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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 AVRIL 2025 aap mandataires judiciaires
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 AVRIL 2025 aap mandataires judiciaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-047
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le 82 (12 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-04-29-00003
Appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 3EN Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-1 et
D. 472-571;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de M. Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-22-00004 du 22 avril 2025 portant fixation du calendrier
prévisionnel d’un appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel, pour le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban en date du 29 avril
2025 ;
Vu le schéma régional 2023-2027 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023;
4.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. : 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél. : ddetspp@tarn-et-garonne gouv.fr
140, avenue Marcel Unal — B.P. 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 4Considérant la cessation d'activité, annoncée où à prévoir, de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant l'augmentation du nombre de mesures de protection ordonnées par les juges des
contentieux de la protection dans le département de Tarn-et-Garonne et la nécessité de prévenir
une saturation de l'offre professionnelle portée par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel afin de garantir la qualité de la prise en charge des majeurs
protégés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1° : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel les mesures de sauvegarde de justice, curatelle,
tutelle, dans le département de Tarn-et-Garonne est défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de Tarn-et-Garonne, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, de la
solidarité et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, sis 68 rue Raymond-IV - 31068 Toulouse
CEDEX 7, qui peut être saisi par courrier ou par voie dématérialisée via l'application informatique
" Telerecours citoyens “ (accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr), également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Montauban.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur. départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation : ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Mohamed ENNI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 5E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations Liberté ‘ Évalité
Fraternité
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Tarn-et-Garonne
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne
2, allée de l'Empereur
82000 MONTAUBAN
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne
DDETSPP de Tarn-et-Garonne
Service Hébergement, logement et protection des personnes vulnérables
140, avenue Marcel Unal
BP 730
82013 MONTAUBAN CEDEX
Date de début de réception des candidatures
Le 5 mai 2025
Date de fin de réception des candidatures
Le S juillet 2025 inclus
(cachet de La Poste faisant foi)
Seuls les dossiers de candidature transmis
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception seront instruits
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. : 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél. : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140, avenue Marcel Unal - B.P. 730 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 61- Contexte.
En application du premier alinéa de l'article L. 472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l'agrément
aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est
délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département.
Aux termes de l’article D. 472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant
de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll précise les dates
de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le
schéma régional que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Occitanie mentionné au b) du 2° de l'article L. 312-5 du code précité établi par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2023 recense les objectifs et les besoins suivants pour la période 2023-2027 :
- mettre en adéquation l'offre quantitative et qualitative des MJPM individuels avec les besoins des
personnes protégées,
- préconiser un exercice à temps-plein d'un minimum de 20 mesures par mandataire nouvellement
agréé et cibler une montée en charge progressive jusqu'à 40-50 mesures,
- identifier les zones blanches spécifiques à chaque département et cibler le territoire préférentiel
d'intervention, de manière à améliorer le maillage, renforcer la proximité et faciliter la continuité de
l'accompagnement des personnes,
- identifier des compétences/savoir-faire spécifiques,
- garantir aux magistrats l’accès à un panel suffisant de professionnels mobilisables,
- veiller à la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés en prévenant les situations de
surcharge manifeste d'activité chez les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ce schéma régional est consultable sur le site internet de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) Occitanie : https://occitanie.dreets.gouv.fr (Accueil / Cohésion sociale,
formation et certification / Lutte contre les exclusions).
L'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-22-00004 du 22 avril 2025 2025 a fixé le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidatures en programmant la publication du présent avis d'appel à candidatures au mois d’avril 2025.
2 - Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par le préfet
de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne
2, allée de l'Empereur
82000 MONTAUBAN
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montauban
Tribunal judiciaire de Montauban
5, place du Coq
BP 749
82000 MONTAUBAN
3 - Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne, l'avis
d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne : https://www.tarn-
et-garonne.gouv.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 74 - Obiectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour obiet de satisfaire
Le présent appel à candidature a pour objet l'agrément de quatre mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle.
