Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2020.151 REGLEMENTATION DES HEURES DE MISE EN SERV
Arrêté - Arrete 65 2022 reglementation heures mise en servi
Arrêté - Arrete 65 2022 reglementation heures mise en servi
Arrêté - 026 021 ST Reglementation heures mises en service
Arrêté - 99 AR Arreté A08 2022 Reglementation des heures de
Arrêté - Arrêté portant règlementation des heures de mise e
Arrêté - arrêté n293 2022 portant réglementation des heures
Arrêté - 2022.083 REGLEMENTATION DES HEURES DE MISE EN SERV
Arrêté - 2024 16 Modification de l'extinction nocturne de l
Arrêté - R CP N°569 La reglementation des heures de mise en
Arrêté - 20230511 arrete37 reglementation heures de mise en service eclairage public
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230511 arrete37 reglementation heures de mise en service eclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
B.P. 21 -68360 SOULTZ
ARRETE N°37 DU 11 MAI 2023
PORTANT RÉGLEMENTATION DES HEURES DE MISE EN SERVICE DE
L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SOULTZ HAUT-RHIN
Vu l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le
Maire de la police municipale ;
Vu l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa sans sa partie relative
à l’éclairage ;
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code la voirie routière, le Code de
lPenvironnement ;
Vu la loi n°2009-067 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement 1 et notamment son article 41 indiquant que les émissions de lumière artificielle
de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la
flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage administratif énergétique ou empêchant
l’observation du ciel nocturne, feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de
limitation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2022 relative à l’extinction partielle
de l'éclairage public sur le territoire de la commune
Vu la consultation effectuée auprès des habitants de la ville en octobre 2022 Considérant le souhait de la municipalité d'engager des actions volontaristes en faveur
de
l’environnement et de la maftrise de l’énergie :
Considérant les résultats de la consultation, effectuée auprès des habitants de la ville en octobre
2022, qui établissent que 91,8 % des 1 262 suffrages exprimés, soit 25 % des personnes inscrites
sur les listes électorales, ont approuvé l'extinction de l'éclairage publique de 23h30 à 4h30 à
partir de la deuxième semaine de janvier 2023 ;
Considérant qu’à certaines heures, l'éclairage publie ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : L’éclairage publie sera totalement interrompu de 23h30 à 4h30 sur l’ensemble de la commune de Soultz.
Article 2: L'information de la population est assurée par l'installation aux entrées de la
commune de panneaux d’information et de la mise en ligne du présent arrêté sur le site internet de la ville.
Article 3 :
Le Maire de Soultz est chargé de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié dans le cadre des
conditions réglementaires en vigueur.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
= Monsieur le Directeur départemental des Territoires
- Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace, Direction
Routes, infrastructures et mobilités
= Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Région de
Guebwiller
= Monsieur le Commandant des brigades de gendarmerie de Soultz
- Monsieur le Président du SIS
Monsieur le Président de Territoire d’Energie Alsace
Le Maire
Marcello ROTOLO