Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 342 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 342 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 342 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2026-342

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

40-2026-10-01-00005 - DDFIP40 PRS 20261001 (2 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

40-2026-10-01-00005

DDFIP40 PRS 20261001

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-01-00005 - DDFIP40 PRS 20261001 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES

12 AVENUE DE DAGAS

40022 MONT DE MARSAN CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme BOUGUES Nadine et à Mme LESCOMBES Patricia, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-01-00005 - DDFIP40 PRS 20261001 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

5°) et les déclarations de créances inférieures à 50 000 €

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

FANTOZZI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

LE REST Pascal Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

GUIET Valérie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 20 000 €

CAULIER Aurélien Contrôleur 20 000 € 6 mois 20 000 €

COLOMB Alain Agent principal 10 000 € 6 mois 20 000 €

GRAVIER Rachel Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

FERREIRA Mickael Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

REYMANN – JANTON

Amandine

Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

GOGEON Gérard Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 20 000 €

SOULARD Florence Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

DANGIN Samuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

LACOMBE Laura Contractuelle 10 000 € 6 mois 20 000 €

RICHON Pauline Contractuelle 10 000 € 6 mois 20 000 €

LAO Hinatéa Agente 10 000 € 6 mois 20 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.

A Mont- de Marsan , le 01 octobre 2026

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Ludovic PIQUET

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-10-01-00005 - DDFIP40 PRS 20261001 5