Arrêté - A2026 2973 permis de stationnement rue du Bournard

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Arrêté - A2026 2973 permis de stationnement rue du Bournard Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 2973 permis de stationnement rue du Bournard)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

92701 COLOMBES CEDEX

TÉL : 01 47 60 80 00

FAX : 01 47 60 80 85 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION DE L’ESPACE PUBLIC

GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Affaire suivie par : Gestion du Domaine Public

N/Réf. : ED-2026/842

Tel : 01 47 60 81 50

Fax : 01 47 60 43 23

ARRETE N° 2 0 2 6 2973

PERMIS DE STATIONNEMENT

TERRASSE OUVERTE

Le Maire de Colombes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public,

Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,

Vu la demande présentée le 21/06/2026 par Monsieur PATHMANATHAN Parthipan, Président de la société « BABA », pour l’établissement « LA CREPERIE » sis 71 rue du Bournard à COLOMBES (92700), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer une terrasse ouverte sur le domaine public au droit du n° 71 rue du Bournard.

A R R E T E

ARTICLE 1

L’établissement « LA CREPERIE » est autorisé à installer une terrasse ouverte au droit du n°71 rue du Bournard.

Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière d’occupation du domaine public, ainsi qu’aux conditions spéciales ci-après indiquées.

EMPRISE : DIMENSIONS MAXIMALES

NATURE DU COMMERCE Longueur/m largeur/m surface/m²

TERRASSE OUVERTE 3 m 1 m = 3 m²

ARTICLE 2 - DUREE DE VALIDITE

La présente autorisation est valable à compter de la date de notification jusqu’au au 31 décembre 2026. Elle peut être prorogée sauf :

a) si le permissionnaire la dénonce par lettre recommandée adressée au Maire, au plus tard 1 mois avant la date d’échéance.

Terrasse composée de :

3 tables 6 chaises parasolsb) si l’administration municipale est amenée à modifier ou à interdire les étalages ou terrasses implantés sur le domaine public ou pour des raisons d’intérêt général. Cette décision est alors portée à la connaissance de l’intéressé. La décision s’appliquera sans délai.

ARTICLE 3 - MESURES RESTRICTIVES

Le présent permis est délivré à titre personnel, précaire et révocable. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire est notamment amené lors des interventions sur voirie et réseaux divers, à libérer l’emprise de sa terrasse sur simple demande de la Commune et sans délai. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou diminution de la redevance.

L’autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par l’administration quelque soit le motif (ordre public, un manquement aux réglementations, nuisances sonores diurnes et nocturnes, salubrité…), l’exécution de travaux, le déroulement d’une manifestation, etc. Les services de secours, police et d’entretien (y compris les véhicules de services publics) doivent pouvoir intervenir sans délai. Aucune entrave ne doit limiter ou gêner les services de secours et d’urgence (Pompiers, police, SAMU, urgence gaz etc.) ni l’accès aux immeubles voisins. En cas de dommage causé par un tiers ou un service de secours sur ses biens mobiliers, aucune indemnisation ou diminution de la redevance ne sera prise en charge par la Ville. La tranquillité des riverains doit obligatoirement être respectée.

ARTICLE 4 - MESURES DE PROTECTION

La circulation des piétons (y compris des personnes à mobilité réduite, déficientes visuellement) doit être assurée en toute sécurité et de manière permanente avec passage libre d’accès minimum d’1,40 mètre sur la voie reservee aux véhicules de secours. La terrasse ne doit comporter aucun plancher, pergola, structure ancrée ou posée au sol, bacs plantés (pas d’aménagement). Tous les éléments constitutifs de la terrasse sont mobiles et doivent impérativement être rangés, à chaque fermeture de l’établissement, à l’intérieur du commerce (aucun élément ne doit être maintenu sur l’espace public). En cas de vent fort, aucun matériel ne doit être installé. A défaut, la responsabilité du pétitionnaire est entièrement engagée.

ARTICLE 5 - MESURES CONSERVATOIRES

Le permissionnaire est responsable des dégradations et salissures dans l’emprise et aux abords de sa terrasse et il doit, le cas échéant, supporter les frais de remise en état des lieux. En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre dangereux l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur d’ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le présent permis.

La ville de Colombes encourage la mise à disposition de cendriers à la clientèle (cendrier mobile sur pied non scellé) accolé contre la devanture ou la façade.

Le passage réservé à la circulation piétonne doit être égal ou supérieur à 1.40 m. La terrasse ne doit pas dépasser la longueur de l’établissement (ou longueur reportée).

ARTICLE 6 - DROITS DE VOIRIE

Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.

Celui-ci est de 23 euros/m²/an quel que soit le nombre de jours d’occupation. (Tarif indicatif à la date de notification et susceptible d’évoluer).

ARTICLE 7 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 8

- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire.

- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public. - Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.

Le Maire,

Joakim GIACOMONI

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Date de signature : 08/07/2026

Qualité : Maire de Colombes