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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°12C du 21 décembre 2012
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°12C du 21 décembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 99 - DECEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012340-0002 - Arrêté ARS LR 2012/2189 Portant composition de la commission de qualification de première instance en médecine générale .................................... 1
Arrêté N °2012341-0001 - Arrêté n ° 2012341-0001 Portant agrément d'une société d'exercice Libéral par actions simplifiée MONTIMARAN DEVEZE- laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming -
34500 .................................... 3
Arrêté N °2012349-0005 - Société Anonyme d'Exploitation des Eaux Minérales d'Evian - Autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage R6 source Rieumajou Radieuse, situé sur la commune de la SALVETAT SUR AGOUT et modification des caractéristiques du mélange source Rieumajou .................................... 7
Arrêté N °2012353-0008 - ARRETE ARS LR / 2012- N °2251 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 du Syndicat
Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD .................................... 19
Arrêté N °2012353-0009 - ARRETE ARS LR / 2012- N °2250 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 de la Clinique du Mas de Rochet .................................... 22
Arrêté N °2012353-0010 - ARRETE ARS LR / 2012- N °2249 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 de la Clinique Beau Soleil .................................... 25
Arrêté N °2012353-0011 - ARRETE ARS LR / 2012- N °2247 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 du Centre Hospitalier de Béziers .................................... 28
Arrêté N °2012353-0012 - ARRETE ARS LR / 2012- N °2245 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 des Hôpitaux du
Bassin de Thau .................................... 31
Arrêté N °2012353-0013 - ARRETE ARS LR / 2012- N °2246 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 du GCS HAD du Bassin de Thau .................................... 34
Arrêté N °2012353-0014 - ARRETE ARS LR / 2012- N °2244 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 de l'Institut Saint
Pierre à Palavas .................................... 37
Arrêté N °2012355-0001 - Arrêté ARS LR n ° 2263 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE sise 73, rue Marx Dormoy - 34400
Lunel .................................... 40 Arrêté N °2012355-0002 - Arrêté n ° 2012355-0002 Portant modification de l'agrément d'une société d'exercice Libéral LABOSUD OC BIOLOGIE sise à LUNEL 73
rue Marx Dormoy .................................... 46
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1021 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison Ensoleillée situé à
ABEILHAN .................................... 51
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1022 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence du Parc situé à ADISSAN .................................... 54
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1023 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Villa Clémentia situé à AGDE .................................... 57
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1024 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) les Jardins de Brescou situé à AGDE .................................... 60
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1025 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) les Jardins d'Aniane situé à ANIANE .................................... 64
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1026 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gérard Soulatges situé à ASPIRAN .................................... 67
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1027 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) le Ponant situé à BALARUC- LES- BAINS .................................... 70
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1028 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) les Jardins des Tuileries situé à BESSAN .................................... 72
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1029 portant fixation de laé Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) les Cascades situé à BEZIERS .................................... 75
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1030 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jardins de Badones situé à BEZIERS .................................... 78
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1031 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) les Frères situé à BEZIERS .................................... 81
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1032 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) la Méridienne situé à BEZIERS .................................... 84
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1033 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) la Renaissance situé à BEZIERS .................................... 87
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1034 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) les Feuillantines situé à BEZIERS .................................... 90
Décision - Décision budgétaire ARS LR 2012-1035 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lo Solelh situé à BEZIERS .................................... 93 DDCS 34
Arrêté N °2012354-0029 - Arrêté n ° 2012 / 0312 du 19 décembre 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Madame BANA Murielle .................................... 96
Arrêté N °2012354-0030 - Arrêté n ° 2012 / 0313 du 19 décembre 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Madame TOLEDO Florence .................................... 98
Arrêté N °2012354-0031 - Arrêté n ° 2012 / 0314 du 19 décembre 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Madame PAGINADON Marie- Huguette .................................... 100
Arrêté N °2012355-0004 - Agrément SPORT - CIO COURCHAMP Saint Christol (S-50-12
du 20/12/12) .................................... 102
DDTM 34
Arrêté N °2012345-0003 - ARRETE DDTM34-2012-12-02760 Association Communale de
Chasse Agréée de Saint- Pierre de la Fage. Modification du territoire mis en réserve. .................................... 103
Arrêté N °2012345-0004 - ARRETE DDTM34-2012-12-02760 Association Communale de
Chasse Agréée de Saint Pierre de la Fage. Modification du territoire mis en réserve. .................................... 105
Arrêté N °2012349-0006 - Arrêté n ° DDTM34-2012-12-02772 du 17 décembre 2012 Application du régime forestier - Commune de RIEUSSEC .................................... 107
Arrêté N °2012349-0007 - Arrêté n ° DDTM34-2012-12-02770 du 17 décembre 2012 Application du régime forestier - Commune de CARLENCAS ET LEVAS .................................... 108
Arrêté N °2012349-0008 - Arrêté n ° DDTM34-2012-12-02771 du 17 décembre 2012 Application du régime forestier - Commune de CAZILHAC .................................... 109
Arrêté N °2012352-0001 - portant mise à l'enquête publique du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la
commune de CAPESTANG .................................... 110
Arrêté N °2012352-0002 - portant mise à l'enquête publique du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la
commune de MONTELS .................................... 112
Arrêté N °2012352-0003 - portant mise à l'enquête publique du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la
commune de NISSAN- LEZ- ENSERUNE .................................... 114
Autre - BAREME CEREALES, COLZA ET PROTEAGINEUX
01/07/2012-30/06/2013 Validé
lors des CDCFS du 8 octobre 2012 et du 14 décembre 2012 .................................... 116
Autre - BAREME DENREES 01/07/2012-30/06/2013 Validé lors de la CDCFS du 14
décembre 2012 .................................... 117
Autre - BAREME DES VINS 01/07/2012-30/06/2013 Validé lors de la CDCFS du 14
décembre 2012 .................................... 120
Autre - DATES EXTREMES DE LEVEE DES RECOLTES 01/07/2012 -
30/06/2013 Validées
lors de la CDCFS du 14 décembre 2012 .................................... 121
Autre - INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER LISTE DES
ESTIMATEURS POUR LA SAISON
2012-2013 Liste validée lors de la CDCFS du 8 octobre 2012 .................................... 122 DIRECCTE
Arrêté N °2012348-0005 - Arrêté modificatif justifiant du changement de siège social de l'entreprise inidividuelle de Mr SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES n ° SAP454033408 .................................... 123
Arrêté N °2012348-0006 - Arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne concernant l'association AIDAMI n ° SAP494308216 .................................... 125
Arrêté N °2012354-0032 - arrêté N ° 34-2012 APRE modificatif portant fixation de la répartition des crédits d'aide personnalisée de retour à l'emploi pour
l'année 2012 .................................... 127
Arrêté N °2012354-0033 - Arrêté modificatif à l'agrément qualité de la SAS AD'DOMEO n ° N/290410/ F/034/ Q/009 justifiant d'établissements secondaires à Bédarieux et à Servian .................................... 129
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL OSMOSE n ° SAP501932792 .................................... 131
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'association A- DOMS Service à la Personne n ° SAP789663887 .................................... 133
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'association AIDAMI n ° SAP494308216 .................................... 135
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme BOUVET Bouchra dénommée SHY- NET- ET- CLEAN n °
SAP789376530 .................................... 137
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme GARCIA Chantal n ° SAP789372398 .................................... 138
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme GUARDIOLA Adeline dénommée A.G. Services n °
SAP753557453 .................................... 140
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr GONZALEZ Julien dénommée LES JARDINS DES 5 SENS n °
SAP523992964 .................................... 142
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise individuelle de Mr Arnaud COTTET dénommée COTTET SERVICES n ° SAP501144893 .................................... 144
Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de siège social de l'entreprise inidividuelle de Mr SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES n ° SAP454033408 .................................... 146
DREAL
Arrêté N °2012353-0006 - Travaux de protection du littoral du Grau d'Agde .................................... 147
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012332-0007 - Commune d'Usclas du Bosc Station de traitement des eaux
du captage des Faliadous implantée à Usclas du Bosc .................................... 161
Arrêté N °2012334-0010 - arrêté prefectoral n °2012/01/2561 du 29/11/2012 remplaçant l'arrêté n °2012/01/2542 du 26/11/2012 portant versement d'une subvention à la commune de Mauguio Carnon pour l'acquisition des matériels nécessaires à l'utilisation du PVE .................................... 167 Arrêté N °2012342-0004 - FIN DES COMPETENCES DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA
GESTION DU CEG DE CAZOULS- LES- BEZIERS .................................... 168
Arrêté N °2012348-0004 - AP n ° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012 - Création du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine- Laurent Lavoisier .................................... 170
Arrêté N °2012353-0001 - Arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A75 et A750. .................................... 182
Arrêté N °2012353-0003 - Arrêté modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée "CLEA FUNERAIRE" exploitée par M.
FORNIELES et Mme MARTY à SERVIAN .................................... 185
Arrêté N °2012353-0004 - Arrêté modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire situé à MONTAGNAC de la société dénommée
"CLEA FUNERAIRE" exploitée par M. FORNIELES ET MME MARTY .................................... 186
Arrêté N °2012353-0005 - Arrêté modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire situé à PEZENAS de la société dénommée "CLEA FUNERAIRE" exploitée par M. FORNIELES ET MME MARTY .................................... 187
Arrêté N °2012353-0007 - Prorogation du délai approbation PPRT - BEZIERS et VILLENEUVE LES BEZIERS .................................... 188
Arrêté N °2012354-0001 - AP n ° 2012-1-2659 du 19 décembre 2012 - Fin des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Marsillargues au
31 décembre 2012 .................................... 191
Arrêté N °2012354-0002 - Modification du système de vidéo protection de la commune de Clermont l'Hérault .................................... 193
Arrêté N °2012354-0003 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'hôtel Première Classe situé à Balaruc le Vieux .................................... 196
Arrêté N °2012354-0004 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bar- tabac Aujoulat à Baillargues .................................... 199
Arrêté N °2012354-0005 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bar- tabac Boubert situé à Montpellier .................................... 202
Arrêté N °2012354-0006 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin d'outillage Karcher situé à Montpellier .................................... 204
Arrêté N °2012354-0007 - Arrêté renouvelant pour une période d'un an
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société "MARBRERIE
BARATTINI" exploitée à Montagnac par M. BARATTINI .................................... 207
Arrêté N °2012354-0008 - Arrêté accordant une extension d'activité à
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "POMPES FUNEBRES DU SUD" exploitée par M. Frédéric Vandenhoeck à Clermont- l'Hérault .................................... 208
Arrêté N °2012354-0009 - Autorisation d'installer un système de vidépproitection dans les établissements matériaux Modernes situés à Montpellier .................................... 209
Arrêté N °2012354-0010 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin RODY situé à Pézenas .................................... 212
Arrêté N °2012354-0011 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boulangerie LLOBET située à Ganges .................................... 215
Arrêté N °2012354-0012 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Utile situé à Montbazin .................................... 217
Arrêté N °2012354-0013 - Renouvellement de l'autorisation préfectorale de 2001 et modification du système vidéo dnas la clinique du mas deu Rocher à Castelnau le Lez .................................... 219 Arrêté N °2012354-0014 - Autorisation d'installer un système vidéo dans la résidence hôtelière Azureva située au Cap d'AGDE .................................... 222
Arrêté N °2012354-0015 - utorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin NETTO situé à Frontignan .................................... 224
Arrêté N °2012354-0016 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection sur laz commune de Villetelle .................................... 227
Arrêté N °2012354-0017 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'étude notariale Piquet- Merle située à St Gély du Fesc .................................... 230
Arrêté N °2012354-0018 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin la Foir'Fouille situé au CRES .................................... 233
Arrêté N °2012354-0019 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la jardinerie et animalerie située à Montferrier S/ Lez .................................... 236
Arrêté N °2012354-0020 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le camping Le Nautic situé à marseillan .................................... 239
Arrêté N °2012354-0021 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le cabinet médical Gallaux siuté à Vendargues .................................... 241
Arrêté N °2012354-0022 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la Sté APL franchising situé à Montpellier .................................... 243
Arrêté N °2012354-0023 - Autorisationj d'installer un système vidéo dans la boulangerie TREMEREL à Castries .................................... 245
Arrêté N °2012354-0024 - Autorisation d'installer un système vidéo dans le magasin Stadivarius situé au centre commercial Odysseum à Montpellier .................................... 248
Arrêté N °2012354-0025 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le complexe hôtelier Park And Suite - Domaine de Verchant à Montpellier .................................... 251
Arrêté N °2012354-0026 - Autorisation d'installer un système vidéo dans le magasin de loisir créatifs Color'I situé à St Clément de Riviere .................................... 254
Arrêté N °2012354-0027 - Autorisation d'installer un système vidéo au novotel situé à Montpellier .................................... 257
Arrêté N °2012354-0028 - Autorisation d'installer un système vidéo sur la
commune
de Pomerols .................................... 260
Arrêté N °2012354-0034 - Autorisation d'installer un système de vidéo sur la commune de VIAS .................................... 263
Arrêté N °2012354-0035 - Autorisation d'instyaller un système de vidoé sur la commune de Vendargues .................................... 266
Arrêté N °2012354-0036 - Modifiaction du sytème de vidéo installée dna sle magasin Carrefour situé à St Clément de R .................................... 269
Arrêté N °2012354-0037 - Autorisation d'installer un système de vidéo dans le magasi,n Intermarché situé à Maugio .................................... 271
Arrêté N °2012354-0038 - Autorisation d'installer un système de vidéo dans le magasin Leroy merlin situé à St Jean de Védas .................................... 274
Arrêté N °2012354-0039 - Renouvellement de l'autorisation préfectorale de 2002 et modificatuion du sytème vidéo dans les Galerie Lafayette de Béziers .................................... 277
Arrêté N °2012354-0040 - Modification du système de vidéo installée dans le magasin Carrefour situé à Balaruc le Vieux .................................... 280 Arrêté N °2012354-0041 - Autorisation d'installer un système vidéo dans la maison de la presse située au centre commercial Auchan à SETE .................................... 282
Arrêté N °2012354-0042 - Autorisation d'installer un système de vidéo dans le bureau de tabac le Genco situé à Montpellier .................................... 285
Arrêté N °2012354-0043 - Autorisation dinstaller un système vidéo dnas la bijouterie Marc Orion située à St Jean de Védas .................................... 288
Arrêté N °2012354-0044 - Autorisation d'installer un système vidéo dans le magasin de sport Sport 2000 situé à AGDE .................................... 290
Arrêté N °2012354-0045 - Autorisation d'installer un système vidéo dans
l'hôtel- restaurant Campanile situé à Montpellier .................................... 292
Arrêté N °2012354-0046 - Autorisation d'installer un système vidéo dans la maison de retraite Le Manoir à Sauvian .................................... 294
Arrêté N °2012354-0047 - Autorisation d'installer un système de vidéo dans la résidence hôtelière Le California au Cap d'Agde .................................... 297
Arrêté N °2012354-0048 - Renouvellment de l'autorisation préfectorale de 2001 et modification du système de vidéo installée dans le CASINO du CAP d'AGDE .................................... 300
Arrêté N °2012354-0049 - Modification du système de vidéo installée dna sle magasin Carrefour de Lattes .................................... 303
Arrêté N °2012354-0050 - Autorisation d'installer un système vidéo dans le magasin Franc eMatériaux à SERIGNAN .................................... 305
Arrêté N °2012354-0051 - Autorisation d'installer un système de vidéo dans le magasin NORMA situé à Montpellier .................................... 308
Arrêté N °2012355-0005 - Communauté de Communes du pays de Thongue Réserve
foncière - Pôle d'excellence rurale- Commune de Valros Ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire. .................................... 311
Arrêté N °2012356-0001 - Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2013 .................................... 315
Décision - C.C.A.C. ayant autorisé la création d'un maxidiscompte de 841 m² de surface de vente à COLOMBIERS , ZAE VIARGUES. .................................... 318
Décision - C.D.A.C. ayant refusé la création de 4 cellules de ventes dont 2 à dominanate alimentaire de 1132 m² à SÉRIGNAN, Z.A.C. de Bellegarde .................................... 320 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2012 - 2189
Portant composition de la commission de qualification de première instance en médecine générale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialistes,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de la région Languedoc-Roussillon,
VU l'arrêté du 30 juin 2004 modifié portant règlement de qualification des médecins
CONSIDERANT la proposition en date du 17 septembre 2012 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Hérault examinée en séance du 6 septembre 2012 en vue de composer la commission départementale de qualification de première instance en médecine générale,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012340-0002 - 21/12/2012 Page I Page 2
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission de qualification de première instance en médecine générale du département de l'Hérault est fixée comme suit :
Membres titulaires : Dr Cécile BELIN SAUGET
Dr Jacques BESSIERES
Dr Bernard CABANEL
Dr Béatrice LOGNOS
Dr Jean-Michel PRATICO
Membres suppléants : Dr Nouari DRISSI
Dr Jacques DUBOURDIEU
Dr Gisèle GIDDE
Dr Hélène HARMAND ICHER
Dr Muriel MADER
ARTICLE 2 : Un médecin inspecteur de santé publique de la Délégation Territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé assiste à la commission avec voix consultative.
Titulaire : Dr Patrick BENOIT
Suppléant : Dr Martine BOURDIOL RAZES
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Hérault.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois par toute personne justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication et de sa notification.
ARTICLE 5 : La Déléguée Territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon, le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et notifié :
- Au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Hérault - Aux membres désignés.
Montpellier, le 5 décembre 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
39°
Dr Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012340-0002 - 21/12/2012 ; £ |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Arrêté n °2012341-0001
Portant agrément d’une société d'exercice Libéral par actions simplifiée MONTIMARAN DEVEZE- laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming - 34500
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire où dont le titre est protégé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-XVI-005 en date du 12 janvier 2007 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34- SEL-024 de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée SELARL Montimaran Devéze - laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming -
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté en date du 19 octobre 2010 du Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 23 novembre 2012 actant la transformation de la SELARL en SELAS ;
Vu les statuts modifiés par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 novembre 2012 ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELARL le 23 novembre 2012 ;
Considérant la transformation de la SELARL Montimaran Devéze- laboratoire d'analyses de biologie médicale en SELAS ;
ARRÊTE
Article 1°”: A compter du 7 décembre 2012, est agréée sous le numéro 34-SEL-024 la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée Montimaran Devéze - laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming- Béziers, sous le numéro 34-149 et dont le directeur est M. Jean-Marie CASALS.
Article 2 : Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 07-XVI-005 en date du 12 janvier 2007 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34-SEL - 024 de la société d'exercice libéral dénommée Montimaran Devéze - laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming -.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012341-0001 - 21/12/2012 Page 3 Page 4
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot ;
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 06 décembre 2012
P/ le Préfet de l'Hérault
Et par délégation
9°
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012341-0001 - 21/12/2012 ; £ |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Arrêté n °2012341-0001
Portant agrément d’une société d'exercice Libéral par actions simplifiée MONTIMARAN DEVEZE- laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming - 34500
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire où dont le titre est protégé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-XVI-005 en date du 12 janvier 2007 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34- SEL-024 de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée SELARL Montimaran Devéze - laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming -
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté en date du 19 octobre 2010 du Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 23 novembre 2012 actant la transformation de la SELARL en SELAS ;
Vu les statuts modifiés par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 novembre 2012 ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELARL le 23 novembre 2012 ;
Considérant la transformation de la SELARL Montimaran Devéze- laboratoire d'analyses de biologie médicale en SELAS ;
ARRÊTE
Article 1°”: A compter du 7 décembre 2012, est agréée sous le numéro 34-SEL-024 la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée Montimaran Devéze - laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming- Béziers, sous le numéro 34-149 et dont le directeur est M. Jean-Marie CASALS.
Article 2 : Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 07-XVI-005 en date du 12 janvier 2007 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34-SEL - 024 de la société d'exercice libéral dénommée Montimaran Devéze - laboratoire d'analyses de biologie médicale sise à Béziers 5, rue du Docteur Fleming -.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot ;
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 06 décembre 2012
P/ le Préfet de l'Hérault
Et par délégation
9°
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012341-0001 - 21/12/2012 E =
Liberia + Égalnt + Fratronfté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
ASENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet du département de l'Hérault,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2012349-0005
OBJET : Société Anonyme d'Exploitation des Eaux Minérales d'Evian - Autorisation d'exploiter l'eau minérale
VU
VU
naturelle du forage R 6 « source Rieumajou Radieuse », situé sur la commune de LA SALVETAT SUR AGOUT (Héraulf) et modification des caractéristiques du mélange « source Rieumajou ».
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 et suivants »-
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 portant autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau des captages « Rieumajou Ouest », « Rieumajou Est» et « Rieumajou Pétillante » situés sur la commune de La Salvetat sur Agout {Hérault}, après transport à distance, après mélange sous le nom de « Source Rieumajou » et après traitement ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1250 du 30 mai 2011 autorisant la société DANONE Eaux France à exploiter sur le territoire de la commune de LA SALVETAT-SUR-AGOUT {Hérault}, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des captages R 5 « Rieumajou Joyeuse» et Bouldouires « Rieumajou Charmante», en complément de l'eau des captages « Rieumajou Ouest», « Rieumajou Est» et « Rieumajou Pétillante », pour la constitution du mélange dénommé « Source Rieumajou », tel que défini par l'arrêté du 26 juillet 2002.
la demande en date du 15 mars 2012 présentée par l'exploitant en vue d'être autorisé à augmenter le débit d'exploitation des captages R 5 « Rieumajou Joyeuse» et Bouldouires « Rieumajou Charmante» et à exploiter l'eau du captage R 6 « Rieumajou radieuse » en complément aux captages autorisés par les arrêtés du 26 juillet 2002 et du 30 mai 2011 ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 20 mai 2012 ;
le rapport de l'Agence régionale de Santé ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risque sanitaires et technologiques en date du 26 juillet 2012 ;
CONSIDERANT la modification mineure des caractéristiques de l'eau minérale naturelle La Salvetat résultant de ladjonction au mélange dénommé «Source Rieumajou » des eaux issues du captage R6 et de l'augmentation du débit des captages R 5 et Bouldouïres ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 Page 7 ARRETE
ARTICLE 468 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le directeur de la Société Anonyme d'Exploitation des Eaux Minérales d'Evian, domicilié B.P. 87- 74503 EVIAN Cedex, ci-après dénommé “l'exploitant”, est autorisé, dans les conditions légales et réglementaires, ainsi que dans les conditions particulières définies au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de LA SALVETAT SUR AGOUT {Hérault}, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau du captage R 6, dénommé source « Rieumajou Radieuse », en complément des captages « Rieumajou Ouest», « Rieumajou Est», « Rieumajou Pétillante », e Rieumajou Joyeuse» et « Rieumajou Charmante», pour la constitution du mélange dénommé « Source Rieumajou », conditionné sous la dénomination La Salvetat
Le captage R 6 est situé sur la rive sud de la retenue de l’Agout formant le lac de La Raviège, entre le captage R 3. à l'ouest et l'enclos des forages RT et R2 à l'est.
ilest repéré comme suit, conformément à la carte de situation figurant en annexe 1 du présent arrêté :
Coordonnées Lambert zone H | Altitude NGF | Références cadastrales !: Profondeur étendue .
X Y 2 Section et N°
627,224 km 1844,226 km 668 m BC N°3 102 m
La coupe technique dé ce forage fiqure en annexe H du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'AUTORISATION
2.1 Débit
L'exploitation du captage R 6 est autorisée au débit maximal de 2 m/heure.
L'exploitation du captage R 5 est désormais autorisée au débit maximal de 2 m%/heure, L'exploitation du captage Bouldouïres est désormais autorisée au débit maximal de 3 m/heure. L'exploitation globale du gisement des eaux minérales de La Salvetat est ainsi portée au débit maximal de 26 méheure.
2.2 - Equipement
Le captage R 6 est doté d'un clapet antiretour, d'un robinet de prélévement en tête de forage résistent à la flamme et des dispositifs de surveillance des paramètres : température, conductivité, débit et niveau hydrodynamique. Ces paramètres sont mesurés en continu, enregistrés et l'information recueillie est exploitée.
2.3 - Protection
Le forage R 6 est abrité dans un local maçonné de 4,20 m sur 2,80 m muni d'aérations, fermé à clef et sous télésurveillance, Ce local et son pourtour sont maintenus en bon état de propreté.
Les anciens forages non utilisés doivent être comblés par des techniques appropriées et dans les règles de l'art, de façon à prévenir fout transfert de pollution dans les nappes aquifères.
2.4" Périmètre sanitaire d'émergence
Le périmètre sanitaire d'émergence du captage R 6 est constitué d'un enclos de 25,5 x 16,5 m (420 m°} entourant le forage jusqu'au chemin au sud et délimité comme indiqué sur le plan figurant à l'annexe Hl. Ce périmètre est clôturé sur une hauteur de 2 m et ses accès sont gardés par un portail fermant à clef et une alarme. Il doit être conservé en bon état de propreté.
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits les actes ou travaux de nature à compromettre la pureté de l'eau, notamment tout entreposage ou épandage de substances polluantes,
Seules sont admises les activités nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et à la surveillance du captage, à l'entretien mécanique de la couverture herbacée du sol et à la protection du forage.
L'exploitant s'assurera de la conservation de la mañrise foncière de ce périmètre.
Page & Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES EAUX
Les caractéristiques de référence de l'eau du forage R 6 et du nouveau mélange « Source Rieumajou » aprés traitement sont les suivantes :
Point de prélévement : Emergence forage R 6 Mélange Source Rieumajou traité
Date du prélèvement : 20212011 10/06/2012
Température 43,3°C 14C pH 6,2 6 Conductivité à 25 °C 580 uS/cm 890 uS/cm Alcalinité (TAC) 34°f 46°f Siice Si02 67 mg/l 72 mg Carbone organique total G 1,3 mgf 1,3 mgf Anhydride carbonique libre CO2 310 mgil 1400 mgil Résidu sec à 180°C 400 mg/l 600 mgil Coloration 414 mg Pt < 5 mgA Pt
Anions {mg/l}
Hydragénocarbonates HCO3 420 560
Sulfates SO4 5,8 28
Chiorures CI <5 <5
Fluorures F 0,4 0,3
Cations {mg/l}
Calcium Ca 420 180 Magnésium Mg 5,1 8,8
Potassium K 1,4 2,3
Sodium Na 3,4 5,3 Fer Fe 7,1 < 0,02 Manganèse Mn 04 < 0,005 Strontium Sr 0,6
Aimmoniurn NH4 < 0,05 < 0,05
Traces (ug/t}
Aluminium Al < 10 < 10 Arsenic As 1,1 <1
Beryum Ba 15 < 10 Chrome Cr <4 <1
Cuivre Cu < 20 < 10 Nickel Ni <5 <5
Plomb Pb «4 «4
Sélénium Se <1 <4
Zinc £n <20 <20
Radioactivité
| Activité alpha globale 0,02 Eq/l
Activité bêta globale 0,07 Bqfl
DT 0,04 mSv/an
Les valeurs en caractères gras dépassent les limites fixées pour l'eau minérale naturelle conditionnée et justifient un traitement.
ARTICLE 4 : TRANSPORT À DISTANCE
L'eau minérale naturelle du captage R 6 est transportée par une conduite en acier inoxydable de 166 m de lnçueur jusqu'au local de jonction au réseau existant, où elle se mélange avec l'eau des captages R1 a Rieumajou Est», R2 « Rieumaiou Ouest», R3 « Rieumajou Pétilante », R5 « Rieumajou Joyeuse » et Bouidouires « Rieumajou Charmante ».
Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 Page 9 Le transport de l'eau minérale naturelle, mise en charge par les pompes immergées dans les forages, s'effectue en commun sur 1600 m jusqu'à l'usine d'embouteillage située route départementale N° 14 e 3, lieu-dit Lassoubs, par les 2 canalisations existantes, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002.
ARTICLE 5 : MELANGE
Les proportions de chaque composante du mélange final « Source Rieumajou » sant désormais les suivantes
Capfages Proportions
R'1 « Rieurnajou Est » 46%
R2 « Rieumajou Ouest » 18%
R3 « Rieumajou Pétillante » 8%
RE « Rieumajou Joyeuse » 8%
Bouldouires « Rieumajou Charmante » 1%
R6 « Rieumajou Radieuse » 8%
Total 100 %
Ces proportions doivent être respectées de manière à préserver la stabilité de la composition minérale du produit fini, qui doit être conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté ministériel du 14 mars 2007, notamment pour le manganèse, dont la concentration au conditionnement doit être limitée à la valeur maximale de 0,5 mg litre.
ARTICLE 6 : TRAÎTEMENT
Le respect de cetle concentration maximale en manganèse est assuré au moyen d'un dispositif d'adsorption sélective sur support de filtration recouvert d'oxyde métallique relevant de la catégorie 5 de l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2007 modifié.
Un traitement compiémentaire d'incorporation de gaz carbonique d'origine industrielle est appliqué à l'eau minérale avant son conditionnement.
ARTICLE 7 : CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS (les prescriptions en faliques scnf reprises du code de le santépublique)
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute possibilité de contamination, à permettre de conserver les caractéristiques essentielles de l'eau et leur contrôle.
Celles-ci doivent être régulièrement entretenues, nettoyées et désiniectées.
En outre, l'explofant doit ulliser des matériaux en contact avec l'eau minérale naturelle compatibles avec sa composifion, de manière à empêcher toute alfération chimique, physica-chimique, microbiologique at organoleptique de la qualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.
Les produits utilisés pour ls notfoyage et la désinfection des installations sont composés de constuants qui répondent aux conditions fixées per l'article R. 1321-54 du code de la santé publique. Leur ulifisation ne doif pas présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une modificalion de la composition de l'eau.
L'évacuation des eaux uflisées pour le neffoyage af le rinçage des installations ne doit pes porter atfeinte à la santé des personnes el à l'environnement ou constituer une source d'insalubrité.
Le réseau de distribution en eau minérale nalurelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de disfiibution en eau.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle sont traités ou fabriqués et utilisés de manière à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques ef organoleptiques de l'eau ne s'en frouve alérés, Le transport de l'eau minérale naturelle conditionnée esf effectué dans les récipients destinés au consommateur final
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE
Page 10 Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 La surveillance incombe à l'exploitant ef comprend foute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux considérées.
L'exploitant veille à ce que toutes les éfanes de le production ef de la distribution de feau minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène. fl applique des procédures permanentes d'analyse des dangers et de maïrise des points critiques fondées sur les principes suivants :
1° Identifier fout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
2° idertifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour fe ramener à un niveau acceptable ;
3° Efabii, aux points critiques de surveillance, les limites qui dférencient l'acceptabiité de l'inacceofebiité pour la prévention l'élimination ou le réduction des dangers identifiés ;
4° Etablir ef appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques ;
5° Etablir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un paint critique n'est pas maltrisé ;
6° Efablir des procédures exécutées périodiquement nour vérifier l'efficacité des mesures mentionnées aux 1° à 5°;
7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taîle de l'exploïtaÿon pour prouver l'apoication effecfive des mesures menfionnées aux 1° à 6°.
L'exploitant adapte la procédure à la suite de chaque modification du produff, du procédé ou de l'une des étapes de la production.
Le programme d'analyses de surveillance est défini par l'exploitant en fonction des dengers identifiés selon les principes énoncés ci-dessus.
Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par le laboratoire inteme de l'exploitant ou par tout autre laboratoire agréé ou accrédité. L'activité de prélévement par un agent du laboratoire interne doit être incluse dans le domaine d'application du systéme de gestion de la qualité mis en place par l'exploftant.
L'exploitant réalise aux points de captage la mesure en continu et l'archivage des données relatives à : la température,
- la conductivité,
. la pression ou le niveau hydrodynamique,
- le débit de pompage.
I effectue également un suivi des caractéristiques hydrodynamiques et physicochimiques de l'aquifère à partir de la source "Grotte Sud”, des piézomètres "DAC" et "P1" et de tout autre ouvrage utile à ce suivi. La nappe superficielle fait aussi l'objet d'un suivi plézométrique corrélé aux mesures en continu définies ci-dessus. Les données ainsi recueillies donnent lieu à l'établissement d'une carte piézométrique des deux nappes, mise à jour annuellement.
ARTICLE 9 - CONTROLE SANITAIRE
L'exploitant est soumis en outre à un contrôle sanitaire établi conformément aux dispositions de La réglementation en vigueur (Article R. 1321-15 du code de la santé publique et textes subséquents).
Ce contrôle doit pouvoir étre effectué à tout moment aux points de prélèvement suivants : + à l'émergence, dans le local abritant la tête du forage,
e après embouteilage.
Des robinets en matériaux résistant à la désinfection à la flamme, judicieusement placés en accord avec l'organisme en charge du contrôle, doivent permettre d'effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau, en vue des analyses de conirôle.
Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par … les agents d'un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'articie R 1422.44-3 du code de la santé publique.
Les frais des prélèvements ef des analyses de la surveillance ef du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle. son à la charge de l'exploitant.
Arrêté N2012349-0005 - 21/12/2012 Page 11 ARTICLE 10 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON-CONFORMITE
10° 1- Information des consommateurs
L'étiquetage de l'eau minérale naturelle La Salvetat provenant du mélange « source Rieumajou » doit répondre aux dispositions des arlicles R. 1322-44-0 & R. 1322-44-15 du code de la santé publique; il doit être conforme aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 mars 2007.
10 -2- information de l'administration
L'exploifant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats des analyses de surveillance prescrites à l'article 8 ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle, sur le fonctionnement de l'aquifére et du système d'exploifation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Hindique également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique, prévues pour l'année suivante.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'explaitent sont tenus à la disposifion des agents chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une période de trois ans.
Hs indiquent les références du laboratoire habilité à effectuer, en application de l'article R. 1322.44 du code de la santé publique, les analyses de surveillance.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l'ARS par courrier électronique sous la forme de tableaux récapitulatifs semestriels.
L'exploifant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'ARS.. tout incident pouvant avoir des conséquences pour fs santé publique, concemanf notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement les condifions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'au point d'usage, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
10 -3- Gestion des situations de non-conformité
Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par la réglementation en vigueur ne sont pas respectées, l'exploitant est fenu :
1° d'en informer immédiatement le directeur général de F'ARS ;
2° de prendre sans délai foule mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne puisse pas être consommée par l'utilisateur final y compris si elle à été commercialisée. et de procéder à une information immédiate des consommaieurs… assortie des conseils adaptés ;
3° d'effecfuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du préfet les constatations ef les conclusions de l'enquête ;
4° d'informer le directeur général de l'ARS des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.
L'utilisation de l'eau minérale naturelle ne peut être reprise fant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation est accordée au titre du code de la santé publique ; elle ne préjuge pas de l'application par l'exploitant des autres réglementations applicables, notamment du code de l'environnement et du code de la consommation.
ARTICLE 42 - PEREMPTION, RECOURS
Page 12 Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la nofffication du présent arrété ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé dans le délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. Outre les recours gracieux, les recours pour excès de pouvoir doivent être formés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 43 « MODIFICATIONS
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet, conformément aux dispositions des articles R. 1322-12 et suivants du code de la santé publique.
Le consultation d'un hydrogéologue agréé est obligatoire lorsque les modifications demandées concement le débit d'exploitation.
Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet.
ARTICLE 14 « SANCTIONS
L'observation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des dispositions des articles L 1324- 1A à L 1324-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - EXECUTION, NOTIFICATION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Sous Préfet de Béziers, le maire de la commune de La Salvetat sur Agout, le Directeur général de l'Agence régionale de Santé et les autres chefs de service compétents, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2012
Signé,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté M2012349-0005 - 21/12/2012 Page 13 Page 14 Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 Annexe [
Plan de situation des captages « Rieumajou » sur la commune de La Salvetat sur Agout
© Aêié préfectunl en cœur: Mn 2011
& Atom
© Porpage re quuifeutren réa doses fi 32711
Arrêté N°2012349-0005 - 21/1222012 Page 15 Annexe II
Captage R6 « Rieumajou Radieuse » — Coupe du forage
Bride pleine Inax DN 12:
Bdde soudée inox DN 1256]
Déaemet COREIS
LA BALVETAT SUR AGOUT
Forage R6
Coupe technique finis
Tubage 512 inox 318 L ép: 3 mm
Cotes bas certreurs
Lu
Lu
er
Orentation de la bride
Direction À du forage Aésage 2 148,00 men} | + Î |
Menchon de renfori exteme ouve
G. CH-04 Nov, 2008
Page 16 Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 Annexe TI
Captage R6 « Rieumajou Radieuse » — Périmètre sanitaire d’émergence
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Plan du périmètre sanitaire du forage R6 ===
Arrêté N°2012349-0005 - 21/1222012 Page 17 Page 18 Arrêté N°2012349-0005 - 21/12/2012 Arf © Dec Réginake Langues desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°2251
fisant ke produits de l'hcepitalisañon pus en charse par l'assumnce maladie rebuifs à la alonsaion de l'artau tre du mots d'octobre 2012, du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD
LEDIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la semé publique,
VU lecode de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dé la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-870 du 21 juillet 2009 porn réfomme de l'hôpital et relarive au paient, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 retauf à l'éta des prévisions de rcceules e1 de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de anié et modifiant le code de La santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1981 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières raies aux établissements de santé,
VU l'amêté du 22 février 2008 modifié reatif'au recueil et au traitement des domées d'activité médicale et des données de acuurarion correspondantes, produites par les établissements de sanué publics où privés ayant
une activilé en médecine, chirumge, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informalions issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 3-8 du code de La santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au meueil et au tralement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisafñon à domicile
Lransmission d'informations issues de-çe uraitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éablisæemens de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisæs d'asarrance maladie menticanées à l'article R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale.
VU Parêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie-et pris en application de
l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêué du + août 2009 port modification de l'arrêté du 23 juillet 200! relaif aux forfaits afférents à l'interruption volonaine de: grossesse,
VU l'amêié en date du L4 avril 2010 ponant délégation de Simature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Arrêté NPOD2ISADOS 22 L/2OND Page 19 Page 20
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2012, le 30 novembre 2012 par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD,
ARRETE
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterroïis et des Hauts
Cantons — SIHAD au titre du mois d’octobre 2012 s'élève à : 78 977,52 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de Autonomie et le Directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le L8 décembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012353-0008 - 21/12/2012 2 MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS (3407959921)
Année 2012 - Période Année 2012 M10 : De janvier à octobre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 30/11/2012, 15:37 Date de validation par la région : mardi 11/12/2012, 10:55 Date de récupération : mardi 18/12/2012, 10:16
D : Montant H : Montant . Et
total de E : Montant F : Dernier calculé de nue
l'activité LAMDA montant l'activité 1: Montant ae n : LAMDA dû au | renseigné ce LAMDA MAT2A 2012 total pour |. nEË _. : IE: Dane ant L: sa QuiEne LE titre de mois-ciau | renseigné au du mois cette période jusqu 7 moe & à A ! or l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H + G + D) anne SE) nosné (C si B=0, B | l'année 2011 | l'année 2011 | depuis janvier L des mois sinon) 2012) ae précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 572 548,52 572 548,52 510 486,13 62 062,39 62 062,39
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 132 573,37) 132 573,37 115 658,24 16 915,13 16 915,13
Total 0,00 0,00 0,00 705 121,89 705 121,89 626 144,37 78 977,52 78 977,52
Arrêté N°2012353-0008 - 21/12/2012 Page 21 Arf © Dec Réginake Langues
Paz
desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°250 fixant ks produits de l'hoepitalisaon pris en charge er l'assurnee maladie
relatifs la valorisabon de l'action titre du mois d'octobre 2012 de ba Clinique du Mas de Rochet
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du LS décembre 3005 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la samé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 relauifà l'état des prévisions de rcenes et de dépenses des établissements de sam ex du décret
du 10 janvier 2007 ponant disposiions budgétaires et financières relatives aux éblisements de sarué et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 porlant dispositions financières relalives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au reœueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation comespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations isues de ce Laitement dans les conditions définies à l'article La 61 13-8 du code de a santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au uairement des données d'activités médicales des éablisements de santé publics: eu privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, retatf'aux moxalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éabliswements de snté privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code de la
Sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 17421 du code de la sécurité sociales
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arêié du 19 Février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisuion pour les acüvités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologic et pris en application der
l'article L.162-22-6 du code de la sécurilé sociale,
VU l'amêié du à août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'imermpiion volontaire de grossesse,
VU Fanêté en due du L avril 2010 ponant déégation de Senaure du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Direcuur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Arrêté NPOD2ISEAON 22 IAPAOND VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 | fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du [4 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 201 1 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2012, le 30 novembre 2012 par la Clinique du Mas de Rochet,
ARRETE
N° FINESS : 3407831608
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois d’octobre 2012 s’élève à : 540 833,27 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 18 décembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012353-0009 - 21/12/2012 Page 23 MAT 2A STC MCO DGrF : Ekments de l'arrêté de versement MSM MAS DE ROCHET (340781608)
Année 2012 - Période Année 2012 M10 : De janvier à octobre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 30/11/2012, 17:42 Date de validation par la région : lundi 10/12/2012, 11:57
Date de récupération : mardi 18/12/2012, 10:10
J: Total des
D : Dernier EÉrEne H : Montant I: Montant montants total de F : Montant e a Re 87 montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA = a l'activité l'activité du notifiés K : Montant |L:Montant nt LAMDA dû au | renseigné ce k : L ) - _ TE LU renseigné en titre de STE 2012 du mois |mois (colonne| jusqu'au mois| de l'activité |de l'activité 2011 autitre|,, a = (cumulée H + LAMDA précédent |calculé (I- J) notifié de l'année DEL OISE ANT depuis des années n-| (Somme de (fonction de | l'année 2011 |. EP TS 2010 janvier 2012) 1etn-2) L des mois B, Cet D) ee
précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 5 141 334,30 5 141 334,30 4 647 743,54 493 590,76 493 590,76
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 521 233,70 521 233,70 A74 718,49 46 515,21 46 515,21 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 9 667,90 9 667,90 8 940,60 727,30 727,30 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00| 5672 235,90] 5 672 235,90| 5 131 402,63| 540 833,27| 540 833,27
Page 24 Arrêté N°2012353-0009 - 21/12/2012 Arf (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 2012-N°2249 fixant ks produits de l'hoepitalisaon pris en chars er l'assurnoe maladie
relatifs la valorisabon de ct au tire du mois d'octobre 2012, de ba Clinique Beau Soleil
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'mèté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie menicanées à l'article R, (7-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activiés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du 14 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arrêté NPOD2ISE0D10 2 I2AOND Pres Page 26
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2012, le 3 décembre 2012 par la Clinique Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois d’octobre 2012 s'élève à : 2 984 484,13 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 1 193,73 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le L8 décembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012353-0010 - 21/12/2012 2 Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGF : Eéments de l'arrêté de versement CLINIQUE BEAU SOLEIL (340780642)
Année 2012 - Période Année 2012 M10 : De janvier à octobre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 03/12/2012, 10:05 Date de validation par la région : lundi 10/12/2012, 11:35 Date de récupération : mardi 18/12/2012, 10:10
J : Total des
D:Demier | F:Montant H: Montant | I:Montant | montants total de F : Montant . ae montant l'activité LAMDA calcuk de total de d'activité LAMDA LAMDA dû au | renseigné l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de = gné ce ‘ = = : - ee 70 =. renseigné en titre de Pere ac du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 autitre |, = (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I- J) notifié de l'année nur Ce Soi depuis janvier|des années n-| (Somme des 2010 EG ae D) 2012) 1etn-2) L des mois A précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 21 060 323,22) 21 060 323,22 18 620 248,49 2 440 074,73 2 440 074,73
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 1 104 321,88 1 104 321,88 944 772,61 1959 549,27] 1959 549,27]
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 771 205,42 771 205,42 676 012,92 95 192,50 95 192,50] Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 65 166,59 65 166,59 50 195,89 14 970,70 14 970,70 FFM 0,00 0,00 0,00 5 251,04 5251,04 5 251,04 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 152 832,13 152 892,13 137 209,69 15 622,44 15 622,44 ACE 0,00 0,00 0,00 2 246 002,62 2 246 002,62 1 986 928,13 259 074,49 259 074,49 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00]
Total 0,00 0,00 0,00|25 405 102,90|25 405 102,90]|22 420 618,77| 2 984 484,13| 2 984 484,13
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME .
l'activité AME notifiés 2 N Ronan E : Montant pe - . - le l'activité a RU du mois jusqu'au moïs| ME calculé de l'activité
(cumulée précédent AME notifié FA a (B-c) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément 45 382,36] 44 188,63 1 193,73 1 193,73 DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total A5 382,36 44 188,63 1 193,73 1 193,73
Arrêté N°2012353-0010 - 21/12/2012 Page 27 Arf © Dec Réginake Langues
Pae2s
desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°2247 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en chars er l'assurnee maladie
relatifs la valorisabon de l'activité au titre du mois d'octobre 2012 lu Centre Hospitalier de Béziers
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obsiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, (7421 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activilés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du L4 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arrêté NON RSELDIT 22IA2AOND VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2012, le 4 décembre 2012 par le Centre Hospitalier de Béziers;
ARRETE
N° FINESS : 3407830055
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois d'octobre 2012 s'élève à : 7 515 260,78 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 ; Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers des séjours, MO et DMIT des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s'élève à : 82 655,50 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 18 décembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012353-0011 - 21/12/2012 age 29 Montants hors AME
MAT2A STC MCO DGF : Ekéments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS (3407800055)
Année 2012 - Période Année 2012 M10 : De janvier à octobre Cet exerce est validé par la région
Date de validation par l'étabässement : mardi 04/12/2012, 10:23 Date de validation par la région : mercredi 05/12/2012, 11:49 Date de récupération : mardi 18/12/2012, 10:08
E : Montant J: Total des
B: Montant | C'Pemier | DiDemier | &iide | F: Montant | G:Dernier | H:Montant | I:Montant | montants LAMDA etant qnontant l'activité LAMDA montant |,Saicuiéde | total de MONS renseigné ce PAU AUDE LAMDA dû au | renseigné ce LAMDA ce eo amitié du : une ES RON bi NO D RS renseigné en | renseigné en = Re A2 du mois mois (colonne | jusqu'au mois | de l'activité | de l'activité mois-dau |2Gi2autitre | 2011 autitre|, ttrede | mois-ciau |renseignéau| ls H + LAMDA écédent |calculé(I-1)| notifié poele de l'année de l'année En 20 HUE eee depuis Éanvir des années n- (Somme dE L ve be l'année 2010 2010 2010 ÉVeérne l'année 2011 | l'année 2011 2012) Let n-2) Heroes
! précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 200 402,46) 0,00 0,00] 0,00] 58 781 730,11 58 781 730,11 52 580 476,12] 6 201 253,99 6 201 253,99} PO 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00] 15 866,93 15 866,98] 15 866,98] 0,00 0,00 VG 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00] 136 324,98] 136 324,98] 126 590,09 9 734,89 9 734,89] DMI séjour 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00! 1 401 477,11 1 401 477,11 1 268 608,94 132 868,17] 132 868,17] Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00] 3 546 833,09 3 546 833,09 3 159 389,98 387 443,11 387 443,11 Alt dialysé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 JATU 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00] 775 770,80 775 770,80 704 892,20 70 878,60] 70 878,60) FFM 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00] 0,00 0,00] 0,00 0,00 0,00] SE 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00] 52 640,42 52 640,42] 47 38,14 5 307,28] 5 307,28] ACE 0,00 0,00 52 495,12 0,00 0,00 0,00 6 977 080,66] 6 977 080,66] 6 269 305,92 707 774,74 707 774,74 DMI ACE 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00] 0,00] 0,00 0,00] 0,00 0,00 0,00] Total 0,00 0,00| 252 897,58 0,00 0,00 0,00| 71687 724,10] 71 687 724,10| 64 172 463,32| 7 515 260,78] 7 515 260,78
Montants des AME
C : Total des
B: Montant | MOntants caiculé de | activité
l'activité AME| ÂME notifiés | D: Montant | E, Momant
du mois jusqu'au | de l'activité | jte
(cumulée moË AMECREUS AME notifié depuis précédent (B-c)
3 à (Somme des janvier 2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 540 371,72 468 395,02 76 976,70] 76 976,70]
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 41 622,41 35 943,61 5 678,80 5 678,80
Total 581 994,13] 499 338,63 82 655,50 82 655,50
3
Page 30 Arrêté N°2012353-0011 - 21/12/2012 Arf © Dec Réginake Langues desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°245 Fisant ke produit de l'hospialisaion pris en charge er l'assurance malali
rebtifs à a valorisation de l'activité tite du ms d'octobre 2012. des Hôpitaurc du Bassin de That
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecordede la sarué publiques
VU lecode de la sécurité srciale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment. son anicle 33,
VU la loi n° 2009-87) du 21 juillet 2009 portant néfonne de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU a loi n° 20021646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant ks dispositions wransibires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l’état des prévisions de: recettes et. de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 porrant dispositions budgétaires et Financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la samté publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1951 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières relatives aux
établissements de sam,
VU lmêté du 22 février 2008 modifié reatifau recueil et au traitement des données d'acuvié médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de sanlé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 13-K du code de la santé publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaëf au reueil et au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile ex à la
Lransmission d'informations issues de 0€ Lraileménts
VU lamêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé eL des élblisements de &anlé privés mentionnés aux b el cde l’article L 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'asairance maladie mentionnées à l’aricle R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU Pamêté du LS février 2009 pris pour l'applicationde l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'amêié du 19 février 2009 modifié, relaf à la c'assificaion et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisarion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'article L.162:22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de: l'arrêté du 2 à l'interruption volontaire de- grossesse, juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'anêté en date du LE avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de 'Auionomie,
Arrêté NODSEAOR LPO Pet Page 32
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2012, le 5 décembre 2012 par les Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois d’octobre 2012 s'élève à : 4 102 260,06 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et DMI des patients relevant de 1’ Aïde Médicale de l'Etat s'élève à : 24 773,41 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le L8 décembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012353-0012 - 21/12/2012 2 Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (3340011295)
Année 2012 - Période Année 2012 M10 : De janvier à octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 05/12/2012, 19:45 Date de validation par la région : mardi 11/12/2012, 10:30
Date de récupération : mardi 18/12/2012, 10:06
J: Total des
D : Dernier EFLoneent H : Montant I: Montant montants total de F : Montant = : ET
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA = na l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant de|L : Montant de PU LAMDA dû au | renseigné ce : . : ; : . et | . eee renseigné en titre de rien du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité 2011 autitre |, a = (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I- J) notifié del a l'année 2010 titre de d En À ier|d = -lcs des L e l'année (fonction de | l'année 2011 epuïis janvier | des années n-|(Somme les 2010 B, Cet D) 2012) letn-2) des mois 0 précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 31 179 866,41 31 179 866,41 27 641 452,47 3 538 413,9 3 538 413,94
PO 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
WG 0,00 0,00 0,00 55 159,64 55 159,64 49 104,16 6 055,48 6 055,48
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 909 956.94 909 955,94 787 590,06] 122 365,88 122 365,88 Médicaments séjour 0,00 0,00] 0,00 498 908,31 498 908,31 453 694,53 45 213,78) 45 213,78) Alt diatyse 0,00 0,00] 0,00 0,00) 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 430 590,24 430 590,24 388 867,47 41 722,77 41 722,77 FFM 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00] 0,00 29 548,85) 29 548,85) 26 539,06 3 009,79 3 009,79 ACE 0,00 0,00 0,00 3 319 481,89 3 319 481,89 2 974 008,47] 345 478,42 345 478,42 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00]|36 423 511,28]|36 423 511,28|32 321 251,22| 4 102 260,06| 4 102 260,06
Montants des AME
€ : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME .
l'activité AME| notifiés Reponse |E : Montant de = a : e l'activité a NZ du mois jusqu'au mois z l'activité AME = Fo AME calculé ER (cumulée précédent notifié EL a (B-c) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 77 582,95 52 809,54 24 773,41 24 773,41
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0.00!
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0.00!
Total 77 582,95 52 809,54 24 773,41 24 773,41
Arrêté N°2012353-0012 - 21/12/2012 Page 33 Arf © D Age égal Lange Raul
Page 34
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°2246
fixant kS produits de l'hogrulisaon pes en chan pau l'assurance maladie rektifsà ba valorisaion de l'activité au tire du mots d'uctohre 20L2
du GCS HAD du Basän de That
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecode dé la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son aricle 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et reaiive aux parents, à la santé et aux 1EOÏES,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l’étal des prévisions de rceles et de dépenses des élablissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de samué et modifiant le code de la santé publique, ke code de La sécurité sociale et Le
code de l'action sociale el des familles,
VU le décret n° 2007-1031 du 26 décembre 2007 porant dispositions financières larves au établissements de santé.
VU lim du 22 février 2008 modifié taf au recueil et au wrahement des données d'activité médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odoniologie, et à la Lransmission d'informanionsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L, 61 13-8 du
code de a sarué publique,
VU: l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relauif au recueil e au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatiens issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de verwment des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’asawance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociale,
7. VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22-7.2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'haxpitalisation pour les activilés de médecine, chirurgie, chsétrique el odomologie et
pris en application de l'tiele- L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 porn modification de l'arrêté dt 23 juillet 2004 relaif aux forfaits afférents à l'intemuplion volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnauure du Directeur Général de l'Agence Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Direceur de Off de Soins et de
P'Attonomie,
Arrêté NON ADIS LPO VU larrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU Ja décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
N°2011-030 en date du 20 janvier 2011, autorisant le GCS HAD du Bassin de Thau à créer une structure d’hospitalisation à domicile sur le territoire de santé de Béziers-Sète,
VU la décision modificative du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon N°2012-025 en date du 18 janvier 2012 remplaçant les dispositions de l’article 4 de la décision N°201 1-030 susvisée,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2012, le 21 novembre 2012 par le
GCS HAD du Bassin de Thau,
Considérant le courrier en date du 25 mai 2012 transmis par le GCS HAD du Bassin de Thau concernant la mise en service de l’activité de soins d’'Hospitalisation à Domicile à compter du 4 juin 2012,
ARRETE
N° FINESS : 340019173
ARTICLE 1°°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le GCS HAD du Bassin de Thau au titre du mois d’octobre 2012 s'élève à : 28 537,20 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du GCS HAD du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 18 décembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012353-0013 - 21/12/2012 age 35 Date de validation par l'établissement : mercredi 21/11/2012, 18:12
MAT 2A HAD DGF : Ekéments de l'arrêté de versement
GCS HAD DU BASSIN DE THAU (340019173)
Année 2012 - Période Année 2012 M10 : De janvier à octobre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par la région : mercredi 28/11/2012, 10:26 Date de récupération : mardi 18/12/2012, 10:15
D : Montant H : Montant jronss total de E : Montant F : Dernier calculé de d'activité l'activité LAMDA montant l'activité I: Montant PA 1 5 notifiés K : Montant L : Montant
Laon dau renseigné | AMD | MATZA2OE2 | Got our Luquau mois) de Fac | de l'acte l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H+G+D) Présdel) SU) (153) noté : : 2 : L u (Somme des (C siB=0, B | l'année 2011 | l'année 2011 depuis : sinon) janvier 2012) LéEsEs 1 Janvi précédents) GHT 0,00 0,00 0,00 59 061,92 59 061,92 31 134,56) 27 927,36 27 927,36 Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 1 312,87 1 312,87 703,03] 609,84 609,84 Total 0,00 0,00 0,00 60 374,79 60 374,79 31 837,59 28 537,20 28 537,20
Page 36 Arrêté N°2012353-0013 - 21/12/2012 Arf © Dec Réginake Langues desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°2244 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en charge er l'assurne maladie
relatifs la alor sabon de l'action ire du mois d'octobre 2012, che Fnstitul Saint Pierre à Palavas
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 300% de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son arücle 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relaie aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l'érar des prévisions de recettes er de dépenses des établissements de: samé et du décrt du 10 janvier 2007 port dispositions budgétaires et financières relives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique. le code de la sécurité sociale et ke code de l'action sociale et des familles.
