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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.164 05 11 2024 deliberation 20241205 30 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.164 05 11 2024 deliberation 20241205 30)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

RAPPORT ET DÉBAT

D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

2025

Délibération : 12.2024.164

Transmis en préfecture le : 09/12/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 décembre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 09

décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

novembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale

ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL

à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne

TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à

Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD

En application de l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire présente au conseil municipal, dans le délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le rapport doit également comporter une présentation de la structure ainsi que l'évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport doit donner lieu à un débat en conseil municipal et est acté par une délibération spécifique.

Il est donc présenté au conseil municipal un rapport d’orientations budgétaires annexé à cette délibération, comportant des éléments permettant d’appréhender :  Le contexte général et le contexte local ;

 Le contenu du projet de loi de finances pour 2025 et notamment les dispositions majeures concernant les communes ;

 Les orientations de la ville de Saint-Genis-Laval pour 2025 ;

 Les éléments de prospective budgétaire avec notamment une projection des recettes et dépenses de fonctionnement, la politique ressources humaines ou encore la capacité d’autofinancement ;

 Le programme des investissements pour 2025 ;

 La structure de la dette ;

 Les emprunts garantis au 31 décembre 2024.

Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission n° 4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2025 présenté en annexe ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2025.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, FrédéricRAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES

2025Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

Introduction.....................................................................................3 1. Le contexte..................................................................................4 1.1. Le contexte général : ralentissement de l’inflation, desserrement des politiques monétaires et crise budgétaire de l’État français.......................................................4 1.1.1. Un ralentissement de l’inflation..................................................................4 1.1.2. Un desserrement des politiques monétaires....................................................4 1.1.3. Une crise budgétaire de l’État français..........................................................5 1.2. Les orientations du projet de loi de finances pour 2025.........................................5 1.3. Le contexte local de Saint-Genis-Laval..............................................................6 2. Les orientations de la ville en 2025....................................................7 3. Les éléments de prospective budgétaire..............................................7 3.1. Les dépenses de fonctionnement.....................................................................7 3.1.1. Une diminution des dépenses d’énergie.........................................................7 3.1.2. Des dépenses de personnel maîtrisées...........................................................8 3.1.3. Une majoration des pénalités au titre de loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) contestée..................................................................................................... 9 3.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement contenues............................................9 3.2. Les recettes de fonctionnement.....................................................................10 3.2.1. Une incertitude sur les dotations de l’État....................................................10 3.2.2. Des droits de mutation toujours inférieurs par rapport à 2022............................10 3.2.3. La capacité d’autofinancement..................................................................10 3.3. Un programme d’investissement ambitieux.......................................................11 3.3.1. La poursuite de la construction de la ville dont les Saint-Genois auront besoin en 2030 ................................................................................................................ 11 3.3.2. Le maintien d’un niveau de subventions d’investissement très élevé au vu du contexte ................................................................................................................ 13 3.3.3. Des recettes de cessions immobilières élevées inscrites dans un cadre rationalisé.....14 3.3.4. La dette............................................................................................. 14 Annexe : Panorama des différents budgets.............................................17

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Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

Introduction

L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit plus précisément le contenu, les modalités de publication et de transmission d’un rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.

Ce rapport d’orientations budgétaires qui doit contenir une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la commune et d’échanger sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement. Dans ce rapport, un atterrissage de l'exercice 2024 est aussi présenté. Projeté sur la base d’éléments d’exécution, cette analyse constitue une tendance que l’adoption du compte administratif 2024 viendra préciser.

Première étape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du budget primitif 2025, le rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit permettre au conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.

Cinquième exercice du mandat 2020-2026, ce ROB est plus que jamais préparé dans un contexte incertain et complexe. Au niveau mondial, l’année 2024 a été marquée par un ralentissement de l’inflation du fait d’un resserrement monétaire opéré par la plupart des banques centrales.

Au niveau national, notre pays est bouleversé par des crises sociales. En effet, les élections européennes, suivies d’une dissolution incompréhensible de l’Assemblée nationale et d’un scrutin législatif, qui n’a pas dégagé de majorité absolue, ont continué de fragilisé nos institutions. Il est d’ailleurs utile de rappeler que l’organisation matérielle de ces législatives a reposé sur la force d’adaptation des communes, démontrant encore une fois qu’elles sont l’un des solides piliers de notre démocratie. En outre, cette crise institutionnelle a mis en lumière une autre crise, financière, le gouffre financier dans lequel se trouve la France et qui contraint le nouveau gouvernement à proposer des mesures d’économies impactant lourdement les collectivités dans un contexte politique instable.

Malgré les difficultés, notre ROB s’inscrit sur la mise en œuvre du programme municipal 2020-2026, pour faire de Saint-Genis-Laval une ville conviviale, humaine, ambitieuse, sûre et responsable.

Pour atteindre cet objectif, la priorité de la mandature reste la défense du cadre de vie des habitants par un niveau d’investissement conséquent. Le maintien des investissements et du niveau des services à Saint-Genis-Laval est une priorité absolue.

