Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 084 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 084 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 058 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 161 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 089 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 084 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 115 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 178 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-084
PUBLIÉ LE 17 MAI 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
- AP portant mise en demeure (8 pages) Page 3
2A-2022-05-13-00002 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
- AP portant mise en demeure Leclerc Baléone (2 pages) Page 12
2A-2022-05-13-00003 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
- AP portant mise en demeure Leclerc Drive Baléone (2 pages) Page 15
2A-2022-05-16-00006 - Service Risques Naturels et Technologiques - Arrêté
imposant à la CAPA une astreinte administrative - réaménagement et suivi
post-exploitation lieu-dit Saint-Antoine (5 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2022-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ANDREA PRESSE (4 pages) Page 24
2A-2022-05-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Base nautique CSJC (4 pages) Page 29
2A-2022-05-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASILIC (4 pages) Page 34
2A-2022-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGER ATRIUM (4 pages) Page 39
2A-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BURGER KING (4 pages) Page 44
2A-2022-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET MEZZAVIA (4 pages) Page 49
2A-2022-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET VIGGIANELLO (4 pages) Page 54
2A-2022-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARROSSERIE 2A (4 pages) Page 59
2A-2022-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARSAT (4 pages) Page 64
2A-2022-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE D'OLIVESE (4 pages) Page 69
2A-2022-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE ZOZA (4 pages) Page 74
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-05-13-00004
13/05/2022 :
SERVICE RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en
demeure
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 3 RE Len Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement iberté
Égalité de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-05-13-00004 du 1 3 MAI 2022 Portant mise en demeure de l'entrepreneur LANFRANCHI JEAN-JACQUES MARC
ANTOINE, pour les installations exploitées à proximité de l'aérodrome de Propriano,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8L, 511-1, L. 512-16 et
L. 211-1 du code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) où 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°00/0480 du 13 avril 2000, révisé le 28 février 2008, approuvant le Plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) dans le bassin versant du Rizzanese
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 1° mars 2022 relatif aux constats réalisés le 28 janvier 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 1° mars 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 1° mars 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc Antoine, exploite sans autorisation des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2718 «Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux » de la légistation des installations classées, dans là mesure où le seuil de l'autorisation fixé à 1 tonne pour cette rubrique est dépassé (présence de 3 tonnes de batteries automobiles usagées, classées déchet dangereux),
l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-facques Marc Antoine, exploite sans déclaration des installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2711 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)}» de la législation des installations classées, dans la mesure où le seuil de la déclaration fixé à 100m° pour cette rubrique est dépassé (présence de 150m° de DEEE, en particulier des climatiseurs, des lanternes et des équipements issus de la restauration),
l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc Antoine, exploite sans déclaration des installations soumises à déciaration au titre de la rubrique 2713 « Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux » de la législation des installations classées, dans la mesure où le seuil de la déclaration fixé à 100m? pour cette rubrique est dépassé (présence de 200m°? de déchets métalliques, en particulier de l'aluminium, des ferrailles, des gouttières),
l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc Antoine, a disposé la majorité des déchets qu'il trie puis valorise en zone d'’aléa très fort du plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Rizzanese,
l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc Antoine, exerce une activité de négoce de déchets qui n’a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet de Corse-du-Sud en application de l'article R541-55 du code de l’environnement, l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc Antoine, ne tient pas à jour un registre des déchets entrants et sortants conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 5 * pour les déchets dangereux de type batteries automobiles usagées présents sur site, l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc Antoine, n'émet pas de bordereau électronique de suivi de déchets via le téléservice
« Trackdéchets » conformément à l'article R541-45 du code de l'environnement,
* pour la gestion des DEEE présents sur site, l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc Antoine, n'est pas en mesure de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés au il de l'article R543-200-1 du code de l'environnement,
+ pour les déchets de pneumatiques présents sur site, l'exploitant, l'entrepreneur LANFRANCHI Jean-Jacques Marc
Antoine, ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article R543-
145 du code de l’environnement pour là collecte des déchets
de pneumatiques.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L512-1, L512-8, R541-55, R541-43, R541-45, R543-200-1, R543-145 du code de l'environnement et de l'article fIl.1) de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2000 susvisé approuvant le PPRI dans le bassin versant du Rizzanese ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions des articles L512-1, L512-8, R541-55, R541-43, R541-45, R543-200-1, R543-145 du code de l'environnement et de l’article IIl.1)} de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2000 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1°’
L'entrepreneur individuel LANFRANCHI JEAN-JACQUES MARC ANTOINE (SIRET : 811 443 928 00015), dont le siège social est situé Immeuble Marina 2 - Rue Jean Pandolfi - 20 110 PROPRIANO, exerce une activité de négoce et transport par route de déchets et exploite des installations de transit, regroupement et tri de déchets sur la parcelle 0B0370 et une partie de la parcelle 0B0367 situées sur la commune de PROPRIANO, à proximité de l'aérodrome.
