unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 012 Approbation du procès verbal séance du 22 janvier 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 012 Approbation du procès verbal séance du 22 janvier 2025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 012 Approbation du procès verbal séance du 22 janvier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/02/2025

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Publié le 14/02/2025

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DELIBERATION

DU CONSEIL-DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 12 FEVRIER 2025

| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 18 Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 3

Délégués absents : 1 Votants : 21

Date convocation : 06 FEVRIER 2025

Secrétaire de Séance : Roxanne OLIVIER

L’an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de février, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 06 février 2025.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Anaïs CADIS — Yannick VILLATORO - Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN — Daniel BIREMONT — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE - Martine GASTON -— Didier PLANCKE (+ pouvoir de Jean-Luc DUBROCA) — Nicole DUCOUT (+ Pouvoir de Marc GAILLARD) — Frédéric PRADERE -— Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.

Excusés ayant donné pouvoir :

Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE

Jean-Luc DUBROCA a donné pouvoir à Didier PLANCKE

Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT

Excusés : Claude Laborde — Jean-Luc DUBROCA -— Marc GAILLARD

Absents : Luc SCOGNAMIGLIO -

N°12/2025

Obiet : Approbation du procès-verbal - séance du 22 janvier 2025

Monsieur le Président demande aux délégués du conseil de Communauté de Communes de lui faire part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du 22

janvier 2025 tel que retranscrit ci-dessous :Envoyé en préfecture le 14/02/2025

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« Monsieur le Président ouvre la séance en proposant Monsieur Paul CARRERE comme secrétaire de séance ce qui est approuvé à l’unanimité. Après l’adoption du procès-verbal de la séance précédente, 1l passe à l’ordre du jour ci-dessous :

L— ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation de délégués communautaires à l’Etablissement Public Foncier

Local Landes Foncier (EPFL).

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a adhéré à l’Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier (EPFL) par délibération N°63/2024 en date du 22 mai 2024.

L'Assemblée Générale permet à chaque membre d’être représenté au sein de l'EPFL en

fonction de sa population. Chaque EPCI désigne son ou des délégué(s) titulaire (s) et

suppléant (s) au sein de ses organes délibérants en fonction de sa population

Il convient de désigner pour l’Assemblée Générale 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants pour siéger à l’Assemblée Générale de l'EPFL et de proposer parmi ces

délégués un titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté de Communes du

Pays Morcenais au Conseil d’ Administration de l'EPFL.

Monsieur le Président propose pour l’Assemblée Générale :

[ TITULAIRES | SUPPLEANTS

Monsieur Jérôme BAYLAC- Monsieur Paul CARRERE DOMENGETROY

Madame Hélène COUSSEAU __| Monsieur Frédéric PRADERE

Et propose pour le Conseil d’ Administration.

| _ TITULAIRES co __ SUPPLEANTS | Monsieur Jérôme BAYLAC- | Monsieur Paul CARRERE DOMENGETROY |

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

- De désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants à l’Assemblée

générale de l'EPFL Landes foncier commune suit

TITULAIRES ] SUPPLEANTS

Monsieur Jérôme BAYLAC- | Monsieur Paul CARRERE

DOMENGETROY

Madame Hélène COUSSEAU Monsieur Frédéric PRADERE

- de proposer pour le Conseil d’ Administration de l'EPFL.

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Jérôme BAYLAC- | Monsieur Paul CARRERE

DOMENGETROY

Monsieur le Président souligne que l'EPFL est un outil intéressant pour les communes pour travailler sur l'acquisition du foncier en débudgétisant une partie de la charge surEnvoyé en préfecture le 14/02/2025

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5 ans. Cela permet de favoriser une politique d'acquisition et de gestion prospective du foncier pour les communes.

IT - VOIRIE

1 Approbation du Schéma Cyclable en Pays Morcenais.

Monsieur DUBROCA rappelle que le Bureau d'Etude IMMERGIS a été sollicité pour

réaliser le schéma cyclable en adéquation avec le schéma départemental et ceux des

Communautés de Communes limitrophes.

