Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 04 2015 subdelegatio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 02 16 Interim SAT fe
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 06 15 subdelegationd
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 01 16 Intérim SEBAT
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 13 08 15 Interim SPPH s
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 08 10 15 Intérim SEBAT
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 05 2015 decision nom
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 07 15 Subdélégation
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 01 16 Intérim PPH fé
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 Interim SEE oc
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 04 2015 delegation generale DDT79
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 04 2015 delegation generale DDT79)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
portant délégation de signature générale
au Directeur départemental des territoires
LePréfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 332-6-4 et R 620-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code rural ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres. gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h30(15h 30 le vendredi et veille de jour férié)VU le livre des procédures pénales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi de finances pour 1990 et en particulier son article 118 concernant les taxes d'urbanisme recouvrées par les comptables du Trésor ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;
VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaires notamment son titre II - chapitre ler ;
VU la loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 31 décembre 1998 et plus particulièrement son article 50 modifiant la rédaction de l'article L 255-A du livre des procédures fiscales permettant au directeur départemental de l'équipement de déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et IT ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier son article 95 ;
VU le décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;
VU le décret 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application par les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
VU le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 complétant le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'art. 7 de la loi 8416 du 11-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n° 89-63 du 4 septembre 1989 publiant le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 sur les contributions des transporteurs au budget du conseil national des transports ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre IL, III et IV) ;
VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1% de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;VU le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
VU le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dont les deux directions du département des Deux Sèvres ;
VU le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à compter du 1er janvier 2013 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et 4 juin 2009 portant organisation départementale de l'état et préfiguration des nouvelles directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire n°INTA1232219C du ministère de l'intérieur en date du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETE:
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires, détaillés ci-après:
TITRE 1- ADMINISTRATION GENERALE
Gestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
I - Gestion des personnels
Nomination
1 [Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel, examen d'aptitude ou inscription sur une liste nationale d'aptitude pour les catégories C hors les agents des voies navigables et ports maritimes (VNPM) et les ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
Évaluation
2_|Évaluation et entretien professionnel des agents
3 [Répartition et notification des bonifications d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
(Avancement
4__| Avancement pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
5 |Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement local ou régional suivant le corps pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
6 |Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
Mutation ou affectation
7 Mutation ou affectation sans changement de résidence administrative
8 Mutation ou affectation avec changement de résidence administrative à l'intérieur du département des Deux-Sèvres
9 Mutation ou affectation avec changement de résidence administrative à l'extérieur du département des Deux-Sèvres pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
10 Mutation ou affectation dans le premier emploi du grade pour les catégories C hors les agents des [VNPM et les OPA
Décision disciplinaire
11 [Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
12 [Toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe pour les corps à gestion centralisée
Décisions relatives à différentes positions
13 Détachement ou intégration après détachement, autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres pour les agents d'exploitation des routes et bases aériennes -RBA - et les OPA
14 Mise en disponibilité, y compris dans les cas prévus par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 lrelatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires sauf ceux nécessitant l'avis d'un comité médical à un échelon non départemental pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
15 (Congé parentaléintégration -
16 Réintégration après un congé de longue durée, de longue maladie ou parental
17 Réintégration après une disponibilité ou un détachement pour les catégories C hors les agents des
[VNPM et les OPA
Cessation définitive de fonction
18 [Admission à la retraite pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
19 lAcceptation de la démission pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
20 Licenciement pour les catégories C hors les agents des VNPM et les OPA
21 Radiation des cadres pour abandon des postes pour les catégories C hors les agents des VNPM et les
OPA
22 Cessation progressive d’activité conformément aux dispositions de l’ordonnance n°82-897 du 31 mars
1982 modifiée et du décret n°82-579 du 5 juillet 1982
Décision d'octroi de congés
23 (Congé annuel et jours ARTT
24 (Congé en cas de maladie
25 [Congé de longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur 26 Congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur 27 (Congé pour accident de travail, de service ou de trajet
28 Congé pour maternité ou adoption, de paternité et parental
29 Congé de formation professionnelle
30 Congé pour exercice du droit syndical ou formation syndicale
31 (Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
32 (Congé pour période d'instruction militaire
33 (Congé sans traitement suivant décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires
Décision d'octroi d'autorisations
34 (Autorisation d’absence pour événements de famille
35 Autorisation spéciale d'absence diverses : pompiers volontaires, agents candidats à des élections
locales nationales ou européennes, parents d'élèves, pour la participation aux travaux des assemblées Klectives et des organismes professionnels
36 Autorisation d’absence pour garde d’enfants malades
37 Autorisation d'absence pour activités liées à la MGET, SMAR, ASCET, ASMA, CLAS
38 Autorisation spéciale d'absence pour préparation aux concours et examens professionnels
39 [Autorisation d’absence pour fêtes religieuses
40 (Autorisation d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
41 Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel.