VU le décent n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU lamêté du 2 février 2008 modifié retaif au rocueil et au traitement des domées d'activité médicale et des données de Faciurafion comespondantes, produites par les établissements de santé.
publics où privés ayant une activité en médecine. chirurgie, obsérique et odontologie, et à la Lransmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L 61 13-8 du
code de a santé publique,
VU l'amêté du 31 décembre 2004 modifié relalif au recueil et au traitement des données d'activités médicales des éablisæments de sné publies où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile:
et àla transmission d'informations issues de ce traitement,
VU Famêé du 23 janvier 2008, relif aux modalités de verement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bec de l'article
L 162-226 du code de la sécurilé sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article: R: 174 du code de lasécurité sociale,
VU l'amêié du 18 février 2009 pris pour l'application de l'arücle L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'amêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation. pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'amicle-L_.162-29-6 du coke de la sécurité sociale,
VU lamêié du 4 août 2007 portant modification de l'amêté du 23 juillet 2004 relatif aux Forfaits aféreais à l'interruption Volontaire de grossesses,
Arrêté NPODSSEAD IE 2 IAPAOND Pmesr Page 38
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
VU l'arrêté en date du [4 décembre 201 { fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 201 1 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2012, le 30 novembre 2012 par l’Institut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l'Institut Saint Pierre à Palavas au
titre du mois d’octobre 2012 s’élève à : 88 753,49 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de PAutonomie et le Directeur de l’Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 18 décembre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012353-0014 - 21/12/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT SAINT PIERRE (340000025)
Année 2012 - Période Année 2012 M10 : De janvier à octobre Cet exercice est valilé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 30/11/2012, 17:25 Date de validation par la région : lundi 10/12/2012, 10:44
Date de récupération : mardi 18/12/2012, 10:06
J : Total des
D:Demier | F Pr E : Montant H: Montant | 1 us montants montant l'activité LAMD À calculé de l'activité du d'activité LAMDA LAMDA dû au | renseigné ce l'activité mois notifiés K: Montant | L:Montant renseigné en e A 2012 du mois jusqu'au mois| de l'activité | de l'activité 2011 autitre |,, se de Monceau (cumulée (eo précédent |calculé (I- J) notifié de l'année ! ones 20 , re se depuis EAMDA CS (Somme des 2010 (fonction de | l'année 2011 janvier 2012) années n-1 et L des mois
B, C et D) n-2) précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 487 858,13 487 858,13 431 634,94 56 223,19 56 223,19]
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 NG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Al dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 0,00 261 385,63 261 385,63 228 855,33 32 530,30 32 530,30) DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00] 749 243,76| 749 243,76] 660 490,27 88 753,49 88 753,49
Arrêté N°2012353-0014 - 21/12/2012 Page 39 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR n°2263
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE sise 73, rue Marx Dormoy - 34400 Lunel
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ; Vu larrêté préfectoral n° 2011136-0004 du 16 mai 2011 modifié portant agrément de la SELAS LABOSUD BIOSYNERGIE ;
Vu l'arrêté ARS LR 2010-1829 du 31 décembre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELARL « BIO DIAG » sise 73, rue Marx Dormoy — 34400 - Lunel sous le numéro 34-147 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012153-0002 du 1% juin 2012 portant modification de l'agrément de la SELAS nouvellement dénommée LABOSUD OC BIOLOGIE ;
Vu larrêté préfectoral n°2011343-008 du 9 décembre 2011 portant agrément sous le numéro 34- SEL-030 d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée MIDI BIOLOGIE —aboratoires d'analyses médicale NOUGARET GAILLARD BRINGER-MATTEI DEBROCK sise à Béziers 53, allée Paul Riquet-34500 BEZIERS
Vu le projet de fusion simplifiée en date du 6 novembre 2012 entre d'une part, la SELAS MIDI BIOLOGIE, société absorbée et d'autre part , la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE, société absorbante ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE en date du 6 décembre 2012 actant notamment le transfert du siège social de la SELAS du 73 rue max Dormoy -34400 LUNEL au 335, rue Lépine -34000 MONTPELLIER ; Vu les statuts mis à jour le 6 décembre 2012 ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELAS, le 26 novembre 2012 ; Considérant que la SELAS MIDI BIOLOGIE exploite 2 laboratoires de biologie médicale sis à Béziers, 53, allée Paul Riquet et à Boujan sur Libron-clinique St Privat, rue de la margeride; Considérant qu'après la fusion absorption de la SELAS MIDI BIOLOGIE, la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE exploitera 59 sites ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Page 40 Arrêté N°2012355-0001 - 21/12/2012 ARRÊTE
Article 4 : À compter du 22 décembre 2012, est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée aux laboratoires de biologie médicale suivants, gérés par la société Midi Biologie : e laboratoire de biologie médicale sous le n° 84-66 sis à Béziers 58, allée Paul Riquet numéro FINESS 34 07 86 607
+ laboratoire de biologie médicale sous le numéro 34-263 sis à Boujan sur libron, Clinque St Privat- rue de la Margeride numéro FINESS 34 00 17 466
Article 2: À compter du 22 décembre 2012, le siège social de la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE est transféré de Lunel, 73, rue max Dormoy à Montpellier, 335, rue Lépine.
Article 3: Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE enregistré sous le numéro 84-147 dont le siège social est situé au 335, rue Lépine - 34000 MONTPELLIER, dirigé par les biologistes coresponsables :
M. HUGUET Bernard
M. DUVAL Philippe
Mme BURGUIERE Sylvie
Mme CAYLA Brigitte
M. WIDEMANN Vincent
M. RUIZ Georges
M. BARTHES Joël
Mme ROSTAIN Vanessa
Mme CLUENANT Michèle
M, BONNARIC Jacques
M. MOYNIER Pierre
M. HOTTIER Thomas
Mme BENSAMMAR Lélia
M. ROSTAIN Bruno
M. STOFFEL Yann
M. TARAYRE Jean-Paul
M. EHRARD Vohann
Mme PORTAL Christine
M. HAMELIN Guy
Mme LEVY Lydia
Mme MONNIER Frédérique
Mme BRAHIC-DELGERY Pascale
Mme DROUILLARD Béatrice
Mme LEVASSEUR Anne
M. GILLES Christian
Mme SAUVERE MERMIER Guilaine
M, SOULIER Jean-Noël
M. PANNABIERES Olivier
Mme MAHIEU Béatrice
Mme BACH-WILLEMIN Chantal
Mme VIANNEVY-PASTERIS Isabelle
Mme VILBAS Florence
M. GRANGIER Pierre
Mme PAGES Isabelle
M. SOLIGNAC Gilles
Mme AYMES PENOCHET Christine
Arrêté N°2012355-0001 - 21/12/2012 Page 41 Mrne BOULET Karine
M. BALDO Alexandre
M. MAURICE Christian
M, DARMONT Michel
Mme GINESTY Françoise
Mme GINESTY Marylise
MREAL Jean-Michel
Mme MIROUSE Eugénie
M.DUMAS François
M.DUMAS Pascal
M.CALAS Olivier
Mme CASTERAN Marie-Christine
Mme ILARDO Nathalie
M.BRINGUIER Pau
M.PALEIRAC Didier
Mme BONNEFILLE Isabelle
Mme BONNIOL Chantal
Mme FILIPPBA Nathalie
M. CORDOBA Franck
. PONSEILLE Benoît
. BRETON Alain
. BOUAZIZ Sami
. QUERE Guillaume.
. MION Pierre,
. ROUCAUTE Jean
. REGNIER VIGOUROUX Gilles
. ROUCGAUTE Thomas
. RAHIL Haissam
.ILLES Antoine
Mme BONNETON Régine
Mme PAILLISSON Jocelyne
M. SOULIE Jean-Pierre
M. KRUST Pierre
M. SFERLAZZA Pierre
M. STEFANOVIC Jean-Louis
M. FOUCAULT Olivier
Mme PICOU Elisabeth
M. Yann OLEJNIK
Mme RAMON Françoise
Mme DELAGE-MOREAU Catherine
M. BRESSY Jacques
M. BLACHON Christophe
Mme GARCIA Corinne
M. EL MARRAKI Abdelkader
LSSEESSSEELES
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 84 001 930 6 sur les sites suivants :
x 78, rue Marx Dormoy - 84409 LUNEL
N°FINESS : 34 001 857 1
+ 922, avenue de Lattre de Tassigny - 84409 LUNEL
n° FINESS : 34 G0t 859 7
s 23 b| Diderot - 84400 LUNEL
Nn°FINESS : 34 001 858 9
Page 42 Arrêté N°2012355-0001 - 21/12/2017 2 quai du Général de Gaulle - 80300 BEALICAIRE
n° FINESS : 89 001 338 0
45, avenue Frédéric Mistral - 30220 AÎIGUES MORTES
n° FINESS : 30 001 839 8
38 quai du 19 mars 1962 - 30249 GRAU DE ROI
n° FINESS : 80 001 340 6
ZAC Saint Antoine Ecoparc départemental saint Aunès 90, rue de la Sauge - 341360 St ALINES
n° FINESS : 84 001 860 5
8 avenue Georges Clemenceau - 34000 MONTPELLIER
N'FINESS : 34 001 861 3
28 rue Guillaume Janvier - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 84 001 862 1
22 rue St Louis - 84000 MONTPELLIER
N° FINESS : 34 001 863 9
21, bis rue Maguslone - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 8340019314
+9 avenue de l'Esplanade - 34150 GIGNAC
n° FINESS : 34 001 865 4
8 avenue du Général de Gaulle - 34140 MEZE
n° FINESS : 34 001 866 2
26 rue Frédéric Mistral - 34110 FRONTIGNAN
n° FINESS : 34 001 867 Q
7, avenue du général De Gaulle - 34560 POUSSAN
n° FINESS : 34 001 868 8
65 rte de Lavérune - 84070 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 869 6
58 rue de Latium et 1737, avenue de Toulouse - 34070 MONTPELLIER n° FINESS : 34 001 870 4
58, route de St Georges d'Orques - 34995 JUVIGNAC
n° FINESS : 34 001 871 2
1830 bd de la Liberté - 34830 CLAPIERS
NFINESS : 34 001 872 0
2 place du Castelias - 30540 MH HAUD
N°FINESS : 30 001 541 4
168 Bd de la Liberté - 84130 MAUGUIO
N° FINESS : 34 001 873 8
4-5 Place du Nombre D'Or - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 8746
8 Bd Emile Zola - 34590 MARSILEARGUES
n° FINESS : 34 001 875 3
2, avenue Monteroni d'Arbia - 34290 LE CRES
n°FINESS : 34 001 8761
true Ermilien Dumas - 80250 SOMMIERES
n° FINESS : 30 001 3422
8 rue de Lodève — Celleneuve - 34080 MONTPELLIER
Nn°FINESS : 834 001 8778
3 Centre commercial de la Couronne Castries - 34160 CASTRIES
n° FINESS : 34 001 878 7
79 Place Paul Valery - 34280 LA GRANDE MOTTE
N°FINESS : 84 001 880 3
Rte de Nîmes - 30980 SAINT DIONIZY
n° FINESS : 30 001 343 0
Arrêté N°2012355-000i - 21/12/2012 Page 43 Page 44
rue Emile Zola - 30600 VAUVERT
n° FINESS : 30 OC 3448
45 rue de FHortus - 34090 MONTPELLIER
N° FINESS : 34 (01 881 1
21, rue du Général de Gaulle - 34200 SÈTE
n° FINESS : 34 001 933 0
43, boulevard Ernest Renan - 84000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 934 8
100, avenue de Palavas - 34070 MONTPELLIER
n° FÎNESS : 34 001 932 2
10, boulevard D. Casanova - 34200 SETE
N° FINESS : 34 001 94 88
142, Esplanade de lOrtet — 34430 ST JEAN DE VEDAS
n° FINESS : 34 001 949 6
2 his, square des Volontaires Biterrois 1939-1945 - 34500 BEZIERS
NC FINESS 34 001 968 6
ZAE L'Audacieuse - 34480 MAGALAS
n° FINESS 84 001 959 4
22, rue Diderot - 34500 BEZIERS
N° FINESS 34 G01 970 2
24, avenue Raymond Lacombe-34800 CLERMONT-L'HERAULT
n°FINESS 34 001 9710
6 bis, avenue de la Liberté-34700 LODEVE
n° FINESS 34 001 972 8
220, boulevard Pénélope — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 8865
43, rue du Faubourg St Jaumes - 34000 MONTPELLIER
N° FINESS : 3400184097.
, quai des Tanneurs — 34000 MONTPELLIER
N° FINESS : 34 001 838 1
25 ,rue de Clémeniville — 34000 MONTPELLIER
N° FINESS : 34 001 839 9
78, rue d'Alco — 34000 MONTPELLIER
N° FINESS : 34 001 887 8
Allée Jacques Brel, rue Gaston Bazille, Le Prado Del Sol- 34476 PERQLS - n° FINESS : 34 001 8829
849, Avenue Louis Ravas - 34000 MONTPELLIER
N° FINESS : 84 001 884 5
Parc de Ballius , rue des Ecoles - 34670 BAÏLLARGUES
n° FINESS 34 001 963 7
320, Grand Rue François Mitterand - 34130 MAUGUIO
N° FINESS 34 001 964 5
44, impasse des trois pointes - 34980 SAINT GELY DU FESC
N° FINESS 34 001 983 5
forum médica-Rond Point de l’Europe - 34990 LATTES
N° FINESS 34 001 984 3
6, Place du 14 juillet - 84120 PEZENAS
n° FINESS 34 001 985 0
62, avenue de la Justice de Castelnau - 84090 MONTPELLIER
N° FINESS 84 001 987 6
335, rue Louis Lépine - 84000 MONTPELLIER
n° FINESS 34 001 986 8
36, boulevard Buisson BERTRAND-34000 MONTPELLIER
N° FINESS 34 001 940 5
ü1
Arrêté N°20/2355-0001 - 21/12/2012 = 25, ter, rue de la Monnaie -34740- VENDARGUES
n° FINESS 34 002 053 6
" 53, allée Paul Riquet-34500 BEZIERS n° FINESS 34 002 117 9 " Clinique St Privat, rue de la Margeride- 34760 Boujan sur Libron n'FINESS 34 002 118 7
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés, par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon, ou par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2012
°°
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012355-0001 - 21/12/2012 Page 45 Page 46
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Arrêté n° 2012355-0002
Portant modification de l’agrément d’une société d'exercice Libéral LABOSUD OC BIOLOGIE sise à LUNEL 73 rue Marx Dormoy
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ; Vu l'arrêté en date du 19 octobre 2010 du Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc- Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011136-0004 en date du 16 mai 2011 modifié relatif à l'agrément sous le n° 34-SEL- 011 de la société d'exercice libéral dénommée LABOSUD BIOSYNERGIE sise à LUNEL 73 rue Marx Dormoy ;
Vu l'arrêté ARS LR /2010 — 1829 du Directeur Général de l’ARS en date du 31 décembre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELARL « BIO DIAG » sise 73, rue Marx Dormoy — 34400 - LUNEL sous le numéro 34-147 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012153-0002 du 01 /06/12 portant modification de l'agrément de la SELAS nouvellement dénommée LABOSUD OC BILOGIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011343-008 du 9 décembre 2011 portant agrément sous le numéro 34- SEL-030 d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée MIDI BIOLOGIE —laboratoires d'analyses médicale NOUGARET GAILLARD BRINGER-MATTEI DEBROCK sise à Béziers 53, allée Paul Riquet-34500 BEZIERS
Vu le projet de fusion simplifiée en date du 6 novembre 2012 entre d'une part, la SELAS MIDI BIOLOGIE, société absorbée et d'autre part, la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE, société absorbante ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE en date du 6 décembre 2012 actant notamment le transfert du siège social de la SELAS du 73 rue max Dormoy -34400 LUNEL au 335, rue Lépine -34000 MONTPELLIER ; Vu les statuts mis à jour le 6 décembre 2012 ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELAS, le 26 novembre 2012 ;
Considérant que la SELAS MIDI BIOLOGIE exploite 2 laboratoires de biologie médicale sis à Béziers, 53, allée Paul Riquet et à Boujan sur Libron-clinique St Privat, rue de la margeride; Considérant qu'après la fusion absorption de la SELAS MIDI BIOLOGIE, la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE exploitera 59 sites ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04,67,07.20.07 — Fax : 04.67.07,20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr Arrêté N°2012355-0002 - 21/12/2012 ARRÊTE
Article 4%: A compter du 22 décembre 2012, est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée aux laboratoires de biologie médicale suivants, gérés par la société Midi Biologie :
8
8
laboratoire de biologie médicale sous le n° 34-66 sis à Béziers 53, allée Paul Riquet numéro FINESS 34 07 86 607
laboratoire de biologie médicale sous le numéro 34-263 sis à Boujan sur Libron, Cinque St Privat- rue de la Margeride numéro FINESS 84 06 17 466
Article 2: À compter du 22 décembre 2012, le siège social de la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE est transféré de Lunel, 73, rue max Dormoy à Monipellier, 335, rue lépine.
Article 3 : Les dispositions de l'article de l'arrêté 2012153-0002 du 01/06/12 portant modification de l'agrément de la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE sont modifiées ainsi qu'il suit :
La société d'exercice libéral dénommée LABOSUD OC BIOLOGIE agréée sous le n° S4-SEL-011 sise à Montpellier, 335, rue Lépine exploite le laboratoire de biologie médicale inscrit sous le n° 34-147 implanté sur les sites cités ci-dessous :
73, rue Marx Dormoy - 34400 LUNEL
n°FINESS : 34 001 857 1
922, avenue de Lattre de Tassigny - 34409 LUNEL
n° FINESS : 34 001 859 7
23 bt Diderot - 34400 LUNEL
n° FINESS : 34 001 858 9
2 quai du Général de Gaulle - 30300 BEAUCAIRE
n° FINESS : 30 001 338 C
15, avenue Frédéric Mistral - 30220 AÏIGUES MORTES
N° FINESS : 30 001 5398
38 quai du 19 mars 1962 - 30240 GRAU DU ROI
N° FÎINESS : 30 001 340 6
ZAC Saint Antoine Ecoparc départemental saint Aunès 90, rue de la Sauge - 34130 St AUNES
n° FINESS : 34 001 860 5
8 avenue Georges Clemenceau - 34600 MONTPELLIER
NFINESS : 34 601 861 8
28 rue Guillaume Janvier - 84000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 862 1
22 rue St Louis - 84900 MONTPELLIER
n° FINESS : 84 C01 863 9
21, bis rue Maguelone - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 8340019314
18 avenue de l'Esplanade - 34150 GIGNAC
n° FINESS : 34 004 865 4
9 avenue du Général de Gaulle - 34140 MEZE
n° FINESS : 34 001 866 2
26 rue Frédéric Mistral - 34110 FRONTIGNAN
n° FINESS : 34 001 867 0
7, avenue du général De Gaulle - 34560 POUSSAN
N° FINESS : 34 001 868 8
65 rte de Lavérune - 34070 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 869 6
Arrêté N°2012355-0002 - 21/12/2012 Page 47 Page 48
58 rue de Latium ét 1737, avenue de Toulouse - 34076 MONTPELLIER n° FINESS : 34 001 870 4
58, route de St Georges d'Orques - 34990 JUVIGNAC
n° PINESS : 34 Q01 871 2
1830 bd de la Liberté - 3483G CLAPIERS
N'FINESS : 34 001 872 0
2 place du Castellas - 30540 MILHAUD
n° FINESS : 30 001 241 4
163 Bd de la Liberté - 34130 MAUGUIO
n° FINESS : 34 601 873 8
4-5 Place du Nombre D'Or - 34900 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 874 6
9 Bd Emile Zola - 84590 MARSEHLARGUES
N° FINESS : 34 001 5753
2, avenue Monteroni d'Arbia - 342990 LE CRES
n° FINESS : 34 001 876 1
î rue Emilien Dumas - 30250 SOMMIERES
n° FINESS : 30 001 342 2
8 rue de Lodève — Celleneuve - 34080 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 8779
8 Centre commercial de la Couronne Castries - 84160 CASTRIES n° FINESS : 34 001 878 7
79 Place Paul Valery - 34280 LA GRANDE MOTTE
n° FINESS : 34 001 880 8
Rte de Nîmes - 80980 SAINT DIONIZY
H°FINESS : 30 001 343 0
rue Emile Zola - 30600 VAUVERT
n° FINESS : 30 001 344 8
45 rue de l'Hortus - 34080 MONTPELLIER
N°FINESS : 34 001 881 1
24,rue du Général de Gaulle - 34200 SETE
n° FINESS : 34 001 933 0
43, boulevard Ernest Renan - 34000 MONTPELLIER
n°FINESS : 34 001 934 8
100, avenue de Palavas - 44070 MONTPELLIER
N° FINESS : 34 001 932 2
10, boulevard D. Casanova - 34960 SETE
n° FINESS : 84 001 94 88
142, Esplanade de l'Ortet — 34430 ST JEAN DE VEDAS
N° FINESS : 34 001 949 8
2 bis, square des Volontaires Biterrois 1939-1945 - 34500 BEZIERS
N°FINESS 34 001 968 5
ZAE L'Audacieuse - 34480 MAGALAS
Nn°FINESS 84 001 968 4
22, rue Diderot - 34500 BEZIERS
Nn°FINESS 34 001 970 2
24, avenue Raymond Lacombe-34800 CLERMONT-L'HERAULT
n° FINESS 34 001 9710
6 bis, avenue de la Liberté-34700 LODEVE
N°FINESS 34 001 972 8
220, boulevard Pénélope — 84000 MONTPELLIER
n°FINESS : 34 001 836 5
43, rue du Faubourg St Jaumes - 34000 MONTPELLIER
R°FINESS : 3840018407.
Arrêté N°20/2355-0002 - 21/12/2012 " 1, quai des Tanneurs — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 838 1
" 25 ,rue de Clémeniville — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 839 9
= 78, rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 837 3
" Allée Jacques Brel, rue Gaston Bazille, Le Prado Del Sol- 34470 PEROLS - n° FINESS : 34 001 882 9
" 849, Avenue Louis Ravas - 84000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 884 5
" Parc de Ballius , rue des Ecoles - 34670 BAILLARGUES
n° FINESS 34 001 963 7
" 320, Grand Rue François Mitterand - 34130 MAUGUIO
n° FINESS 34 001 964 5
" 41, impasse des trois pointes - 34980 SAINT GELY DU FESC
n° FINESS 34 001 983 5
"forum médica-Rond Point de l’Europe - 84990 LATTES
n° FINESS 34 001 984 3
" 6, Place du 14 juillet - 34120 PEZENAS
n° FINESS 34 001 985 0
" 62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER
n° FINESS 34 001 987 6
" 335, rue Louis Lépine - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS 34 001 986 8
"36, boulevard Buisson BERTRAND-34000 MONTPELLIER
n° FINESS 34 001 940 5
"25, ter, rue de la Monnaie -34740- VENDARGUES
n° FINESS 34 002 053 6
" 53, allée Paul Riquet-34500 BEZIERS n° FINESS : 34 002 117 9
“ Clinique St Privat, rue de la Margeride- 34760 Boujan sur Libron n ‘FINESS : 34 002 118 7
Article 4 : Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2011343-008 du 9 décembre 2011 portant agrément sous le numéro 34-SEL-030 d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée MIDI BIOLOGIE -laboratoires d'analyses médicale NOUGARET GAILLARD BRINGER- MATTEI DEBROCXK sise à Béziers 53, allée Paul Riquet-34500 BEZIERS
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, 6 rue Pitot.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2012
P/ le Préfet de l'Hérault
Et par délégation
9°
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012355-0002 - 21/12/2012 Page 49 Page 59 Arrêté N92012355-0002 - 21/12/2012
Directeur Générai Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1021
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison Ensoleillée situé à ABEILHAN - N°FINESS : 340017177
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 20 décembre 2007 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone :0467 072007 Fax Rare Page 1 DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 572 481,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 572 481 €
- Recettes : 572 481 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 572 481 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 07 20 08 Page 52 Æ écision - 21/12/2012 ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 é à Fax: 7 07 Re Que A 21/12/2012 Page 53 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1022
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence du Parc situé à ADISSAN - N°FINESS : 3407844681
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1à R 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 awril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31 décembre 2007 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 pr Page 54 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 188 897,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 188 897 €
- Recettes : 188 897 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 188 897 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 21/12/2012 Page 55 Page 56 Décision - 21/12/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1023
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Villa Clémentia situé à AGDE- N°FINESS : 340019504
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1à R 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 awril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 12 décembre 2011 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l’'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 pr Téléphone :0467 072007 Fax! Page 57 DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 643 884,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 643 884 €
- Recettes : 643 884 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 643 884 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 07 20 08 Page 58 Æ écision - 21/12/2012 Décision - 21/12/2012 Page 59 Page Décision - 21/12/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1024
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Jardins de Brescou situé à AGDE - N°FINESS : 340018019
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1806 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2011 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone :0467 072007 Fax Rare Page 6l DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 637 539,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 637 539 €
- Recettes : 637 539 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 637 539 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 07 20 08 Page 62 Æ écision - 21/12/2012 Décision - 21/12/2012 Page 63 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1025
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Jardins d'Aniane situé à ANIANE - N°FINESS : 340018159
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1806 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 awril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 28 avril 2010 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 64 Téléphone :0467 072007 Fax Rare DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 532 861,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 532 861 €
- Recettes : 532 861 €
- Dont : 10 000 € {(CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 522 861 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 21/12/2012 Page 65 Page 66 Décision - 21/12/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1026
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gérard Soulatges situé à ASPIRAN- N°FINESS : 340017508
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 30 juin 2008 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la letire de procédure contradictoire a fait l'objet d'observations, le 28 juillet 2012, de la part du gestionnaire de l'établissement et que celles-ci ne sont que partiellement compatibles avec le ROB et le taux d'évolution de la dotation régionale
SUR proposition du Délégué territorial de FHérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 pr Téléphone :0467 072007 Fax! Page 67 DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 774 072,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 174 072€
- Recettes : 774 072 €
- Dont : 157 887 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 616 185€.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20.08 Page 68 écision - 21/12/2012 Décision - 21/12/2012 Page 69 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1027
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le Ponant situé à BALARUC-LE-VIEUX - N°FINESS : 340786318
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31 décembre 2006 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire a fait l'objet d'observations, le 27 juillet 2012, de la part du gestionnaire de l'établissement et que celles-ci ne sont que partiellement compatibles avec le ROB et le taux d'évolution de la dotation régionale
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 pr Page 70 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 516 527,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 516 527 €
- Recettes : 516 527 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 516 527€.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 21/12/2012 Page 71 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1028
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Jardins des Tuileries situé à BESSAN - N°FINESS : 340011477
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 awril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2005 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 pr Page 72 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 505 743,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 505 743 €
- Recettes : 505 743 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 505 743 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4:
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 21/12/2012 Page 73 Page 74 Décision - 21/12/2072 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1029
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Cascades situé à BEZIERS - N°FINESS : 3400177683
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er avril 2007 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 pr Téléphone :0467 072007 Fax! Page 75 DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 1314 723,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 1 314 723 €
- Recettes : 1314 723€
- Dont : 220 000 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 1 094 723 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUÛUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 07 20 08 Page 76 Æ écision - 21/12/2012 ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 é à Fax: 7 07 Re Que A 21/12/2012 Page 77 Page 78 Décision - 21/12/2072 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1030
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jardins de Badones situé à BEZIERS - N°FINESS : 340014703
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er novembre 2008 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire a fait l'objet d'observations, le 19 juillet 2012, de la part du gestionnaire de l'établissement et que celles-ci ne sont que partiellement compatibles avec le ROB et le taux d'évolution de la dotation régionale
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 pr Téléphone :0467 072007 Fax! Page 79 DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 737 829,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 737 829 €
- Recettes : 737 829 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 737 829 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 07 20 08 Page 80 Æ écision - 21/12/2012 Décision - 21/12/2012 Page 81 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1091
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Frères situé à BEZIERS - N°FINESS : 340783844
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2008 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 82 Téléphone :0467 072007 Fax Rare DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 279 604,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 279 604 €
- Recettes : 279 604 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 279 604 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4:
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 21/12/2012 Page 83 Page 84 Décision - 21/12/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1032
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Méridienne situé à BEZIERS - N°FINESS : 340797240
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1806 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et Services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2008 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone :0467 072007 Fax Rare Page 85 DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 944 327,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 944 327 €
- Recettes : 944 327 €
- Dont : 13 437 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 930 890 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUÛUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 07 20 08 Page 86 Æ écision - 21/12/2012 Décision - 21/12/2012 Page 87 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1033
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Renaissance situé à BEZIERS- N°FINESS : 8340783851
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et Services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2008 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 88 Téléphone :0467 072007 Fax Rare DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 598 737,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 598 737 €
- Recettes : 598 737 €
- Dont : € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 598 737 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUÛUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es j écision - 21/12/2012 Page 89 Page 90 Décision - 21/12/2072 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1034
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Feuillantines situé à BEZIERS- N°FINESS : 8340789718
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2008 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone :0467 072007 Fax Rare Page 91 DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 706 189,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 706 189 €
- Recettes : 706 189 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 706 189 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 07 20 08 Page 92 Æ écision - 21/12/2012 Décision - 21/12/2012 Page 83 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1035
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lo Solelh situé à BEZIERS - N°FINESS : 340788439
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2010 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire a fait l'objet d'observations, le 27 juillet 2012, de la part du gestionnaire de l'établissement et que celles-ci ne sont que partiellement compatibles avec le ROB et le taux d'évolution de la dotation régionale
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 94 Téléphone :0467 072007 Fax Rens DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 759 163,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 759 163 €
- Recettes : 759 163 €
- Dont : 6 563 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 752 600 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 10 Août 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUÛUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 21/12/2012 Page 95 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 10312
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame BANA (née CARLOTTI) Murielle — 131, rue Guillaume Janvier —- Bâti. D — Le Florence — 34070 MONTPELLIER
SIRET : 512.017.617.00030
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 :
le dossier déclaré complet le 24 septembre 2012 et présenté par Madame BANA Murielle — 131, rue . Guillaume Janvier — Bâtiment D — Le Florence — 34070 MONTPELLIER, tendant à l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'exercice à titre individuel et à :
MONTPELLIER (34070) — 87, avenue de Palavas
(adresse professionnelle),
des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète ;
l'avis favorable en date du 3 décembre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame BANA Murielle satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame BANA Murielle justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité :
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 96 Arrêté N°2012354-0029 - 21/12/2012 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame BANA
Murielle — 131, rue Guillaume Janvier — Bâtiment D — Le Florence — 34070 MONTPELLIER, titulaire du Certificat
National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
° au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le ‘©
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
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LT
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2012354-0029 - 21/12/2012 Page 97 LM L
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 10513
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame TOLEDO (née VIALA) Florence - La Tuilerie —- 11800 BARBAIRA SIRET : 405.011.545.00028
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l’arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 18 octobre 2012 et présenté par Madame TOLEDO Florence -— La Tuilerie — 11800 BARBAIRA, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Béziers ;
VU lavis favorable en date du 3 décembre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame TOLEDO Florence satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame TOLEDO Florence justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 98 Arrêté N°2012354-0030 - 21/12/2072 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame
TOLEDO Florence — La Tuilerie — 11800 BARBAIRA, titulaire du Certificat National de Compétence mention
MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des
mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
° autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 Dec. 202
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Æ.
