Conseil Municipal - DB23 050626 Compétence ZAC Dieppe Sud

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Conseil Municipal - DB23 050626 Compétence ZAC Dieppe Sud Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB23 050626 Compétence ZAC Dieppe Sud)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Conseil municipal du 5 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 23 – Conseil Municipal du 5 juin 2026

Maintien de la compétence de la ZAC Dieppe Sud au profit de la Ville de Dieppe

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six à 17 heures 30, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 27 mai 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah (de la question n°1 à la question n°16), M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°18), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien (de la question n°1 à la question n°16), Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc (de la question n°7 à la question n°50), Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme VOISIN Élodie, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe, Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : Mme KHEDIMALLAH Sarah (de la question n°17 à la question n°50), M. DESMAREST Luc (de la question n°19 à la question n°50) M. CANU Aurélien (de la question n°17 à la question n°50), M. SAVARY Marc (de la question n°1 à la question n°6), M. SCHANDO Éric, Mme MACREZ Justine.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme KHEDIMALLAH Sarah à VOISIN Élodie (de la question n°17 à la question n°50), M. DESMAREST Luc à DUMONT Lilian (de la question n°19 à la question n°50), M. CANU Aurélien à Mme LEGRAND Laëtitia (de la question n°17 à la question n°50) M. SAVARY Marc à M. Jean-Marie YHUEL (de la question n°1 à la question n°6), M. SCHANDO Éric à Mme HERBELIN Marie, Mme MACREZ Justine à Mme RIDEL Patricia.

Le conseil municipal a désigné Mme VOISIN Élodie secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 5 juin 2026

Rapporteur : François Lefebvre

Les statuts modifiés de la communauté d’agglomération approuvés par le préfet en date du 06 aout 2018 définissent, d’une part, les compétences obligatoires dont celles en matière d’aménagement de l’espace communautaire : « création et réalisation de zones d’aménagements concertés d’intérêt communautaire » et d’autre part, les compétences facultatives.

Par délibération du 25 juin 2019, la communauté d’agglomération a considéré que le développement de la Zac Dieppe Sud est un projet d’ensemble visant à développer, à proximité de la gare, un quartier comprenant des logements, du service et des commerces. Ce développement est intégré au projet de revitalisation du centre ville, comme précisé dans la convention-cadre d’Action Cœur de Ville et dans son avenant n°1 transformant la convention- cadre en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Le projet de la Zac Dieppe Sud fait donc partie de la stratégie développée par la Ville dans le cadre de ces dispositifs mis en place par l’État. Il s’articule également autour d’autres enjeux pour la ville, tels que l’installation d’un cinéma multiplexe, la création d’un centre d’affaires, l’accueil des bureaux Eiffage dans le cadre du grand chantier de Penly…

D’autre part, la convention ORT fait du secteur gare/Dieppe Sud un secteur prioritaire dans la stratégie de redynamisation du cœur de ville, qui doit donc garder un pilotage conduit par la Ville.

Enfin, l’intégration de l’aléa submersion marine aux nouvelles cartes d’aléas du PPRLI a amené la Ville à mettre en place une Zone à Réglementation Spécifique (ZRS) en lien avec les services de l’État, sur ce périmètre.

La compétence de la Zac Dieppe Sud demeure donc de la responsabilité de la Ville de Dieppe.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-5-III, - les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise, - la délibération n° 25-06-19/6 du 25 juin 2019 de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise portant sur la définition de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activité.

Considérant :

- le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026,

- qu’il convient de prendre acte de ce maintien de compétence de la Zac Dieppe Sud au profit de la Ville de Dieppe,

- l'avis de la commission municipale n°3 du 20 mai 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide que la Ville de Dieppe conserve la compétence de la Zac Dieppe Sud et notifie à la communauté d’agglomération Dieppe Maritime la présente décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Élodie VOISIN

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

11/06/2026