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Déliberation - Délibération Déclassement d'un terrain du domaine public de la Commune
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Déclassement d'un terrain du domaine public de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
18
Date de la Convocation :
05/04/2022
Date d'affichage :
13 avril 2022
Objet de la délibération :
Envoyéentpréfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 18/04/2022 ee
1D,:.040-214001505-20220412-DEL2022 035-DE
EXTRAIT DU RE
DES DELIBERATI
CONSEIL MUNI
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Douze Avril à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis
LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Sophie GISTAIN-FAUVILLE, Marjolaine
PERNAUT, Delphine DUPRAT, Eric MACQUART, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES.
Absents ayant donné procuration :
Absents : Mr Michel DARREMONT
Secrétaire de séance : Mme Marjolaine PERNAUT
DEL2022/035 - Déclassement d'un terrain du domaine public de la Commune
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant Unique :
N° enveloppe :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la délibération n° DEL2022_ 014 en daïe du 2 mars 2022 a permis la désaffectation d'une bande de terrain enherbé d'environ 200 m2, entre le lotissement Alegria et le Chemin de Poutiche, en bordure
de la propriété appartenant à Madame et Monsieur ESTEFFE.
A la suite de cette désaffectation, il n'a été constaté aucune utilisation publique
de cet espace, et aucun sujet lié à cette désaffectation n'a été signalé en Mairie
par un usager. Cet espace n'est donc plus utilisé, il n'est plus affecté à un service
public ni à l'usage direct du public. Il est possible désormais pour la commune de
prononcer son déclassement du domaine public.
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite de cette procédure de déclassement, il sera possible de procéder à une division parcellaire effectuée par un géomètre sur la base de l'emprise déclassée afin de permettre une vente de la parcelle.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
-__ De décider du déclassement du domaine public de cet espace tel que défini par le plan de géomètre joint en annexe,
- De l'autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Pour saait certifié conforme
RE E en Le Maire,
15 ÿ M Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022 ———
ID : 040-214001505-20220412-DEL2022 035-DE
| ty REF 2081 M. et Mme Janvier 2020
Nicolas VERSIN 5,
Ve Sectiont-n°615 ."#
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M, Vincent + La «® Se Lotissement DUBASQUE st \ » ù D. " ALEGRIA "
Mme Ainara BORDA) > Cnémaigs Sectiont-n°&ié | © Cépts Pan
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Lotissement " LABARREYRE . Î SR —, 9 a AR <
ous| COMMUNE 4 TL
Section L - n° 545p Un SE V
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| À LE HAMEAU SANS BRUIT
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M. Arnaud £ ll ë
ESTEFFE W
2007
Mme Marie-Françoise
LABEQUE =
Section L - n° 147 à 151 S
LEGENDE
et Borne existante
<% _ Barne Nouvelle
DEPARTEMENT des LANDES
COMMUNE de LEON
Propriété de la COMMUNE
PLAN DE DIVISION
Vente COMMUNE / M. et Mme Nicoias VERSINI
Section L-n° 771p-" Labarreyre “- 1 2. 44
“ - ExDP - » - 0a.97
Total: 2 a. 41
L Vente COMMUNE /
L M. Vincent DUBASQUE ot Mme Ainara BORDA
Section L - n° 545p - “ Labarreyre " - 2 a. 15 }
{ “Ex DP - “ - 12,55
# Total : 3 a. 70
Reg Vente COMMUNE / M. Arnaud ESTEFFE LS Section L - n° 546p- " Labarreyre “- 1 a. 10
5 è - ExDP - * - 18.71
| Totel : 2 a. 81 {
/
j Vente COMMUNE / Mme Marie-Françoise LABEQUE LE HAMEAU SANS BRUIT f,
L Section L - n° 524 “&/ / Section L - Ex DP -" Labarreyre"- 1 a. 08 / ” - Ex DP - * - 22.12 Total : 3 a.21
Chen, a Echelle de 1/500
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cts [une PRE rene ee ! re de Lambert 93 Zone CC44. 108€ " an us NOTA : Le plan est ratieché au système de projection Lam 1e Me per eanelD ee