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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°12B du 14 décembre 2012
Document publié le Mardi 11 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°12B du 14 décembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 97 - DECEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012334-0012 - Arrêté ARS LR / 2012-2194 fixant le montant alloué au titre du F.I.R. (PDSES) pour l'année 2012 au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier .................................... 1
Arrêté N °2012335-0008 - Arrêté ARS LR / 2012-2130 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 de l'Institut St Pierre .................................... 4
Arrêté N °2012335-0009 - Arrêté ARS LR / 2012-2132 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre Orthopédie Maguelonne .................................... 7
Arrêté N °2012335-0010 - Arrêté ARS LR / 2012-2133 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre Mutualiste Neurologique
PROPARA .................................... 10
Arrêté N °2012335-0011 - Arrêté ARS LR / 2012-2134 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre Hospitalier de Bédarieux .................................... 13
Arrêté N °2012335-0012 - Arrêté ARS LR / 2012-2135 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 des Hôpitaux du Bassin de Thau .................................... 16
Arrêté N °2012335-0013 - Arrêté ARS LR / 2012 - 2136 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 du CH de Béziers .................................... 19
Arrêté N °2012335-0014 - Arrêté ARS LR / 2012-2138 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre Hospitalier de Lodève .................................... 22
Arrêté N °2012335-0015 - Arrêté ARS LR / 2012-2139 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 de la Clinique médico- chirurgicale
Beausoleil .................................... 25
Arrêté N °2012335-0016 - Arrêté ARS LR / 2012-2140 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 de la Clinique du Mas de Rocher .................................... 28
Arrêté N °2012335-0017 - Arrêté ARS LR / 2012-2141 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2012 du Centre Hospitalier Paul Coste Floret .................................... 31
Arrêté N °2012336-0001 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ANNEE 2013, POUR LA CLINIQUE ST
THERESE à SETE
.................................... 34
Arrêté N °2012336-0002 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ANNEE 2013, POUR L'INSTITUT
SAINT PIERRE à Palavas- les- Flots
.................................... 37
Arrêté N °2012336-0003 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE, POUR L'ANNEE 2013, POUR LES
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CITÉS EN ANNEXE
.................................... 40
Arrêté N °2012336-0004 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ANNEE 2013, POUR LES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS et EX DOTATION GLOBALE CITÉS EN ANNEXE
.................................... 43 Décision - Décision budgétaire modificative ARS LR 2012-1140 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Glycines"
situé à MONTPELLIER .................................... 46
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-2041 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins des
Tuileries" situé à BESSAN .................................... 48
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-2042 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "CH Bédarieux"
situé à BEDARIEUX .................................... 50
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-2043 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "CH Pézenas" situé à PEZENAS .................................... 52
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-2044 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "CH St- Pons" situé à ST- PONS- DE- THOMIERES .................................... 54
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-2048 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "CHBT L'Estagnol" situé à VIAS .................................... 56
DDCS 34
Arrêté N °2012342-0001 - DECLARATION ANNUELLE D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
2012 ET 2013 - ASSOCIATION S.O.S. RETINITE MONTPELLIER. .................................... 58
Arrêté N °2012342-0002 - DECLARATION ANNUELLE D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
ANNEE 2012 - ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA RECHERCHE SUR L'HIDROSADENITE
(A.F.R.H.) de MONTPELLIER.
.................................... 60
Arrêté N °2012346-0004 - Arrêté n ° 2012 / 0310 du 11 décembre 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mademoiselle CARREAU Marie- Ange .................................... 62
DDTM 34
Arrêté N °2011035-0011 - Arrêté DDTM34 - 2011-01-356b .................................... 64
Arrêté N °2011035-0012 - PC 034 163 10C 0044 / Parkings couverts / REFUSE .................................... 66
Arrêté N °2012340-0001 - Approbation du programme des équipements publics de la
ZAC du PRAE Michel Chevalier sur la commune du BOSC .................................... 68
Arrêté N °2012349-0001 - Arrête portant agrément de l'établissement ECR ANDRE assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 72
Arrêté N °2012349-0002 - Arrêté portant agrément de l'Etablissement AUTO ECOLE
BOUSCAREN - LUNEL VIEL assurant l'animation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
.................................... 74
Arrêté N °2012349-0003 - Arrêté portant agrément de l'AUTO ECOLE
BOUSCAREN -
Montpellier assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière .................................... 76 Arrêté N °2012349-0004 - Arrêté renouvelant l'arrêté n ° 2000- I-4353 ayant qualifié de projet d'intérêt général (PIG), le projet dit "Ligne nouvelle
Languedoc- Roussillon" dans le département de l'Hérault. .................................... 78
DREAL
Arrêté N °2012346-0001 - Agrément CITES du Centre de Biologie pour la Gestion des
Populations (CBGP) pour la procédure dérogatoire de l'étiquette dans le cadre des échanges de spécimens d'espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) n °338/97 du conseil du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore par le contrôle de leur commerce. .................................... 80
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012314-0004 - Prorogation du délai d'approbation du PPRT de
VILLENEUVE
LES BEZIERS et BEZIERS autour du site de la société ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ
.................................... 82
Arrêté N °2012345-0001 - AP n ° 2012-1-2610 du 10 décembre 2012 -
Communauté de
communes du Grand Pic Saint- Loup : modification des statuts .................................... 86
Arrêté N °2012345-0002 - AP n ° 2012-1-2611 du 10 décembre 2012 - SIVOM des Trois
Rivières : adhésion de la commune de Saint- Brès, transfert du siège, et
extension des compétences (banques alimentaires) .................................... 111
Arrêté N °2012346-0002 - Ville de Sète représentée par convention Publique d'Aménagement par la Société Anonyme d'Equipement du Littoral de Thau (SA ELIT)
Programme n °2 des travaux de l'opération de restauration immobilière quartier «Ile Sud» Cessibilité de la parcelle AM 87 14 rue Pierre Sémard .................................... 116
Arrêté N °2012346-0003 - Dédoublement de l'autoroute A9 au droit de
Montpellier Autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées sur les communes de: Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Mauguio, Montpellier, Saint- Aunès, Saint- Brès, Saint- Jean de Védas .................................... 118
Arrêté N °2012346-0005 - Ville d'AGDE par son concessionnaire la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) Opération PRI "Centre ville" pour 17 immeubles Prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique
des travaux de restauration immobilière .................................... 121
Arrêté N °2012348-0001 - Arrêté portant autorisation de la concentration
motorisée dénommée "La Balade de Noël", organisée par l'association
"Fun Easy Bike", le 16/12/2012 sur les communes de Montpellier,
Castelnau le Lez et le Crès .................................... 123
Arrêté N °2012348-0002 - AP n ° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012 - Création du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine- Laurent
Lavoisier (Gard) .................................... 131
Arrêté N °2012348-0003 - Arrêté préfectoral d'autorisation CORRIDA PEDESTRE DE
NOEL - 16 décembre 2012 .................................... 143
Autre - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à St Gély du Fesc .................................... 146 Af © D gcc égale Languedes Russlen desert
ARRETE ARS LR/ 2012-2104 fixant & montant albué au tire du FR (PDSES) pour l'année 2012
au Centre Hospéalier Universitaire de Monipelier
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vule code de la santé publique,
Vu ke code de la sécurité sociale,
Vu la boi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de 11 sécurité sociake pour 2012,
Vu le décret n° 2012271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'articke D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162:22.9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'aricle L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour Fannée 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu Farrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de Ia santé publique,
ArrèE NRA MIA Page! Page 2
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N°5G/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
Vu l'avenant N°8 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l'article L6112-1 du code de la santé publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340780477
EG FINESS : 340785161
Article 1* :
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit :
- au titre de la permanence des soins : 4 365 540 € pour la période d'Avril à décembre 2012 (compte SIBC 6561 11322)
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs de la dotation visée ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2012/145 susvisée et de la convention de prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de
Arrêté N°2012334-0012 - 14/12/2012 sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 29 novembre 2012
Signé
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012334-0012 - 14/12/2012 Page 3 Arf © D gs Régie Langue ousslen
Pacs
desanté
ARRETE ARS LR / 2012-2130 fiart Le reoetes d'assurance malade pour l'année 2012
dB TINSTITUT SAINT-PIERRE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vue code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loï n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu ke décret 2007-1961 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé modifiant ls code de santé publique, le code de sécurité sociale et le cods de Faction sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 relatif aux objects des dépanses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arêté du 13 mars 2008 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arêté on date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Amûé 54008 HAI2QOE Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l’Hospitalisation et INSTITUT SAINT-PIERRE,
ARRETE
EJ FINESS : 340780048
EG FINESS : 340000025
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de lINSTITUT SAINT-PIERRE est fixé pour l'année 2012, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 253 641 €.
Article 3 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 14 369 198 €
Arrêté N°2012335-0008 - 14/12/2012 Page 5 Page 6
Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre INSTITUT SAINT-PIERRE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur de lINSTITUT SAINT-PIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0008 - 14/12/2012 Arf “© Dre Région Langosdo Rousse desert
ARRETE ARS LR / 2012-2132 fhent es recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE ORTHOPEDIE MAGUELONNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patiants,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le décret 2007-1981 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé modifiant la code de santé publique, le code de sécurité soclala et ls code ds l'action sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le déoret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif aux cbjectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de sanlé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modiñé par les arrêtés du 24 février 2010 et du S mars 2011 pris pour l'application de l'article D 182-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Réglonais de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomils,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fænt pour l'année 2011 l'objectif des dépanses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêé 20235400= HI2AOIZ Page7 Page 8
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le CENTRE ORTHOPEDIE MAGUELONNE à CASTELNAU LE LEZ,
ARRETE
EJ FINESS : 340780881
EG FINESS : 340000439
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE ORTHOPEDIE MAGUELONNE est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 4 597 130 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE ORTHOPEDIE MAGUELONNE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2012335-0009 - 14/12/2012 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du CENTRE ORTHOPEDIE MAGUELONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0009 - 14/12/2012 Page 9 Arf “© Dre Région Langosdo Rousse
Pine 10
desert
ARRETE ARS LR / 2012-2133 fheant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE MUTUALISTE NEUROLOGIQUE PROPARA
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009:879 du 21 juilet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à k santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le déoret 2007-1981 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 portant diverses dispositions financières relatives aux étabissements de santé modifiant la code de santé publique, le code de sécurité soclala et le code ds l'action sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif aux cbjectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de sanlé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mers 2009 modifié per les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 182-8 du code de la. sécurité Sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de FAgenoa Réglanals de Santé du Languedoc Rousslon à Monsieur Is Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fænt pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêé 2023540 - HI2AOIZ Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le CENTRE MUTUALISTE NEUROLOGIQUE PROPARA à MONTPELLIER,
ARRETE
EJ FINESS : 340013028
EG FINESS : 340001064
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE MUTUALISTE NEUROLOGIQUE PROPARA est fixé pour l'année 2012, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 8 277 399 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE MUTUALISTE NEUROLOGIQUE PROPARA et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2012335-0010 - 14/12/2012 Page 11 Page 12
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du CENTRE MUTUALISTE NEUROLOGIQUE PROPARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du L'anguedoc-Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0010 - 14/12/2012 Arf “© Dre Région Langosdo Rousse desert
ARRETE ARS LR / 2012-2134 fheant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE HOSPITALIER de BEDARIEUX
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Jullet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive aux patients, à k santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le déoret 2007-1981 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 portant diverses dispositions financières relatives aux étabissements de santé modifiant la code de santé publique, le code de sécurité soclala et le code ds l'action sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif aux cbjectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de sanlé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mers 2009 modifié per les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 182-8 du code de la. sécurité Sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de FAgenoa Réglanals de Santé du Languedoc Rousslon à Monsieur Is Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fænt pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêré AUTRES ADI = HI2AOIZ Pœels Page 14
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le CENTRE HOSPITALIER de BEDARIEUX,
Vu la convention tripartite signée le 28 septembre 2006,
ARRETE
EJ FINESS : 340009893
EG FINESS : 340780444
Article 1* :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER de BEDARIEUX est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO des ex-Hôpitaux Locaux : 1 222 056 €
au titre des activités de SSR : 1 980 569 €
au titre des activités de soins de longue durée : 950 931 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER de BEDARIEUX et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2012335-0011 - 14/12/2012 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de BEDARIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0011 - 14/12/2012 Page 15 Arf © D gs Régie Langue ousslen
Pie 16
desanté
ARRETE ARS LR / 2012-2135 fiart es roles d'assurance malade pour l'année 2012
des HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vue code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loï n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu ke décret 2007-1961 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé modifiant ls code de santé publique, le code de sécurité sociale et le cods de Faction sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 relatif aux objects des dépanses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arêté du 13 mars 2008 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arêté on date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Amûé Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l’Hospitalisation et les HOPITAUX DU BASSIN DE THAU,
Vu la convention tripartite signée le 19 décembre 2003,
ARRETE
EJ FINESS : 340011295
EG FINESS : 340000223
Article 1°’ :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation des HOPITAUX DU BASSIN DE THAU est fixé pour l'année 2012, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 244 830 €.
Article 3 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 6 462 843 €
au titre des activités de SSR : 5 591 312€
au titre des activités de soins de longue durée : 2 702 475€
Arrêté N°2012335-0012 - 14/12/2012 Page 17 Page 18
Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre les HOPITAUX DU BASSIN DE THAU et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur des HOPITAUX DU BASSIN DE THAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du L'anguedoc- Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0012 - 14/12/2012 Arf © D gs Régie Langue ousslen desanté
ARRETE ARS LR / 2012-2136 fiat Les orties d'assurance malade pour l'année 2012
du CH de BEZIERS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vue code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loï n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu ke décret 2007-1961 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant ls code de santé publique, le code de sécurité sociale et le cods de Faction sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 relatif aux objects des dépanses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au finanosment des établissements de santé,
Vu l'arêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 féwrier 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurilé sociale,
Vu l'arêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Amûé 2 AIS - MIROIR Pae 19 Page 20
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le CH de BEZIERS
Vu la convention tripartite signée le 2 décembre 2002,
ARRETE
EJ FINESS : 340780055
EG FINESS : 340000033
Article 1°’ :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du CH de BEZIERS est fixé pour l'année 2012, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 723 719€.
Article 3 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 18 611 493 €
au titre des activités de SSR : 3 258 902 €
au titre des activités de soins de longue durée : 4 228 720€
Arrêté N°2012335-0013 - 14/12/2012 Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CH de BEZIERS et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du CH de BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0013 - 14/12/2012 Page 21 Arf “© Dre Région Langosdo Rousse
Puez
desert
ARRETE ARS LR / 2012-2138 fheant es recettes d'assurance maladie pour l'année 2012
du CENTRE HOSPITALIER de LODEVE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Jullet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive aux patients, à k santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le déoret 2007-1981 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 portant diverses dispositions financières relatives aux étabissements de santé modifiant la code de santé publique, le code de sécurité soclala et le code ds l'action sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif aux cbjectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de sanlé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mers 2009 modifié per les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 182-8 du code de la. sécurité Sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de FAgenoa Réglanals de Santé du Languedoc Rousslon à Monsieur Is Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fænt pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêé 20235 ANA > HI2AOI Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le CENTRE HOSPITALIER de LODEVE,
Vu la convention tripartite signée le 1er décembre 2005,
ARRETE
EJ FINESS : 340780519
EG FINESS : 340000215
Article 1* :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER de LODEVE est fixé pour l'année 2012, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO des ex-Hôpitaux Locaux : 2 899 150 €
au titre des activités de SSR : 1 124 213€
au titre des activités de soins de longue durée : 898 789 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER de LODEVE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2012335-0014 - 14/12/2012 Page 23 Page 24
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de LODEVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0014 - 14/12/2012 Arf © D gs Régie Langue ousslen desanté
ARRETE ARS LR / 2012-2130 fiat es roetes d'assurance malade pour l'année 2012
db la UNIQUE MEDICO-CHIRURGICALE BEA SOLEIL
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vue code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loï n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu ke décret 2007-1961 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant ls code de santé publique, le code de sécurité sociale et le cods de Faction sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relaït aux objectifs des dépenses d'assuranca maladie et portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arêté du 13 mars 2008 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant paur l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontplogie
mentlonné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Amûé S4DIS- HAI2QOZ Pae2s Page 26
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l’Hospitalisation et la CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE BEAU SOLEIL,
ARRETE
EJ FINESS : 340785856
EG FINESS : 340780642
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de
la CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE BEAU SOLEIL est fixé pour l'année 2012, à l'article suivant :
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 360 682 €.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la CLINIQUE MEDICO- CHIRURGICALE BEAU SOLEIL et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2012335-0015 - 14/12/2012 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur de la CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE BEAU SOLEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 30 novernbre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0015 - 14/12/2012 Page 27 Arf © D gs Régie Langue ousslen
Pine28
desanté
ARRETE ARS LR / 2012-2140 fiat es roetes d'assurance malade pour l'année 2012
db la CUNIQUE DÙ MAS DE ROCHET
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vue code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loï n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu ke décret 2007-1961 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé modifiant ls code de santé publique, le code de sécurité sociale et le cods de Faction sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 relatif aux objects des dépanses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arêté du 13 mars 2008 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arêté on date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Amûé S4DI6- HAI2QOE Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l’Hospitalisation et la CLINIQUE DU MAS DE ROCHET,
ARRETE
EJ FINESS : 340015171
EG FINESS : 340781608
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de la CLINIQUE DU MAS DE ROCHET est fixé pour l'année 2012, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 492 335 €.