42 Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant
l’avis du comité médical supérieur
Décisions d’attributions de la nouvelle bonification indiciaire
43 INBI - liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l’enveloppe Durafour dans la limite
du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
44 INBI — décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
45 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés
46 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail, de service et de trajet
47 Ordres de mission ponctuels
48 Ordres de mission permanents
49 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
50 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer
des contrôles à l'extérieur du départementGestion de personnel contractuel
51 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
52 Dctroi aux personnels non titulaires des congés administratifs et de maladie
11- Demandes de subventions
Demandes de subventions
53 Accusés de réception des demandes de subvention d'investissement et de fonctionnement (crédits
d’ Etat ou Européens)
54 Lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu
III- Affaires juridiques et gestion patrimoniale
(Responsabilité civile
55 [Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
56 [Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
57 Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle de légalité de l’urbanisme
Gestion du patrimoine immobilier (domaine privé de l'État) affecté à la DDT
58 Représentation de l’administration utilisatrice auprès du directeur départemental des finances ubliques (France Domaine)
59 Concessions de logements par utilité ou nécessité absolue de service
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTS
[Exploitation des routes
1 Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant un gestionnaire de voirie
Interdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnaires de voirie Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l’État sur les mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routes nationales
Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés
Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (art.D111 du code de la route) Autorisation de circulation des petits trains routiers
CNLIENS
ES)
Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux des gestionnaires de voiries Instruction des déclarations et autorisations de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes Transports routiers
8 [Autorisations individuelles de transports exceptionnels
9 Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant de répondre à une situation de crise
10 Dérogations préfectorales individuelles de courte durée
11 Dérogations préfectorales individuelles de longue durée
12 [Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtiments soumises aux obligations de défense
13 [Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment au titre de la défense. 14 [Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieurs gestionnaires Chemins de fer d'intérêt général
15 Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau
16 Classement et réglementation des passages à niveauTITRE 3 - ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
1 [Agrément des établissements ou organismes intervenant en matière de formation
2 [Matière relevant de l'arrêté EQUS 01 000 26 À du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
Établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
3 [Matières relevant de l'arrêté EQUS 0100029 A modifié relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelle ;
Délivrance des agréments des organismes
Sanctions concernant les établissements
4 Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 00832 A du ler juin 2001 relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
Évaluation et contrôle de l'établissement
5 Matières relevant de l'arrêté EQUS 0201964 A du 18 décembre 2002 fixant les conditions de
léactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Délivrance de l'avis sur le dossier présenté par l'organisme ou l'établissement candidat (article 4)
Mise en œuvre de la procédure préalable de retrait de l'autorisation d'assurer la formation (article 6-
Palinéa)
Retrait de l'autorisation d'assurer la formation
6 Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 27 A du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions
d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Délivrance des accusés réception des demandes et des courriers concernant les dossiers incomplets
Délivrance de l'agrément ou du refus d'agrément (article 3)
Retrait de l'agrément (article 5)
7 Matières relevant de l'arrêté EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention
du brevet de sécurité routière
Délivrance de l'agrément des établissements pouvant assurer la formation au brevet de sécurité
routière
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour le retrait de l'agrément
Retrait de l'agrément.