dd LT
LT
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2012354-0030 - 21/12/2012 Page 99 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l’Hérauit
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 2012 /0314
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame PAGINADON Marie-Huguette — 580, avenue Théo Luce -— 34130 MAUGUIO SIRET : 788.666.071.00014
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 18 octobre 2012 et présenté par Madame PAGINADON Marie-Huguette — 580, avenue Théo Luce — 34130 MAUGUIO, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
VU l'avis favorable en date du 3 décembre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame PAGINADON Marie-Huguette satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
CONSIDERANT que Madame PAGINADON Marie-Huguette justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité :
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 100 Arrêté N°2012354-0031 - 21/12/2012 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame
PAGINADON Marie-Huguette — 580, avenue Théo Luce — 34130 MAUGUIO, titulaire du Certificat National de
Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
aa st. A Fait à Montpellier, le
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2012354-0031 - 21/12/2072 Page 101 CU
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012/0315
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1660 du 23 juillet 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
CLUB INTERCOMMUNAL OLYMPIQUE de COURCHAMP
Café de l'Univers — Place des chevaliers de Malte
34400 SAINT CHRISTOL
Adresse de correspondance :
Chez Mr GROS Frédéric
106 chemin des cigales
34400 SAINT CHRISTOL
Numéro d’agrément : S- 50-2012
Affiliation : Fédération Française de Football
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 20/12/12
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésioÿ sociale,
Isabellé PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 102 Arrêté N°2012355-0004 - 21/12/2012 Liberté + Liber» Égelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de mer
Service Agriculture-Forêt-
Espace Naturels
Unité: Forêt - Biodiversité -
Chasse
ARRETE DDTM34-2012-12-02760
Association Communale de Chasse Agréée de Saint Pierre de la Fage.
Modification du territoire mis en réserve.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
vu les articles L 422-23 et L422-27 du Code de l’environnement,
vu les articles R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de l'environnement,
vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint Pierre de la Fage,
vu l'arrêté préfectoral portant approbation du territoire de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Saint Pierre de la Fage, modifié le 8 janvier 1990,
vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et de la mer,
vu la demande formulée par le président de l'association communale de chasse agréée de Saint-Pierre de la Fage,
vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Arrêté N°20/2345-0007 -21/122012 Page 103 ARRETE
ARTICLE 1: Les parcelles situées aux lieux dits « Puech Orres », « Puech de Gons » « Combe Croze » section OB n° 6 à 17, 19 à 21, 24 à 44, 46, 48, 62, 63, 66 à 74, 76, 77, 284, 285, 290 à 293, 312 à 314, 324, 326 d'une contenance totale de 85ha84a sont mises en réserve.
ARTICLE 2 : La modification du territoire mis en réserve sera effective à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse et de faune sauvage, sauf instauration d’un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier défini annuellement par arrêté préfectoral conformément à l’article R422-86 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4: Des panneaux conformes au modèle réglementaire seront apposés de façon permanente aux points d’accès publics à la réserve.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421—1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Le préfet de l'Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au président de l’A.C.C.A de Saint-Pierre de la Fage dont des copies seront adressées : au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Héraut ; - au lieutenant de louveterie de la circonscription de l'Hérault ;
pour information :
- à monsieur le maire de Saint-Pierre de la Fage qui devra procéder à un affichage pendant une période de 10 jours ;
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
Montpellier, le 10 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et de la mer
SIGNE
Mireille JOURGET
Page 104 Arrêté N°2012345-0003 - 21/12/2012 Liberté + Liber» Égelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de mer
Service Agriculture-Forêt-
Espace Naturels
Unité: Forêt - Biodiversité -
Chasse
ARRETE DDTM34-2012-12-02760
Association Communale de Chasse Agréée de Saint Pierre de la Fage.
Modification du territoire mis en réserve.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
vu les articles L 422-23 et L422-27 du Code de l’environnement,
vu les articles R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de l'environnement,
vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint Pierre de la Fage,
vu l'arrêté préfectoral portant approbation du territoire de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Saint Pierre de la Fage, modifié le 8 janvier 1990,
vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et de la mer,
vu la demande formulée par le président de l'association communale de chasse agréée de Saint-Pierre de la Fage,
vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Arrêté N°20/2345-0004 -21/122012 Page 105 ARRETE
ARTICLE 1: Les parcelles situées aux lieux dits « Puech Orres », « Puech de Gons » « Combe Croze » section OB n° 6 à 17, 19 à 21, 24 à 44, 46, 48, 62, 63, 66 à 74, 76, 77, 284, 285, 290 à 293, 312 à 314, 324, 326 d'une contenance totale de 85ha84a sont mises en réserve.
ARTICLE 2 : La modification du territoire mis en réserve sera effective à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse et de faune sauvage, sauf instauration d’un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier défini annuellement par arrêté préfectoral conformément à l’article R422-86 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4: Des panneaux conformes au modèle réglementaire seront apposés de façon permanente aux points d’accès publics à la réserve.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421—1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Le préfet de l'Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au président de l’A.C.C.A de Saint-Pierre de la Fage dont des copies seront adressées : au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Héraut ; - au lieutenant de louveterie de la circonscription de l'Hérault ;
pour information :
- à monsieur le maire de Saint-Pierre de la Fage qui devra procéder à un affichage pendant une période de 10 jours ;
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
Montpellier, le 10 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et de la mer
SIGNE
Mireille JOURGET
Page 106 Arrêté N°2012345-0004 - 21/12/2012 a
EX E
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PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-12-02772 du 17 décembre 2012
Application du régime forestier - Commune de RIEUSSEC
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 111.1, L211-1 à L211-2, L'214-8 et R214-1 à R 214-9 du Code forestier ;
Vu l'article L2122.27 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés d'application du régime forestier des 29 avril 1968, 26 novembre 1982 et 9 janvier 2012 pour une contenance totale de 203 ha 54 a 44 ca ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de RIEUSSEC par délibération de son conseil municipal en date du 13 juillet 2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 11 juin 2012 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales énumérées en annexe | appartenant à la commune de RIEUSSEC pour 10 ha 64 à 90 ca. Les plans en annexe Il précisent la situation de ces parcelles.
Article 2 — L'état des parcelles communales de RIEUSSEC où le régime forestier est appliqué s'établit donc à 214 ha 19 à 34 ca.
Article 3- Le présent arrêté sera affiché en mairie de RIEUSSEC (Hérault) pendant un mois.
Article 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421—1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, monsieur le maire de la commune de RIEUSSEC et le chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
A Montpellier, le 14 décembre 2012
Pour k Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012340-0006 -21/122012 Page 107 a
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PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-12-02770 du 17 décembre 2012
Application du régime forestier - Commune de CARLENCAS ET LEVAS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 111.1, L211-1 à L211-2, L214- et R214-1 à R 214-9 du Code forestier ;
Vu Particle L 2122.27 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de CARLENCAS et LEVAS par délibération de son conseil municipal en date du 27 août 2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 9 octobre 2012 ;
Vu le plan des lieux ;
CONSIDERANT qu'il y & lieu d'apporter des modifications au classement du régime forestier suite à la rénovation cadastrale de 1954 et à l'intégration d'autres parcelles communales ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 — Les actes antérieurs de soumission au régime forestier au bénéfice de la commune de CARLENCAS et LEVAS sont abrogés.
Article 2 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales énumérées dans la liste en annexe |, appartenant à la commune de CARLENCAS et LEVAS pour une surface de 59 ha 69 a 61 ca. Le plan en annexe Il précise la situation de ces parcelles.
Article 3- Le présent arrêté sera affiché en mairie de CARLENCAS et LEVAS {Hérault} pendant un mois.
Article 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, monsieur le maire de la commune de CARLENCAS et LEVAS et k chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
A Montpellier, le 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Page 108 Arrêté N°20/2340-0007 -21/122012 a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-12-02771 du 17 décembre 2012
Application du régime forestier - Commune de CAZILHAC
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L'111.1, L211-1 à L211-2, L214-8 et R214-1 à R214-9 du Code forestier ;
Vu Particle L 2122.27 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de CAZILHAC par délibération de son conseil municipal en date du 29 juin 1989 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 21 novembre 2012 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu lavis de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 — Les actes antérieurs de soumission au régime forestier au bénéfice de la commune de CAZILHAC sont abrogés.
Article 2 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales énumérées dans la liste en annexe |, appartenant à la commune de CAZILHAC pour une surface de 559 ha 56 a 95 ca. Le plan en annexe Il précise la situation de ces parcelles sur le territoire des communes de SAINT LAURENT LE MINIER (Gard) et de CAZILHAC (Hérault).
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT LAURENT LE MINIER (Gard) et de CAZILHAC {Hérault} pendant un mois.
Article 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421—1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, messieurs les maires des communes de SAINT LAURENT LE MINIER (Gard) et de CAZILHAC (Hérault) et le chef de l'agence inter- départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département,
A Montpellier, le 14 décembre 2012
Pour k Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°20/2340-0008 -21/122012 Page 109 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérauk
DDTM 34
Service Eau et Risques
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDTM34-2012-12-02773
en date du 17 décembre 2012 portant mise à l'enquête
publique du projet d'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) de la commune de CAPESTANG
Page 110
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-401 du 20 février 2012 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de CAPESTANG;
VU les décisions du Président Tribunal Administratif de Montpellier, n° E12000331/34 en date du 16/11/12 et du 10/12/2012 désignant respectivement, Monsieur Michel REGEON, Officier supérieur de gendarmerie retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Marcel BOURCELOT, Ingénieur divisionnaire industrie et mines, retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
ARRETE:
ARTICLE 1 : || sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de CAPESTANG, qui aura lieu du 14 janvier 2013 au 15 février 2013 pour une durée de 33 jours. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de CAPESTANG.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 04 34 46 62 13 -— fax : 04 34 46 62 34
520, allée Henri Il de Montnorency - CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2012352-0001 - 21/12/2012 ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire- enquéteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative à l'enquête peut être recueillie sur le site internet de la DDTM34 à l'adresse suivante http:/www.herault.equipement-agriculture.gouv.fr/capestang-r980.html — rubrique Enquête publique.
Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse suivante ddtm-ser-prnt@herauit.gouv.fr
ARTICLE 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public : — le lundi 14 janvier 2013 de 9 h 00 à 12 h 00
— le mardi 28 janvier 2013 de 9 h 00 à 12 h 00
- le mercredi 13 février de 14 h 00 à 17 h 00
ARTICLE 5 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur pourront être consultées en Mairie, en Préfecture ainsi que sur le site internet de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : À l'issue de la procédure d'enquête, le plan de prévention des risques d'inondation sera approuvé par arrêté du Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Toute information relative au PPRi pourra être demandée à Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béziers, Monsieur le Maire de CAPESTANG, Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le maire de CAPESTANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le chef du SefYice Eau et Risques
Arrêté N°2012352-0001 - 21/12/2012 Page 111 PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Eau et Risques
Unité Prévention des Risques Naturels
et Technologiques
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°DDTM34-2012-12-02774
en date du 17 décembre 2012 portant mise à l'enquête
publique du projet d'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRijde la commune de MONTELS
Page 112
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-404 du 20 février 2012 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de MONTELS,;
VU les décisions du Président Tribunal Administratif de Montpellier, n° E12000331/34 en date du 16/11/12 et du 10/12/2012 désignant respectivement, Monsieur Michel REGEON, Officier supérieur de gendarmerie retraité, en qualité de Commissaire Enquéteur et Monsieur Marcel BOURCELOT, Ingénieur divisionnaire industrie et mines, retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
ARRETE:
ARTICLE 1 : || sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de MONTELS qui aura lieu du 14 janvier 2013 au 15 février 2013 pour une durée de 33 jours. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de MONTELS.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 04 34 46 62 13 — fax : 04 34 46 62 34
520, allée Henri Il de Monimorency - CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2012352-0002 -21/12/2012 ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire- enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative à l'enquête peut être recueillie sur le site internet de la DDTM34 à l'adresse suivante http/Awwwheraultequipement-agriculture.qouv.fr/montels- r983.html — rubrique Enquête publique.
Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse suivante ddtm-ser-prnt@herault gouv.fr
ARTICLE 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public : - le mercredi 16 janvier 2013 de 9 h 00 à 12 h 00
— le jeudi 31 janvier 2013 de 9 h 00 à 12 h 00
— le vendredi 15 février 2013 de 13 h 00 à 16 h 00
ARTICLE 5 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur pourront être consultées en Mairie, en Préfecture ainsi que sur le site internet de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE & : A l'issue de la procédure d'enquête, le plan de prévention des risques d'inondation sera approuvé par arrêté du Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Toute information relative au PPRi pourra être demandée à Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béziers, Monsieur le Maire de MONTELS, Monsieur le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le maire de MONTELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le chef du Serpice Eau et Risques
Arrêté N°2012352-0002 - 21/12/2012 Page 113 Lise à Eritérutt
RÉVLULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires ef de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Eau et Risques
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°DDTM34-2012-12-02775
en date du 17 décembre 2012 portant mise à l'enquête
publique du projet d'élaboration du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) de la commune de
NISSAN-LEZ-ENSERUNE
Page 114
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-404 du 20 février 2012 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de NISSAN-LEZ-ENSERUNE;
VU les décisions du Président Tribunal Administratif de Montpellier, n° E12000331/34 en date du 16/11/12 et du 10/12/2012 désignant respectivement, Monsieur Michel REGEON, Officier supérieur de gendarmerie retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Marcel BOURCELOT, Ingénieur divisionnaire industrie et mines, retraité, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
ARRETE:
ARTICLE 1 : || sera procédé à une enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de NISSAN-LEZ-ENSERUNE qui aura lieu du 14 janvier 2013 au 15 février 2013 pour une durée de 33 jours. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 04 34 46 62 13 — fax : 04 34 46 62 34
520, allée Henri ll de Montmorency - CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2012352-0003 - 21/12/2012 ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie durant le temps de l'enquête. Aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Toute correspondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire- enquêteur en mairie.
ARTICLE 3 : Toute information relative à l'enquête peut être recueillie sur le site internet de la DDTM34 à l'adresse suivante http:/wwwherault equipernent-agriculture.gouv.fr/nissan-lez- ensérune-r982.html — rubrique Enquête publique.
Les observations sur le dossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse suivante ddtm-ser-pmt@herault.gouv.fr
ARTICLE 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public : — le mardi 15 janvier 2013 de 9 h 00 à 52 h 00
- le mercredi 30 janvier 2013 de 9 h 00 à 12 h 00
- le jeudi 14 février 2013 de 15 h 00 à 18 h 00
ARTICLE 5 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur pourront être consultées en Mairie, en Préfecture ainsi que sur le site internet de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : A l'issue de la procédure d'enquête, le plan de prévention des risques d'inondation sera approuvé par arrêté du Préfet de l'Hérauit.
ARTICLE 7 : Toute information relative au PPRi pourra être demandée à Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérauit.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béziers, Monsieur le Maire de NISSAN-LEZ-ENSERUNE, Monsieur le commissaire-enquéteur.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, ta Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le maire de NISSAN-LEZ-ENSERUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le chef du Service Eau et Risques
L
Arrêté N°2012352-0003 - 21/12/2012 Page 115 BAREME CEREALES, COLZA ET PROTEAGINEUX 01/07/2012-30/06/2013 Validé lors des CDCFS du 8 octobre 2012 et du 14 décembre 2012
CULTURES PRIX AU QUINTAL
Blé dur 29,00 € Blé tendre 24,50 €
Orge de mouture 22,50 € Orge brassicole de printemps 22,60 € Orge brassicole d'hiver 22,50 €
Avoine noire 24,30 €
Seigle 21,90 €
riticale 21,90 €
Colza 49,10 € Pois protéagineux 30,20 € Féveroles 33,20 €
Fourrages annuels (vesces, avoine et triticale en vert) 10,00 €
Sorgho 11,00 €
Sorgho fourrager 2,50 €
Sorgho fourrager en zone de montagne 3,00 €
Maïs grain 20,30 € Maïs d'ensilage* 4,00 €
Tournesol 49,20 €
Betteraves 2,63 €
Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix fixé au contrat et sur justificatifs *+20% en zone de montagne
Page 116 Autre - 21/12/2012 BAREME DENREES 01/07/2012-30/06/2013
Validé lors de la CDCFS du 14 décembre 2012
NATURE DES CULTURES PRIX AU QUINTAL
CULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERES
Marrons gros
Marrons petits
Châtaigne de bouche
Noix
Pêche de bouche
Poire
Pomme
Cerise de bouche
Cerise d'industrie
Abricots
Melons
Prunes d'ente
Prunes de bouche
Reine claude dorée
Fraises
Carottes fraîches
Choux fleurs
Choux verts
Maïs doux
Salade
Mâche
Navets et Raves
Poireaux
Asperges
Oignons blancs
Oignons couleurs
Tomates fraîches
Courgettes
Haricots verts
Concombres
Poivrons
Épinards
Pois chiches
Pois mange tout
Courges
Aubergines
Pommes de terre primeur
Pommes de terre conserve
Olives pour l'huile
Olives de bouche
Petits pois
Framboises
Radis noirs
Radis rouges
Choux rouges
Pastèque
Amandes
175 € (100 arbres/ha)
175 €
175 €
196 €
56 €
63 €
46 €
154 €
67,20 € (manuel)
39,90 € (mécanique)
140 €
49 €
49 €
42 €
112€
448 €
35 €
70 €
63 €
0,32 € (l'épi)
0,248 € (le pied)
455 €
70 € (Noir 140 €, Pardailhan 210 €)
70 €
315 €
63 €
21€
49 €
49 €
196 €
56 €
84 €
126 €
28 € (Caroux 140 €, Carlencas 322 €)
280 €
28 €
63 €
35 €
32 €
107 €
150 €
175€
700 €
70 €
175 €
70 €
39 €
175€
Auire - 21/12/2012 Page 117 BAREME DENREES 01/07/2012 - 30/06/2013
Validé lors de la CDCFS du 14 décembre 2012
Page 118 Autre - 21/12/2012 NATURE DES CULTURES PRIX AU QUINTAL
CULTURES FRUITIÈRES ET LEGUMIERES
Mires
Betteraves
Blettes
Aromates (persil, coriandre, ...)
Sarasin
PLANTS DE VIGNE
Greffé soudé
Greffé soudé en pépinière
Raciné (sélection)
Raciné en pépinière
Vigne mère
PLANTS DE FRUITIERS
Plants d'olivier
Plants d'arbres fruitiers
Plants de chênes truffiers
Frais de replantation
PLANTS MARAICHERS
Plants d'oignons
Plants de fraisiers
630 €
81 €
84 €
140 € (ou 0,35 € la botte)
40 €
1,40 € le pied + main d'œuvre
0,60 € le pied
0,50 € le pied
0,20 € le pied
0,20 € le mètre
12,20 € le plant
12,20 € le plant
7,62 € le plant
0,37 € le plant
0,076 € le plant
0,40 € le plant
Remise en état diverse manuelle 17,70 €/h
CULTURES BIOLOGIQUES (certificats et licences) majoration du prix de 30 %
CULTURES AUTOCONSOMMEES (factures) majoration du prix de 20 %
DENOMINATION MONTAGNE (attestation SICA du Caroux) —
concerne uniquement les pêches, châtaignes, pommes et cerises rouges (de bouche)
majoration du prix de 20 %
Auire - 21/12/2012 Page 119 BAREME DES VINS 01/07/2012-30/06/2013
Validé lors de la CDCFS du 14 décembre 2012
PRIX AU PRIX PAR
CATEGORIE QUINTAL KILO
VIN DE TABLE 37,40 € 0,374 €
VIN DE PAYS 37,40 € 0,374 €
VIN DE PAYS D'OC BLANC (chardonnay, sauvignon, colombard...) 49,70 € 0,497 €
VIN DE PAYS D'OC ROUGE (merlot, cabernet, syrah...) 43,90 € 0,439 €
VIN DE PAYS D'OC ROUGE PINOT 83,90 € 0,839 €
MINERVOIS 60,50 € 0,605 €
FAUGERES 74,40 € 0,744 €
ST CHINIAN 73,30 € 0,733 €
COTEAUX LANGUEDOC 61,20 € 0,612 €
PIC SAINT-LOUP 124,70 € 1,247 €
PICPOUL 73,40 € 0,734 €
AOC COTEAUX LANGUEDOC « GRES DE MONTPELLIER » 124,70 € 1,247 €
AOC COTEAUX LANGUEDOC « TERRASSES DU LARZAC » 177,20 € 1,772 €
MUSCAT DE LUNEL 159,90 € 1,599 €
MUSCAT FRONTIGNAN 164,00 € 1,640 €
MUSCAT MIREVAL 177,70 € 1,777 €
MUSCAT ST JEAN MINERVOIS 181,40 € 1,814 €
RAISIN DE TABLE CEPAGES TRADITIONNELS 51,00 € 0,510 € RAISIN DE TABLE CEPAGES QUALITATIFS 75,00 € 0,750 € (Ora - Prima - Muscat de Hambourg)
DISTILLATION 20,30 € 0,203 € MOUTS CONCENTRES 21,00 € 0,210 € JUS DE RAISIN vente directe 0,400 € JUS DE RAISIN vrac 0,240 €
A.O.C : fournir les déclarations de récolte et indemnisation dans
la limite du PLC sinon barème de la distillation
N.B : cultures biologiques : majoration du barème de 30 %
Vin de pays d’Oc blanc en zone de montagne (zonage ICHN) : majoration du barème de 10%
Page 120 Autre - 21/12/2012 DATES EXTREMES DE LEVEE DES RECOLTES 01/07/2012 - 30/06/2013
Validées lors de la CDCFS du 14 décembre 2012
ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE
CULTURES FRUITIERES
Pêcher et Nectarine brugnon 30 septembre 30 septembre
Pommier plein vent 31 octobre 30 novembre Pommier intensif " " Poirier 30 novembre 30 novembre
VIGNES
Vin de table
V.D.QSS.
Vin de pays ( 30 novembre 30 novembre Muscat A.O.C.
Clairette du Languedoc
Raisin de table 30 novembre 30 novembre
+ Sous réserve des vendanges tardives effectivement constatées sur le terrain. + Date limite pour faire parvenir une déclaration pour ébourgeonnement au moment du débourrement : de la formation du bourgeon à la période de la sortie de la 4" feuille (15 jours).
