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Conseil Municipal - DB18 021025 CRAC Zac Dieppe Sud
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB18 021025 CRAC Zac Dieppe Sud)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Conseil municipal du 2 octobre 2025
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 18 – Conseil Municipal du 2 octobre 2025
ZAC Dieppe Sud – Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité (CRAC) 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Le jeudi 2 octobre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 25 septembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (à partir de la motion jusqu’à la question n°53), Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie (à partir de la motion jusqu’à la question 53), Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents et excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme SENECAL Véronique, Mme PARESY Nathalie (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme ROBY Stéphanie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°17 à la question n°53), Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme SENECAL Véronique à Mme RIDEL Patricia, Mme ROBY Stéphanie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
…/… Conseil municipal du 2 octobre 2025
Rapporteur : François Lefebvre
Par délibération n°21 du conseil municipal du 4 juillet 2019, la Ville de Dieppe a approuvé la convention définitive de résiliation amiable de la concession d’aménagement ZAC Dieppe Sud concédée à la Semad.
La Ville a ensuite validé, par délibération n°22 du conseil municipal du 4 juillet 2019, le changement du mode de gestion de la ZAC et sa reprise en régie afin d’en poursuivre l’aménagement.
La Ville se substitue depuis à la Semad dans la réalisation d’un compte rendu comportant l’avancement opérationnel, un bilan financier réalisé, les perspectives pour 2025, ainsi qu’un bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'opération portant sur l’année 2024.
1. Contexte
Par délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2024, a été approuvé le CRAC de la ZAC Dieppe Sud portant sur les opérations réalisées sur les années 2019 à 2023.
Dans un contexte de forte tension immobilière devant prendre en compte les besoins en logements du territoire ainsi que les besoins générés par le projet d’envergure nationale du grand chantier de Penly, a été signée le 19 juillet 2024 une convention cadre avec l’Etat déclinant le programme national « Territoires Engagés pour le Logement » au niveau local. Une convention de financement relative à l’opération de la ZAC est intervenue pour préciser les 5 opérations d’aménagement comprises dans ce programme, à savoir : l’opération « Tête Nord- Quai d’Eole », l’opération « Gondrand-Villiers », l’opération « Maison Relais », l’opération « Base vie durable-Laiterie », et l’opération « Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ». La programmation urbaine des opérations, le calendrier, les prix de cession et l’ambition environnementale de chaque projet ont ainsi été déclinés dans cette convention.
2. Avancement opérationnel pour l’année 2024
Une étude pour dossier de déclaration d’existence et mise à jour du volet faune/flore a été menée par le bureau d’études Iris Conseil Ingenierie pour un montant de 9 485 € HT.
3. Présentation du bilan financier réalisé en 2024
Les Dépenses
Etudes :
Le poste des études intègre en particulier les relevés topographiques, les sondages, les études pré-opérationnelles et les frais de géomètre.
Les frais de géomètre réalisés sur la ZAC se sont élevés à un montant de 2 310 €.
Foncier :
En 2024, la Ville a acquis auprès de l’EPF Normandie deux parcelles arrivées en fin de portage, une maison sise 3 rue Jacob Bontemps et cadastrée section AS n° 80, d’une superficie de 338 m² pour un montant total de 55 552,97 € HT. Ainsi que la parcelle dite « SNCF » sise rue de Stalingrad, cadastrée section AW n°63, d’une contenance de 8706 m² pour un montant de 382 764,28 €.
La Ville a également acquis par voie d’acte administratif un délaissé de voirie resté dans le patrimoine de la Semad, sis rue Louis de Bures et cadastré section AS n°145 pour 1 €. S’ajouteront à ces acquisitions les frais notariés non encore reçus.