8 Autorisations d'enseigner
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 17 A du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Délivrance de l'autorisation d'enseigner
Sanctions concernant les titulaires de l'autorisation d'enseigner
9 (Commission départementale de la sécurité routière — section conduite et enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
L Détermination de l'ordre du jour
L Secrétariat de la commission
L Présidence de la commission
10 lApprentissage de la conduite :
Dérogations relatives à la durée de validité de l'épreuve générale de l'examen du permis de conduirePermis de conduire à 1 euro parjour : conventions prévues par l'arrêté EQUS 05 01458A du 29 septembre 2005 passées entre l'État et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie A et B et à la sécurité routière
TITRE4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES
Interruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5 - POLICE DES EAUX NON DOMANIALES
Actes pris en référence au livre II "milieux physiques" de la partie législative du code da
l'environnement, soit les articles L.170-1 à L.173-12 et L.210-1 à L.216-14 dudit Code, ainsi que les! textes réglementaires qui en découlent, à l'exception des actes pour lesquels une déclaration d'utilité publique est requise par les textes, des arrêtés cadre et des décisions de restriction concernant la gestion quantitative.
TITRE6 - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
[1 Néant #
TITRE 7 _- FORETS
1 |Délivrance du certificat d'origine pour les bois bruts
2 [Autorisations de défrichement
3 [Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière
4 [Autorisation de coupe dans les propriétés forestières placées sous régime spécial d’autorisation administrative
5 [Arrêté d'octroi de la prime au boisement des surfaces agricoles
6 [Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes morales pour des superficies inférieures à un hectare
7 |[Octroi des subventions en matière d'investissement forestier
8 |Délivrance de certificats fiscaux
9 [Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3
TITRE 8 - CHASSE
Autorisations individuelles d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
Visas des livrets journaliers de gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage es) Décisions relatives au territoire de chasse et au fonctionnement des Associations Communales et Intercommunales de Chasse Agréées
Décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Décisions relatives aux enclos et aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial IaiuIR Mesures de protection du gibier10
8 Dispositions prises en application du schéma départemental de gestion cynégétique
9 Décisions relatives à la capture, à la commercialisation et au transport de gibier dont les autorisations
d'utilisation de sources lumineuses pour comptages ou captures de gibier à des fins scientifiques
10 Décisions relatives à la gestion cynégétique (plan de chasse, plan de gestion cynégétique)
11 [Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers
12 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles :
. louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droits des particuliers
. suspension de l'agrément des piégeurs
13 [Autorisations individuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dans les
communes où ils ne sont pas classés nuisibles
14 Décisions relatives aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée dont :
. la délivrance des certificats de capacités
. la délivrance des autorisations d’ouverture des établissements
15 Délivrance de certificat de capacité de conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibiers dont là chasse est autorisée
16 [Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente et de transit d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
TITRE 9 - PECHE
Institution des réserves de pêche
2 [Autorisations d'évacuation et de transport de poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux
3 JAutorisation de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
4 Autorisation d'introduction de poissons d’espèces non représentées dans les cours d’eau
5 [Autorisation de transport à des fins scientifiques de poissons d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
6 Déclaration d’existence de piscicultures
7 [Visas des livrets journaliers des gardes pêches
8 [Agrément et retrait d'agrément des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine ublic
9 [Agrément et retrait d'agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l’association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
10 Contrôle de l’utilisation des ressources et de l’exécution des obligations statutaires des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l’association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
11 (Contrôle des élections du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
12 (Contrôle de l’utilisation des ressources et de l’exécution des obligations statutaires de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
13 Autorisations de concours de pêche dans les eaux de première catégorie
14 [Arrêtés et avis annuel fixant les dates et conditions de la pêche dans le département des Deux- Sèvres
15 Modification de classement piscicole des cours d’eau
16 (Conditions de pêche des poissons migrateurs
17 _ [Proposition de transaction lorsque l’infraction constitue une contravention11
TITRE 10 - PROTECTION DE LA NATURE
[Autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport, d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégées.