Il vise à atteindre les objectifs du schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Occitanie, mentionnés au paragraphe 1 du présent appel à candidatures, et
à répondre aux besoins spécifiques du département de Tarn-et-Garonne suivants :
- assurer le remplacement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel en cessation ou en
diminution d'activité sur les deux prochaines années,
- répondre à une hausse d'activité liée à l'augmentation du nombre de mesures de protection juridique
ordonnées par les juges des contentieux de la protection dans le département,
- assurer la continuité de service en cas d'arrêt d'activité non prévisible,
- réduire la saturation professionnelle des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel en activité,
- répartir de façon équilibrée les mesures de protection juridique entre les mandataires exerçant à titre
individuel,
- assurer une diversification de l'offre et une couverture du territoire départemental au regard des trois
modes d'exercice de la fonction,
- maintenir une offre de service garantissant une prise en charge de qualité des majeurs protégés.
5 - Conditions préalables reauises pour le dépôt d’une candidature
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions suivantes prévues par le code de l’action
sociale et des familles (CASF) :
- être âgé(e) au minimum de 25 ans (articles L. 471-4 et D. 471-3 du CASF);
- être titulaire du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire (articles L. 471-4, D.
471-3 et D. 471-4 du CASF);
- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du CASF
(article L. 471-4 du CASF);
- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet,
d'une suspension ou d'un retrait d'agrément (articles L. 472-10, R. 472-24 et R. 472-285 du CASF);
- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages
subis par les personnes prises en charge (article L. 472-2 du CASF);
- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines
nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (articles L. 471-4 et D. 471-3 du CASF), par
exemples: gestion administrative, financière et budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale,
activité juridique, notamment droit civil et droit de la famille.
6 - Modalités de dépôt des dossiers de candidature
6.1. - Date limite de transmission des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être transmis entre le 5 mai 2025 et le 5 juillet 2028 inclus (le cachet de La
Poste faisant foi).
Les dossiers de candidature transmis en dehors de cette période de réception des dossiers, à savoir avant le 5
mai 2025 ou après le 5 juillet 2025 inclus, ne seront pas examinés.
6.2. - Contenu du dossier de candidature et pièces iustificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par
l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, auquel sont jointes l’ensemble des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 8pièces mentionnées au Il de l'article D. 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles (la liste de ces pièces
est également rappelée dans le formulaire CERFA).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur dossier de
candidature.
Le formulaire CERFA et la notice explicative sont téléchargeables sur le site internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Conformément au Il de l'article D. 472-5-2 précité, le dossier de candidature doit obligatoirement être
accompagné des pièces justificatives suivantes :
1) un acte de naissance ;
2) le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3) un justificatif de domicile ;
4) le certificat national de compétence mentionné à l'article D 471-4 du code de l'action sociale et des
familles, et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
5) un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérience professionnelle du candidat ;
6) un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
7) les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
8) le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document
attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
9) le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux
professionnels ;
10) les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location des moyens de
locomotion du candidat ;
11) le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité
du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
12) La fiche synthétique de candidature figurant en annexe au présent avis d'appel à candidatures.
Un modèle de cette fiche au format Word et au format ODT (LibreOfficé) est disponible sur le site internet
de la préfecture de Tarn-et-Garonne : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr.
Cette fiche est à remplir par traitement de texte ; toute fiche renseignée manuellement ne sera pas
retenue.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité
de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande
d'agrément, le dossier de candidature doit comporter également :
1) les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
2) la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
3) le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
4) les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la
protection juridique.
6.3. - Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le
délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis (cachet de La Poste faisant foi) aux deux
adresses suivantes :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Hébergement, logement et protection des personnes vulnérables
140, avenue Marcel Unal
BP 730
82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 9Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montauban
Tribunal judiciaire de Montauban
5, place du Coq
BP 749
82000 MONTAUBAN
Conformément à l’article D. 472-5-4 du code de l'action sociale et des familles, seuls les dossiers de
candidature transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception seront traités.
7 - Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
ere phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de Tarn-et-Garonne dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en
accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des
pièces mentionnées au Il de l’article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles.
Si le dossier de candidature est incomplet, la DDETSPP fixe un délai pour la production des pièces
manquantes. En l‘absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être
instruite.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de bien vérifier que leur dossier est complet avant de le
transmettre.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La DDETSPP de Tarn-et-Garonne procède à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est
complet.
La liste des candidatures recevables est ensuite fixée par un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la
commission départementale d'agrément. Cette dernière est chargée de donner au préfet de département et
au procureur de la République un avis sur chacune des candidatures.