Aussi, en 2025, les efforts se poursuivront en matière de sécurité, de transition écologique et de services à la population (écoles, sport, culture, etc.).

En outre, la Ville de Saint-Genis-Laval conforte ses priorités de moyen et long termes, notamment en matière d’entretien du patrimoine communal, prioritaire pour assurer la sécurité des occupants et délivrer des services publics de qualité, tout en s’attachant à préserver ses capacités budgétaires et principalement sa capacité d’autofinancement, levier pour son programme pluriannuel d’investissements soutenu.

Les priorités politiques municipales qui seront traduites dans le projet de budget primitif 2025 s’attachent à dynamiser la ville avec comme fil conducteur l’amélioration continue des missions assumées.

Ainsi, la ville de Saint-Genis-Laval articulera en 2025 son action autour des axes suivants :  Une gestion dynamique du patrimoine

 Un territoire en pointe de la transition écologique

 Le financement des projets engagés au service de la qualité de vie.

Page 3Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

Pour cela, l’élargissement des partenariats et soutiens institutionnels se poursuit, avec le développement notamment de nouveaux projets d’envergure. La ville a d’ailleurs été reconnue et labellisée par l’Ademe « Territoire engagé pour la transition écologique climat-air-énergie» pour ses réalisations depuis 2020 (préservation de la biodiversité et des espaces verts, optimisation de la ressource en eau, soutien à une agriculture et une alimentation plus durable, déploiement du réseau de chaleur urbain en collaboration avec la Métropole de Lyon, réduction des consommations d’énergie des bâtiments et de l’éclairage public, promotion des mobilités douces, etc …). Elle poursuivra son plan d’actions fondé sur la stratégie volontariste « CAP 27 ! » qui prévoit un plan d’investissement de 7,5M€.

Pour une plus grande réactivité dans la réalisation de ses projets et dans la lignée de ses engagements pour une gestion optimale et agile, la ville adoptera son budget primitif 2025 dès le mois de février (contre une adoption en mars voire avril les années précédentes).

1. Le contexte

1.1. Le contexte général : ralentissement de l’inflation, desserrement des politiques monétaires et crise budgétaire de l’État français

1.1.1. Un ralentissement de l’inflation

Après une année 2023 marquée par une hausse des prix exceptionnelle, notamment dans les domaines de l’énergie, de l’alimentation, des transports et des travaux publics et bâtiments ou encore du papier, l’inflation serait autour de 2,5 % en 2024 selon une estimation de la Banque de France. Cette atténuation de la hausse s’explique notamment par les politiques de resserrement monétaire des principales banques centrales en 2023, lesquelles ont considérablement renchéri les coûts de financement avec des conséquences multiples sur l’investissement public et privé.

L’année 2025 devrait confirmer le ralentissement de l’inflation en France avec une prévision de 1,5 % (chiffres des projections macroéconomiques de la banque de France).

Les prix de gros ont désormais nettement diminué par rapport à leur pic de 2022. Le contexte géopolitique très incertain dans certaines zones stratégiques (Proche-Orient, Ukraine, mer rouge…) fait toutefois peser des incertitudes sur l’évolution des prix de l’énergie.

L’augmentation des prix des produits alimentaires de base s’est également atténuée en 2024, bien qu’ils restent élevés et ne retrouvent pas le niveau d’avant 2022.

1.1.2. Un desserrement des politiques monétaires

Pour tenter de juguler l’inflation, les banques centrales ont relevé en 2023 leurs taux directeurs avec une rapidité inédite. Alors que le taux de refinancement de la BCE était de 0,0 % à l’été 2022, celui-ci est passé à 4,5 % en septembre 2023.

Cette hausse a permis un ralentissement de l’inflation constaté en zone euro et en France. Elle a en revanche entraîné un renchérissement des coûts de l’investissement avec des conséquences importantes sur le marché de l’immobilier. Il en a résulté un très fort ralentissement des recettes des droits de mutations liées aux cessions immobilières (diminution de 0,6M€ entre 2023 et 2024 pour Saint-Genis-Laval), source importante de revenus pour les collectivités.

La diminution de l’inflation et les perspectives économiques européennes dégradées ont incité la BCE à diminuer ses taux directeurs courant 2024, lesquels sont redescendus à 3,4 % en octobre 2024.

Page 4Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

Evolution du taux de refinancement de la BCE sur la période 1998-2024 (source : Banque Centrale Européenne)

La baisse des taux directeurs devrait se poursuivre en 2025 avec des effets positifs sur les coûts de l’emprunt et dans une moindre mesure sur le marché immobilier et de la construction. Toutefois l’annonce de la hausse des DMTO risque de nuancer ces perspectives.

Il est important de noter que l’adoption du ROB 2025 et la préparation du BP 2025 ont donc lieu avant l’adoption de la loi de finances 2025.

