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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-022
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS /
2A-2021-12-26-00001 - ARRETE ARS n° 2022 – 084 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre hospitalier d’Ajaccio (1 page) Page 4
2A-2021-12-26-00002 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 088 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio (1 page) Page 6
2A-2021-12-26-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 090 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio (1
page) Page 8
2A-2021-12-26-00004 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 091 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers de la polyclinique du sud de la Corse (1 page) Page 10
2A-2021-12-26-00005 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 093 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers de l’hôpital local de Sartène (1 page) Page 12
2A-2021-12-26-00006 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 094 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre de régime Valicelli (1 page) Page 14
2A-2021-12-26-00007 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 095 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté (1
page) Page 16
2A-2022-02-09-00005 - Arrêté n° 2022-96 du 9 février 2022 portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres «AMBULANCES RIVE SUD » (2 pages) Page 18
2A-2022-02-09-00006 - Arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 Portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE
AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires
terrestres (2 pages) Page 21
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la
police nationale de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 24
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-02-07-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral
2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 portant autorisation au titre de l'article
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Solenzara (3 pages) Page 29 2 2A-2022-02-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement sur la
commune d’AJACCIO. (4 pages) Page 33
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Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
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d?examen des situations de surendettement des particuliers de la
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2022-02-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12
février 2021 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SANTA MARIA SICHE (2 pages) Page 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-02-14-00002 - APMU 2022 Techno hygiene AFA (6 pages) Page 45
3 ARS
2A-2021-12-26-00001
26/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS n° 2022 – 084 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2021-12-26-00001 - ARRETE ARS n° 2022 – 084 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio 4 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 -— 084 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse :
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1: Madame POLI Marie Joséphine est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association LE LIEN.
Article 2: Madame PROFIZI Roselyne est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association UFC QUE CHOISIR DE CORSE.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-26-00001 - ARRETE ARS n° 2022 – 084 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio 5 ARS
2A-2021-12-26-00002
26/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 088 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre hospitalier départemental de Castelluccio
ARS - 2A-2021-12-26-00002 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 088 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ » Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 -— 088 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1: Monsieur Robert COHEN est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la commission des usagers de du centre hospitalier départemental de Castelluccio au titre de l'association pour le droit de mourir dans la dignité. |
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Marle-Hélène LECENNÉ
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-26-00002 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 088 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio 7 ARS
2A-2021-12-26-00003
26/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 090 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de la
structure d’hospitalisation à domicile du Grand
Ajaccio
ARS - 2A-2021-12-26-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 090 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ » Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 — 090 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse; |
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame PAOLETTI Nathalie est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de
l'association Les Diabétiques de Corse — AFD20.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
de l'ARS de Corse,
Masiv-NovNhe Livni
Marie-Hélène LEGENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-26-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 090 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 9 ARS
2A-2021-12-26-00004
26/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 091 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de la
polyclinique du sud de la Corse
ARS - 2A-2021-12-26-00004 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 091 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse 10 RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 - 091 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame MALLOR Camille est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse au titre de l'APF France handicap.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwvw.telerecours.fr.
La Directri ‘ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-26-00004 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 091 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse 11 ARS
2A-2021-12-26-00005
26/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 093 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers de
l’hôpital local de Sartène
ARS - 2A-2021-12-26-00005 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 093 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène 12 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse
Été Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 - 093 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame CAVA Renée est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers de l'hôpital local de Sartène au titre de L'association les Diabétiques de Corse — AFD20.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-26-00005 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 093 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène 13 ARS
2A-2021-12-26-00006
26/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 094 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre de régime Valicelli
ARS - 2A-2021-12-26-00006 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 094 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 14 m A RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 — 094 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse:
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame PAOLETTI Nathalie est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l'association Les Diabétiques de Corse — AFD20.