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments sont délivrés
par le préfet de département, après avis conforme du procureur de là République, aux candidats les mieux
classés en fonction :
- des objectifs et des besoins que l'appel à candidatures à pour objet de satisfaire, tels que mentionnés
aux paragraphes 1 et 4 du présent appel à candidatures,
- des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou
d'accompagnement, mentionnés au 3ème alinéa de l'article L. 472-1-1 et à l’article R. 472-1 du code de
l'action sociale et des familles (cf. ci-dessous),
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 10- des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur
audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux
articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures prévus par les articles L. 472-1-1 et R. 472-1 du
code de l’action sociale et des familles sont les suivants :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des
personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du
mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les
formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice
de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire
et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de
protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris
en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà
constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les
modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et
organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel
à candidature a pour objet de satisfaire ;
%
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Par ailleurs, au titre des besoins spécifiques du département mentionnés au paragraphe 4 du présent appel à
candidatures, les critères suivants pourront être privilégiés dans la sélection des candidatures et le classement
final :
a) L'engagement des candidats à exercer leur activité exclusivement dans le département de Tarn-et-
Garonne ;
b) L'engagement des candidats à gérer des mesures de protection juridique sur l'ensemble du
département de Tarn-et-Garonne ;
c) Concernant les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements, et conformément
aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Tarn-et-Garonne se réserve le droit de
demander la communication des rapports d'inspection et de contrôle réalisés par les services d'autres
départements et concernant lesdits candidats.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 11Les agréments seront délivrés par le préfet de Tarn-et-Garonne. Ils seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et inscrits sur la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Conformément à l'article R. 472-4 du code de l’action sociale et des familles, toute absence de réponse du
préfet de département dans le délai de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures
inscrite dans l'avis d'appel à candidatures vaut rejet de la demande d'agrément.
Les quatre agréments prévus par le présent appel à candidatures peuvent ne pas être attribués ou
entièrement attribués si les candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou sont en nombre insuffisant.
8 - Voies de recours
La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la
Solidarité et des Familles, dans les deux mois suivant la notification de la décision ou la date à laquelle naît la
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Toulouse, sis 68 rue Raymond-IlV - 31068 Toulouse CEDEX 7, également dans le délai de deux mois précité, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par voie dématérialisée via l'application " Telerecours citoyens " accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr.
9 - Personnes à contacter
Des précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Louis-Jean BOLZE, référent départemental sur la protection juridique des majeurs
à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de Tarn-et-Garonne
Tél. : 05 63 2118 61
Mél. : ddetspp-protec-pers-vulnerables@tarn-et-garonne.gouv.fr
OU
Élodie LEBLANC, cheffe du service Hébergement, logement, personnes vulnérables
à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de Tarn-et-Garonne
Tél. : 05 63 21 18 60
Mél. : ddetspo-shlpv@tarn-et-garonne.gouv.fr
kkY+x
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-29-00003 - Appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 82 12E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations Égalité Fraternité
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Tarn-et-Garonne
FICHE SYNTHÉTIQUE DE CANDIDATURE
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NOM
(en majuscules)
Prénom
Âge
Lieux de résidence actuel
(avec indication du code postal)
Situation professionnelle actuelle
Employeur et adresse du lieu de
travail actuel
(avec indication du code postal)
Êtes-vous déjà agréé(e) ?
Si oÙi :
- dans quel(s) département(s) ?
- pour quel mode d'exercice de
la fonction (mandataire
individuel, délégué de service
mandataire, préposé
d'établissement) ?
- nombre de mesures de
protection gérées
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. : 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél. : ddetspn@tarn-et-garonne.gouv.fr
140, avenue Marcel Unal - B.P. 730 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
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d'agrément dans d'autres
départements que le
département de Tarn-et-
Garonne ?
Si OUI, dans quel(s)
département(s) ?
Expérience dans le domaine de
la protection des majeurs
(précisez les périodes, les
employeurs, les fonctions
occupées)
Lieux de résidence prévu dans
l'hypothèse où vous seriez
agréé(e) dans le Tarn-et-
Garonne
(avec indication du code postal)
Lieux de travail prévu dans
l'hypothèse où vous seriez
agréé(e) dans le Tarn-et-
Garonne
(avec indication du code postal)
Nombre de mesures
envisagées ?
Motivations
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projet professionnel
Compétences spécifiques
développées
k*kxYx
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