1.1.3. Une crise budgétaire de l’État français

Le déficit public français atteindra plus de 6 % du PIB en 2024 et les dépassera en 2025 en l’absence de mesures correctrices. Dans un contexte d’instabilité politique, l’État français doit réaliser des efforts colossaux pour éviter un dérapage incontrôlé des finances publiques. Des économies importantes doublées de fortes hausses d’impôts sont envisagées à ce jour, ce qui pourrait impacter l’économie française.

Les collectivités locales, malgré leur budget toujours voté à l’équilibre, sont contraintes de participer à l’effort national en vue de réduire ce déficit, bien que celui-ci ne puisse leur être imputé. Elles craignent un impact négatif sur les services rendus à leurs habitants. Par ailleurs, la multiplication des transferts de compétences de l’État vers les collectivités, et souvent sans compensation financière, accroît les charges qui pèsent sur elles. À cela s’ajoute l’enchevêtrement des normes et autres procédures qui consomment les ressources financières et entravent l’action locale. Au niveau national, le coût de l'inflation des normes s'élève en deux ans à 4,1Md€ de dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales, selon l’AMF.

1.2. Les orientations du projet de loi de finances pour 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 n’est pas encore adopté lors de l’élaboration du rapport d’orientation budgétaire 2025 de Saint-Genis-Laval. Le ROB 2025 tient toutefois compte en tout ou partie des mesures prévues par le projet de loi déposé par le gouvernement Barnier à l’Assemblée nationale, le 10 octobre 2024.

Mesures impactant directement les finances de Saint-Genis-Laval

Plusieurs mesures du PLF et du PLFSS 2025 impacteraient directement les finances de la commune. La plus conséquente concerne l’augmentation de 4 points de la cotisation à la caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL). Après des exercices 2022, 2023 et 2024 déjà marqués par des décisions de l’État impactant les dépenses de personnel de la ville à hauteur de plus de 0,6 M€ sans compensation (hausses du point d’indice, hausse de 5 points des grilles salariales…), la hausse des taux de cotisation à la CNRACL grèverait directement la masse salariale communale pour un montant pouvant dépasser les 0,3 M€ annuel.

Page 5Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

L’État prévoit par ailleurs une hausse de la taxe sur l’électricité et une réduction du fonds de compensation de la TVA (FCTVA ) en fonctionnement et en investissement. Les chiffres de compensation par une fraction de TVA sont amputés au total de 1,9Md€ dont plus de 500M€ pour les collectivités. La réfraction de ces recettes, que nous avions budgétées sur la base des chiffres transmis par l’État, est d’une ampleur que nous n’avions jamais connue en cours d’année.

Enfin l’État envisage une très forte réduction du fonds vert (-1,6 Md€ par rapport au PLF 2024) alors que de nombreux investissements prévus par la ville pourraient y être éligibles.

Mesures impactant indirectement les finances de Saint-Genis-Laval

Le PLF 2025 prévoit l’instauration d’un « fonds de précaution » obligeant les plus grandes collectivités locales à mettre en réserve 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure, couplée à celles impactant l’ensemble des collectivités, devrait entraîner une attrition importante des ressources de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Métropole de Lyon, lesquelles font partie des principaux financeurs des investissements de la commune.

La dégradation des finances de ces grandes collectivités ainsi que celles de l’État impactera fortement à la baisse les financements dont pouvait bénéficier la ville pour ses investissements structurants.

1.3. Le contexte local de Saint-Genis-Laval

La ville est inscrite dans une stratégie pour la transition écologique « CAP 27 ! » qui prévoit un plan d’investissement de 7,5M€. Elle a été reconnue et labellisée par l’Ademe « Territoire engagé pour la transition écologique climat-air-énergie» en 2024 pour ses réalisations depuis 2020.

Par ailleurs, anticipant les conséquences de l’arrivée historique du métro, la ville a mis en place un dispositif de stationnement réglementé afin d’éviter les nuisances de stationnements dit « ventouse » pour les résidents et les commerçants. A cet effet, la mise en place d’un stationnement réglementé dès le 1er janvier 2024 a permis d’éviter les véhicules pendulaires et garantit la disponibilité de places de stationnement pour les Saint-Genois en évitant que la commune devienne un parc relais à ciel ouvert.

L’essor de la ville se traduit également par le développement de la ZAC du Vallon de Saint-Genis- Laval avec le versement en 2024 d’une première participation financière de la ville de plus de 0,7 M€ pour l’aménagement des espaces publics et notamment le futur parc présenté lors de la réunion publique du 14 novembre 2024 et qui fait l’objet d’une concertation en cours. Ce développement est toutefois ralenti du fait des difficultés rencontrées par le secteur de l’immobilier.

Malgré le volontarisme de la ville pour rattraper son retard en termes de logement social, l’année 2024 a été marquée par la décision de l’État – contestée par la ville - de reprendre au 1er janvier l’instruction des permis de construire pour les logements collectifs. Cette décision s’est accompagnée d’une hausse conséquente de la pénalité au titre de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU), pour les communes déclarées en état de carence par l’État. Cette hausse injuste continuera à s’appliquer en 2025 bien que l’État n’ait pas été en mesure à ce jour d’accorder le moindre permis de construire. La commune est toujours en contentieux avec l’État tant sur le retrait de la compétence que sur la disproportionnalité de la pénalité.

