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Déliberation - délibération 20241205 28
Déliberation - délibération 20241205 05
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241205 05)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
GARANTIE À 100% D'UN
EMPRUNT CONTRACTÉ PAR
VILOGIA AUPRÈS DE LA CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION
POUR UNE OPÉRATION
D'ACQUISITION ET
RÉHABILITATION DE LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX AU 11 RUE
DES HALLES
Délibération : 12.2024.143
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Le bailleur, constructeur et aménageur VILOGIA assure une mission d'intérêt général en proposant des solutions-logements aux familles disposant de revenus modestes. VILOGIA a acquis et amélioré trois logements locatifs sociaux situés 11 rue des Halles à SAINT-GENIS-LAVAL.
Le plan de financement de cette opération comprend un recours à un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 224 106,00 €.
Ce prêt est constitué de quatre lignes :
PLAI, d’un montant de 40 622,00 € et d’une durée de 40 ans
PLAI foncier, d’un montant de 25 477,00 € et d’une durée de 47 ans PLUS, d’un montant de 107 717,00 € et d’une durée de 40 ans
PLUS foncier, d’un montant de 50 290,00 € et d’une durée de 47 ans
Par courrier en date du 22 août 2024, VILOGIA a sollicité la garantie de la commune de Saint-Genis- Laval pour le financement par la Caisse des dépôts et consignations de l’acquisition et réhabilitation des logements locatifs sociaux situés 11 rue des Halles, 69230 SAINT-GENIS-LAVAL. Par cette garantie, la commune s’engage en cas de défaillance de VILOGIA à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
VILOGIA a sollicité la Ville pour garantir l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 100 %. En contrepartie, la Ville disposera de droits de réservation sur les logements du programme.
Vu l’article L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°164327 signé entre VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Je vous demande de bien vouloir :
ACCORDER la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 224 106,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°164327 constitué de 4 lignes de prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme principale augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRENDRE ACTE des conditions de garanties suivantes :
◦ La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
◦ Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISER que la commune s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISER madame la Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.