CEREALES
Avoine ( 30 septembre 30 septembre
Blé tendre LL
Blé dur 31 juillet 31 août Orge {
Maïs de consommation 30 novembre 30 novernbre Maïs de semence " "
Seigle de consommation ( 31 juillet 31 août Seigle de semence " "
Sorgho 31 octobre 31 octobre
CULTURES FOURRAGERES
Prairie naturelle (foin)
Prairie temporaire (foin)
Prairie artificielle 1% novembre 1% novembre (trèfle et foin)
Prairie artificielle
(luzerne - foin)
CS
Maïs - Sorgho - Fourrage 1* novembre 1° novembre Maïs - Sorgho - Ensilage 30 novembre 15 novembre
POMME DE TERRE - Primeur 30 juin 31 juillet Conservation 30 novembre 30 novembre
LEGUMES
Haricot vert 30 novembre 31 octobre Chou - poireau ( toute l'année Oignon - salade ( " " Marron 1 décembre 1° décembre Châtaigne " W
Tournesol 31 octobre 30 novembre Soja 30 novembre 31 décembre Pois 31 juillet 31 août
Colza 31ju eh 207 2 31 août Page 121 INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
LISTE DES ESTIMATEURS POUR LA SAISON 2012-2013
Liste validée lors de la COCFS du 8 octobre 2012
M. ARNAL Jean-Louis, 1 chemin de Combe Jeannette, 84 190 MOULES ET BAUCELS
. CADENAT Jacques, 5 chemin de l'aire, 34 320 ROQUESSELS
. CAPMAS Michel, 287 rue Henry Reynaud, 34400 LUNEL
. FORMENT Yves, 18 bis avenue Frédéric Mistral, 34320 FONTES
. HASTRON Jean-Marie, 230 rue Saint-Exupéry, 84 185 MAUGUIO
. PAULET Jean, Le Ruffas, 34260 LE BOUSQUET D'ORB
. PISTRE Louis, Hameau de Gimios, 34360 SAINT-JEAN DE MINERVOIS . THIBERT Serge, 16 avenue du bois , 84 290 SERVIAN
. VIANES Pierre, Mas de la Bel Crauze, 34160 SAINT-HILAIRE DE BEAUVOIR ERSSESSSS
À titre bénévole :
Page 122
M. ALLIES Max, Fagairolles, 34 610 CASTANET LE HAUT
M. BARTHES Francis, 34360 SAINT MARTIAL
M. BLAVAC Jean, 35 rue des genéts, 34500 BEZIERS
Autre - 21/12/2012 Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif
à l’arrêté préfectoral n° 10-XVIIT-116
portant sur les services à la personne
numéro : 12-XVIII-345
AGREMENT
N° SAP/454033408
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'agrément n° SAP454033408 attribué à l’entreprise de Monsieur SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES, dont le siège social était situé 3 rue des Arbousiers — ZA des Avants — 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements transmis par Monsieur Thierry SAVEZ, concernant la modification du siège social de l’entreprise de Monsieur SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES à compter du 1* septembre 2012.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Teritoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur SAVEV Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES est modifiée comme suit :
-.215 avenue Louis Cancel — 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wuww.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie. gouv.fr
Arrêté N°2012348-0005 - 21/12/2012 Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 13 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Page 124 Arrêté N°2012348-0005 - 21/12/2012 Liberté » Liberté » Égalité > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP494308216
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/011007/A/034/Q/047.délivré le 1er octobre 2007 à l'association AIDAMI et prolongé par l'arrêté n° 12-XVTIII-279 du ler octobre 2012 jusqu’au 12 décembre 2012,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 5 juillet 2012 et complétée le 13 septembre 2012, au nom du Président, Monsieur André LASSIS.
Vu l'avis émis le 20 septembre 2012.par le président du conseil général de l'Hérault,
Vu le jugement du 27 novembre 2012 du Tribunal de Grande Instance de Montpellier désignant Maître FABRE en qualité d'administrateur judiciaire.
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme AIDAMI, dont le siège social est situé 9 rue Fernand Soubeyran - 34830 JACOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 octobre 2012
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Arrêté N°2012348-0006 - 21/12/2012 Page 125 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
Montpellier, le 13 décembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Page 126 Arrêté N°2012348-0006 - 21/12/2012 EX =
Liberté . Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L’HERAULT
Unité Territoriale de l’Hérault
DIRECCTE — Pôle 3 E
Service Emplois et Qualifications
615 Boulevard d’Antigone
CS 19 002
34 064 MONTPELLIER CEDEX
ARRETE N° 34-2012 APRE modificatif
Portant fixation de la répartition des crédits d’aide personnalisée de retour à emploi pour l’année 2012
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 à R 5133- 17;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012, conjoint les ministres chargés du budget, de l’action sociale et de l'emploi, relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds National des Solidarités Actives consacrée à l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi pour l’année 2012 ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5A/SD1C/2012/184 du 07 Mai 2012 relative aux conditions d'emploi des crédits de l’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) ;
Vu la délibération n° AD/231109/B/13 du 24 novembre 2009 du Conseil Général de l'Hérault ;
Vu la notification de crédits complémentaires au titre de l’année 2012 en date du 05/12/2012 (annexe 1 : nouvelle répartition de la circulaire du 07/05/2012 modifiée) ;
Vu la délibération n° AD/121211/E/3 du 19 décembre 2011 du Conseil Général de l'Hérault ;
Vu la convention d'orientation et d'accompagnement relative à la mise en œuvre du R.S.A pour l’année 2011/2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE ;
ARRETE
Article 1°: Le montant des crédits déconcentrés 2012 réservés au financement de l’Aide Personnalisée au Retour à l'Emploi (APRE) s'élève à 3 455 479 € pour le département de l'Hérault. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à l’article L.262-28 du code de l’action sociale et des
Arrêté N°2012354-0032 - 21/12/2012 Page 127 familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la convention d'orientation susvisée.
Article 2 : La totalité des crédits 2012 visés à l’article 1 du présent arrêté est attribuée à l'organisme prescripteur, en charge de l’accompagnement des bénéficiaires, comme suit :
" Le Conseil Général de l'Hérault pour un montant de 3 455 479 € dont 5 % frais de gestion (172 774 €).
Article 3 : l'organisme gestionnaire de l’'APRE, en charge du paiement de l'APRE aux bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription des référents susvisés perçoit à ce titre les crédits suivants :
- le Conseil Général de l'Hérault : 3 455 479 € dont 5 % frais de gestion (172 774 €).
Article 4 : L'organisme mentionné à l’article 1 transmet, 15 jours après la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de l'APRE dans leur département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
" Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l'organisme (y compris par sexe),
" Nombre de bénéficiaires de l’'APRE,
" Nombre et montant des aides attribués,
" Détail des aides versées selon la typologie
À cette occasion, l'organisme fera part également des observations et difficultés rencontrées ainsi que de l’efficacité de ces aides.
Article 5: Pour l’année 2012, le premier versement du montant alloué à l'organisme gestionnaire visé à l’article 2 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations en 1 seul et unique versement (3 039 036 €).
Le deuxième versement correspond à 416 443 euros (suite à nouvelle répartition) et sera lui aussi versé en 1 seul et unique versement, avant le 31 décembre 2012.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2012
Le Préfet
Page 128 Arrêté N°2012354-00852 - 21/12/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF
À L’ARRETE PREFECTORAL N° 10-XVIII-61
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
N° 12-XVTII-350
AGREMENT « QUALITE »
N/290410/F/034/Q/009
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-61 en date du 29 avril 2010 portant agrément qualité de la SAS AD DOMEO.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
ARRETE
Article 1 :
L'article 3 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R7232-7 du code du travail, cet agrément est valable dans le département de l'Hérault pour les
établissements suivants :
- AD DOMEO: - 62 avenue Jean Moulin — le Carré d’Hort Bat A — 34500 BEZIERS,
- 25 avenue de Nîmes - 34000 MONTPELLIER,
- 30 rue de la République - 34600 BEDARIEUX
- PAE la Baume — 34290 SERVIAN
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012354-0033 - 21/12/2012 Page 129 Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 19 décembre 2012 à l’Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 12-XVITI-350
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 130 Arrêté N°2012354-0033 - 21/12/2012 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501932792
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 20 décembre 2012 par Mademoiselle Emilie TERRAGE en qualité de gérante, pour l'organisme OSMOSE dont le siège social est situé la Poterie 34380 VIOLS EN LAVAL et enregistré sous le N° SAP501932792 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
* Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aurre -21/12/20F2 Page 131 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-23 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 26 décembre 2012
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adiointe,
Dominique CROS
Page 132 Auire - 21/12/2012 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789663887
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 17 décembre 2012 par Monsieur Julien GERAND en qualité de Président, pour l'organisme A-DOMS service à la personne dont le siège social est situé 766 E avenue de la république 34400 LUNEL VIEL et enregistré sous le N° SAP789663887 pour les activités suivantes :
Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aurre -21/12/20F2 Page 133 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-23 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 26 décembre 2012
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adiointe,
Dominique CROS
Page 134 Autre - 21/12/2012 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494308216
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 5 juillet 2012 et complétée le 13 septembre 2012 par Monsieur André LASSIS en qualité de Président, pour l'organisme AIDAMI dont le siège social est situé 9 rue Fernand Soubeyran - 34830 JACOU et enregistré sous le N° SAP494308216 pour les activités suivantes :
Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Aurre -21/12/20F2 Page 135 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {1 de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 13 décembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Page 136 Auire - 21/12/2012 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789376530
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 6 décembre 2012 par Madame Bouchra BOUVET en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme BOUVET Bouchra dont le siège social est situé 12 rue du Vignoble - 34230 ST PARGOIRE et enregistré sous le N° SAP789376530 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 13 décembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Aurre - 21/12/2012 Page 137 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789372398
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 3 décembre 2012 par Madame Chantal GARCIA en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme GARCIA Chantal dont le siège social est situé 19 rue René Guiraud 34130 LANSARGUES et enregistré sous le N° SAP789372398 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 138 Aurre -21/12/20F2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LE,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Auire - 21/12/2012 Page 139 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753557453
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 11 décembre 2012 par Mademoiselle Adeline GUARDIOLA en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme GUARDIOLA Adeline dont le siège social est situé 23 rue Lucien Salette - 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP753557453 pour les activités suivantes :
Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accompagnements/déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 140 Aurre -21/12/20F2 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Autre - 21/12/2012 Page i41 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523992964
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 20 décembre 2012 par Monsieur Julien GONZALEZ en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme LES JARDINS DES 5 SENS dont le siège social est situé 19 rue des Acacias 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE et enregistré sous le N° SAP523992964 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 142 Aurre -21/12/20F2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpeilier, le 26 décembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérauit,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour te Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adiointe,
Dominique CRGS
Autre - 21/12/2072 Page i43 ë Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501144893
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 14 décembre 2012 par Monsieur Armaud COTTET en qualité de gérant, pour l'organisme COTTET SERVICES dont le siège social est situé 15 résidence Bousquet - Rue des Chanterelles - 34290 VALROS et enregistré sous le N° SAP501144893 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 144 Aurre -21/12/20F2 Le]
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 14 décembre 2012
Pour Île Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Auire - 21/12/2012 Page 145 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/454033408
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-344
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° SAP454033408 concernant l’entreprise individuelle de Monsieur Thierry SAVEY dénommée FOURMILLY SERVICES dont le
siège social était situé 3 rue des Arbousiers — ZA des Avants - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’entreprise individuelle de Monsieur Thierry SAVEY dénommée FOURMILLY SERVICES à compter du 1% septembre 2012,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L'adresse du siège social de l’entreprise individuelle de Monsieur Thierry SAVEY dénommée FOURMILLY SERVICES est modifiée comme suit :
- 215 avenue Louis Cancel - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 146 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4b84 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr bel à ah = Fret
PREFET DE L'HERAULT
Direction Régionale de l'Environnement Montpellier, le 18 décembre 2012 de l'Aménagement et du Logement
Languedoc Roussillon
Service Nature Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Prélet de l'Hérauit
Division Police des Eaux Littorales Officier de la Légion d'Honneur Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETÉ N° 2012353-0006
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée Travaux de protection du littoral du Grau d'Agde
Autorisation requise au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants concernant le régime d'autorisation issu de la loi sur l'eau ;
vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, Préfet de la
région Rhône-Alpes, le 20 novembre 2009 ;
VU ie Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du fleuve Hérauit approuvé le 8 novembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-142 du 14 février 2006 autorisant au titre des articles L.214- 1 à 6 du Code de l'Environnement les ouvrages de protection du rivage du Grau d'Agde et
de la Tamarissière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1-522 du 21 février 2006 déclarant d'imérêt générai au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement la réalisation de brise-lames faiblement
émergents et de rechargement sable pour la protection du littoral du Grau d'Agde et
habitant la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a assuré la maîrise
d'ouvrage de ces travaux ;
Arr ND 2ASSAU -2VI2ROIZ Pac 47 vu
vu
vu
vu
€
é
vu
le récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement n° 2004-01-14 du 20 février 2004 autorisant les dragages de l'embouchure de l'Hérault au bénéfice de la commune
d'Agde pour une durée de 10 ans ;
les récépissés de déclaration au titre du code de l'environnement n° 2003-01-08 et n° 2003-01-09 du 20 mars 2003 autorisant respectivement les dragages d'entretien de
l'avant-port du Cap d'Agde et de Port Ambonne au bénéfice de la Société de Développement Économique d'Agde et du Litoral pour une durée de 10 ans;
la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérauït Méditerranée ;
le dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique réceptionné au guichet
unique de l'eau de l'Hérault le 19 décembre 2011 et enregistré sous le numéro 34-2011-
00171 ;
l'avis de la délégation territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 6 février 2012 ;
favis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines, en date du 7 mars 2012 ;
l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Fleuve Hérault du 9 février 2012 ;
la demande d'autorisation jugée régulière et complète au titre des articles L.214-1 à 6 du
code de l'environnement en date du 8 juin 2012 ;
favis de l'Autorité environnementale émis le 20/09/2012 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon par délégation
du Préfet de Région et joint au dossier d'enquête publique ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-1265 du 1er octobre 2012 portant l'ouverture de l'enquête publique conjointe du 18 octobre au 19 novembre 2012 inclus, sur le territoire de la
commune d'Agde, en préalable à l'autorisation au titre du Code de l'Environnement et à
l'octroi d'une convention d'utilisation du domaine public maritime au titre du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques ;
le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;
le rapport établi par le service instructeur en charge de la police des eaux littorale :
l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires Technologiques de l'Hérault lors de la séance du 18 décembre 2012 ;
le projet d'arrêté transmis à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, pour
avis, en application de l'article R.214-42 du code de l'environnement ;
la réponse fomulée par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée sur le projet d'arrêté.
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équiibrée de la ressource en eau,
Pace HS Arnbné N'DUF23S3-D06 + 2VI2ROIZ CONSIDERANT que les modalités de travaux mises en œuvre sont adaptées aux différentes phases de chanter fin de minimiser ieur impact Sur le milieu marin,
CONSIDERANT les études et les caractéristiques du projet telles qu'elles ont été définies dans le dossier visé,
SUR proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Hérault
ARRETE
zi : OBJET DE L' 'RISA]
ITICLE
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté n° 2006-11-142 sus-visé pour les ouvrages concemés.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux de protection du littoral du Grau d'Agde, en
application de l'article L.214-3 du code de l'envirannement.
=CcH 'APPLI ‘ARR
La présente autorisation est octroyée au titre de la nomenclature des opérations visées par l'article R:214-1 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
RS —— N° de la Rubrique intitulés | Régime de procédure
Tan d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
let ayant une incidence directe sur ce milieu :
‘des éléments qui y figurent :
bj et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur à 5000 m° et inférieur
à 500 000 m°
4.1,2.0 | AUTORISATION 1° d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros |
Dragage et/ou rsjt atérent en mieu marin ou | L estuarien jusqu'au front de salinité:
3° dont la teneur des sédiments extraits est inférieure
413.0 ou égale au niveau de référence n1 pour l'ensemble DECLARATION |
|
Arrbné N'DUF2ASSDO + 2/I2ROIZ Page LD Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation sus-visé dans la mesure où ils ne
sont pas contraires aux prescriptions fixées dans la présente autorisation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - NATURE DES OPERATIONS ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
Réalisation de 2 brise-lames.
2 brise-lames tenon :
© situé à environ 115 m de la plage actuelle et à environ 150 m du haut de plage, © placé quasiment perpendiculairement à la digue Est de l'Hérault,
© mesure une longueur de 95 m environ entre le pied de digue et l'extrémité en crête du musolr,
© sa côte d'arasé est fixée +0,5 m IGN69,
2 sa largeur en crête sera de 17 m.
Le biise-tanes central;
# situé à environ 130 m de [a limite de plage actuelle, soit à environ 200 m du haut de
Plage,
placé à 130 m du brise-lames Est construit en 2006 et à 200 m du brise-lames tenon, mesure une longueur de 150 m environ entre extrémités mesurées en crêtes,
sa côte d'arase est fixée à +0,5 m IGN69, sa largeur en crête sera de 17 m.
Pour chaque brise-lame, la construction se déroulera selon le phasage suivant :
Création des accès provisoires depuis la plage : un geotextile isole le remblaï afin d'éviter tout incidence sur la qualité du sable de la plage) ;
ituti la semell F apport et mise en place à l'avancement des matériaux de semelle 1 100 kg et 50— 100 Kg ;
Constitution de la carapace de l'ouvrage à partir de matériaux de 2 — 5 tonnes ;
Construction du cors de l'ouvrage : apport à l'avancement des enrochements et pose à l'aide d'une pelle mécanique ;
Retrait des installations de chantier, enlèvement des pistes provisoires d'accès et remise en état général du site :
Rechargement de plage
La construction des deux brise-lames sera accompagnée d'un rechargement en sable sur environ 500 mètres de linéaire.
Page 130 Arnbné N'DUF 2353-00 - 21/1220! Les volumes d'apport nécessaires ont été estimés à environ 40 000 m° et proviendtont principalement des dragages de l'embouchure de l'Hérault, avec des volumes d'appoints depuis les
dragages de Port Ambonne et de l'avant-port du Cap d'Agde.
Les travaux de rechargement sont sectorisés de la manière suivante
10 000 m3 en arrière du futur brise-lames tenon,
10 D00 m3 sur le linéaire de plage compns entre les 2 futurs ouvrages de protection,
15 000 m3 en arrière du futur brise-lames central,
5 000 m3 entre le futur brise dames central et le brise-lames Est construit en 2005.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE TRAVAUX
5.1 Prescriptions générales
La nature des matériaux uïllisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitailement des engins ainsi que le stockage des matériaux et du matériel seront effectués à l'intérieur d'aires prévues pour ces
usages et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et utilisées de façon à ne générer aucun risque de pollution sur le milieu marin.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tr, l'évacuation et le traitement des sous- produits solides et liquides générés par le chantier.
Un stock de produits et de matériels destinés à contenir et réduire rapidement une pollution accidentelle à base d'hydrocarbures, devra être prévu sur le site.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la Police des Eaux Litorales, au moins 15 jours avant, de son intention d'engager les travaux.
Le bénéficiaire fournit au service en charge de la Police des Eaux Littorales, dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagné de leurs descipiis techniques, des plannings de réalisation et de tous les plans et documents graphiques utiles.
Le bénéficiaire est chargé de faire établir un Plan d'Assurance Environnement (PAE) et de suivre sa mise en œuvre. Ce document est communiqué au service en charge de la Police des Eaux Litorales, dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Un géotexile anti-contaminant d'une largeur suffisante est mis en plèce sur les pistes d'accès provisoires de la plage afin d'isoler la couche de sable naturel de la couche d'assise du remblai.
Les travaux de création des pistes d'accès provisoires depuis la plage jusqu'aux brise-lames sont conduits selon des procédures et techniques éviant la dispersion de particules fines et de blocs
dans le milieu marin.
Arrbné N'RUF2ASSDO + 2/I2ROIZ Page EST Pre 12
Les matériaux criblés de 5 à 100 kg formant la couche d'assise sont propres et ne contiennent ni terre, ni argile pouvant altérer la qualité des eaux au moment de leur mise en place. Les matériaux Souillés sont lavés sur une aire spécifique préalablement à leur pose.
5.3 Exécution des ouvrages
La construction des brise-lames est effectuée par des moyens terrestres depuis la plage.
La Iivraïson des matériaux se fai autant que possible directement sur l'ouvrage. Un stock de blocs est constitué sur la plage à proximité des accès afin de permettre la progression du chantier en cas
d'interruption momentanée d'approvisionnement.
Les biocs et les enrochements d'apport ne contiennent ni terre, ni argile au moment de leur pose. Les matériaux souillés par des particules fines sont systématiquement lavés sur une aire
spécifique préalablementà leur mise en place.
5.4 Exécution des travaux de dragage et de rechargement en sable
Le gisement en sable est à rechercher prioritairement à partir des dragages de l'embouchure de l'Hérault, travaux par ailleurs autorisés au titre de la loi sur l'eau au bénéfice de la commune d'Agde.
Des volumes d'appoint pourront être envisagés à partir des dragages de Port Ambonne et de l'avant-port du Cap d'Agde, travaux par ailleurs autorisés au titre de ja loi sur l'eau au bénéfice de la Société de Développement Économique d'Agde et du Litioral (SODEAL).
Les autorisations de dragage et d'utilisation des sables pour le rechargement des plages en cours de validité au moment des travaux sont utilisables par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution
du présent arrêté. Pour cela, le bénéficiaire fait une demande de délégation de maîtrise d'ouvrage auprès du permissionnaire qu'il communique au service en charge de la Police des Eaux Litorales
au moins 15 jours avant le début des travaux.
Les travaux de dragage sont réalisés dans le respect des prescriptions définies dans les dossiers réglementaires respectifs et dans l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales.
applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0.
Quelle que soit leur lieu d'extraction, le bénéficiaire contrôle la compatibilité et la neutralité des sables vis-à-vis de leur usage futur. ll procède pour cela aux analyses nécessaires à la
caractérisation des propriétés physiques et physico-chimiques des sédiments en place, Les résultats des analyses sont comparés aux niveaux de référence N21 et N2 définis dans l'arrêté
du 9 août 2006 relatif aux niveaux de rélérence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milleu naturel ou portuaire pour les éléments qui y
figurent.
L'ensemble des résultats sont, dés réception, transmis au Service en charge de la Police des Eaux Littorales. Ces résultats seront également intégrés au bilan de fin de travaux prévu à l'article 5.12
5.5. Remise en état à l'issue des travaux
Lors du retrait des pistes provisoires d'accès au chantier des brise-lames l'entreprise met en œuvre les mesures nécessaires pour limiter au maximum les départs de matériaux dans le milieu et la
formation de panache turbide.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise est tenue de remettre en état le site en ‘enlevant tous les décombres, terre, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Arnbné N'RUP2SSAN -2/I2ROIZ Les installations de chantier sont retirées au plus tard le 30 avril.
5.6 Suivi de la qualité de l'eau
Le contrôle visuel des départs de Matières En Suspension (MES) dans le milieu doit être permanent.
Un suivi spécifique de la qualité des eaux au regard des MES est mis en œuvre au cours des phases de travaux en contact direct avec le milieu marin.
Les modalités de ce sui sont établies sur la base d'un protocole détaillé qui est transmis pour avis et validation au service en charge de la Police des Eaux Litorales au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Le plan de prélèvement est constitué a minima autour de 4 points de mesure
1. un point central à l'intérieur du barrage anti-MES, sous l'influence directe des travaux de
dragage : 2. un point situé au droit des zones de baignade de la plage de Saint-Vincent ;
3. un point situé au droit des stations de posidonies les plus proches de la zone de travaux ; 4. un point témoin situé en dehors de l'influence des travaux qui sert de point de référence.
Les résultats sont confrantés à des valeurs de références établies en effectuant des mesures avant le début des opérations.
En cas de dépassement supérieur ou égal à 50 % de la valeur de turbidité de référence au droit des points 2 et 3 définis ci-dessus, le chantier sera immédiatement arrêté.
Ces prélèvements sont effectués une fois par semaine et les résultats sont transmis au Service en charge de la Police des Eaux Littorales une fois par mois pendant les travaux en contact avec le milieu marin.
Le service en charge de la Police des Eaux Littorales doit être tenu informé immédiatement en ces de dépassement d'une valeur seuil et des mesures mises en œuvre pour y faire face,
La synthèse des résultats du suivi est jointe au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 5.12 du présent arrêté.
6.7 Eaux de baignade
Un arrêté municipal interdit l'accès à la plage ainsi que la baignade sur la plage du Grau d'Agde durant toute la durée des travaux. Une copie de cet arrêté est transmis dans les meilleurs délais au
service en charge de la Police des Eaux Littorales ainsi qu'à la délégation territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé.
Un balisage de chantier terrestre et maritime matérialisant le périmètre d'interdiction doit être mis en place par l'entreprise avant le démarrage des travaux.
Le périmètre pourra être étendu à la plage de Saint Vincent au regard des résultats issus du suivi prévus à fanicle 5.6 du présent arrêté.
5.8 Périodes d'exécution des travaux.
Les travaux sont proscrits durant la période estivale, soit entre le 1er mai et le 30 septembre, à l'exception des opérations de dragage au droit de l'embouchure de l'Hérault qui sont interdits dès le 1er mars afin de prendre en compte la période de migration de l'alose feinte.
Arr N'DUF2ASSAN -2VI2ROIZ Page LS Page 154
Le bénéficiaire informe le service en charge de la Police des Eaux Littorales ainsi que la délégation territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé des dates effectives de début et de fin des
travaux au minimum 15 jours avant ces échéances
5.9 Poliutions accidentelles
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de lutte nécessaires contre les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention et de secours en cas de pollution accidentelle est établi sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation. Ce plan d'intervention fixe notamment :
* les modatés d'identification de l'accident (localisation, nature des matières concemées.. ; + les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police des Eaux Littorales, les délégations territoriales de l'Agence Régionale de Santé de l'Hérault ainsi que la mairie
d'Agde) :
+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Ce plan est remis au service en charge de la Police des Eaux Litiorales au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
5,10 Autosurveillance
Le bénéficiaire et l'entreprise chargée des travaux metent en œuvre, chacun en ce qui les conceme, les procédures et moyens de suivi du chantier permettant da s'assurer du respect des
prescriptions fxées dans le présent arrêté.
L'entreprise tient un registre de sui joualier du chantier où sont consignés joumellement :
+ les informations nécessaires à ustfier la bonne exécution des opérations;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux en contact avec le mieu marin, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de
chantier ; = l'état d'avancement
+ _toutincident susceptible d'affecter le bon déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier du chantier est tenu en permanence à disposition du service en charge de la Police des Eaux Litorales.
Les résultats de l'autosurveillance sont joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 5.12 du présent arrêté.
5.11 Transport et sécurité
En cas d'incident ou de situation susceptibles de modifier le bon déroulement du chantier tel qu'il est prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l'entreprise, sous la responsabilité du
bénéficiaire, doit Immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires. Le bénéficiaire en informe immédiatement le service en charge de la Police des Eaux
Utorales et lui ait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise,
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la zone de travaux.
Arr N'RUP2SSAN -2/2ROIZ 5:12 Bilan de fin de travaux
Le bénéficiaire adresse au Préfet et au service en charge de la Police des Eaux Litiorales, dans un délai d'un mois après la fin des travaux, un bilan global qui contiendra notamment les informations
suivantes: + le déroulement des travaux ;
+ les résultats des opérations d'autosurveilance et leur interprétation, en suivant les prescriptions de l'article 4.8 du présent arrêté ;
+ _les observations, les Incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les
dificués rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral ;
. es du sui du milieu, en suivant les prescriptions de l'article 5.6 du présent
té; les résutats des analyses de caractérisation des sables destinés au rechargement des
plages ainsi que les volumes de sables effectivement mobilisés dans le cadre de ces
travaux; + les plans de recollement des aménagements.
faux lice des Littorales
Article visé | Objet ] Échéance Î
Programme détailé des opérations, descriptif technique, planning prévisionnel, plans et documents graphiques| 15 jours avant le
nE Les démarrage des travaux
Plan d'Assurance Environnement (PAE)
Résultats des analyses de caractérisation des sables : servant au rechargement de plage DES rétepon 5.4 Délégation de maîtrise d'ouvrage pour mener les| 15 jours avant le
opérations de dragage et de rechargement démarrage des travaux
Protocole de suvellance et de contrôle dela qualté des| 1 moïs avantle eaux pour validation _ démarrage des travaux
ji 1 fois par mois pendant 5.6 Résultats des suivis du milieu les travaux martimes
Toute infomatonconcemant le dépassement d'une valeur seul lors de la surveillance Mmméqiiement
ne de ïs i Dés réception avec 57 Arrêté Municipal d'interdiction de la baignade copie à l'ARS
58 Information des dates effectives de début et de fin de. 15 jours avant le travaux démarrage des travaux
Plan d'intervention et de secours fixant les moyens et| 59 [procédures à metre en œuvre en cas de pollution
accidentelle
‘Toute information concemant un incident ou une situation
15 jours avant le
démarrage des travaux
5-2 | susceptible de modifier le bon déroulement du chantier Li man
522 [lan global de fin de travaux 1 mois après la fin des
Plans de recollement des ouvrages travaux
Arr N'DUF2AS3-D06 -2VI2ROIZ Page 55 Puce 155
ARTICLE 6 + PHASE EXPLOITATION - SUIVIS
81 Auosurveillance
Le bénéficiaire met en place un suivi périodique des ouvrages destiné à contrôler leur stabilté et leur intégrité.
