Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2022-089

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud

GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 3

2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la

commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène (2 pages) Page 7

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-05-20-00003

20/05/2022 :

arrêté portant délégation de signature à M.

Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement

de Sartène

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 3PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

VU

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

VU

Article

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous- préfet de Sartène;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène , en qualité de secrétaire général à compter du 1°" septembre 2014;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

1°: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

- concours de la force publique ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 4Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

- police des débits de boissons;

- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;

- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable ;

-__ autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;

- Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature sera exercée par M.Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture et en cas d'empêchement de ce dernier par M.Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M.François CHAZOT, directeur de cabinet.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour le centre de coûts placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSP0102A.

En cas d'absence ou d'empêchement de M .Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M.Claude PETRUS, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Arnaud GILLET et M. Claude PETRUS sont titulaires d'une carte d'achats.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de là permanence du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l‘éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les

décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 5Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, attaché

d'administration, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions

L'arrêté N° 2A-202203-03-00004 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène est abrogé.

Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 20 MAI 2022

1 Préfet

TL eur de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 6Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2022-05-20-00004

20/05/2022 :

Arrêté portant désignation du président de la

commission de sécurité de l'arrondissement de

Sartène

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène 7PRÉFET Secrétariat général commun DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

Vu

Arrêté n°

portant désignation du président de la commission

de sécurité de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous- préfet de Sartène ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'article 24 du décret 95-260 susvisé, prévoit qu'en cas d'absence ou

d'empêchement du sous-préfet, la présidence de la commission de sécurité peut être assurée

par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire

général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre

national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène 8Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Sartène, M.Ouissam JAO,

attaché d'administration est désigné comme pouvant exercer les fonctions de président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène.

Article 2 : Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, A MAI 2022

Le préfet

(LE Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-05-20-00004 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène 9