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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 100 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 100 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-100
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-04-01-00002 - DDFIP40 Délégation signature Paierie
Départementale (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2026-04-01-00002
DDFIP40 Délégation signature Paierie
Départementale
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-04-01-00002 - DDFIP40 Délégation signature Paierie Départementale 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
12 AVENUE DE DAGAS
40012 MONT-DE-MARSAN
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
Le comptable, responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 et 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L .247 et R*247-4 et suivants, L.252 et L.257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à
Mme Céline BALAINE, inspectrice des Finances publiques adjointe au comptable soussigné,
à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, sans limitation de durée ni de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans limitation de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-04-01-00002 - DDFIP40 Délégation signature Paierie Départementale 4 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
CASTEROT Nathalie Contrôleuse principale FIP 36 mois et 5 000€
AIT-ALOUACHE Rachid Contrôleur FIP 36 mois et 5 000€
THERESE Yannick Agent administratif principal FIP
36 mois et 5 000€
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 1er avril 2026.
A Mont-de-Marsan, le 1er avril 2026
La comptable
Isabelle COLOMB
Payeuse départementale des Landes
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-04-01-00002 - DDFIP40 Délégation signature Paierie Départementale 5