Article 3 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 4 898 080 €
Arrêté N°2012335-0016 - 14/12/2012 Page 29 Page 30
Article 4 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la CLINIQUE DU MAS DE ROCHET et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur de la CLINIQUE DU MAS DE ROCHET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0016 - 14/12/2012 Arf “© Dre Région Langosdo Rousse desert
ARRETE ARS LR / 2012-2141 fheant les recettes d'assurance maladies pour l'année 2012
du CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le déoret 2007-1981 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 awil 2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant la code de santé publique, le code de sécurité soclala et le code ds l'action sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le déoret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif aux cbjectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de sanlé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modiñé par les arrêtés du 24 février 2010 et du S mars 2011 pris pour l'application de l'article D 182-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Réglonais de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur ls Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomils,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fænt pour l'année 2011 l'objectif des dépanses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L.174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêré 20235 AIT = HI2AOI Pet Page 32
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/DSS/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET à LAMALOU LES BAINS,
ARRETE
EJ FINESS : 340796358
EG FINESS : 8340780220
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 13 284 842 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2012335-0017 - 14/12/2012 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du L'anguedoc-Roussillon.
Montpellier, le 30 novembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012335-0017 - 14/12/2012 Page 33 Ar © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012 - 2098
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L’ANNEE 2013, POUR LA CLINIQUE ST THERESE à SETE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D 162-13,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, et ses
annexes, conclu avec la Clinique St Thérèse à Sète, et notamment les engagements
souscrits par l’établissement au titre de l’année 2012,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 34 DRE à ON COPIER 2 OP = Fan 1 OR MN PES APE PP RSR Re RU SRE Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/3 — AT © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Considérant que l’évaluation du rapport d’étape 2012 du contrat de bon usage de l’établissement fait
apparaître la non-atteinte des engagements décrits ci-après :
> La mise en œuvre opérationnelle de l’informatisation du circuit du médicament et le déploiement sur un service test n’ont pas été réalisés contrairement à l’engagement de l'établissement,
> Le pourcentage de lits et places total et MCO bénéficiant d’une saisie informatisée systématique de la prescription complète des médicaments est inférieur à l’engagement de l'établissement,
> Le pourcentage de lits et places total et MCO bénéficiant d’une administration informatisée est inférieur à l’engagement de l’établissement,
> Concernant le développement de l’assurance qualité : le nombre d’auto-évaluations transmises sur les pratiques de prescription et d’administration est inférieur à l’engagement de l'établissement,
Considérant que l’évaluation du rapport d’étape 2012 du contrat de bon usage de l’établissement fait
apparaître la non-atteinte, pour la deuxième année consécutive, de l’engagement de l’établissement
relatif au pourcentage de lits et places total bénéficiant d’une analyse pharmaceutique de la totalité du
traitement,
Considérant que l’engagement relatif au pourcentage de lits et places total bénéficiant d’une analyse
pharmaceutique de la totalité du traitement constitue un objectif régional prioritaire définit dans le
contrat de bon usage du médicament de l’établissement,
Considérant que l’analyse pharmaceutique est une phase clé de la sécurisation du circuit du
médicament pour laquelle l’établissement se positionne de façon atypique par rapport au niveau
régional puisque seuls 2 établissements de la région n’atteignent pas l’objectif régional de validation
pharmaceutique de 30% des lits et places total (avec ou sans informatisation), objectif 2011 reconduit
en 2012.
Considérant le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon
en date du 31 octobre 2012, portant proposition de taux de remboursement des médicaments et
produits et prestations mentionnés à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que les compléments d’informations portés en réponse par correspondance du 12
novembre 2012, n’apportent pas d’élément complémentaire permettant de garantir l’atteinte de
l’engagement de l’établissement relatif au pourcentage de lits et places total bénéficiant d’une analyse
pharmaceutique de la totalité du traitement,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;,5nc62086- by 094/r2/2WYw.ars.languedocroussillon.sante.tr
Ouverture au publi : du kindi au jeudi : 8h30- 12h | 13h-16h30 -— le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h Page 35
213 © ) Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé en
application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale à la Clinique St
Thérèse à Sète est fixé à 98% pour l’année 2013.
Article 2 : L’exécution du présent arrêté est assurée par :
- Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’ARS Languedoc-
Roussillon qui le notifie à l’établissement et à la caisse prestataire, et qui le publie
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-
Roussillon et de la Préfecture de l’Hérault,
- Le Directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail au travers
de la mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours hiérarchique et/ou contentieux.
Page 36
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier,
Le 1” Décembre 2012,
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;,5nc62086- by 094/r2/2WYw.ars.languedocroussillon.sante.tr Ouverture au publi : du kindi au jeudi : 8h30- 12h | 13h-16h30 -— le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 9.3 = Ar © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012 - 2094
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ANNEE 2013, POUR L'INSTITUT SAINT PIERRE à Palavas-les-Flots
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D 162-13,
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles R351-1 et R351-2,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, et ses
annexes, conclu avec l’Institut Saint Pierre de Palavas-les-Flots, et notamment les
engagements souscrits par l'établissement au titre de l’année 2012,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4,94 6083: ray} danguedocroussillon.sante.fr Page 37
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/3 — © ) Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Considérant que l’évaluation du rapport d’étape 2012 du contrat de bon usage de l’établissement fait
apparaître la non-atteinte des engagements décrits ci-après :
> Concernant la mise en œuvre opérationnelle de l’informatisation du circuit du médicament, le déploiement sur un service test n’a pas été réalisé contrairement à l’engagement de l’établissement
Le pourcentage de lits et places total bénéficiant d’une saisie informatisée systématique de la prescription complète des médicaments est inférieur à l'engagement de l’établissement
Le pourcentage de lits et places MCO bénéficiant d’une saisie informatisée systématique de la prescription complète des médicaments est inférieur à l'engagement de l’établissement
Le pourcentage de lits et places total bénéficiant d’une administration informatisée est inférieur à l'engagement de l’établissement
Le pourcentage de lits et places MCO, bénéficiant d’une administration informatisée est inférieur à l'engagement de l’établissement
Concernant le développement de l’assurance qualité : le nombre d’auto-évaluations transmises sur les pratiques de prescription, de dispensation et d’administration est inférieur à l’engagement de l’établissement.
Considérant le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon
en date du 31 octobre 2012, portant proposition de taux de remboursement des médicaments et
produits et prestations mentionnés à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que les compléments d’information portés par correspondance du 12 novembre 2012 :
mettent en évidence le développement de l’assurance qualité par la mise en œuvre
d’autoévaluation sur les pratiques de prescription, de dispensation et d’administration,
font état de l’absence de mise en œuvre opérationnelle de l’informatisation du circuit du
médicament et du circuit des produits et prestations et ce, pour la seconde année consécutive,
Considérant que ce dernier point ne permet pas de garantir un niveau d’atteinte satisfaisant des
engagements de l’établissement,
Page 38
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;,5nc62086- dbz 094/r2/2WYwW.ars.languedocroussillon.sante.tr
Ouverture au publi : du kindi au jeudi : 8h30- 12h | 13h-16h30 -— le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h >| © ) Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé en
application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale à l’Institut Saint Pierre
de Palavas-les-Flots est fixé à 99% pour l’année 2012.
Article 2 : L’exécution du présent arrêté est assurée par :
- Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Languedoc-
Roussillon qui le notifie à l’établissement et à la caisse prestataire, et qui le publie
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-
Roussillon et de la Préfecture de l’Hérault,
- Le Directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail au travers
de la mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier,
Le 1* Décembre 2012,
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;,50n069/2946 A2 0847722 w.ars.languedocroussillon.sante.fr Page 39 Ouverture au publi : du kindi au jeudi : 8h30- 12h | 13h-16h30 -— le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 3/3 Ar © > Agence Régonale de Santé Languedoc-Raussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012 - 2091
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L’ANNEE 2013, POUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CITÉS EN ANNEXE.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D162-13,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 200$ relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu les contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus avec les
établissements figurant en annexe,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Monipellisr Cedex 2
Page 40 Tél : O4 67 07 20 07 Fax ai 84 530935 Mod - 1 éapdanquedocroussilon.sante.tr Ouverture au public : du lune au jeucE : 8h30- 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h80- 12h | 13h - 16h 1/3 —… [EI
Ar © > Agence Régonale de Santé Languedoc-Roussillon onsidérant le niveau de respect des engagements souscrits par les établissements au regard
du rapport d’étape 2012,
Considérant les correspondances du 31 octobre 2012 précisant aux établissements de santé le
taux de remboursement, envisageable sur l'exercice 2013, des médicaments et des produits et
prestations facturés en sus du GHS,
Considérant que le niveau de respect des engagements souscrits, pour les établissements ayant
signés leur contrat de bon usage au cours de l’année 2012, interviendra en 2013,
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé
en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100%
pour les établissements de santé cités en annexe pour l’année 2013.
Article 2 : L’exécution du présent arrêté est assurée par :
- Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Languedoc-
Roussillon qui le notifie aux établissements et aux caisses prestataires, et qui le
publie au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-
Roussillon,
- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail au travers
de la mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
géographiquement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier,
Le 1° décembre 2012
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellément au Directeur Général de l'ARS Languédoc-Roussillon
2-28 Paro Club du Milénaire — 1025, rue Hend Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
TA: 04 67 07 20 O7 — Fax AjreyoSg 296.3 Oÿayr2/20ra ans anguedocroussilon sante. Page 41 Quvenure au public : Ou lundi aujeut * 8h30 - 12h 1H-16h30 — bvendredi : 8h%0-12h | 13h-16h 2} 7 ms Annexe à la décision du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Languedoc-Roussillon, fixant pour 2013, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations aux établissements de santé désignées ci-après :
finess raison sociale
110005394 HAD France Ouest Audois
110780210 CLINIQUE LES GENETS
110780228 POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC
110780483 CLINIQUE MONTREAL
300002508 CTRE DE CHIR AMBU DES HAUTS D'AVIGNON
300012309 APARD 30
300013778 HAD 3G Santé
300780152 LES CLINIQUES CHIRURGICALES
300780228 POLYCLINIQUE LA GARAUD
300780285 CLINIQUE DE VALDEGOUR
340780568 Clinique du Souffle "La Vallonie”
300781465 CLINIQUE KENNEDY
300788502 POLYCLI GRAND SUD NIMES
340009539 Centre d'hémodialyse ambulatoire St Guilhem
340009885 POLYCLINIQUE CHAMPEAU
340016476 HAD BEZIERS
340017839 APARD 34
340017847 HOME SANTE 34
340015502 CLIN MILLENAIRE MONTP
340015965 POLYCLINIQUE ST PRIVAT
340019363 GCS POLE SANITAIRE CERDAN
340019587 GCS HELP
340780139 CLINIQUE CAUSSE
340780147 CLIN. LES TROIS VALLEES
340780154 CLINIQUE PASTEUR
340000264 A.I.D.E.R MONTPELLIER
340780634 CLINIQUE SAINT JEAN
340780667 CLIN.MED.CHIR. LE PARC
340780675 CLINIQUE CLEMENT VILLE
340780683 POLYCLINIQUE SAINT ROCH
340780717 CLINIQUE SAINT Louis
340780725 CLINIQUE VIA DOMICIA
340780840 CHLM
480780113 CLINIQUE MUTUALISTE DU GEVAUDAN
660006305 CLIN MUT CATALANES
660780669 CLIN.N D ESPERANCE PERPIG
660780776 CLIN.ST MICHEL PRADES
660780784 CLIN.ST PIERRE PERPIGNAN
6607900387 POLYCLINIQUE SAINT ROCH
660006172 MEDIHAD
Page 42 Arrêté N°2012336-0003 - 14/12/2012 Ar © D Agence Régonale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012 - 2092
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU ._ CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L’ANNEE 2013, POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS et EX DOTATION GLOBALE CITÉS EN ANNEXE
[IT Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D 162-13,
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles R351-1 et R351-2,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu les contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus avec les
établissements figurant en annexe,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Monipellisr Cedex 2 Tél : M 67 07 20 07 Fax 455 8lé 5082:#000fh 14} éfpdanquedocroussiion sante.tr Page 43
Ouverture au public : du lune au jeucE : 8h30 - 12h| 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30- 12h| 13h - 16h 1/3 Ar © D Agence Régonale de Santé Languedoc-Raussillon
Considérant le niveau de respect des engagements souscrits par les établissements évalué au regard du
rapport d’étape annuel 2012,
Considérant les correspondances du 31 octobre 2012 précisant aux établissements de santé Le taux de
remboursement, envisageable sur l'exercice 2013, des médicaments et des produits et prestations
facturés en sus du GHS,
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé
en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100%
pour les établissements de santé cités en annexe pour l’année 2013.
Article 2: Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’ARS Languedoc-Roussillon est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux dans un délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou
de sa publication pour les autres personnes.