Article 2 : Monsieur RENUCCI Xavier est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l'association Les Diabétiques de Corse — AFD20.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice G ârale de l'ARS de
Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-26-00006 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 094 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 15 ARS
2A-2021-12-26-00007
26/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 095 du 26 décembre 2021
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile
de Beauté
ARS - 2A-2021-12-26-00007 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 095 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 16 RÉPUBLIQUE @ > Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse
Égalit Fraternité
ARRETE ARS n° 2022 — 095 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame BATTESTI Madeleine est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté au titre de l'association le LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud. |
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif . dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
éralg de J'ARS de Corse, La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-26-00007 - ARRÊTÉ ARS n° 2022 – 095 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 17 ARS
2A-2022-02-09-00005
09/02/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n° 2022-96 du 9 février 2022 portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres «AMBULANCES
RIVE SUD »
ARS - 2A-2022-02-09-00005 - Arrêté n° 2022-96 du 9 février 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES RIVE SUD » 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé a: Liberté | Corse @.. _ » Égalité une
Fraternité
Arrêté n° 2022-96 du 9 février 2022
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES RIVE SUD » .
la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d’un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-454 du 26 août 2019 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » pour effectuer des transports sanitaires terrestres;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Vu le dossier de demande d'actualisation de l'agrément de l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » reçue le 8 février 2022, au motif d’un changement de gérance ;
ARRETE
Article 1: l'arrêté n° 2019-454 du 26 août 2019 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise :« AMBULANCES RIVE SUD » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée:
Nom Commercial : « AMBULANCES RIVE SUD »
Gérant : M. Jérémie POMI
N° Agrément : 34
Siège Social : Avenue Noel Franchini - Ancienne caserne des pompiers - 20 090 AJACCIO
Adresse Exploitation Commerciale :
Principale : Avenue Noël Franchini
20 090 AJACCIO
Ancienne caserne des pompiers —
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-02-09-00005 - Arrêté n° 2022-96 du 9 février 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES RIVE SUD » 19 Article 3 : L'entreprise « Ambulances Rive Sud » exploite les véhicules suivants :
e Catégorie À : 1 ASSU
e Catégorie C : 2 ambulances
e Catégorie D : 1 VSL
Article 4: l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7: un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio le 9 février 2022
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Je
ne LECENNE
ARS - 2A-2022-02-09-00005 - Arrêté n° 2022-96 du 9 février 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES RIVE SUD » 20 ARS
2A-2022-02-09-00006
09/02/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 Portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise
« SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
ARS - 2A-2022-02-09-00006 - Arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 21 EH À É C® RÉPUBLIQUE ane où @ > Agence Régionale de Santé *
FRANÇAISE bite Liberté Vus Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-97 du 9 février 2022
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise
« SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d’un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2018-358 du 9 juillet 2018 portant actualisation de l'agrément de la « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Vu le dossier de demande d'actualisation de l'agrément de l'entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » reçue le 8 février 2022, au motif d'un changement de gérance ;
ARRETE
Article 1: l'arrêté n°2018-358 du 9 juillet 2018 portant actualisation de l'agrément de la « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée:
Nom Commercial : « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances »
Gérant : M. Jérémie POMI
N° Agrément : 2013-01
Siège Social: Avenue Noël Franchini — Ancienne caserne des pompiers —
20 090 AJACCIO
Adresse Exploitation Commerciale :
Principale : Avenue Noël Franchini : Ancienne caserne des pompiers _ 20 090 AJACCIO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-02-09-00006 - Arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 22 Ill
Article 3 :
La « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances » exploite les véhicules suivants : e Catégorie À : 1 ASSU
e Catégorie C : 2 ambulances
e Catégorie D : 4VSL
Article 4 : l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7: un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio le 9 février 2022
La Directrico Générale de l'ARS de Corse,
ène LECENNE
ARS - 2A-2022-02-09-00006 - Arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 23 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-02-14-00001
14/02/2022 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail départemental de la police nationale
de la Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la 24 PRÉFET Coordination pour la sécurité en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD CSC Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE
N° DU #4 FEV, 2022
Portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment son article 10 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 et par le décret 2011-774 du 28 juin 2011;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la 25 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne la désignation des assistants de prévention ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute- Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu la circulaire du NOR/MFPF/11/22325C du 9 août 2011 prise pour l'application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu les résultats des élections du 30 novembre, 1°, 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE:
Article 1*- Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud:
- _ M.le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, président
- _M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la 26 Article 2- Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
-_M.le coordonnateur pour la sécurité en Corse
- M. l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de ia Corse-du-Sud
Article 3- Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel av comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
-_ Autitre de CFE-CGC:
Monsieur Sylvain GUIMOND, affecté à la DIDPAF Ajaccio
Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
-_ Autitre de FSMI-FO :
Monsieur Nicolas MICOULEAU, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- Au titre de UNSA FASMI SNIPAT :
Madame Stéphanie BRUNO, affectée à la DTPJ de Corse
Article 4- Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
-_ Autitre de CFE-CGC :
Madame Samira NOURREDINE, affectée à la DDSP de Corse-du-Sud Monsieur Nicolas DESCAMPS, affecté à la DTP]J de Corse
- Autitre de FSMI-FO :
Monsieur Hubert MEURISSE, affecté à la DIDPAF Ajaccio
- Autitre de UNSA FASMI SNIPAT :
Madame Hélène RENNO, affectée à la DTP] de Corse
Article 5- Sont désignés en qualité de membres de droit sans voix délibérative : le chef du service d'action sociale du département et le médecin de prévention départemental.
