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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
D’ANCENIS-SAINT-GEREON
Mardi 2 avril 2024
PROCES-VERBAL 2
SOMMAIRE
Désignation des secrétaires de séance ................................................................................ 4 Approbation du conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon du 12 février 2024 ................... 4 Informations........................................................................................................................... 4 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : ................................................................................... 6 2024-027 Affaires générales – Modification de la composition des commissions municipales permanentes et non permanentes ....................................................................................................... 6 2024-028 Affaires générales – Composition de la commission d’appel d’offres ................................. 8 2024-029 Affaires générales – Composition de la commission de delegation de service public ......... 9 2024-030 Affaires générales – Composition de la commission consultative des services publics locaux ......................................................................................................................................... 12 2024-031 Affaires générales – Désignation d’un.e conseiller.e communautaire.............................. 14 2024-032 Affaires générales – Désignation d’un.e délégué.e au Sivom du canton d’Ancenis .......... 15 2024-033 Affaires générales – Désignation de représentants au sein du conseil d’administration de Erdre et Loire Initiatives...................................................................................................................... 16 2024-034 Affaires générales – Désignation d’un.e representant.e au sein de la Conférence intercommunale du logement ............................................................................................................ 17 2024-035 Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs .......................................... 18 2024-036 Ressources humaines – Don de jours de repos à un agent public ..................................... 21 2024-037 Ressources humaines – Signature d’une convention de participation à la protection sociale complémentaire – risque prevoyance ................................................................................................ 24 2024-038 Ressources humaines – Modalités d’attribution des avantages en nature repas du personnel communal .......................................................................................................................... 27 2024-039 Ressources humaines – Instauration d’indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants .................................................................................................................. 30 2024-040 Finances – Attribution d’une subvention à l’association Festival Loire’s Ondes ............... 33 2024-041 Finances – Approbation d’un tarif forfaitaire de branchement électrique au Jardin de l’Eperon ......................................................................................................................................... 35 2024-042 Finances – Tarifs municipaux année scolaire 2024-2025 – temps périscolaires (restauration, accueil périscolaire) ............................................................................................................................ 36 2024-043 Finances – Tarifs municipaux 2024-2025 - jeunesse .......................................................... 39 2024-044 Commande publique – Prestations d’assurance – constitution d’un groupement de commande ......................................................................................................................................... 40 2024-045 Commande publique – Autorisation de signature d’un avenant n°3 au marché de fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo-protection ................................ 42 2024-046 Voirie reseaux – Convention pour la pose de caméras de vidéo-protection sur des mâts d’éclairage en zone d’activité économioque intercommunale .......................................................... 44 2024-047 Culture – Adhésion à la cantine solidaire associative Tipi.................................................. 45 2024-048 Culture – Tarifs billetterie théâtre ...................................................................................... 46 2024-049 Jeunesse – Convention de partenariat avec la Compa pour l’Eco r’aide ........................... 48 2024-050 Sports – Subvention d’équipement pour un praticable de gymnastique .......................... 50 2024-051 Solidarité internationale - vœu pour un cessez-le-feu en Palestine ................................. 52 2024-052 Mobilités – Approbation du plan de mobilité simplifié intégrant le schéma directeur des mobilités actives 2024 - 2033 ............................................................................................................. 55 2024-053 Affaires foncières – Institution du droit de préemption urbain simple et renforcé .......... 59 2024-054 Affaires foncières – Portage foncier – Etablissement public foncier de Loire-Atlantique – immeuble sis 33 rue de la Corderie, cadastré AL n°126, 127 et 128 .................................................. 62 2024-055 Affaires foncières – Cession de l’immeuble 101 rue des Hauts Pavés, cadastré BH 13, 14, 15, 16, 17 à la société Loire Aménagement construction .................................................................. 66 2024-056 Urbanisme – Définition et ouverture de la concertation préalable à la création de la ZAC du quartier de la Gare à Ancenis-Saint-Géréon ....................................................................................... 68 Décisions du maire.............................................................................................................................. 71 3 4
CONSEIL MUNICIPAL D’ANCENIS-SAINT-GEREON
Séance du mardi 2 avril 2024
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Renan KERVADEC, Katharina THOMAS, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Monique GOISET, Julie AUBRY, Olivier BINET, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Séverine LENOBLE, Nabil ZEROUAL, Sarah ROUSSEAU et Camille FRESNEAU conseillers municipaux.
Absent(e)s :
Excusée(s) : Carine MATHIEU
Pouvoirs : Carine MATHIEU à Florent CAILLET
Installation de Madame Monique GOISET et Monsieur Régis ROUSSEAU, nouveaux conseillers municipaux
Madame Monique GOISET et Monsieur Régis ROUSSEAU présentent leurs parcours professionnels et associatifs.
Monsieur le maire salue le travail effectué de Madame RAMIREZ sur la politique de l’économie sociale et solidaire et son engagement par ailleurs dans les différentes commissions tout comme Jean-Noël GRIFFISCH qui a souhaité effectivement passer la main.
Désignation des secrétaires de séance
Intervention Monsieur le Maire :
Mme Marine MOUTEL-COCHAIS est désignée secrétaire de séance pour la majorité. Pour la minorité, suite à la scission du groupe de la minorité dont j’ai été informé le 25 mars dernier par courrier signé par Nicolas Raymond et Nabil ZEROUAL, le groupe « Tissons les liens qui nous rassemblent» se compose maintenant de 5 membres, à savoir Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI, Sarah ROUSSEAU et Olivier BINET. Nabil ZEROUAL et Nicolas RAYMOND seront identifiés comme élus du groupe « Non Inscrits ». Je propose que vous désignez un.e secrétaire. Cécile BERNARDONI et Nabil ZEROUAL sont désignés comme secrétaires de séance.
Mme Marine MOUTEL-COCHAIS, Mme Cécile BERNARDONI, M. Nabil ZEROUAL sont désignés secrétaires de séance.
Approbation du conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon du 12 février 2024
Le procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2024 est soumis à l’approbation des conseillers municipaux
Informations
Intervention Nicolas RAYMOND :
Aujourd’hui Nabil Zeroual et moi-même, avons souhaité nous dissocier du groupe « tissons les liens qui nous rassemblent » pour des raisons de divergences de points de vue et d’idées. Nous souhaitons proposer un nouveau regard sur notre commune. Nous aurons à cœur de travailler dans un état d’esprit positif tourné vers l’avenir pour Ancenis-Saint-Géréon. Nous ferons preuve d’indépendance, sans étiquette politique, dans une opposition constructive et sans concession. Un certain nombre de sujets continueront d’animer nos réflexions : le logement, sera l’une de nos priorités car les besoins et les attentes sont importants. Le logement est un bien nécessaire pour 5
maintenir la dynamique de notre territoire et consolider l’avenir de nos écoles publiques et privées. En effet, le logement est aussi un moyen d’éviter des fermetures de classe. A l’aune de la loi Climat et Résilience les projets doivent s’accélérer. Nous saluons et partageons bien évidement, l’exigence de cette loi pour préserver notre futur et celui de nos enfants face au défi du changement climatique. Nous notons toutefois peu de réalisations hormis celles initiées par vos prédécesseurs. Pour l’heure, seul un grand nombre d’études couteuses ou des projets lointains comme le quartier de la gare sont annoncés.
La montée en puissance des faits de délinquance, des trafics en tous genres, sans compter sur le spectacle des déchets sauvages qui nous est offert au quotidien, malgré l’implication des agents, ne nous ont pas échappés. Face à cela nous croyons à des moyens humains renforcés notamment au sein de la police municipale, à la médiation, à la vidéo-protection ou encore à un éclairage de sécurité la nuit.
Si notre territoire est un exemple de plein emploi grâce au dynamisme de nos commerçants, artisans et de nos industries, il n’en demeure pas moins que le tissu économique doit être consolidé si l’on souhaite rester attractif et redynamiser nos centres-villes. Le projet Petites villes de demain, financé en partie par l’Etat au profit des collectivités sélectionnées, tarde à se concrétiser. Où en sommes-nous dans les domaines de la commercialité et de la consolidation du parcours marchand souhaité par le projet ? Le sentiment est que cela patine.
Pour finir, nous serons attentifs aux vérités. Vous répétez régulièrement que notre voirie est vieillissante. Vous avez raison et il y a peut-être eu des failles d’entretien dans le passé. Pour autant, vous êtes élu depuis 2020 et depuis 3 ans, le seul gros chantier reste le boulevard Bad Brückenau. Nous vous rejoignons également sur les difficultés de maintenir le budget de la commune dans le contexte financier tendu que l’on vit actuellement. Cela contraint les dépenses de la commune, comme celles de tout un chacun. Aussi, nous tenons à rappeler que la suppression de la taxe d’habitation à peu d’effet sur notre commune, puisque pour le moment l’Etat compense. Alors faisons preuve d’optimisme. Arrêtons d’être alarmistes et de crier au loup avant d’avoir mal.
Les enjeux climatiques et environnementaux de demain tisseront notre fil d’Ariane. Ce défi n’est pas réservé à la seule primauté d’une unique pensée politique, mais bien l’affaire de tous, c’est pourquoi nous nous impliquerons dans ces dossiers tournés vers l’avenir. Pour conclure, vous l’aurez compris nous nous attacherons à être justes et en droit d’attendre du concret dans le quotidien de nos habitants. Nous espérons également que cette situation inédite à Ancenis-Saint-Géréon insufflera un nouvel élan à la démocratie locale.
Intervention de M. le maire
Je suis rassuré quand vous dîtes que vous serez juste, donc tant mieux. Je vous avais laissé la parole pour vous présenter mais pas pour lister un certain nombre de problématiques. Je me réjouis que votre préoccupation principale est le logement. On a beaucoup travaillé sur le logement. On est parti sur une page blanche, les projets immobiliers sont aujourd’hui en phase opérationnelle. Sachez qu’aujourd’hui, les projets immobiliers c’est quatre ans, sachez qu’il y a eu le Covid, sachez qu’il y a eu l’inflation. Là, actuellement, nous menons des études qui vont se concrétiser aussi. Donc c’est le temps, et on a toujours dit que quand on deviendrait majoritaire, on ne renverserait pas la table. C’est une preuve d’intelligence de notre part. Avant de passer à une phase opérationnelle, il faut forcément des études. Quand nous sommes arrivés, nous étions sur une page blanche. Sachez que les études que nous avons montrées, le montant correspond à 3 % des travaux réalisés. 3 %, c’est donc facile de dire que nous faisons beaucoup d’études mais quand on a des chiffres en face, c’est quand même plus simple et plus vrai. Sur les déchets, effectivement c’est une problématique que l’on trouve dans toutes les communes qui ont une redevance incitative. Depuis la mise en place de la redevance incitative, c’est 30 tonnes par an supplémentaires sur l’ensemble du Pays d’Ancenis. Ce n’est pas une spécificité d’Ancenis-Saint- Géréon, et ramené par le nombre de déchets par habitant, nous ne sommes pas les premiers, même si effectivement en volume ça se voit, on est une ville centre. Vous dites qu’il faut renforcer la propreté, on a renforcé la propreté en recrutant une personne en plus. On va mettre en place des caméras, on va faire de la sensibilisation et on va faire de la vérification des badges avec la COMPA. Donc, c’est facile de critiquer mais en face il y a aussi la réalité. Vous dites que nous n’avançons pas sur les projets, sachez que nous avons fait 5 à 7 millions d’euros d’investissement par an. Ce n’est pas moins qu’au précédent mandat. Pas moins sinon plus, donc ça aussi c’est important. La voirie ou la mobilité, ce n’est pas que le boulevard Bad Brückenau, c’est aussi tous 6
les projets qu’on a mis en place, notamment au niveau des mobilités décarbonées. C’est oublier aussi les terrains synthétiques. Les terrains synthétiques attendus depuis 10 ans, ce n’est pas un terrain mais deux terrains. Donc là aussi, on a répondu aux besoins. Je ne vais pas égrainer l’ensemble des choses qui ont été faites et qui restent à faire. Je tenais à vous répondre suite à ce que vous nous avez listé.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
2024-027 AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES ET NON PERMANENTES
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
En raison des démissions de monsieur Jean-Noël GRIFFISCH le 17 février et madame Christine RAMIREZ le 23 février, il convient de les remplacer dans les commissions municipales permanentes et non permanentes.
Madame Monique GOISET a donné son accord pour siéger dans les commissions : Permanentes :
Urbanisme, nature en ville et affaires foncières,
Commerce, tourisme, économie sociale et solidaire
Non permanentes :
Marchés forains
Commerce extra-municipale
Contrôle de la liste électorale (suppléante)
Commission consultative des services publics locaux CCSPL
Monsieur Régis ROUSSEAU a donné son accord pour siéger dans les commissions permanentes : Culture, patrimoine historique, naturel et culturel
Commerce, tourisme, économie sociale et solidaire
Travaux, infrastructures
De plus, la création d’un nouveau groupe d’élus non-inscrits au sein du Conseil municipal nécessite de modifier la composition de plusieurs commissions par respect de la représentativité.
En conséquence, monsieur le Maire propose d’arrêter comme suit la composition des commissions concernées :
Composition permanente « Transition écologique, mobilités, démocratie locale » : Titulaires : Mireille LOIRAT, Arnaud BOUYER, Katharina THOMAS, Sébastien PRODHOMME, Fabrice CERISIER, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Nabil ZEROUAL
Commission permanente « Finances, ressources humaines, tranquillité publique » : Titulaires : Gilles RAMBAULT, Johanna HALLER, Arnaud BOUYER, Bruno FOUCHER, Sébastien PRODHOMME, Sylvie ONILLON, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Nicolas RAYMOND
Commission permanente « Culture, patrimoine historique, naturel et culturel » : Titulaires : Fanny LE JALLÉ, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Régis ROUSSEAU, Johanna HALLER, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL
Commission permanente « Urbanisme, nature en ville et affaires foncières » Titulaires : Bruno DE KERGOMMEAUX, Isabelle BOURSE, Monique GOISET, Sylvie ONILLON, Sébastien PRODHOMME, Bruno FOUCHER, Nabil ZEROUAL, Cécile BERNARDONI
Commission permanente « Commerce, tourisme, économie sociale et solidaire » : Titulaires : Laure CADOREL, Monique GOISET, Patrice GOUDE, Régis ROUSSEAU, Séverine LENOBLE, Olivier BINET, Nicolas RAYMOND 7
Commission permanente « Travaux, infrastructures »
Titulaires : Renan KERVADEC, Arnaud BOUYER, Julie AUBRY, Bruno FOUCHER, Régis ROUSSEAU, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI
Commission « Marchés forains » :
Titulaires : Laure CADOREL, Monique GOISET, Patrice GOUDE, Bruno DE KERGOMMEAUX, Carine MATTHIEU, Gilles RAMBAULT, Séverine LENOBLE, Olivier BINET, Nabil ZEROUAL
Commission « Commerce extra-municipale » :
Titulaires : Laure CADOREL, Monique GOISET, Patrice GOUDE, Sébastien PRODHOMME, Séverine LENOBLE, Olivier BINET, Nicolas RAYMOND
Commission « Contrôle de la liste électorale » :
Titulaires : Patrice GOUDE, Bruno FOUCHER, Sylvie ONILLON, Séverine LENOBLE, Sarah ROUSSEAU
Suppléants : Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Camille FRESNEAU, Nicolas RAYMOND
Cellule de crise :
Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Mélanie COTTINEAU, Myriam RIALET, Florent CAILLET, Olivier BINET, Nicolas RAYMOND
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22 ;
VU le règlement intérieur du Conseil municipal modifié en date du 12 décembre 2022 ;
VU la délibération n°076-20 du 16 juillet 2020 créant et fixant la composition des commissions permanentes ;
VU les délibérations n°112-21 du 27 septembre 2021, n°0133-22 du 12 décembre 2022 et n°2023-006 du 6 février 2023 modifiant la composition des commissions permanentes ;
CONSIDERANT les démissions du Conseil municipal de monsieur Jean-Noël GRIFFISCH et de madame Christine RAMIREZ ;
CONSIDERANT l’intérêt, pour le Conseil municipal, que les dossiers qui lui sont soumis aient fait l’objet d’une étude et élaboration préalables par des commissions spécialisées chacune dans un domaine ;
CONSIDERANT que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;
CONSIDERANT la création d’un groupe d’élus non-inscrits au sein du conseil municipal nécessitant de modifier la composition de la commission par respect de la représentativité ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner à mains levées la composition des commissions. Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres présents et représentés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote à mains levées dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
APPROUVE la modification de la composition des commissions municipales selon le tableau joint. 8
2024-028 AFFAIRES GENERALES – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur : Mireille LOIRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L.1414-4 et L.2121-22 ;
VU le Code la commande publique, et notamment l’article R. 2162-24 ;
VU la délibération n°077-20 du 16 juillet 2020 portant sur la création et la composition de la commission d’appel d’offres ;
CONSIDERANT la composition de la commission avec des membres, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 :
- Avec voix délibératives :
Maire : l’autorité habilité à signer les marchés publics ou son représentant ; Cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein.
- Avec voix consultatives : sous réserve d’être dûment convoquée par le Président de la commission :
Le comptable public de la collectivité ;
Un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
Des personnalités, ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public
CONSIDERANT le rôle de la commission, à savoir :
- Choisir l’offre économiquement la mieux disante,
- Attribuer le marché passé en procédure formalisée,
- Emettre un avis pour tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
CONSIDERANT les modalités d’élections des membres de la commission, à savoir, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;
CONSIDERANT qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
CONSIDERANT que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
CONSIDERANT la création d’un groupe d’élus non-inscrits au sein du conseil municipal nécessitant de modifier la composition de la commission par respect de la représentativité ;
CONSIDERANT la représentation de monsieur le Maire à cette commission par monsieur Gilles RAMBAULT, adjoint aux finances, ressources humaines et tranquillité publique ;
Le Conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner à main levée la composition des commissions. Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres présents et représentés.