Fait à Montpellier,
Le 1° Décembre 2012,
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée Impérsonneliænent au Directeur Général de l'ARS Languédoc-Roussilon
2-28 Paro Club du Milénaire — 1025, rue Hend Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 44 TA: 04 67 07 20 O7 — Fax AjreyoSG 296.4 Oÿayr2/20ra ans anguedocroussilon. sante. Ouvenure au public : Ou lundi au jet : 8h30 - 12h 1H-168h30 — vendredi : 8h%0-12h | 12%h-16h nn 7] [IT]
Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussiblon
Annexe à la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon, fixant pour 2013, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations aux établissements de santé désignés ci-après :
finess raison sociale
110780061 CENTRE HOSPITALIER CARCASSONNE
110780137 CENTRE HOSPITALIER NARBONNE
110780772 CENTRE HOSPITALIER LEZIGNAN
— 300780038 CHU NIMES
300780046 CENTRE HOSPITALIER ALES
300780053 CENTRE HOSPITALIER BAGNOLS SUR CEZE
300781010 CH PONTEILS
340000207 CRLC PAUL LAMARQUE
340002021 SIH du Biterrois et des Hauts Cantons
340011295 CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU
340780055 CENTRE HOSPITALIER BEZIERS
340780477 CHU MONTPELLIER
340780642 CLINIQUE BEAU SOLEIL
340781608 CLINIQUE DU MAS DE ROCHET
480780097 CENTRE HOSPITALIER MENDE
Touté correspondance dit être adressée impersonnélement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquérel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
20 07 — Fax And 0883640088 147122070ar-languedocroussilions; du lundi au @udi : &n30- 12h | 13h-16h90 — le vendredi : 8h30-12n | 13h Tél Ouveature au public : Page 45 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Page 46
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1140
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Glycines» situé à MONTPELLIER - N°FINESS : 340787894
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R314-—207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2011 ;
le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
la décision ARS LR 2012- 1140 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
la lettre d'arrêt des négociations relatives à la convention tripartite de seconde génération transmise à l'établissement le 30 octobre 2012 ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax eee & DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1140 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : - 647 936,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 647 936,00 €
- Recettes : 647 936,00 €
- Dont : 0 ,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est, à compter du 01 janvier 2013, de : 893 009€.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 19 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 14/12/2012 Page 47 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
Page 48
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012-2041
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins des Tuileries » situé à BESSAN - N°FINESS : 340011477
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R 314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2005 ;
le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
la décision ARS LR 2012- 1028 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
la lettre d’arrêt des négociations relatives à la convention tripartite de seconde génération, transmise à l'établissement le 30 octobre 2012 ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax eee & DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1028 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l’établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : - 611 225,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 611 225,00 €
- Recettes : 611 225,00 €
- Dont : 0 ,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est, à compter du 01 janvier 2013, de : 716 708€.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 19 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine Aoustin
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 14/12/2012 Page 49 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012-2042
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «CH Bédarieux» situé à BEDARIEUX - N°FINESS : 340788587
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 28 septembre 2005 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1008 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande fomulée par l’établissement le 14 novembre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant que la dotation de Fétablissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 PU" Page 50 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1008 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l’établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : - 1 413 310,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 1 413 310,00 €
- Recettes : 1 413 310,00 €
- Dont: 271 856,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 1 141 454 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 19 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 14/12/2012 Page 51 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012-2043
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « CH Pézenas » situé à PEZENAS - N°FINESS : 3407888686
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2005 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1012 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande foulée par l'établissement le13 novembre 2012, relative à l’allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant que la dotation de établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 PU" Page 52 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1012 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l’établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : - 3 152 649,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 3 152 649,00 €
- Recettes : 3 152 649,00 €
- Dont : 453 260,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 2 699 389 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 19 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 14/12/2012 Page 53 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012-2044
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « CH St-Pons » situé à ST-PONS- DE-THOMIERES - N° FINESS : 3407887110
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2005 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1013 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande fomulée par l’établissement le 13 novembre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant que la dotation de Fétablissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 PU" Page 54 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1013 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l’établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : - 1 871 758,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 1 871 758,00 €
- Recettes : 1 871 758,00 €
- Dont : 523 782,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 1 347 977 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-1II du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 19 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 14/12/2012 Page 55 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012-2048
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « CHBT L'Estagnol » situé à VIAS - N°FINESS : 340008788
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1019 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 14 novembre 2012, relative à la demande de prise en charge de l’astreinte de nuit des infirmières ;
Considérant que la dotation de Fétablissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 PU" Page 56 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1019 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l’établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : - 923 484,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD
sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 923 484,00 €
- Recettes : 923 484,00 €
- Dont : 21 000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 902 484 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-1II du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 19 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 14/12/2012 Page 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté N° 2012/0308
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevallier de la Légion d’Honneur
RE
Objet : Déclaration annuelle d'appel à la générosité publique pour les années 2012 et 2018.
- Vules articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association :
- Vu la bi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes dés organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu la circulaire n° NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 relative à l'application de la loi n°91-772 du 7 août 1991 susvisée ;
-Vu la déclaration préalable prévue à l’article 3 de la loi du 7 août 1999 établie par la Présidente de l'association dénommée «S.0.S RETINITE» ;
- Considérant que cette déclaration fait apparaître l'ensemble des mentions obligatoires défini par l'article 38-2 du décret du 11 février 1985 modifié susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En vertu des textes en vigueur, l'association SOS RETINITE, association nationale de lutte contre la cécité, reconnue d'utilité publique, dont le siège social est 276 impasse de la Baume à Montpellier (34), est autorisée à faire appel à la générosité publique conformément à l'article 3 de la loi du 7 août 1991.
Conformément à sa déclaration préalable annuelle d'appel à la générosité publique du 27 août 2012 réceptionnée le 31 août 2012 dont un récépissé de déclaration a été délivré le 5 septembre 2012 par la D.D.C.S. de l'Hérault (34), cette campagne se déroulera du 3 septembre 2012 au 31 décembre 2013. Elle a pour objectif de recueillir des fonds qui seront affectés à la recherche en ophtalmologie. La collecte des fonds se fera par communication Internet avec « izi-collecte.com ».
Rue Serge Lifar —- CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Page 58 Arrêté N°2012342-0001 - I4/122012 ARTICLE 2 : L'association devra se conformer aux dispositions réglementaires quant aux obligations suivantes :
- établir un compte d'emploi des ressources (C.E.R.) qui précisera l'affectation des dons par type de dépenses ;
- dépôt de ce C.E.R. au siège social de l'association qui peut être consulté par tout adhérent ou donateur ;
- certification du C.E.R. par un commissaire aux comptes et publication au Journal Officiel de la République française pour un montant annuel de dons excédant cent cinquante trois mille euros (153 000 €).
La liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public est mentionnée à l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (34), les Sous-préfets d’arrondissements, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département de l'Hérault (84), la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault (34), le Commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault (34) et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault (34).
Montpellier, le 7 décembre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l'Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Arrêté N°2012342-0001 - 14/12/2012 Page 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté N° 2012/0309
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevallier de la Légion d’Honneur
RE
Objet : Déclaration annuelle d'appel à la générosité publique pour l'année 2012.
- Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi du 1Ÿ juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
- Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu la circulaire n° NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 relative à l'application de la loi n°91-772 du 7 août 1991 susvisée ;
-Vu la déclaration préalable prévue à l'article 3 de la bi du 7 août 1999 établie par la Secrétaire générale de l'association dénommée «Association Française pour la Recherche sur l'Hidrosadénite» ;
- Considérant que cette déclaration fait apparaître l'ensemble des mentions obligatoires défini par l'article 38-2 du décret du 11 février 1985 modifié susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1*: En vertu des textes en vigueur, l'Association Française pour la Recherche sur l'Hidrosadénite, dont le siège social est 772 avenue du Professeur Louis Ravas à Montpellier (34), est autorisée à faire appel à la générosité publique conformément à l’article 3 de la loi du 7 août 1991.
Conformément à sa déclaration préalable annuelle d'appel à la générosité publique du 12 janvier 2012 réceptionnée par mail le 14 février 2012, dont un récépissé de déclaration a été délivré le 15 février 2012 par la D.D.C.S. de l'Hérault (84), cette campagne se déroulera du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012. Elle a pour objectif de recueillir des fonds qui seront affectés au soutien des recherches menées par les médecins de son comité scientifique. La collecte des fonds se fera par le biais de communication Internet, presse écrite, voie postale, audiovisuelle et télécommunications.
Rue Serge Lifar CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie O4 67 41 72 80
Page 60 Arrêté N°2012342-0002 - 14/12/2012 ARTICLE 2 : L'association devra se conformer aux dispositions réglementaires quant aux obligations suivantes :
-__ établir un compte d'emploi des ressources (C.F.R.) qui précisera l'affectation des dons par type de dépenses ;
- dépôt de ce C.E.R. au siège social de l’association qui peut être consulté par tout adhérent ou donateur ;
-__ certification du C.E.R. par un commissaire aux comptes et publication au Journal Officiel de la République française pour un montant annuel de dons excédant cent cinquante trois mille euros (153 000 €).
La liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public est mentionnée à l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (34), les Sous-préfets d'arrondissements, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département de l'Hérault (34), la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault (34), le Commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault (34) et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault (34).
Montpellier, le 7 décembre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l'Hérault
Signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Arrêté N°2012342-0002 - 14/12/2012 Page 61 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 10319
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mademoiselle CARREAU Marie-Ange -— 5, rue Saint-Côme — 34000 MONTPELLIER SIRET : 753.279.801.00017
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R472-1 et R.472-2:
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 18 septembre 2012 et présenté par Mademoiselle CARREAU Marie-Ange — 5, rue Saint-Côme — 34000 MONTPELLIER, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des ‘ majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
VU lavis favorable en date du 4 décembre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Mademoiselle CARREAU Marie-Ange satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
CONSIDERANT que Mademoiselle CARREAU Marie-Ange justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 62 Arrêté N°2012346-0004 - 14/12/2012 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;:
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mademoiselle
CARREAU Marie-Ange — 5, rue Saint-Côme — 34000 MONTPELLIER, titulaire du Certificat National de
Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
° au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle où de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le { 1 DEC 201?
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
À
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2012346-0004 - 14/12/2072 Page 63 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 034 163 10 C0045
EX E | date de dépôt : 08 novembre 2010
24 demandeur : S.I.A.D.E,, représenté par Liberté + Égaiies + Fraternité L ss + Frateraié CABELLO Gérard
pour : Parkings couverts
Préfecture de l'Hérault adresse terrain : Route de Murviel lieu-dit La Plaine, à Montarnaud (34570)
3Jo44-04-3748. ARRÊTÉ refusant un permis de construire
au nom de l'État
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur;
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 novembre 2010 par S.I.A.D.E., représenté par M.CABELLO Gérard demeurant 80 Avenue Gilbert Senes, Montarnaud (34570);
Vu l'objet de la demande :
<___ pour Parkings couverts ;
- sur un terrain situé Route de Murviel lieu-dit La Plaine, à Montarnaud (34570) ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 422-2 b et R 422-2 b; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé (zone N 4 };
VU l'avis réputé favorable du Maire;
Vu l'avis défavorable de la Directrice Départementale des Territoires;
Considérant que le terrain est situé dans une zone naturelle non équipée et dans un secteur de cette zone où ne sont admis que la création et l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d'utilité publique et l'implantation des équipements d'intérêt général et de superstructure qui y sont liées, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné;
Considérant qu'il ne préexiste pas, en plein secteur naturel où se situe le terrain, d'équipements ayant qualité d'équipement d'intérêt général et d'infrastructure auquel le projet pourrait être lié ; Considérant que, dés lors que la réalisation de 169 places de stationnement couvertes fait l'objet d'un permis de construire distinct d'autres aménagements et projets de construction sur des parcelles avoisinantes, il ne saurait trouver de justification qu'en lui-même:
Considérant que la simple réalisation d'un parking couvert ne figure pas au nombre des constructions, installations ou aménagement susceptible d'être autorisées dans le secteur; Considérant que le projet n'est pas lié à la production d'énergie destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur (articles L 1422-2 b et R 422-2 b du code de l'urbanisme).
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Page 64 Arrêté N°2011035-0071 - 14/12/2012 172 Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de la commune de Montarnaud, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Montpellier, le ü Luce. Cou
Le Préfet
Cécile LENGLET
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décislon dans les deux mols qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 034 163 10 CO045 Arrêté N°2011035-0011 + 14/12/2012 22 pagees REPUBLIQUE FRANÇAISE | dossier n° PC 034 463 10 CO044
i date de dépôt : 08 novembre 2910
Lu L demandeur : SIA.DLE, représenté par Bésores » à # Prosvrofté EE + Prawratié CABELLO Gérard
pour : Parkings couverts
adresse terrain : Route de Murviel lieu-dit La Préfecture de F'Hérault | 554 Plaine, à Montarnaud (4570) 2e AÀ: od. 5
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
au nom de l'État
Le Préfet de la Région Langusdoc-Roussillon:
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur;
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 novembre 2010 par « S.LAD.E », représenté par M. CABELLO Gérard demeurant 80 Avenue Gilbert Senes, Montarmaud (34570):
Vu l'objet de la demande :
+ pour Parkings couverts ;
° sur Un terrain situé Route de Murviel lieu-dit La Plaine, à Montarnaud (34570);
Vue code de l'urbanisme et notamment les articles L 423-3 b at R422-2b; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé {zone N 4}
Vu l'avis réputé favorable du Maire:
Vu l'avis défavorable de la Directrice Départementale des Territoires:
Considérant que le terrain est situé dans une zone naturelle non équipée et dans un secteur de cette zone où ne sont admis que la création et l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d'utilité publique et l'implantation des équipements d'intérêt général et de superstructure qui y sont liées, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la
cohérence de l'aménagement du secteur concerné:
Considérant qu'il ne préexiste pas, en plein secteur naturel où se situe le terrain, d'équisements ayant qualité d'équipement d'intérêt général et d'infrastructure auquel le prélet pourrait être Hé ; Considérant que, dés lors que la réalisation de 130 places de stationnement couvertes fait l'objet d'une demande de permis de construire distincte d'autres aménagements et projets de construction sur la
même parcelle ou des parcelles voisines, À ne saurait trouver de justification qu'en lui-même; Considérant que la simple réalisation d'un parking couvert ne figure pas au nombre des constructions,
installations ou aménagement susceptibles d'être autorisés dans le secteur: Considérant que le projet n'est pas Dé à la production d'énérgie destinée principalement À use utilisation directe par le demandeur (articles L 1422-72 b et R 422-2 b du code de l'urbanisme).
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault:
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
182
Page 66 Arrêté NS2011035-0012 - 14/12/2012 Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de la commune de Montarnaud, La Directrice Départementale des Territoires et de le Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au pétitionnaire.
Montpellier, le b Lu sU ,
Le Préfet
Po réfet, par délé,
£ (UN et
Cécile LENGLET
Le {eu les) demandeur peut contester la fégalité de la décision dans les deux mois qui sulvent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif temitorgiement compétent d'un recours contentieux. I! peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrôtés délivrés au nom de l'Etat, Cefle démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 084 163 10 COU44
Arrêté N°2011035-0012 - 14/12/2012 Page 67 Direction Départementale
EL
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Montpellier, le 0 Sf4 2 [24 2.
des Territoires et de la Mer
ROIM 84 regnergonsens
Service d'Aménagement du Territoire Nord Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon Unité Urbanisme - Accessibilité
Page 68
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N° DITM34.2o12 A2. 02749
Portant approbation du programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté du PRAE Michel Chevalier sur la commune de LE BOSC
Le Préfet,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-01-1810 du 10 août 2011 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté {Z.A.C.}du PRAE Michel Chevalier
Vu la délibération du Syndicat mixte du Parc régional d'activités économiques (PRAE) Michel Chevalier approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du PRAE Michel Chevalier le $ octobre 2011
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE BOSC du 22 décembre 2011 donnant un avis favorable sur le programme des équipements publics de la ZAC du PRAE Michel Chevalier, en application de l'article R.314-8 du code de l'urbanisme.
