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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2022-089
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 3
2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène (2 pages) Page 7
2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-05-20-00003
20/05/2022 :
arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement
de Sartène
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 3PRÉFET Secrétariat général commun
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Article
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET,
sous-préfet de l'arrondissement de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous- préfet de Sartène;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène , en qualité de secrétaire général à compter du 1°" septembre 2014;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
1°: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :
- concours de la force publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 4Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- police des débits de boissons;
- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;
- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable ;
-__ autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;
- Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les réquisitions de la force armée ;
- les réquisitions du comptable public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature sera exercée par M.Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture et en cas d'empêchement de ce dernier par M.Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M.François CHAZOT, directeur de cabinet.
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour le centre de coûts placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSP0102A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M .Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M.Claude PETRUS, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Arnaud GILLET et M. Claude PETRUS sont titulaires d'une carte d'achats.
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de là permanence du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l‘éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les
décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 5Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, attaché
d'administration, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions
L'arrêté N° 2A-202203-03-00004 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène est abrogé.
Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 20 MAI 2022
1 Préfet
TL eur de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 6Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-05-20-00004
20/05/2022 :
Arrêté portant désignation du président de la
commission de sécurité de l'arrondissement de
Sartène
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène 7PRÉFET Secrétariat général commun DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
Arrêté n°
portant désignation du président de la commission
de sécurité de l'arrondissement de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous- préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'article 24 du décret 95-260 susvisé, prévoit qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet, la présidence de la commission de sécurité peut être assurée
par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire
général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre
national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène 8Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Sartène, M.Ouissam JAO,
attaché d'administration est désigné comme pouvant exercer les fonctions de président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène.
Article 2 : Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, A MAI 2022
Le préfet
(LE Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène 9