La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » présente :
Arnaud BOUYER, Renan KERVADEC, Bruno de KERGOMMEAUX, Bruno FOUCHER, membres titulaires,
Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Monique GOISET, Patrice GOUDE, membres suppléants,
La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » présente :
Olivier BINET, membre titulaire, 9
Camille FRESNEAU, membre suppléante,
Intervention M. le maire :
Pour les non-inscrits, présentez-vous une liste ? Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, nous allons voter à main levée sauf si quelqu’un est contre de voter à main levée.
Les élus non-inscrits présentent :
Nicolas RAYMOND, membre titulaire,
Nabil ZEROUAL, membre suppléant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote à mains levées dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentées : 35
Nombre de votants : 35
Suffrages exprimés : 35
Ainsi répartis :
La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » obtient 28 voix La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » obtient 5 voix
Les élus non-inscrits obtiennent 2 voix
Quotient électoral : 7
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes : La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » obtient 4 sièges La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » obtient 1 siège
Les élus non-inscrits obtiennent 0 siège
SONT DECLARES élus membres de la commission d’appel d’offres :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Gilles RAMBAULT
Arnaud BOUYER Anthony MORTIER
Renan KERVADEC Fabrice CERISIER
Bruno de KERGOMMEAUX Monique GOISET
Bruno FOUCHER Patrice GOUDE
Olivier BINET Camille FRESNEAU
2024-029 AFFAIRES GENERALES – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1, L.1411-5 à L.1411-7 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
VU le Code la commande publique ;
VU la délibération n°081-20 du 16 juillet 2020 portant sur la création et la composition de la commission de délégation de service public ; 10
CONSIDERANT la composition de la commission avec des membres, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 :
- Avec voix délibératives :
Président : l’autorité habilité à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,
Cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein.
- Avec voix consultatives : sous réserve d’être dûment convoquée par le Président de la commission :
Le comptable public de la collectivité,
Un représentant du ministre chargé de la concurrence,
Des personnalités, ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
CONSIDERANT le rôle de la commission, à savoir :
- Examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public,
- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- Ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,
- Etablir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et de l’économie générale du contrat,
- Emettre un avis sur les offres analysées,
- Emettre un avis préalable sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
CONSIDERANT les modalités d’élections des membres de la commission, à savoir, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;
CONSIDERANT qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
CONSIDERANT la création d’un groupe d’élus non-inscrits au sein du conseil municipal nécessitant de modifier la composition de la commission par respect de la représentativité ;
CONSIDERANT la représentation de monsieur le Maire à cette commission par monsieur Gilles RAMBAULT, adjoint aux finances-ressources humaines et tranquillité publique ;
Le Conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission de délégation de service public :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner à main levée la composition des commissions. Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres présents et représentés.
La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » présente :
Arnaud BOUYER, Renan KERVADEC, Bruno de KERGOMMEAUX, Bruno FOUCHER, membres titulaires,
Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Monique GOISET, Patrice GOUDE, membres suppléants,
La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » présente :
Camille FRESNEAU, membre titulaire,
Séverine LENOBLE, membre suppléante,
Les élus non-inscrits présentent :
Nabil ZEROUAL, membre titulaire,
Nicolas RAYMOND, membre suppléant 11
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de votants : 35
Suffrages exprimés : 35
Ainsi répartis :
La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » obtient 28 voix La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » obtient 5 voix
Les élus non-inscrits obtiennent 2 voix
Quotient électoral : 7
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes : La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » obtient 4 sièges La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » obtient 1 siège
Les élus non-inscrits obtiennent 0 siège
SONT DECLARES élus membres de la commission de délégation de service public :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Gilles RAMBAULT
Arnaud BOUYER Anthony MORTIER
Renan KERVADEC Fabrice CERISIER
Bruno de KERGOMMEAUX Monique GOISET
Bruno FOUCHER Patrice GOUDE
Camille FRESNEAU Séverine LENOBLE 12
2024-030 AFFAIRES GENERALES – COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyant la création obligatoire, pour certaines collectivités, d’une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;
VU le Code général des collectivités, notamment l’article L.1413-1 ;
VU la délibération n°2022-089 du 27 juin 2022 fixant la composition de la commission ;
CONSIDERANT les modalités d’élections des membres de la commission, à savoir, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;
CONSIDERANT la désignation des suppléants, dans les mêmes conditions et en nombre égal aux titulaires ;
CONSIDERANT la création d’un groupe d’élus non-inscrits au sein du conseil municipal nécessitant de modifier la composition de la commission par respect de la représentativité ;
CONSIDERANT la représentation de monsieur le Maire à cette commission par monsieur Gilles RAMBAULT, adjoint aux finances-ressources humaines et tranquillité publique ;
Le Conseil municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission consultative des services publics locaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner à main levée la composition des commissions. Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres présents et représentés.
La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » présente :
Gilles RAMBAULT, Laure CADOREL, Monique GOISET, membres titulaires, Renan KERVADEC, Patrice GOUDE, André-Jean VIEAU, membres suppléants,
La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » présente :
Séverine LENOBLE, membre titulaire,
Olivier BINET, membre suppléant,
Les élus non-inscrits présentent :
Nabil ZEROUAL, membre titulaire
Nicolas RAYMOND, suppléant
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de votants : 35
Suffrages exprimés : 35
Ainsi répartis :
La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » obtient 28 voix La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » obtient 5 voix
Les élus non-inscrits obtiennent 2 voix
Quotient électoral : 8.75
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes : La liste « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » obtient 3 sièges La liste « Tissons les liens qui nous rassemblent » obtient 1 siège
Les élus non-inscrits obtiennent 0 siège 13
PROCLAME les conseillers municipaux suivants, élus membres de la commission consultative des services publics locaux,
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Gilles RAMBAULT Renan KERVADEC Laure CADOREL Patrice GOUDE
Monique GOISET André-Jean VIEAU
Séverine LENOBLE Olivier BINET
MAINTIENT les représentants des associations désignés dans la délibération n°2022-089 du 27 juin 2022 comme membres de la commission consultative des services publics locaux.
AUTORISE monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 14
2024-031 AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION D’UN.E CONSEILLER.E COMMUNAUTAIRE
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
Le 23 février dernier, madame Christine RAMIREZ a démissionné de son mandat de conseillère communautaire. L’article L.273-10 du Code électoral prévoit le remplacement par un élu de même sexe, prioritairement sur la liste au Conseil communautaire, puis à défaut, sur la liste au Conseil municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-4 ;
VU le Code électoral, et notamment son article L.273-10 ;
CONSIDERANT les démissions du Conseil municipal et du Conseil communautaire de madame Christine RAMIREZ ;
CONSIDERANT la demande émanant du président de la communauté de communes du Pays d’Ancenis de désigner un.e nouveau.elle conseiller.e communautaire ;
CONSIDERANT la démission de la conseillère municipale suivante sur la liste des candidats au conseil communautaire « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » ;
Intervention Mireille LOIRAT
Le président de la Communauté de commune du Pays d’Ancenis nous a demandé de désigner un nouveau ou une nouvelle conseillère communautaire, la conseillère municipale suivante ayant décliné ce mandat, il est proposé de désigner Mme RIALET comme conseillère communautaire puisque c’est la conseillère municipale suivante dans l’ordre sur la liste.
Intervention M. le Maire
Est-ce qu’il a des demandes d’informations, des précisions ? Non, je vous propose de voter pour la désignation de Mme RIALET comme nouvelle conseillère communautaire pour représenter la ville d’Ancenis-Saint-Géréon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
DESIGNE madame Myriam RIALET, conseillère communautaire. 15
2024-032 AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION D’UN.E DELEGUE.E AU SIVOM DU CANTON D’ANCENIS
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
Le 23 février dernier, madame Christine RAMIREZ a démissionné de son mandat de conseillère communautaire. L’article L.273-10 du Code électoral prévoit le remplacement par un élu de même sexe, prioritairement sur la liste au Conseil communautaire, puis à défaut, sur la liste au Conseil municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-4 ;
VU le Code électoral, et notamment son article L.273-10 ;
CONSIDERANT les démissions du Conseil municipal et du Conseil communautaire de madame Christine RAMIREZ ;
CONSIDERANT la demande émanant du président de la communauté de communes du Pays d’Ancenis de désigner un.e nouveau.elle conseiller.e communautaire ;
CONSIDERANT la démission de la conseillère municipale suivante sur la liste des candidats au conseil communautaire « Ancenis-Saint-Géréon, une ville en transition » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
DESIGNE Régis ROUSSEAU, élu.e délégué.e de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon au SIVOM du canton d’Ancenis, en remplacement d’une déléguée démissionnaire. 16
2024-033 AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE ERDRE ET LOIRE INITIATIVES
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
Suite à la démission de madame Christine RAMIREZ, il convient de désigner un.e nouveau.elle représentant.e titulaire au sein du conseil d’administration de Erdre et Loire Initiatives (ELI), association d’insertion à l’emploi.
VU la délibération n°089-2020 du 16 juillet 2020, modifiée par la délibération n°2023-041 du 9 juin 2023, désignant les représentants au sein des différentes organisations partenaires ;
CONSIDERANT la démission de madame Christine RAMIREZ à la date du 23 février 2024 ;
Intervention M. le maire :
Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole. Non, nous passons au vote
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
DESIGNE madame Mireille LOIRAT comme représentante titulaire au sein du conseil d’administration de Erdre et Loire Initiatives. 17
2024-034 AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION D’UN.E REPRESENTANT.E AU SEIN DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
Rapporteur : Rémy ORHON
La réforme des attributions des logements sociaux (loi ALUR, loi ELAN et loi 3DS) a renforcé le rôle stratégique et opérationnel des EPCI.
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) du 14 décembre 2023 a approuvé le lancement de la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), conformément au cadre défini par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
La CIL est une instance multi-partenariale, co-présidée par le Préfet du Département et le Président de la COMPA.
Elle a notamment pour mission d’élaborer :
- Des orientations et des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, concernant les attributions et les mutations dans le parc locatif social,
- Les modalités de relogement des personnes déclarées prioritaires, - Les modalités de coopération inter-partenariale.
La CIL comprend 3 collèges, dont le collège des collectivités territoriales composé : - Des maires des communes membres de la COMPA,
- Le Président des conseils départementaux de la Loire-Atlantique et de Maine-et- Loire ou leur représentant.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil municipal et d’autre part, au maire et aux adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 approuvant le lancement de la création de la Conférence intercommunale du logement (CIL) ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes prise de parole ? Non, nous passons au vote
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
PREND ACTE que monsieur le Maire est membre de droit ;
PRECISE que dans le cadre de sa délégation, l’adjoint.e à l’égalité des chances, à la solidarité et aux personnes âgées, CCAS est autorisé.e à représenter le maire dans cette instance. 18
2024-035 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteuse : Johanna HALLER
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. La mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire pour ajuster les postes permanents en fonction des besoins et de l'organisation des services y compris pour permettre la promotion des agents.
Suite à la réussite au concours d’un agent de catégorie C exerçant la fonction de chargé.e de communication, il est proposé de créer un poste à temps plein sur le grade de rédacteur pour procéder à sa nomination. Celle-ci se justifie par les missions exercées, sachant que ce poste était ouvert en catégorie B au moment du recrutement de cet agent.
Dans le cadre des enjeux liés au patrimoine bâti, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’ingénieur à temps complet pour assurer la coordination et l’animation des activités du service patrimoine bâti. L’agent recruté aura en charge le pilotage et la coordination de l’ensemble des opérations de construction, de réhabilitation et de maintenance sur le patrimoine bâti communal. Il pilotera les projets structurants de la collectivité afin de permettre :
- La rénovation du patrimoine bâti notamment culturel avec le site du Château, - La réponse aux exigences de sécurité et de respect des normes, - L’élaboration de nouveaux projets tels le futur centre technique communal - La connaissance fine du patrimoine pour la mise en œuvre du futur schéma directeur immobilier.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, du cadre d’emplois des ingénieurs sur un grade d’Ingénieur.
Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues, et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel de catégorie A, conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée égale à trois ans.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le cas échéant, l’agent contractuel devra justifier d’un diplôme d’Ingénieur de Niveau 7 (BAC+5) et d’une expérience professionnelle dans le secteur des travaux de la construction avec conduite de projets d’envergure, idéalement en collectivité territoriale.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Ingénieur du cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux et au maximum sur l’indice terminal soit l’indice majoré 678. 19
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire pourra être versé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres agents conformément à la délibération en vigueur.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi permanent de catégorie A à temps complet sur le grade d’Ingénieur pour exercer les fonctions de responsable du patrimoine bâti et de la logistique à compter du 3 avril et, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions d’autoriser Monsieur le Maire, à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique.
A l’issue des exposés-ci-dessus, il est donc proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs :
CREATIONS DE POSTES
Catégorie
Libellé du grade
Nombre de
poste Durée hebdomadaire Emploi
FILIERE ADMINISTRATIVE
B Rédacteur.ice 1 35 heures Chargé.e de communication
FILIERE TECHNIQUE
A Ingénieur 1 35 heures Responsable Patrimoine bâti/Logistique
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article, L.2, L.7, L.313-1, et L.332-8 2 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,) ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale ;
VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 ;
VU le tableau des effectifs annexé ;
VU les délibérations n°169-2019 du 16 décembre 2019 et n°2023-058 du 26 juin 2023 portant sur le RIFSEEP ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la création des postes détaillés ci-dessus ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de précisions sur cette délibération ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35 20
Pour : 35
Contre : 0
DECIDE de créer les postes permanents proposés dans les conditions énoncées ci-dessus.
FIXE le nouveau tableau des effectifs tel qu’indiqué en annexe.
PRECISE que les crédits correspondants ont été ouverts au budget primitif 2024.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 21
2024-036 RESSOURCES HUMAINES – DON DE JOURS DE REPOS A UN AGENT PUBLIC
Rapporteuse : Johanna HALLER
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur, qui selon le cas :
- Assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées au 1° et 9° de l’article L.3142-16 du code du travail.
- Est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.
L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.
Modalités du dispositif :
1- Jours de repos concernés :
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont les suivants :
• Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), • Les jours de congés annuels, à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année, • Les jours épargnés sur un Compte Epargne Temps (CET).
En revanche ne peuvent faire l’objet d’un don :
• Les jours de repos compensateur.
• Les jours de congé bonifié.
Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
2- Démarches préalables :
- Démarches à l’initiative de l’agent donateur : l’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale, le don, le nombre et le type de de jours de repos
- Démarches à l’initiative de l’agent bénéficiaire : l’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée :
• D’un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin attestant soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant dont la charge est assumée par l’agent soit la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap d’un proche de l’agent (précisé article L.3142-16 du code du travail). Dans ce cas, la demande doit également être accompagnée d'une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à cette personne.
• Certificat de décès ainsi que le cas échéant une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge effective et permanente.de la personne décédée de moins de 25 ans dont l'agent n’est pas le parent.
- Pour les enfants :
L’enfant doit être considéré comme à charge (même définition que celle retenue pour le versement des prestations familiales). L’agent public doit assurer financièrement l’entretien de l’enfant de façon effective et permanente, et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. 22
- Pour les proches de l’agent :
L’agent qui souhaite bénéficier de don de jours de repos établit en outre une déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée à une personne remplissant l’une des conditions prévues aux 1°à 9° de l’article L .3142-16 du code du travail.
3- Validation du don :
Le don est définitif après accord de l’autorité territoriale qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
4- Gestion du don :
Lors de le réception d’une demande d’attribution, il sera procédé aux vérifications nécessaire pour s’assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions d’octroi du congé tel qu’exposés ci-dessus.
Après accord de l’autorité territoriale, l’agent sera informé par écrit du nombre de jours de repos qui lui sont attribués. Le don a un caractère anonyme.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent qui en bénéficie.
Modalités du congé :
1- Durée :
Le bénéficiaire détermine le calendrier des congés, selon la règle habituelle, avec son supérieur hiérarchique.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée pour chaque année civile à 90 jours par enfant ou par personne concernée. Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne en perte d’autonomie ou handicapée.
Le dispositif implique la mise en œuvre de dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels (article 5 du décret n°2015-580) :
- L’absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs
- La durée du congé annuel et celle de la bonification (congés bonifiés) peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire
2- Non utilisation des jours de repos :
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET de l’agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. De plus, les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s’ils ne sont pas utilisés. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.
3- Rémunération et carrière de l’agent bénéficiaire :
L’agent bénéficiant de jour(s) de congé donné(s) a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
4- Moyens de contrôle de l’autorité territoriale :
L’autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’éligibilité requise pour pouvoir bénéficier des jours qui lui ont été attribués. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
VU la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ; 23
VU la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
VU l’article L.3142-6 du Code du travail ;
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
VU le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ;
VU le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de repos non pris ;
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos ;
Intervention M. le maire
Simplement, pour information, aujourd’hui il y a 31 jours de donner à un collègue qui a besoin. Est- ce qu’il y a des demandes de prises de paroles ? Non, je propose donc de passer au vote.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
APPROUVE le dispositif de don de jours de repos tel qu’exposé ci-dessus. 24
2024-037 RESSOURCES HUMAINES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE
Rapporteuse : Johanna HALLER
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. 25
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
VU l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; 26
VU l’article le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de donner mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour coordonner ce dossier et réaliser la mise en concurrence ;
Après avis du Comité Social Territorial du 11 mars 2024 ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire :
Est-ce qu’il y a des demandes d’informations complémentaires ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
DECIDE de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
DECIDE de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. 27
2024-038 RESSOURCES HUMAINES – MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANTAGES EN NATURE REPAS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteuse : Johanna HALLER
L’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit qu’une délibération doit préciser les modalités d’attribution des avantages en nature. Aussi il convient de fixer le cadre s’agissant de la fourniture de repas au personnel.
