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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-098
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant
modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 3
2A-2022-05-30-00003 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant
composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
(4 pages) Page 10
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 6ème étage du 1
bis rue Emmanuel Arène, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud (2 pages) Page 15
DRFIP /
2A-2022-06-01-00005 - Délégation de signature Service des impôts des
entreprises (SIE) (2 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de
l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de
l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune
d'Ajaccio. (28 pages) Page 21
2 ARS
2A-2022-05-03-00006
03/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022
portant modification de la composition du
Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
ARS - 2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 3 PRÉFET
DE CORSE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Corse | Fraternité | . | :
Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022
Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles EL. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la : | permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; _
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Va le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braïlle français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud ;
Vu la désignation de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) reçue le 23 mars 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le : secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 8 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http/www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 4 ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le Comité Départemental de l’Aide médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de a Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :
Madame Bianca FAZI, conseillère exécutive
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaires :
Monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de Cozzano
Monsieur François COLONNA, maire de Vico
Suppléants :
Monsieur Jean ALFONSE, maire de Serra di Ferro
Monsieur Antoine VERSINTI, maire de Cristinacce
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Benoît CAJAT
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation : Titulaire: Docteur Pierre CALLIGE
Suppléant: Docteur Laurent GALLUCCI
c) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANTI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio
d) Le président du conseil d’administration du Service d’ Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Mme Véronique ARRIGHI
e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant : Colonel Christophe FRERSON
f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES-LUCIANI
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Yann NICOLAS
Suppléants : Commandant Anthony LUSINCHI
ARS - 2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 5 3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Jean CANARELLI
Suppléant : Docteure Camille SCEARLI
b) Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins : Titulaires :
Docteur Thierry DAHAN
Docteur Augustin VALLET
c} Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Madame Christine GLANNESINI
Suppléant : Monsieur Jean-Michel BISGAMBIGLIA
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Association des Médecins Urgentistes de France (AMUPF) :
en cours de désignation
Samu Urgences de France (SUDPF) :
en cours de désignation.
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud
f} Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins :
Titulaire : Docteur Angélique ZECCHI |
Suppléant : Docteur Jean-Paul CARROLAGGT
SOS MEDECINS 2.:
Pas de de représentant
Maison Médicale de Garde de Sartène :
Tiulaire : Monsieur Julien CARIOU
Maison Médicale de Garde de Porto Vecchio :
en cours de désignation
Maison Médicale de Garde d’Ajaccio :
Titulaire : Docteur Laurent CARLINI
Suppléant : Pierre-Jean MASSIANI
Médecins Correspondant du SAMU de la Corse-du-Sud
Titulaire : Dr Dominique POGGI
Suppléant : Dr Jean-Michel POGGI
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Titulaire : Madame Evelyne ALLODI, direction des ressources humaines du centre hospitalier d’Ajaccio . Suppléant : Monsieur Etienne CAILLIOT, direction des achats du centre hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 6 h) Un représentant de chacune des deux organisations de Phospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Docteur Ange CUCCHI
Suppléant : Monsieur Aurélien LAMARCHE
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne
Pas de représentant
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jacky AMBROSINI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
j) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud
k}) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT
Suppléant : Madame Marie GUIDICELLI
1} Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine : . Titulaire : Madame Sandrine LEANDRI
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national - FSPF : Titulaire : Mme Paule DUCHAUD-LUCCHINI
Suppléant : Mme Sandra ARRIGHI
n} Un représentant du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
Titulaire : Docteur Christian CASILE
Suppléant : Docteure Renée PAGANINI
o} Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGION
Suppléant : Madame Elisabeth CASANOVA
4° Représentants des associations d’usagers :
Titulaire : Madame Michèle GLINATSIS ‘
Article 3 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres j jusqu” au 8 ] juin 2025.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 7 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de Ja Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse La directrice générale de l’ Agence Préfet de la Corse-du-Sud Régionale de Santé de Corse
ILF AT + ee Amaury de SAINT-QUENTIN Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 8 ARS - 2A-2022-05-03-00006 - Arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 9 ARS
2A-2022-05-30-00003
30/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022
portant composition du Sous-Comité des
Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
ARS - 2A-2022-05-30-00003 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 10 En :
PREFET | | 72 f DE CORSE | |
Liberté : @ Dgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité .
Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022
Portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires
de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé | Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;:
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droïts des femmes ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Ia directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu l’arrêté conjoint N° 2021-507 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.96.51.99.45 Site INTERNET: http://www. ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-30-00003 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 11 ARRETENT
Article 1 : L’arrêté conjoint N° 2021-507 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud, ‘coprésidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1) Le médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Benoît CAJAT
2) Le directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant : Colonel Christophe FRERSON
3) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES-LUCIANI
4) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours : . Titulaire : Commandant Yann NICOLAS :
Suppléants : Commandant Anthony LUSINCHI
5) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jacky AMBROSINI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FN AP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
6) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’ Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio
7) Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires Sans objet
8) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département : En cours de désignation
9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
En cours de désignation
b) un médecin d’exercice libéral :
En cours de désignation
ARS - 2A-2022-05-30-00003 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 12 Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le préfet de Corse, préfèt de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 4 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et Ia directrice générale de * l'Agence Régionale de Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix. :
Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu’au 8 juin 2025. .
Article 4: Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale | adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse | La directrice générale de l’Agence Préfet de la Corse-du-Sud Régionale de Santé de Corse
EI. Amaury de SAINT-QUENTIN Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-05-30-00003 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 13 ARS - 2A-2022-05-30-00003 - Arrêté conjoint n°2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 14 ARS
2A-2022-06-07-00003
07/06/2022 :
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un
danger sanitaire ponctuel représenté par un
appartement sis au 6ème étage du 1 bis rue
Emmanuel Arène, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud
ARS - 2A-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 6ème étage du 1 bis rue Emmanuel Arène, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 15 SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 6°" étage
É
5
du 1 bis rue Emmanuel Arène, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud,
parcelle cadastrée BY282
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4;
le Décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. DE SAINT-QUENTIN (Amaury)
le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury DE SAINT-
QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud :
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé d’Ajaccio en date du 02 mai 2022, résultant de la visite de l’appartement occupé au 1 bis rue Emmanuel Arène par M. Lionel BOCQUENET;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l’état du logement compromet la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage, en raison d’une accumulation d’objets et de déchets, de la présence de
souillures organiques, ainsi que de nombreux insectes et d’exhalaisons d’odeurs nauséabondes;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet appartement et cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
d’incendie, de chute, et de survenue ou d’aggravation de maladies infectieuses ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARS - 2A-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 6ème étage du 1 bis rue Emmanuel Arène, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 16 ARRETE
ARTICLE 1 : - Monsieur Lionel BOCQUENET né le 10/11/1954 à Fougères (35), occupant de
l’appartement sis au 6°” étage du 1 bis rue Emmanuel Arène, est mis en demeure d’exécuter, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
— Débarrasser, nettoyer et désinfecter l’ensemble de l’appartement ;
— Assurer une désinsectisation complète des lieux ;
— Rétablir l’usage normal des pièces de service.
ARTICLE 2 : - Aucun usage du logement n’est autorisé avant la réalisation complète des mesures visées à
l'article 1.
ARTICLE 3 : - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d’Ajaccio ou, à
défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur BOCQUENET sans autre mise
en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BOCQUENET visé à l’article 1. Il sera transmis à
M. le Maire d’Ajaccio pour affichage sur la façade de l’immeuble concerné et à l’Hôtel de Ville d’Ajaccio.
Le propriétaire bailleur, Monsieur Pierre, Jean-Marie, MARCELLESI, né le 14/02/1973 à Nice (06) sera
également destinataire de l’acte.
ARTICLE 5 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale de lPAgence Régionale de Santé de Corse, le Directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, le Directeur départemental de la cohésion sociale de Corse-du-Sud, Monsieur le Maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 07 JUIN 202?
