Déliberation - 1727683226 Octobre 2023

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Déliberation - 1727683226 Octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Coudes. Lien du pdf (Déliberation - 1727683226 Octobre 2023)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

Présents : Alain CHIGROS, Alain GAUCHET, Sylvie GAYDIER, Laurys LE MARREC, Guillaume MITON, Rodolphe PORCHERON, Geneviève POULAIN, Chantal SOLEILLANT, Gérald TOURRAILLE

Absents : Mary COURTIAL Annie DELAIR Céline BIGAY, Robert MARLHOUX, Ségolène JUILLARD

Procurations : Mary COURTIAL a donné procuration à Alain CHIGROS, Robert MARLHOUX a donné procuration à Laurys LE MARREC, Annie DELAIR a donné procuration à Alain GAUCHET

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de choisir un ou une secrétaire de séance. A l’unanimité, Chantal SOLEILLANT est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 07 septembre 2023

Le conseil approuve le compte-rendu de la séance du 07 septembre 2023, tenue en mairie de Coudes.

2. Conventions diverses

Délibération n° 040/2023 : Convention travaux éclairage public – Rénovation des Parcs Luminaires d’Eclairage Public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15/11/2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a déjà délibéré sur le projet de rénovation des Parcs Luminaires d’Eclairage Public.

Par courrier du 13 juillet dernier, le Préfet a attribué une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert) – « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public » pour l’opération « Rénovation des luminaires vétustes et énergivores par des luminaires LED en éclairage public pour 35 communes » portée par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.

Notre commune a été retenue par le Préfet du Puy-de-Dôme pour bénéficier de l’appui du Fonds Vert pour l’affaire citée en référence et ce sont 20 % d’aides qui sont apportées par l’Etat sur l’ensemble du montant H.T des travaux de ce projet de rénovation. Cela se traduit de la manière suivante :

- Fonds Vert Eclairage Public apporte 20 % d’aide d’état au montant H.T des travaux à

réaliser

- Territoire d’Energie Puy-de-Dôme apporte 40 % du montant des travaux à réaliser et se

charge de l’intégralité du financement de la TVA

- La commune de Coudes apporte les 40 % du montant H.T des travaux à réaliser restant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Valide le fonds de concours de la commune

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

Délibération n° 041/2023 : Renouvellement Convention de délégation du service public de la Fourrière Automobile Municipale

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les Communes, afin d’agir dans le cadre des dispositions du Code de la Route, peuvent créer un service public de fourrière automobile.

Ce service a particulièrement pour vocation de procéder, après verbalisation et à état des lieux, à l’enlèvement et à la garde des véhicules stationnés sur la voie publique pour les motifs suivants :

 Véhicules se trouvant en infraction telle que prévue par l’article R.325-12 du Code de la Route,

 Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours consécutifs (Code de la Route Article L.417-1). Entrent dans cette catégorie les véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épaves

 Véhicules constituant une entrave à la circulation (Code de la Route Article L 412-1 et R 412-51)

 Véhicules qui entravent l’application des arrêtés de Monsieur le Maire relatifs à la circulation et au stationnement

Compte tenu des différentes problématiques locales en matière de stationnement, Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il parait souhaitable de créer un service public de ce type.

Monsieur le Maire précise qu’il ne parait aujourd’hui pas envisageable, au vu des contraintes légales et réglementaires liées à la gestion d’une fourrière automobile, de mettre en œuvre cette activité en régie car cela nécessiterait des investissements conséquents et de disposer en interne de compétences nouvelles et de personnel supplémentaire.

Ainsi il est proposé de recourir à une délégation de de service public pour assurer l’exploitation de cette fourrière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Autorise le Maire à signer la convention de délégation du service public de la fourrière automobile municipale, jointe en annexe, devant être conclue entre la commune de Coudes, représentée par son Maire et le Garage CONCORDET, le délégataire.