VU le dossier de réalisation de la ZAC qui comprend :
le programme des équipements publics à réaliser sur la zone ; @
& le programme global de construction ;
æ les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps ;
æ le complément à l'étude d'impact ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
Arrêté N°2012540-0001 - {4/12/2012 Arrêté N°2012540-0001 - 14/12/2012 Page 69 Page 70
ARRETE
Article ? :
Est approuvé le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) du PRAE Michel Chevalier, tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège du Syndicat mixte du PRAE Michel Chevalier et de la commune de LE BOSC.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
Mme la Présidente du syndicat mixte du PRAË Michel Chevalier
M le Maire de LE BOSC
Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Four le Préfet et par délégation
Secrétaire Général
rm
Alain ROUSSEAU
Arrêts N°2012340-XN01 - [4/12/2012 Arrêté N°2012540-0001 - 14/12/2012 Page 71 EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Auto Ecole
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2012349-0001
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gilles BALDIT en date du 30 novembre 2012 en vue d'être autorisé à exploiter en vue d'exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 13 décembre 2012 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
Article 1er - Monsieur Gilles BALDIT, né le 13 février 1970 à Chasserades (48) est autorisé à exploiter, sous le n°R 12 034 0011 O0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECR ANDRE situé 7/8 boulevard Paul Bert — 84800 Clermont l'Hérault ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Page 72 Arrêté N°2012349-0001 - 14/12/2012 Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante
…. ECR ANDRE - 7/8 boulevard Paul Bert — 34806 Clermont L'Hérauk :
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de Parrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation où toute reprise de ce (ces) local {locaux} par un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation où changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par larrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par Parrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 8 — Le présent arrêté sera adressé à M. Gilles BALDIT :
Article 16 — La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 14/12/2072
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
signé
Daniel GELLY
Arrêté N°2012349-0001 - 14/12/2012 EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Auto Ecole
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2012349-0002
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSCAREN en date du 27 novembre 2012 en vue d'être autorisé à exploiter en vue d'exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 13 décembre 2012 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
Article 1er - Monsieur Jean-Louis BOUSCAREN, né le 31 janvier 1950 à Montpellier (34) est autorisé à exploiter, sous le n°R 12 034 0010 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BOUSCAREN situé 370 rue du Roucagnier — 34400 Lunel Viel ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Page 74 Arrêté N°2012349-0002 - 14/12/2012 Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante
— AUTO ECOLE BOUSCAREN — 370 rue du Roucagnier — 34400 Lunel Viel
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de Parrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local {locaux} par un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation où changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par larrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par Parrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Articie 8 - Le présent arrêté sera adressé à M. Jean-Louis BOUSCAREN ;
Article 16 — La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 14/12/2072
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
signé
Daniel GELLY
Arrêté N°2012349-0007 - 14/12/2012 EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Auto Ecole
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2012349-0003
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSCAREN en date du 27 novembre 2012 en vue d'être autorisé à exploiter en vue d'exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 13 décembre 2012 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
Article 1er - Monsieur Jean-Louis BOUSCAREN, né le 31 janvier 1950 à Montpellier (34) est autorisé à exploiter, sous le n°R 12 034 0009 O0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BOUSCAREN situé 58-60 boulevard Gambetta — 34000 Montpellier ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Page 76 Arrêté N°2012349-0003 - 14/12/2012 Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante
— AUTO ECOLE BOUSCAREN - 68-60 boulevard Gambetta — 34006 Montpellier :
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de Parrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local {locaux} par un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation où changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par Parrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Articie 8 - Le présent arrêté sera adressé à M. Jean-Louis BOUSCAREN ;
Article 16 — La Directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 14/12/2072
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
signé
Daniel GELLY
Arrêté N°2012349-0003 - 14/12/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale Montpellier, le {4 nEC. 201? des Territoires et de la Mer u, ÊUIE DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2012 __ |,
Renouvelant l'arrêté n°2000-1-4353 ayant qualifie de projet d'intérêt général (PIG), le projet dit « LIGNE NOUVELLE LANGUEDOC-ROUSSILLON » dans le Département de l'Hérault.
VU la loi n° 8308 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 111.11, L 121.12, L 123.1, L 123.7.1,
R. 121.4, R 121.13, R 123.34, R 123.35 et R 123.35.1 ;
VU l'arrêté n° 2000-1-4353 du 29 décembre 2000 qualifiant le projet dit « Ligne Nouvelle Languedoc Roussillon » dans le département de l'Hérault de projet d'Intérêt Général, et renouvelé par arrêtés n° 2003-1-4525 du 29 décembre 2003, n° 2006-1-3123 du 22 décembre 2006 et n°2009- 1-4101 du 18 décembre 2009 ;
VU le décret du 16 mai 2005 pris en Conseil d'Etat déclarant d'Utilité Publique le projet de Réseau Ferré de France ;
CONSIDERANT la demande de Réseau Ferré de France du 16 octobre 2012 :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler la qualification de ce projet d'intérêt général en application des dispositions de l'article R121-4 du code de l'yrbanisme,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
Horaires d'ouverture: 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 04 67 20 50 00 — fax : 04 67 15 68 00
520, allée Henri |) de Montmorency - CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Page 78 Arrêté N°2012349-0004 - 14/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1 er :
Les dispositions de l'arrêté n0° 2000-I-4353 du 29 décembre 2000 qualifiant de projet d'intérêt général au sens de l'article L 121.12 du code de l'urbanisme, le projet présenté par Réseau Ferré de France dit « Ligne Nouvelle Languedoc Roussillon » pour la section située dans le département de l'Hérault, renouvelé par arrêtés n° 2003-1-4225 du 29 décembre 2003, n° 2006-1-3123 du 22 décembre 2006 et n°2009-1-4101 du 18 décembre 200, sont renouvelées pour trois ans à compter du 18 décembre 2012 ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance des maires des communes de : Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montblanc, Montpellier, Nissan les Ensérune, Pinet, Pamerols, Poussan, Sauvian, Saint Jean de Védas, Saint Thibéry, Vendres, Villeneuve les Béziers et Villeneuve les Maguelone.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de le préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS, la directrice départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans les deux journaux : « Midi Libre » et « l'Hérault du jour » et affichés dans les mairies ci-dessus, aux endroits prévus à cet effet;
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire fMéniéral de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012349-0004 - 14/12/2012 Page 79 Liber » Égll =Frarrnint
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFEL DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Dose Montpellier, le Languedoc Rouslon
Service Maure Division Biodiversité Terresre et Marine
fire sui pa : Cathene LECLERCO carerné-d crc deveioppement-curabe.gouttr
TÉL 0A2446.66 88
ARRETE N°:
portant agrément du Contre de Biologie pour la Gestion des Populations pour la procédure dérogatoire dite «de l'étiquette» dans le cadre des échanges de spécimens d'espèces inscrites dans les annexes du règiement (CE) n°338/97 du conseil du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Vu le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles LA11-1 à L412-1, R.411-1 à RA11-14 et RA1221 à R412-7,
Vu arrêté du 24 décembre 2012 relali à Ja procédure d'agrément des institutions scienbfiques dans le cadre des internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le Commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction (Convention CITES) :
Vu la demande d'agrément déposée en date du 28/11/2011 par Mme Flavie Vanlerberghe, directrice du Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP), dont le siège est situé au campus Intemational de Ballarguet,
CS 20016, 24988 Moniferrier Sur Lez-France ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Hérault 2012--283 du 03 février 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon:
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE:
Aricle 1:
Le Centre de Biologie pour la Gestion des Populations(CEGP) est agréé, pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, en tant qu'institution scientifique pouvant bénéficier des conditions prévues
par l'arêté du 21 décembre 2000 susvisé pour les mouvements non commerciaux de spécimens d'espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 2:
Le numéro d'agrément « CITES »du Centre de Biologie et de Gestion des Population est le suivant FR 34A
Atlicle 3: Le Centre de Biologie et de Gestion des Populations suivra la procédure «étiquette», décrite à l'article 52.3 du règlement (CE) 865/2006 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement 38/07.
Horaires ouverture : Bn30-12H00 3h20-17n0 éd: 33 (0) 4 34 46 64 00 tax : 23 (0) 4 67 15 88.00
520 alées Herve Mormorerey sang roussn devekcppemen-durabl auf AAUSA Mortpaier c8G0x 02
Peso Arnbné NRA - HHT2ROIZ Présent
Article 4: Le Centre de Biologie et de Gestion des Populations informe sans délai la Direction Régionale de l'Envirannement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussilon des éventuels changements
intervenus dans son programme de recherches ou les locaux accueillant les espèces visées.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du dépañement. || ne devient effectif que lorsque l'agrément sera publié sur le sie du secrétariat CITES
{cies-orgiressources/registeCITES/) et que la procédure pourra ênre vilisée.
Ace 6: Le présent arété peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa noücation ou de sa publication.
Aicie 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et ‘du Logement, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chet
du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Mlleux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet de département et par délégations,
Le Ghef du Senice Naure de la DREAL LR
Arnbné ND 246-200! = FHT2ROIZ Pre sl Liberté + Ésalté * + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
ARRETE PREFECTORAL N° 20)2-01-2427
Installations Classées pour la protection de l'environnement
Société Entrepôts Consorts Minguez à Villeneuve-Lès-Béziers
Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers
Prorogation du délai d'approbation du PPRT
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 515-8 et L 515-15 à L 515-25 et L 123-1 à L 123-16etR 515-39 à R 515-50 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 211-1, L 230-1 et L 300-2;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 15-6 à L15-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de concertation ;
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de [a démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les critères d'exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;
VU l'arrêté préfectoral 2007-1- 0990 du 22 mai 2007 actualisation des prescriptions techniques visant à prendre en compte la réduction des quantités autoriséès susceptibles
133
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 82 Ar ES Tar2 2072 d'être stockées sur le site des Entrepôts Consorts Minguez sur la commune de Villeneuve-lès- Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1393 du 14 juin 2005 portant création du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) de la zone industrielle du Capiscol modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-01-2466 du 4 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-1401 du 24 juin 2011 portant prescription d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-01-2272 du 15 octobre 2012 portant ouverture de l'enquête publique du projet de PPRT autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date du 25 octobre 2012 ;
CONSIDERANT que l'établissement Entrepôts Consorts Minguez appartient à la liste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'enquête publique sur le projet de PPRT se déroulera du 5 novembre au 7 décembre 2012 inclus ;
CONSIDERANT, conformément à l'article R.512-44 Il du Code de l'environnement, que le préfet dispose d'un délai de trois mois pour approuver le PPRT à compter de la date de remise du rapport du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que ces délais dont certains incompressibles engendrés par les différentes étapes d'élaboration du PPRT ne peuvent permettré son approbation avant le 24 décembre 2012;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
2/3
Arrêté N°20123 14-0004 - 14/12/2012 Page 83 ARRETE
Article 1°
Le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par l'établissement Entrepôts Consorts Minguez à Villeneuve- Lès-Béziers, est prorogé de 4 mois à compter du 24 décembre 2012, soit jusqu'au 24 avril 2013, conformément à l'article R 515-40 du code de l'environnement.
Article 2 : mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1401 du 24 juin 2011.
Il sera affiché pendant un mois en mairies de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers.
Mention de cet affichage et de l'adresse du site Internet de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Languedoc- Roussillon, sur lequel est accessible le présent arrêté, sera insérée par les soins du Préfet dans deux journaux locaux.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Montpellier, le { 2
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire générale de la préfecture
Alain ROUSSEAU
3/3
Page 84 Arrêté N°20123 14-0004 - 14/12/2012 Arrêté N°20123 14-0004 - 14/12/2072 Page 85 . Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N°2012-1-2@410
Communauté de communes
du Grand Pic Saint-Loup
Modification des statuts
VU
VU
VU
VU
VU
Page 86
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211- 17 et L 5211-20 ;
l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835, du 7 décembre 2009, modifié, prononçant la création
de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup par fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
la délibération, en date du 26 juin 2012, par laquelle le conseil de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup propose une modification des compétences et de l'intérêt communautaire du groupement :
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de : ASSAS (3 septembre 2012), CAUSSE DE LA SELLE (5 septembre 2012), CAZEVIELLE (29 août 2012), CLARET (19 juillet 2012), COMBAILLAUX (17 juillet 2012), FERRIERES LES VERRERIES (25 août 2012), FONTANES (25 juillet 2012), GUZARGUES (12 juillet 2012), LAURET (17 septembre 2012), LE TRIADOU (30 août 2012), LES MATELLES (12 juillet 2012), MAS DE LONDRES (7 septembre 2012), MURLES (20 septembre 2012), NOTRE DAME DE LONDRES (18 Août 2012), PEGAIROLLES DE BUEGES (11 août 2012), ROUET (6 juillet 2012), SAINT BAUZILLE DE MONTMEL (30 Août 2012), SAINT CLEMENT DE RIVIERE (19 septembre 2012), SAINT-GELY DU FESC (17 septembre 2012), SAINT JEAN DE BUEGES (9 août 2012), SAINT JEAN DE CUCULLES (20 septembre 2012), SAINT MARTIN DE LONDRES (19 septembre 2012), SAINT MATHIEU DE TREVIERS (6 septembre 2012), SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES (10 septembre 2012), SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES (17 septembre 2012), SAUTEYRARGUES (19 juillet 2012), TEYRAN (13 septembre 2012), VACQUIERES (18 juillet 2012), VAILHAUQUES (12 septembre 2012), VALFLAUNES (11 septembre 2012), VIOLS EN LAVAL (19 septembre 2012) et VIOLS LE FORT (10 août 2012), approuvent la modification des statuts ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ArRÉNRO RICA - 14/12P2012 CONSIDERANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de SAINT ANDRE DE BUEGES qui ne s’est pas prononcé sur la modification des compétences dans le délai de trois mois visé à l’article L 5211-17 ;
CONSIDERANT que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16 du C.G.C.T. ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les compétences et l’intérêt communautaire de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, relevant des domaines suivants, sont modifiés ou complétés.
Leur contenu est précisé à l’article 2.
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
o 2.3 Actions d’intérêt communautaire en faveur de emploi o 2.4 Tourisme
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
© 3.3 Organisation d’une desserte équitable en eau brute
o 3.4 L'entretien des cours d’eau, dans le périmètre de la communauté © 3.6 Autres projets, actions et activités en faveur de la protection de l’environnement
© 4 Assainissement non collectif
oO 5 Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
COMPÉTENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTARES :
© 6.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, touristiques et de loisirs d'intérêt communautaire
o 7 Animations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs © 8.1 Construction, aménagement et gestion d'équipements et de services pour l'accueil de la petite enfance
o 8.3 Actions en faveur des personnes âgées et personnes handicapées o 9 Politique du logement et du cadre de vie
© 12 Actions pour la Jeunesse
© 13 Coordination loisirs jeunes
o 14 Promotion touristique
ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications, les compétences de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup et la définition de leur intérêt communautaire sont désormais les suivantes :
Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 Page 87 1L- COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres ; pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences définies ci-après.
1 Aménagement de l'espace
1.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
La compétence est exercée en totalité par la communauté de communes
12 Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- Les zones d’aménagement s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt communautaire au titre du groupe de compétences « développement économique » ou dans Le cadre de l’élaboration d’une politique intercommunale de l’habitat.
13 Aménagement rural
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- Les études, actions, activités et travaux de nature à valoriser le territoire sur le plan agricole, économique, touristique ou culturel dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes - La constitution de réserves foncières dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires.
14 Système d'Information Géographique
Relève de l’intérêt communautaire :
- La mise en œuvre d’un système d’information géo-localisée permettant l'exercice des compétences communautaires ou présentant une utilité pour les communes membres.
15 Urbanisme
Les communes assurent l'élaboration de leurs documents d'urbamsme, le Grand Pic Saïnt
Loup sera consulté comme personne associée dans le cadre de leur élaboration, modification et révision, au titre de l'application de ses compétences et tout particulièrement du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT).
2 — Développement économique
2.1 Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- Les 7 parcs intercommunaux existants sur le territoire de la communauté de communes
e parc d'activités de l'Orthus à Sauteyrargues
e parc d'activités du Patus à St Vincent de Barbeyrargues
e parc d'activités des Avants à St Mathieu de Tréviers
e parc d'activités de St Sauveur à St Clément de Rivière
e parc d'activités de l'Eco-Parc de Bel Air à Vailhauquès
e parc d'activités Les Hautes Garrigues à St Martin de Londres
e parc d'activités La Liquière à St Martin de Londres
Page 88 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 - Les nouveaux parcs d’activité économique (PAE), d'une superficie de plus de 3 hectares, en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en matière de potentialités économiques du territoire.
2.2 Actions de développement économique d’intérêt communautaire Relèvent de l'intérêt communautaire :
- La création, l’aménagement et la gestion d'équipements et locaux à destination de l'accueil temporaire d'entreprises :
e Equipements sur le territoire :
© L’hôtel d'entreprises de l'Orthus, situé à Claret
o Les deux ateliers de verriers situés à Vacquières ?
e Tous les équipements futurs
- La mise en œuvre de projets, d'actions ou d'activités d'animation et de promotion économique du territoire susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou de ses acteurs économiques
- L’appui au développement agricole en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural
- Le soutien au commerce et à l'artisanat en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural ou développement économique.
2.3 Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’emploi
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- L’adhésion aux structures suivantes :
e La Mission Locale Garrigues Cévennes
- Mise en place d'actions en faveur du public en difficulté liées plus particulièrement à l'emploi : Etude, ingénierie et montage et financement d'un centre ressources destiné à l'accueil et orientation de personnes du territoire de la communauté, nécessitant un accompagnement à la recherche d'emploi, à la consultation de bases documentaires, une animation facilitant l'apprentissage et l'utilisation d'internet un accompagnement individualisé.