Article 2- Régularisation des activités de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (rubrique 2718)
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de PROPRIANO, en particulier les activités de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant de la rubrique 2718 de la réglementation des installations classées, soit :
Préfecture de ta Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 6 + __ Option 1: En déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale prévu à l’article R181-12 et suivants du code de l’environnement pour ses activités au titre de ia rubrique 2718 si la quantité de déchets dangereux (batteries automobile où autres déchets dangereux) susceptible d'être présente sur site est supérieure ou égale à L tonne, + Option 2: En télédéclarant conformément à l’article R512-47 et suivants du code de l'environnement ses activités au titre de la rubrique 2718 si la quantité de déchets dangereux (batteries automobile ou autres déchets dangereux) susceptible d'être présente sur site est inférieure à 1 tonne,
+ __ Option 3 : En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2718 et en procédant à la remise en état de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Cette remise en état comprend l'évacuation de la totalité des déchets dangereux entreposés sur site vers des installations prévues par là réglementation en vigueur sous 3 mois.
Dans un délai de quinze jours, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse laquelle des trois options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 :
* le dossier de la demande est déposé selon les dispositions prévues aux articles R181-12 et suivants du code de l’environnement dans un délai de 4 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :
* l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la preuve de la télédéclaration prévue à l'article R512-48 du code de l'environnement dans un délai de 1 mois,
* l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le contrôle périodique prévu aux articles R512-55 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 6 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 3:
* l'exploitant procède à la remise en état de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement dans un délai de 3 mois.
Article 3 - Régularisation des activités de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipement électriques et électroniques (rubrique 27711)
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de PROPRIANO, en particulier les activités de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipement électriques et électroniques relevant de la rubrique 2711 de la réglementation des installations classées, soit :
+ Option 1: En télédéclarant conformément à l'article R512-47 et suivants du code de l'environnement ses activités au titre de la rubrique 2711 si le volume de déchets susceptible d'être entreposé est supérieur ou égal à 100m*° mais inférieur à 1000m;, + __ Option 2 : En diminuant le volume de déchets susceptible d'être entreposé sur site sous le seuil du régime de la déclaration, soit 100mÿ,
+ Option 3 : En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2711 et en procédant à la remise en état de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement. Cette remise en état comprend l'évacuation de la totalité des déchets d'équipement électriques et électroniques entreposés sur site vers des installations prévues par la réglementation en vigueur.
Dans un délai de quinze jours, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de là DREAL Corse laquelle des trois options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 7 4
+ l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la preuve de la télédéclaration prévue à l’article R512-48 du code de l’environnement dans un délai de 1 mois,
*__ l’exploitant transmet à l'inspection des installations classées le contrôle périodique prévu aux articles R512-55 et suivants du code de l’environnement dans un délai de 6 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :
* l'exploitant informe l'inspection des installations classées des moyens qu'il met en œuvre pour s'assurer que le volume de déchets d'équipement électriques et électroniques reste inférieur à 100m* sur son site dans un délai de 1 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 3 :
+ l'exploitant procède à la remise en état de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 1 mois.
Article 4 - Régularisation des activités de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux (rubrique 2713)
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de PROPRIANO, en particulier les activités de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d’alliäge de métaux non dangereux relevant de la rubrique 2713 de la réglementation des installations classées, soit :
+ Option 1: En télédéclarant conformément à l'article R512-47 et suivants du code de l'environnement ses activités au titre de la rubrique 2713 si la surface de déchets est supérieure ou égaie à 100m° mais inférieure à 1000m",
+ Option 2: En diminuant la surface de déchets sur site sous le seuil du régime de la déclaration, soit 100m°,
* __ Option 3 : En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2713 et en procédant à la remise en état de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement. Cette remise en état comprend l'évacuation de la totalité des métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux vers des installations prévues par la réglementation en vigueur.