Article 6- Les assistants et, le cas échéant, les conseillers de prévention sont associés
aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la 27 assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. Ils sont désignés comme assistant ou comme conseiller de prévention conformément à la lettre de cadrage définissant leurs missions.
A ce titre sont désignés comme assistants de prévention ou, le cas échéant, comme conseillers de prévention :
- Monsieur Sébastien NORMAND, affecté à la DIDPAF d’Ajaccio - Monsieur Pierre ARNARDI, affecté à la DDSP de la Corse du Sud - Madame Catherine FLEURIER, affectée à la DTP]J de Corse
- Madame Marie-Hélène CHAPUIS-GRISONI, affectée à la DTP]J de Corse.
Article 7- L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
Article 8- Le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre de la Coordination pour la sécurité en Corse et par un agent désigné parmi les représentants du personnel pour une durée d'un an.
Article 9- Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
Article 10- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut, sous couvert de son président, faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Article 11- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2A-2022-02-02-00003 du 2 février 2022, portant désignation des membres du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud.
Article 12-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio,
Le Préfet
| Le Pascal LELARGE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la 28 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-02-07-00006
07/02/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017
portant autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement pour les travaux
d’extension et de mise en sécurité du port de
plaisance et de pêche sur la commune de
Solenzara
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-07-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux 29 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prorogation de l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'extension et de mise en sécurité du port de plaisance et de pêche de Solenzara
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
#
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif äux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'extension et de mise en sécurité du port de plaisance et de pêche de Solenzara ;
Vu la demande de la commune, reçue le 24/09/2021, de proroger l'arrêté préfectoral 2A-
2017-07-20-005 du 20/07/2017 ;
Vu l'avis de la direction de la mer et du littoral de Corse, reçu par mail le 20/10/2021 ;
Vu l'absence d'observations émises par la commune sur le projet d'arrêté préfectoral reçu le 07/12/2021 ;
Considérant que les travaux ne pourront débuter dans les délais impartis par l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-07-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux 30 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
Le délai prévu à l’article 7 de l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 pour la fin des travaux est prorogé de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 ne sont pas
modifiés.
Article 2 : Mesures additionnelles
Les inventaires faune flore aquatique de 2071 sont à actualiser. Les inventaires seront à réaliser sur l’année 2022 aux périodes adéquates en fonction des espèces observables.
Les données sédimentaires de 2014 sont à actualiser. Des prélèvements complémentaires sont à réaliser sur l'année 2022, qualité et granulométrie, sur les 7 stations de prélèvement définies au dossier initial.