Définition des avantages en nature :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Au terme de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette de cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable, leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution doivent faire l’objet d’une délibération.
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés par cette réglementation : les fonctionnaire titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Toutefois l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations diffère selon le statut de l’agent : - Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT, …) les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG, CRDS et aux cotisations salariales et patronales du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- Agents affiliés à l’IRCANTEC : (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et contractuels de droit public ou privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions
Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Valeur de l’avantage en nature « repas » :
La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature « repas » est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information au 1er janvier 2024 la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5.35 euros par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire, ce montant étant annuellement revalorisé par l’URSSAF. Il est à noter que les repas remboursés aux agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et n’ont pas lieu d’être soumis aux cotisations sociales.
Modalités d’octroi des avantages en nature « repas » :
Au regard des missions confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels principalement dans les restaurants scolaires.
Sont concernés à ce jour les services suivants :
- Service Education : agents polyvalents de restauration scolaire, agents d’accompagnement de la pause méridienne, ATSEM 28
- Service Jeunesse : responsables d’équipe d’animation, animateurs
A noter que par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels qui de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont il ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment de repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature et ne sont pas valorisés sur les salaires.
Aussi, les animateurs intervenant pendant les petites et grandes vacances scolaires peuvent être nourris gratuitement sans que cela ne constitue un avantage en nature.
Pour les autres personnels listés ci-dessus, les repas fournis devront être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et par conséquent intégrés dans les bases de cotisations et imposables.
Pour les agents concernés, la prise en compte et la valorisation des avantages en nature sont déjà effectives sur les salaires.
Dans le cadre d’une convention conclue avec le Centre Hospitalier Erdre et Loire, le personnel municipal a la possibilité de prendre les repas du midi au restaurant administratif avec un accès à tarif préférentiel puisque la municipalité prend en charge un tiers du coût du repas, les deux tiers restant étant à la charge des agents et décomptés sur les bulletins de salaire à l’appui des relevés fournis par le CHEL.
Dans cette situation il convient de distinguer si le repas constitue ou pas un avantage en nature : - Si la participation financière de l’agent est inférieure à 50% de l’évaluation forfaitaire de l’URSSAF : il convient d’intégrer la différence dans l’assiette de cotisations - Si la participation financière de l’agent est supérieure à 50% de l’évaluation forfaitaire de l’URSSAF : il s’agit d’un avantage en nature faible qui peut être négligé. Il ne doit pas être intégrer dans l’assiette de cotisations
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L.242-1 ;
VU le Code général des impôts ;
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU le bulletin officiel des impôts n°10 du 3 février 2012 ;
VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
VU la circulaire DSS/SDFSS/5 B n°2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
VU la circulaire ministérielle du 19 août 2005 ;
VU l’Instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction Générale des finances publiques relative à l’impôt sur le revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir le modalités d’attribution de l’avantage en nature repas pour le personnel communal ;
Après avis du Comité social territorial du 11 mars 2024 ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
C’est une délibération très technique mais nécessaire. Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole ? Non, dans ce cas nous passons au vote. 29
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel municipal définies ci-dessus.
PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évolue conformément au montant annuellement défini par l’URSSAF.
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents en rapport avec cette délibération. 30
2024-039 RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION D’INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Rapporteuse : Johanna HALLER
Dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique d’état, il est possible de verser une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants en fonction de la nature des risques encourus classés en 3 catégories.
Au regard des activités du service de propreté urbaine chargée notamment de collecter les déchets concentrés sur l’espace public, il a été convenu d’étudier la possibilité d’indemniser les travaux effectués compte tenu des différents risques auxquels sont exposés les agents du service. Ainsi il est proposé d’instaurer l’indemnité prévue pour le personnel de l’Etat selon les dispositions prévues par le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 pour l’ensemble des personnels, titulaires, stagiaires ou contractuels intervenant sur les travaux concernés et classés comme suit :
Catégorie Désignation Montant/demi- journée (fixé par
arrêté
du 30 août 2001)
1ère catégorie Travaux présentant des risques d’accident corporel ou de lésion organique 1.03€
2ème catégorie Travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination 0.31€
3ème catégorie Travaux incommodes ou salissants 0.15€
Au vu des travaux assurés par les agents du service de propreté urbaine, ceux-ci relèvent de la 2ème catégorie et il est proposé de fixer le nombre de taux à 1 soit une indemnité de 0.31 euros par demi-journée effective de travail.
Par ailleurs il est proposé de verser cette indemnité mensuellement à l’appui des plannings de service, et de faire évoluer les montants de référence fixés dans le tableau ci-dessus dès lors qu’une revalorisation sera actée par arrêté ministériel.
Intervention M. le maire
Y a-t’il des questions ?. Oui, M. Foucher.
Intervention M. Foucher
Il y a quelques années à une certaine époque, cette indemnité de salubrité auprès des agents, c’est vrai que quand on nous avait proposé cette somme 0,31 € par demi-journée sur des tarifs datés de 2001, j’avais trouvé que c’était un peu faible. Entre temps, je comprends très bien cette délibération et, si j’ai bien compris, c’est pour permettre aux agents de pouvoir bénéficier de cette prime, c’est déjà ça, mais effectivement moi en tant qu’élu aujourd’hui de décider de quelque chose en centime d’euro ça me surprend. Je trouve que par rapport à nos agents qui je comprends puisque j’ai fait de la collecte avec eux en pleine chaleur, là je trouve quand même que nous avons une administration, un monstre administratif qui nous sort des choses, et nous en tant qu’élus nous pose un peu question et je trouve ça un peu pitoyable.
Intervention M. le maire
Je pense que nous partageons tous ton point de vue mais c’est très cadré donc effectivement on peut regretter la même chose. Le montant est extrêmement faible par rapport à la nature des tâches effectuées mais il y a deux possibilités, soit on la vote soit on ne la vote pas. Même avec 31 centimes moi je préfère quand même la voter. Malgré tout, c’était la demande des agents d’étudier la mise en place de cette indemnité. Il est important pour nous de proposer cette délibération.
Intervention M. Foucher
Par rapport à l’organisation, donner cette prime, il va y avoir des plannings donc il va y avoir des charges de travail. Je peux comprendre quelques fois que nos agents administratifs soient débordés. 31
Intervention M. le maire
Les temps de travaux sont nécessaires effectivement pour évaluer le volume d’heures passées réellement à la collecte des déchets mais c’est comme pour tous les agents des services techniques, nous demandons des feuilles de travaux justement pour évaluer les travaux mais ça ce n’est pas spécifique. D’ailleurs, nous les mettons en place parce qu’il n’y avait pas forcément ces feuilles de travaux pour les évaluer puis évaluer les besoins manquants. Dernière question ?
Intervention Bruno Foucher
Est ce qu’on peut aujourd’hui par rapport comme je l’ai dit cela est pitoyable en centime d’euro, est-ce qu’à un moment donné on ne peut pas dire on leur donne 1 euro de plus par mois
Intervention M. le maire
Bruno, on te l’a déjà dit, il y a un cadre. On ne peut pas déroger au cadre. Je l’ai dit 31 centimes ce n’est pas grand-chose mais on est tenu de respecter le cadre qui est national. Ce sont les agents qui nous ont donné les textes.
S’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, je propose de passer au vote.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié, fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 1980 relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’état ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 1996 - liste ministère de la fonction publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 1996 - liste ministère de l’équipement ;
VU l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’état (tableau annexe 2B) ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de base des indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes insalubres ou salissants pour le service de propreté urbaine dans les conditions exposées ci- dessus ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0 32
DECIDE d’instaurer l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants en fixant le taux à 1 soit une indemnité de 0.31 euros par demi-journée de travail dans les conditions présentées ci-dessus ;
DECIDE de la verser aux agents, stagiaires, titulaires ou contractuels ;
PRECISE que les crédits correspondants ont été ouverts au budget primitif 2024 ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette décision. 33
2024-040 FINANCES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FESTIVAL LOIRE’S ONDES
Rapporteur : Florent CAILLET
Intervention Florent Caillet
Au dernier conseil, on avait procédé à l’attribution des subventions aux associations et à ce moment-là on n’avait pas reçu la demande de l’association Loire’s Ondes suite à un problème de messagerie. Dès qu’on les a rencontrés, ils nous ont envoyé leur dossier. Il s’agit donc aujourd’hui de repêcher cette demande et d’attribuer le même montant que l’année dernière, c’est-à-dire 1 250 €.
La 5ème édition du Festival Loire’s Ondes a eu lieu dans le parc du château le samedi 8 juillet 2023. Rassemblant 1200 spectateurs, majoritairement des jeunes adultes entre 18 et 25 ans, ce festival est un événement majeur pour capter ce public sur la ville.
La prochaine édition se déroulera le 20 juillet 2024 à nouveau dans le parc du château.
Un marché de créateurs, ouvert dès 15h, permettra de mettre en avant les talents locaux et d’attirer également les familles.
Au-delà de l’appui logistique et technique déjà apporté à cet événement, le soutien financier de la commune est sollicité par l’association Loire’s Ondes, à travers une subvention de fonctionnement de 1 250 € pour l’organisation du festival.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-7 ;
CONSIDERANT l’ouverture des crédits au budget primitif 2024 du budget principal, pour le versement de subventions aux associations, au chapitre 65 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de subvention transmis par l’association Festival Loire’s Ondes le 1er février 2024, représentant un montant de 1 250 € de fonctionnement destinés à soutenir et accompagner l’organisation de leur festival éponyme ;
CONSIDERANT l’intérêt et le caractère unique sur la commune de ce type de festival à destination des jeunes ;
Après avis de la commission sports et évènements en date du 13 mars 2024 ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Non, je propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
ATTRIBUE la subvention de 1 250 € de fonctionnement à l’association Festival Loire’s Ondes.
ARRETE que les conditions de versements de cette subvention seront indiquées dans le courrier de notification de cette décision à l’association.
PRECISE que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif pour 2024.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 34 35
2024-041 FINANCES – APPROBATION D’UN TARIF FORFAITAIRE DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE AU JARDIN DE L’EPERON
Rapporteuse : Laure CADOREL
L’installation d’un manège au jardin de l’éperon depuis 2021 en période estivale permet d’animer les bords de Loire et proposer un service plébiscité par les familles.
L’occupation du domaine public fait l’objet de droits de place qui sont facturés à l’exploitant du manège. L’installation fonctionne grâce à un branchement sur une borne électrique de la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’établir un tarif forfaitaire de branchement électrique de 150 € pour la saison 2024, faute d’estimation satisfaisante de la consommation électrique sur cette borne. A partir de 2025, il est prévu de facturer cette consommation sur la base de relevés spécifiques.
Ce tarif sera repris dans les délibérations à venir fixant les tarifs municipaux annuels.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°128-2023 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif municipal spécifique pour le branchement électrique du manège de l’éperon pendant sa période d’exploitation maximum entre le 1er avril et le 30 septembre 2024 ;
Après information de la commission municipale Commerce, tourisme et économie sociale et solidaire ;
Après avis de la commission municipale Finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Non, je propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
FIXE le tarif forfaitaire de branchement électrique du manège à 150 € durant sa période d’exploitation, c’est-à-dire au maximum entre le 1er avril et le 30 septembre 2024 ;
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 36
2024-042 FINANCES – TARIFS MUNICIPAUX ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 – TEMPS PERISCOLAIRES (RESTAURATION, ACCUEIL PERISCOLAIRE)
Rapporteuse : Myriam RIALET
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer des tarifs pour les temps périscolaires : restauration et accueil périscolaire matin et soir ;
CONSIDERANT que depuis l’année scolaire 2019/2020, les tarifs des temps périscolaires sont établis sur le modèle du taux d’effort ;
CONSIDERANT que pour l’année scolaire 2024/2025, il est proposé d’augmenter les tarifs des activités périscolaires de 2.9%, correspondant à la dernière valeur de l’inflation communiquée, pour les familles de la commune ;
Après avis de la commission Scolarité Jeunesse Prévention CME et CMJ du 19 mars 2024 ;
Après avis de la commission Finances Ressources-Humaines et Tranquillité Publique du 21 mars 2024 ;
RESTAURATION SCOLAIRE
CONSIDERANT la hausse des dépenses de restauration scolaire, liée à l’inflation et l’augmentation du prix de repas facturés par la société Ansamble d’environ 13% pour 2023-2024 ;
CONSIDERANT le choix d’impacter le moins possible financièrement les familles résidant à Ancenis-Saint-Géréon et de limiter la charge nette pour la collectivité ;
Il est proposé d’appliquer le taux d’inflation de 2.9% pour les tarifs des familles de la commune et un taux de 8% pour le tarif des familles hors commune.
La grille tarifaire proposée est la suivante :
Familles de la commune Familles Hors
commune Taux d’effort Prix
plancher
Prix
plafond
Repas 0,473 % 1.38€ 5.13€ 5.99€
Panier repas 0,237 % 0.69€ 2.57€ 3€
Absence avec Justificatif 0,237 % 0.69€ 2.57€ 3€
Il est également proposé un repas adulte au prix de 5.99€.
ACCUEIL PERISCOLAIRE
CONSIDERANT le maintien de l’organisation du périscolaire du soir à l’identique de l’organisation retenue pour l’année scolaire 2023/2024 ;
L’organisation sera la suivante :
Madame de Sévigné : mardi et vendredi
Albert Camus : lundi et jeudi
Alexandre Bernard : lundi et jeudi
16h-17h 17h-18h30
Offre 1 :
GS au CM2
Périscolaire
thématique – forfait
annuel
Accueil
périscolaire
horaire
Tarif plein Offre 2 :
PS au CM2
Périscolaire activité
libre – forfait annuel 37
Madame de Sévigné : lundi et jeudi
Albert Camus : mardi et vendredi
Alexandre Bernard : mardi et vendredi
CONSIDERANT le choix de transformer la garderie du mercredi midi en accueil périscolaire facturé (accueil des enfants possible jusqu’à 12h45) ;
La facturation au tarif horaire s’applique comme suit :
- L’accueil périscolaire du matin : plein tarif,
- L’accueil périscolaire du mercredi midi : plein tarif,
- L’accueil périscolaire horaire du soir (17h à 18h30) : plein tarif,
- L’accueil périscolaire horaire du soir (16h-17h), les soirs où ne sont pas proposés le périscolaire thématique et activité libre : ½ tarif (50% du tarif horaire de la famille).
CONSIDERANT que pour l’année scolaire 2024/2025, il est proposé d’augmenter les tarifs de l’accueil périscolaire horaire et du périscolaire thématique/activité libre de 2.9%, à la dernière valeur de l’inflation communiquée pour toutes les familles ;
La grille tarifaire proposée est la suivante :
Familles de la commune Familles
Hors
commune
Taux
d’effort
Prix
plancher
Prix
plafond
Tarif horaire * 0.236% 1.25€ 3.60€ 3.94€
Pénalité « Absence ajustement » ** 0.236% 1.25€ 3.60€ 3.94€
Forfait annuel : périscolaire thématique et
périscolaire activité libre 5.50€
*La facturation s’effectue par tranche de quart d’heure, tout quart d’heure commencé étant dû. Les parents doivent récupérer leurs enfants lorsque le goûter collectif est terminé. **Une pénalité « Absence ajustement » est appliquée quand un enfant est présent, sur le périscolaire horaire, sans réservation préalable ou absent sans annulation préalable. Elle correspond à une heure d’accueil périscolaire.
Il existe également des prestations au forfait, pour les familles de la commune comme pour les familles « Hors commune » :
- Pénalité retard : 7.00 €. Elle est appliquée quand l’enfant est récupéré après 18h30, - Petit-déjeuner et goûter : 0.91 € chaque.
Par ailleurs, pour les élèves scolarisés en classe ULIS dans les écoles primaires de la commune Ancenis-Saint-Géréon, il existe une convention de partenariat financier avec les communes de résidence des élèves ULIS. Cette convention prévoit qu’Ancenis-Saint-Géréon facture aux familles les services périscolaires sur la base du tarif unitaire appliqué par la commune de résidence de l’élève. La commune de résidence ayant l’obligation de verser à Ancenis-Saint-Géréon le différentiel entre le tarif extérieur voté par Ancenis-Saint-Géréon et le tarif unitaire appliqué à l’élève de la classe ULIS.