(Autorisations individuelles de tirs d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre de la prévention des dégâts sur la vie piscicole.
Autorisations exceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention, d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiques et des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes.
Détention de rapaces pour la chasse au vol
Décisions et conventions relatives à Natura 2000 à l'exception des arrêtés portant définition de périmètres, composition de comités de pilotage et approbation de documents d’objectifs (DOCOB)
Décisions administratives relatives à l’exploitation d’installation de stockage de déchets inertes
TITRE 11 - HABITAT
1 |Autorisations prévues par le code de la construction et de l'habitation de démolition, de transformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation
2 |Décisions relatives à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs ou de louer ces logements, ou de transférer les prêts
Signature de décisions relatives aux maîtrises d'ouvrage urbaines et sociales
4 |Dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travaux ou de coût pour les opérations d'acquisition — amélioration
5 |Signature des conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits, acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État
6 |Décision d’octroi de subvention pour la production de logements sociaux en PLUS ou PLA-I aux organismes HLM, aux collectivités locales, ou associations agréées
7 |Décision d’octroi de subvention pour la réhabilitation de logements sociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales
8 | Autorisation exceptionnelle d'engager avant la notification de la subvention les travaux à financer avec l'aide d'un PLUS, PLA:I ou d'une PALULOS
9 |Signature des décisions relatives aux financements concernant les dispositifs PASS
10 | Attribution des subventions destinées aux Aires pour les gens du voyage
11 |Décision d'octroi de subvention pour surcharge foncière
12 | Autorisation à accorder aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux collectivités territoriales, en application des articles L443-7 à L 443-15-5 inclus du code de la construction et de l’habitation, la possibilité d'aliéner leurs logements sociaux
13 |Contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle des loyers)
14 | Arrêtés relatifs aux zones contaminées par les termites
15 Arrêtés portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées (y compris infrastructures routières)
16 |Arrêtés portant décision relative aux agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public (ERP)12
TITRE 12 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
JA) Pour les actes déposés avant le 1er octobre 2007 aux mairies des communes visées au premier hlinéa de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2007
[Lotissement
1 Délivrance et non délivrance des certificats d'achèvement de travaux, pour les cas prévus au 4° hlinéa de l'article L.421-2-1 du code de l’urbanisme (article R.315-36 du code de l’urbanisme) Certificat de conformité
2 lnformation des déclarants de l'achèvement des travaux dans les cas où les certificats ne peuvent être délivrés, pour les cas prévus au 4*”"alinéa de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme (article. R 460-4 du code de l’urbanisme)
Délivrance des certificats de conformité, pour les cas prévus au 4malinéa de l'article L.421-2-1 du Lode de l’urbanisme (article R.460-4-1 du code de l’urbanisme)
Déclaration de travaux
3 (Certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits, pour les cas prévus au 4ème alinéa de l'article .421-2-1du code de l'urbanisme (article R .443-8 du code de l'urbanisme)
B ) Pour les actes déposés avant le 1er octobre 2007 aux mairies des autres communes Certificat d'urbanisme
4 Néant
Lotissement
5 Délivrance et non délivrance des certificats d'achèvement de travaux (article R.315-36 du code de ’urbanisme)
6 lArrêté autorisant la vente des lots par anticipation (article R.315-33 du code de l’urbanisme) Certificat de conformité
7 Ünformation des déclarants de l'achèvement des travaux dans les cas où les certificats ne peuvent être délivrés (article R.460-4 du code de l’urbanisme)
Délivrance des certificats de conformité (article R.460-4-2 du code de l’urbanisme) Camping et stationnement des caravanes
8 _ Certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits (article R.443-8 du code de l’urbanisme) (C) Dans l’ensemble des communes
9 (Notification au maire ou au président de l’EPCI concerné des prescriptions nationales ou particulières, des servitudes d’utilité publique, des projets d’intérêt général au sens de l’article L.121-9 lu code de l’urbanisme, des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, des périmètres d’études pris en considération, et plus généralement toute information ou prescription utile à élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d’un PLU. (article R.123-15 du code de l’urbanisme)
10 Ünformation du maire ou du président de l'EPCI concerné, ainsi que du président du conseil régional, du président du conseil général, des chambres consulaires et des services de l'État intéressés, de la nature d’une opération soumise à déclaration d’utilité publique et de ses implications sur PLU (article R 123-35-3 alinéa 2 du code de l’urbanisme).