’
Ces informations sont à transmettre à la Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud et à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse avant tout commencement des travaux
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture @corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-07-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux 31 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
Article 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Sari-Solenzara et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché dans la mairie de Sari-Solenzara pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des territoires et le maire de la commune de Sari-Solenzara sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 FEV, 2022
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredis de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturedcorse-du-sud.souv.fr — Wwww:corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : ‘“prefecture2a - Twitter : 4 Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-07-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-20-005 du 20/07/2017 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux 32 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-02-14-00005
14/02/2022 : Mme Marina PIONCHON
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d’aménagement d’un
lotissement sur la commune d’AJACCIO.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement sur la commune d’AJACCIO. 33 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement sur la commune d’AJACCIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 17 décembre 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00041, présenté par Monsieur François MUSSO, complété le 11 février 2022, relatif au projet d’aménagement d’un lotissement de 8 lots, lieu-dit San Biaggiu, sur le territoire de la commune d’ AJACCIO,
donne récépissé à :
Monsieur François MUSSO
Domaine Sorba
Chemin du Finosello
20 090 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d’aménagement d’un lotissement de 8 lots (+ un lot technique), lieu-dit San Biaggiu, sur la commune d’AJACCIO, section B-01, parcelles n° 502, 503 et 507, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement sur une surface de 0,92 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’une gestion à la parcelle et d’un réseau de collecte amenant les eaux de ruissellement dans un bassin de rétention/infiltration d’une capacité de 195m³, et dont la surverse sera dirigée vers le fil d’eau de la voirie du lotissement Aghja, situé en aval du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement sur la commune d’AJACCIO. 34 Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ;
• assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement
en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AJACCIO où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à
compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement sur la commune d’AJACCIO. 35 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef d’unité police de l’eau
Marina Pionchon
*
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement sur la commune d’AJACCIO. 36 Destinataires du récépissé :
- Monsieur François MUSSO
- Mairie d’AJACCIO
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement sur la commune d’AJACCIO. 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-02-14-00004
14/02/2022 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant composition départementale
d?examen des situations de surendettement des
particuliers de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-14-00004 - Arrêté portant composition départementale d?examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 38 PRÉFET Direction départementale de
DE LA CORSE- l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté Égalité
Fratermité
Arrêté n° du portant composition de la commission
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le Code de la consommation pris notamment en ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-6 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 ;
l'arrêté du ministère de l’intérieur du 16 décembre 2021, nommant de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-22-002 du 22 janvier 2020 portant modification de la composition départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : metre @ovnse-du-sud gouv.fr - ww corse-du-sudl sou. fr -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-14-00004 - Arrêté portant composition départementale d?examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 39 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-08-004 du 08 février 2021 portant modification
de la composition départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Vu les candidatures des personnalités qualifiées ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 - La composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers est fixée ainsi qu'il suit :
$ En qualité de membres permanents :
> le préfet de la Corse-du-Sud, Président, représenté par François CASASOPRANA,
chef du service logement et cohésion sociale au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, en lieu et place de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
> le directeur régional des finances publiques, vice-Président, ou son représentant ; > le directeur régional de la Banque de France, ou son représentant.
$ En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans : > AUtitre de l'expertise juridique :
Titulaire : M. Jean-Michel ROMBALDI, notaire à la retraite ;
Suppléante : Mme Anne-Marie CELLI, juriste.
> AU titre de l'expertise en économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Olga SANTONI-ARRII, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité de Corse ;
Suppléante : Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité de Corse.
$ En qualité de membres nommés pour deux ans :
> AU titre des personnalités proposées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire: M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et du contentieux, Crédit agricole de la Corse ;