Pour cette réalisation, il y a eu au préalable, une consultation du public pour faire

ressortir les attentes de la population en matière de pistes cyclables. À la suite de cette

consultation, la commission voirie et le Bureau d'Etude ont travaillé en étroite

collaboration sur le projet. Après plusieurs présentations et réflexions menées en

COPIL, le schéma a été validé et transmis à chaque commune pour vérification et

validation. Début janvier, présentation du phasage des projets dont certains s'étalent

sur 0 à Sans, 5 ans à 10 ans et 10 ans à 15 ans. Il précise qu'il y a dans ce schéma deux

types de voies : celles qui sont dédiées uniquement à la piste cyclable et d’autres qui

seront des voies partagées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais ;

CONSIDERANT que l’augmentation de la pratique du vélo peut être considérée comme d'intérêt général pour les raisons économiques, sociales, environnementales et sanitaires suivantes : réduction des émissions de CO2, des polluants atmosphériques et des nuisances sonores, amélioration de la capacité physique, cognitive, de la santé et de la qualité de vie, créations d’emploi et de valeurs ajoutées localement, diminution des coûts de déplacements, facteur d’inclusion sociale et professionnelle, et d'autonomie des plus jeunes ;

CONSIDERANT

- que la Communauté de Communes du Pays Morcenais est engagée depuis plusieurs années sur le développement des mobilités actives sur son territoire, - qu’elle se mobilise pour répondre à la fois aux enjeux de transition écologique et à la demande croissante des usagers dans le cadre des trajets du quotidien ou dans celui du cyclotourisme.

- que dans la continuité de cette démarche, la Communauté de Communes a initié l’élaboration d’un schéma directeur cyclable, visant à orienter et encadrer le développement de la politique cyclable du territoire à moyen terme,

CONSIDERANT que ce document est le fruit de nombreux échanges au cours des années 2023 et 2024 entre l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire et qu’il ait également été construit à partir d’ateliers, enquêtes et Comités de pilotages avec les différents acteurs du territoire afin d’analyser l’offre et la demande d’aménagements concernant les mobilités actives et d'élaborer un plan d’actions pour favoriser l’usageEnvoyé en préfecture le 14/02/2025

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quotidien du vélo. Ce plan d’actions fixe à court, moyen et long terme de grandes orientations dans le déploiement d’un réseau favorisant des déplacements sécurisés et continus. Il propose également des actions et services complémentaires à mettre en place (stationnement, signalétique et jalonnement, communication.….).

CONSIDERANT que le schéma vise le développement du réseau modes actifs et des actions inscrites ayant un intérêt pour la Communauté de Communes tels que la desserte d’enjeux clés (zones d’activités, équipements générant des flux, aires de covoiturage, gare ferroviaire...) ou encore la réalisation d’axes majeurs permettant d’effectuer des trajets sécurisés au sein de la Communauté de Communes et vers les EPCI limitrophes. Le développement du réseau doit se faire en lien avec les différents acteurs de l'aménagement du territoire (Communauté de Communes, Communes limitrophes, Département) afin d’apporter de la cohérence dans sa structuration et d’éviter toute discontinuité.

CONSIDERANT que les coûts d’investissement et de fonctionnement liés à la création et à l’entretien des liaisons cyclables seront répartis entre l’EPCI et les communes. La répartition des financements sera définie dans le règlement de voirie.

CONSIDERANT le montant des investissements proposé par le schéma cyclable à hauteur de 5 408 226 € HT et la capacité financière de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à inscrire une grande partie de cette programmation sur 15 ans,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Luc DUBROCA, 2°" Vice-Président, en charge de la commission « voirie, pistes forestières et bâtiments »,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité

-D’approuver le Schéma Cyclable Intercommunal et ses modalités de mise en œuvre ;

-D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Président précise que le choix de faire un schéma cyclable est

principalement pour favoriser les mobilités douces tant sur les déplacements du

quotidien que sur l'attractivité touristique du territoire. La charge financière que

représente le développement d'un réseau cyclable est importante : 5,4 millions d'euros.

