Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1727683226 Octobre 2023
Compte-Rendu - 1653847705 COMPTE RENDU Octobre 2021
Compte-Rendu - 1630652091 COMPTE RENDU 07 2021
Compte-Rendu - 1727683531 COMPTE RENDU FEVRIER 2024
Compte-Rendu - 1770048621 COMPTE RENDU DECEMBRE 2025
Compte-Rendu - 1738234228 COMPTE RENDU DECEMBRE 2024
Compte-Rendu - CR 04 du 25 juin 2018?t=1738243791
Compte-Rendu - CR 04 du 25 juin 2018?t=1739458502
Compte-Rendu - CR 04 du 25 juin 2018?t=1717079789
Compte-Rendu - 1653847745 COMPTE RENDU Decembre 2021
Compte-Rendu - 1733233652 CR 07 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Coudes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1733233652 CR 07 octobre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Données personnelles,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
Présents : Alain CHIGROS, Mary COURTIAL, Annie DELAIR, Alain GAUCHET, Sylvie GAYDIER, Laurys LE MARREC, Robert MARLHOUX, Guillaume MITON, Rodolphe PORCHERON, Chantal SOLEILLANT, Gérald TOURRAILLE
Absents : Céline BIGAY, Ségolène JUILLARD, Geneviève POULAIN
Procuration : Geneviève POULAIN a donné procuration à Alain CHIGROS
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de choisir un ou une secrétaire de séance. A l’unanimité, Robert MARLHOUX est désigné secrétaire de séance.
1. Approbation des comptes-rendus du conseil municipal du 26 août 2024 Le conseil approuve les compte-rendu de la séance du 26 août 2024, tenue en mairie de Coudes.
2. Ambassadeur de la Forme
Après divers échanges, il est proposé d’annuler cette délibération, proposition validée par neuf élus et deux abstentions.
3. Ressources humaines
Délibération n° 031/2024 : Modification Lignes Directrices de Gestion
Vu le Code Générale de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 33-5 ;
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires et notamment ses articles 13 à 20 ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 noevmbre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Comité Technique du 14 septembre 2021 et de l’arrêté portant établissement des LDG de la commune de Coudes n°2021-128 du 4 novembre 2021 ;
Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, les Lignes Directrices de Gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale ;
Considérant que les Lignes Directrices de Gestion déterminent notamment la promotion et la valorisation des parcours professionnels ;
Considérant le souhait de l’autorité territoriale d’en informer les membres du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte :
- De l’information relative aux lignes directrices de gestion de la commune de Coudes et plus précisement à la promotion interne suite aux décrets n°2024-826, 2024-827, 2024-830 et 2024-831 du 16 juillet 2024 précisant les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire Générale de Mairie et à apporter des nouvelles garanties d’évolution du métier. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
Délibération n° 032/2024 : Délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu la demande du comité social territorial,
A compter du 1er novembre 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Il a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents
donner une lisibilité et davantage de transparence ;
renforcer l’attractivité de la collectivité ;
fidéliser les agents ;
favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de définir une condition d’ancienneté)
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les rédacteurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
- Les adjoints administratifs,
- Les ATSEM,
- Les adjoints techniques
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
Responsabilité de formation d’autrui,
Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
Autonomie, initiative,
Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Horaires atypiques,
Responsabilité financière,
Effort physique,
Relations internes et ou externes.
Pour les catégories B :
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
Cadres
d’emplois
Groupes de
fonction
IFSE
Min
IFSE
plafonds
annuels
CIA
Min
CIA
plafonds
annuels
Plafond
global
annuel
Rédacteurs
territoriaux
Arrêté du 19
mars 2015
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
0 €
0 €
0 €
17 480 €
16 015 €
14 650 €
10 €
10 €
10 €
2 380 €
2 185 €
1 995 €
19 860 €
18 200 €
16 645 €
Pour les catégories C :
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Cadres
d’emplois
Groupes
de
fonction
IFSE
Min
IFSE
plafonds
annuels
CIA
Min
CIA
plafonds
annuels
Plafond
global
annuel
Adjoints
administratifs
territoriaux
Arrêté du 20
mai 20214
Groupe 1
Groupe 2
0 €
0 €
11 340 €
10 800 €
10 €
10 €
1 260 €
1 200 €
12 600 €
12 000 €
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Cadres
d’emplois
Groupes de
fonction
IFSE
Min
IFSE
plafonds
annuels
CIA
Min
CIA
plafonds
annuels
Plafond
global
annuel
Agents
spécialisés des
écoles
maternelles
Arrêté du 20
mai 2014
Groupe 1
Groupe 2
0 €
0 €
11 340 €
10 800 €
10 €
10 €
1 260 €
1 200 €
12 600 €
12 000 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Cadres
d’emplois
Groupes
de
fonction
IFSE
Min
IFSE
plafonds
annuels
CIA
Min
CIA
plafonds
annuels
Plafond
global
annuel
Adjoints
techniques
territoriaux
Arrêté du 28
avril 2015
Groupe 1
Groupe 2
0 €
0 €
11 340 €
10 800 €
10 €
10 €
1 260 €
1 200 €
12 600 €
12 000 €
III. Modulations individuelles :
1) Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Valoriser financièrement l’expérience professionnelle peut répondre à différents objectifs : Encourager la montée en compétences des agents déjà en poste ;
Représenter un outil de motivation (notamment lors du réexamen voir ci-dessous) ; Servir de variable d’ajustement dans le cadre d’un recrutement à condition que le recruté dispose d’expérience ;
Servir de variable d’ajustement pour régler les situations d’adaptation de la rémunération aux fonctions exercées.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les minimum tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
les formations suivies (et liées au poste) ;
la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ; Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;
La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;
La capacité à travailler en équipe ;
Le sens du service public ;
Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent. Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
La prime de rendement,
L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;
- les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La N.B.I. ;
- La prime de responsabilité versée au DGS.
- COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
IV. Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire sera suspendu.
Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
V. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
VI. Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
VII. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
VIII. Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
L’Assemblée Délibérante, Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’instaurer à compter du 01 novembre 2024 pour les fonctionnaires (ou agents) relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
un complément indemnitaire annuel (CIA)
- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
4. Vente terrain AD 210 pour le parking de la MSP
Délibération n° 033/2024 : Vente terrain AD 210 – Future MSP
Monsieur le Maire rappelle que la commune a acheté à l’état en début d’année 2023 la parcelle AD 210 d’une superficie de 2 830 m², située rue du 19 mars 1962 pour une valeur vénale de 6 500 €, ce qui correspond à un prix au mètre carré de 2.30 €.
Une partie de ce terrain, parcelle AD 210p, Lot A de 533 m² a déjà été vendue à la SCCV La Ronzière pour la construction de la MSP. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
Il convient aujourd’hui de diviser à nouveau le terrain communal restant afin de séparer le parking destiné à la MSP de la partie communale.
La société Géoval est intervenue mi-septembre afin d’établir un plan de division. La SCCV la Ronzière souhaite acquérir le lot B, parcelle AD 212p d’une contenance cadastrale de 572 m² dans le cadre de l’aménagement du parking de la futur MSP.
La revente se fera au prix de l’achat (2.30 € du m²), ce qui est égal à une somme totale de 1 315.60 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− Fixe le montant d’acquisition à 1 315.60 €
− Désigne l’étude de Mes. François PAPON, Jean-Christophe BOYER et Gaëlle BARD
Notaires Associés à Clermont-Fd, pour rédiger les actes de ventes.
Monsieur Laurys LE MARREC, Maire représentera la commune à la signature des actes.
5. Sécurité informatique
Délibération n° 034/2024 : Délibération Charte Informatique
Depuis ces dernières années, les collectivités sont confrontées à un risque de cyber attaques de plus en plus marqué. Ces attaques peuvent avoir des conséquences préjudiciables importantes pour les collectivités : interruption des services administratifs, inaccessibilité des documents financiers ou administratifs, fuites de données caractère personnel, indisponibilité des infrastructures, atteinte de la réputation,…
Pour une efficacité optimale, la sécurité repose également sur la mobilisation de tous : chaque agent doit en effet contribuer à la sécurité informatique en observant des règles d’utilisation des outils informatiques et une vigilance constante.
Dans cet objectif, une Charte Informatique a été rédigée définissant les modalités d’utiilisation des outils informatiques et de télécommunication mis à disposition des agents de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel aux agents publics,
Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique,
Vu le décret n°2010-112 du 02 février 2010 modifié pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 08 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, Vu le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les règles à respecter en matière de protection des données personnelles,
Considérant que la commune fait face à des risques de sécurité informatique croissants, il est nécessaire de mettre en place différentes mesure destinées à sécuriser son système d’information et à protéger ses données,
Considérant que la commune doit ainsi se doter des moyens de mener à bien les missions qui lui sont dévolues dans le cadre de ses compétences, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 OCTOBRE 2024 A 19 HEURES
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet de charte informatique, tel que joint en annexe
Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
6. Points divers
Panneau Pocket
La commune s’est équipée de PanneauPocket, l’application d’informations et d’alertes, dans le but d’être au plus proche de ses habitants.
PanneauPocket est une application mobile qui permet aux collectivités de transmettre en temps réel des alertes, actualités officielles locales et messages de prévention.
L’administré met en favoris toutes les entités qui l’intéresse : les Communes et Intercommunalités qui l’entourent, son Syndicat des eaux, de traitements des ordures ménagères, l’école de ses enfants, la Gendarmerie dont il dépend...
Tout l’écosystème du citoyen se retrouve dans 1 seule et unique application ! Côté habitants, l’application est gratuite, sans publicité, sans création de compte ni aucune récolte de données personnelles. Il suffit de quelques secondes pour installer PanneauPocket sur son smartphone et mettre en favoris une ou plusieurs collectivités. Toujours présent sur son téléphone mais aussi sur sa tablette, PanneauPocket est accessible également depuis son ordinateur (www.app.panneaupocket.com).
La commune de Coudes diffuse sur PanneauPocket des alertes et arrêtés de la préfecture, alertes météo, coupures réseau, travaux à venir, comptes-rendus de conseils municipaux, évènements de la vie quotidienne et manifestations... L’administré reçoit les informations, depuis chez lui ou en déplacement, au travail ou en vacances.
100% Française, PanneauPocket est N°1 en France depuis 2017 en nombre de collectivités équipées et en nombre de téléchargements par les habitants. Cette solution digitale extrêmement simple, pratique et à moindre coût permet de renforcer la proximité Élus-Administrés.
Label ville prudente
Début 2024, notre commune a obtenu le label « Ville Prudente », qui a pour objectif de valoriser les collectivités qui se sont engagées de manière significative dans la lutte contre l’insécurité routière. Elles acquièrent un ensemble de valeurs qui sont scellées par ce label. L’obtention du label Ville Prudente est gage de qualité de vie pour les habitants où le partage de la rue et de la route est au cœur des préoccupations des élus.
Les collectivités territoriales candidates bénéficient de fiches pratiques pour mettre en œuvre des actions de prévention routière au sein de leur commune. C’est dans ce cadre que l’Association de Prévention Routière est intervenue le mercredi 30 octobre pour une opération de prévention sur la visibilité sur la route.
Plan guide
Logements communaux
Marché de Noël
Conseil Municipal des Jeunes
SICTOM Issoire-Brioude – Points d’apports volontaires
La séance est levée à 21 h 00.