Suppléant : M. Yannick HENOT contrôleur des risques, directeur des opérations de recouvrement, directeur d'exploitation commerciale d'Ajaccio, Société générale > Au titre des personnalités proposées par les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Nathalie GARS, INDECOSA-CGT de la Corse-du-Sud;
Suppléant: M. Rinaldo SPANO, administrateur de l'UDAF 2A.
ID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-14-00004 - Arrêté portant composition départementale d?examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 40 ARTICLE 2- La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.
ARTICLE 3 - Les membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 14 FEV, uë Le préfet
L Pascal LELARGE y dé sde és dissem
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - villa Montepiano 20 200 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
GO)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-14-00004 - Arrêté portant composition départementale d?examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-14-00003
14/02/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du
12 février 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune
de SANTA MARIA SICHE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANTA 42 ES Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANTA MARIA SICHE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vü l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANTA MARIA SICHE ;
vu la démission de ses fonctions de délégué de l'administration présentée par Mme Pierrette STEFANI épouse LANFRANCHI le 13 décembre 2021 ;
vu l'appel à candidature publié le 13 janvier 2022 ;
vu la candidature présentée le 4 février 2022 par M. Anthony PETROLI pour assurer les fonctions de délégués de l'administration au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANTA MARIA SICHE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANTA MARIA SICHE, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de SANTA MARIA SICHE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le FF ÉTRE délégation,
Le se général
rx
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative #eprése arrêté peut faire l'objet d'urr devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. pp Fig fregt À ARE 7e citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préf le la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajacci C 9 - Stand
iredide 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30
urs contentieux
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANTA 43 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA COMMUNE DE SANTA MARIA SICHE
(article L19 (IV) du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Mme Lucienne Titulaire :M. Anthony PETROLI Titulaire : M. François PELLONI BURESI
Suppléant : M. Jean-Dominique | Pas de suppléance Pas de suppléance RENUCCI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-006 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANTA 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-14-00002
14/02/2022 :
APMU 2022 Techno hygiene AFA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00002 - APMU 2022 Techno hygiene AFA 45 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Prescrivant des mesures d'urgence à la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT dans le cadre du déversement de déchets hydrocarburés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
provenant du site « Techno-Hygiène » situé sur la commune d'Afa
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.512-20 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, hors classe, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installations dans ses fonctions, de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors-classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENE (SIRET 531 148 401 00031) à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur le territoire de la commune d'Afa, zone industrielle de Baléone ;
la transmission universelle de patrimoine de la société PROSPERA FUTURA (SIRET 531 148 401 00031) en faveur de la Société d'Exploitation d'Assainissement (SIRET 790 785 059 00045) décidée par assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2018 ;
le rapport de la Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud daté du 30 novembre 2021 et les résultats de l'analyse des prélèvements effectués sur site le 25 novembre 2021 ;
les éléments fournis par la gendarmerie de Péri à l'inspection des installations classées, dont notamment des procès-verbaux d'auditions ainsi que des vidéos ;
le rapport de l'inspection des installations classées daté du 13 décembre 2021 suite à l'inspection réalisée les 6 et 9 décembre 2021 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 31 janvier 2022 suite à l'inspection réalisée le 20 janvier 2022 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00002 - APMU 2022 Techno hygiene AFA 46 VU le rapport de l'inspection des installations classées du ler février 2022 proposant de prendre des mesures d'urgence ;
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que la société Société d'Exploitation d’Assainissement est devenue depuis le 17 décembre 2018 (SIRET 790 785 059 00045) l'exploitant de fait du site « Techno-Hygiène » situé lotissement Michel Ange, lot n°18, sur la commune d’Afa et qu'il convient d'acter ce changement d'exploitant,
que le site « Techno-Hygiène » situé lotissement Michel Ange, lot n°18, sur la commune d'Afa, relève de la nomenclature des installations classées et qu'il est donc soumis aux exigences du livre V, titre 1 du code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 et L.512-20 ;
que le rapport de la Direction départementale des territoires de Corse-du- Sud daté du 30 novembre 2021 fait état d'une pollution aux hydrocarbures découverte le 25 novembre 2021 sur la parcelle 0C595 située sur la commune de Sarrola-Carcopino et atteste par prélèvements réalisés in situ de concentrations importantes en hydrocarbures dans le réseau d'eau pluviale privé qui traverse le lotissement Michel Ange et qui débouche au niveau de la parcelle OC595 ;