11 (Saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI concerné pour avis sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, les conclusions du commissaire enquêteur et le procès verbal de la éunion des personnes visées à l’article 5 c 4 (article R.123)
12 Mise en demeure du Maire ou du Président de l’'EPCI concerné d’annexer au POS une servitude d'utilité publique ou un projet d'intérêt général (article R.126-1 du code de l’urbanisme) 13 Notification à la personne publique qui a pris l’initiative d’une zone d'aménagement concerté des &léments mentionnés à l’article R.123-15 du code de l’urbanisme
D) Pour les actes déposés à compter du 1er octobre 2007 aux mairies de l'ensemble des communes 14 Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions relatives aux déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires (article L422-2 du code de l'urbanisme)
15 (Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions relatives aux13
déclarations préalables pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites (article R422-2 du code de l'urbanisme)
16 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration pour les projets réalisés pour
le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires (article R462-6 du code
de l'urbanisme)
17 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article R462-6 du code de l'urbanisme)
18 Contestation de la conformité des travaux pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution, et de stockage d'énergie (article R 462-6 du code de l'urbanisme)
19 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable soumis
à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites n'a pas été contestée (article
IR462-10 du code de l'urbanisme)
20 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable soumis
à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites n'a pas été contestée (article
IR462-10 du code de l'urbanisme)
21 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable pour les
ouvrages de production, de transport, de distribution, et de stockage d'énergie n'a pas été contestée
article R 462-10 du code de l'urbanisme)
22 [Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et lettres de
majorations et prolongations du délai d'instruction lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au
b) de l'article L 422-1 du code de l'urbanisme
23 Avis conforme du Préfet en application des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme
E) Dans l'ensemble des communes
24 Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-IIT de la loi 2001 -44du 17 janvier 2001
modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
énérateur
TITRE 13 - ACTES ET DECISIONS EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE
[Néant
TITRE 14 - ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)
Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires et constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits (art L125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural)
Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Réorganisation foncière et plans d’échanges et travaux connexes
Envois en possession provisoire
CA |
|L
|
Décisions relatives à la vie des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations
6 Protections des boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants où à créer et
utorisation de destruction
JAssociation syndicat autorisée
7 (Création, modification et renouvellement des statut et règlement intérieur modification de érimètre, fusion, union et dissolution
8 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes
Délibération, marchés et emprunts14
TITRE 15 - AIDES AU REVENU DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET REPARTITION DES DROITS A PRODUIRE
Attributions de références laitières
Transferts de références laitières consécutives aux transferts de foncier
Transferts des droits à prime dans le secteur bovin allaitant
Mise en œuvre de la Réforme de la Politique Agricole Commune ainsi que tous les actes décisions
Lt documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu
5 Mise en œuvre des programmes départementaux d'attribution de dotations issues de la réserve
départementale et attribution de dotations de droits à paiement unique issues de la réserve nationale
départementale
Rlwlnb|-
6 Décisions relatives aux transferts de droits à paiement unique entre agriculteurs
7 Décisions relatives à la déclaration de surface (dossier PAC), aux demandes de paiement au titre du
du régime de paiement unique et aux différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suite à des constats
d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif
8 Décisions relatives aux aides animales : prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, ovins Laprins, engraissement jeunes bovins, aide à la vache allaitante, volailles, veaux sous la mère
9 Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
10 Ünstructions des demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles
11 Notifications des taux de réduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la politique agricole Commune suite aux contrôles sur place et/ou en télédétection mis en œuvre dans le cadre du
système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et/ou de la conditionnalité des aides
12 Aides au titre des crises conjoncturelles et des plans de soutien exceptionnel ainsi qu'à l'assurance
récolte
13 [Aides communautaires en faveur du secteur de l’apiculture, voire d'autres secteurs et filières articuliers le cas échéant
14 Décisions portant sur l'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) Lt sur les modalités d’accès aux aides de la politique agricole communes (L 323-1 à L323-16 du
code rural et de la pêche maritime)
15 Décisions relatives à l'éligibilité d'un demandeur déposant une demande d'aide relevant d'un
des régimes de soutien mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune
16 Décisions relatives au transfert des références « herbe » entre agriculteurs (prairie temporaire et/ ou rairie permanente) et aux demandes de dérogation et d'ajustement des références « herbe ».