Dans un délai de quinze jours, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse laquelle des trois options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 :
° l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la preuve de la télédéclaration prévue à l'article R512-48 du code de l'environnement dans un délai de 1 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :
+ _ l'exploitant informe l'inspection des installations classées des moyens qu'il met en œuvre pour s'assurer que la surface de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux reste inférieure à 100m° sur son site dans un délai de 1 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 3:
+ l'exploitant procède à la remise en état de l'ensemble de là zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 1 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 8 Article 5 - Risque inondation
L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article 11.1} de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2000 approuvant le Plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) dans le bassin versant du Rizzanes en enlevant les déchets de son site situés en zone d'aléa très fort du PPRI.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs attestant de l'enlèvement où du déplacement des déchets hors zone d'aléa très fort du PPRI sous 3 mois.
Article 6- Négoce de déchets
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des activités mentionnées à l'articie 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de PROPRIANO), soit : + + Option l: En déclarant conformément à l'article R541-55 et suivants du code de
l'environnement ses activités de négoce de déchets. Dans ce cas, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une copie du récépissé de la déclaration sous 3 mois, + Option 2 : En cessant ses activités de négoce de déchets. Cette remise en état comprend l'évacuation de la totalité des déchets entreposés sur site vers des installations prévues par là réglementation en vigueur sous 3 mois.
Article 7 - Registre chronologique des déchets
L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article R541-43 du code de l'environnement en tenant à jour un registre de la réception et de l'expédition des déchets.
Ce registre devra être conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
L'exploitant transmet une copie de son registre à l'inspection des installations classées sous 1 mois.
Article 8- Bordereau électronique de suivi de déchets
L'exploitant est mis en demeure de: respecter les prescriptions de l'article R541-45 du code de l'environnement en émettant des bordereaux électroniques de suivi de déchets pour la réception et l'expédition de déchets dangereux. Ces bordereaux sont réalisés sur la plateforme « Trackdéchets » mise en place par le ministère de l’environnement.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le(s) bordereau(x) électronique(s) de suivi de déchets dangereux que l'exploitant doit réaliser pour l'expédition des batteries présentes sur son site sous 3 mois.
Article 9- Contrat pour la gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques
L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions du 5° de l'article L541-10-1 du code de l'environ.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les contrats ou les documents justificatifs exigés au || de l'article R543-200-1 du code de l’environnement sous 3 mois.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 9 Article 10 - Déchets de pneumatiques
Concernant la présence de déchets de pneumatiques sur son site, l'exploitant est mis en demeure :
+ soit de déposer un dossier de demande d'agrément prévu à l'article R543-145 du code de l'environnement. Une copie de cet agrément est transmis à l'inspection des installations classées sous 3 mois,
«soit d'enlever la totalité des pneumatiques usagés présents sur site et de transmettre à l'inspection les justificatifs de l'enlèvement de ces déchets dans une filière agréée sous 3 mois.
Article 11 - Délais
Tous les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 12
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 10 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 13
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secétae général
Pierre LARREY per
LL
Voies et délais de recours
En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un Contentieux de
pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens "accessible par le site
https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 10 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00004 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure 11 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-05-13-00002
13/05/2022 :
SERVICE RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en
demeure Leclerc Baléone
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00002 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure Leclerc Baléone 12 LÉ LE LORSE, Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement Égaté de Corse Fraternité
Arrêté n°2A-2022-05-13-00002 du j 3 MAI 202?