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse- du-Sud.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond- point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moïs à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 6ème étage du 1 bis rue Emmanuel Arène, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud 17 DRFIP
2A-2022-06-01-00005
01/06/2022 :
Délégation de signature Service des impôts des
entreprises (SIE)
DRFIP - 2A-2022-06-01-00005 - Délégation de signature Service des impôts des entreprises (SIE) 18 RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers, responsable du service des impôts des
entreprises de Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint, et
Monique SAULI adjointe au responsable du service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portaht remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000 euros par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 2A-2022-06-01-00005 - Délégation de signature Service des impôts des entreprises (SIE) 19 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale Somme
décisions des décisions des délais de maximale pour | contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai | de paiement
| . peut être
! accordé
Nicolas CORNIOU Inspecteurs
Monique SAULI adjoints au chef 60 000 euros 60 000 euros 12 mois 100 000 de poste euros
Alain BOZZI
Annie BOZZI Contrôleurs 15 000 euros 8 000 euros 6 mois 10 000 Anne Marie SERENI principaux et euros Jannick SETTEPANI contrôleurs
Marie-Catherine NICOLAI
Céline ANGELINI
Charlie DANCHET
Anne DEBYSER
Thierry BERTI | Hélène LEMONNIER
Stephane LANFANCHI | Christine MIGNUCCI | Michèle BARBERA
Anne Sylvie RICO
Ludwing SULOT
Jean Pierre NOUGAREDE
Julie AVAZERI
Marie-Madeleine BALDO- Agents et agents 2 000 euros 2 000 euros 3 mois 2 000 euros TAVERNIER principaux
Sébastien MARINONI
Cécilia CARRE
Chrystelle LECLERE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 1er juin 2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises
= F
OTTAVI Xavier
DRFIP - 2A-2022-06-01-00005 - Délégation de signature Service des impôts des entreprises (SIE) 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-09-00001
09/06/2022 :
Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de
l'ozone Corse à exploiter une installation de
stockage de chlore au sein de l'usine d'eau
potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de
la commune d'Ajaccio.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 21 PRÉFET
DE LA CORSE- | | 2. | DU-SUD Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité de Corse
Arrêté n° 2A- du
autorisant la Compagnie des Eaux et de l'Ozone Corse, à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit « la Confina » sur le territoire de la commune d’ Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses titres | et VIII du livre | et du livre
V:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud:
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en compte de la probabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la preuve de dépôt n° 2016-002 du 25 mai 2016 relative à la déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée: KYRNOLIA Société des eaux de Corse, relevant du régime de la déclaration pour un stockage de chlore à l'usine de la Confina à Ajaccio ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de demande du 4 juin 2019 (complété en dernier lieu le 28 mai 2021), présenté par la Compagnie des eaux et de l'Ozone Corse, dont le siège social est situé Centre commercial Castellani, 20700 Ajaccio, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter, après extension, une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit La Confina à Ajaccio ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° F09419P012 portant décision «d'examen au cas par cas» du 22 février 2019, mentionnant que le projet d'exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d’eau potable, lieu-dit La Confina à Ajaccio, n’est pas soumis à étude d'impact ;
là décision du président du tribunal administratif de Bastia du 23 août 2021, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'augmentation du stockage de chlore, organisée du 25 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
l’accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public effectué dans la mairie de la commune d'Ajaccio (d'implantation du projet) et dans les mairies des communes d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Cuttoli-Corticchiato et de Sarrola- Carcopino, concernées par le rayon d'affichage, ;
la publication de l’avis au public dans le journal Corse-Matin des 4 octobre 2021 et 26 octobre 2021;
là publication de cet avis dans l'hebdomadaire « Le journal de la Corse » des 8 octobre 2021 et 29 octobre 2021;
l'absence d'avis émis dans le délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique par les six communes concernées par le rayon d'affichage ;
l'avis favorable émis par le président de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien ( CAPA) par courrier du 23 novembre 2021 ;
le registre d'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 8 décembre 2021 assorties d'un avis favorable;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 24 janvier 2022 ;
l'absence d'avis du CODERST à l'issue de la réunion du 15 février 2022, à la suite du constat de ses membres, portant sur les mesures de surveillance du site insuffisantes et sur le délai d'intervention trop long (plus de 30 mn) de l'agent d'astreinte ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-11-00001 du 11 mars 2022 prorogeant le délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale jusqu'au 15 juin 2022 ;