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Non, je propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
16h-17h 17h-18h30
Pour tous Accueil périscolaire
horaire
½ tarif
Accueil
périscolaire
horaire
Tarif plein 38
Votants : 35
Abstentions : 2
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE les tarifs fixés pour les temps périscolaires soumis au taux d’effort ainsi que les tarifs forfaitaires applicables à compter du 1er septembre 2024 pour l’année scolaire 202024-2025, dans les conditions mentionnées ci-dessus ;
AUTORISE monsieur le Maire, à signer les conventions de partenariat financier avec les communes de résidence des élèves des classes ULIS ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 39
2024-043 FINANCES – TARIFS MUNICIPAUX 2024-2025 - JEUNESSE
Rapporteur : André-Jean VIEAU
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’état détaillé des tarifs municipaux « jeunesse » annexé à la présente ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs relatifs aux prestations municipales pour l’année scolaire 2024/2025, pour le secteur jeunesse ;
CONSIDERANT la politique jeunesse de la commune avec le maintien d’une offre à l’année, en fonction de tranches d’âge :
- Pendant les vacances scolaires :
→ L’accueil Passerelle pour les 10/13 ans,
→ Les séjours pour les 10/17 ans,
→ Des activités à la carte pour les 11/18 ans,
→ Des animations de quartier (avec droit d’entrée) pour les 8/13 ans, - et prolongé sur le temps scolaire pour l’accueil Libre du Bois jauni pour les 10/18 ans ;
CONSIDERANT la mise en place d’un projet de jeunes avec un séjour au Parc Astérix aux vacances d’avril 2024 ;
CONSIDERANT le paiement des activités à la carte par une régie de recettes, les tarifs sont arrondis à la décimale près ;
CONSIDERANT la reconduction d’une tarification solidaire pour les activités Passerelle et les séjours déterminée selon un taux d’effort ou le quotient familial pour le séjour Eco R’Aide ;
Après avis de la commission scolarité jeunesse prévention CME et CMJ du 18 mars 2024 ;
Après avis de la commission finances ressources-humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de compléments d’informations ? Pas de question, je propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
ADOPTE les tarifs applicables selon les éléments détaillés en annexe à la présente délibération, - À compter de la date de cette délibération pour le séjour « parc Astérix » d’avril 2024, - À compter du 1er juillet 2024 pour les tarifs passerelle, séjours et activités à la carte, - À compter de l’ouverture des adhésions, valables par année civile, pour le secteur ado.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 40
2024-044 COMMANDE PUBLIQUE – PRESTATIONS D’ASSURANCE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1414-3 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le projet de convention constitutive du groupement de commande en vue de la passation d’un marché de prestations d’assurance annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’échéance au 31 décembre 2024 des lots suivants du marché de prestations d’assurance en cours d’exécution depuis le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans : lot 2 – responsabilités et risques annexes, lot 3 – flotte automobile et risques annexes, lot 4 – risques statutaires du personnel, lot 5 – protection juridique des agents et des élus, nécessitant de lancer une nouvelle consultation ;
CONSIDERANT que le lot 1 – dommages aux biens et risques annexes du marché en question a déjà fait l’objet d’une consultation à part entière, du fait de la dénonciation du prestataire avant le terme, et qu’il est en cours d’exécution, indépendamment des autres lots pré-cités, depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de cinq ans ;
CONSIDERANT que la précédente consultation avait été menée dans le cadre d’un groupement de commande avec le CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon ;
CONSIDERANT la possibilité offerte aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à gagner en efficience en mutualisant les procédures de passation des contrats ;
CONSIDERANT le maintien de besoins et attentes communs exprimés par la commune d’Ancenis- Saint-Géréon et le CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon, de disposer d’un prestataire dans le domaine des prestations d’assurance ;
CONSIDERANT l’obligation de formaliser la constitution du groupement de commande par l’établissement d’une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement (objet, désignation et rôle du coordonnateur, rôle des membres, modalités d’adhésion et de retrait, …) ;
CONSIDERANT la proposition des membres du groupement de désigner la commune d’Ancenis- Saint-Géréon comme coordonnateur du groupement pour les missions détaillées dans la convention ;
CONSIDERANT l’obligation de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique à cette procédure, compte-tenu de la présence majoritaire de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, la présidence de la commission étant assurée par le représentant du coordonnateur du groupement ;
CONSIDERANT la possibilité de désigner comme compétente la commission d’appel d’offre du coordonnateur du groupement ;
CONSIDERANT que la procédure de consultation des entreprises devrait se faire sous la forme d’un marché en appel d’offres ouvert ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des questions ? Non, je propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35 41
Pour : 35
Contre : 0
ADHERE au groupement de commandes pour le marché de prestations d’assurance en responsabilités et risques annexes, flotte automobile et risques annexes, risques statutaires du personnel et protection juridique des agents et des élus.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, annexée à la présente délibération.
PREND ACTE que la commune d’Ancenis-Saint-Géréon est désignée comme coordonnateur du groupement de commande, pour les missions définies à la convention.
APPROUVE que la commission d’appels d’offre pour ce groupement soit celle du coordonnateur.
PREND ACTE que la commune d’Ancenis-Saint-Géréon assurera l’exécution technique du marché à intervenir.
AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette consultation, y compris l’attribution du marché en résultant.
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 42
2024-045 COMMANDE PUBLIQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°3 AU MARCHE DE FOURNITURE, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCE D’UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les incivilités et de prévention des infractions, la ville d’Ancenis-Saint-Géréon s’est dotée en 2019 d’un système de vidéo-protection urbaine. Ainsi, un marché intitulé « Fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo- protection urbaine » a été notifié à la société Engie Inéo infracom en date du 22 juillet 2019. La mise en œuvre de la tranche optionnelle 2 – secteur zone commerciale, affermie en date du 17 juillet 2023, nécessite l’établissement d’un avenant au marché.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-4 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n° 107-2019 en date du 24 juin 2019 d’autorisation de signature du marché public passé en procédure d’appel d’offre ouvert de fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo-protection urbaine avec la société Engie Inéo Infracom Agence Ouest) ;
VU la délibération n° 099-2021 en date du 28 juin 2021 d’autorisation de signature d’un avenant n°1 au marché de fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo-protection urbaine, pour l’ajout de trois caméras, ainsi que le déploiement de la fibre optique, au titre de la tranche optionnelle 1) ;
VU la délibération n° 0120-2022 en date du 14 novembre 2022 d’autorisation de signature d’un avenant n° 2 au marché de fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo- protection urbaine, pour le remplacement de caméras, dans un souci de prévention du vandalisme, au titre de la tranche optionnelle 1 ;
CONSIDERANT le besoin supplémentaire, dans le cadre de la mise en œuvre de la tranche optionnelle 2, d’un mât sur l’espace 23 en face du Burger King, ainsi que d’un rebond radio sur un candélabre de l’Espace 23 face au magasin Décathlon, compte-tenu de l’absence de réseaux sur les emplacements initialement ciblés) ;
CONSIDERANT la modification du mode d’alimentation des caméras et des coffrets techniques de la tranche optionnelle 2 ;
CONSIDERANT le devis de la société ENGIE INEO INFRACOM en date du 26 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les plus-values et moins-value découlant de l’ajustement du besoin de la tranche optionnelle 2 explicité ci-dessus conduisent à l’établissement d’un avenant n° 3 d’un montant de 4 615,70 € ht, soit 5 538,84 € ttc, ce qui représente 11,39 % du montant initial de la tranche optionnelle 2 ;
CONSIDERANT que le nouveau montant du marché s’établit comme suit, après prise en compte de l’avenant n° 3 :
Tranche ferme : 157 655,36 € ht (inchangé)
Tranche optionnelle 1 : 131 471,68 € ht ((+ 7 243,71 € ht + 1 614,61 € ht + 1 500,00 € ht) Tranche optionnelle 2 : 45 155,43 € ht (+ 4 615,70 € ht)
Maintenance préventive annuelle tranche ferme : 6 849,25 € ht (inchangé) Lot de maintenance tranche ferme : 8 991,25 € ht (inchangé)
Maintenance préventive annuelle tranche optionnelle 1 : 5 160,09 € ht (+152,90 € ht + 115,80 € ht) Maintenance préventive annuelle tranche optionnelle 2 : 2 129,23 € ht (inchangé)
Après validation de la commission d’appel d’offres réunie en application de la règle du quorum en date du 26 mars 2024,
Intervention Gilles Rambault
Il faut savoir que ça concerne la dernière tranche de la vidéo-protection et les caméras qui vont être installées sur les ronds-points de l’Espace 23. Vous avez la carte dans les annexes qui notaient 43
où étaient les caméras. Vous avez le détail dans la libération. C’est toujours intéressant de savoir ce que nous a coûté l’installation de la vidéo-protection sur la commune d’Ancenis-Saint-Géréon.
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de compléments d’informations ? Non, je propose de passer au vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 au marché de fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo-protection urbaine avec la société ENGIE INEO INFRACOM, pour un montant de 4 615.70 € ht, soit 5 538,84 € ttc, au titre de la tranche optionnelle 2, ce qui porte le montant de la tranche optionnelle 2 concernée à 45 155,43 € ht, soit 54 186,52 € ttc.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 44
2024-046 VOIRIE RESEAUX – CONVENTION POUR LA POSE DE CAMERAS DE VIDEO- PROTECTION SUR DES MATS D’ECLAIRAGE EN ZONE D’ACTIVITE ECONOMIOQUE INTERCOMMUNALE
Rapporteur : Renan KERVADEC
Le syndicat Territoires d’Energie 44 (TE44) exerce la compétence éclairage public, que ce soit pour la maitrise d’ouvrage des travaux de réseaux d’éclairage public et la gestion du développement, du renouvellement, de l’exploitation et de la maintenance desdites installations en complément. Ce transfert de compétence inclut la gestion du patrimoine associé et a fortiori la gestion de l’occupation des ouvrages par TE44.
La commune souhaite faire poser un système de vidéo-protection sur les ouvrages d’éclairage public de son territoire, exploités par TE44 autour de l’Espace 23. Elle sollicite en l’espèce l’autorisation d’occupation auprès de TE44 pour la pose et l’exploitation, sur les mâts d’éclairage public, des équipements liés à de la vidéo-protection.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU la délibération n°2023-115 du 18 décembre 2023 actant du transfert de la compétence « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public » au syndicat Territoire d’énergie 44 ;
VU le plan d’implantation ci-annexé ;
VU l’avis favorable à l’implantation des caméras formulée par le pôle développement économique de la COMPA en date du 05/03/2024 ;
VU le projet de convention d’occupation domaniale des nouveaux équipements d’éclairage public pour l’établissement et l’exploitation d’un système de vidéo-protection autour de l’Espace 23, annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que cette installation relève de la compétence de police du maire et plus particulièrement, aux missions liées à la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDERANT l’accord de TE44 pour la pose et le raccordement électrique desdits matériels ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités particulières d’occupation du domaine public précité, par convention entre TE44 et la commune ;
Après avis de la commission travaux infrastructures en date du 15 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de précisions ? Non, donc je vous propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
APPROUVE les termes de la convention d’occupation domaniale des nouveaux équipements d’éclairage public pour l’établissement et l’exploitation d’un système de vidéo-protection autour de l’Espace 23
AUTORISE monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et notamment la convention précitée. 45
2024-047 CULTURE – ADHESION A LA CANTINE SOLIDAIRE ASSOCIATIVE TIPI
Rapporteuse : Fanny LE JALLÉ
L’association TIPI, tiers-lieu solidaire situé au Cellier, a mis en place une cantine solidaire qui propose un autre rapport à la cuisine : des menus à prix libre, des ateliers participatifs ouvert à tous pour se familiariser avec l’anti-gaspi.
La Cantine solidaire propose aussi une activité traiteur respectueuse de l’environnement, basée sur un choix des produits de qualité, mitonnés par une équipe de bénévoles.
Pour répondre à ses besoins et offrir de nouvelles possibilités, le Théâtre Quartier Libre a intérêt à faire appel aux services de cette association, en plus des nombreux prestataires de restauration déjà sollicités sur la commune ou ailleurs.
En effet, à l’occasion de la programmation culturelle qui s’étale de septembre à juin, le théâtre accueille de nombreuses compagnies composées d’artistes et de techniciens qui ont besoin d’un service des repas les jours de spectacle.
Or, pour faire appel à ce prestataire, la ville doit adhérer à l’association. L’adhésion 2024 à l’association TIPI est fixée à 50 € net de taxe.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT les prestations de restauration proposées par l’Association Tipi ;
CONSIDERANT la volonté de la ville de faire intervenir des prestataires locaux proposant des prestations avec des produits locaux et de saison ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer une restauration pour l’accueil des artistes et techniciens intervenant au théâtre ;
Après avis de la commission culture, patrimoine historique, naturel et culturel en date du 13 mars 2024,
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de précisions ? Non, donc je vous propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
VALIDE l’adhésion annuelle à l’Association TIPI aux conditions exposées ci-dessus.
PRECISE que les crédits correspondants ont été ouverts au budget primitif 2024.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 46
2024-048 CULTURE – TARIFS BILLETTERIE THEATRE
Rapporteuse : Fanny LE JALLÉ
Le Théâtre Quartier Libre a expérimenté une nouvelle grille tarifaire et le remplacement de la formule abonnement par une adhésion-réduction appelée « Carte Libre » depuis la saison 2021- 2022, soit 3 saisons.
Après trois ans de crise sanitaire, cette carte a permis de maintenir le lien avec le public qui revient progressivement au Théâtre Quartier Libre.
Par les délibérations n°57-2011 et n°58-2011 du 16 mai 2011, l’assemblée municipale a approuvé, pour la gestion du Théâtre Quartier Libre, la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière, ainsi que les statuts afférents.
S’agissant de ce type de régie, chargée plus particulièrement de l’exploitation d'un service public à caractère administratif, elle rappelle qu’il appartient au conseil municipal de déterminer, après avis de la commission culture et patrimoine, la tarification des prestations et des produits fournis par celle-ci ; tarification qui participera ensuite directement, au moment du vote du budget annexe, des recettes attendues pour son fonctionnement.
Il est proposé une tarification adaptée de nature à permettre à la fois :
de développer l’attractivité de cet équipement appelé à proposer des spectacles de tous genres (théâtre, danse, musique, nouveau cirque etc.), et de « l’installer » dans le paysage culturel régional ;
de favoriser, en cohérence avec la politique initiée et mise en œuvre depuis de nombreuses années sur le territoire, l’accès à la culture du plus grand nombre ainsi que la démocratisation de l’offre culturelle.
A cet effet, l’assemblée est invitée à délibérer sur les différents éléments récapitulés ci-après, s’agissant d’une tarification proposée autour de plusieurs principes :
des tarifs en cinq catégories en fonction du prix de cession du spectacle ;
des tarifs différenciés en fonction de la situation personnelle du spectateur ;
une formule d’adhésion en fonction des aspirations culturelles du spectateur.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations n°57-2011 et n°58-2011 du 16 mai 2011 instituant une régie dotée de la seule autonomie financière, pour la gestion du Théâtre Quartier Libre, service public administratif ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les taris relatifs aux prestations culturelles du théâtre municipal Quartier Libre pour la saison 2024-2025 ;
CONSIDERANT la politique culturelle de la commune et les partenariats en cours ;
Après avis de la commission Culture, patrimoine historique, naturel et culturel en date du 13 mars 2024 ;
Après avis de la commission Finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 21 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des questions sur les tarifs du théâtre ? Pas de question, je propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35 47
Contre : 0
ADOPTE les tarifs billetterie et adhésion du théâtre pour la saison 2024-2025 selon les éléments détaillés en annexe de la présente délibération à compter du 14 juin 2024.
PRECISE que les crédits correspondants ont été ouverts au budget primitif 2024. AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision 48
2024-049 JEUNESSE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMPA POUR L’ECO R’AIDE
Rapporteur : André-Jean VIEAU
La 14ème édition de l’Eco R’Aide se déroulera les 3, 4 et 5 juillet 2024 sur les communes du secteur de Riaillé avec un campement à Teillé.
Destiné aux jeunes de 13 à 17 ans, ce raid sportif et éco citoyen propose des épreuves variées et attractives de pleine nature et une sensibilisation à la préservation de l’environnement à 20 équipes de 4 jeunes chacune. Il est organisé par la communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA), le SIVOM du secteur de Riaillé et en partenariat avec l’ensemble des structures jeunesse du Pays d’Ancenis.
Une convention définit le rôle de chacune des parties dans le cadre de l’organisation de cette manifestation. Elle stipule notamment les engagements et les responsabilités des collectivités signataires et précise les modalités financières liées à leur engagement. Une seconde convention porte sur les conditions de mise à disposition de personnel (agents du service des Sports) par la ville d’Ancenis-Saint-Géréon à la COMPA, à savoir : - la coordination sportive de l’évènement avant et pendant le raid, soit un volume estimé à 60 heures.
- l’animation et l’encadrement des épreuves sportives pendant le raid, soit un volume estimé à 60 heures.
De plus, le service des sports d'Ancenis-Saint-Géréon fournira le matériel sportif nécessaire au bon déroulement du raid (sarbacane, arcs, plots, etc.).
La COMPA réglera à la ville d’Ancenis-Saint-Géréon, les heures de travail réalisées par les agents concernés :
- sur présentation d’un état récapitulatif des heures réalisées par les agents concernés, - et sur la base d’un montant horaire forfaitaire fixé à 43,72 euros,
- dans la limite du volume défini à l’article 2 de la présente convention.
Afin de permettre aux jeunes de participer à cette manifestation, il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec la COMPA jointes en annexe.
VU les projets de convention annexés à la présente délibération ;
Après avis de la commission Scolarité, Jeunesse, Prévention, CME-CMJ du 18 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des questions sur cette convention ?
Intervention Myriam Rialet
Comme tous les ans, comme André-Jean l’a bien signalé, ça se passe pendant la période scolaire même si effectivement les jeunes ne vont plus aux collèges et aux lycées sur cette période, je souhaiterais simplement qu’à l’horizon 2025, on ait l’occasion de pouvoir travailler avec les établissements scolaires. Donc pour cette raison, je m’abstiendrai.
Intervention M. le maire
Myriam, maintenant que tu es à la COMPA et que tu siègeras à la commission animation, à toi de porter ce message.
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a d’autre demande d’intervention ? Non, on va passer au vote
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 2
Exprimés : 33 49
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE les termes des conventions comme présentées en annexe.
AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec la COMPA et tout document s’y afférant. 50
2024-050 SPORTS – SUBVENTION D’EQUIPEMENT POUR UN PRATICABLE DE GYMNASTIQUE
Rapporteur : Florent CAILLET
L’association Union Sportive Ancenienne Gymnastique (USA Gym) utilise la salle de gymnastique du Pontreau depuis la création de l’équipement en 1998. Cette salle est équipée d’un praticable qui est d’origine et est utilisé depuis 26 ans par le club et les scolaires. Aujourd’hui, cet équipement vieillissant ne répond plus aux conditions optimales pour la pratique de la gymnastique en compétition.
