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Déliberation - 56.0 2023 Délib+PLU+projet+n1+modalité+concertation
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 56.0 2023 Délib+PLU+projet+n1+modalité+concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023 ©
ID : 040-214000432-20231020-56_2023_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
47 DU CONSEIL MUNICIPAL
56-2023 DEL
Séance ordinaire du 20 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville de Bias, convoqué le seize octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA,
Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Hélène MEOULE.
Etaient absente) excusé(e) : Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Marine SAUBESTY, Madame
Jacqueline MEYSONNIER (procuration donnée à Zénia DUPRAT, Monsieur Cédric BAZIN.
Présent(s) : 11 Absent(s) excusé(s) : 4 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
en compatibilité - Procédure de concertation
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.121-16 relatif à l’organisation d’une
concertation préalable ;
VU le Schéma de cohérence territoriale du Born
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 23/05/2018,
CONSIDERANT le projet d'implantation d’un parc photovoltaïque porté par la société TSE sur un site
de 80 hectares identifié par la mairie de Bias,
CONSIDERANT que ce projet présente une démarche environnementale volontariste,
CONSIDERANT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du plan local
d'urbanisme communal ne permet pas la réalisation de ce projet,
CONSIDERANT que les règles d'urbanisme applicables à l’unité foncière ne permettent pas en l’état la
réalisation de ce projet,
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans l'intérêt général notamment en matière de production
énergétique,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://wwwitelerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-56_2023_DEL-DE
CONSIDERANT que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs fixés par le SCOT du Born de
favoriser le développement des énergies renouvelables tout en limitant l'impact sur les paysages et les
espaces agricoles et naturels,
CONSIDERANT la possibilité de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour permettre l’évolution des règles d'urbanisme afin
d'autoriser la réalisation du projet ci-avant évoqué,
CONSIDERANT que ces évolutions portent notamment sur l'ajout d’un objectif au sein du PADD relatif
à la production d'énergie renouvelable et sur un déclassement partiel de la zone N, pour créer une
zone Npv, correspondant à un sous-secteur de cette dernière autorisant l'installation de parc
photovoltaïque,
CONSIDERANT que le projet fera l’objet d’une évaluation environnementale qui sera soumise à la
Mission Régionale de l'Autorité Environnementale,
CONSIDERANT que l'évaluation environnementale, en l’absence de concertation préalable facultative
à l'initiative de la Commune, ferait entrer la présente procédure dans le champ d'application du droit
d'initiative permettant au public d'exiger la tenue d’une concertation dans les conditions fixées par les
articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT qu’une première phase de concertation pour cette procédure de déclaration de projet
n°1 du PLU ait été réalisée du 22 mai 2023 au 5 juin 2023 mais que l’ensemble des mesures de
publicités prévues par la précédente délibération n°31-2023 n’ont pas été respectées.
CONSIDERANT que la mairie a donc fait le choix de réaliser une seconde phase de concertation afin de
s'assurer de l'information complète de ses administrés et de l’ensemble du public.
CONSIDERANT en outre que la présente délibération prescrivant la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme vaut déclaration d'intention au titre de
l’article L.121-18 du Code de l’environnement et remplace la délibération n°31,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme s’accompagnera d’un examen conjoint de l’évolution des règles d'urbanisme
nécessaire à la réalisation du projet associant l'Etat et les personnes publiques associées définies aux
articles L.132-7 et 9 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme impliquera la réalisation d’une enquête publique unique, portant à la fois sur
l'intérêt général du projet et sur l’évolution des règles d'urbanisme nécessaire à sa réalisation,
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
- _ D’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme, permettant l'implantation d’un parc photovoltaïque par la société TSE au sud-
est de la commune sur un site de 80 ha,
- D’approuver les modalités de la concertation préalable suivantes qui se tiendra du 6 au 20
novembre 2023 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://Awww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Sa
Reçu en préfecture le 23/10/2023 (®
Publié le 24/10/2023 Ds
1D : 040-214000432-20231020-56_2023_DEL-DE
© Publication d’un avis relatif à la procédure par voie d'affichage à la mairie et sur le site
internet de la mairie - https://www.bias40.fr/.
o Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la
procédure en mairie de Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d'ouverture au public,
o Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un
registre de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d'ouverture
au public.
- D'approuver la déclaration d'intention inhérente au projet, ci-annexée ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de
cette procédure ;
- De préciser que la présente délibération et ses annexes feront l’objet des mesures de publicité
ci-après :
© Un affichage pendant un mois en mairie; mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
© Publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;
Publication sur le site internet de la commune de Bias - https://www.bias40.fr/ ;
Notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Landes pour publication sur le site internet - https://www.landes.gouv.fr,
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwitelerecours.fr