le projet d'arrêté d'autorisation modifié, porté le 4 avril 2022 à la connaissance du demandeur :
les observations en date du 15 avril 2022 formulées par la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse ;
le rapport final de l'inspection des installations classées du 19 avril 2022 ;
l'avis favorable émis par le CODERST lors de sa réunion du 25 mai 2022, à la suite des mesures de renforcement de la surveillance du site et de l'amélioration des conditions d'intervention en cas d'accident {incendie ou fuite de chlore) ;
le pétitionnaire entendu ;
1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 23 Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation modifié, porté à la connaissance du demandeur par courriel de la préfecture de la Corse du Sud du 31 mai 2022 après la réunion du CODERST du 25 mai 2022 ;
Vu le courriel de réponse de la responsable QSE de la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse du 7 juin 2022indiquant n'avoir as de remarques sur le document ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées et à la suite de l'enquête publique, des observations ont été émises sur le débroussaillage autour des installations et l'élaboration d’un Plan Particulier d'intervention (PPI);
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer les dispositions applicables en prévoyant des mesures de débroussaillage et en permettant l'élaboration du PPI ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sur la surveillance du site à la suite des observations émises lors de la réunion du du CODERST du 15 février 2022 permettent de répondre aux nécessités d'intervention en cas de survenance d'un accident ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations émises lors de l'enquête publique et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
1- Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La Compagnie des Eaux et de l’Ozone Corse, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Centre commercial Castellani, quartier St-Joseph, 20700 Ajaccio, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d’eau potable, lieu-dit La Confina à Ajaccio. Les installations autorisées sont détaillées dans les articles suivants.
Article 11.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 24 Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées et de la nomenclature eau
Les installations relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, au titre de la rubrique 4710.1 de la nomenclature des installations classées, comme précisé dans le tableau suivant répertoriant les installations classées présentes sur le site :
Installations classées
Rubrique Libellé de l’activité Ma Classement
4710-1 | Stockage de chlore 2156 kg AUTORISATION
loi sur l’eau
Rubrique Libellé de l’activité gone Classement
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles où sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la | La surface est
2.1.5.0 surface correspondant à la partie égale à DÉCLARATION du bassin naturel dont les | 2,1hectares
écoulements sont interceptés par
le projet, étant : Supérieure à I ha
mais inférieure à 20 ha
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la Le flux de
nomenclature des installations | référence RI
2.2.3.0 classées annexée à l'article R. 511-! est dépassé DÉCLARATION 9, le flux total de pollution, le cas pour deux
échéant avant traitement, étant | paramètres
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent.
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles surface
AJACCIO Parcelle section OA N°949 21076m°
Article 1.2.3 Composition des installations autorisées
L'établissement comprend l'ensemble des installations classées et des installations connexes suivantes :
usine eau potable avec :
- prétraitement ( pré-oxydation à l'ozone, pré-reminéralisation au CO2 et au lait de chaux et injection de coagulants).
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- filtration,
- neutralisation,
- désinfection au chlore.
Le stockage des produits comprend :
- deux cuves de CO2 ( 30 tonnes chacune)
- deux silos de chaux éteinte ( 60m* chacune)
- deux cuves de polychlorure d'aluminium ( 30m° chacune)
- 44 bouteilles de chlore de 49kg chacune ( soit 2156kg)
Article 1.2.4 Fonctionnement des installations
Les installations fonctionnent en continu et de manière automatisée 24h sur 24 et 7 jours sur
JL
Le personnel d'exploitation est présent en journée du lundi au vendredi.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.31. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, sauf dispositions contraires prévues au présent arrêté.
Chapitre 1.4. - Modifications et cessation d'activité
Article 1.41. Porter à connaissance
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.4.2. Équipements abandonnés
Les équipements et installations abandonnés ou mises à l'arrêt ne doivent pas être maintenus dans l'établissement. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.3. Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 26 Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 1.4.4. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée du site est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent à minima : + l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents dans l'installation ;
° Des interdictions ou limitations d'accès à l'installation ;
+ La suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage industriel nécessaire à l’activité de port de commerce.
