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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 AVRIL 2025 mandataires judiciaires
Document publié le Samedi 12 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 AVRIL 2025 mandataires judiciaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-044
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2025-04-22-00004 - Fixation du calendrier prévisionnel d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-04-22-00004
Fixation du calendrier prévisionnel d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-22-00004 - Fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des 3E = Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 22 avril 2025
portant fixation du calendrier prévisionnel d’un appel à candidatures aux fins d'agrément
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-1,
D. 472-5 et D. 472-5-1;
Vu le code civil, notamment son article 450 :
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2023-2027 de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 :
Vu l'avis du 9 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban ;
Considérant la cessation d'activité à prévoir pour certains mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en Tarn-et-Garonne, l'augmentation du nombre de mesures de
protection juridique ordonnées par les juges des contentieux de la protection, la saturation
professionnelle déclarée par certains mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Tarn-et-Garonne, la nécessité de maintenir une couverture homogène du
département au regard des trois modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
Article 1er : Le calendrier prévisionnel d'un appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de
Tarn-et-Garonne est fixé comme suit :
{=
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. : 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél. : ddetspp@tarn-et-caronne aouv.fr
140, avenue Marcel Unal - B.P. 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-22-00004 - Fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des 4Publication prévisionnelle Nombre Catégories
de l'avis d'appel à candidatures | de mandataires judiciaires de mesures de protection
à la protection des majeurs
susceptibles d’être agréés
Avril 2025 4 Sauvegarde de justice, curatelle,
tutelle
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Montauban.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent.
Fait à Montauban, le
2 2 AVR. 2025
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-04-22-00004 - Fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des 5