Ce coût explique que les choses aient été pensées dans le temps et sur 15 ans. Le travail

a été mené avec chaque commune qui a pu identifier ses besoins. Il ajoute que par ce

travail mené, on a pu remarquer une vraie appétence de la part de la population du

territoire pour ce type de déplacement. Il y a donc tout intérêt à développer ce moyen

de mobilité et de faire, en Communauté de Communes, les aménagements nécessaires

pour que cela soit efficace. Evidemment la charge est importante, mais elle a été calibrée

dans le temps pour que la Communauté de Communes puisse porter cette charge sans

que cela vienne impacter de manière trop formelle le budget communautaire.

Le travail qui reste à mener maintenant est de déterminer ce qu'il restera à charge des

communes et de la Communauté de Communes. C'est la commission voirie qui aura la

tâche de trancher sur ce point et de le présenter en Bureau des Maires. Il rappelle que

le travail sur le schéma cyclable a duré 2 ans et a été porté par l'ensemble des élus etEnvoyé en préfecture le 14/02/2025

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partenaires associés. Ce travail sera présenté au public. Il souligne également que pour

pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat et des divers organismes, la conception

d'un schéma cyclable était nécessaire et maintenant, la Communauté de Communes est

équipée pour porter cette politique de façon structurée.

Monsieur Carrère remarque que l'exemple présenté par Monsieur Dubroca sur la

liaison entre le centre bourg et la gare d’Arengosse est très intéressant car il est difficile

de s'imaginer que l'on puisse aller du centre bourg à la gare en vélo compte tenu de la

dangerosité du parcours. Il faut donc créer le flux en créant l'équipement. Mais pour ce

faire, si cela n'est pas fait de façon mutualisée sur l’intercommunalité, on se rend

compte que la plupart des villages ne pourraient pas porter ce genre d'opération dont

le coût est très élevé pour la collectivité.

Certains citoyens ne comprennent pas pourquoi les communes ne réalisent pas de pistes

cyclables mais, quand on met en avant le prix du Km, on peut mieux mesurer

l'engagement que cela génère en matière budgétaire par rapport aux 53 fiches qui ont

été établies. Il est important de rappeler la réalité d'un portage public et dans la mesure

où il est partagé, il est encore plus sécure pour les budgets respectifs des communes.

Les marges de manœuvres financières qui ont pu étre trouvées au niveau de

l'intercommunalité dans tout ce travail de fiscalités partagées, auront un impact réel

dans les prochaines années sur l'accompagnement des communes pour ce type

d'infrastructures partagées.

Îl ajoute que l'on est au début du développement cyclable sur notre territoire avec une

échéance à 15 ans et la Communauté de Communes a besoin de ce document pour que

le Département puisse l'accompagner et corréler son action au plan départemental

cyclable comme la Vélodyssée mais également la Scandibérique. Il rappelle que l'un

des objectifs travaillés avec le Conseil Départemental, est de connecter le Pays

Morcenais plutôt via le Pays Tarusate et la ceinture montoise mais aussi via la côte. Le

but est de relier les deux articulations Scandibérique et Vélodyssée. Pour que les

citoyens le comprennent très clairement, on est sur la phase d’un schéma sur le territoire

communal propre, l'objectif de la phase 2 sera d’interconnecter les villages entre eux

et la phase 3 sera que le territoire intercommunal soit phasé avec les autres et voire le

plan départemental.

Il ajoute que l'on est en train d'amorcer une organisation à 20 /25 ans en matière de

portage cyclable en commençant localement à la régulation intra villages. Il remercie

monsieur Dubroca pour la présentation et le travail effectué. Il pense qu'on est sur un

projet où les citoyens doivent se rendre compte que ce n'est pas parce que l’on décide

un portage financier que l’on peut le réaliser. Si celui-ci à hauteur de 5 millions environ

d'investissement, arrive à être financé sur 15 ans, c'est grâce d’une part, à un

engagement collectif à trouver des marges de manœuvre sur l’intercommunalité et

d'autre part, à l'accompagnement du Département et quelques autres partenaires. 5 à

10 ans sont nécessaires pour travailler sur l'acquisition foncière, de façon à être en site

propre, et obtenir les différentes autorisations de servitudes.

