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Déliberation - DEL23 03 28 40 Vote des taux 2023 1
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 40 Vote des taux 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 SL ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 40-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; S. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS,; C. AZAIS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS; C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par W. BIGNON ; N. LECLERC par M. ROUVIER ; D. CUPOLI par L. GASC ; A. CHOUKROUN par B. DANIS ; S. MARTI par C. AZAIS ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par S. JEAN ; A. ZAKHARY par J. GROSSO
Absent : JF. MARY
40. Vote des taux 2023 (Annexe 12)
En application des dispositions du code général des impôts et plus particulièrement l’article
1639 A, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent
transmettre aux services fiscaux, au plus tard le 15 avril (30 avril l’année ou intervient le
renouvellement des conseils municipaux), les taux des impositions directes locales perçues à
leur profit.
Pour mémoire en 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est définitivement
supprimée et la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires et les autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
En 2023, il est proposé d’augmenter de façon très limitée le taux de la taxe sur le foncier bâti
afin de générer un produit fiscal supplémentaire suffisant pour financer prendre en compte
l’augmentation des flux énergétiques bien supérieur à l’inflation et ce, tout en minimisant
l’impact sur le contribuable.
Aussi, le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties passerait de 44,84 % à
46,71%, soit une légère augmentation de 1,87 points. Mais face à la règle de lien des taux,
ayant pour impôt pivot la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est nécessaire d’augmenter
la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires. Ainsi le taux d’imposition de la Taxe
d’Habitation sur les Résidences Secondaires passerait de 20,96 à 21,82 %.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le taux de la taxe foncière des propriétés non bâties à
50,01 %.
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 CS L
Publié le 07/04/2023 G
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 40-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
De fixer pour 2023 les taux d’impositions des taxes locales comme suit :
e Taxe sur le Foncier Bâti à 46,71 %
e Taxe sur le Foncier Non Bâti à 50,01 %
e Taxe d’'Habitation sur les Résidences Secondaires : 21,82 %
De voter ces taux.
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Pour 23
Contre 5 : C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE ; A. ZAKHARY
DECIDE
De fixer pour 2023 les taux d’impositions des taxes locales comme suit :
e Taxe sur le Foncier Bâti à 46,71 %
e Taxe sur le Foncier Non Bâti à 50,01 %
e Taxe d’'Habitation sur les Résidences Secondaires : 21,82 %
De voter ces taux.
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Yves MICHEL
A