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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 MARS 2025 aap nouveau cef
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 MARS 2025 aap nouveau cef)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-024
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025Sommaire
DIRPJJ sud /
82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef (8 pages) Page 3
2DIRPJJ sud
82-2025-03-11-00002
doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 3Es
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERRÉGIONALE SUD
DIRECTION TERRITORIALE TARN ET GARONNE/ LOT / GERS
JET RELATIF À LA CREATION| D'UNCENTRE EE
=!
cn)
us ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OÙ DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département du Tarn et Garonne
Adresse : 2 allée de l'Empereur — BP 10779 — 82 013 MONTAUBAN CEDEX
RS ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d'un centre éducatif fermé au titre de l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs dans le département du Tarn et Garonne pour
l'accueil de 12 mineurs, filles et garçons, âgés de 16 à 18 ans. |
EE ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
Etablissement de placement de type ESSMS au sens des dispositions de l’article L312-1 al. 4 du code de l’action sociale et des familles mettant en œuvre les mesures de placement judiciaire ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre pénal en eppication du Code de Justice pénale des Mineurs (CJPM).
RS ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
RME ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A PROJET | |
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 4Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :
- Le cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-SUD/DT 82-46-32/2024.
Le cahier des charges est remis ou envoyé gratuitement aux candidats qui en font la
demande auprès de : .
La direction territoriale PJJ Tarn et Garonne/Lot/Gers
14 place Prax Paris — 82 000 Montauban
dtoii-montauban@iustice.fr
ou
La Direction interrégionale PJJ Sud
371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 ne CEDEX
dme.dirpii-sud@iustice.fr
Du lundi au vendredi 9h-17h
ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit
une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante :
« Appel à projet AMEN ES DIESOD 0 82-46-32/2024 — Ne pas ouvrir par le
service courrier ».
Le candidat adresse l'ensemble des documents en une seule fois, par lettre recommandée
avec avis de réception à :
La Direction interrégionale PJJ Sud
371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labège CEDEX
Ou par la remise contre récépissé à :
La direction interrégionale PJJ SUD
371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labège CEDEX
Du lundi au vendredi entre 9h et 17h.
L'ensemble des documents suivants est à envoyer en trois exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre Il du code de l’action sociale et des familles (pièce
n°2) ;
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 5c) Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°3) ; -
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce (pièce n°4) ; :
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant :
o Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant :
Un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définit
ses objectifs, notamment en matière de coordination, de
coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des
prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°7);
L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers
en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l'action
sociale et des familles (pièce n°8) ;
La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites en application du
même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation
(pièce n°9) ;
Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du code de l’action sociale et des
familles (pièce n°10) ;
o Un dossier relatif aux personnels comprenant :
Les dispositions salariales applicables au personnel (pièce n°11a) ; à &
Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification
(pièce n°11b) ;
Un organigramme prévisionnel (pièce n°110) ;
Les projets de fiches de poste (pièce n°11dl) ;
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 6Le plan de formation envisagé au regard des exigences posées
(pièce n°11e) ;
o Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
Une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce n°12a) ;
En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui
peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable,
ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés
par un architecte (pièce n°12b) ;
o Un dossier financier comportant :
Le bilan financier du projet (pièce n°13) ;
Le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ;
Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation (pièce n°16) ;
En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou
d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou
service (pièce n°17) ;
Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°18) ;
Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la
charge des personnes accueillies (pièce n°19) ;
Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du
service pour sa première année de fonctionnement (pièce n°20).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le
budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement doivent être présentés conformément aux modèles en
vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22) ;
e) Tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) (pièce n°23) ;
f) le planning prévisionnel de réalisation de l'ensemble du projet (pièce n°24).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur
laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 7L'ensemble des documents exigibles doit également être enregistré sur un support de type
clef USB, inséré dans le pli cacheté.
HR ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée
au 4 juillet 2025 à 16h.
RS ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OÙ
D'EVALUATION DES PROJETS
Sont refusés au préalable les projets :
- _ Déposés au-delà de la date limite précitée ; ,
- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du
présent avis ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article
R313-5-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
- _Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les projets sont classés selon les critères suivants :
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 8Coeff.
‘Critères. Hihes Pond.
Adéquation et pertinence du projet d'établissement au regard du public accueilli 2
et de la mission à mener
Qualité et pertinence de la prise en charge éducative et des activités proposées
(actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle 2,5
-et à l’insertion sociale .)
Projet
d'établissement Dispositif de bientraitance et Garantie du droit des usagers 2
Modalités d'appropriation des textes législatifs et règlementaires en lien avec la 1,5 prise en charge des jeunes délinquants
Modalités d'exercice de l'interdisciplinarité et de la pluridisciplinarité 1,5
Respect de la zone d’implantation prévue dans le cahier des charges 2
Accessibilité / proximité des voies de communication 2
Localisation et Proximité de dispositifs de formation et d'insertion professionnels 2
projet architectural
Pertinence et respect des dernières normes immobilières du projet architectural 1
Eléments de sécurité active et passive / aménagements spécifiques 1.
Intégration dans l’environnement immédiat 1
Profil de l’association en matière de gestion d'établissement et de garanties 15
promoteur sur la | mise en œuvre du Expérience du promoteur dans la prise en charge de l’enfance délinquante 1,5
Capacité à respecter les délais attendus de mise en œuvre du projet 1,5
Mise en Es cr Qualité et degré de formalisation des coopérations proposées (ressources a Pro) SE e: partenariales mobilisées) coopération avec
les partenaires [Qualité de liens et d’articulations avec les partenaires institutionnels et associatifs 1 extérieurs
SE Rapport coût / prestation du projet au vu du BP présenté 2
Viabilité du plan de financement notamment des investissements (mise en œuvre 2
et années suivantes) et de la trésorerie
Dossier Complétude du dossier 1
TOTAL .
BE ARTICLE 9- PUBLICATION
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 9Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn et Garonne.
Fait à Hohiuban
Le 11 MARS 2025
Le Préfet
“he, Vincent ROBERTI
DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 10DIRPJJ sud - 82-2025-03-11-00002 - doc 20250311 dirpjj aap nouveau cef 11