Par ailleurs, consciente des défaillances répétées de son concessionnaire et soucieuse de garantir un service de qualité pour les enfants des écoles saint-genoises, la ville a pris la décision lors du conseil municipal du 23 janvier 2024 de rompre son contrat de concession de restauration collective municipale à compter du 6 juillet 2024. Un nouveau contrat de concession d’urgence a été conclu pour la période de juillet 2024 à juillet 2025 afin de permettre une transition vers une nouvelle gestion pérenne. L’entrée en vigueur de ce nouveau contrat a d’ores et déjà permis de retrouver un service de qualité salué par les usagers. L’année 2025 sera marquée par un nouveau mode de gestion avec la passation d’un marché public pour la gestion de la restauration collective.

Page 6Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

Malgré ce contexte, la municipalité a gardé son cap ambitieux pour le développement de projets structurants pour l’avenir de la commune. L’année 2024 a notamment été marquée par : • L’achèvement du projet de rénovation du Centre social et culturel des Barolles, désormais Escale Pierrette Morel (2,5M€),

• La végétalisation des cours d’écoles Mouton et Paul Frantz(1,2M€), • Le lancement des travaux de réalisation de l’ascenseur Mouton, rendant l’école accessible (250k€) et la rénovation de salles de classes(70k€).

De nouveaux projets ambitieux ont par ailleurs été largement engagés et seront, pour certains, achevés dès l’été 2025 :

• La végétalisation des cours de l’école Guilloux (1M€),

• La rénovation énergétique de la crèche Pom Cerise (0,7M€),

• L’extension du complexe sportif Henri Fillot (1,2M€),

• La rénovation énergétique de l’école Mouton (0,2M€),

• L’extension de la vidéoprotection (0,2M€),

• La rénovation de la chapelle de Beaunant (0,3M€),

• Ou encore le lancement d’une nouvelle vie pour la Maison Ricard (0,1M€).

2. Les orientations de la ville en 2025

Au regard du contexte national et saint-genois et des perspectives de développement de la ville à horizon 2030, il est proposé de retenir deux orientations politiques claires pour la deuxième partie du mandat :

• Maintenir le niveau de service délivré aux Saint-Genois ;

• Poursuivre le développement d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux, rendu nécessaire par l’état du patrimoine municipal et les enjeux de transformation de la ville.

La Ville poursuit sa gestion dynamique du patrimoine en vue d’optimiser son utilisation, d’améliorer le confort des usagers, de participer à l’effort collectif pour l’environnement via sa démarche « CAP 27 ! » tout en réalisant à terme des économies substantielles.

L’atteinte de ces objectifs prioritaires nécessite de rechercher de nouvelles recettes d’investissement et de dégager un niveau de capacité d’auto-financement élevé, étant rappelé que le simple maintien des bâtiments à 5 ans a été chiffré à 23 M€ par l’audit patrimonial en 2022. La préservation d’une épargne brute minimale s’avère donc prioritaire afin de prendre en charge les dépenses d’investissement en évitant le recours trop important à l’emprunt.

Afin d’y parvenir :

• Nous contiendrons les dépenses de fonctionnement au niveau du budget principal 2024 et de maîtriser la masse salariale ;

• Nous mobiliserons des recettes nouvelles en investissement (cessions immobilières, subventions d’investissement).

3. Les éléments de prospective budgétaire

Le budget 2025 de la Ville de Saint-Genis-Laval conjugue la gestion rigoureuse de ses ressources à une politique ambitieuse d’investissements.

3.1. Les dépenses de fonctionnement

3.1.1. Une diminution des dépenses d’énergie

Les indices du gaz et les tarifs de l’électricité ont été marqués par une diminution courant 2024 par rapport à 2023. Les perspectives actuelles pour 2025 laissent présager à ce jour d’un niveau redevenant plus respirable pour les collectivités, même si le niveau des dépenses d ’énergie reste bien supérieur par rapport à ceux que nous connaissions avant la guerre de l’Ukraine. En outre, la hausse des taxes sur l’électricité envisagée par l’État pour 2025 ainsi que le contexte géopolitique très volatile incite à la prudence. La Ville poursuit son engagement et ses investissements en vu de diminuer sa consommation énergétique (décret tertiaire).

Page 7Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

3.1.2. Des dépenses de personnel maîtrisées

A l’instar des années précédentes, 2024 a été marquée par plusieurs mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat des agents publics telles qu’une hausse générale de 5 points d’indices majorés à tous les fonctionnaires et contractuels de droit public à compter du 1 er janvier 2024 ainsi qu’une revalorisation du SMIC de +2 % à compter du 1er novembre 2024. Pour autant, la consigne initiale (définie lors de la lettre de cadrage) de maintenir les dépenses de personnel a été respectée. En pratique, cela c’est traduit par différents procédés. Si nous nous réjouissons de ces hausses de pouvoir d’achat pour nos agents qui le méritent, nous déplorons en revanche la non- compensation par l’État de ces augmentations de charge pour les collectivités.