Travaux et honoraires :
Les travaux et honoraires comprennent les travaux de VRD, les travaux de RFF, les honoraires travaux de VRD, les travaux de démolition et honoraires, les travaux de dépollution et honoraires, les imprévus et autres travaux. Conseil municipal du 2 octobre 2025
Le solde de la convention d’intervention fonds friche signée avec l’EPFN le 28 décembre 2020 sur le terrain dit SNCF a été sollicité pour un montant de 19 461,92 €. Dans le cadre de la convention de reconstitution des fonctions ferroviaires du secteur Ouest avenue Normandie Sussex signée les 12 avril et 15 mai 2018, le solde de l’opération de travaux s’est elevé à 383 541,83 €.
Dans le cadre de travaux de mise en sécurité, il a été réalisé l’achat d’un bungalow-toilettes pour la parcelle cadastrée section AS n°198, sise rue de Stalingrad, pour un montant de 2 500 € HT. Des frais de nettoyage de sites ont été engagés pour un montant de 10 688 €. Le temps de mise en sécurité des bâtiments par les agents de la Ville a été évalué à 746,40 €.
Frais divers :
Les frais divers comprennent les dépenses liées à la communication de l'opération, les règlements d'impôts et assurances sur les biens immobiliers portés, et les frais juridiques engagés dans le cadre de l'occupation de certains terrains par les gens du voyage.
Les frais juridiques engagés sur le contentieux en cours sur la DUP et la procédure d’expropriation se sont élevés à 5 000 €.
Les frais de parution liés à l’enquête publique portant sur la modification du dossier de réalisation et l’approbation du programme d'équipements publics se sont élevés à 755,14 €. Les charges de remboursement de taxes foncières de 2022 ont été sollicitées tardivement par l’EPF de Normandie et ont donc été refacturées en 2024 pour un montant de 46 017 €. De même pour les charges liées aux assurances de 2022 pour un montant de 7 364,58 €. Les charges de remboursement de taxes foncières de 2023 s’élèvent à 61 885 €. Les charges liées aux assurances sur 2023 représentent 8 456 €.
Dette :
Les frais financiers intègrent le remboursement du capital et des emprunts, les frais bancaires et les intérêts sur les emprunts réglés.
En 2024, le budget ZAC Dieppe Sud comporte deux emprunts auprès de la Caisse d’Épargne. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 s’élève à 2 047 582 €.
Valorisation des agents communaux :
La ZAC étant reprise en régie, il convient d’intégrer aux dépenses la valorisation du personnel dédié à cette opération.
Le temps consacré par les agents de la Ville (Finances, services techniques, …) sera valorisé et facturé par le budget principal vers le budget annexe.
Pour l’année 2024, la valorisation du temps de travail du personnel concerne 9 agents (3 agents à la Direction des Finances, 3 agents à la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière et 3 agents aux Services Techniques).
La valorisation s’est élevée à la somme de 169 224 €.
Les Recettes
Les cessions :
La Ville a cédé en 2024 à la SNC Normandie les parcelles sises 11 avenue Normandie Sussex et cadastrées section AS n° 205 et 207, d’une superficie totale de 959 m² pour un montant total de 500 000 € HT, majoré de 10 000 € de frais de vente.
Les subventions et participations :
Les subventions et participations comprennent les participations d’équilibre et participations d’investissement, ainsi que les subventions des collectivités.
En 2024, l’avance versée par la Ville en investissement sur le budget annexe est de 1 058 437,27 €.
Les loyers :
Dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, la société Europcar verse à la Ville un loyer et le remboursement de taxe foncière pour la mise à disposition d’un terrain sis 9 avenue Normandie Sussex. Conseil municipal du 2 octobre 2025
Les loyers et taxes foncières 2024 ont été perçus pour un montant total de 10 710,12 €.
Dans le cadre du portage par l’EPF Normandie de la propriété dite « Gondrand-Villiers » sise rue de Stalingrad, cadastrée section AS n°86, 87, 89, et 140, une convention a été signée entre la Ville et l’association la Soupe des Bénévoles le 03 mai 2023 portant les loyers rétroactivement au début d’année 2023. Les montants perçus en 2024 comprennent les loyers 2023 et 2024, soit un montant total de 12 772 €.