2,4 Tourisme
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
Mise en place d'une politique de développement touristique à l'échelle du territoire de la communauté se traduisant par une approche collective, coordonnée et cohérente de l'offre touristique et notamment :
+ Elaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique sur le territoire de la communauté
+ Réalisation d'aménagements et d'équipements touristiques notamment la signalétique et tous autres supports concourant à la signalétique touristique
+ Mise en place d'actions spécifiques axées sur la pratique de l'oeno-agro-tourisme, conduites en relation avec les professionnels et les organismes professionnels des filières agricoles concernées
+ Réalisation de programmes d'investissement de rayonnement supra communal et susceptible d'attirer des populations extérieures à la communauté de communes dans le cadre du développement touristique du territoire et gestion des équipements réalisés
Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 Page 89 Au titre de cette compétence obligatoire, la communauté de communes met en place une convention d'objectifs d'une durée de 3 ans, renouvelable, avec l'Office de Tourisme Intercommunal en place, ayant la forme d'une Association Loi 1901.
Dans le cadre de cette convention d'objectifs, il sera prévu que la communauté de communes octroie à l'Office de Tourisme Intercommunal une subvention de fonctionnement lui permettant de couvrir notamment les charges salariales.
IL - COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences définies ci-après.
3 — Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux. et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3,1 Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés La compétence est exercée en totalité par la communauté de communes
3.2 La production et la distribution d’eau potable
La compétence est exercée en totalité par la communauté de communes
3.3 Organisation d'une desserte équitable en eau brute
Outre les actions exercées en régie directe, la communauté de communes pourra adhérer pour le compte des communes à tout syndicat mixte compétent.
3.4 L'entretien des cours d’eau suivants, dans le périmètre de la communauté : Relèvent de l’intérêt communautaire : | - La maîtrise d'ouvrage et le financement des études et des travaux d’entretien définis dans le cadre du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire adopté par le conseil communautaire sous le contrôle de la Mission Interministérielle de Service de l’Eau (MISE) et le recueil des différentes autorisations de passage nécessaires à Pactivité de la communauté auprès des propriétaires concernés pour les cours d'eau suivants :
e La Bénovie
La Mosson
La Lironde
Le Lirou
Le Terrieu
Le Pézouillet
Le Vorgues
Le Salaison
La Buèges
Le Lamalou
- L'entretien et le nettoyage des rives sur domaine public communal des cours d’eau suivants :
Page 90 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 e L’Hérault
3.5 L’adhésion à divers syndicats mixtes compétents en matière de :
- Animation et études d’intérêt général pour la mise en œuvre des programmes d'actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants du Lez, de la Mosson et des Etangs Palavasiens.
- Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE.
- Réflexion, concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation de la politique globale de l’eau et des milieux aquatiques, à l’échelle du bassin versant de l’étang de POr, des actions de conservation de la biodiversité, à l’échelle de la zone humide de l’étang de l’Or.
- Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d’eau douce et salée à l’étang de l’Or.
3.6 Autres projets, actions et activités en faveur de Ia protection de l’environnement Relèvent de l’intérêt communautaire :
- L'élaboration et le suivi du "plan massif de protection des forêts contre l'incendie" - La mise en place et participation à la gestion des milieux naturels pour le réseau écologique Natura 2000
- La sensibilisation du public à la protection de l’environnement, nofamment par la mise en place d'une anünation sur le tri sélectif, aux économies d’énergies et aux énergies renouvelables, les initiatives pour la maîtrise de la demande d'énergie en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural
- L’élimination des décharges sauvages
4 Assainissement non collectif
La compétence est exercée en totalité par la communauté de communes. Elle peut adhérer à un syndicat mixte compétent afin de mettre en place le service de contrôle des installations individuelles d'assainissement non collectif (SPANC).
5 Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Relèvent de l’intérêt communautaire :
- Les interventions suivantes :
e Entretien courant et réfection des revêtements de chaussées ou des trottoirs et accotements ou délaissés,
Entretien des arbres d'alignement,
Elargissement et construction de voies nouvelles et des ouvrages nécessaires,
Equipement de sécurité,
Entretien,
Réparation,
Construction des ouvrages d'art et murs de soutènement nécessaires à la bonne tenue de la voirie
Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 Page 91 Portant sur :
e les voies d’intérêt communautaire suivantes :
o le chemin de Matamagne à St Bauzille de Montmel,
o le chemin de Tabart des Matelles à St-Jean-de-Cuculles,
o la voirie communale Assas/St-Vincent-de-Barbeyrargues par les chemins du Poulaillou, des Crouzettes, du Triadou, des Processions et de Clapiers-Bellevue le chemin de la Vieille de St-Mathieu-de-Tréviers à Fontanès,
le chemin du Mas Perri de Vailhauquès à Murles,
le chemin de la Plaine et l'Allée des Cyprès de St-Jean-de-Cuculles au Triadou, le chemin du Triadou au Pont des deux Serres entre St-Jean-de-Cuculles et Les Matelles (partie revêtue en bicouche)
La voie d’accès au dépôt de déchets inertes à Causse de la Selle
o Les voies d’accès à la déchetterie située à Notre Dame de Londres sur /a commune de Notre Dame de Londres
e de nouvelles voies existantes ou à créer concourant à Ja mise en œuvre des actions de développement conduites par la communauté de communes au titre de ses compétences.
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000
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Sont d’intérêt communal, la mise en place et l’entretien de la signalisation verticale, les prestations liées au nettoiement, à l'exploitation et à la viabilité des voies, à la gestion de la circulation, gestion des autorisations d'occupation du domaine publie, l’éclairage public, le mobilier urbain, les fontaines, le fleurissement.
III - COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (lorsqu’elles doivent être définies), les compétences ci-après :
6 Développement et aménagement sportif, culturel et touristique de l’espace communautaire
6.1 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- Les équipements existants suivants :
o Terrains de rugby intercommunaux situés sur le Parc Saint Sauveur à Saint Clément de Rivière et Les Matelles
- Tout nouvel équipement dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes.
6.2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, touristiques et de loisirs d’intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- Au titre des équipements :
e La construction, l'entretien et la gestion des équipements d’intérêt communautaire suivants :
o Centre de Vacances intercommunal à Castanet le Haut
o La Halle du verre située à Claret
o Le Musée intercommunal situé à Les Matelles
o Atelier archéologique situé à Viols-le-Fort
Page 92 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 Village Préhistorique de Cambous situé à Viols-en-Laval
Le château de Montferrand situé à Saint Mathieu de Tréviers
La bergerie et le chai situés sur les Matelles
Les sentiers de randonnée pédestre, randonnée VTT, randonnée équestre et
randonnée cyclotouristique intercommunaux
Les sites d'activités de pleine nature (APNE) intercommunaux de rayonnement supra communal ef susceptible d'attirer une population extérieure à la communauté de communes.
e La construction, l'entretien et la gestion des équipements d'intérêt communautaire existants ou à créer dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes.
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- Au titre des services :
«+ Les services sur Le territoire :
© Le service de loisirs "Cap sur l'Aventure"
© L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal situé au domaine de Roussières à Viols-en-Laval ‘
© L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal maternel situé dans la Maison de la Petite Enfance (MPE) à Saint Mathieu de Tréviers © L'accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) culturel à Causse de la Selle.
7 Animations sportives, culturelles. touristiques et de loisirs
- Organisation ou soutien technique ou financier aux manifestations sportives, culturelles, de loisirs ef fouristiques
e Le soutien technique ou financier aux actions ou manifestations dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes.
- Soutien technique et financier aux acteurs locaux
e Le soutien technique (banque de matériel) à destination des acteurs locaux e Le soutien financier au travers de conventions annuelles ou pluriannuelles
8 Action sociale d’intérêt communautaire
8.1 Construction, aménagement et gestion d'équipements et de services pour l’accueil de la petite enfance
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- Au titre des équipements :
e Maison Petite Enfance (MPE) à St Mathieu de Tréviers
e Maison Petite Enfance (MPE) à Vailhauquès
e Maison Petite Enfance (MPE) à St Martin de Londres
e Maison Petite Enfance (MPE) à Assas
- Au titre des actions :
e Structures multi-accueil intercommunales existantes situées à :
© Saint-Martin de Londres
© Saint Mathieu de Tréviers
© Vailhauquès
o Assas
e Les relais assistantes maternelles intercommunaux existants situés à :
Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 Page 93 o Saint-Martin de Londres
o Saint Mathieu de Tréviers
o Saint Gély du Fesc
e Lieux d'accueil parents enfant intercommunaux existants situés à :
o Saint-Martin de Londres
o Saint Mathieu de Tréviers.
e Création de tout nouvel équipement dont le rayonnement concernera au minimum deux communes ou présentera un caractère innovant.
8.2 Soutien à des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées Relèvent de l’intérêt communautaire :
- La résidence intercommunale Athéna située à Saint-Martin de Londres
- Le foyer d'hébergement "Les Grands Arbres" situé à Viols le Fort.
8.3 Actions en faveur des personnes âgées et personnes handicapées Relèvent de l’intérêt communautaire :
- L'organisation d’un réseau de transport pour les personnes à mobilité réduite - La mise en œuvre d’un service de téléalarme
9 Politique du logement et du cadre de vie
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- L'élaboration et la formalisation d’une politique intercommunale de l’habitat e Programme Local de l'Habitat
- La définition et la mise en œuvre d’opérations d’intérêt communautaire :
e_ Opérations Programmées d’ Amélioration de l'Habitat
- Les actions de soutien à la réalisation de logement locatif en accompagnement des aides à la pierre déléguées par l'Etat, au Conseil Général de l'Hérault
- Soutien financier pour l'accès au haut débit aux particuliers en zones non couvertes
10 - Construction. aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage : - Aïre d’accueil à Saint Mathieu de Tréviers
11 Chambre funéraire intercommunale . - Entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale située à Saint Gély-du-Fesc
12 Actions pour la jeunesse
- Aides au transport des élèves des écoles pré-élémentaires et élémentaires pour les sorties pédagogiques ef l'accès aux équipements sportifs, culturels, touristiques et de loisirs d'intérêt communautaire
- Accompagnement des communes pour diverses actions à destination de la jeunesse
13 Habilitation statutaire
La communauté de communes pourra assurer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres au titre de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ou non
Page Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 10
membres, ainsi que pour le compte d’autres établissements publics de coopération intercommunale, toute mission ou gestion de services. Les modalités d’exécution et de facturation de ces interventions seront définies par conventions.
La communauté de communes pourra se voir confier par une ou plusieurs communes l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie de convention en vertu du code de l'urbanisme, article R423-15,
ARTICLE 3 : L'article 8 des statuts de la cornmunauté de communes est rédigé comme suit : Le siège social et administratif de la communauté est fixé à :
Hôtel de la Communauté
25 allée de l'Espérance
34 270 ST MATHIEU DE TREVIERS
Le siège adtninistratif pourra compter deux antennes situées à Saint Martin de Londres et à Claret.
ARTICLE 4: Les statuts modifiés de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Lodève, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le { # SEE, 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Lo
lain ROUSSEAU
Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 Page 95 Communauté de communes
du
« Grand Pic Saint-Loup »
STATUTS
annexés à l'arrêté préfectoral n°2012-1-2610 du 10 décembre 2012
Page 96 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 Préambule
Déclaration d'intention
Appartenant à un même espace de vie et de développement, portant une même vision de l'avenir de leurs territoires, les Communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et de Séranne — Pic Saint Loup décident de se regrouper pour former un Etablissement Public de Coopération Intercommunale unique.
En effet,
- Elles constituent ensemble un territoire géographiquement cohérent, qui possède un patrimoine naturel et culturel commun.
-__ Elles assument un objectif commun : protéger et valoriser ce territoire,
“pour la préservation de son identité rurale
“ pour une gestion solidaire de la ressource en eau
Par :
" un développement mettant en valeur le cadre de vie
“un urbanisme maîtrisé respectueux de l'environnement.
-__ Elles ont une longue pratique de l'intercommunalité qui permet de rationaliser les coûts et d'agir à l'échelle d'un périmètre pertinent, adapté aux enjeux du développement.
Ce projet est le fruit d'une prise de conscience par les trois Communautés de communes, de former un groupe dynamique, aux objectifs communs liés à l'appartenance à une même entité territoriale : Le Grand Pic Saint Loup.
Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 Page 97 ARTICLE 1 - CONSTITUTION
En application des articles L5211-41-3 ; L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales est créée par fusion des Communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et de Séranne Pic Saint Loup, une Communauté de communes entre les Communes de :
Assas
Causse de la Selle
Cazevieille
Claret
Combaillaux
Ferrières les Verreries
Fontanès
Guzargues
Lauret
Les Matelles
Le Triadou
Mas de Londres
Murles
Notre Dame de Londres
Pégairolles de Buèges
Rouet
Saint André de Buèges
Saint Bauzille de Montmel
Saint Clément de Rivière
Sainte Croix de Quintillargues
Saint Gély du Fesc
Saint Jean de Buèges
Saint Jean de Cuculles
Saint Martin de Londres
Saint Mathieu de Tréviers
Saint Vincent de Barbeyrargues
Sauteyrargues
Teyran
Vacauières
Vailhauquès
Valflaunès
Viols en Laval
Viols le Fort
La Communauté de communes ainsi créée prend le nom de :
Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.
Page 98 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté de communes a pour objet d'associer les Communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
ARTICLE 3 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (GPSL) exerce de plein droit, en lieu et -place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de l'intérêt communautaire, sont de la compétence des Communes membres.
1 - Aménagement de l'espace
1.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
La compétence est exercée en totalité par la Communauté de communes
1.2 Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire Relèvent de l'intérêt communautaire :
- Les Zones d'aménagement s'inscrivant dans le cadre de l'intérêt communautaire au titre du groupe de compétences « Développement économique » ou dans le cadre de l'élaboration d'une politique intercommunale de l'habitat
1.3 Aménagement rural
Relèvent de l'intérêt communautaire :
_ Les études, actions, activités et travaux de nature à valoriser le territoire sur le plan agricole, économique, touristique où culturel dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la Communauté de communes
- La constitution de réserves foncières dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires
1.4 Système d'Information Géographique
Relève de l'intérêt communautaire :
- La mise en œuvre d'un système d'information géo-localisée permettant l'exercice des compétences communautaires où présentant une utilité pour les Communes membres.
1.5 Urbanisme
Les communes assurent l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, le Grand Pic Saint Loup sera consulté comme personne associée dans le cadre de leur élaboration, modification et révision, au titre de l'application de ses compétences et tout particulièrement du Schéma COhérence Territoriale (SCOT).
Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 Page 99 2 — Développement économique
2.1 Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- Les 7 parcs intercommunaux existants sur le territoire de la Communauté de communes
°__ parc d'activités de l'Orthus à Sauteyrargues
parc d'activités du Patus à St Vincent de Barbeyrargues
parc d'activités des Avants à St Mathieu de Tréviers
parc d'activités de St Sauveur à St Clément de Riviére
parc d'activités de l'Eco-Parc de Bel Air à Vailhauquès
parc d'activités Les Hautes Garrigues à St Martin de Londres
parc d'activités La Liquière à St Martin de Londres
_ Les nouveaux Parcs d'Activité Economique (PÂE), d'une superficie de plus de 3 Hectares, en cohérence avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en matière de potentialités économiques du territoire
2.2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire Relèvent de l'intérêt communautaire :
- La Création, l'aménagement et la gestion d'équipements et locaux à destination de l'accueil temporaire d'entreprises :
e Equipements sur le territoire :
o L'hôtel d'entreprises de l'Orthus, situé à Claret
o Les deux ateliers de verriers situés à Vacquières
° Tous les équipements futurs
- La mise en œuvre de projets, d'actions ou d'activités d'animation et de promotion économique du territoire susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou de ses acteurs économiques
- L'appui au développement agricole en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural
- Le soutien au commerce et à l'artisanat en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural ou développement économique.