➢ Pour l’année écoulée

Le service des ressources humaines traduit une double dimension, un service support de gestion du

personnel ainsi qu’une dimension stratégique à travers la mise en œuvre d’une politique RH.

Toutefois, une seule finalité est poursuivie « apporter les ressources humaines nécessaires pour un

service public de qualité auprès des usagers et en lien avec les orientations politiques ».

Or, en pratique, le contexte sociétal actuel (évolution des mentalités de travail, difficulté de

recrutement et de fidélisation, manque d’attractivité de la FPT, diabolisation des fonctionnaires

dans les médias …) contraint ses membres ainsi que la direction à se réinventer.

En effet, si le quotidien est rythmé par une sphère réglementaire prépondérante, nous noterons la

difficulté grandissante à la mettre en œuvre car in fine, elle se retrouve en contradiction avec les

réalités du terrain. Dans ce sens, l’impact des décisions en matière de politique RH prend tout son

sens car selon les choix réalisés, nous pourrons soit stabiliser nos équipes, soit renforcer le turn-

over. A titre d’exemple, lors de la construction du BP 2024 l’équipe municipale a accepté une

augmentation de +2,5% sur le chapitre 012 afin de générer une enveloppe action sociale de près de

40 000€.

Toutes les actions déterminées ont été mises en œuvre :

• une augmentation de la subvention allouée à l’amicale du personnel,

• une campagne de revalorisation des régimes indemnitaires à compter du 1er juillet 2024 dans un souci de remise à plat de ces derniers, gommage des inégalités, mise en avant des investissements personnels …,

• une augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners de +1€ pour atteindre les 8€.

➢ Les agents de la collectivité

Au 31 octobre 2024 :

La répartition des agents par catégories

• 73 % des agents ressortent de la catégorie C,

• 14 % des agents ressortent de la catégorie B,

• 13 % des agents ressortent de la catégorie A.

La répartition par filières

Page 8Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

Filière Titulaire Contractuel

Administrative 32,00 % 40,00 %

Technique 37,00 % 35,00 %

Culturelle 7,00 % 2,00 %

Sportive 1,00 %

Médico-sociale 13,00 % 17,00 %

Police 6,00 %

Animation 4,00 % 6,00 %

➢ Les principaux éléments budgétaires pour l’année 2025 :

Pour la masse salariale, les contraintes se matérialisent par une limitation, à environ + 2 % du chapitre 012 de l’année 2024 soit un montant autour de 0,3 M€.

Encore une fois, cette année 2025 sera grevée par les augmentations des coûts liés aux charges patronales non compensées par l’Etat (+4 points pour la CNRACL, +1 point URSSAF maladie- maternité) qui viennent s’ajouter aux évolutions classiques, notamment la QVT et revalorisations liées à la professionnalisation des agents.

Aussi, à l’instar de 2023, le levier principal d’économie imposé est le non remplacement automatique et/ou identique à chaque vacance de poste, si le poste n’est plus justifié. Dans ce sens, chaque chef de service est dorénavant astreint à démontrer l’efficience du poste vacant en l’état afin de permettre une réflexion globale. La masse salariale doit être redistribuée avec agilité afin de recentrer les services sur leur expertise métiers.

Le pilotage de la masse salariale est marqué par une dimension stratégique prépondérante en matière de politique RH et introduit des process novateurs en faveur de la Qualité de Vie au Travail. L’objectif est de permettre des actions marquantes, innovantes, adaptées à notre effectif, afin de permettre sa stabilisation, sa motivation et donc créer de la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, l’élaboration d’un scénario prévisionnel a été pensé avec la méthodologie suivante :

• S’appuyer sur les montants réalisés en 2024,

• Réajuster selon les coûts engendrés par la part contrainte connue, • Intégrer une enveloppe dédiée à la QVT dans son ensemble (action sociale, médiation professionnelle, coaching en organisations ...) travaillée en concertation avec l’équipe municipale, la direction et les représentants du personnel à l’occasion des instances de dialogue social.

3.1.3. Une majoration des pénalités au titre de loi solidarité et

renouvellement urbain (SRU) contestée

La décision de reprise de l’instruction des permis de construire pour les immeubles collectifs de plus de 2 logements par l’État s’est accompagnée d’une très forte majoration de la pénalité (245 %, contre 50 % en 2023).

Bien que cette décision soit vivement contestée par la ville, la prudence impose de budgéter la majoration des pénalités, soit un surcoût de près de 0,4 M€ par rapport à 2023. Cela grève fortement le budget municipal, alors que la ville n’a plus la main sur cette compétence. L’année 2024 a démontré l’absence de résultat de la Préfecture. En effet, les causes structurelles que nous avions avancées demeurent : cherté du foncier, crise de l’immobilité, taux de l’emprunt élevé, etc.