que, au regard des contrôles effectués par l'inspection des installations classées et des investigations conduites par là gendarmerie de Péri : + l'activité de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées de l'établissement « Techno-Hygiène » est la seule activité utilisatrice d'hydrocarbures dans l'environnement proche de la parcelle 0C595 et susceptible de causer les concentrations importantes en hydrocarbures mesurées dans le réseau d'eau pluviale privé qui relie le site « Techno-Hygiène » à la parcelle 0C595 ;
+ l'exploitant du site « Techno-Hygiène » - la Société d'Exploitation d'Assainissement - n'est pas en mesure de justifier que l'intégralité des déchets hydrocarburés pompés chez ses clients est bien envoyé pour traitement dans des centres agréés ;
* l'exploitant du site « Techno-Hygiène » - la Société d'Exploitation d'Assainissement - n'est pas en mesure de fournir les bordereaux de suivi de déchets des eaux souillées en hydrocarbures issues de son séparateur d'hydrocarbures, et donc de justifier de leur traitement dans des centres agréés ;
° l'exploitant du site « Techno-Hygiène » - la Société d'Exploitation d'Assainissement - a omis d'informer l'inspection d'un accident d'exploitation survenu le 31 mai 2021 au cours duquel 100 à 150 litres d'hydrocarbures auraient été déversés dans le réseau d'eau pluviale attenant au site ;
* l'exploitant du site « Techno-Hygiène » - la Société d'Exploitation d'Assainissement - a fait bétonner l'entrée de la canalisation d'eau pluviale le 29 novembre 2021 sans en avertir l'inspection au préalable et empêchant de fait l'inspection de constater une éventuelle pollution des sols en amont de la canalisation d'eau pluviale ;
* lors des travaux d'excavation réalisés le 29 novembre 2021 à l'entrée du réseau d'eau pluvial à l’aide d'une mini-pelle, la gendarmerie de Péri a filmé un écoulement d'hydrocarbures continu en aval de ce même réseau, précisément au niveau de la buse débouchant sur le site de la société Kyrnolia ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00002 - APMU 2022 Techno hygiene AFA 47 CONSIDÉRANT
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donc que, la présence avérée d'hydrocarbures dans le réseau d’eau pluviale et au niveau de la parcelle 0C595 est imputable à l'activité de transit d'hydrocarbures du site « Techno-Hygiène » ;
que les sols sont également susceptibles d'être pollués au niveau de la rigole en béton réalisée par l'exploitant le 29 novembre 2021, endroit qu'il convient d'investiguer pour pouvoir procéder aux analyses de sols des terres situées sous la rigole et évaluer ainsi l'étendue de la pollution ;
que, au regard des activités de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées (huiles de vidange) autorisées sur le site « Techno-Hygiène », une pollution en hydrocarbures et en huiles usagées doit être recherchée ;
que, au regard des manquements chroniques dans l'exploitation de ses installations (non traitement des eaux de lavage des camions par exemple), une pollution chronique en hydrocarbures et en huiles usagées doit être recherchée ;
que les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, en particulier la protection de l’environnement, ne sont donc pas assurés et que les dispositions de l'article L.512-20 du code de l'environnement s'appliquent à l'établissement « Techno-Hygiène » ;
que cette pollution, compte tenu de la topologie et de l'hydrologie du terrain est de nature à s'étendre à porter gravement atteinte à l'environnement si elle n'est pas circonscrite dans les différents milieux (sols, eaux souterraines...) et ce, dans les meilleurs délais ;
qu'à ce jour l'étendue de la pollution n'est pas connue ;
la présence de zones agricoles et la vulnérabilité du cours d'eau intermittent, affluent de la Gravona, présent en bordure de la parcelle 0C595 ;
le contexte hydrogéologique vulnérable et notamment la présence de nappes d'eaux souterraines vulnérables ;
qu'il n'est pas exclu que ces nappes soient utilisées à proximité de la zone d'impact;
qu'il est nécessaire de récupérer rapidement les hydrocarbures retenus au niveau de la parcelle 0C595 ;
qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de la pollution découverte le 25 novembre 2021 ;
donc la nécessité d'appliquer l'article L.512-20 du code de l'environnement en urgence ;
que l'urgence à agir justifie l'absence de consultation pour avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00002 - APMU 2022 Techno hygiene AFA 48 ARRÊTE
Article 1 : Changement d'exploitant
La société « SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT » (SIRET: 790 785 059 00045), dont le siège social est situé Lieu-dit Torricelli - Route de Sartène Vazzio - 20 090 AJACCIO, est autorisée à exploiter les installations du site « Techno-Hygiène » sises zone industrielle de Baléone, Lotissement Michel Ange Eot n°18, sur la commune d'Afa, en lieu et place de la société « PROSPERA FÜUTURA » (SIRET : 531 148 401 00031}, et ce sous réserve du respect des dispositions du cadre réglementaire détaillé à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Cadre réglementaire
L'exploitation des installations sera menée conformément aux prescriptions du présent arrêté, des arrêtés préfectoraux précédemment délivrés énumérés ci-après et des futures prescriptions d'exploiter imposées :
* arrêté préfectoral n°09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGINE à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur le territoire de la commune d'Afa, ZI de Bélone,
*__ arrêté préfectoral n°2A-2022-02-07-00001 du 7 février 2022 portant mise en demeure de la société TECHNO-HYGIENE, sise sur le territoire de la commune d'AFA, Zi de Baléone, de respecter certaines dispositions réglementaires.
Article 3 : Mesures conservatoires immédiates
L'exploitant prend immédiatement toutes mesures adéquates pour couper les voies de transfert de la pollution créée par les produits déversés sur la parcelle 0C595 située sur la commune de Sarrola-Carcopino, via le réseau d'eau pluviale privé reliant le site « Techno-Hygiène » et cette parcelle, dans l'objectif de protéger les cibles les plus sensibles, notamment les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant prend toutes dispositions pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R.541-43 du code de l'environnement, un registre chronologique de l'expédition de ces terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins 3 ans.
