Déliberation - DEL23 03 28 09 Abrogation deliberation du 4 octobre 2022 et cahier des charges vente biens communaux 1

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Déliberation - DEL23 03 28 09 Abrogation deliberation du 4 octobre 2022 et cahier des charges vente biens communaux 1 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 09 Abrogation deliberation du 4 octobre 2022 et cahier des charges vente biens communaux 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 07/04/2023 SL ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 09-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marc Rouvier, 1°" Adjoint. Présents : M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; $S. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS; C. AZAIS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS ; C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE

Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par W. BIGNON ; N. LECLERC par M. ROUVIER ; D. CUPOLI par L. GASC ; A. CHOUKROUN par B. DANIS ; S. MARTI par C. AZAIS ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par S. JEAN ; A. ZAKHARY par J. GROSSO

Absents : JF. MARY ; Y MICHEL

9. Abrogation de la délibération du 4 octobre 2022 et. consécutivement. du cahier des

charges relatifs à la vente des biens communaux

Par lettre recommandée du 9 janvier 2023, reçue le 12 janvier 2023, le Préfet nous a

recommandé d’abroger la délibération du 4 octobre 2022 relative à la vente des biens

communaux.

Il ressort notamment de ce courrier que :

«(...) La cession desdits biens a été officiellement actée dans un cahier des charges

mentionnant que le dossier organisant la cession sera consultable à l'accueil des services

techniques de l'hôtel de ville à partir du lundi 19 septembre 2022.

Toutefois, la délibération par laquelle le conseil municipal a validé le cahier des charges

relatif à la vente des biens communaux a eu lieu le 04/10/2022.

Je vous rappelle que conformément à l'article L.2241-1 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations

immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels

immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques

essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Toutefois,

la maire peut recevoir une délégation du conseil municipal pour décider de l'alinéation de

tels biens maïs la valeur ne peut excéder 4 600 euros.

L'article L.2122-21 du même code précise que le maire est chargé d'exécuter les décisions du

conseil municipal, notamment en matière de vente et d'échange.

Par ailleurs, en vertu du principal général du droit de non-rétroactivité des actes

administratifs, un acte ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où il devient

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 07/04/2023 SL

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 09-DE

exécutoire (Conseil d'Etat, Assemblée, 25 juin 1948, Société du Journal « L’Aurore »,

n°94511). De ce fait, tout acte adopté rétroactivement n'entrant pas dans l’une des exceptions

prévues par la jurisprudence est illégal et peut être annulé par le juge administratif.

Ainsi, au vu des éléments qui m'ont été communiqués, il apparait que la vente a eu lieu

officiellement à compter du 19 septembre 2022 sans que le conseil municipal n'ait donné son

autorisation en amont. La délibération en date du 04/10/2022 est entachée d'illégalité

puisque rétroactive.

Par conséquent, je vous demande, sans délai, d’abroger la délibération litigieuse (...) ».

Par une seconde lettre recommandée du 29 janvier 2023, le Préfet de l'Hérault a notamment

indiqué à Monsieur le Maire que :

«(....) En effet, ces derniers m'ont rapporté que le cahier des charges organisant les

modalités de vente desdits biens était consultable à l'accueil des services techniques de

l'hôtel de ville à compter du lundi 19 septembre 2022. Or, à cette date, aucune délibération

du conseil municipal n’avait adopté le principe même de la vente des biens communaux.

En effet, ce n’est que le 04 octobre 2022 que le conseil municipal validait, par délibération,

le cahier des charges. De ce fait, je vous demandais d’abroger la délibération litigieuse

puisque rétroactive.

Par courrier réceptionné par mail dans mes services le 18 janvier 2023, vous m'indiquez que

la délibération attaquée n'est pas entachée d'illégalité au motif qu'elle ne vise pas la cession

des biens communaux mais les modalités d'organisation des ventes et que la commune de

Marseillan n'a pas encore procédé à la cession.

À cet égard, conformément à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal délibéré sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par le commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant

sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal

délibère au vu de l'avis du service des domaines. Toutefois, le maire peut recevoir une

délégation du conseil municipal pour décider l'aliénation de tels biens dont la valeur ne peut

excéder 4600 euros.

En conséquent qu'en l'absence de vente à compter du 1. 9 septembre 2022, alors que le

cahier des charges relatif aux modalités d'organisation des ventes n'a été validé que le 04

octobre 2022 par le conseil municipal, la délibération n'est pas entachée d'illégalité, vous

faites une interprétation erronée de l'article L.2241-1 du code général des collectivités

territoriales.

En effet, le conseil municipal étant seul compétent pour délibérer sur la gestion et les

opérations immobilières effectuées par la commune, lui seul peut se prononcer sur le

principe même de la vente de biens appartenant à la commune.

Ainsi, le cahier des charges ne pouvait, en aucun cas, mentionner que le dossier relatif à la

vente des biens communaux « sera consultable à l’accueil des services techniques du lundi

19 septembre 2022 au jeudi 13 octobre 2022 » ; la délibération validant ce même cahier des

charges ayant été adoptée le 04 octobre 2022 par le conseil municipal.

Il apparait alors que l’acte litigieux a un effet rétroactif.

Je vous rappelle qu'en vertu du principal général du droit de non-rétroactivité des actes

administratifs, un acte ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où il devient

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Publié le 07/04/2023 SL ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 09-DE

exécutoire (Conseil d'Etat, Assemblée, 25 juin 1948, Société du Journal « L'’Aurore »,

n°94511). De ce fait, tout acte adopté rétroactivement n'entrant pas dans l’une des exceptions

prévues par la jurisprudence est illégal et peut être annulé par le juge administratif.

Je vous demande donc ainsi d’abroger, sans délai, cette délibération litigieuse.

Je vous précise que l’abrogation de la délibération entraine l’annulation de la totalité de la

procédure. Ainsi, dans la mesure où vous soulignez que la vente des biens n’a pas encore

eu lieu, il vous appartient uniquement de rédiger un nouveau cahier des charges afin de le

présenter devant le conseil municipal, qui seul compétent, pourra le valider. Ce n’est

toutefois qu’à compter de la validation dudit cahier des charges, qu’il vous sera possible de

le rendre consultable à l’hôtel de ville.

Passés les délais prescrits par ce nouveau cahier des charges, le conseil municipal pourra

adopter, pour chaque bien appartenant au domaine privé de la commune, une délibération

motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de

l’avis du service des domaines (...) »

Il convient de rappeler que :

- L’article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que :

« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait

intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » ;

- Le juge administratif considère que les délibérations à l’occasion desquelles les

assemblées locales autorisent la cession d’immeubles du domaine privé sont des actes

administratifs créateurs de droits uniquement lorsque la chose, le prix, ainsi que l’identité de

l’acquéreur sont déterminés et que leur exécution ne se trouve subordonnée à aucune

condition suspensive ou résolutoire (voir notamment en ce sens : CE, 8 janvier 1982, n°

21510 ; CAA Nancy, 5 août 2010, n° O9NC01137 ; CAA Bordeaux, 10 mai 2012, n°

11BX01264).

Au regard de la position du Préfet de l’Hérault, il convient d’abroger la délibération du 4

octobre 2022 portant approbation de l’ancien cahier des charges.

Il est donc proposé au conseil municipal :

D’abroger la délibération du 4 octobre 2022.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITE

DECIDE

D’abroger la délibération du 4 octobre 2022.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le 1° Adjoint

Marc Rouvier

EP M

Re

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