Un contrôle des ouvrages sera effectué de manière systématique après chaque épisode de tempête.
Toute dégradation constatée doit faire l'objet des interventions nécessaires afin d'y remédier dans Les plus brefs délais.
Un registre d'entretien des ouvrages sera mis à jour et tenu à la disposition du service en charge de la Police des Eaux Litorales.
de l'évolution di
Le bénéficiaire poursuit le suivi annuel de l'évolution du trait de côte de son territoire en intégrant dans ces profils l'emplacement des nouveaux ouvrages.
Le suivi est basé sur l'acquisition de données topographiques, depuis l'arrière-dune jusqu'à une profondeur de - 1 m en mer, et de données bathymétiques sur les plages immergées comprises ente-1met-8m.
Les campagnes sont réalisées en fin d'hiverfdébut printemps, en début d'été, en fin d'étéfdébut automne, ainsi qu'après chaque épisode de tempête.
Les résultats du suivi sont transmis annuellement sous la forme d'un rapport au service en charge de la Police des Eaux Littorales.
6.3 Qualité des eaux de baignade
Le bénéficiaire assure un suivi régulier des résultats de la qualité des eaux de baignade du Grau d'Agde,
La présence des ouvrages et leurs incidences sur les conditions locales de courantologie et de Sédimentologie ne doivent pas compromettre la qualité des eaux de baignade du site.
Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires destinés à améliorer le brassage des eaux.
Ces travaux seront réalisés, dans tous les cas, en dehors de la période estivale comprise entre le ‘1er mai et le 30 septembre.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service en charge de la Police des Eaux Littorales de ces opérations au moins un mois avant. Un compte-rendu est par ailleurs transmis par le bénéficiaire à l'issue des travaux.
6.3 Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et de grosses réparations sur ouvrages
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la présente autorisation, de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés et afin de
maintenir la sécurité des usagers de la plage.
Arr N'RUP2SS AN -2V/2ROIZ Le bénéficiaire veillera à ce que les installations soient toujours en bon état afin d'éviter toute dégradation des milieux aquatiques situés à proximité.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations ne modifiant pas de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les
prescriptions du présent arrêté.
En cas de travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer au préalable le service en charge de la Police des Eaux Littorales, et lui transmet pour cela un dossier descriptif technique intégrant les modalités
de travaux prévus ainsi qu'une analyse des effets attendus sur le mileu, et les mesures visant à réduire les effets des travaux en vue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants ou de porter atteinte à l'environnement, ceux-ci seront réglementés par
un erêté complémentaire établ, le cas échéant, après mise en œuvre d'une procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'anicle 9 du présent arrêté.
TITRE Ill ; DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la date de notification du présent arrêté, sauf en cas de retrait prévu à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER Les ouvrages, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
ARTICLE9 - MODIFICATION, SUSPENSION, RETRAIT DE L'AUTORISATION
Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Hérault et du service en charge de la Police des Eaux Litiorales et avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'aicle R.214-18 du Code de
TEnvironnement.
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des inconvénients graves: apparaissent ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles R.214-17, R.214-18 et R.214-26 du code de l'environnement.
Le Préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l'article R.214-17 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
ARTICLE 10 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles du présent arrêté dans le délai fixé, l'administration peut prononcer le retrait ou la suspension de la présente
Page 17 Arnbné N'DUF23S3-D06 »2UI2ROIZ Puce 155
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'ntérét de
l'environnement, de la sécurté et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ARTICLE 11 - CONTROLE DES PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 de ce même code dans le respect des règles de sécurité.
Les agents de la Police des Eaux Littorales peuvent procéder à tout moment à des contrôles inopinés pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté. Ils pourront exiger la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution des prescriptions fixées dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition du service en charge de la Police des Eaux Litorales, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
Le service en charge de la Police des Eaux Littorales peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses
physico-chimiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de pracéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater la bonne exécution des prescriptions fixées dans le présent arrêté. Les frais d'analyses et de prélèvements inhérents aux contrôles inopinés incombent à la charge du
titulaire.
ARTICLE 12 - INFRACTIONS
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la Police des Eaux Litorales pourra demander au bénéficiaire d'interrompre les travaux ou l'exploitation.
ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
a ITA
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu à l'article R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
Arniné N'DUF2ASSDO6 + AUI2ROIR décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notffié. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 16 - INFORMATION DES TIERS, PUBLICATION ET EXECUTION
Un exemplaire du dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, est mis à la disposition du public
+ à la Préfecture de l'Hérault: Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement du Languedoc-Roussillon (DREAL) — Service Nature :
+ à la mairie d'Agde pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon et le maire de la commune d'Agde sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier,
+ publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et mis à la disposition du public sur Son site internet pendant une durée d'au moins un an,
+ inséré sous forme d'un avis au public, dans deux journaux régionaux ou locaux, aux frais
du bénéficiaire de l'autorisation,
+ adressé au maire de la commune d'Agde pour y être affiché pendant une durée minimale
d'un mois ;
+ adressé pour information à la Délégation Territoriale de l'Hérautt de l'Agence Régionale de
Santé ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du fleuve Hérault.
Pour le Préfet, par délégation Le Sous-Préfet
Arnbné N'DUF23S3-D06 + I2ROIZ Page LP Page 160 Arr N'RUP2ASS AN -2V/I2ROIZ EX =
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de Lodève
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de
l’Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 12411I-087
OBJET : Commune d'Usclas du Bosc.
Station de traitement des eaux du captage des Faliadous implantée à Usclas du Bosc.
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'artide R.1321-6 du Code de la santé publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-111-035 du 26 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique du champ captant du forage des Faliadous situé sur la commune de Usclas du Bosc ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 17 juin 2011 demandant de l'autoriser à traiter et à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 25 octobre 2012 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 8 octobre 2012,
VU l'avis de la DDTM en date du 2 octobre 2012 relatif à l'évacuation des eaux de lavage des filtres ;
CONSIDERANT
- qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Lodève,
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
AE MRLA HAUT V4 CRUINI - 341067 Montpellier Cedex 2 Page 161 07 — Fax : 04.67.07.20.08 — wars langmedonoussitlon.sante.fr ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 1 : MODALITÉS DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage des Faliadous implanté sur la commune de Usclas du Bosc dans le respect des modalités suivantes :
l'eau du forage des Faliadous est refoulée jusqu’au réservoir principal bi-cuves par une canalisation dédiée via une bâche de reprise,
l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée défini à l'article 2,
après traitement, l'eau est distribuée gravitairement dans le réseau, à l'exception de la zone des Faliadous — la Bedosse alimentée par une antenne surpressée,
le réseau de distribution et les différents réservoirs sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 2-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent comporte les étapes suivantes :
coagulation/loculation asservie à la turbidité de l’eau brute
filtration sur sable sous pression.
désinfection au chlore liquide.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
Un local technique, implanté à coté du réservoir, comporte les équipements de traitement de l'eau, de commande et d’automatisation des principaux éléments électromécaniques de service.
l'eau du captage est refoulée dans une bâche de 5 m3 pour garantir un débit constant en entrée de filtre ; un turbidimètre placé en amont de la bâche de reprise permet d'envoyer en décharge les eaux trop turbides pour être acceptées sur le filtre ;.
un second point de mesure de la turbidité permet d’asservir l'injection de coagulant/floculant avant admission sur le filtre ;
l'installation comporte un bac de polymères {WAC) et une pompe doseuse permettant d'assurer la coagulation floculation ;
le filtre est équipé d'un système automatisé de contre lavage à l'air, {et à l’eau ?) déclenché en fonction de la perte de charge. Afin d'éviter le risque de prolifération bactérienne ou de parasites dans les filtres, une désinfection des eaux de lavage est effectué lors de chaque décolmatage.
un turbidimètre vérifie la turbidité de l'eau en sortie de filtre.
l'eau est désinfectée par injection de chlore liquide en sortie de filtre, le débit d'injection est asservi au débit d'eau filtrée.
l'installation comporte un bac de solution chlorée et une pompe doseuse permettant d'assurer la continuité de la désinfection.
Les stockages des divers réactifs sont munis de bac de rétention adaptés.
Page 162 Arrêté N°2012332-0007 - 21/12/2012 2 ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 3-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des stockages sont dirigées dans le réseau pluvial via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 3-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus du procédés de traitement
Les eaux de lavage des filtres sont préalablement décantées dans une bâche de 3 m3, le trop plein est évacué dans le réseau pluvial.
ARTICLE 4 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT À LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 4-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des bâches de stockage respecte à minima les principes suivants, notamment :
"accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
" ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des vannes,
"caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement, dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute, exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 4-2 : Réseaux
Le bénéficiaire doit mettre en place les moyens de comptage nécessaires pour déterminer au mieux le rendement du réseau.
L'état du réseau fait objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement primaire qui ne peut être inférieur à 70 % et compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne comporte pas de branchement public ou de canalisation en plomb.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté.
Arrêté N°2012332-0007 - 21/12/2012 Page 163 3 Les installations de traitement, de stockage, de disiribution ei les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés. La personne responsable de la production et de la distribution d'eau utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est netioyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tous points du réseau. Elle dispose de matériel adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en à connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations at les conclusions de Penquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau cantée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent étre prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de le distribution d'eau. En cas de nersistance de dépassement de limites de qualité, Pauftorisation peut être retirée.
ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
# es possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantilion d'eau brute est installé au niveau de la ressource - un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en aval du système de traitement,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur bre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle nermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (banonceau, plaque gravée).
# les installations de surveillance :
- 3 twbidimètres permettent de mesurer en continu la turbidité de l'eau brute nompée, celle de l'eau en sortie de bâche de reprise, et celle de l'eau en sortie de filtration,
- Un automate de télésurveillance de la turbidité de l'eau en sortie de filtre sera installé pour prévenir le personnel d'astreinte,
- un analyseur en continu des teneurs en chiore libre et total,
- une alarme de niveau bas dans le réservoir,
Page 164 Arrêté N°2012352-0007 - 21/12/2012 ARTICLE 9 : MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
= Sécurité de l'alimentation et plan de secours: Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
"Protection contre les actes de malveillance: Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations à leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au service en charge de l’application du Code de la santé publique, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
6 mois ou avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l'autorité en charge de l'application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l'application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du CGCT relatives aux propriétés des personnes publiques.
Arrêté N°2012332-0007 - 21/12/2012 Page 165 5 Les canaïsations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
- Soit par des voieries pubiques,
- Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à Particle suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage {accés aux ouvrages, canalisations...) doit faire l'objet d'un accord à l'amiable suivi d'un acte notarlé ei d'une inscripäion aux hypothèques.
À défaut d'un accord à Famieble, l'instruction de la servitude doit être réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diigentée en application des dispositions du code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté :
- fait Fobiet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de PEtat dans le département, - est transmis au demandeur en vue de la mise en oeuvre de ses dispositions.
ARTICLE 17 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa noiification au bénéficiaire auprès du inbunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des maïères susceptibles de nuire à le salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puis, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 127-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 1317-41 du code pénal.
ARTICLE 19 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérauit,
Le Sous-préfat de Lodève,
Le maire de la commune d'Usclas du Bosc,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de le mer,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lodève, le 27 novembre 2012
ÎLe Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Lodève
Christian RICARDO
Page 166 Arrêté N°2012352-0007 - 21/12/2012 6 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Coordination de Sécurité Routière
Affaire suivie par : Catherine MALLET
TEL : 04 67 61 60 60°
FAX : 04 67 02 25 51
e-mail : catherine.mallet@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2012/01/2561 DU 29/11/2012
portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires
à l'utilisation du procès-verbal électronique
- annule et remplace l'arrêté n° 2012/01/2542 du 26/11/2012 -
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
VU l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
VU l'article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2012-I-2189 du 27 septembre 2012 donnant délégation de signature à
M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1° : il est alloué à la commune de MAUGUIO CARNON, en application des dispositions visées ci-dessus, Une somme de six mille euros (6 000,00 €) au titre des 12 équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 - code CDR : COL 5401000 non interfacé — hors PSR "Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique — Communes — Année 2012",
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Montpellier, le? Q NOV. 7012
Pour le 9 éfet el par délégation
Frédéric LOÏSEAU
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arr RERO GO 21/12/2012 Page 167 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-FAEFECTURE DE BEZIERS
ARRETE N°2012-11-1578
Fin des compétences du syndicat intercommunal
pour la gestion du C.E.G. de Cazouls-les-Béziers
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, L 5212-33 ;
l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1974, portant création du Syndicat intercommunal pour la gestion du C.E.G. de Cazouls-les-Béziers ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-I 2396 du 31 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Nicolas de Maistre, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers .
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de CAZOULS- LES-BEZIERS (07/07/2011), MAUREILHAN (12/10/2011), MARAUSSAN (29/11/2011), ont exprimé leur souhait de ne pas maintenir le syndicat et ont notamment proposé de définir les modalités de prise en charge par les communes des dépenses du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour la gestion du C.E.G. de Cazouls-les-Béziers, au 31 décembre 2012, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Page 168 Arrêté N°2012342-0004 - 21/12/2012 ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3 : Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité du groupement avant le 30 juin 2013.
ARTICLE 4 : La présidente du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, la présidente du Syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Cazouls-les-Béziers, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à BEZIERS, le 7 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers,
Signé Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012342-0004 - 21/12/2012 Page 169 EX EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DES CHAMBRES CONSULAIRES
ARRETE N° 2012-1- 2G35
Création du syndicat mixte du parc régional
d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier
(Gard)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 170
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et
suivants :
les délibérations par lesquelles :
- le conseil régional Languedoc-Roussillon (26 juin 2008),
- le conseil de la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc (18 novembre 2008),
décident de constituer un syndicat mixte dénommé "syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier" et approuvent ses statuts ;
les délibérations par lesquelles toutes les communes membres de la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc, à savoir : BAGNOLS-SUR-CEZE (20 décembre 2008), LAUDUN-L'ARDOISE (23 décembre 2008), PONT-SAINT-ESPRIT (29 octobre 2008), SABRAN (15 décembre 2008), SAINT-ALEXANDRE (9 décembre : 2008), SAINT-ETIENNE-DES-SORTS (12 décembre 2008), SAINT-GENIES-DE- COMOLAS (24 novembre 2008), SAINT-NAZAIRE (2 décembre 2008), SAINT- VICTOR-LA-COSTE (18 décembre 2008), VENEJAN (10 décembre 2008), donnent leur accord, conformément à l'article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales, pour l'adhésion de cette communauté au syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier ;
l’avis et la proposition du trésorier payeur général de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, relative à la désignation du comptable, émis par courrier du 25 mars 2009 :
l’avis favorable du préfet du Gard du 3 février 2009 ;
l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en: date du 11 octobre 2012 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arété NRA LEONE - 21/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1° : Composition — Dénomination - statuts
Est autorisée la création du syndicat mixte dénommé "syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier”.
Il est régi par les articles L 5721-1 à L 5722-10 du code général des collectivités territoriales, par les statuts annexés au présent arrêté et par les dispositions relatives aux syndicats intercommunaux pour tout ce qui n'est pas fixé par lesdits statuts.
| Ilregroupe :
- la région Languedoc-Roussillon,
- la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc.
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat mixte est compétent :
- pour initier et mettre en œuvre l’opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative au parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l’opération ;
- pour réaliser Fopération d’aménagement du parc d’activités Antoine-Laurent Lavoisier en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d’aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone, le cas échéant ;
- pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur ;
- pour gérer Le fonctionnement général du parc après l'installation des activités,
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier, Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2012 Page 171 ARTICLE 5 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 9 délégués titulaires :
- 6 délégués désignés en son sein par le conseil régional Languedoc-Roussillon, - 3 délégués désignés en son sein par la communauté de communes Rhône-Cèze- Languedoc.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
ARTICLE 6 : Bureau
Le bureau est composé du président, d'un vice-président et d'un autre membre élus au sein et par le comité syndical.
ARTICLE 7 : Comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par Le payeur régional.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département du Gard, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon, le président de la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
MONTPELLIER, le 4 à DEL, 2812
Le Préfet
Pour le Préfet Àt par délégation
Le Secrétaire Gériral de la Préfecture
, rt
Alain ROUSSEAU
Page 172 Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2012 . STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE ANTOINE LAURENT LAVOISIER { LAUDUN )
‘annexés à l'arrêté préfectoral n° 2012-2635 du 13 décembre 2012
Préambule
SERVIR, le Schéma Régional de Développement Economique, a démontré la nécessité pour la Région de constituer un réseau de parcs d'activités d'une qualité exemplalre et d'en assurer la maîtrise directe,
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
- contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à Ja création des richesses et des emplois dont la région à le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partie de nos territoires aux rlsques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,
° "
apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auralent pas, seules, la capacité financière d'offrir à des Investisseurs nationaux où internationaux fes prestations qu'ils exigent pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
- enfin donner une lisibilité forte à l’action de la Région, coordonnatrice des politiques économiques sur son territoire, .
La Région Languedoc-Roussillon en partenarlat avec la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc à identifié un patrimoine foncier de près de 120 hectares, plus 60 hectares appartenant à ARCELOR et lieu d'implantation de l'entreprise UGINE,
Ce site, particulièrement visible et desservi, se situe au centre bourg de Laudun-l’Ardoise au Sud de la route départementale 9, entre le camp militalre du Premier Régiment Etranger de Génle et la vole ferrée de Nimes au Tell et au Sud, sur les terrains au-delà de la vole ferrée d'Alès au bourg de l'Ardolse,
La création du Parc Antoine Laurent LAVOISIER s'inscrit dans le développement économique du Département du Gard et plus particulièrement dû Gard Rhodanlen.
Compte tenu de l'échelle de ce projet, de son positionnement Intéressant et des potentialités de développement, !l présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans la politique des Parcs Régionaux d'Activité Economique.
Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Arrêté N°2012348-0004 -21/122012 Page 173 Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination sulvante : « syndicat mixte du Parc Réglonal d'Activité Economique Antoine Laurent LAVOISIER »
Il est constitué par :
- la réglon Languedoc-Roussillon ;
Ja Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc,
. Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de communes,
Dans les présents statuts, le « syndicat mixte du Parc Régional d'Activité Economique Antolne Laurent LAVOISIER » est désigné par le « syndicat mixte ».
Article 2 - Objet
‘Le syndicat mixte est compétent +
Pour Initier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative au Parc Régional d'Activité Economique Antolne Laurent LAVOISIER. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération,
- Pour réaliser l'opération d'aménagement du parc d'activités Antoine Laurent LAVOISIER en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ,
Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte Interne de la zone d'activités,
Pour assurer Ja promotion et la commercialisation des terrains aménagés, Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone, le cas échéant, - Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d ‘aménagement réalisée par un aménageur,
Pour gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 —- Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Le slège du syndicat mixte est fixé: à Montpelller, Hôtel de Réglon, 201 avenue de la Pompignane
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions solt au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances,
Page 174 . Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2012 Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc.) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte du projet.
Cet élément ne pouvant être défini précisément à l'heure de la rédaction des statuts, le périmètre sera précisé dans le cadre d'une modification statutaire une fois le syndicat mixte créé et l'avant projet d'aménagement approuvé.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un consell syndical composé de 9 délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6,1 - Composition du conseil syndical
Le consell syndical est composé de :
6 délégués désignés en son sein par le conseil régional Languedoc-Roussillon
3 délégués désignés en son seln par la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc,
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou tout autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical,
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d’ empéchement, le déléguée titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lul donner procuratlon, Dans ce cas le suppléant aura voix déllbérative.
Un membre ‘empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut-être. porteur de plus d’un pouvoir, :
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte, Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2012 Page 175 aux modifications des conditions Initiales de composition et de fonctlonnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes-rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partle de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présents statuts.
6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président, Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au molns des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion,
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
modification de l'objet et des statuts (cf. article:10 des présents statuts) : modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres (cf, article 8-1 et 8-2 des présents statuts) :
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante,
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en. exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délal maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d‘ Intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
G.4 — Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du consell est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil régional.
Les délégués sortants sont rééllgibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la désignation des délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection dé ces délégués au syndicat mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront falre l'objet d'un vote par le comité syndical,
Page 176 Arrêté N°2012348-0004 - 21/122012 .
6.5 - Conseil consultatif :
Le Conseil Syndica! s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le consell consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition. La composition de ce consell consultatif sera établie par le conseil syndical, Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personné. qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire,
6.6 — Consultations
Le président a la possibllité d'inviter ou d'entendre, au consell syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition,
Article 7— le bureau
7,1- Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau’ sont élus au seln du conseil syndical,
Leur mandat prend fin en même temps que, celul qu'ils exercent au sein du conseil syndical. .
7.2 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Consell Syndical à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
.Ades décisions relatives aux modifications
fonctionnement et de durée du syndicat ;
de l’adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
de la délégation de la gestion üu service publie ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée) d'aménagement,
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
des conditions initiales de composition, de Le
Les membres sortants sont rééligibles,
7.3 - Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2012 Page 177 7,4 - Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat Mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat Mixte en justice, Lors de chaque réunion du Consell syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le présideñt peut, par arrêté, déléguer sous sa survelllance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces dernlers, à d’autres membres du bureau, ‘
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le consell syndical, En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquemènt en tant que représentant de son organisme d’origine.
Conformément aux dispositions du CGCT relatives aux syndicats mixtes, le Président peut adresser directement aux chefs de services mis à disposition toutes Instructions nécessalres à l'exécution des tôches qu'il confie audits services, Il contrôle l'exécution .de ces tâches,
Le Président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Article 8— Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical,
En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte, Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non “cette délibération, le silence valant acceptation tacite,
L'admission d'un nouveau membre est Impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu,
8.2 —- Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du consell syndical.
En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
Page 178 Arrêté N°20/12348-0004 - 21/12/20/2 En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumette à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite,
Par extension, le retrait d'un membre est Impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents,
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retralt tant que cet arrêté n'est pas intervenu,
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts,
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Conseil Syndical statuant à la majorité des deux tlers, à l'exception de l’objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et:des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndical,
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la. périodicité et la convocation des réunions du comité syndical, il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier,
Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvolt aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte (cf, article 2 des présents statuts),
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf, Livre III du Code Général des Collectivités Territorlales), Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 12-3.
12-1 - Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de:
- la contribution des membres ;
les revenus des biens meubles et Immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
les subventions de l'Unlon Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et de toutes autres institutions ;
Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2012 Page 179 les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; ; - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent:
les traitements et charges sociales du personnel,
les Indemnités de fonction du président et vice-président,
les dépenses diverses llées au siège,
les dépenses Ilées à la promotion de la zone d'activité,
les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités : - les acquisitions
- les frais relatifs aux acquisitions
les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation
- les frais de réalisation de la zone d'activité
le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d' ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte
le cas échéant en régle : financement des virements entre budget principal et budget annexe et dépenses d'investissement du budget général
en concession d'aménagement: financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement, le cas échéant financement d'avances remboursables, - le service des emprunts éventuels,
la participation liée aux contraintes de service public,
d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 - Participations des membres
Cet élément ne pouvant être défini précisément à l'heure de la rédaction des statuts, ceux- cl seront précisés dans le cadre d'une modification statutalre une fols le syndicat mixte créé et l'avant projet d'aménagement approuvé.
La Région Languedoc Roussillon s'engage à apporter au syndicat mixte des avances : remboursables sans intérêt d’un montant suffisant pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la Zone sans que ce montant dépasse le total de XXXX euros
La (ou les) collectivité locale, l'établissement public de coopération intercommunale, s'engagent pour leur part à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité . des avances remboursables consentles par la Région Languedoc Roussillon.
Les subventions ne pouvant être définles précisément à l'heure de la rédaction des statuts, ceux-ci seront précisés dans le cadre d'une modification statutaire une fols le syndicat mixte créé et l'avant projet d'aménagement approuvé.
Les pa rticipations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit : (à préciser)
en mentionnant que :
le versement de la (ou les) collectivité(s) locale(s), de l'établissement public de coopération Intercommunale, inclut le produit de la taxe professionnelle unique
Page 180 Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2072 communautaire générée sur le périmètre de la zone d'activité réglonale à hauteur de 60% du produit de cette taxe,
la contribution de la Région Languedoc-Roussillon est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre du budget et la participation de la (ou les) collectivité(s) locale(s), de l'établissement public de coopération intercommunale,
Article 13 Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régle) est adopté en vertu des dispositions de l’article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l’article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l’article L 3312-1 du même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
. La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délilbérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte,
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Slège du Syndicat Mixte.
Arrêté N°2012348-0004 - 21/12/2012 Page 181 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Arrêté départemental n° 2012-01-2646 Préfet de l'Hérault
en date du 18 décembre 2012 Officier de la Légion d'Honneur Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE PERMANENT
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes :
- A75 (y compris la RN9 déviation de Pézenas et le barreau de Saint-Privas à Béziers). - A750 (y compris la section RN109 — Juvignac).
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU la loi 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8 et 412-7, VU le décret 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départemenis,
VU l'arrêté du 19 juin 1998 portant approbation du plan d'intervention et de secours sur les autoroutes A75 et A750,
VU l'arrêté n° 2012-01-2403 en date du 5 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,
Considérant le statut autoroutier attribué aux voiéries A75 et A750,
Sur proposition de M. le Directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Centrai (DIRMC),
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté, les autoroutes A75 (y compris la RN9 — déviation de Pézenas et le barreau de Saint-Privas à Béziers), et A750 (y compris la section RN109 — Juvignac) auront leurs vitesses limites autorisées modifiées comme détaillé à l'article 2.
Le présent arrêté annule ét remplace tous les arrêtés précédents pour ce qui concerne les limitations de vitesse sur les autoroutes A75 et A750 dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2? — LIMITATIONS DE VITESSE
1- Sur A75 y compris la section 2x2 voies de RN9 (déviation de Pézenas et le barreau de Saint-Privas Béziers)
A-sens À (Clermont-Ferrand / Béziers)
ATS {imite Aveyron / RN9 déviation de Pézenas}
PR 253+000 à 253+900 : 130km/h
PR 253+900 à 259+300 : 110km/n
PR 259+300 à 259+470 : 80km/h
PR 259+470 à 262+500 : 70km/h (section comprenant le tunnel du Pas de l'Escalette) PR 262+500 à 265+900 : 80km/h
- sur les deux sections précédentes, pour les poids lourds et caravanes la vitesse est abaissée : - à 70km/h entre les PR 259+470 et 259+690
- à 50km/h entre les PR 259+690 et 265+900
PR 265+900 à 267+300 : 90km/h
PR 267+300 à 274+650 : 410km/h
PR 274+650 à 275+400 : 20km/h (section comprenant le tunnel du Rocher de la Vierge) - sur la section précédente, ja vitesse est abaissée à 70km/h pour les poids lourds et caravanes
PR 275+400 à 278+740 : 130km/h
PR 278+740 à 279+700 : 110km/h
Page ÉR 279+800 à 310+700 : 130kmAréé N°2012353-0001 - 21/12/2012 PR 61+050 à 66+050 : 110km/h
A75 (RN9 déviation de Pézenas/ limite secteur DIRMC A7S j
PR 315+690 à 330+475 : 180km/h
Echangeurs
Vitesses de 90 ou 70km/h, voire 50km/h sur les bretelles de sortie selon la configuration de l'échangeur.