2.3 Actions d'intérêt communautaire en faveur de l'emploi
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- L'adhésion aux structures suivantes :
e La Mission Locale Garrigues Cévennes
- Mise en place d'actions en faveur du public en difficulté liées plus particulièrement à l'emploi : Etude, ingénierie et montage et financement d'un centre ressources destiné à l'accueil et orientation de personnes du territoire de la Communauté, nécessitant un accompagnement à la recherche d'emploi, à la consultation de bases documentaires, une animation facilitant l'apprentissage et l'utilisation d'internet, un accompagnement individualisé,
2.4 Tourisme
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
Mise en place d'une politique de développement touristique à l'échelle du territoire de la Communauté se traduisant par une approche collective, coordonnée et cohérente de l'offre touristique et notamment :
Page 100 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 + Elaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique sur le territoire de la Communauté
+ Réalisation d'aménagements et d'équipements touristiques notamment la signalétique et tous autres supports concourant à la signalétique touristique
e Mise en place d'actions spécifiques axées sur la pratique de l'oeno-agro-tourisme, conduites en relation avec les professionnels et les organismes professionnels des filières agricoles concernées
+ Réalisation de programmes d'investissement de rayonnement supra communal et susceptible d'attirer des populations extérieures à la communauté de communes dans le cadre du développement touristique du territoire et gestion des équipements réalisés
Au titre de cette compétence obligatoire, la communauté de communes met en place une convention d'objectifs d'une durée de 3 ans, renouvelable, avec l'Office de Tourisme Intercommunal en place, ayant la forme d'une Association Loi 1901.
Dans le cadre de cette convention d'objectifs, il sera prévu que la Communauté de Communes octroie à l'Office de Tourisme Intercommunal une subvention de fonctionnement lui permettant de couvrir notamment les charges salariales.
Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 Page 101 COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de l'intérêt communautaire, sont de la compétence des Communes membres.
3 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3.1 Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés La compétence est exercée en totalité par la Communauté de communes
3.2 La production et la distribution d'eau potable
La compétence est exercée en totalité par la Communauté de communes
Pour l'exercice de la présente compétence, la Communauté de communes pourra adhérer pour le compte des Communes membres à tout syndicat mixte compétent.
3.3 Organisation d'une desserte équitable en eau brute
Outre les actions exercées en régie directe, la communauté de communes pourra adhérer pour le compte des communes à tout syndicat mixte compétent.
3.4 L'entretien des cours d'eau suivants, dans le périmètre de la Communauté : Relèvent de l'intérêt communautaire :
_ La maîtrise d'ouvrage et le financement des études et des travaux d'entretien définis dans le cadre du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau d'intérêt communautaire adopté par le Conseil communautaire sous le contrôle de la Mission Interministérielle de Service de l'Eau (MISE) et le recueil des différentes autorisations de passage nécessaires à l’activité de la Communauté auprès des propriétaires concernés pour les cours d'eau suivants :
La Bénovie
La Mosson
La Lironde
Le Lirou
Le Terrieu
Le Pézouillet
Le Yorgues
Le Salaison
La Buèges
Le Lamalou
- L'entretien et le nettoyage des rives sur Domaine Public Communal des cours d'eau suivants :
e L'Hérault
Page 102 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 3.5 L’adhésion à divers syndicats mixtes compétents en matière de :
Animation et études d'intérêt général pour la mise en œuvre des programmes d'actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : Lez- Mosson-Etangs Palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants du Lez, de la Mosson et des Etangs Palavasiens.
Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE
Réflexion, concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation de la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, des actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or.
Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
Pour l'exercice de la présente compétence, la Communauté de communes pourra adhérer pour le compte des Communes membres à tout syndicat mixte compétent.
3.6 Autres projets, actions et activités en faveur de la protection de l’environnement Relèvent de l'intérêt communautaire :
L'élaboration et le suivi du "plan massif de protection des forêts contre l'incendie"
La Mise en place et participation à la gestion des milieux naturels pour le réseau écologique Natura 2000
La sensibilisation du public à la protection de l'environnement, notamment par la mise en place d'une animation sur le tri sélectif, aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables, les initiatives pour la maitrise de la demande d'énergie en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural.
L'élimination des décharges sauvages
4 — Assainissement non collectif
La compétence est exercée en totalité par la Communauté de communes. Elle peut adhérer à un syndicat mixte compétent afin de mettre en place le service de contrôle des installations individuelles d'assainissement non collectif (SPANC).
Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 Page 103 5 — Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Relèvent de l'intérêt communautaire :
Page 104
les interventions suivantes :
Portant sur :
Entretien courant et réfection des revêtements de chaussées ou des trottoirs et accotements ou délaissés,
Entretien des arbres d'alignement,
Elargissement et construction de voies nouvelles et des ouvrages nécessaires,
Equipement de sécurité,
Entretien,
Réparation,
Construction des ouvrages d'art et murs de soutènement nécessaires à la bonne tenue de la voirie
les voies d'intérêt communautaire suivantes :
o le chemin de Matamagne à St Bauzille de Montmel,
o le chemin de Tabart des Matelles à St-Jean-de-Cuculles,
o la voirie communale Assas/St-Vincent-de-Barbeyrargues par
les chemins du Poulaillou, des Crouzettes, du Triadou, des
Processions et de Clapiers-Bellevue
o le chemin de la Vieille de St-Mathieu-de-Tréviers à Fontanès, o le chemin du Mas Perri de Vaïlhauquès à Murles,
o le chemin de la Plaine et l'Allée des Cyprès de St-Jean-de-
Cuculles au Triadou,
o le chemin du Triadou au Pont des deux Serres entre St-Jean- de-Cuculles et Les Matelles (partie revêtue en bicouche)
o La voie d'accès au dépôt de dèchets inertes à Causse de la Selle
o Les voies d'accès à la déchetterie située à Notre Dame de
Londres sur la Commune de Notre Dame de Londres.
de nouvelles voies existantes où à créer concourant à la mise en œuvre des actions de développement conduites par la Communauté de communes au titre de ses compétences.
Sont d'intérêt communal, la mise en place et l'entretien de la signalisation verticale, les prestations liées au nettoiement, à l'exploitation et à la viabilité des voies, à la gestion de la circulation, gestion des autorisations d'occupation du domaine public, l'éclairage public, le mobilier urbain, les fontaines, le fleurissement.
Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'elles doivent être définies), les compétences ci-après :
6 — Développement et aménagement sportif, culturel et touristique de l'espace communautaire
6.1 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- Les équipements existants suivants :
< Terrains de rugby intercommunaux situés sur le Parc Saint Sauveur à Saint Clément de Rivière et Les Matelles
- Tout nouvel équipement dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la Communauté de communes
6.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, touristiques et de loisirs d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- Autitre des équipements :
e La construction, l'entretien et la gestion des équipements d'intérêt communautaire suivants :
©
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Centre de Vacances intercommunal à Castanet le Haut
La Halle du verre située à Claret
Le Musée intercommunal situé à Les Matelles
Atelier archéologique situé à Viols-le-Fort
Village Préhistorique de Cambous situé à Viols-en-Laval
Le château de Montferrand situé à Saint Mathieu de Tréviers
La bergerie et le chaï situés sur les Matelles
Les sentiers de randonnée pédestre, randonnée VTT, randonnée équestre et randonnée cyclotouristique intercommunaux (Nouvelle rédaction)
° Les sites d'activités de pleine nature (APNE) intercommunaux de rayonnement supra communal et susceptible d'attirer Une population extérieure à la communauté de communes.
e La construction, l'entretien et la gestion des équipements d'intérêt communautaire existants ou à créer dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la Communauté de communes
-_ Autitre des services :
+ _Les services sur le territoire :
o Le service de loisirs "Cap sur l'Aventure"
o L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal situé au domaine de Roussières à Viols-en-Laval
o L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal maternel situé dans la Maison de la Petite Enfance (MPE) à Saint
Mathieu de Tréviers
© L'accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) culturel à Causse de la Selle.
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Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 Page 105 7 —Animations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs
- Organisation ou soutien technique ou financier aux manifestations sportives, culturelles, de loisirs et touristiques
e Le soutien technique ou financier aux actions ou manifestations dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la Communauté de communes
- Soutien technique et financier aux acteurs locaux
e Le soutien technique (banque de matériel) à destination des acteurs locaux
e Le soutien financier au travers de conventions annuelles où pluriannuelles
8 — Action sociale d'intérêt communautaire
8,1 Construction, aménagement et gestion d'équipements et de services pour l’accueil de la petite enfance
Relèvent de l'intérêt communautaire :
-_ Autitre des équipements :
Maison Petite Enfance
Maison Petite Enfance
Maison Petite Enfance
Maison Petite Enfance
MPE) à St Mathieu de Tréviers
MPE) à Vailhauquès
MPE) à St Martin de Londres
MPE) à Assas
- Autitre des actions :
° Structures multi-accueil intercommunales existantes situées à : o Saint-Martin de Londres
© Saint Mathieu de Tréviers
o Vailhauquès
o Assas
e Les Relais Assistantes Maternelles intercommunaux existants situés à : o Saint-Martin de Londres
o Saint Mathieu de Tréviers
o Saint Gély du Fesc
e Lieux d'Accueil Parents Enfant intercommunaux existants situés à : o Saint-Martin de Londres
o Saint Mathieu de Tréviers
+ Création de tout nouvel équipement dont le rayonnement concernera au minimum deux communes ou présentera un caractère innovant.
8.2 Soutien à des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées Relèvent de l'intérêt communautaire :
- La résidence intercommunale Athéna située à Saint-Martin de Londres - Le Foyer d'hébergement "Les Grands Arbres" situé à Viois le Fort
8.3 Actions en faveur des personnes âgées et personnes handicapées Relèvent de l'intérêt communautaire :
-__ L'organisation d'un réseau de transport pour les personnes à mobilité réduite - La mise en œuvre d'un service de téléalarme
9 — Politique du logement et du cadre de vie
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- L'élaboration et la formalisation d'une politique intercommunale de l'habitat e_ Programme Local de l'Habitat
- La définition et la mise en œuvre d'opérations d'intérêt communautaire :
+ _ Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat
11
Page 106 Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 - Les actions de soutien à la réalisation de logement locatif en accompagnement des aides à la pierre déléguées par l'Etat, au Conseil Général de l'Hérault - Soutien financier pour l'accès au haut débit aux particuliers en zones non couvertes
10 - Construction, aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
- Aire d'accueil à Saint Mathieu de Tréviers
11 - Chambre funéraire intercommunale
- Entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale située à Saint Gély- du-Fesc
12 - Actions pour la Jeunesse:
- Aides au transport des éléves des écoles pré-élementaires et élémentaires pour les sorties pédagogiques et l'accès aux équipements sportifs, culturels, touristiques et de loisirs d'intérêt communautaire
- Accompagnement des communes pour diverses actions à destination de la jeunesse
13 — Habilitation statutaire
La Communauté de communes pourra assurer pour le compte d'une ou plusieurs Communes membres au titre de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ou non membres, ainsi que pour le compte d’autres EPCI, toute mission ou gestion de services. Les modalités d'exécution et de facturation de ces interventions seront définies par conventions.
La Communauté de communes pourra se voir confier par une ou plusieurs communes l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie de convention en vertu du code de l'urbanisme, article R 423-15.
12
Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 Page 107 ARTICLE 4 - RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
+ les recettes fiscales ;
* la DGF et les autres concours financiers de l'Etat ;
+ les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
+ les subventions reçues de l'Etat, des Communes membres et d’autres collectivités territoriales ;
ele produit des taxes, redevances ou contributions correspondant au service assuré ;
° te produit des emprunts, dons et legs ;
° les ressources des biens meubles et immeubles.
ARTICLE 5 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil constitué de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres.
Pour chaque commune, le nombre de délégués est fixé en fonction de la population totale définie à l'article R2151-2 du CGCT.
La population à prendre en compte est celle authentifiée avant le renouvellement général de l'assemblée communautaire.
Cette représentation est fixée en fonction des strates de la population totale selon la règle suivante
moins de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
de 500 à 2.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de 2.001 à 7.500 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants plus de 7.500 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
Pour la création de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble des conseils municipaux, la population à prendre en compte est celle mentionnée par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008.
13
Page 108 Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012 En application de cette répartition, le nombre de délégués par commune est fixé comme suit :
Communes Titulaires Suppléants
ASSAS
CAUSSE DE LA SELLE
CAZEVIELLE
CLARET
COMBAILLAUX
FERRIERES LES VERRERIES :
FONTANES
GUZARGUES
LAURET
LE TRIADOU
LES MATELLES
MAS DE LONDRES
MURLES
NOTRE DAME DE LONDRES
PEGAIROLLES DE BUEGES
ROUET
ST ANDRE DE BUEGES
ST JEAN DE BUEGES
ST MARTIN DE LONDRES
SAUTEYRARGUES
ST BAUZILLE DE MONTMEL
ST CLEMENT DE RIVIERE
ST GELY DU FESC
ST JEAN DE CUCULLES
ST MATHIEU DE TREVIERS
ST VINCENT DE BARBEYRARGUES
STE CROIX DE QUINTILLARGUES
TEYRAN
VACQUIERES
VAILHAUQUES
VALFLAUNES
VIOLS EN LAVAL
VIOLS LE FORT Dino
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33 communes œEt œEt
Le délégué suppléant a voix délibérative uniquement en l'absence du délégué titulaire.
Un règlement intérieur du conseil communautaire sera élaboré.
Arrêté N°2012345-0007 - 14/12/2012
14
Page 109 ARTICLE 6 — EXECUTIF
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Communauté de Communes, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le Chef des Services et représente en Justice l'Etablissement.
ARTICLE 7 — BUREAU DE LA COMMUNAUTE
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, d'un ou plusieurs vice- présidents, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Conseil, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil de la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 — SIEGE
Le siège social et administratif de la Communauté est fixé à :
Hôtel de la Communauté
25 allée de l'Espérance
34 270 ST MATHIEU DE TREVIERS
Le siège administratif pourra compter deux antennes situées à Saint Martin de Londres et à Claret.
ARTICLE 9 — MODIFICATION
La modification du périmètre de la Communauté de communes, l'extension ou la réduction des attributions de la Communauté de communes et les autres modifications statutaires, seront subordonnées aux règles définies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - REGLES D’'AFFECTATION DES PERSONNELS ET DE TRANSFERT DES BIENS
L'application du présent article s'inscrit dans les dispositions prévues à l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - DUREE
La Communauté de communes du « Grand Pic Saint-Loup » est formée pour une durée illimitée. Elle sera éventuellement dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 ou L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
15
Page 110 Arrêté N°2012345-0001 - 14/12/2012 LA do Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2042 -A4-2GAA
SIVOM DES TROIS RIVIERES
Adhésion de la commune de St Brès
Transfert du siège
Extension des compétences
(banques alimentaires)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 17, L.5211-18 et L.5211-20 ;
l’arrêté préfectoral n° 97-I-555 bis du 7 mars 1997, modifié, autorisant la création du
SICTOM des Trois Rivières, dont la dénomination actuelle est SIVOM des Trois Rivières :
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M, Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
la délibération du 14 décembre 2011 du conseil municipal de SAINT BRES sollicitant l'adhésion de la commune au SIVOM des Trois Rivières ;
les délibérations du 26 avril 2012 par lesquelles le comité du SIVOM des Trois Rivières
accepte l’adhésion de la commune de Saint-Brès et propose de transférer le siège du syndicat à la mairie de JACOU et d’étendre ses compétences au "transport et aide à la manutention de produits alimentaires au profit des banques alimentaires" ;
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de: CASTRIES (23 mai 2012), JACOU (9 juillet 2012) et LE CRES (25 juin 2012) acceptent l’adhésion de la commune SAINT BRES et les modifications statutaires proposées concernant le siège et les compétences du groupement ;
CONSIDERANT, l'avis réputé favorable des conseils municipaux de BAÏLLARGUES, CLAPIERS et VENDARGUES qui ne se sont pas prononcés sur ces modifications statutaires dans le délai de trois mois cité aux articles susvisés du CGCT ;
CONSIDERANT, par conséquent, l'accord des conseils municipaux de toutes les communes
VU
membres du syndicat ;
l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, en date du 11 octobre 2012 (consultée conformément aux dispositions de l’article L 5211- 45 du CGCT), concernant l'adhésion de la commune de SAINT BRES au syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 AMEL EE 2 - 1472/2072 hérault.gouv.tr Page 111 ARTICLE 1° : Est autorisée l'adhésion de la commune de SAINT BRES au SIVOM des Trois Rivières.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 5 des statuts du syndicat, à la date du présent arrêté, la commune de SAINT BRES disposera de 3 délégués titulaires pour siéger au comité du SIVOM des Trois Rivières.