Article 4 : Évaluation de l’impact environnemental et sanitaire
L'exploitant remet au préfet de Corse-du-Sud, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, une étude visant à évaluer l'impact environnemental et sanitaire de la pollution détectée le 25 novembre 2021 et de la pollution chronique liée aux mauvaises conditions d'exploitation du site « Techno-Hygiène ». Ce rapport doit comprendre en particulier :
* un état des lieux concernant la nature et la quantité de produit concernées par la pollution détectée le 25 novembre 2021 d'une part, et concernées par la pollution chronique liée aux mauvaises conditions d'exploitation d'autre part ; + une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et de substances de décomposition susceptibles d’avoir été émises dans l'environnement (eaux, sols...) compte tenu des conditions de développement de la pollution détectée le 25 novembre 2021 d'une part, et de la pollution chronique liée aux mauvaises conditions d'exploitation d'autre part ;
+ une étude de vulnérabilité de l'état des milieux (sols, eaux souterraines, eaux de surface.) et des cibles potentielles exposées aux conséquences de la pollution détectée le 25 novembre 2021 d'une part, et aux conséquences de la pollution chronique liée aux mauvaises conditions d'exploitation du site d'autre part (habitations, cours d'eau, captages d'alimentation en eau potable, puits privés, terres agricoles, captages agricoles...) ;
+ la détermination des zones maximales d'impact au regard des enjeux en présence ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00002 - APMU 2022 Techno hygiene AFA 49 + la caractérisation de l’état des milieux avec une proposition de plan de prélèvements sur des matrices pertinentes justifiées (eaux de surface, eaux souterraines, air, sols}, plan qui comprendra des prélèvements dans une zone estimée non impactée (zone témoin). Les matrices choisies tiennent compte de la zone maximale d'impact et des enjeux identifiés. La caractérisation de l'état des milieux doit permettre d'identifier et de caractériser les sources de pollution, leurs voies de transfert et les milieux d'exposition ;
* la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par la pollution due à l'exploitation du site « Techno-Hygiène ». Ils concernent, à minima, les hydrocarbures totaux (fractions Cs-Cio et Cio-Cao), les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), les CAV (composés aromatiques volatils) dont les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes), les acides organiques, les phtalates, les phénols et les métaux lourds.
Article 5 : Diagnostic de l’état des milieux
Le plan de prélèvements cité à l'article 4 est mis en œuvre après consultation du préfet dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des dispositions du présent article, sont réalisés selon les normes en vigueur.
Les analyses sont réalisées selon les normes en vigueur.
Les résultats des prélèvements sont commentés et comparés aux valeurs de référence judicieusement choisies et justifiés (valeur réglementaire, fond géochimique...).
Afin de faciliter l'interprétation des résultats, des cartes de répartition des polluants (ex : courbe d'isoconcentration) pourront utilement être intégrées à l'étude restituant les résultats.
Le diagnostic de l'état des milieux conclut par la présentation d’un schéma conceptuel, qui doit
permettre d'appréhender les relations entre :
+ les sources de pollutions ;
+ les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques ;
« l'étendue des pollutions sur site et le cas échéant hors site ;
+ les enjeux à protéger sur site et hors site.
Cette étude est transmise au préfet de Corse-du-Sud dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Coupure des voies de transfert
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures d'urgence nécessaires permettant de couper les voies de transfert de la pollution vers les sols, eaux souterraines et les eaux de surface. Ces mesures ne doivent pas entraîner de risques supplémentaires pour l’environnement et les riverains, ni aggraver l'étendue et l'ampleur de la pollution.
Sous un délai de deux mois, l'exploitant transmet à Monsieur le préfet de Corse-du-Sud et à l'inspection ses propositions détaillées sur la ou les solution(s) retenue(s) accompagnées des modalités d'exécution.
La ou les solution(s) retenue(s) doivent être mise(s) en œuvre dans un délai n'excédant pas 15 jours.
Article 7 : Mesures de gestion de la pollution
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-14-00002 - APMU 2022 Techno hygiene AFA 50 AU regard des conclusions citées à l'article 5, une étude visant à proposer les mesures de gestion à engager en vue de supprimer les sources de pollution dans les différents milieux est réalisée et transmise au préfet de Corse-du-Sud dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Sanctions
Faute de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales, l'intéressé est passible des sanctions administratives prévues à l’article EL. 171-8 du code de l’environnement.
Article 10 : Mesures de publicité et exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le préfet
1 4 FEV, 2022
Pierre LARREY
Voies et délais de recours
En application de l'article L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : + par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet
arrêté
«par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 217-1 et L. 5111 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
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