III - FINANCES

1. Aménagement de voies vertes du Pays Morcenais- Demande de financements

2025.Envoyé en préfecture le 14/02/2025 Le

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En cohérence avec le Schéma cyclable intercommunal, approuvé par la délibération N°05/2025 du 22 janvier 2025, il vous sera proposé de solliciter les divers financements (DETR /DSIL/FNADT ou tout autre soutien de l’Etat, de la Région et du Conseil Départemental) dans le cadre de la réalisation du programme 2025 des voies vertes du Pays Morcenais.

Descriptif du projet :

Les projets consistent, dans le cadre d’aménagements de sécurité, à créer des voies

vertes :

- Création d’une voie verte en site sécurisé le long de la RD 238 afin de relier en

sécurité les quartiers de Garrosse et l’école maternelle de Morcenx-la-Nouvelle,

permettant de relier le maillage des pistes cyclables existantes sur la commune.

Les travaux qui seront réalisés sur un linéaire d’environ 1850 mètres terminent

ainsi la liaison en site sécurisé entre les services du cœur de bourg de Morcenx

et la commune déléguée de Garrosse. Ils comprendront les terrassements, la

création de la voie et la pose de passerelles.

Le coût total pour la réalisation des travaux de voie verte à charge de la Communauté de Communes, hors études, s’élèvent à un montant estimatif de 607 425 € HT.

- Création d’une voie verte en site sécurisé autour de la Place de l’Eglise à Onesse-

Laharie afin de relier en sécurité la RD 38 vers l’école, permettant de relier le

maillage des pistes cyclables existantes sur la commune. Les travaux qui seront

réalisés sur un linéaire d’environ 180 mètres terminent ainsi la liaison sécurisée

vers l’école. Ils comprendront les terrassements et la création de la voie.

Le coût total pour la réalisation des travaux de voie verte à charge de la Communauté de Communes, hors études, s’élèvent à un montant estimatif de 73 984,90 € HT.

La réalisation de ces travaux peut faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat

au titre de la DETR/DSIL/FNADT ou par tout appel à projet « aménagements

cyclables » à hauteur de 30% du montant HT, soit 204 422,97 €, et du Département des

Landes dans le cadre du CRTE ou du règlement cyclable à hauteur de 20% du montant

HT, soit 136 281,98 €, et pour la liaison Garrosse-Morcenx, itinéraires préfigurant une

liaison entre la gare de Morcenx et son futur PEM, la Réserve Naturelle d’Arjuzanx et

la vélodyssée via Sindères et Lesperon, un soutien financier sera demandé à la Région

Nouvelle Aquitaine (contrat de dynamisation et de transitions Haute Lande Armagnac)

à hauteur de 20 % de ce tronçon.

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux : 681 409,90 € HT

DETR/DSIL/FNADT 204 422,97 € soit 30% des dépenses Ou tout autre soutien de l’Etat

Région Nouvelle Aquitaine 121 485,00 € soit 20 % de 607 425 € Département des Landes 136 281,98 € soit 20% des dépenses Autofinancement 219 219,95 € soit 32,17% des dépensesEnvoyé en préfecture le 14/02/2025 7e 2 \

Reçu en préfecture le 14/02/2025 ET

Publié le 14/02/2025

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Après en avoir délibéré,

le Conseil Communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

e De la réalisation de ces travaux tels que décrits ci-dessus

e _ D’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

e De solliciter les aides financières de l’Etat (DETR/DSIL/FNADT) ou tout

autre soutien de l’Etat

e De solliciter les aides de la Région Nouvelle Aquitaine.

e De solliciter les aides financières du Département des Landes

DIT Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025

Monsieur Pradère apporte quelques clarifications sur l'aménagement de la voie verte

d'Onesse-Laharie. Le départ sera au niveau de la rue des écoles vers les places et l’autre

au niveau de la rue des tilleuls en descendant le long de la Mairie en contournant

l'Eglise. Ce tronçon passera en sens unique et sera déclaré à la fin des travaux comme

route départementale. Aucune aide ne sera apportée sur cette voie dans la mesure où

actuellement elle n'est pas classée voie départementale. Il y a environ 1030 m° à traiter

en voie verte soit à peu près 400 mètres linéaires.