Chapitre 1.5 - Réglementation
Article 1.5.1. Réglementations applicables et respect des autres législations et réglementations
Les textes suivants sont applicables. Il s'agit d'une liste non exhaustive. - avis paru au JO du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ; - Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, et la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 27 2 - Gestion de l'établissement
Chapitre 21 - Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
* limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; * là gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour là commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Conformément à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Article 21.2. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Article 21.3. Contrôle des accès et gardiennage
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès ainsi qu’à la Connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Durant et en dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une vidéo-surveillance de l'installation.
Un dispositif d'alarme anti-intrusion est installé à l'intérieur du bâtiment.
En cas de détection incendie ou de fuite de chlore, un message d'alerte est transmis à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.Les secours extérieurs doivent pouvoir immédiatement entrer sur le site même en l'absence de personnel.
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s). Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site telles que :
-l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
-les opérations de mise en sécurité prévues,
-l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées afin de x permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement { via une fiche Reflex préétablie) ;
7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 28 l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de 30 minutes maximum suivant la détection incendie où de fuite de chlore.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée sur site.
L'exploitant tient à la disposition des services de secours extérieurs les informations relatives au mode de surveillance mis en place ainsi que tout élément issu de l'étude de dangers du site leur permettant de définir leur plan d'intervention.
Article 21.4.Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, ces consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ __L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; + __L'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ L'obligation du « permis d'intervention » et du « permis feu » pour les parties concernées de l'installation ;
+ Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; + Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides) ;
+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'une de ces consignes définit les conditions d'intervention sur les installations, en particulier sur les tuyauteries et canalisations enterrées.
Chapitre 2.2- Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1.Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement (absorbants, etc..).
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage
Article 2.3.1. Propreté et esthétique
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 29 L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’ensemble des installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Chapitre 2.4 - Dangers ou nuisances non prévenus
Article 2.41.Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents
Article 2.51.Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Sur propositions justifiées de l'exploitant et en accord avec l'inspection, ce délai peut être prolongé.
Chapitre 2.6- Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.6.1.Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour les documents suivants :
+ Le dossier de demande d'autorisation et en particulier l'étude de dangers du site ; + Les plans tenus à jour;
+ Les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les résultats des contrôles et les documents suivants :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 30 Articles du Contrôles à effectuer, documents à|Périodicité des contrôles / présent arrêté transmettre échéances
Article 1.4.4 Notification arrêt définitif 3 , Mots avant la date d'arrêt définitif
Article 8.2.2 Surveillance des rejets aqueux Annuelle
3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 31 - Conception des installations
Article 31.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie sous réserve qu'ils soient réalisés hors zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 31.3. Pollutions ou rejets accidentels
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour autant diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 31.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 31.5. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, si nécessaire, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, en particulier durant les périodes de travaux ;
+ les surfaces où cela est possible sont végétalisées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 31 Article 311.6. Émissions diffuses et envols de poussières
Les éventuels stockages de produits pulvérulents sont confinés et leur manipulation ou transvasement sont réalisés de manière à réduire au plus les envols de poussières. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Chapitre 3.2 conditions de rejet
Article 3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu nature! doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
chapitre 41 - Dispositions générales
Article 411. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 4.2 - Prélèvements et consommations d'eau
Article 4.21.Limitation des consommations et origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Article 4.2.2. Protection des installations de prélèvement d'eaux
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux à usage industriel et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 32 Article 4.2.3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui pourrait lui être imposé.
Chapitre 4.3 - Collecte des effluents liquides
Article 4.3.1.Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet au milieu naturel d'effluent liquide non prévu ou non conforme au chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre le ou les réseaux de collecte des effluents et le milieu naturel.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'évacuation des eaux du site est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
* [les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ; + les dispositifs de traitement et les points de rejet.
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Chapitre 4.4 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet
Article 4.41.ldentification des effluents
Les différentes catégories d'effluents doivent être identifiées :
* les eaux pluviales propres ;
+ Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par des hydrocarbures
+ les eaux usées domestiques;
+ eaux de lavage des filtres et purges des décanteurs ( eaux de process)
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 33 Les eaux pluviales propres peuvent être rejetées au milieu sans traitement.
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.
Les effluents à traiter ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desinstallations de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des eaux accidentellement polluées
Les éventuelles eaux accidentellement polluées générées sur le site peuvent être évacuées, après contrôle, uniquement si elles respectent les prescriptions fixées par le présent chapitre. Dans le cas contraire, elles sont gérées comme des déchets conformément au titre 5.