Les autres recettes :
Les autres recettes comprennent des remboursements et des dégrèvements de taxe foncière, ainsi que les conventions de participation liées aux permis de construire dans la ZAC.
En 2023 perçu sur l’année 2024, un dégrèvement de taxe foncière a été obtenu sur les parcelles cadastrées section AS n°94 et 64 sises avenue Normandie Sussex et 6 rue de l’Entrepôt, pour un montant de 5 126 €.
En 2024, le montant de dégrèvement s’élève à 4 495 €.
La régularisation de taxe foncière liée à la cession à la SNC Normandie des parcelles sises 11 avenue Normandie Sussex et cadastrées section AS n° 205 et 207, a représenté 2 445 €, ainsi que des intérêts de séquestre de 497 €.
La participation aux équipements publics, conformément à la convention de participation signée le 27 juin 2023, liée au permis de construire délivré au profit de la SAS NORWIN, 35 Cours de Dakar, a été recouvrée en 2024 pour un montant de 21 554 €.
La part de subvention de la Région Normandie au titre du contrat de territoire sur la requalification foncière du terrain dit SNCF représente un montant de 404 972 €.
3. Réalisations et Perspectives pour l'année 2025
Acquisitions :
Dans le cadre des obligations annuelles de rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, la Ville va racheter via son budget principal la parcelle cadastrée section AS n° 19 dite « La Chaloupe » sise 18 cours de Dakar pour un montant de 163 000 € HT, auquel il sera nécessaire d’ajouter la TVA au taux applicable en vigueur au moment de la signature de l’acte de vente et les frais notariés.
La Ville a acquis par anticipation auprès de l’EPF Normandie, dans le cadre de la convention « Territoires Engagés pour le Logement », via le budget annexe « Zac Dieppe Sud » : - les parcelles cadastrées section AS n°94, 8 et 108 dites « Oceanis », pour un montant de 1 076 118 € HT,
- les parcelles cadastrées section AS n°62 et 63, dites « Perre », pour un montant de 240 114 € HT,
- les parcelles cadastrées section AS n°65 et 66, dites « Regnier », pour un montant de 79 940 € HT,
- la parcelle cadastrée section AS n°64, des Ouvriers Réunis, pour un montant de 216 141 € HT, Sommes auxquelles il sera nécessaire d’ajouter la TVA et les frais notariés.
Sous réserve de l’avancée des études de pollution permettant la libération du terrain, la Ville pourra acquérir les parcelles “Gondrand”, situées rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°210p et 213, d’une contenance de 6 398 m², pour un montant HT de 1 032 306 €,
Il sera nécessaire d’ajouter la TVA et les frais notariés.
Frais financiers et remboursement de capital :
L’amortissement du capital des 2 emprunts contractés auprès de la Caisse d’Epargne s’élève à 226 260 €.
Les intérêts prévisionnels des emprunts s’élèvent à 52 418 €.
Valorisation des agents communaux :
Le temps consacré par les agents de la Ville (Finances, services techniques, …) sera valorisé et facturé par le budget principal vers le budget annexe. Conseil municipal du 2 octobre 2025
Pour l’année 2025, la valorisation du temps de travail du personnel concerne 9 agents (3 agents à la Direction des Finances, 3 agents à la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière et 3 agents aux Services Techniques).
La valorisation est estimée, pour l’année 2025, à une somme de 164 783 €.
Travaux et honoraires :
Études :
Des études pour l’aménagement du Pôle Multimodal ont démarré en 2021 pour se prolonger en 2025.
Une étude de circulation et de stationnement est prévue pour un montant prévisionnel de 40 000 € HT.
Des études et travaux de dépollution sur la parcelle cadastrée section AS n° 169 sont inscrits pour un montant de 120 000 €.
L’intervention d’archéologie préventive pour la tête Nord de la Zac est évaluée à 9 900 € HT. Les conventions d’intervention de l’EPFN signées le 19 décembre 2024 pour les sites Laiterie Abraham et Gondrand-Villiers prévoient un montant de réalisation pour la Ville respectivement de 125 000 € HT et 137 500 € HT.