Monsieur Carrère prend la parole pour préciser que l'enjeu sur la commune de

Garrosse est de réaliser ces 1,6 KM qui relient Garrosse à l'entrée de Morcenx (rond-

point maternelle). C'est un projet qui avait été travaillé par les élus garrossais avant la

fusion de la Commune Nouvelle. Ce projet reste un travail cohérent car en arrivant côté

gauche, il sera possible de rejoindre le centre commercial et côté droit vers le domaine

de Moré ainsi que rejoindre la liaison existante vers le lac d’Arjuzanx. C'est un projet

structurant et que l'on souhaite finaliser dans les prochaines semaines. Cela fait partie

des engagements fixés par Rose-Marie Abraham avant 2019 et que l’on va pouvoir

réaliser quelques années après dans le cadre de la Commune Nouvelle.

2. Amélioration énergétique de bâtiments publics intercommunautaires — Demande

de financements 2025.

Pour accélérer la transition énergétique sur le territoire et afin d’être exemplaire, la Communauté de Communes souhaite améliorer la consommation électrique de ses bâtiments en modifiant les systèmes d’éclairage et en installant des équipements à leds.

Descriptif du projet :

Le projet consiste à modifier les sources d’éclairage des bureaux du siège de la

Communauté de Communes, de l'Office de Tourisme et de la médiathèque équipés

actuellement d'éclairage avec des néons ou des lampes à incandescence très énergivores.

Ces modifications permettront une économie substantielle en énergie.

Le coût total pour la réalisation de ces travaux s’élève à un montant estimatif de 20.511,57 € HT, décomposé comme suit :Envoyé en préfecture le 14/02/2025 £ en)

Reçu en préfecture le 14/02/2025 (am

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- Siège administratif communautaire : 3.505,77 € HT soit 4.206,92 €TTC

- Office de Tourisme : 5.014,42 € HT soit 6.017,30 € TTC

- Médiathèque : 11.991,38 € HT soit 14.389,66 € TTC

Ces travaux peuvent faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre de la

DSIL (rénovation thermique, transition énergétique) ou de la DETR à hauteur de 30%

du montant HT, soit 6.153,47 €.

Labellisé CRTE, il peut aussi faire l’objet d’un financement complémentaire du

Département des Landes à hauteur de 20% du montant HT, soit 4.102,31 €.

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux 20.511,57 € HT

DSIL/DETR/FNADT 6.153,47€ soit 30% des dépenses subventionnables Département (CRTE) 4.102,31 € soit 20% des dépenses subventionnables Autofinancement 10.255,79€ soit 50% des dépenses subventionnables

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

DECIDE :

- De la réalisation de ces travaux tels que décrits ci-dessus

- D’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

- De solliciter les aides financières de l’Etat (DSIL/DETR/FNADT ou tout autre

soutien de l’Etat)

- De solliciter les aides financières du Département des Landes

- Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025

3. Réfection des toitures du siège social communautaire - Demande de

financements 2025.

Un diagnostic de la couverture existante du siège de la Communauté de Communes a été effectué en 2024 et préconise un renforcement de charpente et la réfection complète de la couverture.

Descriptif du projet :

Le projet consiste à renforcer la charpente et changer la couverture.

Le coût total pour la réalisation de ces travaux (hors études et MO) s’élève à un montant estimatif, décomposé comme suit :

Travaux charpente / couverture : 121.878,40 € HTEnvoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

Publié le 14/02/2025

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La réalisation des travaux de charpente peut faire l’objet d’un soutien financier de la

part de l’Etat au titre de la DETR (rénovation bâtiment public) à hauteur de 30% du

montant HT, soit 36.563,52 €.