ARTICLE 3 : Les compétences du SIVOM des Trois Rivières sont étendues au domaine suivant :
“transport et aide à la manutention de produits alimentaires au profit des banques alimentaires"
ARTICLE 4 : Compte tenu de cette modification, les compétences du SIVOM sont désormais les suivantes :
1°) Nettoyage et balayage manuel où mécanique des espaces publics communaux.
29) Gestion pour le compte des communes d’un véhicule équipé d’un élévateur de personnel posé.
3°) Collecte, transport et règlement des frais de traitement, auprès de centres agréés, des
déchets industriels banals (par opposition aux déchets industriels spéciaux) générés par les collectivités.
4°) Transport et aide à la manutention de produits alimentaires au profit des banques alimentaires.
Les prestations de services, entrant dans le cadre des compétences du syndicat, au profit d’une collectivité, même non adhérente, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte sont autorisées. Elles doivent faire l'objet de conventions et respecter les dispositions du code des marchés publics.
Elles sont retracées dans un budget annexe et obéissent aux règles suivantes : - pour les « non adhérents », l’exécution de prestations est subordonnée à la carence de l'initiative privée,
- les prestations réalisées doivent, lorsqu'elles concurrenceront le secteur marchand, être soumises aux règles de publicité et de concurrence.
ARTICLE 5: Le siège du syndicat est fixé à la mairie de JACOU (34830).
ARTICLE 6 : Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du SIVOM des Trois Rivières, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le # @ DEC. 292
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 112 Arrêté N°2012345-0002 - 14/72/2012 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2012-1-2611 du 10 décembre 2012
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE
DES TROIS RIVIERES
En application des articles L 5111-1, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est créé entre les communes de JACOU, LE CRES, VENDARGUES, BAILLARGUES, CASTRIES, CLAPIERS et SAINT BRES un syndicat intercommunal à vocation multiple à la
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE
DES TROIS RIVIERES »
Article 1”: Dispositions d’ordre général
carte dénommé :
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet :
1°) le nettoyage et balayage manuel ou mécanique des espaces publics communaux,
2°) la gestion pour le compte des communes d’un véhicule équipé d’un élévateur de personnel posé,
3°) la collecte, le transport et le règlement des frais de traitement, auprès de centres agréés, des déchets industriels banals (par opposition aux déchets industriels spéciaux) générés par les collectivités,
4°) le transport et l'aide à la manutention de produits alimentaires au profit des banques alimentaires.
Les prestations de services, entrant dans le cadre des compétences du syndicat, au profit d’une collectivité, même non adhérente, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte sont autorisées. Elles doivent faire l’objet de conventions et respecter les dispositions du Code des Marchés Publics.
Elles sont retracées dans un budget annexe et obéissent aux règles suivantes : - pour les "non adhérents", l’exécution de prestations est subordonnée à la carence de l’initiative privée,
- les prestations réalisées doivent, lorsqu'elles concurrenceront le secteur marchand, être soumises aux règles de publicité et de concurrence,
Arrêté N°2012345-0002 - 14/12/2012 Page 113 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Atticle 9 :
Page 114
Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de JACOU.
Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Afin d’assurer une plus grande représentativité, chaque commune adhérente est représentée par :
- trois délégués titulaires si l’adhésion porte sur l’ensemble des compétences du syndicat,
- deux délégués titulaires pour les autres adhérents.
Les délégués des membres ayant opté pour une adhésion partielle n’auront voix délibérative que dans les domaines de compétences les concernant.
Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat est composé de cinq délégués dont le président et quatre vice- présidents.
Fonctionnement du comité syndical
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont conformes aux dispositions de l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elles seront fixées par le règlement intérieur qui sera adopté dans les six mois qui suivent l’installation du comité.
Exercice des fonctions de receveur syndical
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le receveur désigné par le Préfet, sur accord préalable du Trésorier Payeur Général.
Dispositions financières
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements et des services pour lesquels il est constitué.
Arrêté N°2012345-0002 - 14/12/2012 Les recettes du budget du syndicat comprennent :
19) la contribution des communes associées,
29) le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
3°) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers, en échange d’un service rendu,
4°) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
5°) Le produit des dons et legs,
6°) le produits des emprunts.
Les contributions financières des communes associées sont réparties au prorata des actions mises en œuvre par le syndicat au profit de chacune d’entre elles et ce selon l’une ou l’autre des compétences exercées.
La répartition des coûts et produits de gestion fera l’objet d’une délibération du comité syndical.
Article 10 : Conditions de transfert ou de reprise de l’une ou l’autre des compétences transférées par les communes
Les communes membres peuvent, par délibération du Conseil Municipal, solliciter du syndicat soit, la reprise d’une compétence transférée, soit, le transfert de l’une des compétences n’ayant pas encore été dévolue au syndicat.
Cette demande fait l’objet d’une décision du comité syndical qui statue à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La décision du syndicat est communiquée aux maires des communes membres pour information.
Auticle 11 : Adoption et publicité des statuts
Les présents statuts seront annexés aux délibérations portant modification du syndicat.
L'arrêté préfectoral d’autorisation de modification ainsi que les statuts adoptés par chaque commune associée forment l’acte modificatif du syndicat intercommunal à vocation multiple des trois rivières.
Arrêté N°2012345-0002 - 14/12/2012 3 Page 115 PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
Cessibilité2 parcelle AM87 PRI Sète n°2
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
ARRETE n°2012-I-2625
Ville de Sète représentée par convention Publique d’Aménagement par la Société Anonyme d’Equipement du Littoral de Thau (SA ELIT)
Programme n°2 des travaux de l’opération de restauration immobilière quartier «Ile Sud»
Cessibilité de la parcelle AM 87 14 rue Pierre Sémard
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L313-4-1 et suivants;
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 13.2, KR. 11.19 à R. 11.31 et R 13.15;
VU le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2002 approuvant la concession
d’aménagement de la phase opérationnelle de la restauration immobilière (PRT) «Ile Sud» à la Société Anonyme d’Equipement du Littoral de Thau (SA Elit) ;
VU la Déclaration d’Utilité Publique du projet de restauration immobilière du quartier «Ile Sud»
prononcée par arrêté préfectoral n°2006-I-1690 du 17 juillet 2006 prorogée pour cinq ans par arrêté n°2011-1-1459 du 29 juin 2011;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2009 demandant l’ouverture d’enquête publique parcellaire;
VU l’arrêté de cessibilité initiale n°2012-1-195 du 25 janvier 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
Sont déclarés toujours cessibles, au profit de la Ville de Sète ou de son aménageur la Société Anonyme d’Equipement du Littoral de Thau (SA ELIT) par convention Publique d'Aménagement, maître
d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Page 116 Arrêté N°2012346-0002 - 14/12/2012 ARTICLE 2-
La ville de Sète ou son aménageur la SA Elit, sont autorisées à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
ARTICLE 3 -
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la validité de la Déclaration d’Utilité Publique initiale prononcée le 17 juillet 2006 sous le n°2006-I-1690 et prorogée jusqu’au 6 juillet 2016.
ARTICLE 4-
Noüfication du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sète et le directeur de la SA Elit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 11 décembre 2012
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012346-0002 - 14/12/2012 Page 117 PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
Occupation temporaire 2 ASF
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2012-1.2626
Dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier
Autorisation temporaire d'occuper les propriétés privées sur les communes de: Baïllargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Mauguis, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-fean de Védas
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment ses articles 3 et 4;
VU Ja loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux à Îa conservation des signaux, bornes et repères ;
VE le décret du 30 avril 2007 du Ministère des Transports, de lEquipement, du Tourisme et de la Mer, déclarant d'Utilité Publique et Urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel à l'est et Fabrègues à l’ouest, dans le département de l'Hérault ;
VE la demande présentée par M. Le Directeur des Autoroutes du Sud de la France le 12 novembre 2012;
Considérant la nécessité pour ASF de faire effectuer les diagnostics archéologiques préventifs préalables aux travaux de construction, par les personnels des entreprises mandatées chargées des opérations dans les sept secteurs identifiés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de F'Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE 1° -
Les agents des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de lPinstitut National de Recherche
Archéologique (INRAP) et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés, à occuper temporairement Îles parcelles situées sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Jean de Védas, afin de réaliser des levés topographiques, sondages préliminaires et reconnaissances de ferrain, en vue de permettre les fouilles archéologiques préalables aux travaux de dédoublement de lautoroute A9 au droit de Montpellier
Page {18 Arrêté N°2012346-0003 - 14/12/2012 À cet effet, ls pourront pénétrer dans les propriétés privées, sauf dans les habitations et dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes et dans les bois soumis au régime forestier, afin de procéder à tous travaux ou opérations nécessaires à la réalisation de diagnostics et fouilles archéologiques que les études ou la réalisation du projet rendraient indispensable, notamment balisages, piquetages, arpenfages et bornages, relevés topographiques, sondages, carottages, fouilles et coupures, ouvertures de tranchées et tous ouvrages complémentaires utiles à la finalisation de la mission archéologique susvisée,
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Le détail des parcelles impactées figure au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2—
Les agents des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de Finstitut National de Recherche
Archéologique (INRAP) et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à entreposer le matériel nécessaire aux opérations susmentionnées et à faire les abattages et élagages nécessaires
après qu'un accord armable se soit établi sur la valeur des arbres, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fourrur les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 3-—
La présente autorisation n'est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours dans les mairies sus mentionnées ou 5 jours après notification aux propriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.
ARTICLE 4-—
Chacun des agents des ASF et de l’Institut National de Recherche Archéologique ainsi que les
personnels des entreprises mandatées seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 —
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après notification du présent arrêté par le maire, au propriétaire où si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de ces propriétaires.
Le procès verbal de Pétat des heux est dressé en trois exemplaires, destiné l’un à être déposé à la mairie et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
ARTICLE S—
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire où par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des Heux, le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, à la demande des Autoroutes su Sud de fa France, désignera un expert qui dressera d'urgence Le procès verbal prévu ci-dessus,
Arrêté N°2012346-0003 - 14/12/2012 Page 119 ARTICLE 6-—
Les Maires de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-
Brès, Saint-Jean de Védas, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale, les gardes forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission,
ARTICLE 7—
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à Poccasion des études et travaux seront à la charge des Autoroutes du Sud de la France. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 8 —
La présente autorisation sera valable cinq ans à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois qui suivront cette parution.
ARTICLE 9—
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi du 29 décembre 1897, le présent arrêté sera
publié et affiché dans les mairies Baitlargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Mauguio, Montpellier,
Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Jean de Védas
ARTICLE 10—
Le secrétaire général de la préfecture, Le Directeur des Autoroutes du Sud de la France, Mesdames et
Messieurs les Maires Baïllargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès,
Saint-Brès, Saint-Jean de Védas, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Montpellier, le 11 décembre 2012
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 120 Arrêté N°2012346-0003 - 14/12/2012 Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
Liberté » Liber » Égalé + retrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'HERAULT
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012346-0005
ARRETE N° 2012-I1-1612
Ville d'AGDE
par son concessionnaire la Société d’Equipement dn Biterrois et de son Littoral (SEBLI)
Opération PRI ‘Centre ville‘ pour 17 immeubles
Prorogation de la Déclaration d’Utilité Publiqne des travaux de restanration immobilière
Sééé
é
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’Urbanisme ;
le Code de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral N° 2007-I1-1275 du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de restauration immobilière de 17 immeubles en faveur de la ville d'AGDE et de la SEBLI titulaire de la convention publique d'aménagement ;
la délibération du conseil municipal de Ia ville d'Agde en date du 27
septembre 2012 demandant la prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique N° 2007-11-1275 en date du 18 décembre 2007 ;
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre concerné par l’expropriation, les
SUR
circonstances de fait ou de droit n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été effectuée l’enquête publique et que tous les aménagements prévus n’ont pas pu être réalisés ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-2396 du 31 octobre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial Zu du 31 octobre 2012 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de
Béziers;
1/2
Arrêté N°2012346-0005 - 14/12/2012 Page 121 ARRETE
ARTICLE 1:
La déclaration d’utilité publique de prescription de travaux de restauration immobilière du PRI "Centre ville ” par la ville d'Agde et la SEBLI, titulaire de la convention publique d’aménagement, est
prorogée jusqu’au 17 décembre 2017 ;
Cette déclaration d'utilité publique concerne les immeubles cadastrés suivants :
- _LD46 : 3 rampe de la Poudrière
- _ LDS0 : 2 bis rue du 4 Septembre
- LD 105 : 20 rue de la Placette
- LD 154 : 19 rue de la Casemate
- LD 373 : 4 rue Saint Vénuste
- LD 395 : 11 rue Perben
- LD 442 : 16 rue Louis Bages
- LD 489 : 14 rue Louis Bages
- LD 504 :4 rue de la Ville
- L112 : 4 rue André Chassefières
- LI94 : 35 rue de l'Amour
- LI1124 : 65 rue de l'Amour
- _ LI189 : 30 rue de l'Amour
- LI 289 : 16 rue Saint Sever
- _ LI386 : 11 rue Kléber
- LI 430 : 22 rue de la Poissonerie
- LI 464 : 25 rue Basse
ARTICLE 2:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire d'AGDE,
- Monsieur le Directeur de la SEBLI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SULNE
Nicolas de MAISTRE
Page 122 Arrêté N°2012346-0005 - 14/12/2012 CABINET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Service [nterminist ériel de Défense
et de Protection Ci''iles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portant auto ‘isation
de la concentration motorisée
dénommée “La bal ide de Noël"
Arrêté n° 2012.01/263
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le Code de a Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;
le Code Gé 1éral des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-34 et R331-45 ;
la demande d’autorisation présentée par M. Pierre SEBE, Président de l'Association "Fun Easy Bike" en vue d’orgariser, le 16 décembre 2012, une concentration de motos dénommée "La Balade de Noël";
les autorisa :ions et les arrêtés de restrictions de stationnement pris par les communes traversées ;
Vattestatior d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de SMACL Assurances ;
l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière le 13 novembre 2012;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2403 du 5 novembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR propositior du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
M. le Président de l’association "Fun Easy Bike” est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté à organiser, le 16 décembre 2012, une concentration de motos dénommée "La Balade de Noël". Le parcours emprunté par les motards sera celui indiqué dans le dossier de demande d'autorisation et devra demeurer conforme aux plans fournis,
Les participants sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions du code de la route, aux arrêtés réglementant localement la circulation.
Les motos, conformément au code de la route, doivent rouler en file indienne et ne pas
empiéter sur la partie gauche de la voie de circulation.
Aucune intersection ne sera neutralisée par l’organisateur afin de faciliter le passage de la concentration sur les communes.
Le port du casque homologué est obligatoire. L'usage des avertisseurs sonores et [emploi de trompes à sons multiples sont interdits.
L'organisateur informera la totalité des communes concemées du passage de la concentration.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arréré RS RSR arr220r2 Page 123 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Page 124
organisateur devra, en accord avec les services de police ou de gendarmerie, prendre toutes es dispositions utiles pour assurer la sécurité de cette manifestation.
1 organisera, à ses frais, un service d’ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Jn service d’ordre clairement identifié encadrera la concentration à motos.
_'organisateur prévoira un encadrement des déplacements par des véhicules de signalisation mn tête et en queue de cortège afin de signaler aux autres usagers de la route l’arrivée de la ’oncentration motos. Par ailleurs, une voiture-balai signalera le passage du dernier sarticipant.
organisateur mettra également en ‘place, à ses frais, une signalisation conforme à la réglementation et un service de sécurité afin d'organiser le départ et l’arrivée de la nanifestation. Les règles de sécurité seront diffusées sur le site internet de l'association, et ieront rappelées avant le départ de la manifestation au personnel d’encadrement, au service l’ordre, à l’assistance radio ainsi qu'aux participants.
es organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans e cas de fortes intempéries ou / et d’alerte météorologique.
es organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le iuméro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la lurée de la manifestation.