3.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement contenues

Les autres dépenses de fonctionnement seront contenues à un niveau comparable à celui du budget 2024 afin de maintenir un niveau de qualité de service élevé. Cela représente un effort réalisé par la commune au regard de l’inflation. La modernisation des process, la mutualisation, l’optimisation sont ainsi nécessaires pour contenir les dépenses et cela nous permet notamment de maintenir le

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Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

montant global des subventions aux associations afin de soutenir le tissu associatif local indispensable.

3.2. Les recettes de fonctionnement

3.2.1. Une incertitude sur les dotations de l’État

La DGF de Saint-Genis-Laval devrait stagner en 2025, voire diminuer comme cela a été le cas en 2024.

La perte cumulée de recettes de DGF pour la ville sur la période 2013-2025, avant même prise en compte de l’inflation, s’élève à près de 17 M€ (près de 20 M€ en tenant compte de l'inflation).

3.2.2. Des droits de mutation toujours inférieurs par rapport à 2022

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 2023 ont été fortement impactés par l’atonie du marché de l’immobilier. Cette chute s’est poursuivie pendant le premier semestre 2024. Malgré un début de reprise constaté mi-2024, les recettes de DMTO 2024 devraient être inférieures de plus de 0,6 M€ à celles perçues en 2022.

3.2.3. La capacité d’autofinancement

L’épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la capacité d’autofinancement (CAF) utilisée en comptabilité privée.

Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement 2019-2027 (en k€)

La capacité d’investissement de la commune repose principalement sur un niveau d’autofinancement autour de 1,5 M€.

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CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Budget 2024

BP 2025

2026 2027

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

Recettes réelles de fonction-

nement (hors produits de

cession)

Dépenses réelles de fonc-

tionnementRapport d’orientations budgétaires 2025

Ville de Saint-Genis-Laval – Conseil municipal du 5 décembre 2024

La notion d’épargne nette sur le budget principal (qui concentre aussi les besoins de financement du budget annexe) est déterminante. Rappelons que l’épargne nette résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement, une fois déduit le remboursement de la dette.

3.3. Un programme d’investissement ambitieux

3.3.1. La poursuite de la construction de la ville dont les Saint-Genois auront besoin en 2030

La ville va continuer d’investir fortement pour transformer et adapter au changement climatique les espaces et bâtiments publics. Dans un contexte où les étés sont de plus en plus chauds et générateurs d’îlots de chaleurs, où le coût de l’énergie présente une forte volatilité, il est essentiel que les investissements soient renforcés. Depuis le début du mandat, la ville a lancé un programme de végétalisation des cours d’école et des espaces publics. Les investissements vont se poursuivre en 2025 en ce sens sur de nouveaux espaces stratégiques, notamment grâce au plan d’action de la démarche « Territoire engagé pour la transition écologique » de l’ADEME.

Les bâtiments publics tels que les groupes scolaires ou les gymnases ont en effet été construits il y a plusieurs décennies, à une époque où le coût de l’énergie était faible : ils sont ainsi conçus avec une isolation thermique largement insuffisante. Dès lors, un vaste plan de rénovation thermique est nécessaire afin de diminuer les dépenses énergétiques.

Enfin, en terme d’investissements durables, la participation à l’aménagement des espaces publics du nouveau quartier du Vallon de Saint-Genis-Laval, la sécurité du quotidien, l’attractivité du centre-ville et la valorisation du patrimoine historique et culturel de la commune, représentent des projets phares pour continuer à faire de Saint-Genis-Laval une ville humaine, conviviale et innovante.

Aussi, à la fois pour continuer à soutenir son tissu économique mais aussi pour améliorer le cadre de vie des Saint-Genois, continuer à entretenir son patrimoine et œuvrer en faveur de la transition écologique, la ville fait le choix, cette année encore de poursuivre ses nombreux chantiers d’investissement, et a besoin pour cela, de prévoir suffisamment de crédits de paiement. C’est pourquoi, comme depuis 2021, une enveloppe forte de dépenses d’investissement doit être soutenue en 2025 mais également en 2026 et 2027.

La municipalité fait donc le choix de maintenir un niveau d’investissement élevé sur la période 2024-2026. Les dépenses d’investissement sur la période 2020-2026 sont évaluées à près de 37 M€.

Dépenses d’équipement 2020-2026 en k€

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CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Att. 2024 BP 2025 2026 0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

Le détail des investissements prévus pour le budget 2025 s’élève à près de 6 M€ auxquels s’ajoutent environ 2M€ de restes à réaliser.

Les investissements correspondants seront précisés au moment du vote du budget primitif 2025.

Des crédits seront ouverts pour :

• Le déménagement des tennis extérieurs sur le complexe sportif Henri Fillot • La végétalisation de la cour d’école Guilloux

• La rénovation énergétique du groupe scolaire Albert Mouton - Joseph Bergier • La rénovation énergétique de la crèche Pom’ Cerise

• La sécurisation de la chapelle de Beaunant, pour permettre sa réouverture • La poursuite de l’extension de la vidéoprotection

Les autres dépenses concernent des travaux d’investissement d’amélioration ou d’entretien du patrimoine, de la voirie et des espaces verts, des travaux de sécurisation et d’accessibilité des bâtiments et des dépenses récurrentes de matériels et mobiliers, ou encore de matériels informatiques.