Délibération n° 042/2023 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

Monsieur le Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

 Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

 Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Coudes conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la commune de Coudes versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal de Coudes :

 Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

 S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune de Coudes aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Délibération n° 043/2023 : Adhésion au Pôle Santé au Travail du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Le Conseil Municipal de Coudes, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  Adhère aux missions à compter du 1er janvier 2024,

 Autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

 Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

3. Décision Modificative

Délibération n° 044/2023 : Décision modificative N° 03-2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget Commune de l’exercice 2023 :

 Dépenses, Section Fonctionnement, Chapitre 012, Article 6411 :

Objet : Personnels titulaires - 1 840,00 €

 Dépenses, Section Investissement, Chapitre 014, Article 739118 :

Objet : Contributions directes + 1 840,00 €

 Dépenses, Section Investissement, Chapitre 21, Article 2151 :

Objet : Réseaux de voiries - 2 000,00 €

 Dépenses, Section Investissement, Chapitre 23, Article 2313 :

Objet : Constructions + 2 000,00COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

4. Cessions diverses

Délibération n° 045/2023 : Vente Bâche Incendie au GAEC MOMPLOT

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’ancienne municipalité avait acquis en fin d’année

2016, la bâche Incendie pour un montant total de 5 486,40 T.T.C.

Avec la création du nouveau lotissement, la citerne incendie n’a plus lieu d’être, celle-ci doit

être enlevée pour ne pas retarder les travaux de construction. Monsieur le Maire propose de

vendre la bâche incendie. Le GAEC MOMPLOT est intéressé pour l’acquérir et a fait une

proposition.

Le prix de vente est fixé à 800 € T.T.TC.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, DECIDE :

 D’inscrire ces recettes au budget

 Et autorise Monsieur le Maire a effectué toutes les démarches nécessaires.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 046/2023 : Vente terrain au profit de la SAS Vitis – Futur lotissement

Monsieur le Maire indique que la commune possède un terrain au Graves, cadastré ZC 182, d’une contenance de 1 170 m², qui n’a plus aucune vocation pour la commune.

La SAS VITIS nous propose de l’acquérir dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement situé chemin des Graves.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Fixe le montant d’acquisition au prix de 65 000 € T.T.C,

− Désigne l’étude de Maître BARTHOMEUF, notaire à VIC-LE-COMTE, pour rédiger les actes de ventes.

Monsieur Laurys LE MARREC, Maire représentera la commune à la signature des actes.

Délibération n° 047/2023 : Achat terrain succession LUTON

Dans le cadre de la succession LUTON, les successeurs de Monsieur LUTON acceptent de nous céder deux parcelles :

 AI 133 d’une superficie de 358 m² au lieu-dit « La Ribeyre » dans la cadre du réaménagement du chemin piétonnier

 AC 577 d’une superficie de 30 m² dans le cadre d’une régularisation voirie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Fixe le montant d’acquisition de ces deux parcelles à l’euro symbolique chacune,  Désigne l’étude de TOCQUEVILLE, notaires à Clermont-Ferrand, pour rédiger les actes de ventes.

Monsieur Laurys LE MARREC, Maire représentera la commune à la signature des actes.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

5. Protection Sociale Complémentaire – CDG 63

Délibération n° 048/2023 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie Prévoyance.

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent

conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection

Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet

2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose

d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif

local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une

négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une

ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de

l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections

professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

La collectivité/établissement a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et

conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé

préalablement par l’assemblée délibérante.

Aussi, le Maire/Président propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la

collectivité/établissement public, à une négociation avec les organisations syndicales

représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection

sociale complémentaire – garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la

conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal :

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection

Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de

conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine

de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre

collectivité/établissement est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans

un second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.

6. Ressources Humaines

Délibération n° 050/2023 : Délibération relative aux IHTS

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu la demande de l'avis du comité technique paritaire en date du ... ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et

qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur,

Les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du

service l’exige, pouvoir compenser les travails supplémentaires moyennant une indemnité dès

lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la

limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Article 1 : Bénéficiaires de l’I.H.T.S

D’instaurer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de

l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres

d’emplois suivants :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023 A 19 HEURES

Filière Grade Fonctions et / ou Service

Administratif Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Rédacteur

Agent administratif

Secrétaire de Mairie

Technique Adjoint technique

Adjoint Technique

principal 2ème classe

Agent technique

Agent polyvalent des

Ecoles

Sanitaire et sociale ATSEM

ATSEM principal de 1ère

classe

ATSEM

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribués dans le cadre de la

réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef

de service selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen

de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent

mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité annuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou

taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de

l’état et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de

sa publication.

7. Divers

 Convention Espace Sans Tabac

 Création poste administratif

 Travaux bibliothèque

La séance est levée à 21 h 30.