Intervention Florent CAILLET
Ce n’est pas courant pour la commune de faire une subvention d’investissement qui a plutôt l’habitude d’investir elle-même. Je tiens à saluer l’engagement des dirigeants de l’USA Gym qui ont permis de capter des subventions auprès d’autres partenaires grâce à un montage bien pensé et à une contribution du club. Sans ce travail, il n’aurait pas été possible de valider l’achat de ce praticable d’un montant de 61 000 €.
Le club a donc sollicité les collectivités locales pour un soutien à l’acquisition d’un nouveau praticable de gymnastique avec le plan de financement suivant :
- commune d’Ancenis-Saint-Géréon à hauteur de 20 438,68 €,
- Département de Loire-Atlantique à hauteur de 20 438,68 € (= au soutien communal, dans la limite d'1/3 de l'investissement)
- Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) à hauteur de 15 468,68 € - autofinancement de l'USA gym d'un peu plus de 8% à hauteur de 5 000 €. Cette acquisition permettra au club de pouvoir de nouveau accueillir des compétitions d’envergure départementale, régionale et nationale. Il sera également utilisé par les scolaires.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande de subvention du 21 septembre 2023 du club USA gymnastique portant sur un montant de 20 438,68 € toutes taxes comprises, pour mener ce projet ;
CONSIDERANT que le Département de Loire-Atlantique va s’engager également à hauteur de 20 438,68 € ;
CONSIDERANT que la COMPA va s’engager à hauteur de 15 468,68 € ;
CONSIDERANT que le club USA gymnastique autofinancera cette acquisition à hauteur de 5 000 € (environ 8 %) ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de soutenir les clubs sportifs et la pratique scolaire ;
Après avis de la commission Sport, événements et communication du 13 mars 2024 ;
Après avis de la commission Finances, ressources humaines et tranquillité publique du 21 mars 2024 ;
Intervention Florent CAILLET
Je souhaite préciser qu’un règlement d’utilisation allait être mis en place avec les utilisateurs. L’USA Gym le mettra en place pour permettre l’usage aux scolaires de ce nouveau praticable.
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole ? Oui, Olivier.
Intervention Olivier AUNEAU
L’ancien praticable a été réutilisé par les services techniques. Je voulais préciser la qualité de leur travail. Merci pour tes précisions Florent.
Intervention Florent CAILLET
Tu as raison Olivier, le praticable a été réutilisé, même s’il est abîmé, pour un usage scolaire dans la mezzanine du Bois Jauni. 51
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole ? Pas de demande, nous allons passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
ATTRIBUE une subvention d’investissement d’un montant de 20 438,68 €.
ARRETE que les conditions de versements de ces subventions seront indiquées dans le courrier de notification de cette décision, ainsi que dans la convention à intervenir.
PRECISE qu’un règlement d’utilisation par les autres utilisateurs que le club USA gym sera mis en place.
PRECISE que les crédits correspondants ont été ouverts au budget primitif 2024.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, y compris le règlement d’utilisation. 52
2024-051 SOLIDARITE INTERNATIONALE - VŒU POUR UN CESSEZ-LE-FEU EN PALESTINE
Rapporteuse : Marine MOUTEL-COCHAIS
Depuis quelques mois, le conflit israélo-palestinien a atteint un niveau de violences sans précédent. À l’attaque terroriste du Hamas sur le sol israélien du 7 octobre a succédé une riposte militaire de l’État israélien à Gaza.
La guerre ne peut pas être un objectif et il faut sans délai tout mettre en œuvre pour trouver une issue. De part et d’autre, chaque victime civile est une victime de trop. Ce conflit armé fait également peser sur toute la région une lourde menace de déstabilisation d’équilibres géopolitiques très fragiles. Au niveau mondial, et en particulier en France, il contribue à susciter des exactions et crimes antisémites et racistes, ainsi qu’à nourrir des instrumentalisations politiques délétères.
A l’automne 2023, la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon a signé le Pacte d’amitié et de soutien politique au gouvernorat de Jérusalem-Est, tout comme 30 autres communes du département de Loire- Atlantique, affirmant notre volonté qu’une solution pacifique soit mise en œuvre pour la coexistence de deux peuples, deux États, deux gouvernements. Chaque peuple doit pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux que ses voisins, de la même dignité, de la même liberté. Depuis, la situation de cette région s’est considérablement dégradée. Aujourd’hui, la situation humanitaire de Gaza est alarmante, les besoins humanitaires immenses.
Aussi, en totale cohérence avec la signature de ce Pacte, le Conseil municipal d’Ancenis-Saint- Géréon souligne que, dans le respect du droit international, tout doit concourir à : - Répondre aux besoins humanitaires et de sécurité de toutes les populations civiles, - Aller vers une résolution politique d’un conflit de 70 ans avec pour objectif la coexistence pacifiée entre Israéliens et Palestiniens, dans un cadre respectueux des droits humains et des valeurs démocratiques.
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole ? Oui, Olivier.
Intervention Olivier BINET
Sans vouloir faire de la politique internationale, on peut souhaiter effectivement comme vous l’avez souligné la fin de ce conflit. Toutefois la rédaction de ce vœu manque de précision. Premièrement, pourquoi il n’est pas fait mention de la libération des otages ? Il n’est pas fait appel aux peuples palestiniens à se désolidariser de manière officielle du groupe terroriste du Hamas afin de favoriser plus facilement un retour à la paix. Pourtant, cette dernière posture si elle était adoptée permettrait assurément un déploiement plus aisé des actions humanitaires. C’est pour ça qu’à titre personnel je m’abstiendrai au regard du manque de précision de la rédaction du texte.
Intervention M. le maire
C’est entendu. Il nous semblait important de proposer ce vœu dans le cadre du pacte d’amitié du gouvernorat Jérusalem Est.Dans ce vœu, on indique quand même que nous regrettons bien évidemment à la fois le 7 octobre un acte terroriste qui n’est pas acceptable et qui a fait des victimes. Tout comme nous regrettons l’escalade suite à ce 7 octobre et qui a fait aussi de nombreuses victimes. Ce n’est peut-être pas complet mais néanmoins ce qui est important, c’est de montrer au peuple palestinien et au peuple israélien que nous souhaitons effectivement ce cessez-le-feu parce qu’il n’y a pas que les palestiniens qui souffrent, il y a aussi le peuple israélien. Le Département a voté ce même vœu enfin pas tout à fait mais qui demande le cessez- le-feu. D’autres communes qui ont signé le pacte vont également voter ce vœu. Ce qui est important et c’est aussi attendu alors au moins par les communes des territoires palestiniens avec qui nous avons contact, via le département. Nous avons des contacts réguliers avec le consulat à Jérusalem, on va avoir un échange très prochainement. Les communes attendent le soutien des communes de France pour ne pas se sentir isolées. Ces vœux seront portés à connaissance du consulat à Jérusalem Est et qui sera également transmis aux palestiniens. Je crois que nous sommes tous d’accord pour effectivement, et tu l’as dit, demander ce cessez- le- 53
feu. On sera entendu, ça je ne le sais pas mais je crois que c’est important et pour nous ici à Ancenis-Saint-Géréon de voter ce cessez-le-feu.
Intervention Nabil ZEROUAL
Monsieur le maire, bien évidemment je salue et je soutiens votre initiative au travers de ce vœu appelant à un cessez-le-feu, même s’il en est regrettable d’en arriver là puisque je rappelle en matière de droit international, en matière de droit humanitaire des traités internationaux et des conventions internationales, la puissance occupante a l’obligation de subvenir aux besoins humanitaires aux populations occupées. Nous savons comment le faire appliquer s’il y avait une quelconque volonté politique. Ici, c’est l’inverse puisque l’entité occupante organise méthodiquement une famine après avoir pris soin de détruire les infrastructures civiles et les établissements de santé avec le silence complet avec un certain nombre de pays complices quand ce n’est pas avec l’aide de leur armement. Il est essentiel de rappeler que ce conflit n’a pas démarré le 7 octobre et que la bande de Gaza était déjà sous blocus depuis 2007 pour punir la population pour son choix à l’occasion des élections législatives de 2006, sans compter autour de la bande Gaza les expropriations, la colonisation, les humiliations quotidiennes que vit le peuple palestinien depuis des décennies. Votre courage pour une telle initiative est donc assez rare et mérite d’être souligné quand bien même nous constatons à deux poids deux mesures d’une large partie de la classe politique en France mais aussi ailleurs dans le monde pour qualifier les événements en cours. Ce vœu du conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon est symbolique, il n’aura sans doute pas de porter diplomatique mais le silence mortifère de nos dirigeants à l’égard de ce conflit est de plus de soixante-quinze ans est observé notamment par ce que nous appelons le sud global qui se nourrit de nos doubles standards de plus en plus difficiles à cacher au reste du monde.
Intervention M. le maire
Merci Nabil pour ton intervention que je partage bien évidemment. C’est vrai que j’aurais dû aller en Palestine l’année dernière et il y a deux ans. Malheureusement, le contexte nous a empêchés. C’est vrai, on parle beaucoup de Gaza mais tous les territoires palestiniens aujourd’hui sont sous les feux des bombes. Nous avons des contacts notamment avec le territoire de Jénine avec qui au niveau du département nous travaillons où d’ailleurs il y avait aussi un travail entre le collège Cadou et un collège à Jénine. Effectivement, c’est extrêmement compliqué aujourd’hui. Les Palestiniens n’ont pratiquement plus de travail, ça va au-delà bien évidemment du territoire de Gaza.
Intervention Sébastien Prodhomme
Je rejoins tout à fait ce qui a été dit ce soir à la fois par la majorité et la minorité, je voudrais juste rappeler aussi qu’il y a une exigence en droit international et notamment une prise de position du tribunal international de justice je crois, sur le risque de génocide en Palestine et notamment à Gaza, et qu’il est de la responsabilité de l’état israélien d’y mettre terme le plus rapidement possible. Ce risque est existentiel et doit être pris en compte également. Je suis entièrement d’accord avec tout ce qui a été dit.
Intervention M. le maire
Merci Sébastien pour ton intervention et pour prolonger aussi ce que tu as dit Olivier, bien évidemment, je pense qu’on appelle tous à la libération des cinq français je crois ou sept qui restent pris en otage par le Hamas. S’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, je propose de voter pour l’adoption de ce vœu pour un cessez-le-feu en Palestine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 1
Exprimés : 34
Pour : 34
Contre : 0
DEMANDE que, partout et à tous les niveaux, soient exigés : 54
- Le cessez-le-feu définitif de tous les belligérants,
- Le déploiement en urgence à Gaza d’actions humanitaires et de sécurité civile sous l’égide des Nations-Unies,
- L’engagement de négociations entre les représentants palestiniens et israéliens pour garantir la paix, le respect des droits humains et des valeurs démocratiques. 55
2024-052 MOBILITES – APPROBATION DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE INTEGRANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES ACTIVES 2024 - 2033
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
Depuis le 1er juillet 2021, la COMPA est autorité organisatrice des mobilités. Visant le développement d’offres de mobilité alternatives à la voiture individuelle, le cadre d’intervention s’inscrit dans 3 objectifs stratégiques :
- Améliorer le maillage du territoire en offres de mobilité intermodales, - Accompagner les changements de pratique,
- Construire un partenariat sur les mobilités.
Le plan de mobilité simplifié (PdMS) n'est pas un document obligatoire pour la COMPA. Cet outil de planification s’adresse aux AOM de territoires moins denses avec moins de 100 000 habitants
Ce document détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du périmètre de l’intercommunalité qu'en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. Il intègre le Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) qui a été conduit en parallèle.
Les objectifs du Plan de Mobilité Simplifié et du schéma directeur des mobilités actives 2024-2033.
L’enjeu du Plan de Mobilité Simplifié et du Schéma Directeur des Mobilités Actives est de diminuer de 16% le nombre de déplacements en voiture et de multiplier par 4 le nombre de déplacements en vélo sur le territoire en visant un report modal de la voiture vers le vélo pour atteindre 7 % de part modale du vélo en 2030 (contre 1,9 % aujourd’hui).
Le Plan de Mobilité Simplifié prévoit un programme d’actions pour la période 2024-2033 permettant de répondre aux enjeux du territoire à travers 4 objectifs opérationnels : → Développer la pratique du vélo sur le territoire
→ Développer les modes collectifs sur le territoire et l’intermodalité
→ Accompagner l’aménagement du territoire
→ Communiquer et sensibiliser sur la mobilité durable
Le Schéma Directeur des Mobilités Actives prévoit un programme d’actions permettant de développer la pratique vélo sur la même période en permettant de répondre aux objectifs suivants : - Développer un réseau cyclable permettant de circuler aisément et en sécurité en s’appuyant sur les déplacements du quotidien
- Développer un écosystème vélo incitant au changement de pratique - Encourager le changement de pratique en particulier chez les publics jeunes et actifs, identifiés comme cibles prioritaires lors de la prise de compétence
- Identifier les portages du réseau cyclable intercommunal
L’élaboration du PdMS et du SDMA a fait l’objet d’une concertation à travers des ateliers avec les communes du territoire ainsi qu’un panel d’habitants, d’usagers, d’associations et d’entreprises. Le PdMS comprend les orientations, desquelles découlent un programme d’actions ainsi qu’une évaluation des moyens humains et financiers à mobiliser pour sa mise en œuvre sur la période 2024-2033.
Les moyens mobilisés par la COMPA pour la mise en œuvre du PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ 2024-2033
Le budget prévisionnel total est estimé à 23 millions d’euros TTC (hors dépenses Ressources humaines) sur 10 ans dont 20 millions d’euros pour des actions nouvelles. Les actions sur la période 2024-2027 sont estimées à 10 millions dont 8 millions en investissement, 2 millions en fonctionnement. Sur cette période, les subventions prévisionnelles et co-financement des différents 56
partenaires sont estimées à 4 millions soit 40% du coût des actions en investissement et en fonctionnement.
Les moyens financiers dédiés au PdMS portent sur la réalisation du SDMA : - 16,6 millions d’euros pour le réseau cyclable intercommunal (la participation de la COMPA pour le réseau local se fera via le fond de concours aux communes) dont 5,5 millions d’euros sur la période 2024-2027
- 1,7 millions pour développer les services et l’intermodalité dont 1 million sur la période 2024-2027 pour améliorer le stationnement vélo, développer la location courte durée en partenariat avec la Région, favoriser la réparation des vélos, poursuivre l’aide à l’achat avec de nouveaux critères d’éligibilité et développer le service Vélila
- 900 000 € pour accompagner au changement, communiquer et sensibiliser à l'évolution des pratiques
La mise en œuvre du PdMS et du SDMA suppose la pérennisation du poste de chargé de projets mobilités actives ainsi que l’externalisation des études pour la réalisation du réseau cyclable. Il est proposé l’adoption du plan avec la mise en place d’un bilan d’étape à 3 ans. Au plus tard le 31 décembre 2027, le plan sera analysé et réexaminé sur la base des critères suivants : - La soutenabilité financière
- L’évolution des co-financements et subventions
- Le résultat des études et des expérimentations
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil communautaire du 15 février 2024 arrêtant le Plan de Mobilité Simplifié et le schéma directeur des mobilités actives ;
CONSIDERANT qu’un diagnostic préalable sur le territoire a été réalisé et a permis de définir les orientations pour le Plan de Mobilité Simplifié et le Schéma Directeur des Mobilités Actives ;
CONSIDERANT qu’un programme d’actions a été établi et est proposé pour une durée de 10 ans (2024- 2033) ;
CONSIDERANT que, consécutivement à l’arrêt par le Conseil communautaire, le projet de Plan de Mobilité Simplifié sera soumis à l’avis des communes ;
CONSIDERANT que le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, sera ensuite soumis à une procédure de participation du public avant son adoption définitive en Conseil Communautaire ;
Après avis de la commission transition écologique, aux mobilités et à la démocratie locale du 12 mars 2024 ;
Intervention Mireille Loirat
Je ne vais pas vous reprendre les 80 pages du document du Plan de Mobilité Simplifié. Vous l’aviez en entier dans les annexes au dossier. Je reprends simplement les quatorze actions du Plan d’Actions. Vous voyez qu’il y a des actions nouvelles en jaune et puis des actions qui étaient déjà mises en œuvre sur le territoire. Parmi ces quatorze actions, sept actions phares qui sont destinées à répondre aux grands enjeux identifiés, à la fois à l’aménagement d’un réseau cyclable sur le territoire et des services « vélos », l’offre de transport en commun existante, le développement du covoiturage sur le territoire, le développement des pôles d’échanges multimodaux sur le territoire et l’intermodalité et puis la sensibilisation, l’animation, le conseil en mobilité qui sont des leviers importants pour mieux développer ce type de mobilité. A moins que vous ayez des questions précises sur toutes ces actions, on ne va peut-être pas les revoir en détail, ces quatorze actions visent à la fois la pratique du vélo, la sécurisation. Il est important de voir la carte du Schéma Directeur des Modes Actifs. Il y a un lien important avec notre Schéma Directeur des Mobilités Actives, vous voyez que le réseau qui va d’Ancenis-Saint-Géréon vers Saint-Mars-La-Jaille en passant par Mésanger, traverse la commune. On sait que notre axe Nord/Sud est stratégique et il l’est à chaque échelle de la commune, de l’intercommunalité, presque à l’échelle du département puisqu’il rejoint le réseau express vélo qui va de Nort-Sur-Erdre jusqu’à Candé. Des services vélos à développer, l’optimisation de l’offre de transport en commun existante et notamment le transport à la demande qui va évoluer à partir de 2025, qui va devenir beaucoup plus ouvert à tout un 57
ensemble d’usagers qui jusqu’à présent ne l’utilisent pas, avec des plages horaires plus importantes et un maillage du territoire vraiment prononcé. Une étude importante qui va être la préfiguration d’un réseau de transport en commun régulier sur le territoire, c’est une demande qui revient régulièrement quand on parle de mobilité sur le territoire, que ce soit sur la commune ou sur l’intercommunalité. Ce qu’il faut bien souligner, c’est que si transport en commun il doit y avoir sur le territoire, ça ne peut être qu’être mis en œuvre par l’intercommunalité suite à la prise de compétence. Cette étude est prévue pour 2027 : toujours développer le transport scolaire, développer le co-voiturage, le transport solidaire qui existe et qu’il faut soutenir ; et puis l’émergence de nouveaux services de mobilité durable, notamment la mise en œuvre de l’intermodalité, de pôles d’échanges multimodaux. N’hésitez pas si vous avez des interventions sur le sujet. Il nous est demandé aujourd’hui d’approuver ce Plan de Mobilité Simplifié. Là actuellement, le plan de Mobilité est arrêté au niveau intercommunal. Chaque commune doit délibérer sur le sujet avant que le conseil communautaire puisse l’adopter définitivement.
