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Acte - DEL23 03 28 11 Cahier des charges biens communaux 1
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Acte - DEL23 03 28 11 Cahier des charges biens communaux 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L GO
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
CESSION DE BIENS COMMUNAUX DE LA VILLE DE MARSEILLAN
CAHIER DES CHARGES
Page 1 sur 17 IV.
OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
1. - Modalités de la consultation
2. - Modalités de vente
3. - Désignation des biens
4. - Situation des biens
5. - Descriptif, état des biens et règles d'urbanisme
6. - Clause sur l’état des biens
7. - Diagnostics
PROCEDURES DE L’APPEL A CANDIDATURES
1. - Conditions de validité des offres
2. - Transmission des offres
3. - Date limite de réception des offres
4. - Choix du candidat
ORGANISATION DES VISITES
REDACTION DE L'AVANT CONTRAT ET DE L’ACTE DE VENTE
ANNEXES
Annexe 1 : Fiche synthétique de présentation du candidat (personne physique)
Annexe 2 : Fiche synthétique de présentation du candidat (personne morale)
Annexe 3 : Règlements des zones UC et UA du PLU
Annexe 4 : Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI)
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L oo d
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
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Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L oo d
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
I. OBJET DE L’APPEL À CANDIDATURES
La ville de Marseillan a souhaité ouvrir largement la vente de ses biens en procédant à un appel à candidatures.
Le présent cahier des conditions de vente s'applique aux biens immobiliers appartenant à la ville de Marseillan et par le principe de l’aliénation
de vente de gré à gré.
1.1. Modalités de consultation
La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l’ensemble des informations juridiques, administratives et
techniques relatives aux biens immobiliers.
La consultation est organisée par la ville de Marseillan — Direction des services techniques.
Le dossier sera consultable à l'accueil des services techniques du mardi 11 avril 2023 au mercredi 17 mai 2023 aux jours et horaires ordinaires
d'ouverture des services techniques, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Le présent cahier des charges sera également consultable sur le site internet de la ville : www. ville-marseillan.fr
1.2 Modalités de vente
La vente des biens est réalisée suivant les conditions particulières du présent règlement. La commune se réserve le droit de ne pas être liée à une offre offerte pour des raisons d'intérêt général ou des dispositions juridiques spécifiques.
Le prix de l'estimation de France Domaines est règlementaire. Ainsi, les biens immobiliers publics ne peuvent être cédés à un prix inférieur à l'estimation. Toute offre inférieure à ce montant, voir tableau ci-dessous, ne pourra pas être retenue.
Sans aucune proposition de ce montant règlementaire, le bien sera retiré de la vente.
Page 3 sur 17 En cas d'égalité d'offres sur un des lots, la candidature arrivée ou déposée en premier chez l'Huissier de Justice
Pour ce qui est des bungalows municipaux, les candidats auront la possibilité de se positionner sur plu
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu-en préfecture-le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023
ID-: 034-218401508-20230328-DEL23 03-28 11-DE
pourront pas établir un ordre de préférence. Le prix proposé devra être identique pour chaque bungalow.
Le mobilier existant fait partie intégrante de la vente des biens immobiliers.