Barreau de Saint-Privas (A75-69) — Béziers,
Vitesse limitée à 90km/h, jusqu'au PR 1+530, à 110km/h jusqu'au PR 1+1250 et à 90km/h jusqu'au PR 141606 (fin d'autoroute).
Tunnels
Dans le traversées des tunnels, pour des raisons de sécurité afin d'éviter la formation d'un bouchon {interdit en tunnel conformément aux Plans d'intervention et de Sécurité : « PIS »}, ou pour tout événement pouvant dégrader les conditions de sécurité de ia circulation en tunnel, les vitesses peuvent être limitées à : - à 50kra/h pour la section comprenant le tunnel du Pas de l'Escaleite, - à 70km ou 50km/h pour ta section comprenant le tunnel du Rocher de la Vierge.
B - sens 2 (Béziers / Clermont-Ferrand)
ATS {imite secteur DIRMC A7S / RN9 déviation de Pézenas)
PR 330+475 à 315+850 : 130km/h
RNS (déviation de Pézenas)
PR 66+208 à 61+200 : +10km/h
AT75 (RN9 déviation de Pézenas / limite Aveyron}
FR 310+840 à 381+400 : 130km/h
PR 281+400 à 275+680 : 110km/h
PR 276+580 à 274+200 : 80km/h (section comprenant le tunnel du Rocher de la Vierge) PR 274+300 à 266+850 : 110km/h
PR 266+850 à 265+800 : S0km/h
PR 265+800 à 260+700 : TOkm/h (section comprenant le tunnel du Pas de l'Éscalette)
PR 260+700 à 259+600 : SOkm/h
PR 259+900 à 258+200 : 119km/h
PR 259+200 à 255+116 : 130km/h
PR 255+116 à 253+800 : 110km/h
PR 253+800 à 253+000 : 430km/h
Echengeurs
Vitesses de 90 ou 7Gkrn/h, voire 50km/h sur les bretelles de sortie selon ja configuration de l'échangeur.
Vitesse Eimitée à 110km/h du PR 2+000 (début d'autoroute) jusqu'au PR 2+925 et à SOkm/h jusqu'à l'accès à l'A7S {PR 330+215)}.
Tunnels
Dans le traversées des tunnels, pour des raisons de sécurité afin d'éviter la formation d'un bouchon (interdit en tunnel conformément aux Plans d'intervention et de Sécurité : « PIS »}, ou pour tout événement pouvant dégrader les conditions de sécurité de la circulation en tunnel, les vitesses peuvent être limitées à : - à 70km ou 50km/h pour la section comprenant lé tunnel du Rocher de la Vierge. à 50km/h pour ia section comprenant le tunnel du Pas de l'Escaiette.
2-SurA y compris la section 2x2 voies de RN109 (Juvignac}
a -sens { (Montpellier / A75}
PR 4+000 à 4+950 (RN108): 70kméh
PR 4+950 à 5+600 (RN108}: 90kmh
PR 5+600 à 10+530 (RN108): 110kemh
PR 10+530 à 37+200 (A750) : +30km/h
PR 37+200 à 38+000 (A750) : 410km/h
Arrêté N°20123534001 - 21/12/2012 Page 183 Echangeurs
Vitesses de 90 ou 70km/h, voire 50km/h sur les bretelles de sortie selon la configuration de l'échangeur. Vitesse de 90km/h pour les bretelles allant vers A75.
b - sens 2 (A75 / Montpellier)
PR 38+000 à 11+200 (A750) : 130km/h
PR 11+200 à 5+600 {RN109) : 110km/h
PR 5+600 à 5+100 (RN109): 90km/h
PR 5+100 à 4+000 (RN1D9): 70km/h
Echangeurs
Vitesses de 90 ou 70km/h, voire 50km/h sur les bretelles de sortie selon la configuration de l'échangeur. Vitesse de 90km/h pour les bretelles venant de l'A75.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
La signalisation correspondante est en place, à l'aide de panneaux de type B14 délimitant les sections concernées. Cette Signalisation sera entretenue par la DIRMC.
Signalisation dynamique pour les traversées des tunnels du Pas de l'Escalette et du Rocher de la Vierge : Des panneaux à messages variables affichant des B14 limitant la vitesse, sont implantés en amont et en avai des tunnels.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté pourront être complétées où modifiées en tant que de besoin suivant les contraintes de circulation, les intempéries éventuelles ou tout autre aléa.
ARTICLE $
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le Commandant du groupement de gendarmerie de Hérault,
le Commandant de la police nationale de Montpellier,
le Commandant de la CRS 56 de l'Hérault,
le Directeur départemental des services incendies et de secours de l'Hérault, le Directeur interdépartemental des routes Massif Central,
sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à : Monsieur le Président du Conseil Général de l'Hérault,
Monsieur le Codirecteur chef de la division transports du CRICR Méditerranée, Monsieur le Chef de service de la division régionale de l'environnement de l'aménagement et du iogement du
Languedoc-Roussillon,
Mesdames et Messieurs les Maires du CAYLAR, SAINT-FELIX DE L'HERAS, PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE, SOUBES, POUJOLS, FOZIERES, SOUMONT, LODEVE, OLMET-ET-VILLECUN, LE BOSC, LE PUECH, CELLES, LACOSTE, CEYRAS, CLERMONT-L'HERAULT, BRIGNAC, CANET, NEBIAN, ASPIRAN, PAULHAN, NIZAS, CAZOULS D'HEÉRAULT, LEZIGNAN LA CEBE, PEZENAS, TOURBES, NEZIGNAN L'EVEQUE, VALROS, SAINT- THIBERY, MONTBLANC, SERVIAN, BOUJAN SUR LIBRON, BEZIERS, VILLENEUVE LES BEZIERS, SAINT- FELIX DE LODEZ, SAINT-ANDRE DE SANGONIS, GIGNAC, AUMELAS, LA BOISSIERE, SAINT-PAUL ET VALMALLE, MONTARNAUD, GRABELS, SAINT-GEORGES D'ORQUES, JUVIGNAC et MONTPELLIER.
Fait à Montpellier, te 1 8 DEC. 901
Frédéric LOISEAU
Page 184 Arrêté N°2012353-0001 - 24/12/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
ARRETE n° 2012-01-2653 Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon OBJET : Transfert d’une habilitation dans le Préfet de l'Hérault domaine funéraire — Arrêté modificatif Officier de la Légion d'Honneur Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loin° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de déclaration de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-01-1245 du 19 mai 2008, modifié, qui a habilité dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans sous le n° 08-34-60, la société dénommée «AMBULANCES CLEA», exploitée sous l'enseigne « POMPES FÜNEBRES CLEA» par ses co-gérants M. Jean-Cvyril FORNIELES et Mme Coralie MARTY, dont le siège social et établissement principal est situé avenue d'Alignan du Vent à SERVIAN (34290) :
VU en date du 11 décembre 2012 la déclaration des responsables de la société relative, d’une part à la création d’une nouvelle société consécutive à la scission des activités de l’entreprise par la mise en location-gérance de la branche funéraire et, d’autre part à la demande de transfert de l’habilitation funéraire actuelle vers la nouvelle société ;
VU lextrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SARL «CLEA FUNERAIRE» dont le siège social est situé avenue d’Alignan du Vent à SERVIAN (34290) ;
Considérant que cette nouvelle société, gérée par les mêmes responsables, exercera dans la continuité de l’habilitation actuelle dans les mêmes locaux avec les mêmes employés et véhicules funéraires ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° L'article 1* de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé, modifié, habilitant dans le domaine funéraire l’entreprise dénommée "AMBULANCES CLEA", exploitée par M. Jean-Cyril FORNIELES et Mme Coralie MARTY, est modifié comme suit :
« ARTICLE 1°* L’habilitation n° 08-34-60 valable jusqu'au 19 mai 2014 est transférée à la société dénommée «CLEA FUNÉRAIRE», exploitée par ses co-gérants M. Jean-Cyril FORNIELES et Mme Coralie MARTY, dont le siège social et établissement principal est situé avenue d’Alignan du Vent à SERVIAN (34290). Cette entreprise est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, éxhumations et crémations,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard. »
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 18 décembre 2012 Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012353-0003 - 21/12/2012 Page 185 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
ARRETE n° 2012-01-2654 Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon OBJET : Transfert d’une habilitation dans le Préfet de l'Hérault domaine funéraire — Arrêté modificatif Officier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
Officier dans l'Ordre National du Mérite
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de déclaration de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-01-203 du 21 janvier 2011 qui a habilité dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans sous le n° 11-34-380, l'établissement secondaire de la société dénommée «AMBLILANCES CLEA», situé 47 rue du Prêche à MONTAGNAC (34530), exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES CLEA » par M. Jean-Cyril FORNIELES et Mme Coralie MARTY ;
en date du 11 décembre 2012 la déclaration des responsables de la société relative, d’une part à la création d’une nouvelle société consécutive à la scission des activités de l’entreprise par la mise en location-gérance de la branche funéraire et, d’autre part à la demande de transfert de l’habilitation funéraire actuelle vers la nouvelle société ;
l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SARL «CLEA FUNÉRAIRE» mentionnant la nouvelle adresse de l'établissement secondaire sis 16 grand rue Jean Moulin à MONTAGNAC (34530) ;
Considérant que cette nouvelle société, gérée par les mêmes responsables, exercera dans la continuité de lhabilitation actuelle avec les mêmes employés et véhicules funéraires :
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° L'article 1” de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé habilitant dans le domaine funéraire l'établissement secondaire situé à Montagnac est modifié comme suit :
« ARTICLE 1°* L’habilitation n° 11-34-380 valable jusqu’au 21 janvier 2017 est transférée à l'établissement secondaire de la société dénommée «CLEA FUNERAIRE», situé 16 grand rue Jean Moulin à MONTAGNAC (34530), exploité par M. Jean-Cyril FORNIELES et Mme Coralie MARTY. Cet établissement secondaire est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard. »
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
Page 186
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 18 décembre 2012 Le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012353-0004 - 21/12/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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ARRETE n° 2012-01-2655 Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon OBJET : Transfert d’une habilitation dans le Préfet de l'Hérault domaine funéraire — Arrêté modificatif Officier de la Légion d'Honneur Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de déclaration de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01-205 du 21 janvier 2011 qui a habilité dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans sous le n° 11-34-381, l'établissement secondaire de la société dénommée «AMBULANCES CLEA», situé 18 rue Jean-Jacques Rousseau à PEZENAS (34120), exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES CLEA » par M. Jean-Cyril FORNIELES et Mme Coralie MARTY ;:
VU en date du 11 décembre 2012 la déclaration des responsables de la société relative, d’une part à la création d’une nouvelle société consécutive à la scission des activités de l’entreprise par la mise en location-gérance de la branche funéraire et, d’autre part à la demande de transfert de l’habilitation funéraire actuelle vers la nouvelle société ;
VU lextrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SARL «CLEA FUNERAIRE» mentionnant l'établissement secondaire sis 18 rue Jean Jacques Rousseau à PEZENAS (34120) ;
Considérant que cette nouvelle société, gérée par les mêmes responsables, exercera dans la continuité de l’habilitation actuelle dans les mêmes locaux avec les mêmes employés et véhicules funéraires ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° L'article 1” de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé habilitant dans le domaine funéraire l'établissement secondaire situé à Pézénas est modifié comme suit :
« ARTICLE 1°” L’habilitation n° 11-34-381 valable jusqu’au 21 janvier 2017 est transférée à l'établissement secondaire de la société dénommée «CLEA FUNÉRAIRE», situé 18 rue Jean-Jacques Rousseau à PEZENAS (34120), exploité par M. Jean-Cyril FORNIELES et Mme Coralie MARTY. Cet établissement secondaire est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils ét de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard. »
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 18 décembre 2012 Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012353-0005 - 21/12/2012 Page 187 Liberté + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
520, Allée Henri Il de Montmorency
CS 69007
34064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL N°: 2e 42.T 96596 |
OBJET : Installations Classées pour la protection de l' environnement Sociétés GAZECHIM et SBM Formulationà Béziers
Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) autour des sites GAZECHIM et SBM Formulation sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers Prorogation du délai d'approbation du PPRT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 515-8 et L 515-15 à L 515-25 et L 123-1 à L 123-16 et R 515-39 à R 515-50 ;
U le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 211-1, L 230-1 et L 300-2 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 15-6 à L15-8;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de concertation ; :
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
1/3
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 188 Arr TEA re 21/12/2072 VU la circulaire ministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les critères d'exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1472 du 27 mai 2008 portant réglementation complémentaire des installations de la société Gazechim sur la commune de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral 2007-1- 0320 du 22 février 2007 autorisant l'extension et actualisant les prescriptions qui réglementent l'exploitation de l'usine de formulation, conditionnement et stockage de produits agropharmaceutiques, exploitée par la Société SBM Formulation à Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1393 du 14 juin 2005 portant création du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) de la zone industrielle du Capiscol modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-01-2466 du 4 juillet 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1-1402 du 24 juin 2011 portant prescription d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites GAZECHIM et SBM Formulation sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date du 26 novembre 2012 ;
CONSIDERANT que les établissements GAZECHIM et SBM Formulation appartiennent à la liste prévue au IV de l’article L 515-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que des études techniques complémentaires sont à réaliser. Ces études correspondent à des études de vulnérabilité de différents bâtiments situés dans les zones d'aléas les plus élevés. ;
CONSIDERANT que ces études ne pourront être remises avant février 2013 et qu'elles sont absolument nécessaires à la détermination de la stratégie du PPRT par les Personnes et organismes Associés (POA) ;
CONSIDERANT que des réunions des POA devront être programmées à la suite de la fourniture des rapports issus des études complémentaires pour définir le plan de zonage et les orientations du projet de règlement du PPRT ;
CONSIDERANT que le PPRT, avant son approbation, devra être soumis à une phase de concertation officielle avec le public puis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article R.515-44 | du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT, conformément à l'article R.512-44 11 du Code de l'environnement, que le préfet dispose d’un délai de trois mois pour approuver le PPRT à compter de la date de remise du rapport du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que ces délais dont certains incompressibles engendrés par les différentes étapes d'élaboration du PPRT ne peuvent permettre son approbation avant le 24 décembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
2/3
Arrêté N°2012353-0007 - 21/12/2012 Page 189 ARRETE
Article 1er
Le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les établissements GAZECHIM et SBM Formulation à Béziers, est prorogé de 18 mois à compter du 24 décembre 2012, soit jusqu’au 24 juin 2014, conformément à l’article R 515-40 du code de l'environnement.
Article 2 : mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1402 du 24 juin 2011.
Il sera affiché pendant un mois en mairies de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers.
Mention de cet affichage et de l'adresse du site Internet de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Languedoc- Roussillon, sur lequel est accessible le présent arrêté, sera insérée par les soins du Préfet dans deux journaux locaux.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon,
la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Montpellier, le î ä L :, àÛ12
Le Préfet
Pour le Préfet ot par délégation
Alain ROUSSEAU
33
Page 190 Arrêté N°2012353-0007 - 21/12/2072 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N°2012-1-2659
Fin des compétences du syndicat intercommunal
pour la gestion du CEG de Marsillargues
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,
5211-26, L 5212-33 :
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 61, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à
assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale :
VU l'arrêté des préfets de l'Hérault et du Gard, du 14 février 1972, portant création du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Marsillargues ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault a été arrêté ;
VU la lettre du 29 février 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault à notifié à la présidente du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Marsillargues, ainsi qu'aux maires des communes membres, son intention de dissoudre le groupement, conformément à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Marsillargues sur cette dissolution, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de MARSILLARGUES (4 avril 2012) et SAINT-LAURENT D'AIGOUZE (5 avril 2012) ont donné leur accord sur la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune d'AIMARGUES, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT par conséquent l'accord des conseils municipaux de toutes les communes CONCEITÉES ;
VU La défibération du 27 avril 2011, par laquelle le comité du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Marsillargues a approuvé le compte administratif de l'exercice 2010 du groupement, dernier exercice d'activité :
Arrêté N°2012354-0001 - 21/12/2012 Page 191 CONSIDERANT toutefois que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies (modalités de liquidation non définies) et que, par conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Marsillargues, au 31 décembre 2012, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3: La présidente du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de
l'Hérault de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Hérault et du Gard, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département du Gard, la présidente du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Marsillargues, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 19 décembre 2012
Le Préfet du Gard Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
signé : Hugues BOUSIGES signé : Alain ROUSSEAU
Page 192 Arrêté N°2012354-0001 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
Arrêté n° 2012-354-0002
OBJET : Modification du système de vidéo protection installé sur la commune de CLERMONT l'HERAULT.,
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;:
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
la demande présentée par le Maire de la commune de Clermont l'Hérault en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur sa commune et autorisé en 2011;
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1” Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 2 caméras supplémentaires sur la commune de Clermont l'Hérault.
Le nombre total des caméras est porté de 9 à 11 équipements.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE? L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Arrêté N°2012354-0002 - 21/12/2012 Page 193 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Maire, l’adjointe au maire chargée de la sécurité, le chef de service de la police municipale et ses adjoints sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera Le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 19.12.2012
Page 194
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0002 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0002 - 21/12/2012 Page 195 CABINET DU PREFET
CAC
ARRETE n° 2012354-0003
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’hôtel Première Classe situé
à Balaruc le Vieux.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la directrice de l’hôtel Première Classe situé à Balaruc le Vieux en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 7 caméras (entrée parking, entrée salle
restauration, entrée réception) dans l’hôtel Première Classe situé à Balaruc le Vieux.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 196 Arrêté N°2012354-0003 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La directrice est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0003 - 21/12/2012 Page 197 Page 138 Arrêté N°2012354-0003 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0004
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bar-tabac Aujoulat à
Baillargues.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du bar-tabac Aujoulat situé à Baïllargues en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (caisse, espace de vente,
réserve tabac) dans le bar-tabac Aujoulat situé place du jeu de Ballon à Baillargues.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0004 - 21/12/2012 Page 199 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 200
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0004 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0004 - 21/12/2012 Page 201 CABINET DU PREFET
CAC
ARRETE n° 2012354-0005
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bar-tabac Boubert situé à
Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU Particle 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du bar-tabac Boubert situé à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (entrée, caisse, espace de
vente) dans le bar-tabac Boubert situé rue Jean Vachet à Montpellier.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 Les 2 cogérants sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Page 202 Arrêté N°2012354-0005 - 21/12/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0005 - 21/12/2012 Page 203 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0006
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin d’outillage Sté
KARCHER située à Montpellier.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la responsable de la Sté Karcher située à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (caisse, espaces de vente) dans le magasin d'outillage Karcher situé rue de la Jasse Maurin à Montpellier.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 204
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0006 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La directrice du magasin le directeur commercial et la RH sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
8 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0006 - 21/12/2012 Page 205 Page 206 Arrêté N°2012354-0006 - 21/12/20 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-2657
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2228-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012 qui a habilité pour un an dans le domaine funéraire la société dénommée « Société d'Exploitation des Etablissements Barattini » dont le siège social est situé 33 avenue Emmanuel Arnaud à MONTAGNAC, exploitée par M. Jean-Marc BARATTINI ;
VU en date du 21 novembre 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le gérant de la société ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1* L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par l'arrêté préfectoral susvisé à l'entreprise dénommée "Société d'Exploitation des Etablissements Barattini", exploitée sous l'enseigne « MARBRERIE BARATTINI» par M. Jean-Marc BARATTINI, dont le siège social et établissement principal est situé 38 avenue Emmanuel Arnaud à MONTAGNAC (34530), est renouvelée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour une période d’un an à compter du présent arrêté, pour les activités suivantes : e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
e l'ouverture et la fermeture de caveaux.
ARTICLE 2 Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 12-34-410.
ARTICLE 3 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012354-0007 - 21/12/2012 Page 207 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-2658
OBJET : EXTENSION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU
VU
VU
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
les articles L.2223-19, R.2228-58 et R.2228-63 du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-01-1515 du 5 juillet 2012 qui a habilité dans le domaine funéraire, pour une durée d'un an sous le n° 12-84-4038, l'établissement secondaire situé 59 boulevard Gambetta à Clermont-l'Hérault, exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DU SUD » par M. Frédéric VANDENHOECXK, pour les activités suivantes :
e l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
en date du 14 décembre 2012 la demande du responsable de l’entreprise, en vue d'obtenir l'extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour les transports de corps avant et après mise en bière et la fourniture de corbillard ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE er Dans l’article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé habilitant dans le domaine funéraire l'établissement secondaire situé 59 boulevard Gambetta à Clermont l'Hérault, exploité par M. Frédéric VANDENHOECK sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES DU SUD», sont ajoutées les activités funéraires suivantes :
e le transport de corps avant mise en bière,
e le transport de corps après mise en bière,
e la fourniture de corbillard.
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
Page 208
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012354-0008 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0009
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les établissements Matériaux
Modernes situés à Montpellier.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur des établissement Matériaux Modernes situés à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (entrée magasin et hangar, portail) dans les établissements Matériaux Modernes situés rue Recouly à Montpellier.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0009 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le directeur et ses adjoints, le chef de dépôt sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 210
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0009 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0009 - 21/12/2012 Page 211 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0010
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin ROADY situé à
PEZENAS.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin ROADY situé à PEZENAS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 11 caméras (caisse, espaces de vente,
parkings, aire de lavage voitures) dans le magasin ROADY situé route de Tourbes à PEZENAS.
Les caméras installées dans l'atelier et dans les 2 réserves sont exclues de
la présente autorisation (zones non accessibles au public).
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 212
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0010 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le gérant du magasin est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou 28 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0010 - 21/12/2012 Page 213 Page 214 Arrêté N°2012354-0010 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0011
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la boulangerie LLOBET
située à GANGES.
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la boulangerie LLOBET situé à GANGES en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 2 caméras (caisse, espaces de vente) dans
la boulangerie LLOBET située rue Biron à GANGES .
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Les 2 cogérants du magasin sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012354-0011 - 21/12/2012 Page 215 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
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Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0011 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0012
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin UTILE situé à
MONTBAZIN.
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VU
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VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du magasin UTILE situé à MONTBAZIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 10 caméras (caisse, espaces de vente,
parking) dans le magasin UTILE situé à MONTBAZIN.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La gérante du magasin est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012354-0012 - 21/12/2012 Page 217 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou 20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
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Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0012 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
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ARRETE n° 2012354-0013
OBJET : Renouvellement de l’autorisation préfectorale pour l'installation d’un système de vidéo
protection dans la clinique Mas du Rocher située à CASTELNAU Le LEZ.
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur de la clinique mas du Rocher située à Castelnau le Lez en vue d’obtenir pour l'installation d’un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2001 pour l'installation de 5 caméras dans la clinique Mas du Rocher située à
Castelnau le Lez.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le directeur et son adjointe sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012354-0013 - 21/12/2012 Page 219 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0013 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0013 - 21/12/2012 Page 221 CABINET DU PREFET
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ARRETE n° 2012354-0014
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la résidence hêtelière
Azureva située au CAP D’AGDE.
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la directrice de la résidence hôtelière Azureva située au CAP d’'AGDE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 3 caméras (entrée et portail résidence)
dans la résidence Azureva située avenue de la butte au CAP d’AGDE.
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 La directrice et son adjoint sont désignés comme responsables de
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l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012354-0014 - 21/12/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0014 - 21/12/2012 Page 223 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0015
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin NETTO situé à
FRONTIGNAN.
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le président de la Sté GOMIL située à FRONTIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin NETTO,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 12 caméras (caisses et espaces de vente)
dans le magasin NETTO situé à FRONTIGNAN.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
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de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0015 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le président , le responsable du magasin et le responsable technique sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0015 - 21/12/2012 Page 225 Page 226 Arrêté N°2012354-0015 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JCAC
Arrêté n° 2012-354-0016
OBJET: Autorisation d’installer un système de vidéo protection sur la commune de VILLETELLE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
VU la demande présentée par le Maire de VILLETELLE en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection installé sur sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1” Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 11 caméras sur la commune de VILLETELLE :
place de la Mairie 1 caméra
Salle des fêtes — accès bâtiment -parking 3 caméras
Rond Point de Saturargues 2 caméras
Entrée et sortie de la commune route de Lunel et
Saturargues 2 caméras
Avenue du Vidourle 1 caméra
Accès école Bénédite et parking 1 caméra
Parking école Bénédite 1 caméra
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
Arrêté N°2012354-0016 - 21/12/2012 Page 227 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Le Maire, le maire adjoint et le directeur général des services sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet,
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Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0016 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0016 - 21/12/2012 Page 229 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0017
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’étude notariale Piquet-
Merle située à St Gély du Fesc.
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par les responsables de l’étude notariale Piquet-Merle située à St GELY du FESC en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans leur bâtiment,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation d’une caméra (entrée) dans l’étude notariale
Piquet-Merle située à St GELY du FESC.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 230
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0017 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Les trois notaires sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0017 - 21/12/2012 Page 231 Page 232 Arrêté N°2012354-0017 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0018
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin la Foir’Fouille
située au CRES.
VU
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VU
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VU
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la directrice du magasin La Foir’Fouille située au CRES en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 6 caméras ( caisses, espaces de vente) dans le magasin la Foir’ Fouille situé rue de la Joncasse au CRES.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0018 - 21/12/2012 Page 233 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La directrice du magasin le directeur commercial et la RH sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 234
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0018 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0018 - 21/12/2012 Page 235 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0019
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la jardinerie et animalerie
située à MONTFERRIER S/LEZ.
VU
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VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la jardinerie et animalerie situe à Montferrier S/ Lez en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 6 caméras (entrée et sortie du magasin, caisses, espaces de vente) dans la jardinerie et animalerie située ZA Sre Julie à Montferrier S/Lez
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 236
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0019 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0019 - 21/12/2012 Page 237 Page 238 Arrêté N°2012354-0019 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0020
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le camping Le Nautic situé à
Marseillan.
VU
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VU
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du camping le Nautic situé à Marseillan en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans leur bâtiment,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 3 caméras (entrée et sortie camping- parking) dans le camping Le Nautic situé à Marseillan.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012354-0020 - 21/12/2012 Page 239 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 240
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0020 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0021
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le cabinet médical Gallaux
situé à VENDARGUES.
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable du cabinet médical Gallaux situé à VENDARGUES en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo
protection dans leur bâtiment,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation d’une caméra à l’accueil du cabinet médical Gallaux situé RD 613- Les Portes Domitiennes à VENDARGUES.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Les 2 médecins responsables du cabinet médical sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012354-0021 - 21/12/2012 Page 241 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Aucun enregistrement n’est effectué pour la présente installation.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 242
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0021 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0022
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Sté APL-Franchising
située à Montpellier.
VU
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VU
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la Sté APL-Franchising (agence immobilière)
située à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son agence,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation d’une caméra à l’accueil de l’agence immobilière située rue de Centrayrargues à Montpellier.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2012354-0022 - 21/12/2012 Page 243 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Aucun enregistrement n’est effectué pour la présente installation.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 190.12.2012 Pour le Préfet
Page 244
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0022 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0023
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la boulangerie TREMEREL
située à CASTRIES.