Article 4.4.4. Gestion des ouvrages : conception et entretien.
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de type « séparateurs d'hydrocarbures » présents sur le site sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage
consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet suivants :
- eaux pluviales : fossé le long de l'aéroport d'Ajaccio
- eaux usées sanitaires : station communale
- eaux de process : fossé le long de l'aéroport d'Ajaccio.
Article 4.4.6. Aménagement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides pollué est prévu un point de prélèvement d'échantillons et de mesures (débit, température, concentrations en polluants, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 34 Article 4.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Paramètre Concentration instantanée (mg/l)
DCO 125
MES 30
Hydrocarbures totaux 5
Le pH des effluents est compris entre 5,5 et 8,5.
Un contrôle est effectué une fois par an.
Article 4.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux de process
Paramètre Concentration instantanée (mg/l)
DCO 125
MES 100
AOX 1
Hydrocarbures totaux 5
5- Déchets
Chapitre 51 - Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
+ En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
1 - la préparation en vue de la réutilisation ;
2 - le recyclage ;
3 - toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; 4 - l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 51.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 35 Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
Concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois est mis en place.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543- 72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543- 131 du code de l’environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 51.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume,
Article 51.5. Déchets gérés à l'intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Article 51.6. Transport des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 36 correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 51.7. transit temporaire de déchets d'amiante
Les déchets d'amiante pouvant transiter sur le site sont uniquement des déchets d'amiantegen provenance des chantiers internes de la compagnie des eaux et de l'ozone.
Aucun déchet d'amiante en provenance d’autres producteurs n'est autorisé à—être-amenré sur le
site.
Les déchets d'amiante en provenance des chantiers internes de la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse sont amenés sur le site de la Confina dans des big-bags fermés. Le stockage des big-bags se fait dans un conteneur métallique fermé implanté sur une dalle béton. Aucune manipulation de ces déchets n'est autorisé sur le site de la Confina.
La quantité maximale en transit sur le site de la Confina est strictement inférieure à 1 tonne.
G- Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES Émissions LUMINEUSES
Chapitre 6.1 - Dispositions générales
Article 6.11. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 61.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bêtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 37 Chapitre 6.2 - Nivaux acoustiques
Article 6.21. Principes généraux
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. Les définitions de l'émergence et des zones à émergence réglementée sont celles figurant au sein de cet arrêté.
Article 6.2.2. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Émergence admissible de 7 h à | Émergence admissible de 22 existant dans la ZER (incluant le 22h, hà/7h, bruit du site) sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB({A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit en limite de site
De manière à assurer le respect des valeurs limites d'émergence prévues à l'article 6.2.2, les niveaux limites de bruit en limite de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour (de 7h à 22h) Période de nuit (de 22h à 7h) sauf dimanches et jours fériés ainsi que dimanches et jours fériés
65 dB(A) 55 dB(A)
chapitre 6.3 - Émissions lumineuses
Article 6.31.Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs des locaux sont éteints dès la fin de leur occupation.
Sauf pour nécessité d'intervention sur le site et à l'exception de l'éclairage d'accès et du chemin de ronde, l'éclairage extérieur est maintenu éteint en période nocturne.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 38 L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
7- Prévention des risques technologiques
Chapitre 71 - Généralités
Article 711. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou \ produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des bâtiments et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 71.2. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles, susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenu à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et L des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Article 71.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 71.4. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information préliminaire appropriée.
Article 71.5. Étude de dangers
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté :
- l'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 39 - [exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Chapitre 7.2 - Dispositions constructives générales
Article 7.21. Accès pour l'intervention des services de secours
L'établissement dispose en permanence d’un accès permettant, à tout moment, l'intervention des services d'incendie et de secours.
Cet accès doit être suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.2.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
À l’intérieur du site, les voies de circulation respectent les caractéristiques suivantes :
- largeur utile est au minimum de 3m,
- la hauteur libre au minimum de 3,5 m et la pente inférieure à 15%. Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m est ajoutée.
Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et les voies permettant la circulation des engins de secours à l'intérieur du site.