1.3. Désignation des biens
v
N° | Désignation Adresse Réf. Surface Surface de | Etat du Estimatio| Date parcelle(s) | de plancher Bâtiment France Avis
emprise | existant Domaine:
au sol
1 | Maison d'habitation cœur de | 5 rue du Perron BT 115 25 m°? 50 m? Mauvais état | 115 000€ | 03/02/22
ville
2 | Maison d'habitation cœur de | 6 rue de la Marmite BT 63 71m? 90 m°? Mauvais état | 120 000€ ville
LU
2 > 3 | Maison d'habitation cœur de | 8 rue de la Marmite BT 62 64 m? 153 m? Mauvais état | 70 000€ | 08/02/22
Z ville
2
Lui
ou 4 | Maison d'habitation cœur de | 10 et 12 rue de la Marmite | BT 61 42 m? 126 m° Mauvais état | 58 000€
< ville et BT 60
=
5 | Maison d'habitation 3 ancien chemin de BV 16 506 m° 140 m°? Mauvais état | 279 500€ | 03/02/22 Montpellier
6 Ammeuble 5 avenue Gabriel Péri BV 43 243m2 | 378m2 | Mauvais état | 82 500€ | 09/02/22
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SL
MARSEILLAN-PLAGE
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
7 | Ancienne poste 9 avenue de Richemond | DT 182 (en | 290 m2 79 m2 Bon é| Publié le 07/04/2028 partie) ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
50 avenue de la
8 | Bungalow municipal n°1 Méditerranée DT 217 95 m? 41 m? Bon état 105 000€ | 26/11/21
48 avenue de la
9 | Bungalow municipal n°2 Méditerranée DT 218 95 m? 41 m° Bon état 105 000€ | 26/11/21
46 avenue de la
10 | Bungalow municipal n°3 Méditerranée DT 219 95 m°? 41 m° Bon état 105 000€ | 26/11/21
44 avenue de la
11 | Bungalow municipal n°4 Méditerranée DT 220 96 m? 41 m Bon état 105 000€ | 26/11/21
42 avenue de la
12 | Bungalow municipal n°5 Méditerranée DT 221 95 m° 41 m° Bon état 105 000€ | 26/11/21
40 avenue de la
13 | Bungalow municipal n°6 Méditerranée DT 222 95 m° 41 m° Bon état 105 000€ | 26/11/21
38 avenue de la
14 | Bungalow municipal n°7 Méditerranée DT 223 102 m? 41 m Bon état 105 000€ | 26/11/21
36 avenue de la
15 | Bungalow municipal n°8 Méditerranée DT 224 103 m°? 41 m° Bon état 105 000€ | 26/11/21
34 avenue de la
16 | Bungalow municipal n°9 Méditerranée DT 225 97 m? 41 m° Bon état 105 000€ | 26/11/21
32 avenue de la
147 | Bungalow municipal n°10 Méditerranée DT 226 95 m? 41 m Bon état 105 000€ | 26/11/21
Total de biens à vendre Marseillan-ville : 6 Total de biens à vendre Marseillan-Plage : 11 Page 5 sur 17
LOT
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L Gr
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
1.4Situation des biens
BIENS À VENDRE - MARSEILLAN-VILLE
à 4 Ces, ts LR
F “2, 3 et 4) Rue de la Marmite [&
RE, 7 ER /
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Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L Gr
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
BIENS A VENDRE - MARSEILLAN-PLAGE
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: AS à 17) Bungalows municipaux -|£n S : A
Les Marseillanettes
AS ve
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Doc umunt de tenait or opponalite at non contractunl Copia ot reproduchon interdites Editiun VMap / CL50 lu: 1427/2021 L 143.05 m
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Publié le 07/04/2023 S L dd
1.5 Descriptif, état des biens, et règles d'urbanisme ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
BIENS MARSEILLAN-VILLE
Bien n°1 : Maison d'habitation cœur de ville — 5 rue du Perron
Descriptif
Petite maison d'habitation mitoyenne RDC +1, cadastrée BT 115, située 5 rue du Perron dont l'entrée s'effectue par le square du jeu du Ballon
de Perron.
Surface du terrain : 25 m2? - Surface de plancher : 50m?
Nombre de pièces : 5
Salle à manger, cuisine, deux chambres, une salle d’eau.
Année d'achèvement : 1820
Toiture : tuiles
Gros murs : pierre
Etat du bien
Mauvais état.
Explications sur les motifs de la vente
Ce bien étant situé dans un ilot bâti contraint (moins de 6 mètres de large), la commune n'a pas intérêt à conserver cette parcelle. L'achat par un particulier permettra de créer du logement en plein de cœur de ville.
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Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L 7
Publié le 07/04/2023
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
Urbanisme et réseaux
e Secteur UAa du PLU : Zone d'habitat de services et d'activités correspondant au noyau ancien du village e Emprise au sol des constructions non rêglementée.
e Hauteur maximale : 12,5 m.
Bien n°2 : Maison d'habitation cœur de ville - 6 rue de la Marmite
Descriptif
Maison d'habitation en cœur de ville RDC+2 faisant l'angle avec la rue de la Fraternité.
Un rez-de-chaussée, un étage avec deux chambres et un WC, un grenier aménageable.