VU
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la boulangerie TREMEREL située à CASTRIES en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 3 caméras (boutique, caisse) dans la
boulangerie TREMEREL située avenue de Montpellier à CASTRIES.
Les 3 caméras installées dans le laboratoire et l'arrière cuisine sont
exclues de la présente autorisation (zones non accessibles au public).
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0023 - 21/12/2012 Page 245 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Les 2 cogérants sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 246
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0023 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0023 - 21/12/2012 Page 247 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0024
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin de vêtements « Stradivarius » situé au centre commercial Odysseum à Montpellier.
VU
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur général de la Sté Stradivarius situé à Montpellier
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (caisses, entrée magasin,
espaces de vente) dans le magasin de vêtement Stradivarius situé au centre commercial ODYSSEUM à Montpellier.
La caméra installée dans le local réservé au personnel est exclue de la présente autorisation.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 248
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0024 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le directeur général, son adjoint, le directeur de la sécurité et son adjoint sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0024 - 21/12/2012 Page 249 Page 250 Arrêté N°2012354-0024 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0025
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le complexe hôtelier « Park
and Suite Millénaire » situé à Montpellier Domaine de Verchant.
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du complexe hôtelier PARK AND SUITE MILLENAIRE situé à Montpellier Domaine de VERCHANT en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 2 caméras (hall et réception) du complexe hôtelier Park And Suite Millénaire situé Domaine de VERCHANT à Montpellier.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0025 - 21/12/2012 Page 251 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le directeur et son adjoint sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0025 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0025 - 21/12/2012 Page 253 CABINET DU PREFET
CAC
ARRETE n° 2012354-0026
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin de loisirs créatifs
COLOR'T situé à St Clément de Rivière...
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante du magasin de loisirs créatifs CLOR'T situé à St Clément de Rivière en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 12 caméras intérieures (caisses, espaces de vente) et 4 extérieures (parking clientèle) dans le magasin de loisirs créatifs COLOR'T situé impasse des Eglantiers à St Clément de Rivière.
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 254 Arrêté N°2012354-0026 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0026 - 21/12/2012 Page 255 Page 256 Arrêté N°2012354-002 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0027
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’hôtel NOVOTEL situé à
Montpellier.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du NOVOTEL situé à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 8 caméras (réception, entrée et sorties
parking clientèle extérieur et sous-sol) du NOVOTEL situé avenue du Pirée à Montpellier.
Les caméras installées à chaque étage et dans le couloir menant à la réserve sont exclues de la présente autorisation (zones privées)
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0027 - 21/12/2012 Page 257 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le directeur, son adjoint, le responsable de la réception et le responsable technique sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
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Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0027 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0027 - 21/12/2012 Page 259 CABINET DU PREFET
JC/IC
Arrêté n° 2012-354-0028
OBJET: Autorisation d'installer un système de vidéo protection sur la commune de POMEROLS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'arücle 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
la demande présentée par le Maire de POMEROLS en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection installé sur sa commune ;
l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012 :
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1” Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 18 caméras sur la commune
Page 260
de POMEROLS :
place de la Mairie 1 caméra
Grand Rue 1 caméra
Place Gral de Gaulle 1 caméra
Parking entrée ville 1 caméra
Place de l'Eglise 1 caméra
Parking rue de l'Eglise 1 caméra
Parking impasse de Mèze 1 caméra
Plateau sportif icaméra
Square d’Aisneau-Presles 1 et 2 2 caméras
Square de Florensac 1 caméra
Chemin de la boule ronde 1 caméra
Sorties ville 6 caméras
Arrêté N°2012354-0028 - 21/12/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Le Maire, le directeur général des services, l’adjoint chargé de la sécurité et le chef de la police municipale sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
I sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0028 - 21/12/2012 Page 261 Page 262 Arrêté N°2012354-0028 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JCAC
Arrêté n° 2012-354-0034
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection sur la commune de VIAS.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
la demande présentée par le Maire de VIAS en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection installé sur sa commune ;
l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1” Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation de 11 caméras sur la commune de VIAS :
place des Arènes 1 caméra
Place du 14 juillet 1 caméra
Rue du 19 Août 1944 1 caméra
Place de l'Eglise 2 caméras
Place du 11 novembre 1 caméra
Parking Gambetta 1 caméra
Parking école Jean Moulin 1 caméra
Rue Jean Manzanéra 2 caméras
Parking école de la république (avenue de Béziers) |1 caméra
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
Arrêté N°2012354-0034 - 21/12/2012 Page 263 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Le Maire, le 1° adjoint, le chef de la police municipale et le responsable des services techniques sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet,
Page 264
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0034 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0034 - 21/12/2012 Page 265 CABINET DU PREFET
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Arrêté n° 2012-354-0035
OBJET : Modification du système de vidéo protection installé sur la commune de VENDARGUES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
la demande présentée par le Maire de la commune de Vendargues en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur sa commune et autorisé en 2009 et 2011;
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1” Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission susvisée, l'installation d’une caméra supplémentaire (gymnase communal) sur la commune de VENDARGUES.
Le nombre total des caméras est porté à 10 équipements.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 266
de signature de la présente autorisation.
Arrêté N°2012354-0055 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Maire et ses 3 adjoints, le chef de service de la police municipale et ses adjoints sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier le 19.12.2012
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0055 - 21/12/2012 Page 267 Page 268 Arrêté N°2012354-0035 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JCIC
ARRETE N° 2012-354-0036
OBJET : Modification du système de vidéo protection installé dans le magasin Carrefour
situé à St Clément de Rivière.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin Carrefour situé à St Clément de Rivière afin d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé dans son établissement après autorisation préfectorale de 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation d’une caméra supplémentaire sur l’espace Drive zone d’arrivage du magasin Carrefour situé à St Clément de Rivière.
Le nombre de caméras s’élève au total à 92 équipements.
Les 2 caméras installées dans la partie réserve drive sont exclues de la présente autorisation (zone non accessible au public).
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0036 - 21/12/2012 Page 269 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur du magasin, le responsable sécurité sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 270
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0036 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0037
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Intermarché situé
à MAUGIO.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le président de l’Intermarché situé à Maugio en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 42 caméras (caisses et espaces de vente, parking drive, station service, quai de réception, zone drive) dans
l’Intermarché situé 168 avenue de la Mer à Maugio.
Les caméras installées dans la zone bureaux et dans les réserves sont exclues de la présente autorisation (zones non accessibles au public).
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0037 - 21/12/2012 Page 271 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le président et le directeur général sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 272
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0037 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0037 - 21/12/2012 Page 273 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0038
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Leroy Merlin
situé à St Jean de Védas.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du magasin Leroy Merlin situé à St Jean de Védas en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 73 caméras dans le magasin Leroy Merlin situé à St Jean de Védas.
Les 3 caméras installées dans les réserves et le bureau réception sont exclues de la présente autorisation (zones non accessibles au public).
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 274
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0038 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le directeur de l’établissement, le responsable sécurité sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0038 - 21/12/2012 Page 275 Page 276 Arrêté N°2012354-0038 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JCIC
ARRETE N° 2012-354-0039
OBJET : Renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2002 et modification du système de
vidéo protection installé dans le magasin Les Galeries Lafayette situé à BEZIERS.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin Les Galeries Lafayette situé à Béziers afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2002 et la modification du système de vidéo protection installé dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée et après avis du référent sûreté, la modification du système de vidéo protection (14 caméras) installé dans le magasin Les Galeries Lafayette située allée Paul Riquet à Béziers (espaces de vente et local interpellation)
Les 3 caméras installées au niveau de la zone d'accès des convoyeurs ainsi que celle réservée au personnel sont exclues de la présente autorisation (zones non accessibles au public).
Arrêté N°2012354-0039 - 21/12/2012 Page 277 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L'autorisation préfectorale n° A34-03-024 de 2003 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le directeur du magasin est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système
de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 278
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0039 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0039 - 21/12/2012 Page 279 CABINET DU PREFET
JCIC
ARRETE N° 2012354-0040-
OBJET : Modification du système de vidéo protection installé dans le magasin Carrefour
situé à Balaruc le Vieux .
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin Carrefour situé à Balaruc le Vieux afin d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé dans son établissement après autorisation préfectorale de 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation d’une caméra supplémentaire sur l’espace Drive zone d’arrivage du magasin Carrefour situé à Balaruc le Vieux.
Le nombre de caméras s’élève au total à 70 équipements.
La caméra installée au niveau de la zone de préparation du drive et celle situeé dans la partie réserve drive sont exclues de la présente autorisation
(zones non accessibles au public).
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 280 Arrêté N°2012354-0040 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur du magasin, le responsable sécurité sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0040 - 21/12/2012 Page 281 CABINET DU PREFET
CAC
ARRETE n° 2012354-0041
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la maison de la presse située
au centre commercial Auchan à SETE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante de la maison de la presse située à SETE, centre commercial Auchan en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (caisses, espace de vente) dans
la maison de la presse située dans la galerie du centre commercial Auchan de SETE.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 282 Arrêté N°2012354-0041 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès da laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0041 - 21/12/2012 Page 283 Page 284 Arrêté N°2012354-0047 - 21/12/20 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0042
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bureau de tabac-presse Le
Genco situé à Montpellier.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du bureau de tabac-presse Le Genco situé à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 4 caméras (caisse, espace de vente,
réserve tabac) dans le bureau de tabac-presse Le Genco situé Zac des Grisettes-résidence Alégria à Montpellier.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0042 - 21/12/2012 Page 285 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le gérant est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 12 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 286
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0042 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0042 - 21/12/2012 Page 287 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2012354-0043
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la bijouterie Marc Orion
située à St Jean de Védas.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur de la Sté Thom Europe en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la bijouterie Marc Orion située à St Jean de Védas (centre commercial),
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 caméras de vidéo protection dans la bijouterie Marc Orion située au centre commercial à St Jean de Védas.
ARTICLEZ2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le directeur de secteur de la Sté Thom Europe et le responsable sécurité sont
désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Page 288 Arrêté N°2012354-0043 - 21/12/2012 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0043 - 21/12/2012 Page 289 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2012354-0044
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin de sport
Sport 2000 situé à AGDE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable du magasin Sport 2000 situé à AGDE en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l'installation de 28 caméras intérieures (entrées magasin, Caisses, rayon sport hommes, femmes, enfants, rayon articles piscine, équestre, cycles musculation) et 2 caméras extérieures (entrée principale, parking) dans le magasin Sport 2000 situé au centre commercial Intermarché à AGDE.
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Page 290 Arrêté N°2012354-0044 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur du magasin est désigné comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès duquel s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de
la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0044 - 21/12/2012 Page 291 CABINET DU PREFET
JC/JC
ARRETE N° 2012354-0045
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’hôtel- restaurant
Campanile situé à Montpellier.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la directrice de l’hôtel-restaurant Campanile situé avenue du Mas d’Argelliers à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 7 caméras (hall d’accueil,
parking clientèle, coursives extérieures, portail d'entrée, arrière bâtiment)
dans l’hôtel-restaurant Campanile situé 397 avenue du Mas d’Argelliers à
Montpellier.
ARTICLE L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Page 292 Arrêté N°2012354-0045 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
La directrice et son adjoint sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de
la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0045 - 21/12/2012 Page 293 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0046
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la maison de retraite
Le Manoir située à SAUVIAN.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la directrice de la maison de retraite Le Manoir situé à Sauvian en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation d’une caméra (hall d'accueil) située dans la
maison de retraite Le Manoir située 2 rue de la République à Sauvian.
Les caméras installées dansle jardin d'hiver, dans le salon ,la salle à
manger et la terrasse sont exclues de la présente autorisation (zones privées).
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 294
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0046 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La directrice de l’établissement, son adjointe et l’infirmière coordonnatrice sont désignées comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquelles s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant
pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par
le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0046 - 21/12/2012 Page 295 Page 256 Arrêté N°2012354-0046 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0047
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection installé dans la résidence
hôtelière Le California située au Cap d’AGDE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la résidence hôtelière Le California située au Cap d’'ADGE en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2001 et la modification du système de vidéo protection installé dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 3 caméras de vidéo protection
(hall d’entrée, accès garage et escalier) dans la résidence hôtelière Le California située 6 rue de la Falaise au Cap d’ADGE.
Les caméras installées sur la zone piscine, le coin détente TV et la buanderie sont exclues de la présente autorisation (zones privées).
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0047 - 21/12/2012 Page 297 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La directrice de l’établissement, le gérant et le responsable hébergement sont désignés comme responsables de l’exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant
pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par
le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 298
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0047 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0047 - 21/12/2012 Page 299 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0048
OBJET : Renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2001 et modification du système de
vidéo protection installé dans le CASINO du Cap d’AGDE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du Casino du Cap d’ADGE en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2001 et la modification du système de vidéo protection installé dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, la modification de système de vidéo protection (87 caméras) du Casino du Cap d’ADGE (Île des Loisirs).
ARTICLEZ L'autorisation préfectorale de 2001 est renouvelée pour une nouvelle période
Page 300
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0048 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le Directeur du Casino, les 5 directeurs adjoints, les responsables des
machines à sous, et les techniciens machines à sous sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 28 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Arrêté N°2012354-004S8 - 21/12/2012 Fréderic LOISEAU Page 301 Page 302 Arrêté N°2012354-00UE8 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JCIC
ARRETE N° 2012-354-0049
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Modification du système de vidéo protection installé dans le magasin Carrefour situé à LATTES.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du magasin Carrefour situé à LATTES afin d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé dans son établissement après autorisation préfectorale n° 2010-01-2161,
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection susvisée dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné
par la commission susvisée, l’installation de 4 supplémentaires sur l’espace Drive du magasin Carrefour situé à LATTES.
Le nombre de caméras autorisées est porté de 78 à 82
La caméra installée dans la partie réserve drive est exclue de la présente autorisation (zone non accessible au public).
ARTICLE2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0049 - 21/12/2012 Page 303 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le directeur du magasin, le responsable sécurité sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l’établissement ainsi que dans toute la Zone soumise à surveillance pour informer le public
de manière claire et permanente, visible et lisible de l'existence d'un système de vidéo protection. Ces panonceaux devront également mentionner les références de la loi et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les
heux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 304
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012354-0049 - 21/12/2012 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0050
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin France Matériaux
situé à SERIGNAN.
VU
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VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission
départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du magasin France Matériaux situé à SERTIGN AN
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 5 caméras (entrée et sortie magasin, entrée dépôt 1 et 2) dans le magasin France-matériaux situé 1 rue de l’'Egalité à SERIGNAN
Les 2 caméras installées dans la réserve stock et sur la cuve sont exclues de la présente autorisation (zones non accessibles au public).
ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0050 - 21/12/2012 Page 305 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La gérante est désignée comme responsable de l’exploitation du système de vidéo protection auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Page 306
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0050 - 21/12/2012 Arrêté N°2012354-0050 - 21/12/2012 Page 307 CABINET DU PREFET
JC/IC
ARRETE n° 2012354-0051
OBJET : Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin NORMA
situé rue de Barcelone à Montpellier.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du magasin NORMA situé rue de Barcelone à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 26 novembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE ler Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné
par la commission, l'installation de 14 caméras intérieures (entrée, caisses,
espaces de vente) et 2 caméras extérieures (parking) dans le magasin NORMA situé centre commercial de la Mosson à Montpellier.
ARTICLEZ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
Page 308
de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012354-0051 - 21/12/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Le directeur de secteur et le directeur des ventes sont désignés comme responsables de l'exploitation du système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l’exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les
lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 19.12.2012 Pour le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2012354-0051 - 21/12/2012 Page 309 Page 510 Arrêté N°20123 54-005 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012355-0005
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-1669
Communauté de Communes du pays de Thougue
Réserve foucière - Pôle d'excellence rurale- Commune de Valros
Ouverture de l’euquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
le Code de l'urbanisme ;
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Ja loi d'orientation sur la ville N° 91.663 du 13 juillet 1991 ;
la loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
ééééé la délibération N° 2012-05 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du pays de Thongue en date du 11 octobre 2012 sollicitant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la réserve foncière nécessaire au projet de pôle d'excellence rurale sur la commune de Valros ;
la décision du Tribunal Administratif N° E12000327/34 en date du 13 novembre 2012 désignant M. Christian GUTRAUD, commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-2396 du 31 octobre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au
RAA Spécial Zu du 31 octobre 2012 ;
SUR proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
&
&
1/4
Arrêté N°2012355-0005 - 21/12/2012 Page 311 ARRETE
ARTICLE ler: Ilsera procédé conjointement :
D- à une enquête sur l'utilité publique la réserve foncière nécessaire au projet de pôle d'excellence rurale sur la commune de Valros par la Communauté de Communes du pays de Thongue,
2}- à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette opération.
Un registre d'enquête commun aux deux enquêtes sera déposé à la Mairie de VALROS.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Christian GUIR AUD, ingénieur général du gémie rural, des eaux et forêts retraité.
Le commissaire-enquêteur siégera à la Mairie de VALROS — rue de la Mairie — 34296 VALROS - où toutes les observations devront lui être adressées par écrit où
consignées sur le registre ouvert à cet effet.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de M. Jean- François CORDIER - Communauté de Communes du pays de Thongue — Mairie de Valros — 101
rue de la Mairie - 34296 VALROS.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique seront déposées pendant 25 jours consécutifs, du 14 janvier 2013 au 07 février 2013
inclus (sauf samedi, dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le
registre où les adresser, par écrit à l'adresse de la Mairie, au commissaire-enquéteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de VALROS, les
observations du public les jours suivants :
Le lundi 14 janvier 2013 de 99H00 à 12H09
Le jeudi 31 janvier 2013 de 14H00 à 17H00
Le jeudi 07 février 2013 de 14H00 à 17H09
ARTICLE à : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Page 312 Arrêté N°2012355-000$ - 21/12/2012 Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Valros et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5: Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en Mairie pendant le même délai fixé à l'article 3-1er alinéa et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
Maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces
formalités devront être effectuées dix jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chacun des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8 : La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ”.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Monsieur Jean-François CORDIER (communauté de communes du pays de Thongue — Mairie de Valros — 101 rue de la Mairie - 34290 VALROS).
3/4
Arrêté N°2012355-0005 - 21/12/2012 Page 313 ARTICLE 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le jeudi 07 février 2013, le registre sera clos et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter
de la date de clôture de l'enquête, le transmettra avec les documents annexés, à la Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques) accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire est appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil communautaire est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Pendant la durée d'un an, il pourra être pris connaissance des rapport et avis du commissaire-enquêteur dans la mairie concernée ainsi qu’à la Sous-préfecture de Béziers et sur le site www.herault.gouv.fr
ARTICLE 10 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- monsieur le Président de la Communauté de Communes du pays de Thongue,
- Monsieur le maire de Valros,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 20 décembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SLLNE
Nicolas de MAISTRE
4/4
Page 314 Arrêté N°2012355-0005 - 21/12/2072 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
Affaire suivie par Martine ROQUES
& 04.67.61.61.58
04.67.61.63.24
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n°2012-01-2671
OBJET : Liste des journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2013.
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire ministérielle n°4230 en date du 7 décembre 1981 relative à la publicité des annonces judiciaires et légales, modifiée et complétée par celles des 30 novembre 1989 et 16 décembre 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-I-0060 du 12 janvier 1998 relatif à la constitution de la commission consultative départementale instituée par l'article 2 de là loi du 4 janvier 1955 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01-2719 du 21 décembre 2011 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2012 et fixant les tarifs de ces annonces ;
VU les demandes d’habilitation au titre de l'année 2013 présentées par les directeurs des journaux intéressés ;
VU l'avis émis par la commission consultative départementale susvisée dans sa séance du 18 décembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
-ARRETE-
ARTICLE 1* Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales, au cours de l'année 2013, les journaux désignés ci-après :
1
Arrêté N°2012356-0001 - 21/12/2012 Page 315 Page 316
1 — habilitation sur l'ensemble du département de l'Hérault
a) les quotidiens suivants :
- LA JOURNEE VINICOLE (Parc d'activité économique, le Creisse Saint-Martin - 34660 COURNONSEC),
- LA MARSEILLAISE -— Edition l'Hérault du Jour (19 Cours Honoré d'Estienne d'Orves, B.P. 91862 - 13222 MARSEILLE Cédex 1),
- MIDI LIBRE (Rue du Mas de Grille à Saint-Jean-de-Védas, S.N.C. Midi Libre publicité - 34438 St-JEAN-DE-VEDAS Cédex ).
b) les hebdomadaires suivants :
- LA CROIX DU MIDI "Actualités de l'Hérault" (28 Rue Théron de Montaugé, BP.72137 - 31017 TOULOUSE Cédex 2),
-LA GAZETTE DE MONTPELLIER (13 Place de la Comédie, CS. 39530 - 34960 MONTPELLIER CEDEX 02),
- LA GAZETTE ECONOMIQUE (2 Rue Stanislas Digeon - 34000 MONTPELLIER),
- L'AGGLO-RIEUSE (15 Rue des Loutres - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ),
- L'HERAULT DE L'ECONOMIE ET DES AFFAIRES (31 Rue Pélisson 34500 BEZIERS),
- L'HERAULT JURIDIQUE & ECONOMIQUE (2 Quai du Verdanson 34090 MONTPELLIER),
- MIDI LIBRE DIMANCHE (Rue du Mas de Grille à Saint-Jean-de- Védas — S.N.C. Midi Libre publicité — 34438 St-JEAN-DE-VEDAS Cédex },
- PAYSAN DU MIDI (50 Rue Henri Farman, Parc Marcel Dassault, BP.249 - 34434 SAINT-JEAN-DE-VEDAS Cédex),
2 — habilitation sur certains arrondissements seulement
les hebdomadaires suivants :
- JEUDI TOUT (10 Bd Victor Hugo - 34000 MONTPELLIER), pour le seul arrondissement de Montpellier,
- L'AGATHOIS (3 Rue Pierre-Paul Riquet, BP. 40098 - 34304 AGDE Cédex), dans le seul arrondissement de Béziers,
- LA SEMAINE DU MINERVOIS (10 Bd du Midi, 34210 OLONZAC) pour le seul arrondissement de Béziers,
- LE PETIT JOURNAL (1300 Av. d'Ardus, 82000 MONTAUBAN) pour les
seuls arrondissements de Béziers et Lodève,
Arrêté N°2012356-0001 - 21/12/2012 - L'HERAULT INFORMATIONS HEBDO (24 bis Rue des Balances, 34500 BEZIERS, pour les seuls arrondissements de Béziers et Montpellier).
ARTICLE 2 - Les journaux habilités au présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales aux tarifs fixés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la communication et de l'économie conformément
à l'Art, 3 de la loi précitée.
ARTICLE 3- Sous peine de retrait de l'habilitation, est strictement interdite toute remise sur les prix perçus par les journaux habilités à l'occasion des insertions. Toutefois, les frais exposés par les intermédiaires qualifiés pour la transmission des annonces pourront leur être remboursés dans la limite de 10 % du prix de la seule annonce toutes taxes comprises.
ARTICLE 4- Le prix d'un exemplaire du journal légalisé destiné à servir de pièces justificatives de l'insertion est fixé au tarif normal auquel s'ajoutera le
droit d'enregistrement.
ARTICLE 5- La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seulement ces annonces.
ARTICLE 6- En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les journaux figurant à l'article 1er du présent arrêté, sont tenus de déposer à la préfecture de l'Hérault (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la réglementation générale et des élections), un exemplaire de chaque numéro portant insertion d'annonces judiciaires et légales.
ARTICLE Z7- Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et les sous-préfets de Béziers et de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Alain ROUSSEAU
3
Arrêté N°2012356-0001 - 21/12/2012 Page 317 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
C.D.A.C.
ARRETE N°2012/01/2546
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
OBJET : Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet d'extension d’un ensemble commercial par la création d’un commerce maxidicompte à dominante alimentaire de 841 m? de surface de vente, situé Z.A.E. Viargues — Rue de lArtisanat à COLOMBIERS (34440)
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18etL5211-9;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’'Hérauk ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2012/12/AT le 23 novembre 2012, formulée par la S.C.I. CAPI — Malamont — Chemin de Valette à NISSAN-LEZ-ENSERUNE, qui agit en qualité de futur propriétaire de l'immeuble, en vue d’être autorisée à étendre de 841 m2 la surface de vente d'un ensemble commercial, par la création d'un commerce maxidiscompte à dominante alimentaire, situé Z.A.E. VIARGUES, Rue de l'Artisanat à Colombiers (34440) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Page 318 Décision - 21/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Colombiers, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Maire de Nissan-Lez-Ensérune, désigné par le préfet en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n'étant pas un élu des communes déjà visées dans l'arrêté ;
- M. le Maire de Béziers, commune la plus peuplée de l'arrondissement dont dépend la commune d'implantation, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d'implantation ;
- M. le Maire de Salles-d'Aude, désigné par le préfet de l'Aude, en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Mme Geneviève FOURNIL, personnalité qualifiée en matière de consommation du département de l'Aude ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mme Emilie VARRAUD, ou Mlle Géraldine CUILLERET, personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER, personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
ARTICLE _2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'aux demandeurs.
Montpellier, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Fabienne ELLUL
Décision - 21/12/2072 Page 319 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Commission départementale d'aménagement commercial
& 0467616158
54 0467 61 6324
Pref-cdac34@herault.pref.aouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
Au terme de ses délibérations en date du 18 décembre 2012 prises sous la présidence de Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale adjointe, représentant le Préfet ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L2122-18etL5211-9 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1-2517 du 10 août 2010, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2378 du 29 octobre 2012 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le n°2012/11/AT le 25 octobre 2012 formulée par la S.C.I SOREGA, 21 Av. de la Galine — Rés. les Mandrous Bat.1 à CASTELNAU-LE-LEZ (34), qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue d'être autorisée à la création de 4 cellules commerciales dont 2 à dominante alimentaire, de 1 132 m? de surface de vente situées Z.A.C. de Bellegarde — 7 505 Route de Valras à SERIGNAN (34) ;
VU le rapport favorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
Page 320 Décision - 21/12/2012 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
CONSIDÉRANT que la desserte interne de la Z.A.C. présente un caractère très routier qui ne permet pas un cheminement des piétons et des cyclistes, et que l'infrastructure actuelle fait obstacle à cet afflux de véhicules, d'autant que cette voirie sera empruntée par 1600 élèves du futur lycée :
CONSIDÉRANT l'absence de liaison piétonne entre la zone commerciale et le centre ville ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'offre proposée est surabondante sur le secteur ;
a DÉCIDÉ de refuser l'autorisation d'exploitation commerciale par 5 voix « Contre », 1 abstention et1 voix "Pour".
Ont voté contre l'autorisation du projet :
> Mme Marie-Hélène ANGLADE, représentant le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
M. Michel GLHBAL, représentant le Président du Conseil Général de l'Hérauk : Mme Cathy CIANNI, représentant le Maire de la commune d'implantation ; M. Gérard GAUTIER, représentant le Président de la Communauté d'Agglomérations de Béziers-Méditerranée.
7
VNVY
S'ést abstenue :
$.
> Mme Lucile MÉDINA, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
À voté pour l'autorisation du projet :
5
> M. Jean-Paul RICHAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation.
En conséquence, est refusée à la S.C.E SOREGA sise à CASTELNALMEHEZ (84), 21 Av. de la Galine — Rés. les Mandrous, qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions, l'autorisation de création de 4 cellules commerciales, dont 2 à dominante alimentaire, d'une surface de vente de 1 132 me, situées Z.A.C. de Bellegarde — 7 505 Route de Valras à SERIGNAN (34).
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Secrétaire Générale Adjointe,
Signé
Fabienne ELLUL
Décision - 21/12/2012 Page 321