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux (Charpente/couverture) : 121.878,40 € HT

DETR/DSIL/FNADT... 36.563,52 € soit 30% des dépenses subventionnables Autofinancement 85.31488€ soit 70% des dépenses subventionnables

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

e De la réalisation de ces travaux tels que décrits ci-dessus

e D'’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

e De solliciter les aides financières de l’Etat (DETR/ DSIL/FNADT ou tout

autre soutien de l’Etat)

e Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025

Monsieur le Président rappelle que ce dossier a déjà été présenté à la DETR en incluant

les panneaux photovoltaïques or, les panneaux photovoltaïques n'étant plus

accompagnés par l'Etat, il convient de le présenter avec juste un renforcement de la

charpente. Il ajoute qu'il y a certains investissements qui ont vocation à rapporter des

recettes et celui-là en fait partie. Lorsque les travaux seront amortis grâce aux

économies faites sur la facture d'électricité, l'achat des panneaux et la réfection de la

toiture, cela viendra abonder le budget communautaire. Ce sont donc des

investissements VertUeux.

4, Informatisation des écoles — Demande de financements 2025.

Monsieur Frédéric PRADERE expose à l’assemblée que la Communauté de Communes

du Pays Morcenais est compétente, de par ses statuts, en matière d’informatisation des

écoles publiques maternelles et primaires du Pays Morcenais.

Descriptif du projet :

Le projet consiste à équiper les 13 écoles du territoire en matériels informatiques

(disques durs, PC, souris, VPI casques, enregistreur audio, ...) afin de faciliter

l’apprentissage des élèves du Pays Morcenais.

Le montant estimatif de ces équipements s’élève à 12 389,73 € HT soit 14 797,65 €

TTC.Envoyé en préfecture le 14/02/2025

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Ces achats peuvent faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre de la

DETR/DSIL à hauteur de 30% du montant HT et du Département des Landes au titre de

la CRTE à hauteur de 20 %

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux : 12 389,73 €EHT

DETR 3716,92€ soit 30% des dépenses subventionnables Département 2477,95€ soit 20 % des dépenses subventionnables Autofinancement 619487€ soit 50% des dépenses subventionnables

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

e De l’achat des équipements informatiques tels que décrits ci-dessus

e D'’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

e De solliciter les aides financières de l’Etat (DETR/DSIL)

e De solliciter les aides financières du Département des Landes au titre du

CRTE

e Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025.

Monsieur Pradère souligne que les demandes des directeurs des écoles ont été sobres

cette année. Elles portent principalement sur l'achat de tablettes, et la nouveauté des

« bookinous ». Au vu des demandes raisonnables, cela permet d'attribuer une partie de

la subvention sur l'acquisition de matériels complémentaires en réserve pour remplacer

plus rapidement et efficacement les équipements en place défectueux. (exemple les

vidéos projecteurs interactifs).

Monsieur le Président ajoute que si les demandes sont un peu moindres cette année,

c'est parce qu'un suivi est fait sur les années précédentes et que par conséquent, des

années sont un peu plus creuses que les autres.

Monsieur Pradère reprend la parole en rappelant que l'année précédente, la

commission a dû faire des arbitrages sur le matériel demandé et on retrouve

aujourd'hui, ce qui n'avait pas été retenu la fois dernière.

Monsieur le Président ajoute que si on passe ce type de délibération à ce conseil, c'est

parce que la date limite pour la restitution des dossiers pour la DETR est fixée à la fin

janvier.

IV - PERSONNEL

1. Modification de la quotité de travail hebdomadaire d'un poste non permanent

d’agent d’accueil — Service Médiathèque.Envoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

Publié le 14/02/2025

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L'autorité territoriale expose à l’assemblée délibérante que suite à l’augmentation de la quotité de travail (de 50% à 60%) de l’agent titulaire du poste, il y a lieu de revoir la durée hebdomadaire de travail affectée au poste d’agent d’accueil, grade adjoint du patrimoine de catégorie hiérarchique C créé par délibération en date du 09/10/2024 et de porter sa quotité horaire hebdomadaire de 17h30 à 14h00,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale,