Portant mise en demeure LECLERC Baleone pour son établissement, sis sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit Baleone, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration du 6 octobre 2020 au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées, délivré à la société LECLERC Baléone pour son établissement LECLERC situé à SARROLA CARCOPINO, lieu-dit Baléone ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 mars 2022 relatif aux constats réalisés le 24 février 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 14 mars 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 14 mars 2022 susvisé, à savoir le 29 mars 2022;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour l'exploitant n'a pas justifié conserver les documents visés à l'article R. 543-80 du code de l’environnement pendant les 5 dernières années d'exploitation et particulièrement l'année 2021
CONSIDÉRANT qu'à ce jour l'exploitant n'a pas justifié avoir réalisé le contrôle complémentaire par un organisme agréé à la suite du constat d’une non- conformité majeure et que cette situation est contraire aux dispositions de l’article R. 512-59-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00002 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure Leclerc Baléone 13 CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 543-80 et R. 512-59-1 du code de l’environnement
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement LECLERC Baléone de respecter les dispositions des articles R. 543-80 et R. 512-59-1 du code de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1°
L'établissement LECLERC Baléone, exploitant un centre commercial LECLERC sur la commune de Sarrola Carcopino (20167), Baléone, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles R. 543-80 et R. 512-59-1 du code de l’environnement dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté en :
°_ fournissant les justificatifs des contrôles d'étanchéité pour l'année 2021 des équipements visés à l’article R. 543-79 du code de l'environnement ;
° réalisant le contrôle complémentaire par un organisme agréé à la suite du constat d'une non-conformité majeure conformément aux dispositions de l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement
Article 2
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 4
En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté
soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : + par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Pour Pret par délégation,
Le secrétaire général
+
Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00002 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure Leclerc Baléone 14 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-05-13-00003
13/05/2022 :
SERVICE RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en
demeure Leclerc Drive Baléone
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00003 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure Leclerc Drive Baléone 15 DE Lopers Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement Égaté de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-05-13-00003 du | 9 MAI 202 Portant mise en demeure de LECLERC Baléone pour son établissement LECLERC
DRIVE,sis sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit Baleone, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 mars 2022 relatif aux constats réalisés le 24 février 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 14 mars 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 14 mars 2022 susvisé, à savoir le 29 mars 2022;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour l'exploitant n'a pas justifié conserver les documents visés à l’article R. 543-80 du code de l’environnement pendant les 5 dernières années d'exploitation et particulièrement l'année 2021
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 543-80 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'établissement LECLERC Baléone de respecter les dispositions de l'article R. 543-80 du code de l'environnement
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00003 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure Leclerc Drive Baléone 16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTÉ
Article 1°
L'établissement LECLERC Baléone, exploitant un LECLERC DRIVE sur la commune de Sarrola Carcopino (20167), Baléone, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 543-80 du code de l’environnement dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté en :
° fournissant les justificatifs des contrôles d'étanchéité pour l'année 2021 des équipements visés à l’article R. 543-79 du code de l'environnement ;
Article 2
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 4
En application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté
soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : + par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de
cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Le préfet ., .
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-13-00003 - SERVICE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - AP portant mise en demeure Leclerc Drive Baléone 17 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-05-16-00006
16/05/2022 :
Service Risques Naturels et Technologiques -
Arrêté imposant à la CAPA une astreinte
administrative - réaménagement et suivi
post-exploitation lieu-dit Saint-Antoine
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-16-00006 - Service Risques Naturels et Technologiques - Arrêté imposant à la CAPA une astreinte administrative - réaménagement et suivi post-exploitation lieu-dit 18 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement PAAUD de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-05-16-00006 du {6 MAI 209?
Imposant à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°15-0663 du 10 août 2015, portant mise en demeure de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°09104 du 13 février 2009 modifié fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint-Antoine » à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172- 1,L.511-1 et L. 514:5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint-Antoine » à Ajaccio ;
1/5
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Farahananbk : Anrafartura?a - Twitter : MPrafat2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-16-00006 - Service Risques Naturels et Technologiques - Arrêté imposant à la CAPA une astreinte administrative - réaménagement et suivi post-exploitation lieu-dit 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