Intervention Bruno Foucher
Dans ce projet, combien de kilomètres en pistes cyclables ? Quelles sont les nouvelles créations ?
Intervention Mireille Loirat
Je ne peux pas te répondre en kilométrages précis de pistes cyclables. Ce qui est certain, c’est de développer un réseau d’itinéraires à plusieurs niveaux. A la fois, un niveau traversant, ce qui est appelé l’express vélo, c’est la voie verte qui traverse tout le nord du territoire. Effectivement, c’est un réseau existant mais pour lequel les points d’accès doivent être assez sécurisés. Ce sera l’action principale sur cet itinéraire. Ensuite, il y a les réseaux structurants, plutôt nord/sud, et puis des réseaux plus de proximité, ce que l’on appelle des réseaux de connexion, c’est ce qui apparaît en bleu clair sur la carte du schéma directeur des modes actifs. C’est bien de donner un coup d’accélérateur sur la pratique du vélo sur le territoire. On voit au travers des différentes actions du Plan d’Actions que ça se déploie au travers des différentes actions. Il n’y a pas qu’une entrée voirie.
Intervention M. le maire
Par rapport aux nombres de kilomètres, au niveau du département, nous avons validé le Plan Pluriannuel de Mobilité Active d’ici 2032. Aujourd’hui, il y a 2 100 kilomètres de liaisons cyclables réalisées en Loire-Atlantique, dont 700 kilomètres par le département et 1 400 par les EPCI (dont la COMPA qui va en faire dans son projet de ce programme). D’ici 2032, il est prévu 2 700 kilomètres supplémentaires. En 2032, nous aurons au total sur le département 5 800 kilomètres. Les 3 700 kilomètres à réaliser dont 1 400 kilomètres portés en maîtrise d’ouvrage direct par le département et 2 300 par les EPCI, dont la COMPA. Le département a un budget de 140 millions d’euros d’ici 2032 (100 millions en maîtrise d’ouvrage et 40 millions d’euros en soutien aux territoires). Le plan qui vous est affiché reprend les plans à l’échelle départementale.
Intervention Cécile BERNARDONI
Hormis la voie verte, le maillage du territoire semble s’appuyer essentiellement sur le réseau routier. Pour des raisons de sécurité, on aurait pû s’attendre à ce que certaines liaisons soient en dehors du trafic. Juste pour compléter, même si c’est sur les infrastructures routières, même si on est à la campagne et pas en ville, le foncier n’est pas illimité sans intervenir ni sur les bocagères en conservant les fossés, les zones humides et tout ce qu’on peut traverser. Est-ce qu’on a une idée des modalités d’intervention pour réussir à sécuriser le vélo par rapport à la circulation sur ces axes.
Intervention Mireille Loirat
On sait que c’est du cas par cas pour chaque voirie. L’idée c’est que sans doute les réseaux de connexion s’appuient plutôt sur de la voirie qui n’est pas prioritairement employée pour les voitures. Très concrètement, la mise en œuvre détaillée pour chaque itinéraire n’est pas dessinée encore. Toutes les contraintes que vous citez font partie de l’équation sur la COMPA comme sur la commune, comme dans tout le reste du département. Finalement, il y a très très peu d’itinéraires cyclables aujourd’hui qui sont déployés en site propre mis à part ceux qui sont dessinées sur les anciennes voies de chemin de fer qui deviennent des voies vertes. On n’a pas de solution miracle à toutes ces questions mais on a un maillage de voiries intercommunales qui peut présenter des 58
opportunités, tout en essayant de garder cette équation difficile entre une sécurité maximale mais qui du coup oblige à faire de longs détours et un emploi facile de la piste pour qu’il y ait un véritable report modal qui soit fait. Il n’y a pas de réponse générale à cette équation difficile.
Intervention M. le maire
Effectivement, je confirme qu’au niveau département, on n’est pas encore à ce degré de précision. Sur le territoire du pays d’Ancenis, il y a la voie verte, la liaison qui a été faite entre Anetz et Saint- Herblon, donc dans la commune de Vair-Sur-Loire, sur une emprise de terres agricoles. Mésanger est entrain de travailler aussi pour une liaison en site propre entre le bourg de Mésanger et Les Etourneaux, ce n’est pas sans poser des problèmes. Et puis, c’est aussi empiéter sur les terres agricoles. Donc on a aussi le zéro artificialisation nette à respecter. Tu l’as dit aussi, il y a les zones humides, les haies bocagères à protéger et à préserver. Il y a aussi d’autres dispositifs comme le « chaussidou ». Les aménagements seront en fonction des lieux et des contextes de chaque route empruntée. J’ai eu l’occasion ce week-end de faire la portion entre Châteaubriant et Nort-Sur- Erdre, dans le cadre de « La Régalante » qui est une véloroute cyclo-touristique du Mont-Saint- Michel à Nantes. Il y a à la fois des chemins carrossables, par forcément que pour des VTT, mais essentiellement des routes communales, plus effectivement des sites dédiés. Il y a une boite à outils, il faut sortir les bons outils au bon moment.
Intervention Gilles Rambault
Quand on lit le rapport, il y a deux choses qui m’ont vraiment frappé c’est la part écrasante de la voiture. C’est-à-dire que nous sommes en 2024. Finalement nos déplacements aujourd’hui, c’est principalement la voiture. On part de très loin pour changer fondamentalement les choses si on veut le faire évoluer. Le vélo je crois que c’est 2 % des mouvements, c’est quasiment rien du tout, ça c’est l’aspect un peu négatif.
L’aspect positif, c’est qu’il me semble avoir lu que 70 ou 90 % des mouvements sont à l’intérieur de la COMPA. On a la main pour faire évoluer les choses. On dépend peu de l’extérieur.
Intervention Mireille Loirat
Bien évidemment, c’est multifactoriel. Ce n’est pas en agissant sur un seul outil qu’on va réussir à baisser cette part multimodale mais en agissant sur plein d’outils outils. Il y a à la fois les petits déplacements de moins de cinq kilomètres, des déplacements plus structurants domicile-travail pour lesquels on va pouvoir agir sur le co-voiturage ou sur des navettes, pourquoi pas un transport en commun. Il y a l’action sur la voirie qui permet de sécuriser les pratiques. En fait, tout cela n’a pas une seule réponse.
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a d’autre demande de prise de parole ? Non, je propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
APPROUVE le Plan de Mobilité Simplifié intégrant le Schéma des Mobilités Actives 2027-2033 de la COMPA ci-annexé. 59
2024-053 AFFAIRES FONCIERES – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE ET RENFORCE
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
Les collectivités dotées d’un Plan local de l’urbanisme (PLU) peuvent, par délibération, instituer un Droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et d’urbanisation future délimitées par ce plan. Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier, sur le point d’être cédé à titre onéreux ou gratuit, et qui lui est nécessaire dans sa politique d’aménagement. C’est un outil de maîtrise foncière pour mettre en œuvre, dans l’intérêt général, des actions ou des opérations d’aménagement telles que :
- la réalisation d’équipements collectifs,
- la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
- la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- la mise en œuvre d’un projet urbain,
- le renouvellement urbain,
- l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques,
- le développement des loisirs et du tourisme,
- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.
Le DPU dit « renforcé » permet d'étendre le champ d’application du DPU à des biens qui en sont normalement exclus, et notamment aux ventes de lots de :
- copropriété dont le règlement a plus de 10 ans,
- aux immeubles construits il y a moins de 4 ans.
Suite à l’approbation de son PLU, la commune historique de Saint-Géréon a, par délibération du 26 février 2008, institué le droit de préemption dit « simple » sur les zones Ua, Uac, Uc, Ue, 1AUa, 1AUb, 1AUe et 2AU telles que délimitées par le PLU approuvé le 18 décembre 2007.
De son côté la commune historique d’Ancenis a, par délibération du 28 avril 2014, institué le droit de préemption dit « simple » sur l’ensemble des zones U et AU telles que délimitées par le PLU approuvé le même jour.
Par délibération du 28 avril 2014, la commune historique d’Ancenis a également institué le droit de préemption dit « renforcé » sur le périmètre délimité de la façon suivante : du rond-point de la Davrays - boulevard de Kirkham - boulevard Joubert - quai de la Marine - avenue des Alliés - boulevard Pasteur - rue René de Chateaubriand - rue du Pressoir Rouge - rue de la Gilarderie - allées des Bleuets - rue et impasse des Vieilles Haies - boulevard de Bad Brückenau - limite communale avec la commune de Saint Géréon historique, boulevard Joseph Vincent - rond-point de la Davrays. Cette décision s’appuie sur la base des motivations suivantes : - nécessité de renforcer les pôles confrontés à de forts enjeux de renouvellement urbain, à savoir le centre ville historique, la Gare, la quartier Grands Champs / Arcades ainsi que les abords du boulevard de Bad Brückenau jusqu’au secteur du Pressoir Rouge, - volonté d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des orientations du PADD pour organiser, valoriser le développement urbain, ainsi que d’aménager les zones de rétention temporaires des eaux de crues au contact des espaces urbanisés.
Depuis le 1er janvier 2019 et la création de la commune nouvelle d’Ancenis-Saint-Géréon, celle-ci est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU). Par conséquent, il convient de réaffirmer l’institution du DPU simple sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser inscrites dans l’enveloppe urbaine dans laquelle s’expriment, d’une façon générale, des enjeux de renouvellement urbain, d’optimisation des espaces libres et de recherche de davantage de mixité urbaine, à savoir :
- les zones Ua, Uac, Uc, Ue, Ueas, 1AUa, 1AUb, 1AUb1, 1AUb2, 1AUe et 2AU du PLU de la commune historique de Saint-Géréon,
- l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune historique d’Ancenis. 60
Par rapport à l’ancien périmètre d’application du DPU simple, et conformément au document graphique annexé à la présente, le secteur Uc du village des Brûlis, situé à l’écart de l’agglomération, est retiré et le secteur Ueas situé rue des Entrepreneurs, dans la zone d’activités de La Gendronnière, est ajouté.
Il convient également de réaffirmer l’institution du DPU dit « renforcé » sur les polarités centrales de l’agglomération conformément au document graphique annexé à la présente.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants ainsi que les articles R211-1 et suivants ;
VU l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ;
VU la délibération n°2014-053 en date du 28 avril 2014 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune historique d’Ancenis ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2007 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune historique de Saint-Géréon ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2018 créant la commune nouvelle d’Ancenis-Saint- Géréon à partir du 1er janvier 2019 ;
CONSIDERANT qu’un droit de préemption simple a été institué sur la commune historique de Saint-Géréon par délibération du 26 février 2008 ;
CONSIDERANT qu’un droit de préemption simple et renforcé a été institué sur la commune historique d’Ancenis par délibérations 2014-054 et 2014-055 en date du 28 avril 2014 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réaffirmer l’institution du droit de préemption urbain suite à la création de la commune nouvelle d’Ancenis-Saint-Géréon ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’étendre le champ d’application du droit de préemption urbain simple sur le secteur de la rue des Entrepreneurs et d’exclure le village des Brûlis ;
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain simple n'est pas applicable à l'aliénation de lots soumis au régime de copropriété ni au régime de partage total ou partiel d'une société d'attribution ;
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain simple n'est pas applicable aux immeubles en copropriété dont le règlement a plus de 10 ans, ni aux immeubles construits il y a moins de 4 ans à compter de son achèvement ;
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain simple n'est pas applicable à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et Ill de la loi n °71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, local professionnel ou mixte ;
CONSIDERANT que la commune entend poursuivre sa politique en matière d'habitat afin de renforcer son parc de logements locatifs sociaux et permettre notamment à des actifs locaux de demeurer sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que la réaffirmation du DPU renforcé sur les polarités urbaines centrales de l’agglomération offrira à la commune la possibilité d’acquérir les biens et terrains exclus du DPU simple, notamment ceux soumis au régime de la copropriété, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ;
Après avis de la commission urbanisme et affaires foncières en date du 30 janvier 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole sur cette délibération effectivement technique et d’actualisation depuis la nouvelle commune ? Non, je passe de proposer au vote
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35 61
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
REAFFIRME l’intérêt du droit de préemption urbain simple et renforcé respectivement sur les zones agglomérées de la commune et sur les polarités centrales de l’agglomération.
DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain dit « simple » au bénéfice de la commune sur les zones telles que délimitées au plan annexé à la présente.
DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain dit « renforcé » au bénéfice de la commune sur les zones telles que délimitées au plan annexé à la présente.
PRECISE que le droit de préemption urbain dit « renforcé » permet à la commune de pouvoir préempter la totalité des biens mentionnés aux articles L.211-1, L.211-3 et L.211-4 du Code de l’urbanisme.
PRECISE que les nouveaux périmètres du droit de préemption urbain entreront en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 62
2024-054 AFFAIRES FONCIERES – PORTAGE FONCIER – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE – IMMEUBLE SIS 33 RUE DE LA CORDERIE, CADASTRE AL N°126, 127 ET 128
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
Intervention M. le maire à Nicolas RAYMOND
Nicolas, tu nous as reproché en début du conseil municipal que nous ne faisions rien pour la construction. Outre tout ce que nous avons mis en place depuis le début du mandat, les deux délibérations prouvent le contraire. La première délibération notamment sur le portage foncier partie Corderie-Moutel qui va permettre effectivement d’envisager à très court terme des constructions. Heureusement que nous avons fait la modification du PLU. Certes, ça a couté mais un élu doit effectivement travailler pour le quotidien des habitants mais aussi pour l’avenir, c’est ce que l’on fait. La deuxième délibération portant sur les Hauts Pavés, il a fallu trouvé du temps pour reloger et trouver des solutions pour les associations. On ne voulait surtout pas les mettre dehors dans la rue. On a trouvé des solutions. Maintenant, on va pouvoir céder l’immeuble pour là aussi un projet qui va permettre une nouvelle offre en logements tout ça dans un contexte, je l’ai dit, très tendu, lié à l’inflation. Il faut savoir quand même que les DMTO ont descendu de 25 % en Loire- Atlantique. A Ancenis-Saint-Géréon, c’est un peu moins d’ailleurs. Je peux en parler en connaissance de cause, ça mets à mal les finances des départements en Loire-Atlantique par cette diminution des DMTO et la diminution des TVA. On est dans un contexte très compliqué pour l’immobilier. On en parle pratiquement tous les jours mais nous croyons en l’avenir. Nous anticipons pour que demain de nouvelles constructions puissent se faire. La parole est à Bruno de KERGOMMEAUX.
Intervention Bruno de KERGOMMEAUX
Ça ne rentre pas dans notre droit de préemption urbain, c’est par négociation. Comme quoi on peut acheter par négociation.
La Commune d’Ancenis-Saint-Géréon a sollicité l’intervention de l’Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique, afin d’acquérir à l’amiable et porter un bien, situé 33 rue de la Corderie et référencé section AL n° 126, 127 et 128 au cadastre, soit une unité foncière de 1 789 m².
Les consorts EWERT, représentés par Monsieur Yannick EWERT et Madame Karine EWERT nus propriétaires du bien précité, souhaitent en accord avec leur mère usufruitière et occupante, céder l’ensemble de cette emprise. Cette dernière comprend :
- au rez-de-chaussée : une cuisine, un salon-séjour, une salle d'eau avec W.C, une chaufferie, une chambre,
- à l'étage : palier, mezzanine, wc, trois chambres,
pour un total de 132 m² de surface habitable,
- un jardin aménagé,
- ainsi que des dépendances (buanderie, wc, atelier, cave, garage et débarras).
Le bien est situé en secteur Ub au Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur de la commune historique d’Ancenis. Il est également situé au sein du périmètre de prise en considération du projet d'aménagement Moutel-Corderie institué par délibération du Conseil Municipal du 13/12/2021 au titre de l’article L.42024-1 3° du code de l’urbanisme.
Depuis le mois de mars 2022 la commune a engagé le projet de modification n°4 du PLU de la commune historique d’Ancenis. Ce projet, qui s’appuie en grande partie sur le plan guide du quartier Moutel-Corderie, a été arrêté par le Conseil municipal en date du 12 février 2024 avant d’être notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées puis soumis à enquête publique. 63
Le projet de modification n°4 du PLU prévoit notamment la définition d’une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « OAP Moutel Corderie ». D’une manière générale cette OAP prévoit de requalifier l’entrée du quartier depuis l’avenue Francis Robert et la gare, de retravailler les espaces communs au profit des déplacements doux, le renforcement de la trame verte, et d’étoffer l’offre de logements par le renouvellement urbain et l’optimisation des espaces libres.
Plus précisément, cette OAP identifie, à l’Est du quartier, pour ses potentialités élevées de renouvellement urbain, un îlot dit de « l’impasse de la Corderie » et dans lequel la commune est déjà propriétaire de deux terrains (parcelles AL 123 et 133). Le bien, objet de la présente délibération, est situé au cœur de cet ilot et représente environ 32 % de sa superficie.
Au regard de cette situation stratégique, ce projet d’acquisition permettra d’étendre l’emprise de la réserve foncière existante en vue de la réalisation d‘une opération de renouvellement urbain pour laquelle sont envisagées la construction de nouveaux logements et d’une future salle polyvalente en remplacement de la salle de la Corderie existante très vétuste. Elle permettra également de répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat et de requalification urbaine du quartier.