VU la délibération en date du 09/10/2024, créant le poste d’agent d’accueil, adjoint du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique C et fixant sa durée hebdomadaire à 17h30 heures, à compter du 10 octobre 2024,

VU le courrier de l’autorité territoriale expédié à l’agent par lettre remise en main propre contre signature lui proposant la modification de la quotité horaire hebdomadaire de son poste de travail de 17h30 à 14h00 en date du 03/01/2025 ;

VU l'accord écrit de l’agent en date du 15/01/2025 portant acceptation de la modification de la quotité horaire hebdomadaire de son poste de travail ;

Après en avoir délibéré, DECIDE : à l’unanimité

— de porter à 14h00 heures par semaine à compter du 27/01/2025 la durée de travail du poste d’agent d’accueil

— que ce poste est à temps non complet,

— que l’agent recruté sur ce poste est rémunéré sur la base de l’échelonnement indiciaire afférent au grade d’adjoint du patrimoine au 1* échelon, emploi de catégorie hiérarchique €,

— que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur le Président précise que l'agent qui a perdu de sa quotité au niveau de la

Communauté de Communes, la retrouve auprès du CIAS. Cet agent n'a au final rien

perdu sur son temps de travail.

V - TRANSITION ECOLOGIQUE

1. Adhésion au réseau d’achats publics responsables 3AR pour 2025.

Engagée dans une politique de transition écologique à travers le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) signé avec l'ADEME, la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis se doit de répondre à certains objectifs communs avec les trois autres EPCI. Ces objectifs, dits « complémentaires », sont déterminés à l’échelle du territoire de projet Haute Lande Armagnac.Envoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

Publié le 14/02/2025

ID : 040-244000691-20250212-2025DELIBt2-DE

Les quatre EPCT se sont donc engagés sur des objectifs d’exemplarité en matière d’achats publics responsables. A cet effet, tous les agents passant des marchés devront être formés à cette thématique.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur Frédéric PRADERE indique qu’il existe un réseau régional -dit 3AR- qui accompagne les collectivités dans leur dynamique d’achats publics responsables via :

. Des formations pour les agents et des temps de sensibilisation pour les élus. . Une lettre électronique d’information, le site Internet avec un espace dédié aux adhérents.

. Des rencontres thématiques : journées régionales, matinales et groupes de travail. ° Des conseils minute : service gratuit pour nos membres permettant d’obtenir des éléments de réponses techniques, juridiques ou organisationnels à vos questions relatives à vos pratiques d’achats responsables.

. Des accompagnements sur la mise en place de marchés publics et de politiques d’achats responsables.

. Des retours d’expérience partagés avec le réseau national de la commande publique responsable.

° Des temps de sourçage : organisation de rencontres acheteurs-fournisseurs. . Des ressources et contenus exclusifs réservés aux adhérents sur le site internet.

Monsieur Frédéric PRADERE précise que le montant de l’adhésion annuelle s’élève à 220 euros pour l’année 2025.

Le Conseil Communautaire,

Après débat, à l’unanimité

DECIDE de renouveler l’adhésion au réseau régional 3AR pour 2025 pour un montant annuel de 220 €.

AUTORISE le Président à signer tout document permettant son exécution DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation sont inscrits au budget prévisionnel 2025.

Monsieur le Président ajoute que l'achat public est compliqué et ce n’est pas parce que c'est compliqué qu'il faille le subir. On a toujours tendance à être victime de sa complexité pour aller chercher parfois des prestations qui sont loin et peu intéressantes pour le territoire ou pour l'acheteur. Le réseau 3AÂR nous permet d'avoir des compétences, des conseils favorisant l'achat local. Souvent, quand on parle d'achat public, on pense que favoriser le local n'est pas possible. C'est une erreur et c'est possible de favoriser le local tout en ayant des clauses environnementales et sociales pour rendre l'achat public le plus responsable possible. Mais souvent pour des petites collectivités comme la nôtre, la technicité est difficile et donc adhérer à un réseau comme celui-là, nous permet d'avoir les informations nécessaires pour être efficace dans l’achat public responsable.