l'arrêté préfectoral n°2011223-0003 du 11 août 2011 modifiant l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 09-104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint-Antoine » à Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°2014017-0001 du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 09- 104 du 13 février 2009 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint-Antoine » à Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°15-0663 du 10 août 2015 mettant en demeure la Communauté d’Ajaccio du Pays Ajaccien (CAPA) de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009, modifié par arrêté préfectoral n°2014017-0001 du 17 janvier 2014 fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post- exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint- Antoine » à Ajaccio, et en particulier :
* l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié, au plus tard le 31 décembre 2016, + l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié, au plus tard le 31 décembre
2016;
le rapport de projet « Maîtrise d'œuvre de la réhabilitation de la décharge
d'ordures ménagères de Saint Antoine n°1 - Marché complémentaire relatif à la gestion des eaux et des lixiviats » réalisé par le bureau d'études EGIS daté du 28 juin 2013 et référencé G0307POI ;
les rapports de l'inspection des installations classées datés du 3 avril 2017 et du 29 juillet 2019 ;
les courriers de la CAPA datés du 6 juillet 2021 et duu 12 janvi
le rapport de l'inspection des installations classées daté du 7 février 2022 transmis à l'exploitant par courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse en date du 7 février 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le courrier de la DREAL de Corse en date du 7 février 2022 susvisé informant,
conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte pour laquelle il est susceptible d'être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative faite à l'exploitant par courrier de la DREAL de Corse du 7 février 2022 susvisé
recommandé avec accusé réception n°1A 186 852 9146 0 daté du 1° mars 2022;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant au terme du délai de 15 jours déterminé dans le courrier du 7 février 2022 susvisé, à savoir le 16 mars 2022 ;
Considérant que la CAPA a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 10 août 2015 de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que lors de la visite d'inspection réalisée le 17 janvier 2022, l'inspection des installations classées à constaté que la CAPA ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les non-conformités énumérées ci-dessous : non-conformité n°1 : l'aménagement du dispositif de collecte et stockage des lixiviats tel que prescrit à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié n'est pas réalisé,
215
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-16-00006 - Service Risques Naturels et Technologiques - Arrêté imposant à la CAPA une astreinte administrative - réaménagement et suivi post-exploitation lieu-dit 20 Considérant que lors de la visite d'inspection réalisée le 17 janvier 2022, l'inspection des installations classées a constaté que la CAPA ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les non-conformités énumérées ci-dessous : + __non-conformité n°1 : l'aménagement du dispositif de collecte et stockage des lixiviats tel que prescrit à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié n'est pas réalisé, + non-conformité n°2 : l'aménagement du dispositif de collecte des eaux pluviales tel que prescrit à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°09-104 modifié n’est pas réalisé ;
Considérant que ces non-conformités constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement dans la mesure où une partie des lixiviats pollués du site et l'intégralité des eaux pluviales internes susceptibles d'être polluées du site sont actuellement directement rejetés au milieu naturel ;
Considérant que ces non-conformités constituent des manquements caractérisés à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Considérant que le délai octroyé à la CAPA par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé à savoir le 31 août 2016 est à présent échu ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable la CAPA du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Considérant que la CAPA s'est engagée par courriers datés du 6 juillet 2021 et du 12 janvier 2022 à réaliser les travaux :
* pour lever la non-conformité n°1, à savoir réaliser le bassin de rétention des lixiviats tel que prescrit à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié, avant la fin de l’année 2022, * pour lever la non-conformité n°2, à savoir réaliser le bassin de rétention des eaux pluviales internes tel que prescrit à l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié, avant la fin du premier semestre 2023,
Considérant que le gain réalisé par l'exploitant du fait du non-respect de ces prescriptions est estimé à :
* concernant la non-conformité n°1 : 80 950 euros, correspondant au coût estimatif pour la réalisation du bassin de rétention des lixiviats (source : rapport de projet « Maîtrise d'œuvre de la réhabilitation de la décharge d'ordures ménagères de Saint Antoine n°1 - Marché complémentaire relatif à la gestion des eaux et des lixiviats » réalisé par le bureau d'études EGIS daté du 28 juin 2013 et référencé G0307P01). Soit 220 euros par jour en considérant un délai de réalisation d'un an conformément aux engagements de la CAPA rappelé ci- dessus,
* concernant la non-conformité n°2 : 375 710 euros, correspondant au coût estimatif pour la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales internes (source: rapport de projet « Maîtrise d'œuvre de la réhabilitation de la décharge d'ordures ménagères de Saint Antoine n°1 - Marché complémentaire relatif à la gestion des eaux et des lixiviats » réalisé par le bureau d'études EGIS daté du 28 juin 2013 et référencé G0307P01). Soit 680 euros par jour en considérant un délai de réalisation d'un an et demi conformément aux engagements de la CAPA rappelé ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
3/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-16-00006 - Service Risques Naturels et Technologiques - Arrêté imposant à la CAPA une astreinte administrative - réaménagement et suivi post-exploitation lieu-dit 21 Article 1°’: Collecte et stockage des lixiviats
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (SIRET : 242 010 056 00073), dont le siège social est situé Espace Alban - Bâtiment G - 18 rue Antoine Sollacaro - 20 000 AJACCIO, qui exploite une ancienne décharge de déchets ménagers et assimilés au lieu-dit « Saint-Antoine », est rendue redevable d’une astreinte journalière d'un montant de 220 euros (deux cent vingt euros) jusqu’à satisfaction du point 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°15-0663 du 10 août 2015 susvisé, à savoir :
+ Mise en conformité n°1 : Aménagement du dispositif de collecte et stockage des lixiviats tel que prescrit à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié.
