Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 145 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 155 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 155 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 150 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 147 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 150 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 147 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 018 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 018 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 149 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 145 special decembre
Document publié le Mardi 12 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 145 special decembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-145
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-12-11-007 - Enquête publique portant sur la demande de régularisation de
l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades des Creissels – Ruisseau de
Cabrières – commune de Creissels (4 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2017-12-11-007
Enquête publique portant sur la demande de régularisation
de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades
des Creissels – Ruisseau de Cabrières – commune de
Creissels
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-11-007 - Enquête publique portant sur la demande de régularisation de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades des Creissels – Ruisseau de Cabrières – commune de Creissels 3 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
ARRÊTÉ
Objet: Enquête publique portant sur la demande de régularisation de
l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades des Creissels —
Ruisseau de Cabrières — commune de Creissels
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants,
L214-1 à L214-6, R123-1 et suivants, R181-38, R214-1, R214-6 et
suivants ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de
certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale
de certains projets, plans et programmes ;
VU Parrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête mentionné à l’article R123-11 du code de
l’environnement ;
VU le dossier d’enquête présenté par Monsieur Hervé SAUMADE portant sur
la demande de régularisation de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale
de Creissels, Ruisseau de Cabrières, commune de Creissels ;
VU l'avis du service Biodiversité, Eau et Forêt en charge de la police de l’eau
sur le département de l’ Aveyron en date du 13 novembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 novembre
2017 portant désignation du commissaire enquêteur (n° E17000249/31) ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de
l’Aveyron.
ARRETE
Article 1°
Il sera procédé à une enquête publique, au titre des dispositions des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sur la commune de Creissels
dans le département de l’Aveyron, portant sur la demande de régularisation de
autorisation d’exploiter la micro-centrale de Creissels sur le ruisseau de
Cabrières.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-11-007 - Enquête publique portant sur la demande de régularisation de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades des Creissels – Ruisseau de Cabrières – commune de Creissels 4 Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Creissels dans le département de l’ Aveyron.
Article 2
Est désigné, par décision du tribunal administratif de Toulouse n°E17000249/31, en qualité de commissaire enquêteur, M. Jean-François GROS, retraité de la gendarmerie, en vue de procéder à l'enquête publique. En cas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être
nommé après interruption de l’enquête
Article 3
L'enquête publique se déroulera pendant 15 jours consécutifs du jeudi 25 janvier 2018 à 9h au jeudi
8 février 2018 à 17h.
3.1: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera en outre publié à compter du mercredi 10 janvier 2018 au plus tard dans la mairie de Creissels par voie d’affiche et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans cette commune, par les soins du maire qui justifiera de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d’affichage à retourner à la direction départementale des territoires de l’ Aveyron — Mission appui juridique et administratif.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
pétitionnaire fera afficher cet avis au voisinage de l'installation. Cette affiche mesura au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et comportera le titre "Avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noir sur fond jaune, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
L’avis d'enquête sera publié sur le site internet de la préfecture : http://www.aveyron.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.
3.2 : Le dossier d’enquête et un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans la mairie de Creissels afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci.
Ce dossier d’enquête publique sera également consultable durant toute la durée de l’enquête sur un poste informatique mis à disposition du public à l’adresse suivante : Mairie de Creissels, 16 Rue du Moulin-Haut 12100 Creissels les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h. Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron: http:/www.aveyron.gouv.fr pendant cette même durée.
3.3 : Les observations du public sur la demande d’autorisation seront consignées directement par les intéressés, pendant la durée de l’enquête, sur le registre d’enquête correspondant ouvert dans la mairie de Creissels, adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Creissels, pour être annexées au registre d’enquête ou adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : sbef-enquete-publiquel @aveyron.gouv.fr Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le jeudi 8 février 2018 à 17h.
214
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-11-007 - Enquête publique portant sur la demande de régularisation de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades des Creissels – Ruisseau de Cabrières – commune de Creissels 5 3.4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera dans la mairie de Creissels les :
° jeudi 25 janvier 2018 de 9h à 12h,
+ vendredi 2 février 2018 de 14h à 17h
° jeudi 8 février 2018 de 14h à 17h.
3.5: Le public peut obtenir des informations complémentaires auprès de Monsieur Hervé SAUMADE domicilié au lieu-dit « Les cascades » (Ferme des cascades de Creissels) route de Brunas 12100 Creissels, tél. : 06 02 37 87 38, courriel : herve.saumade(@free.fr
3.6 : À l’expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête avec les pièces annexées est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
3.7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
3.8: Le commissaire enquêteur transmettra, dans les quinze jours suivant la réponse du pétitionnaire ou à l’expiration du délai qui lui est imparti pour donner la réponse, le dossier d’enquête, le registre d’enquête et les pièces annexées, son rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la DDT de l’Aveyron — Mission appui juridique et administratif.
Article 4
Le préfet statuera sur cette demande dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de réception par la DDT du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur par un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou par un arrêté de refus. Ce délai de trois mois peut éventuellement être prorogé par arrêté préfectoral motivé.
Article 5
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans la mairie de Creissels, en obtenir communication sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aveyron — service Biodiversité, Eau et Forêt- 9 rue de Bruxelles — Bourran — B.P. 3370 — 12033 Rodez Cedex 9 ou le consulter sur le site internet de la préfecture : http://www.aveyron.gouv.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6
Le maire de Creissels devra appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s'il est transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête à la DDT de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif,
Article 7
Mention du présent arrêté sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-11-007 - Enquête publique portant sur la demande de régularisation de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades des Creissels – Ruisseau de Cabrières – commune de Creissels 6 Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de Creissels et le commissaire- enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
— à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé ;
— à la fédération pour la pèche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Rodez, le n Î DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
4l4
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-11-007 - Enquête publique portant sur la demande de régularisation de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale des Cascades des Creissels – Ruisseau de Cabrières – commune de Creissels 7