2. Transition écologique— financement de bons d’achat à destination de la

population pour s’équiper en récupérateur d’eau.

Dans le cadre de sa démarche de transition écologique, la Communauté de Communes

du Pays Morcenais vise à aider la population à agir en faveur de la préservation desEnvoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

Publié le 14/02/2025

ID : 040-244000691-20250212-2025DELIBt2-DE

ressources. Elle a pour cela défini un plan d’actions s’appuyant sur un ensemble d’axes

stratégiques. Les actions concernent aussi bien les interventions de la Communauté de

Communes du Pays Morcenais sur son patrimoine et son fonctionnement interne que

des interventions visant et impliquant les acteurs locaux, notamment les communes

membres et la population.

CONSIDÉRANT la délibération n° 104/2021 du 15 septembre 2021 portant sur l’engagement de la Communauté de Communes dans le Contrat d’Objectifs Territorial Haute Lande Armagnac avec |’ ADEME.

CONSIDÉRANT l'engagement général de la collectivité dans une démarche de transition écologique, notamment en faveur de la préservation des ressources.

CONSIDÉRANT l'actualité locale autour de l’eau et les événements climatiques

récents.

Monsieur Frédéric PRADERE propose donc que la Communauté de Communes débloque une enveloppe de 4.500€, en mettant à disposition des administrés du territoire 100 bons d’achat, d’une valeur de 45€, qu’ils pourront dépenser auprès des commerces locaux partenaires ayant conventionné avec la Communauté de Communes. La liste des partenaires est jointe en annexe à la présente délibération, ainsi qu’un modèle du bon d’achat. Chaque bon a une durée de validité lisiblement indiquée sur celui-ci, fixée au 31 décembre 2025.

La Communauté de Communes remboursera aux commerçants partenaires la valeur des bons d’achats utilisés dans leur établissement par mandat administratif selon les

conditions inscrites dans la convention.

Monsieur Frédéric PRADERE propose au Conseil communautaire d’approuver la mise en place de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité

VALIDE la mise en place de cette opération

AUTORISE l'impression de 100 bons d’achats d’une valeur unitaire de 45 €, numérotés

de 1 à 100.

AUTORISE le président à signer les conventions auprès des commerçants partenaires dont la liste est jointe en annexe et tout document relatif à la présente délibération. DIT que les crédits correspondants seront prévus au BP 2025 de la Communauté de

Communes du Pays Morcenais.

INFORMATIONS — QUESTIONS DIVERSES

- Décision N° DIA O1 sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle — Onesse-

Laharie — Lesperon.

-__ Nouvelle présentation de Madame Nicole Ducout du Livret aux familles : Livret

édité fin 2024 en 2 500 exemplaires. Ce livret est le fruit d'un travail conduit

dans le cadre du Comité Territorial de Parentalité qui fait partie de la

Convention Territoriale Globale. Elle souligne l'important travail de la

technicienne communautaire Fabienne Pujos et la finalisation de ce LivretEnvoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

Publié le 14/02/2025

ID : 040-244000691-20250212-2025DELIBt2-DE

réalisée grâce à l'implication de Stéphane Christoflour en produisant une mise

en page attrayante dans le choix des couleurs, de l'agencement des photos et

des caractères. Elle remercie toutes les personnes impliquées dans la

réalisation de ce document. Le Livret a été diffusé auprès de tous les enfants de

la maternelle au collège, dans les MAM, les mairies, les médiathèques, et

certains commerces. Le livret est également disponible sur le site internet avec

une remise à jour régulière.

- Présentation du journal périodique de l’ Association Sans Façons.

- Parution d’un article dans les Annonces Landaises sur la Résidence

Autonomie.

- ‘Courriers de remerciements de la Protection civile et du CoWorcenx pour le versement des subventions communautaires. #

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h30. »

Le conseil communautaire à l’unanimité

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2025 tel que retranscrit ci- dessus.

/ Morcenx-la-Nouvelle, le 12 fé Lé sectétaire daséance Le Président \ | |

Roxarne OLIVIER Jérôme

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte & Je conformément à l’article

R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr