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Déliberation - D 01.02.2021 PLAN LOCAL D'Urbanisme Debat SUR LES Orientations Generales du Projet D'Amenagement et de Developpement Durables
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 01.02.2021 PLAN LOCAL D'Urbanisme Debat SUR LES Orientations Generales du Projet D'Amenagement et de Developpement Durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°01/2021 Conseillers en exercice : 27
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME: DEBAT SUR LES Pen: + ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET pouvoirs: ; D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Votants: 24 (PADD)
SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 4 février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 27 janvier 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle municipale du MASET, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Bruno DEPOORTERE, Caroline RICORD qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Sandrine BRUNET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Par délibération du 22 octobre 2020, le Conseil municipal a décidé de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il a également fixé les objectifs poursuivis, les modalités de concertation, ainsi que de prescription du PLU sur l'ensemble des documents d'urbanisme afférents.
Pour mémoire, la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le Plan Local d'Urbanisme (PLU) au Plan d'Occupation des Sols (POS) et ajouté aux éléments le constituant un cadre de référence central : le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Conformément à l’article L 151-5 du Code de l'Urbanisme,
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
L'article L.153-12 du Code de l’urbanisme indique qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux où du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151- 5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Monsieur le Maire ainsi que l’adjoint délégué à l'aménagement et au développement durable font une présentation des orientations générales d'aménagement du territoire communal sur lesquels la Commune souhaite s'engager et invitent les conseillers à débattre de leur contenu.
Le PADD présenté en séance, s'articule autour de quatre grandes orientations :
Orientation 1 - Assurer un développement urbain réfléchi et raisonné pour maintenir le cadre de vie Orientation 2 - Renforcer et développer l'activité commerciale, touristique et agricole sur la commune Orientation 3 - Protéger et préserver la qualité environnementale et patrimoniale
Orientation 4 - Tendre vers une mobilité durable et raisonnée
Un débat s'instaure autour de plusieurs thématiques telles que l'impact du développement de l'habitat sur les infrastructures et les équipements, l'équilibre entre les zones de développement urbain et les zones à protéger, l'impact de la Loi SRU sur le logement, les servitudes de vue, la place de l'artisanat dans le centre village, le
soutien à l’activité agricole, le développement des modes doux.
CONSIDERANT que selon l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a été appelé à débattre
des orientations générales du PADD du PLU, sans vote,
APRES EN AVOIR DEBATTU, le Conseil Municipal prend acte, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, qu'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme de Châteauneuf s'est tenu en la présente séance du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité at été
Effectuées le fY PEN 2
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le, 7 FEV 207