TITRE 16- AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES, FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS, INSTALLATIONS
1 Décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter, mises en demeure et sanctions éventuelles y
hfférentes (art L 331-1 à L 331-11 du code rural)
2 [Autorisations de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation en percevant la retraite
3 [Autorisation de financement concernant les prêts bonifiés à l'agriculture :
L prêts à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts à moyen terme spéciaux-installation (MTS-
nstallation-Autre)
L prêts spéciaux à moyen terme consentis aux CUMA
L prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles, de crises conjoncturelles
L décisions concernant le déclassement des prêts bonifiés15
4 Gestion du parcours à l'installation :
+ agrément du Centre d'Élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisée (CEPPP) et des
conseillers du CEPPP et du Point Info Installation.
+ octroi de l'aide au fonction du CEPPP
+ décision concernant les stages 21 heures
+ décisions concernant la bourse aux stagiaires et au maître exploitant
L agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
+ octroi de l'aide au Point Info Installation
Exercice du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes
Décisions concernant les agriculteurs en difficulté
7 Décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser
eur activité agricole
8 Décisions d’octroi de la dotation d’installation pour les jeunes agriculteurs
9 Décisions de déchéance des aides à l’installation accordées aux jeunes agriculteurs
10 Décisions d’octroi des aides favorisant l’installation des jeunes agriculteurs prévues dans le PIDIL
« Plan pour l'installation et le développement des initiatives locales »
11 Décision sur le Contrat d'Agriculture Durable, décisions de suspension des aides y afférent en cas de non respect des engagements souscrits dans le contrat, résiliation dudit contrat
12 Décisions sur le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovines, ovines et Laprines, et autres
un
a
TITRE 17 - MESURES D’AIDES CONCOURANT À LA PRESERVATION DE
L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
1 Mise en œuvre des mesures agroenvironnementales ainsi que les décisions d'octroi et/ou de déchéance relative aux mesures agroenvironnementales nationales et/ou territorialisées
2 Décisions sur le Plan Végétal pour l'Environnement (PVE)
Décisions sur le Plan de Performance Energétique des exploitations agricoles (PPE)
4 Décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le Document Régional de Développement Rural volet régional du Programme de Développement Rural Hexagonal), et dans les programmes
LEADER
2
TITRE 18 - ORIENTATION DES PRODUCTIONS ET ORGANISATION ECONOMIQUE
1 Contrôle des groupements de producteurs
2 (Contrôle des organisations de producteurs de fruits et de légumes et agrément des programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et de légumes et contrôle des Organisations de Producteurs
TITRE 19 - MESURES DE DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
Approbation des statuts des sociétés de courses de chevaux
Autorisation d’organiser des courses
Agrément des commissaires de courses
Approbation de la dévolution de l’actif net d’une société de courses
Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
Au
R&D
Autorisation d’ouverture de cynodrome16
7 Autorisation d’organiser des courses de lévriers à pari mutuel
8 |Ban des vendanges
TITRE 20 - BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
[ 1 [Décisions relatives à l’information, à la prévention et au plan d’action
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain Jacobsoone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 3 : Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Deux- Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le # AU 207
Le Préfet