Pour cette opération, le Conseil d’administration de l’EPF a émis un avis favorable en date du 06 décembre 2023, autorisant « l’instauration d’un périmètre de veille et d’action foncière en vue de la négociation, l’acquisition par tous moyens (y compris la préemption) et le portage des parcelles situées au sein de l’îlot dit de « l’impasse de la Corderie ». Le Conseil d’administration a également autorisé son directeur à mettre au point et à signer toute conventions et actes afférents.
Le portage foncier est prévu pour une durée de 6 ans à partir de la première acquisition réalisée par l’EPF.
La mobilisation de l’EPF de Loire Atlantique est encadrée par la contractualisation avec la collectivité demandeuse d’une convention d’action foncière fixant la durée et les modalités techniques et financières de son intervention.
La convention d’action foncière annexée à la présente délibération définit les engagements respectifs de la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon et de l’EPF de Loire Atlantique. En l'espèce, les conditions substantielles proposées sont les suivantes :
- signature d’une convention entre la Ville et l’EPF conclue pour une durée de 3 ans, - dans ce délai de 3 ans, acquisition du bien par l’EPF déclenchant une durée de portage de 6 ans se substituant à la durée initiale,
- frais d’acquisition pris en charge par l’EPF,
- remboursement du capital par la Commune par amortissement sans différé, - frais de gestion et de portage pris en charge par l’EPF,
- à l’issue de la convention d’action foncière, rétrocession des biens à la Commune ou à un opérateur immobilier qu’elle aura désigné. Le prix de rétrocession étant composé essentiellement du prix principal d’acquisition et des frais de gestion déduit des remboursements en capital effectués par le bénéficiaire en cours de portage et des loyers / redevances éventuellement perçues en cours de portage.
Les travaux de proto-aménagement (démolition et dépollution éventuelle) des biens pourront faire l’objet d’un avenant à la convention d’action foncière pour en organiser le pilotage et la maitrise d’ouvrage. Ces travaux permettront de proposer la cession d’un terrain à bâtir en fin de portage.
Les propriétaires, Monsieur Yannick EWERT, résidant 17 rue des Pâquis 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES, et Madame Karine EWERT résidant 9 rue de la Clochette 52200 LANGRES, ont donné leur accord à l’EPF de Loire-Atlantique, la cession intervenant pour un montant net vendeur de trois cent quatre-vingt-dix mille euros (390 000,00 €) frais d’actes à charge de l’acquéreur.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; 64
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune historique d’Ancenis en vigueur ;
VU les extraits cadastraux annexés à la présente (annexe 1) ;
VU la délibération n°2021-180 en date du 13 décembre 2021 instituant un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement Moutel-Corderie (sursis à statuer au titre de l’article L42024-1,3 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération n°2023-CA5-07 du Conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique en date du 06 décembre 2023, autorisant « l’instauration d’un périmètre de veille et d’action foncière en vue de la négociation, l’acquisition par tous moyens (y compris la préemption) et le portage des parcelles situées au sein du secteur dit de « l’impasse de la Corderie » à Ancenis-Saint-Géréon pour le compte de la commune, au titre des axes « Accroissement de l’offre de logements » et « Réalisation d’équipements » du Programme Pluriannuel d’intervention « de l’EPF, (annexe 2) ;
VU l’avis de la COMPA en date du 11 janvier 2024, favorable à l’intervention de l’EPF de Loire- Atlantique pour le compte de la commune ;
VU la délibération n°2024-026 en date du 12 février 2024, tirant le bilan de la concertation du projet de modification n°4 du PLU de la commune historique d’Ancenis et arrêtant le contenu du projet de modification n°4 du PLU de la commune historique d’Ancenis ;
VU l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED), référencé 2024-44003-16632 en date du 01 mars 2024 ;
VU le projet de convention d’action foncière annexé à la présente délibération (annexe 3) ;
CONSIDERANT le Projet d'aménagement et de développement durables du PLU en vigueur, et plus particulièrement son orientation stratégique n°5 qui prévoit de « privilégier le renouvellement urbain à l'étalement urbain dans le respect de la trame urbaine et de la mixité » ;
CONSIDERANT que le bien, objet du projet de convention, est situé en secteur Ub au PLU en vigueur, et au sein du périmètre de prise en considération du projet d'aménagement Moutel- Corderie ;
CONSIDERANT les forts besoins en logements sur le territoire de la commune d’Ancenis-Saint- Géréon ;
CONSIDÉRANT que le bien, objet du projet de convention, est situé dans le secteur couvert par le plan guide du quartier « Moutel-Corderie » ;
CONSIDERANT la procédure de Modification n°4 du PLU de la commune historique d’Ancenis en cours et dont le principal objectif est d’intégrer les principes d’aménagement retenus pour le plan guide Moutel-Corderie sous formes d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
CONSIDERANT le projet d’OAP défini sur l’îlot dénommé « impasse de la Corderie » au plan guide, délimité par la rue Alexis Carrel au Nord, la résidence Océane à l’Ouest, l’impasse de la Corderie et les voies ferrées au sud, et prévoyant un renouvellement urbain et une optimisation foncière avec la réalisation d’une quarantaine de logements, et d’un cœur d’îlot paysager » ;
CONSIDERANT le bilan de la concertation du projet de modification n°4 du PLU de la Commune historique d’Ancenis ;
CONSIDERANT l’enjeu stratégique et urbain de la maitrise par la collectivité de cette emprise foncière afin d’étendre la réserve foncière de l’îlot dit de « l’impasse de la Corderie », en vue de permettre une opération de renouvellement urbain et ainsi d’accroitre l’offre de logements ;
CONSIDERANT la sollicitation de la commune auprès de l’EPF pour un portage d’une durée de six ans, à partir de la première acquisition réalisée par l’EPF ;
CONSIDERANT le montage financier proposé ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville & affaires foncières en date du 12 mars 2024, 65
Intervention M. le maire
C’est vrai, l’EPF a été un outil important d’aménagement du territoire et qui permet d’envisager l’avenir en terme de constructions. Je rappelle que l’EPF a été créé à l’initiative du département qui a sollicité les intercommunalités. Et bien de financer cet outil d’aménagement du territoire, je crois qu’on l’a utilisé à plusieurs reprises aux précédents mandats et puis aujourd’hui. Cela permet d’apporter du financement, un soutien financier le temps que les projets se fassent puisque cela demande 4 à 5 ans. C’est la raison pour laquelle le portage foncier est de 6 ans. Il correspond à une durée nécessaire pour réaliser les travaux.
Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole ? Oui, Cécile allez-y.
Intervention Cécile BERNARDONI
M. de KERGOMMEAUX, vous nous avez expliqué en commission urbanisme que la ville avait sollicité les domaines pour relever son estimation de 350 000 euros à 376 000 euros. Pouvez- vous nous réexpliquer pourquoi ?
Intervention Bruno de KERGOMMEAUX
Oui, parce qu’en fait les domaines ne s’étaient pas déplacés. Ils se sont déplacés et ont pu voir que l’habitation était très bien conservée et il y avait eu des travaux d’amélioration à l’intérieur. Donc c’est pour cela, et vu également la surface totale du terrain. On n’aurait jamais pu conclure un accord à l’amiable entre les propriétaires et l’EPF si les domaines n’avaient pas réévalué leur estimation. Il se trouve que les domaines peuvent se tromper mais c’est à nous, les élus et les services, d’alerter sur ce point. Il n’est pas question non plus que lorsque l’on achète un bien que ce soit en préemption ou en négociation de léser les propriétaires tels qu’ils soient.
Intervention Cécile BERNARDONI
En général, les estimations des domaines, c’est plus ou moins 15 % donc il y a toujours moyen de se rapprocher du chiffre que vous aviez souhaité en négociation avec le propriétaire privé. Ce que l’on voulait également, c’était de pouvoir obtenir l’avis des domaines le document puisqu’il n’était pas fourni avec les annexes
Intervention M. le maire
C’est une erreur, on vous l’enverra avec le compte-rendu. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prises de parole ? Non, je vous propose de passer au vote pour ce portage foncier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
VALIDE le principe de l'acquisition de la propriété bâtie cadastrée section AL n° 126, 127 et 128 sise 33 rue de la Corderie, d’une surface totale de 1 789 m², dans le cadre d'un portage foncier réalisé par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique, pour une durée maximale de 6 ans, au prix de 390 000,00 € (trois cent quatre-vingt-dix mille euros) nets vendeurs,
VALIDE le principe et les termes de la convention d’action foncière dont le projet est annexé à la présente,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d’action foncière avec l'EPF de Loire-Atlantique, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 66
2024-055 AFFAIRES FONCIERES – CESSION DE L’IMMEUBLE 101 RUE DES HAUTS PAVES, CADASTRE BH 13, 14, 15, 16, 17 A LA SOCIETE LOIRE AMENAGEMENT CONSTRUCTION
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon est propriétaire au 101 rue des Hauts Pavés d’une réserve foncière constituée essentiellement d’anciens entrepôts. Les parcelles de cet ensemble immobilier sont référencées au cadastre à la section BH et aux numéros 13, 14, 15, 16, 17 pour une superficie totale de 1 016 m².
Au Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur de la commune historique d’Ancenis, les terrains sont classés en secteur Ub et dans l’Orientation d’aménagement et de programmation n°15 dite « OAP Fresnes Hauts Pavés ». En substance, au niveau de l’îlot localisé au sud de la rue des Fresnes qui concerne directement le bien cédé, l’OAP n°15 prévoit une opération de renouvellement urbain à destination principale d’habitat collectif avec une densité minimum de 80 logements / hectare (hauteur maximum de R+2+combles ou attique) et la préservation d’un îlot de fraicheur au Sud- Ouest de l’îlot. A l’OAP, la réserve foncière communale représente environ 20 % de l’emprise cet îlot.
De son côté, la société Loire Aménagement Construction (L.A.C.), a fait part depuis 2022 à la commune de son souhait de réaliser une opération immobilière d’habitat collectif sur l’îlot localisé au sud de la rue des Fresnes, et mène depuis plusieurs mois des négociations pour acquérir la plupart des propriétés voisines du 101 rue des Hauts Pavés. La société L.A.C. ayant récemment signé des avant-contrats de vente pour une première tranche opérationnelle coïncidant avec le sous-secteur Est de l’OAP, il s’agit donc maintenant de valider le principe de cession concernant les terrains appartenant à la commune.
Outre le respect des orientations d’aménagement et de programmation du PLU, cette opération permettra d’accroître l’offre de logements neufs en cœur d’agglomération et de répondre aux objectifs du Programme local de l’habitat. Elle participera en outre à la poursuite de la requalification urbaine du quartier Urien Grands Champs (projet de nouvelle gendarmerie notamment en cours à proximité).
Les conditions de cession prévoient :
- une vente au prix de 225 000 € nets vendeurs,
- la prise en charge par l’acquéreur de l’intégralité des travaux de déconstruction et de dépollution (y compris l’actualisation des diagnostics avant démolition), - la prise en charge par l’acquéreur des frais de géomètre et de notaire, - une signature de l’acte authentique conditionné à la réalisation de 30 % logements sociaux, à une pré commercialisation de 45 % et à l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours.
La société L.A.C. s’engage par ailleurs à respecter la charte pour un urbanisme partagé et durable approuvée par le Conseil Municipal.
Le pôle d’évaluation domaniale, consulté sur cette transaction, a émis un avis favorable.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Plan local d’urbanisme de la commune historique d’Ancenis en vigueur ;
VU les extraits cadastraux annexés à la présente (annexe 1) ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale, référencé 2023-44003-08183 actualisé par lettre référencée 2024-44003-19831 en date du 15 mars 2024, annexé à la présente (annexe 2) ;
VU la lettre d’engagement de la société L.A.C. en date du 18 mars 2024 (annexe 3) ; 67
CONSIDERANT le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur, et plus particulièrement son Orientation stratégique n°5 qui prévoit de « privilégier le renouvellement urbain à l'étalement urbain » ;
CONSIDERANT l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°15 du PLU en vigueur (OAP Fresnes - Hauts Pavés) qui prévoit une opération de renouvellement urbain ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité à valoriser ses réserves foncières et son patrimoine foncier constructible dans une logique d’optimisation foncière, et permettre, notamment, la réalisation de nouveaux logements en cœur d’agglomération ;
CONSIDERANT les forts besoins en logements sur le territoire de la Commune d’Ancenis-Saint- Géréon ;
CONSIDERANT que l’opération de construction immobilière de la Société L.A.C. permettra la poursuite du développement urbain en lien avec l’OAP n°15 du PLU ;
CONSIDERANT les conditions de cession proposées ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 12 mars 2024 ;
Intervention M. le maire
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Non, je propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
VALIDE le principe de la cession par la commune à la société Loire Aménagement Construction (L.A.C.) dont le siège est situé zone Actipôle 8 rue du Danube 44470 THOUARE sur LOIRE, des parcelles BH 13, 14, 15, 16, 17 pour une superficie totale d’environ 1016 m², conformément au plan ci-joint pour la construction d’un ensemble immobilier à dominante résidentielle.
AUTORISE la cession, précédée le cas échéant d’un compromis de vente, de cette emprise à la société Loire Aménagement Construction (L.A.C.), au prix de 225 000 € nets vendeurs.
PRECISE que la future opération immobilière devra respecter la charte pour un urbanisme partagé et durable approuvée par le Conseil municipal en novembre 2022.
PRECISE que l’intégralité des travaux de déconstruction et de dépollution (y compris l’actualisation des diagnostics avant démolition) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
PRECISE que les frais d’actes et de géomètre nécessaires à cette cession seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 68
2024-056 URBANISME – DEFINITION ET OUVERTURE DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA GARE A ANCENIS-SAINT- GEREON
Rapporteur : Bruno DE KERGOMMEAUX
Intervention M. le Maire
Depuis 3 ans, on parle beaucoup du quartier Gare. C’est un projet hautement stratégique pour le centre-ville, pour la commune mais bien au-delà aussi pour le pays d’Ancenis, le bassin de vie. C’est aussi un quartier ou un projet urbain des plus complexes de la Loire-Atlantique. Ce n’est pas moi que le dit, ce sont les aménageurs. Néanmoins, c’est important de travailler sur ce futur quartier. Nous avons passé 2 ans pour établir et définir le Plan Guide avec toutes les contraintes que l’on sait aujourd’hui. On a présenté et validé le Plan Guide lors du précédent conseil municipal. Pour ne pas perdre de temps, on vous propose de définir et d’ouvrir à la concertation préalable à la création de la ZAC du quartier Gare. La parole est à Bruno de KERGOMMEAUX.
Par délibération en date du 18 mai 2009, la commune d’Ancenis avait approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) au sud de la voie ferrée, délibération n’ayant fait l’objet par la suite d’aucune des formalités de publicité nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle.
Pour autant, ce projet de renouvellement urbain, inscrit au PLU, représente un enjeu fort du développement de la commune en permettant à la fois une redynamisation du centre-ville, l’accueil de nouvelles activités et d’équipements publics, et la construction de nouveaux logements.
Ce projet de renouvellement urbain répond pleinement aux objectifs fixés par le SCoT du Pays d’Ancenis, en limitant ainsi les extensions urbaines en proposant la mutation d’une friche industrielle de plus de 16 hectares en cœur de ville. Le site se compose d’un ensemble de parcelles aux destinations et occupations diverses (habitat, activités, friches industrielles, etc.) représentant un périmètre d’étude d’environ 16 hectares.
Le quartier de la gare porte des enjeux importants de développement urbain pour l’avenir de la commune et de ses habitants. C’est pourquoi la commune d’Ancenis-Saint-Géréon a souhaité engager plusieurs études préalables au renouvellement urbain du site, dans un contexte de sobriété foncière. Ainsi, elle a signé une convention de mandat d’études préalables avec la société publique locale Loire-Atlantique développement (LAD) le 26 novembre 2019 qui a permis de missionner plusieurs équipes pluridisciplinaires afin de mener à bien les études techniques nécessaires à l’élaboration d’un plan guide pour l’aménagement de ce secteur. L’équipe pluridisciplinaire de maîtrise d’œuvre urbaine, architecturale, paysagère, environnementales et en infrastructures, pilotée par Masterplan, a été retenue le 20 décembre 2021 afin de réaliser le plan- guide et assurer la phase de concertation ; Le groupement composé des sociétés SCE, Fondouest et Bureau Véritas, désigné en date du 20 décembre 2020, a réalisé les études pollution, géotechniques et amiante.
L’ouverture de la concertation règlementaire, actée par délibération en date le 2 mai 2022, a permis d’interroger le public et de l’intégrer à la prise de décision, aussi bien sur la programmation proposée, que sur les scénarios envisagés pour la réalisation de ce nouveau quartier. Par délibération prise en date du 12 février 2024, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon a approuvé le bilan de la concertation, ainsi que le contenu du Plan-Guide élaboré dans le cadre du projet d’aménagement du nouveau quartier de la gare.
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon souhaite désormais poursuivre les démarches engagées pour le renouvellement urbain de ce futur quartier. Au vu des principes d’aménagement définis à travers le Plan-Guide validé, il apparaît opportun d’engager la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) permettant de mener à bien les dispositions règlementaires relatives à la réalisation du projet d’aménagement.
Dans le cadre de cette procédure, et conformément aux dispositions de l'article L 103-2 du Code de l'urbanisme, il convient d'engager la concertation associant, pendant toute la durée de 69
l'élaboration du projet, les habitants, les usagers et occupants du site, ainsi que les autres personnes concernées afin de recueillir les avis et permettre les expressions, dans leur diversité plus largement ceux de la population locale.