Autres dépenses :
Des frais de géomètre pour la réalisation de bornages de terrains devront intervenir pour un montant prévisionnel de 21 665 € HT.
Des frais juridiques sont engagés pour l’évacuation des gens du voyage du site Gondrand Villiers et sont évalués à 671,36 €.
Le coût d’intervention des agents municipaux pour le nettoyage du site de la Laiterie Abraham se monte, en moyens humain et matériel, à 2 726,12 €.
La mise en sécurité des sites est évaluée à la somme de 20 000 €.
Le temps de mise en sécurité des bâtiments par les agents de la Ville est à ce jour évalué à 1 194,25 €.
L’avance de la Ville en investissement est reversée au Budget principal pour un montant de 100 000 €.
Recettes
Le versement d’une avance par le budget Ville en investissement est de 100 000 €. Les loyers d’Europcar s’élèvent pour 2025 à 5 000 €.
Les loyers d’Eiffage sur le terrain dit « Leon Vincent », cadastré section AS n° 198 s’élèvent à 10 000 € HT.
Le remboursement de taxes foncières à 5 822 €.
Les loyers d’Eiffage sur le terrain dit SNCF, cadastré section AW n° 63 pour une période de 6 mois se portent à 25 000 € HT.
La subvention au titre de « Territoires Engagés pour le Logement » est sollicitée à hauteur de 1 600 000 €.
Le solde de subvention de la Région Normandie au titre du contrat de territoire sur la requalification foncière du terrain dit SNCF sera d’un montant de 114 945 ,91 €. Le solde de subvention de Dieppe Maritime au titre du contrat de territoire sur cette même opération sera de 239 827,41 €.
Les recettes des cessions prévisionnelles sont estimées à 4 600 000 €.
Vu :
- l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la Concession d'Aménagement de la ZAC Dieppe Sud signée avec la Semad le 27 juin 2013, - la délibération n° 22 du conseil municipal du 23 novembre 2017 ratifiant la décision de dissolution anticipée et liquidation amiable votée en assemblée générale extraordinaire de la Semad le 15 novembre 2017,
- la délibération n°22 du conseil municipal du 23 mai 2019 approuvant la résiliation amiable de la concession d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud dans le cadre d’une convention de résiliation amiable, Conseil municipal du 2 octobre 2025
- la délibération n° 21 du conseil municipal du 4 juillet 2019 approuvant la convention de résiliation amiable de la concession d’aménagement Zac Dieppe Sud concédée à la Semad, - la délibération n°8 du conseil municipal du 15 octobre 2020 validant les états de liquidation de la concession d’aménagement Zac Dieppe Sud,
- la délibération n°22 du 4 juillet 2019 actant du changement de mode de gestion de la ZAC et de sa reprise en régie par la Ville de Dieppe,
- la délibération n° 39 du 4 juin 2020 portant sur la création d’un Budget Primitif annexe ZAC Dieppe Sud,
- la délibération n° 45 du 14 décembre 2023 relative à la modification du dossier de réalisation de la Zac Dieppe Sud,
- la délibération n°46 du 14 décembre 2023 relative à l’approbation du programme d’équipements publics de la Zac Dieppe Sud,
- la délibération n°17 du 28 mars 2024 relative aux Territoires engagés pour le logement : convention de financement relative à l'opération "ZAC Dieppe Sud", - la délibération n°40 du 23 mars 2024 relative à l’EPFN : obligation annuelle de rachat 2024 budget ZAC Dieppe Sud,
- la délibération n°47 du 3 octobre 2024 portant sur le CRAC Dieppe Sud des années 2019 à 2023.
Considérant :
- que le conseil municipal doit se prononcer sur les conditions d'exercice de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud,
- l'avis de la commission municipale n°3 en date du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité (CRAC) de la ZAC Dieppe Sud pour l’année 2024.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
08/10/2025