L'exécution de l’astreinte est mise en sursis entre la date de notification du présent arrêté et le 28 février 2023 :
«+ Sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte (1* mars 2023), alors l’astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ; * Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Collecte des eaux pluviales
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (SIRET : 242 010 056 00073), dont le siège social est situé Espace Alban - Bâtiment G - 18 rue Antoine Sollacaro - 20 000 AJACCIO, qui exploite une ancienne décharge de déchets ménagers et assimilés au lieu-dit « Saint-Antoine », est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 680 euros (six cent quatre vingt | A icen an A i de mise en cemeure
n°15-0663 du 10 août 2015 susvisé, à savoir :
«< Mise en conformité n°2 : Aménagement du dispositif de collecte des eaux pluviales tel que prescrit à l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°09-104 modifié.
L'exécution de l’astreinte est mise en sursis entre la date de notification du présent arrêté et le 31 août 2023 :
* Sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte (1° septembre 2023), alors l’astreinte n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ; + Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Information des tiers (article R.171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-16-00006 - Service Risques Naturels et Technologiques - Arrêté imposant à la CAPA une astreinte administrative - réaménagement et suivi post-exploitation lieu-dit 22 Article 5 - Délais et voies de recours (article L.171-11 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 6 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Le préfet
Pierre LARREY
5/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-05-16-00006 - Service Risques Naturels et Technologiques - Arrêté imposant à la CAPA une astreinte administrative - réaménagement et suivi post-exploitation lieu-dit 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00003
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ANDREA PRESSE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ANDREA PRESSE 24 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ANDREA PRESSE (PROPRIANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 251
à L 2541
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud:
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de
M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Mireille ANDREANI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ANDREA PRESSE 25 ARRETE
Article 1°’: Madame Mireille ANDREANI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement ANDREA PRESSE, situé 22 rue du Général de Gaulle à PROPRIANO (20100), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra filmant la voie publique.
Article 3 : Madame Mireille ANDREANI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Mireille ANDREANI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ANDREA PRESSE 26 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
jaccio, le j 6 MAI 2022
le so 5 de cabinet
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -—- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ANDREA PRESSE 27 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ANDREA PRESSE 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00004
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Base nautique CSJC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Base nautique CSJC 29 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASE NAUTIQUE CSJC (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Eric PASERO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022:
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12. 13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - mww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Base nautique CSJC 30 ARRETE
Article 1°: Monsieur Eric PASERO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la BASE NAUTIQUE CSJC, située Port Charles Ornano à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Eric PASERO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Éric PASERO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Base nautique CSJC 31 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 MAI 2022
leÿou
Frangois CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Base nautique CSJC 32 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Base nautique CSJC 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00005
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASILIC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASILIC 34 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BASILIC (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Justine CESARI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASILIC 35 ARRETE
Article 1°: Madame Justine CESARI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BASILIC, situé 2 Rue Jean Jaurès à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Madame Justine CESARI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Justine CESARI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASILIC 36 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
le soù-
François £HAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASILIC 37 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASILIC 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00008
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGER ATRIUM
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER ATRIUM 39 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGER ATRIUM (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christophe HERRERO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 20225
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER ATRIUM 40 ARRETE
Article 1°: Monsieur Christophe HERRERO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGER ATRIUM, situé Lieu-dit Pernicaggio à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 29 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Christophe HERRERO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Joseph ROSCIO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER ATRIUM 41 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 6 MAI 2022
fecteur de cabine
*. François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20
188 AJACCIO CEDEX O9.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur -— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.1 3 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER ATRIUM 42 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGER ATRIUM 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00009
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BURGER KING
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BURGER KING 44 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS BMB - BURGER KING (PORTO VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223 à L 223-9 et L
251 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, SOUSs-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Anthony BAGGIONI :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BURGER KING 45 ARRETE
Article 1°: Monsieur Anthony BAGGIONI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement BURGER KING, situé Poretta du Lavonieddu, Lotissement Lago Niellu à PORTO VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Anthony BAGGIONI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MARCELLESI Jean-Yves.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BURGER KING 46 Article 9 : La présente décision
délais mentionnés ci-dessous1 Peut être contestée selon les voies de récours et
dans les
Article 10: Monsieur le SOUS-préfet,
directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du
188 AJACCIO CEDEX 09.
* unrecours hiérarchique peut
être introduit auprès de Monsieur
Je Ministre de l'Intérieur - Direction
des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques-
Sous-direction des Libertés Publiques-
11 rue des Saussaies, 75800 PARIS
CEDEX
08.