Outre la capacité d’autofinancement, le besoin de financement sera couvert par la recherche de financements extérieurs afin de maintenir un niveau de subventions d’investissement élevé en 2025.

Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

Pour rappel, certaines opérations font l’objet d’autorisations de programme – crédits de paiement, afin de planifier la mise en œuvre de leurs investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique. Cette procédure permet de ne pas faire supporter à un budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, dans un souci de transparence et de bonne gestion.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers. Sept autorisations de programme ont été ouvertes.

• Restructuration du Centre social et culturel des Barolles (CSCB) – par délibération n°10.2021.112 du 7 octobre 2021, modifié en avril 2024

Ce bâtiment construit dans les années 80 méritait d’être rénové sur plusieurs points afin de

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redynamiser l’action sociale sur le quartier des Barolles en disposant de locaux correspondant mieux aux standards actuels et d’entamer une rénovation énergétique pour réaliser des économies d’énergie. L’accueil principal du centre social est désormais tourné et ouvert vers la place des Barolles pour en faciliter la visibilité et l’accès. Les travaux ont été lancés en 2023 et ont été finalisés en 2024.

• Étude et travaux d’aménagement du restaurant scolaire Albert Mouton – par délibération n°10.2021.113 du 7 octobre 2021, modifié en mars 2023

Une extension du restaurant scolaire était envisagée. Néanmoins, au regard d’un ensemble de facteurs, l’exécutif communal décide de réorienter le projet. Des études sont maintenues afin d’améliorer l’occupation et les circulations du bâtiment et d’aménager un espace modulaire. Cet espace pourra être affecté également à d’autres usages que la prise en charge des enfants lors de la pause méridienne.

• Parc du Vallon de Saint-Genis-Laval – par délibération n°03.2022.034 du 24 mars 2022 L’aménagement du parc paysager est pris en charge par le budget de la ZAC (zone d’aménagement concertée) à hauteur de 75% pour le montant d’acquisition du terrain d’assiette et 60% pour le montant des travaux. Le solde sera pris en charge par la commune au titre de sa compétence espaces verts.

• Végétalisation des cours d’école - par délibération n°03.2022.033 du 24 mars 2022, modifiée en juillet 2024

Projet de réaménagement global des 3 groupes scolaires pour redonner place à la nature, s’adapter au changement climatique mais pas uniquement : végétaliser, planter des arbres désimperméabiliser, gérer les eaux pluviales, implanter des jardins pédagogiques, proposer de nouveaux jeux, favoriser l'ombrage et le bien-être des enfants et enfin de redistribuer les espaces. Les travaux des cours des écoles Albert Mouton et Paul Frantz ont été réalisés en 2024. Les travaux pour l’école Guilloux se dérouleront en 2025 avec notamment la plantation de plus de 60 arbres, permettant la réaliser d’un îlot de fraîcheur pour nos enfants.

• Rénovation de la chapelle de Beaunant - par délibération n°04.2024.036 du 2 avril 2024 Projet de restauration de la chapelle, inaccessible depuis 2022 pour des raisons de sécurité liées au terrassement du monument dans le sol causé par des fondations insuffisamment dimensionnées compte-tenu des modifications du monument au cours du temps et de la nature du sol. Les travaux de restauration doivent permettre de rouvrir ce lieu et d’assurer le devenir de ce patrimoine cultuel et culturel.

• Rénovation énergétique du groupe scolaire Mouton - par délibération n°04.2024.037 du 2 avril 2024

Rénovation énergétique des écoles Albert Mouton et Joseph Bergier bas en vue de réduire la consommation énergétique et de remédier à l’inconfort thermique très important dans ces locaux, tant l’hiver que l’été.

• Vers une nouvelle vie pour la Maison Ricard - par délibération n°10.2024.126 du 3 octobre 2024

Opération visant à donner une nouvelle vie à la Maison Ricard, bâtiment patrimonial muré depuis plus de 40 ans, et à mettre en valeur le parc de Beauregard, aménagé à la Renaissance. L’opération débute par une mission de programmation pour la création d’un lieu de vie accessible à tous, polyvalent et à dominante culturelle qui participera à l’animation du centre-ville et à son rayonnement sur le territoire.

3.3.2. Le maintien d’un niveau de subventions d’investissement très élevé au vu du contexte

L’année 2024 a été marquée par un niveau de subventions d’investissement inédit avec près de 3,0 M€ de subventions notifiées, dont une subvention exceptionnelle de 1 M€ du Fonds européen de développement régional (Feder), piloté par la Région, pour la rénovation du Centre Social et Culturel des Barolles (désormais Escale Pierrette Morel).