Terrasse donnant rue de la fraternité et garage.
Surface du terrain : 71 m? - Surface de plancher : 90m°
Année d'achèvement : 1800
Toiture : tuiles / Gros murs : pierre
Etat du bien
Mauvais état, travaux de rénovation nécessaires.
Explications sur les motifs de la vente
Ces biens ont été achetés par la commune sur plusieurs décennies, l’objectif était de réaliser du logement aidé. Toutefois, les opérateurs HLM n'ont jamais pu finaliser une opération au vu de la complexité de la trame viaire du village et l’exiguïté du secteur. Aucun projet n'a permis d’atteindre l'équilibre budgétaire d’une opération en logements aidés. La commune souhaite se libérer de ce patrimoine et ainsi permettre de continuer à lutter contre les logements vacants et de répondre à la demande de logements en centre-ville.
Urbanisme et réseaux
e Secteur UAa du PLU : noyau ancien du village
e Emprise au sol des constructions non règlementée.
e Hauteur maximale : 12,5 m.
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Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Bien n°3 : Maison d'habitation cœur de ville - 8 rue de la Marmite Feu neue EURE Cr 07 Publié le 07/04/2023
er ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
Descriptif
Maison RDC +2.
En RDC : cuisine, salle à manger, salle d’eau, salon
A l'étage : deux chambres, salle d'eau avec WC
Grenier et courette derrière l'immeuble.
Surface du terrain : 64 m? - Surface de plancher : 153 m°?
Toiture : tuiles / Gros murs : pierre
Etat du bien
Bien et toiture en mauvais état. Le bien nécessite d'importants travaux de rénovation.
Explications sur les motifs de la vente
Ces biens ont été achetés par la commune sur plusieurs décennies, l'objectif était de réaliser du logement aidé. Toutefois, les opérateurs HLM n’ont jamais pu finaliser une opération au vu de la complexité de la trame viaire du village et l'exiguïté du secteur. Aucun projet n’a permis d'atteindre l'équilibre budgétaire d’une opération en logements aidés. La commune souhaite se libérer de ce patrimoine et ainsi permettre de continuer à lutter contre les logements vacants et de répondre à la demande de logements en centre-ville.
Urbanisme et réseaux
e Secteur UAa du PLU : noyau ancien du village
e Emprise au sol des constructions non règlementée.
e Hauteur maximale : 12,5 m.
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Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Bien n°4 : Maison d’habitation cœur de ville — 10 et 12 rue de la Marmite Reçu en préfecture le LEUR 107 Publié le 07/04/2023
. ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
Descriptif
Maison RDC +2. Surface habitable (RDC et 1°" étage).
Une salle à manger, 3 chambres, une cuisine, une salle d’eau.
Surface du terrain : 42 m°? - Surface de plancher : 126m°
Toiture : tuiles
Gros murs : pierre
Etat du bien
Très mauvais état. Rénovation et consolidation totale incontournables.
Le plancher des étages supérieurs montre des signes de faiblesse.
Explications sur les motifs de la vente
Ces biens ont été achetés par la commune sur plusieurs décennies, l'objectif était de réaliser du logement aidé. Toutefois, les opérateurs HLM n'ont jamais pu finaliser une opération au vu de la complexité de la trame viaire du village et l'exiguïté du secteur. Aucun projet n'a permis d'atteindre l'équilibre budgétaire d'une opération en logements aidés. La commune souhaite se libérer de ce patrimoine et ainsi permettre de continuer à lutter contre les logements vacants et de répondre à la demande de logements en centre-ville.
Urbanisme et réseaux :
e Secteur UAa du PLU : noyau ancien du village
e Emprise au sol des constructions non règlementée.
e Hauteur maximale : 12,5 m.
Bien n°5 : Maison — 3 ancien chemin de Montpellier
Descriptif
Maison d'habitation RDC, construction années 30 et extension années 50.
Une salle à manger, deux cuisines, quatre chambres, une salle de bains, un WC, un débarras et une véranda. Un garage.
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Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L
Publié le 07/04/2023 C
Surface du terrain : 506 m° - Surface de plancher : 140 m°? ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
Carrelage d'époque. Double vitrage dans certaines pièces. Chauffage électrique.