Préfecture de la Corse-du-sud Palais
L antivy — Cours Napoléon — 20 188
Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.
12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique
Face
-Prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-WWW.corse-du-sud. gouv.fr book :
&Prefet2A @prefecture2a — Twitter :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BURGER KING 47 oléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
—
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy —
Cours Nap
Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de
8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
refectur rse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr Adresse électronique :
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BURGER KING 48 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00010
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET
MEZZAVIA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET MEZZAVIA 49 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (MEZZAVIA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Hervé DIOT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET MEZZAVIA 50 ARRETE
Article 1°: Monsieur Hervé DIOT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET, situé RN 193 à MEZZAVIA (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Hervé DIOT, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Hervé DIOT.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET MEZZAVIA 51 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousf.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 6 MAI 2022
Le préfet,
r le préfet,
€ SOWS-préfet, directeur
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET MEZZAVIA 52 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET MEZZAVIA 53 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00011
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET
VIGGIANELLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET VIGGIANELLO 54 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (VIGGIAN ELLO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Mathieu MAMBERTI :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts a
des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un
2022 ;
U public, particulièrement exposés à
système de vidéoprotection aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisa
risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - WwwWw.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
gées au regard des
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET VIGGIANELLO 55 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Mathieu MAMBERTI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET, situé Lieu-Dit Trevole à VIGGIANELLO (20110), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 45 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Mathieu MAMBERTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Mathieu MAMBERTI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET VIGGIANELLO 56 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Arti cle 10: Monsieur le sous-
présent arrêté qui sera préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 MAI 19
Le préfet,
Pour/le préfet,
e sous-préfe
Si vous entendez contester Ja présente décision, vous Pouvez
utiliser les voies de recours suivantes:
Un récours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet --
Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques-11 rue des Saussaies, 75800
PARIS CEDEX 08.
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia
- Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon
— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
— Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- WwWw.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a
- Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET VIGGIANELLO 57 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9
— Standard : 04.95.1 1.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET VIGGIANELLO 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00012
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARROSSERIE 2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE 2A 59 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARROSSERIE 2A (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur François-Xavier RIPPOL :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE 2A 60 ARRETE
Article 1°: Monsieur François-Xavier RIPPOL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la CARROSSERIE 2A, situé 29 Rue Paul Colonna d'Istria à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur François-Xavier RIPPOL, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur François-Xavier RIPPOL.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE 2A 61 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le f 6 MAI 2022
Le préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09,
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE 2A 62 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE 2A 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00013
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARSAT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARSAT 64 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE DE LA SANTE AU TRAVAIL (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de
M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Le Directeur général ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARSAT 65 ARRETE
Article 1°": Monsieur Le Directeur général est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT), situé 16 Quartier Finosello - Avenue Maréchal Lyautey à AJACCIO (20700), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur Le Directeur général, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Philippe MACK.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARSAT 66 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 6 MAI 202?
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARSAT 67 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CARSAT 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00015
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE D'OLIVESE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'OLIVESE 69 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE D'OLIVESE (20140)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Le Maire d'Olivese ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022:
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'OLIVESE 70 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Le Maire d'Olivese est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur la commune d'Olivese (20140), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 5 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur Le Maire d'OLIVESE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire d'Olivese.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'OLIVESE 71 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 6 MAI 202?
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'OLIVESE 72 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'OLIVESE 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-16-00014
16/05/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE ZOZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE ZOZA 74 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ZOZA (20112)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M. François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Le Maire de Zoza ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 9 mai 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE ZOZA 75 ARRETE
Article 1*: Monsieur Le Maire de Zoza est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de Zoza (20112), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur Le Maire de Zoza, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article_5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de Zoza.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article _8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de
position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de Fa Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.41.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr l'acebook : &prefecture2a — Tivitter : Prefer2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE ZOZA 76 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 MAI 207?
Le pFéfet
our{
leVousfréfet, dife
réf
ur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : &Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE ZOZA 77 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Factbook : prefecture2a — Twitter: &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE ZOZA 78