Le niveau de subventions d’investissement attendu pour 2025 reste élevé à hauteur de 1,5 M€,

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notamment pour la rénovation énergétique de l’école Albert Mouton et pour la rénovation énergétique de la crèche Pom’ Cerise.

A titre de comparaison, le montant des subventions perçues pour la globalité de la période 2014- 2022 s’élève à 1,1 M€.

Le détail de ces investissements sera précisé au moment du vote du budget primitif 2025. L’emprunt d’équilibre du budget 2025 sera ajusté avec les résultats du compte administratif 2024.

3.3.3. Des recettes de cessions immobilières élevées inscrites dans un cadre rationalisé

En 2024, la ville a cédé à la Métropole de Lyon un foncier de 4125 m² en vue de la réalisation d’une chaufferie bois permettant de développer un réseau de chaleur écologiquement responsable. Cette cession a rapporté 1,6 M€ à la commune. La ville a également cédé un immeuble situé au 11 place Barnoud pour 0,1 M€ en vue de la réalisation d’un logement social.

La ville prévoit de poursuivre la rationalisation de son parc immobilier en cédant en 2025 de nouveaux bâtiments peu ou pas utilisés, notamment en vue de réaliser des logements sociaux (36 avenue Foch) et des économies de gestion car des bâtiments vides coûtent de plus en plus chers et se détériorent plus rapdidement.

Sur ces bases, le budget 2024 intègre autour de 0,5 M€ de recettes de cessions immobilières.

3.3.4. La dette

L’encours de dette au 31 décembre 2024 s’élèvera à environ 8,9 M€, soit 416 € par habitant, (contre 1 007 € par habitant pour les communes de même strate en France Métropolitaine fin 2022), ce qui laisse entrevoir un possible recours à l’emprunt sans dégrader la situation financière de la commune. Elle est composée de 8 lignes d’emprunt.

Structure de la dette au 31 décembre 2024

Dette par type de risque - Évaluation au 31/12/2024

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 4 281 902,35 € 48,08 % 4,19 %

Variable 2 868 750,00 € 32,21 % 3,83 %

Livret A 1 754 761,90 € 19,70 % 4,00 %

Ensemble des risques 8 905 414,25 € 100,00 % 4,04 %

Le choix d’une structure de dette composée de taux fixes assure une bonne visibilité sur l’évolution de ces charges financières sur le long terme. En effet, 48,08 % des emprunts sont à taux fixes, le coût de ces emprunts est connu et peu sensible aux variations des marchés financiers, ils offrent une bonne vision et sécurisent partiellement l’encours de la dette.

51,92 % de l’encours est indexé à taux variable. Cette part permet de profiter des baisses de taux observés en 2024 et de dynamiser le taux moyen de la dette globale. Deux emprunts sont indexés sur le livret A, index administré et par conséquent, moins volatile que les taux variables classiques.

Le taux moyen de la dette globale s’élève à 4,04 %.

Au 31 décembre 2024, la dette se répartit sur 5 établissements prêteurs. Elle ne comporte pas de risques.

Répartition par prêteurs au 31 décembre 2024

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La gestion du risque

La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (le classement 6 correspondant au plus risqué) qui juge de la volatilité des indexations.

La structure d’exposition de la dette présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente plus de 100 % de l’encours total.

Encours de la dette 2024 (prévision)

Encours moyen Capital amorti Intérêts

2024 9 640 888 € 830 626 € 406 208 €

2025 8 682 802 € 845 564 € 328 525 €

2026 7 710 213 € 861 149 € 276 771 €

2027 6 727 313 € 877 411 € 234 808 €

Profil d’amortissement de la dette au 31 décembre 2024

Aucun emprunt n’a été souscrit en 2024. L’emprunt d’équilibre du budget 2025 sera ajusté avec les résultats du compte administratif 2024.

Les emprunts garantis au 31 décembre 2024

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la

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réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

La commune garantit 68 emprunts, la plupart pour le compte de bailleurs sociaux, pour un capital restant dû de plus de 5,3 M€ au 01/01/2024. Elle s’est ainsi engagée, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.

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Annexe : Panorama des différents budgets

Les budgets de la Ville : 1 budget principal et 1 budget annexe qui est voté hors taxes.

A noter également que la ville intervient au soutien du budget du CCAS, ainsi qu’aux budgets annexes du CCAS (hors budget communal).

 Le budget principal de la ville

 Le budget de la Mouche qui regroupe les activités Spectacles et Cinéma. L’équilibre de la section de fonctionnement de ce budget est réalisé par une participation du budget général. Des avances de trésorerie du budget principal pourront être réalisées afin de financer les investissements sur ce budget annexe et d’éviter un recours à l’emprunt prématuré.

 Le budget du CCAS (hors budget communal) : regroupe deux résidences « Le Colombier » et « les Oliviers » ; le rapport d’orientations budgétaires du CCAS sera présenté le 6 décembre 2025.

Les subventions d’équilibre du budget principal aux budgets de la Mouche et du CCAS sont ajustées sur les besoins d’exploitation réels et évoluent en fonction de l’épargne nette dégagée.

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