Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 038 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 038 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 038 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2026-038

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques / service

40-2026-01-30-00007 - DDFIP40 Délégation de Signature SIE DAX

02.2026 (3 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

40-2026-01-30-00007

DDFIP40 Délégation de Signature SIE DAX

02.2026

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-01-30-00007 - DDFIP40 Délégation de Signature SIE DAX 02.2026 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

por FINANCES PUBLIOUE galité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE DAX

9, AVENUE Pauz DOUMER

40107 DAX Cenex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,

DE GRACIEUX FISCAL, DE COMPTABILITE ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dax

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code

général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

REDON Jérôme, inspecteur divisionnaire des finances publiques

CHARBONNIER Philippe, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 100 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €.

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-01-30-00007 - DDFIP40 Délégation de Signature SIE DAX 02.2026 4par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOURGOIN Laurent ELBY Annie-Pierre

BOUSSEAU Marlène HENOT Cathy

BRUNEAU Elsa LACROUTS Jean-Christophe

CASTAIGNET Sandrine MESPLEDE Catherine

COSTEDOAT Pierre PREBENDE Isabelle

DARENGOSSE Anne-Marie RUBIO Myriam

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CALLEDE-CLAIRAC Chantal GIFFARD Valérie

CLEMENTEI Nathalie LELONG Julie

MOREL Marie-Ange NUNES Thomas

XAVIER Doris

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction départementale des finances publiques - 40-2026-01-30-00007 - DDFIP40 Délégation de Signature SIE DAX 02.2026 52°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

ie Limite Durée maximale SENTE MERE Nom et prénom des agents Grade décisions des décisions des délais de ions t SonATtEUS gracieuses paiement peut être accordé

BOURGOIN Laurent Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

BOUSSEAU Marlène Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

BRUNEAU Elsa Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

CALLEDE-CLAIRAC Chantal |Agent 5 000 € 5 000 € - -

CASTAIGNET Sandrine Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

CLEMENTEI Nathalie Agent 5 000€ 5 000 € - -

COSTEDOAT Pierre Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

DARENGOSSE Anne-Marie |Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 12 mois 15 000 €

ELBY Annie-Pierre Contrôleur 30 000 € | 30000 € 12 mois 15 000 €

GIFFARD Valérie Agent 5 000 € 5 000 € - -

HENOT Cathy Contrôleur 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

LACROUTS Jean-Christophe |Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

LELONG Julie Agent 5 000 € 5 000 € - -

MESPLEDE Catherine Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

NUNES Tomas Agent 5 000 € 5 000 € = =

PREBENDE Isabelle Contrôleur 30 000 € | 30000 € - -

RUBIO Myriam Contrôleur Pal | 30 000 € | 30 000 € 6 mois 10 000 €

XAVIER Doris Agent 5 000 € 5 000 € - -

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes. Il se

substitue à l'arrêté du 1% septembre 2025.

Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du service.

À Dax, le 30 janvier 2026

Le comptable public,

responsable de service des impôts des entreprises de DAX

Thierry CHAUNIER

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