Toiture : tuiles
Gros murs : béton
Etat du bien
Mauvais état.
La maison a vieilli mais ne manque pas de charme, même si elle doit être mise aux normes et que la façade nécessite un rafraîchissement.
Explications sur les motifs de la vente
La construction de la nouvelle crèche à proximité du complexe sportif et le déplacement des crèches libèrent l'espace qui aurait permis l'agrandissement de la crèche Les Cranquettes. Ainsi, la commune souhaite valoriser financièrement cette parcelle.
Urbanisme et réseaux
e Secteur UAb du PLU : zone d'habitat de services et d'activités correspondant au centre-ville élargi.
e Emprise au sol des constructions non règlementées.
e Hauteur maximale : 9,50 m.
Bien n°6 : Maison - 5 avenue Gabriel Péri
Descriptif
La parcelle est le terrain d’assiette d’un immeuble, 5 avenue Gabriel Peri, parcelle BV 43.
Surface du terrain : 243 m? - Surface de plancher : 378 m?
Corps de bâtiment formé d'un immeuble sur deux niveaux comprenant un garage en RDC à usage d'entrepôt et un plancher au-dessus non praticable. Bâtiment mitoyen sur deux côtés. Jardin à l'arrière.
Page 12 sur 17
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Explications sur les motifs de la vente Reçu en préfecture le 06/04/2023 SG Publié le 07/04/2023
Pour donner suite à la finalisation de la procédure de bien vacant sans maître, cet immeuble particulièrement dép'S Revente 08 78 DDE à une future opération immobilière.
Urbanisme et réseaux
e Secteur UAb du PLU : correspondant au noyau ancien du village.
e Emprise au sol non règlementée.
e Hauteur maximale des constructions : 9,50 m.
BIENS MARSEILLAN-PLAGE
Bien n°7 : Ancienne poste
Descriptif
Deux bureaux et un WC. Bâtiment de plain-pied avec un terrain.
Surface du terrain : 200 m° - Surface de plancher : 79 m?
Etat du bien
Bon état.
Explications sur les motifs de la vente
La fin des services publics nationaux subie par la commune, comme la fermeture de la Poste à Marseillan Plage, nous oblige à réfléchir sur l'avenir du bâtiment de l'ancienne poste. Ce terrain apparaît en zone constructible en cœur de station et pourra être valorisé par une opération privée.
Page 13 sur 17 Urbanisme et réseaux :
e Secteur UCp du PLU : zone d'habitat de densité modérée correspondant au secteur de Marseillan-Plage.
e Zone BU (Bleue) du plan de prévention des risques naturels d’inondations (PPRI).
e Emprise au sol maximale : 60%.
e Hauteur maximale : 6,50 m.
Biens n°8 à 17 : Bungalows municipaux — Les Marseillanettes
Descriptif
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L oo d
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE
A Marseillan-plage, dix « maisons de vacances » mitoyennes meublées : séjour, coin cuisine, deux chambres, salle d'eau avec WC.
Petit Jardin. Climatisation. Une place de stationnement privative pour chaque bungalow.
Bien n°8 : Surface du terrain : 41 m? - Surface de plancher : 95 m°
Bien n°9 : Surface du terrain : 41m? - Surface de plancher : 95 m°
Bien n°10 :
Bien n°11
Bien n°12
Bien n°13 :
Bien n°14 :
Bien n°15
Bien n°16 :
Bien n°17 :
Surface du terrain :
: Surface du terrain :
: Surface du terrain :
Surface du terrain :
Surface du terrain :
: Surface du terrain :
Surface du terrain :
Surface du terrain :
Année d'achèvement : 1969
Toit terrasse
Gros murs : pierre
Etat des biens
Bon état.
41 m°- Surface de plancher :
41 m° - Surface de plancher :
41 m° - Surface de plancher :
41 m° - Surface de plancher :
41 m°?- Surface de plancher :
41 m°- Surface de plancher :
41 m°- Surface de plancher :
41 m° - Surface de plancher
95 m°?
96 m°
95 m°?
95 m°?
102 m2?
103 m2?
97 m?
