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Déliberation - D 21 03 2025 PLU Debat SUR LES Orientations Generales du Projet D'Amenagement et de Developpement Durables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 21 03 2025 PLU Debat SUR LES Orientations Generales du Projet D'Amenagement et de Developpement Durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no21/2025
Q : PLAN LOCAL D'URBANISME : DEBAT SUR LES
ORIENT ATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
20
7
2
22
SÉANCE DU 5 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué le vingt-sept février 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre
BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER,
Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN,
Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sylvie DAVILLER, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Daniel DIB, Bruno
DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Emilie GAGLIOLO.
PROCURATIONS : Jean-Marie ROUAN a donné pouvoir à Christian GORACCI,
Sylvie DAVILLER a donné procuration à Olivia LEVINGSTON
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Par délibération du 22 octobre 2020, le Conseil municipal a décidé de prescrire l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme (PLU). Il a également fixé les objectifs poursuivis, les modalités de concertation, ainsi que
de prescription du PLU sur l'ensemble des documents d'urbanisme afférents.
Pour mémoire, la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) au Plan d'Occupation des Sols (POS) et ajouté aux éléments le constituant un
cadre de référence central : le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PA[)D).
Le plan local d'urbanisme comporte, après une phase de diagnostic établie au regard des prévisions
économiques et démographiques et des besoins répertoriés en divers domaines, un projet
d'aménagement et de développement durable (PA[)D).
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.
La présente assemblée a débattu en séance du 4 février 2021 du projet de PADD, lequel comporte 4
orientations d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que le 12 octobre 2022 notamment sur les impacts et
la traduction de la Loi Climat et résilience.
Le PADD traduit les objectifs et les orientations générales d'aménagement du territoire communal sur
lesquels la Commune souhaite s'engager, à savoir :
Orientation I - Assurer un développement urbain réfléchi et raisonné pour maintenir le cadre de vie
Orientation 2 - Renforcer et développer l'activité commerciale, touristique et agricole sur la commune
Orientation 3 - Protéger et préserver la qualité environnementale et patrimoniale
Orientation 4 - Tendre vers une mobilité durable et raisonnée
AR Prefecture
006-210600383-20250305-D_21_03_2025-DE
Reçu le 21/03/2025 Un nouveau débat s'avère nécessaire à ce stade avant de poursuivre la procédure de révision du PLU
relatif aux trois éléments majeurs pour l'aménagement futur de la Commune :
1. Le scénario de croissance
Pour la période 2025-2038 le scénario de croissance de la commune est fixé à 0,9 % soit un accueil de
593 nouveaux habitants (46hab/an)
2. Obligations SRU
Pour la période 2025-2038 : le besoin en logements sur la commune est estimé à 499 logements dont 38
logements par an. Le PLU prévoit la réalisation de 2121ogements sociaux d'ici 2038.
3. Loi ZAN (zéro artificialisation nette)
A l'horizon 2038, les besoins fonciers pour le développement urbain (habitat, équipements, activités...)
sont estimés à 15 hectares environ, dont la moitié en densification du tissu urbain existant et en
renouvellement urbain.
Le potentiel de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l'horizon 2038 est donc
estimé à 8,5 hectares, dont 6,5 hectares pour le développement de l'habitat, 1 hectare pour l'offre en
équipements publics et I hectare pour les activités.
Un débat s'instaure sur les principales zones de densification urbaine envisagées, sur les obligations
multiples et parfois difficilement conciliables à savoir la production de logements sociaux imposées par la
Loi SRU, et les obligations de la Loi Zéro Artificialisation Nette.
ll est indiqué que la Commune respectera les orientations et les décisions réglementaires des services
de l'Etat et des personnes publiques associées sur les ouvertures à l'urbanisation, en les traduisant dans
le futur PLU de la commune.
Un échange a lieu également sur la projection urbanistique de la Commune à horizon 2038, à savoir un
développement maîtrisé, le maintien d'un équilibre entre les zones urbaines, naturelles et agricoles, la
prise en compte des risques naturels, le maintien des corridors écologiques, le développement du
transport collectif et des modes doux de déplacement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme
Certifié exécutoire,
LEeffsecfoturmeeasIitlées de p:.rl ôHff a2«7ô5nt été Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 2 j J2025
conforme,
LeMaireinformequelaprésentedélibérationpeutfairer'objetd'unrecourspourexcèsdepouvoir, devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20250305-D_21_03_2025-DE
Reçu le 21/03/2025