Chapitre 7.3 - Dispositifs spécifiques de sécurité
Article 7.31. Dispositions applicables aux stockages de chlore
Article 7.311 Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d'arrêt et d'entretien) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés
par l'exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l'installation ;
- lorsque l'installation dispose d'un système de neutralisation, la vérification de la quantité de produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
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Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l'opérateur nommément désigné par l'exploitant contrôle :
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ; - la disponibilité de moyens de communication et d'alerte des services de secours.
L'absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à la suite de l'ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes
les opérations de branchement et débranchement sont effectuées en dehors des horaires d'ouverture au public sauf en cas d'urgence.
Les stockages et les locaux d'emploi sont aménagés et organisés en fonction des risques
présentés par le chlore. Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l’abri des intempéries et de toute source d'inflammation. La température de l'installation est en permanence inférieure à 50 °C.
Article 7.31.2. Systèmes de détection
Chaque local technique où armoire technique dispose d'un détecteur de fuite de chlore. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées. Une consigne décrit les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
Article 7.3.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité permettant de combattre les incendies susceptibles de se produire à proximité de l'installation ;
- d'extincteurs répartis à l’intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
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Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température du dépôt et notamment en période de gel.
Article 7.3.4 Dispositions spécifiques à l’utilisation d'un chloromètre à dépression
Le chloromètre est fixé directement sur le robinet du récipient de chlore. Toute autre configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d’un chloromètre à plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement dimensionné.
L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.
Article 7.3.5 Dispositions spécifiques à la mise en œuvre de chlore à une pression supérieure à la
pression atmosphérique
Les tuyauteries de chlore sont en matériaux métalliques, compatibles avec le chlore. Sauf impossibilité technique, les assemblages sont réalisés par soudage. Les récipients de chlore
sont raccordés aux parties fixes par une lyre métallique. L’usage d'autres matériaux, présentant un niveau de sécurité équivalent aux matériaux métalliques, doit être limité.
Les tuyauteries de chlore sous pression sont les plus courtes possibles et de diamètre le plus réduit possible, ceci visant à limiter au maximum les débits d'émission de chlore à l'atmosphère.
Elles sont protégées des chocs et des risques d'agressions.
En cas de détection de chlore au-delà du seuil de 5ppm, une vanne d'arrêt, située soit directement sur le robinet du récipient de chlore, soit juste après la lyre métallique de raccordement aux parties fixes, est fermée automatiquement.
Article 7.3.6. Stockage de chlore
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme aux normes en vigueur et d'un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie,
équipé d’un joint d'étanchéité.
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.
Article 7.31.7 Traitement des fuites
L'exploitant définit les moyens de traitement et d'isolement des réservoirs défectueux ou
fuyards et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00001 - Arrêté autorisant la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse à exploiter une installation de stockage de chlore au sein de l'usine d'eau potable, lieu-dit "La Confina" sur le territoire de la commune d'Ajaccio. 42 L'exploitant dispose à minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et
équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Un sarcophage permettant l'isolement et le transport d'une bouteille de chlore fuyarde est présent sur le site. Cette disposition est applicable sous un délai d’un an à compter de la date
du présent arrêté
Lorsque l'exploitant met en place par ailleurs un système automatique de neutralisation, ce dernier est dimensionné de façon à limiter la concentration en chlore après neutralisation à
une concentration inférieure à 5 ppm.
Dans le cas particulier des bouteilles de chlore équipées d’un chloromètre à dépression monté
directement sur le robinet pour un usage en phase gazeuse, le système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm en phase gazeuse.
La démonstration du dimensionnement du système de neutralisation est tenue à la disposition
de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Un contrôle trimestriel du système de neutralisation est effectué.Le suivi est consigné dans un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.8. Trichlorure d'azote
Pour les installations employant du chlore, l'exploitant s'assure auprès de son fournisseur de l'approvisionnement d'un chlore dont la teneur en trichlorure d'azote est inférieure à 20 mg
par kg de chlore liquide. Les éléments permettant de s'assurer de cette teneur sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle
périodique.