: 95 m°
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Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Explications sur les motifs de la vente Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023
L'activité locative touristique ayant évoluée ces dernières années et sachant qu'elle n'est pas le cœur d’activitt'2:057278407508-2028082R DELe8 08, 28 TI-DE
7
souhaite vendre 10 Marseillanettes.
Nous avons constaté une nette évolution de la qualité de l'hébergement sur Marseillan Plage, cette nécessité de moderniser est avant tout une action qui relève du secteur privé.
Les actions menées en ce sens par le parc privé prouvent leur capacité à assumer pleinement une montée en gamme. La commune souhaite
améliorer la qualité de son patrimoine mis à la disposition des saisonniers.
Ainsi, la recette issue de la vente des 10 Marseillanettes servira à la mise aux normes de bâtiments saisonniers. La qualité d'accueil de nos saisonniers permettra de valoriser les emplois et de se mettre au niveau des commerçants et concourir au maintien d’une station à la pointe
dans l’accueil de touristes de plus en plus nombreux.
Urbanisme et réseaux
e Secteur UCp du PLU : zone d'habitat de densité modérée correspondant au secteur de Marseillan-Plage.
e Parcelles DT 217 à 222 : Zone RU (Rouge) du plan de prévention des risques naturels d’inondations (PPRI).
e Parcelles DT 223 à 226 : Zone RU (Rouge) et BU (Bleue) du plan de prévention des risques naturels d’inondations (PPRI).
e Emprise au sol maximale : 60%.
e Hauteur maximale : 6,50 m.
1.6 Clause sur l’état des biens
L'acquéreur prendra le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie
ou indemnité pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vétusté. L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, sans aucun recours
contre la commune.
Page 15 sur 17
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
1.7. Diagnostics Reçu en préfecture le 06/04/2023 (MIT: Publié le 07/04/2023
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 11-DE Les diagnostics relatifs aux terrains bâtis seront fournis lors de la promesse de vente, il s'agit des diagnostics suivarns-
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif
État relatif à la présence de termites
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic bruit
PROCEDURE DE DEPOT DES OFFRES
2.1 Conditions de dépôt des offres
Les offres devront être déposées dans le respect des formes et délais précisés ci-après, via le formulaire en annexe.
L'acquéreur retenu pour l'achat d’un bien devra fournir un chèque de 10 % du montant de l’acquisition à son notaire en charge de conciure la
vente dans les 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui indiquant la notification de la validation de son offre. Un justificatif
devra être fourni par le notaire à la ville.
Si ce justificatif n'est pas produit dans les délais, le candidat sera considéré comme voulant renoncer à la vente, et le candidat suivant sera alors
retenu et devra suivre la même procédure.
Page 16 sur 17
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
2.2 Transmission des offres Reçu en préfecture le 06/04/2023 s’
Publié le 07/04/2023 OF
La transmission des offres doit être effectuée sous pli par voie postale, par lettre recommandée avec accusé den 2m Semen EC 28 TDDE place (en contrepartie de transmission d’un récépissé), à l'adresse suivante :
Maître CARPENTIER Jean-Charles
Huissier de justice
1 rue Richelieu - 34300 AGDE
04.67.94.11.45
2.3Date limite de réception des offres
La date limite d'envoi des offres est le mercredi 17 mai 2023 à 17h00.
Toute offre reçue par pli postal envoyée dans les délais précisés ci-dessus, mais reçue après le mercredi 24 mai 2023 à 17h00 ne sera pas recevable pour l'analyse des offres.
En raison des délais postaux, il est conseillé d'envoyer son offre avant la date limite du mercredi 17 mai 2023.
2.4Choix du candidat
Les offres seront examinées selon le critère suivant :
e Le choix se fera par le prix le plus élevé par bien proposé.
[LLE ORGANISATION DES VISITES
Les candidats qui le souhaitent peuvent visiter les biens sur rendez-vous auprès du service « magasin ». Les demandes sont à effectuer soit par
courriel : magasin@marseillan.com, soit par téléphone au 04.67.01.08.49.
IV. REDACTION DE L'AVANT CONTRAT ET DE L’ACTE DE VENTE
Les actes pourront être rédigés en double minute.
V. ANNEXES
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