Monsieur le Maire rappelle qu'au terme de l'article L.103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation sont librement définies par l'organe délibérant de la collectivité. Il propose donc que cette concertation s'établisse comme suit :
- la mise à disposition d’un dossier de concertation en mairie et sur le site internet de la mairie ainsi que d’un registre papier à disposition du public ;
- la mise en place d’une exposition en mairie
- l’organisation d’une réunion publique
Ces modalités de concertation feront l’objet d’une information préalable du public par voie de presse. Un bilan de la concertation sera réalisé à l’issue de la réunion publique qui viendra clore cette phase de concertation.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2, et suivants ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé par délibération de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 28 février 2014 ;
VU le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune historique d’Ancenis approuvé par délibération du conseil municipal le 28/04/2014, modifié le 22/09/2014, le 28/09/2015, le 20/06/2016, le 24/09/2018, le 24/02/2020 et le 09/06/2023, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 20/06/2016 et mis à jour le 20/03/2017 ;
VU le Plan-guide « Aménagement du nouveau quartier de la Gare » approuvé par le délibération n°2024-024 du 12 février 2024 ;
VU la délibération n°2024-026 en date du 12 février 2024 approuvant le bilan de la concertation de la modification n°4 du Plan local d’Urbanisme d’Ancenis ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 12 mars 2024.
Intervention M. le maire
On n’a pas fini de parler du quartier Gare en conseil municipal parce qu’avant l’ultime délibération sur la création, il y aura 2 délibérations à prendre donc il y aura au total 4 délibérations nécessaires pour créer cette ZAC.
Intervention Cécile BERNARDONI
Nous sommes ravis de constater que notre intervention en commission urbanisme du mois de mars a permis d’intégrer l’avenue des Alliés dans le périmètre de la ZAC. En effet, comme j’avais pu échanger avec Margerie BOULANGER, un certain nombre de voiries s’accrocheront sur cet axe et nécessite donc d’élargir le périmètre pour que les équipements puissent être financés par la ZAC.
Intervention Bruno de KERGOMMEAUX
Une commission ça sert à ça.
Intervention M. le maire
Effectivement, c’est plus logique qu’on l’intègre. Après on verra le périmètre précis de la ZAC à la fin des études. C’est vrai qu’aujourd’hui ça parait évident de l’intégrer sachant qu’il y aura des aménagements et notamment un carrefour ou un rond-point qui donnera accès à la future ZAC.
Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole ? Non, nous allons passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 35 70
Votants : 35
Abstentions : 0
Exprimés : 35
Pour : 35
Contre : 0
ENGAGE la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la Gare.
ENGAGE la concertation préalable suivant les modalités prévues dans la présente délibération.
CHARGE monsieur le Maire de mener la concertation.
PRECISE que la concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration de l’opération d’aménagement avec les habitants et les autres personnes concernées.
AUTORISE monsieur le maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 71
DECISIONS DU MAIRE
Intervention M. le maire
Y a-t-il des questions ?
Intervention Cécile BERNARDONI
En fait, ça concerne toutes les décisions du maire où il est spécifié « contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle », je voulais juste qu’on nous explique pourquoi parce qu’en fait je crois que je n’avais jamais fait attention à ce type
Intervention M. le maire
Effectivement, mais on se doit de prendre des décisions et donc de les mettre au conseil municipal en toute transparence.
Est-ce qu’il y a des questions sur les décisions ? Non
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui a été donnée par le conseil municipal par délibération en date du 3 juillet 2020 conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions suivantes prises depuis la précédente réunion.
Décision municipale n°2024-007 du 23/01/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par la Compagnie Parascom pour l’organisation du spectacle La Vague le 27/02/2024 au Théâtre Quartier Libre. Coût total du spectacle 4 053,43 € net de TVA (spectacle : 2 100 € net TVA + 1 016.10 € net de TVA pour les frais d’hébergement).
Décision municipale n°2024-008 du 24/01/2024
Contrat d’entretien des tapis – Ancenis Lavage Textile
Le coût forfaitaire annuel ferme de la prestation de nettoyage est fixé à 3 872.76 € HT, un an renouvelable à compter du 1er janvier 2024.
Décision municipale n°2024-009 du 24/01/2024
Société Espace Monétique
Renouvellement de l’abonnement annuel Flux data monétique – connexions illimitées auprès de la SAS Espace Monétique, 85 avenue de Neuilly à Fontenay-Sous-Bois (94120). Le coût est fixé à 120 € HT par an et par TPE.
Décision municipale n°2024-010 du 23/01/2024
Parking Barème – Location du box n°17 – avenant n°1
Avenant n°1 au contrat de location pour le box n°17, au niveau -2 avec M. Xavier DRUAIS pour l’obtention d’une nouvelle télécommande. Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Décision municipale n°2024-011 du 23/01/2024
Parking Barème – Location d’emplacement n°43 niveau -2
Ce contrat est conclu pour une durée illimitée à compter du 1er février 2024 avec Mme Frédérique HERAULT. Le montant du loyer mensuel ferme s’élève à la somme de 37,90 € TTC (31,58 € HT) au titre de l’année 2024, et révisable ensuite annuellement en application de la délibération du Conseil municipal.
Décision municipale n°2024-012 du 30/01/2024
Contrat d’abonnement ADOBE Créative Cloud – Théâtre Quartier Libre 72
Considérant le besoin de renouveler la licence ADOBE pour continuer à permettre une autonomie dans la création de supports de communication au Théâtre Quartier Libre. Le montant annuel de la licence s’élève à 419.98 € HT, soit 503.88 € TTC à compter du 13 février 2024. Ce prix est ferme.
Décision municipale n°2024-013 du 30/01/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Lot et Compagnie Proposé par « Lot et Compagnie » pour l’organisation du spectacle «Marseille(s) je vous offre un vers » le 16/02/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût du spectacle est de 4 220 € TTC et de 517.37 € TTC au titre des voyages, hébergements et restauration.
Décision municipale n°2024-014 du 30/01/2024
Location des locaux – 51 rue du Général Hagron – SARL ABS CONDUITE Renouvellement de la convention avec la SARL ABS Conduite, auto-école, 10 place de l’Eglise à Riaillé (44440). Mise à disposition de locaux, sis 51 rue du Général Hagron d’une surface totale de 66,50 m² destinés à l’activité d’auto-école. Le montant du loyer mensuel ferme s’élève à la somme de 581,84 € HT pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Décision municipale n°2024-015 du 30/01/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Le Galactik Ensemble Annulée et remplacée par la Décision n°2024-022 du 16/02/2024
Décision municipale n°2024-016 du 30/01/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Le Théâtre du Rictus Proposé par le « Théâtre du Rictus » pour l’organisation du spectacle « Romance » le 01/02/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût du spectacle est de 3 376 € TTC et de 556.22 € TTC au titre des voyages, hébergements et restauration.
Décision municipale n°2024-017 du 30/01/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – L’association Adrien M/Claire B Proposé par l’association « Adrien M/Claire B » pour l’organisation d’un spectacle « Acqua Alta – Noir d’encre » le 09/02/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total est de 10 373.53 € TTC dont 7 596 € TTC pour le spectacle et 2 062.53 € TTC au titre des voyages, hébergements et restauration et 715 € pour les installations.
Décision municipale n°2024-018 du 31/01/2024
Etudes pour la restauration de l’aile du Châtelet (Château)
Groupement GASTINEAU POST / ESCA / CABINET HUET / ARCHEODUNUM Annulée et remplacée par la Décision n°2024-025 du 19/02/2024
Décision municipale n°2024-019 du 06/02/2024
Sollicitation de subvention pour le financement de la rénovation du complexe sportif du Pontreau - actualisation
D’actualiser le plan de financement du Fonds vert sur l’axe de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, comme détaillé ci-dessous, sur la base d’un coût de 217 601.05 € HT
Décision municipale n°2024-020 du 09/02/2024
Maitrise d'œuvre 34 733,00 €
Fonds vert - rénovation énergétique
des bâtiments
à solliciter à hauteur de 80% sur les
dépenses de MOE et travaux
78% 168 960,84 €
Travaux de rénovation énergétique 94 438,05 € FNCCR - sollicitation sur la MOE 2% 5 120,00 €
Travaux d'accessibilité 88 430,00 € Autofinancement 20% 43 520,21 €
Montant HT 217 601,05 € Montant HT 100% 217 601,05 €
DEPENSES RECETTES 73
Dommage aux biens & risques annexes
GMF – Indemnisation du sinistre des potelets – place du Millénaire – Acceptation D’accepter l’indemnisation par chèque d’un montant de 653.60 € en règlement du sinistre du 18 septembre 2023.
Décision municipale n°2024-021 du 09/02/2024
Contrat d’abonnement Adobe Créative Cloud et Adobe Stock – Service communication Renouvellement de l’abonnement annuel pour deux licences « Créative Cloud » pour un montant de 1 115.85 € TTC et « Adobe Stock » pour un montant de 431.96 € TTC. Ces prix s’entendent pour une durée d’un an à compter du 13 février 2024, renouvelable trois fois par reconduction tacite.
Décision municipale n°2024-022 du 09/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « Le Galactik Ensemble » pour l’organisation du spectacle « Optraken » le 23/02/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total de la prestation est de 12 980.19 € TTC (dont 7 015.75 € TTC pour le spectacle et 5 964.44 € TTC au titre des voyages, hébergements et restauration).
Décision municipale n°2024-023 du 14/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « f.o.u.i.c Théâtre» pour l’organisation du spectacle « Téléphone-moi» le 18/04/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total de la prestation est de 6 734,70 € TTC (dont 4 747.50 € TTC pour le spectacle, 383.60 € TTC de frais de restauration, 917.85 € TTC de frais d’hébergement, 211 € TTC de transport de décor, 474,75 € TTC de transport de l’équipe artistique).
Décision municipale n°2024-024 du 14/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par «les productions de l’explorateur » pour l’organisation du spectacle « Tous les marins sont des chanteurs » le 05/04/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total de la prestation est de 14 770 € TTC (spectacle et frais annexes).
Décision municipale n°2024-025 du 19/02/2024
Etudes pour la restauration de l’aile du Châtelet (Château)
Groupement POST ARCHITECTURE ET PATRIMOINE / ESCA / CABINET HUET / ARCHEODUNUM
Attribution du marché d’études pour la restauration de l’aile du Châtelet du Château au groupement POST ARCHITECTURE ET PATRIMOINE/ ESCA / CABINET HUET / ARCHEODUNUM. Le groupement fait appel à deux sous-traitants : QUARTA et CHRONIQUES CONSEIL. Le montant forfaitaire est de 123 043.56 € TTC, réparti comme suit :
- Tranche ferme (Diagnostic et esquisse) : 92 351.30 € HT
- Tranche opérationnelle (Etude documentaire) : 10 185.00 € HT
Le délai prévisionnel d’exécution des prestations est fixé à 4,75 mois, à compter du 31 janvier 2024, hors validation de la maîtrise d’ouvrage et de la DRAC (2 mois).
Décision municipale n°2024-026 du 20/02/2024
Fourniture de vêtements de travail pour la ville d’Ancenis-Saint-Géréon – Lot n°1 – Vêtements de travail des agents des centres techniques municipaux – Avenant n°2 – PROTECHTOMS
Avenant avec la société PROTECTHOMS au lot n°1 – vêtement de travail des agents des centres techniques municipaux du marché de fourniture de vêtement de travail, afin d’acter les prix unitaires des 6 lignes de prix du BPU concernées par une révision annuelle supérieure à 3 % conformément au tableau ci-dessous :
Réf.
Cahier des charges
Article Taille Coût unitaire € HT Coût unitaire € TTC
A Tee-shirt S à XXL 19.84 23.81 R Polo S à 4XL 26.27 31.52 I Tee-shirt électricien-
mécanicien
S à XXL 45.09 54.11 74
J Sweat électricien-
mécanicien
S à XXL 64.69 77.63
C Veste haute visibilité à
manches amovibles
S à 3XL 49.59 59.51
S Veste à manches
amovibles (gardiennage)
S à 4XL 39.10 46.92
Les termes du marché restent inchangés et notamment le montant maximum annuel de 40 000€ HT établi sur la durée globale du marché.
Décision municipale n°2024-027 du 20/02/2024
Mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité et l’amélioration énergétique du complexe sportif du Pontreau
Groupement Blanchet / Matrice Economie/Atlantique Loire Structure / Equipe Ingénierie (Mandataire : Blanchet) - Avenant n°1 au marché subséquent 2022MOESUB04 Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux en accessibilité et d’amélioration énergétique du complexe sportif du Pontreau avec le groupement Blanchet / Matrice Economie / Atlantique Loire Structure / Equipe Ingénierie.
Le montant de l’avenant est de 2 303.82 € TTC (forfait initial de rémunération de la maîtrise d’œuvre et celui du forfait définitif).
Décision municipale n°2024-028 du 21/02/2024
ANDES – renouvellement de l’adhésion pour l’année 2024
Renouveler l’adhésion à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) pour 2024. Le montant s’élève à 256 €.
Décision municipale n°2024-029 du 21/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « l’Agence Production » pour l’organisation de la représentation de Thibaut Garcia le 14/05/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût du spectacle est de 3 376 € TTC et de 308.80 € au titre des voyages, hébergements et transports.
Décision municipale n°2024-030 du 21/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « La Compagnie du Poulpe » pour l’organisation du spectacle « On répète Andromaque » le 16/04/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total est de 3 621 € TTC (dont spectacle : 3 500 € TTC et restauration : 121.20 € TTC).
Décision municipale n°2024-031 du 21/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « La Familia Sarl» pour l’organisation du spectacle «Bobo Playground » le 15/03/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total est de 7 366.54 € TTC (dont spectacle : 6 646.50 € TTC, commandes d’affiches supplémentaires : 35.45 € TTC, hébergements : 535.41 € TTC, restauration : 149.18 € TTC).
Décision municipale n°2024-032 du 21/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « L’Association Fracas » pour l’organisation du spectacle «Elle tourne !! » le 12/03/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total est de 2 289.40 € TTC (dont spectacle : 1 600 € TTC, restauration : 80.80 € TTC, hébergements : 145 € TTC, transport : 463.60 € TTC).
Décision municipale n°2024-033 du 21/02/2024
Contrat de location d’une mini pelle avec remorque – VLOK
Le coût mensuel est de 1 000.35 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction à compter du 01/03/2024.
Décision municipale n°2024-034 du 21/02/2024
Convention de mise à disposition de locaux à une association d’animation de la vie sociale 75
Mise à disposition, à titre gracieux, de locaux situés à « La Passerelle » à l’association « Pulse » pour soutenir leurs activités jusqu’au 30 juin 2024, renouvelable chaque année par tacite reconduction par période d’un an dans la limite de 3 ans. La commune d’Ancenis-Saint-Géréon se réserve le droit de rompre la convention et de récupérer l’usage du bâtiment, à condition de prévenir l’association locataire au moins deux mois à l‘avance.
Décision municipale n°2024-035 du 21/02/2024
Maison de l’Europe de Nantes – renouvellement adhésion – année 2024 L’adhésion d’un montant de 100€ est renouvelée pour l’année 2024. Elle permet d’accéder aux différents services proposés par la maison de l’Europe : prêt d’exposition et d’accessoires aux couleurs de l’Europe,, interventions auprès des scolaires…
Décision municipale n°2024-036 du 28/02/2024
Inspection de couverture par drone – DRONELIS
La prestation d’inspection des couvertures des bâtiments municipaux par drone s’élève à 20 908.80 € TTC pour la période du 1er février au 29 mars 2024.
Décision municipale n°2024-037 du 28/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « L’Association Ouch Prod » pour l’organisation du spectacle « Les Graines Oubliées » le 23/04/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total est de 2 522.09 € TTC (dont spectacle : 1 899 € TTC, frais de transport : 295.40 € TTC, frais de restauration : 174.71 € TTC, frais d’hébergement : 152.98 € TTC).
Décision municipale n°2024-038 du 28/02/2024
Suivi annuel campagne de dératisation – EURL SUBILEAU
Le coût annuel est de 1 620 € TTC pour les mois de mars, juillet et novembre 2024.
Décision municipale n°2024-039 du 28/02/2024
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) – renouvellement de l’adhésion – année 2024
Pour bénéficier des apports du CAUE 44 en savoir-faire, par ses compétences architecturales, urbaines et environnementales, renouvellement de la cotisation annuelle pour un montant de 1 440 € pour l’année 2024 (cotisation de 10 000 à 20 000 habitants).
Décision municipale n°2024-040 du 28/02/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Proposé par « L’Association l’Eolienne » pour l’organisation du spectacle « Le Lac des Cygnes » le 29/03/2024 au Théâtre Quartier Libre. Le coût total est de 9 680.28 € TTC (dont spectacle : 5 697 € TTC, de transport de décor : 488.80 € TTC, transport équipe : 1 835.70 € TTC, restauration : 511.46 € TTC, hébergement : 1 147.31 € TTC).
Décision municipale n°2024-041 du 28/02/2024
Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) des Pays de la Loire – renouvellement de l’adhésion – année 2024
Poursuivre la valorisation et la préservation de son patrimoine naturel et paysager de la ville. La cotisation annuelle s’élève à 500 € (cotisation de 10 000 à 20 000 habitants).
Décision municipale n°2024-042 du 28/02/2024
AMF 44 - renouvellement de l’adhésion – année 2024
La cotisation annuelle s’élève à 2 963.91 € TTC pour l’année 2024.
Décision municipale n°2024-043 du 11/03/2024
Parking Barème – Location d’emplacement n°23 niveau -2
Ce contrat est conclu pour une durée illimitée à compter du 1er avril 2024 avec Mme MAINGOT Béatrice. Le montant du loyer mensuel ferme s’élève à la somme de 37,90 € TTC (31,58 € HT) au titre de l’année 2024, et révisable ensuite annuellement en application de la délibération du Conseil municipal.