Chapitre 7.4 - Autres dispositifs de prévention des accidents
Article 7.41. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et présentant un risque d'atmosphère explosive, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions de la section 7 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 7.4.2, Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et les courants vagabonds. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les installations électriques sont entretenues en bon état. Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Le plan des zones à risques d'’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
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Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Article 7.4.3. Plan d‘opération interne (POI)
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération interne (P.0.I.) sur la base des risques et moyens d'intervention listés dans son étude de dangers
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention (P.PI.) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.. || prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.. et au P.PI.
Le POI. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.ll est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers.
Un exemplaire du POI. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I.
Cela inclut notamment :
- l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
- la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, - là prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ( suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du PO...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), s'il existe, ou à défaut l'instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du P.O.. L'avis du comité est transmis au Préfet.Le POI. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.Le P.O.I et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental d'incendie et de secours.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations où de l’organisation.L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.4.4, Plan particulier d'intervention (PPI)
Conformément aux dispositions de l’article R.741-19 du code de la sécurité intérieure , un PPI (Plan Particulier d’'Intervention) est à élaborer par le Service interministériel régional de défense et de
protection civile (SIRDPC) de la Préfecture de la Corse du Sud. Les éléments permettant d'élaborer ce PPI sont fournis par l'exploitant à la Préfecture de la Corse du Sud.
Le PPI est élaboré au plus tard dans un délai de deux ans à compter de là date du présent arrêté.
Dès l'approbation du PPI, l'exploitant mettra en place sur son site la sirène d'alerte et procédera à l'information des populations avoisinantes.
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Un débroussaillage d’une largeur minimum de 50 mètres autour du périmètre du site doit être effectué. L'exploitant, pour les parcelles qui ne lui appartiennent pas, informera le ou les propriétaires concernés, l'inspection des installations classées, le maire d'Ajaccio ainsi que les pompiers en cas de non-respect de cette prescription.
Chapitre 7.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.51. Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
ie 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux pluviales, ni aux sphères de stockage.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, + dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du {ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 7.5.2. Confinement des eaux polluées/d’extinction d'incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les dispositions prises par la Compagnie des eaux et de l'ozone Corse pour respecter le présent article seront communiquées à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent arrêté.
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Article 7.6.1. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.3 et notamment celles recensées locaux à risques, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un “permis d'intervention” pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur et d’un “permis de feu” pour une intervention avec source de chaleur ou flamme et en respectant une ou plusieurs consignes particulières. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le “permis d'intervention”, éventuellement le “permis de feu” et les consignes particulières sont établis et visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le “permis d'intervention”, éventuellement le “permis de feu” et les consignes particulières relative à la sécurité des installations, sont signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'’explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d’un “permis de feu”.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Tous les travaux ou interventions doivent être précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant, en présence, le cas échéant, de l'entreprise
extérieure ou son représentant.
Article 7.6.2. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel intérimaire, doivent recevoir une formation sur les risques relatifs aux
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Chapitre 7.7 - Prévention des risques naturels
Article 771. Foudre
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
1)Un
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Chapitre 81 - Programme d'auto surveillance
Article 811. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Chapitre 8.2 - Contenu de la surveillance
Article 8.21 Relevé des prélèvements en eau
Le dispositif de mesure totalisateur prévu à l'article 4.2.1 est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Article 8.2.2 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
DCO Instantané Annuelle
MES Instantané Annuelle
AOX Instantané Annuelle
Hydrocarbures totaux instantané Annuelle
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception par l'exploitant.
Article 8.2.3. Surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée en cas de besoin à la demande de l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Article 8.2.4. Suivi des déchets :
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
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au moins 3 ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Chapitre 8.3 - suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 8.31 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise et notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Les résultats des mesures réalisées en application des articles 8.2.2 et 8.2.3 sont transmises dans le mois suivant leur réception à l'inspection des installations classées accompagnées des
commentaires appropriés et propositions éventuelles d'amélioration.
Chapitre 8.4 - Bilans et déclaration annuels
Article 8.41 Déclaration annuelle :
L'exploitant procède chaque année avant le 31 mars, à la déclaration prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, au ministre en charge des instaliations classées.
9 -Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
Article 91. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9.2. Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ajaccio et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Copie du présent arrêté est également adressée au directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 9.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le maire d'Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone Corse et publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le 9 JUIN 2n22
Le Préfet, .
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre LARREY
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