2n cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la nanifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) 1fin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
e responsable de la sécurité et l'organisateur technique arréteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Zonditions particulières :
lorganisateur devra prendre les mesures nécessaires afin que chaque participant soit dentifié clairement au moyen d’un adhésif de couleur apposée sur sa moto, permettant ainsi iu service d’ordre interne de visualiser tout motard étranger à Ia manifestation; l'organisateur s’engage à sensibiliser les participants aux risques liés à l’alcoo! (briefings, nsertion dans le règlement particulier de la concentration). Aucun alcool ne sera servi aux participants dans le cadre de la manifestation:
- l'organisateur mettra en œuvre les mesures nécessaires pour exclure du rassemblement tout participant présentant un comportement dangereux ou ne respectant pas Le règlement de la manifestation.
Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affichés ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, xinsi que sur tout équipement intéressant la circulation routière. Les organisateurs seront “esponsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux- mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens 3t aux lieux domaniaux.
{I est interdit d’apposer un marquage permanent au sol, y compris avec des produits vendus somme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de shaux ou de panneaux indicateurs. Fout balisage devra impérativement avoir disparu 24h après la fin de l'épreuve.
L’organisateur devra prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées ainsi que [a tranquillité et la sécurité des riverains.
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles tels que revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés aux spectateurs, ne sourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé publique, ae devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
Arrêté N°2012348-0001 - 14/12/2012 ARTICÉE 11: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans Fautorisetion ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M. Pierre SEBE, éventuellement suppléé par M. Yannick AUROY.
L’attestation sera communiquée avant le départ de La manifestation par fax au 04.67.66.36.30 où par mail à : standard-herault@herault gouv.fr, Poriginal sera envoyé par courrier à la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 12: L'autorisation pourra être rapportée par le directeur départemental de la sécurité publique, ou soa représentant, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de FPautorité compétente, soit avant le début de La concentration, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que Leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des participants. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 13: Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, les Maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de [a Préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Montpellier, le 43 décembre 2012
Pour le Fréfet, ét par délégation,
irecteuf de cabinet
Frédérie LO
Arrêté N°2012348-0001 - 14/12/2012 Page 25 3 Balade de Noël 2:)12
Liste des signale ts.
Prénom, nom, N° permis de conduire.
Nicolas, Marty, 830234310190
Bernaré, Matthie-Daudet, 770634310528
Annick, Fournier, 751157100039
Frederic, Roche, 311230201718
Jean-Michel, Sen :chal, 7853060878
Pierre, Sarfati, 751092310591
Yannick, Auroy, 300803200002
Henri, Heran, 791733210952 (+ Nadine Fer}
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DES CHAMBRES CONSULAIRES
ARRETE N° 2012-1- 2G35
Création du syndicat mixte du parc régional
d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier
(Gard)
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et
suivants :
les délibérations par lesquelles :
- le conseil régional Languedoc-Roussillon (26 juin 2008),
- le conseil de la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc (18 novembre 2008),
décident de constituer un syndicat mixte dénommé "syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier" et approuvent ses statuts ;
les délibérations par lesquelles toutes les communes membres de la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc, à savoir : BAGNOLS-SUR-CEZE (20 décembre 2008), LAUDUN-L'ARDOISE (23 décembre 2008), PONT-SAINT-ESPRIT (29 octobre 2008), SABRAN (15 décembre 2008), SAINT-ALEXANDRE (9 décembre : 2008), SAINT-ETIENNE-DES-SORTS (12 décembre 2008), SAINT-GENIES-DE- COMOLAS (24 novembre 2008), SAINT-NAZAIRE (2 décembre 2008), SAINT- VICTOR-LA-COSTE (18 décembre 2008), VENEJAN (10 décembre 2008), donnent leur accord, conformément à l'article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales, pour l'adhésion de cette communauté au syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier ;
l’avis et la proposition du trésorier payeur général de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, relative à la désignation du comptable, émis par courrier du 25 mars 2009 :
l’avis favorable du préfet du Gard du 3 février 2009 ;
l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en: date du 11 octobre 2012 ;
SÛR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Ariane - 14/12/2012 Page 131 ARRETE
ARTICLE 1° : Composition — Dénomination - statuts
Est autorisée la création du syndicat mixte dénommé "syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier”.
Il est régi par les articles L 5721-1 à L 5722-10 du code général des collectivités territoriales, par les statuts annexés au présent arrêté et par les dispositions relatives aux syndicats intercommunaux pour tout ce qui n'est pas fixé par lesdits statuts.
| Ilregroupe :
- la région Languedoc-Roussillon,
- la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc.
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat mixte est compétent :
- pour initier et mettre en œuvre l’opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative au parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l’opération ;
- pour réaliser Fopération d’aménagement du parc d’activités Antoine-Laurent Lavoisier en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d’aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone, le cas échéant ;
- pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur ;
- pour gérer Le fonctionnement général du parc après l'installation des activités,
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier, Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Page 132 Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/2012 ARTICLE 5 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 9 délégués titulaires :
- 6 délégués désignés en son sein par le conseil régional Languedoc-Roussillon, - 3 délégués désignés en son sein par la communauté de communes Rhône-Cèze- Languedoc.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
ARTICLE 6 : Bureau
Le bureau est composé du président, d'un vice-président et d'un autre membre élus au sein et par le comité syndical.
ARTICLE 7 : Comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par Le payeur régional.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département du Gard, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon, le président de la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
MONTPELLIER, le 4 à DEL, 2812
Le Préfet
Pour le Préfet Àt par délégation
Le Secrétaire Gériral de la Préfecture
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Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/2012 Page 133 . STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE ANTOINE LAURENT LAVOISIER { LAUDUN )
‘annexés à l'arrêté préfectoral n° 2012-2635 du 13 décembre 2012
Préambule
SERVIR, le Schéma Régional de Développement Economique, a démontré la nécessité pour la Région de constituer un réseau de parcs d'activités d'une qualité exemplalre et d'en assurer la maîtrise directe,
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
- contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à Ja création des richesses et des emplois dont la région à le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partie de nos territoires aux rlsques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,
° "
apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auralent pas, seules, la capacité financière d'offrir à des Investisseurs nationaux où internationaux fes prestations qu'ils exigent pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
- enfin donner une lisibilité forte à l’action de la Région, coordonnatrice des politiques économiques sur son territoire, .
La Région Languedoc-Roussillon en partenarlat avec la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc à identifié un patrimoine foncier de près de 120 hectares, plus 60 hectares appartenant à ARCELOR et lieu d'implantation de l'entreprise UGINE,
Ce site, particulièrement visible et desservi, se situe au centre bourg de Laudun-l’Ardoise au Sud de la route départementale 9, entre le camp militalre du Premier Régiment Etranger de Génle et la vole ferrée de Nimes au Tell et au Sud, sur les terrains au-delà de la vole ferrée d'Alès au bourg de l'Ardolse,
La création du Parc Antoine Laurent LAVOISIER s'inscrit dans le développement économique du Département du Gard et plus particulièrement dû Gard Rhodanlen.
Compte tenu de l'échelle de ce projet, de son positionnement Intéressant et des potentialités de développement, !l présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans la politique des Parcs Régionaux d'Activité Economique.
Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Page 134 Arrêté N°20/2348-0002 - 14/122012 Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination sulvante : « syndicat mixte du Parc Réglonal d'Activité Economique Antoine Laurent LAVOISIER »
Il est constitué par :
- la réglon Languedoc-Roussillon ;
la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc,
. Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de communes,
Dans les présents statuts, le « syndicat mixte du Parc Régional d'Activité Economique Antolne Laurent LAVOISIER » est désigné par le « syndicat mixte ».
Article 2 — Objet
‘Le syndicat mixte est compétent +
Pour Initier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative au Parc Régional d'Activité Économique Antolne Laurent LAVOISIER. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération,
- Pour réaliser l'opération d'aménagement du parc d'activités Antoine Laurent LAVOISIER en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ,
Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte Interne de la zone d'activités,
Pour assurer Ja promotion et la commercialisation des terrains aménagés, Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone, le cas échéant, - Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d ‘aménagement réalisée par un aménageur,
Pour gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article d - Siège
Le slège du syndicat mixte est fixé: à Montpelller, Hôtel de Réglon, 201 avenue de la Pompignane
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions solt au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances,
Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/2012 Page.135 Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc.) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte du projet.
Cet élément ne pouvant être défini précisément à l'heure de la rédaction des statuts, le périmètre sera précisé dans le cadre d'une modification statutaire une fois le syndicat mixte créé et l'avant projet d'aménagement approuvé.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un consell syndical composé de 9 délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6,1 - Composition du conseil syndical
Le consell syndical est composé de :
6 délégués désignés en son sein par le conseil régional Languedoc-Roussillon
3 délégués désignés en son seln par la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc,
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou tout autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical,
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d’ empéchement, le déléguée titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lul donner procuratlon, Dans ce cas le suppléant aura voix déllbérative.
Un membre ‘empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut-être. porteur de plus d’un pouvoir, :
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte, Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
Page 136 Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/2012 aux modifications des conditions Initiales de composition et de fonctlonnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes-rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partle de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présents statuts.
6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président, Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au molns des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion,
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
modification de l'objet et des statuts (cf. article:10 des présents statuts) : modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres (cf, article 8-1 et 8-2 des présents statuts) :
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante,
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en. exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délal maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d‘ Intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
G.4 — Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du consell est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil régional.
Les délégués sortants sont rééllgibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la désignation des délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection dé ces délégués au syndicat mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront falre l'objet d'un vote par le comité syndical,
Arrêté N°2012348-0002 - 14/72/2012 Page 137 .
6.5 - Conseil consultatif :
Le Conseil Syndica! s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le consell consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition. La composition de ce consell consultatif sera établie par le conseil syndical, Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personné. qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire,
6.6 — Consultations
Le président a la possibllité d'inviter ou d'entendre, au consell syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition,
Article 7— le bureau
7,1- Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau’ sont élus au seln du conseil syndical,
Leur mandat prend fin en même temps que, celul qu'ils exercent au sein du conseil syndical. .
7.2 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Consell Syndical à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
.Ades décisions relatives aux modifications
fonctionnement et de durée du syndicat ;
de l’adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
de la délégation de la gestion üu service publie ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée) d'aménagement,
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
des conditions initiales de composition, de Le
Les membres sortants sont rééligibles,
7.3 - Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
Page 138 Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/2012 7,4 - Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat Mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat Mixte en justice, Lors de chaque réunion du Consell syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le présideñt peut, par arrêté, déléguer sous sa survelllance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces dernlers, à d’autres membres du bureau, ‘
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le consell syndical, En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquemènt en tant que représentant de son organisme d’origine.
Conformément aux dispositions du CGCT relatives aux syndicats mixtes, le Président peut adresser directement aux chefs de services mis à disposition toutes Instructions nécessalres à l'exécution des tôches qu'il confie audits services, Il contrôle l'exécution .de ces tâches,
Le Président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Article 8— Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical,
En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte, Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non “cette délibération, le silence valant acceptation tacite,
L'admission d'un nouveau membre est Impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu,
8.2 —- Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du consell syndical. y
En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
Arrêté N°2012348-0002 - J4/12/20/2 Page 139 En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumette à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite,
Par extension, le retrait d'un membre est Impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents,
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retralt tant que cet arrêté n'est pas intervenu,
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts,
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Conseil Syndical statuant à la majorité des deux tlers, à l'exception de l’objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et:des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndical,
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la. périodicité et la convocation des réunions du comité syndical, il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier,
Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvolt aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte (cf, article 2 des présents statuts),
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf, Livre III du Code Général des Collectivités Territorlales), Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 12-3.
12-1 - Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de:
- la contribution des membres ;
les revenus des biens meubles et Immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
les subventions de l'Unlon Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et de toutes autres institutions ;
Page 140 . Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/2012 les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; ; - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent:
les traitements et charges sociales du personnel,
les Indemnités de fonction du président et vice-président,
les dépenses diverses llées au siège,
les dépenses Ilées à la promotion de la zone d'activité,
les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités : - les acquisitions
- les frais relatifs aux acquisitions
les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation
- les frais de réalisation de la zone d'activité
le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d' ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte
le cas échéant en régle : financement des virements entre budget principal et budget annexe et dépenses d'investissement du budget général
en concession d'aménagement: financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement, le cas échéant financement d'avances remboursables, - le service des emprunts éventuels,
la participation liée aux contraintes de service public,
d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 - Participations des membres
Cet élément ne pouvant être défini précisément à l'heure de la rédaction des statuts, ceux- cl seront précisés dans le cadre d'une modification statutalre une fols le syndicat mixte créé et l'avant projet d'aménagement approuvé.
La Région Languedoc Roussillon s'engage à apporter au syndicat mixte des avances : remboursables sans intérêt d’un montant suffisant pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la Zone sans que ce montant dépasse le total de XXXX euros
La (ou les) collectivité locale, l'établissement public de coopération intercommunale, s'engagent pour leur part à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité . des avances remboursables consentles par la Région Languedoc Roussillon.
Les subventions ne pouvant être définles précisément à l'heure de la rédaction des statuts, ceux-ci seront précisés dans le cadre d'une modification statutaire une fols le syndicat mixte créé et l'avant projet d'aménagement approuvé.
Les pa rticipations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit : (à préciser)
en mentionnant que :
le versement de la (ou les) collectivité(s) locale(s), de l'établissement public de coopération Intercommunale, inclut le produit de la taxe professionnelle unique
Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/20F2 Page 141 communautaire générée sur le périmètre de la zone d'activité réglonale à hauteur de 60% du produit de cette taxe,
la contribution de la Région Languedoc-Roussillon est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre du budget et la participation de la (ou les) collectivité(s) locale(s), de l'établissement public de coopération intercommunale,
Article 13 Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régle) est adopté en vertu des dispositions de l’article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l’article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l’article L 3312-1 du même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
. La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délilbérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte,
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Slège du Syndicat Mixte.
Page 142 Arrêté N°2012348-0002 - 14/12/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pêôle prévention
AN
Arrêté n° 2012/01/ 264
LE PREFET de la REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET de l'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre Natioual du Mérite
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411,32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A 331,1 à A 331.15 et
À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l’association Vendargues Athlétisme, en vue d’organiser le 16 décembre 2012,
une épreuve de course à pied dénommée « Corrida pédestre de Noël » ;
VU l'avis du Maire de Vendargues et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU la preuve de la saisine pour avis du Comité Départemental d’Athlétisme ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie AIAC ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 13 novembre 2012 ;
VU l'arrêté N° 2012-1-2403 du 5 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1er :
M. le Président de l’association Vendargues Athlétisme est autorisé sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser
le 16 décembre 2012, une course pédestre dénommée : « Corrida pédestre de Noël ».
e
Arrêté N°2012348-0003 - 14/12/2012 Page 143 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 144
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître.
Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Ils devront utiliser la
partie droite de la chaussée.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours
dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle
d'ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent.
Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
l'itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de
l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de
cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires
permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile
à deux faces, modèle K. 10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux
instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui
peuvent survenir,
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et une ambulance agréée disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les
organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure
avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15} ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin
que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la
situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement
de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées,
la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les
cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Arrêté N°2012348-0003 - 14/12/2012 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de
signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les
produits vendus comme biodégradables pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se
faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la
commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis
obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du
contrôle.
ARTICLE 10 :
Montpellier, le
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l’Hérault, le Maire de Vendargues
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
13 décembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012348-0003 - 14/12/2012 Page 145 =
EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC (Hérault)
L'administrateur supérieur des douanes, directeur régional à Montpellier
Vu l'article 568 du code général des impôts
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Vu les avis des chambres syndicales départementales des buralistes de l'Hérault secteurs de Montpellier et de Béziers Saint-Pons, régulièrement consultées ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT-GÉLY-DU
FESC (34980)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera affectée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier le 7 décembre 2012,
à
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
directeur régional à Montpellier
Ps TT =
€ — à Philippe SAVARY
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 146 Autre - 14/12/2072