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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 246 pub
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 246 pub)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Aménagement du territoire,
E
Secrétariat
général
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
A
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
_DCAT/ BEPE/ N°2021- À. U G
due
modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-DEDD/1-307 du 22 août 2006 (dit « arrêté cadre ») portant refonte de l'arrêté cadre modifié n°93-AG/2-194 du 13 avril 1993, réglementant les ateliers exploités par la société TotalEnergies Petrochemicals France, situés sur la
plate-forme pétrochimique de Carling/Saint-Avold
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1*
du
Livre
V
relatif
aux
installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
les
décrets
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
certaines
dispositions
du
code de
l'environnement, dont le décret
n°2014-285 du
3
mars 2014 et
les décrets ultérieurs
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les départements, notamment
son
article
45
;
Vu
le décret du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2020-A-93 du
31
décembre
2020 portant délégation
de
signature en faveur de
Monsieur Olivier
Delcayrou, secrétaire général
de
la
préfecture
de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°91-AG/2-187 du
9
avril
1991
autorisant
la
société
ATOCHEM
à
Saint-Avold,
à
exploiter
un
atelier
de
fabrication
de
polystyrène,
dans
son
usine
de
Carling/Saint-Avold
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°95-AG/2-279
du
1%
juin
1995
autorisant
la
société
ELF-
ATOCHEM à poursuivre l'exploitation, sur le territoire de la commune de Saint-Avold, de son stockage de gaz inflammables liquéfiés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-AG/2-176
du
28
juillet
1997
autorisant
la
société
ELF-
ATOCHEM
à
poursuivre
dans
l'usine
de
Saint-Avold
l'exploitation
de
l'atelier
de
polystyrène avec emploi de peroxydes organiques
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-AG/2-196 du 30 mai 2001 autorisant la Société ATOFINA à installer et exploiter une nouvelle ligne de fabrication dénommée
PSC3 dans son
atelier
polystyrène sur la plate-forme chimique de Carling/Saint-Avold
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public
— renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-DEDD/1-307
du
22 août
2006
modifié,
portant
refonte
de
l'arrêté
cadre
modifié
n°93-AG/2-194
du
13
avril
1993,
réglementant
les
ateliers
exploités
par
la
société
Total
Petrochemicals
France,
situés
sur
la
plate-forme
pétrochimique
de
Carling/Saint-Avold, dit «
arrêté-cadre
»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-DEDD/IC-174
du
14
août
2008
modifié
autorisant
la
société
Total
Petrochemicals
France
à
modifier
et
poursuivre
l'exploitation
des
installations
de
chargement
et
de
déchargement de
gaz
inflammables
liquéfiés
(GPL)
et
hydrocarbures
liquides
sises
au
Sud
des
installations
de
stockages
pétrochimiques
Sud
de
la
plate-forme
pétrochimique
de
Carling/Saint-Avold
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-DLP/BUPE-103
du
4
avril
2011
modifié
autorisant
la
société
Total
Petrochemicals
France
à
poursuivre
l'exploitation
de
l'atelier
«
Polyéthylène
»
situé
sur
la
plateforme
pétrochimique
de
Carling/Saint-Avold
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-DLP-BUPE-497
du
15
octobre
2012
modifiant
et
complétant
les
dispositions
applicables
à
la
Société
Total
Petrochemicals
France
pour
l'exploitation
d'un
atelier
«
Polystyrène
»
sur
la
plateforme
pétrochimique
de
Carling/
Saint-Avold
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-DLP-BUPE-120
du
15
avril
2014
complétant
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
(dit
«
arrêté
cadre
»)
du
22
août
2006
refonte
de
l'arrêté
cadre
modifié
n°
93-AG/2-194
du
13
avril
1993,
réglementant
les
ateliers
exploités
par
la
société
Total
Petrochemicals
France,
situés
sur
la
plate-forme
pétrochimique
de
Carling/
Saint-Avold
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-DLP-BUPE-334
du
5
novembre
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD/1-337
du
22
août
2006
(dit
«
arrêté
cadre
»)
réglementant
les
ateliers
exploités
par
la
société
Total
Petrochemicals
France
sur
la
plate-forme
pétrochimique
de
Carling/
Saint-Avold
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DLP/BUPE-201
du
29
juin
2015
modifiant
et
complétant
les
dispositions
applicables
à
la
société
Total
Petrochemicals
France
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
de
ses
installations
de
chargement/déchargement
de
GPL
et
hydrocarbures
liquides,
ainsi
que
celles
de
son
parc
de
stockage
Sud,
situées
sur
la
plate-
forme
pétrochimique
de
Carling/Saint-Avold
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DLP-BUPE-285
du
17
septembre
2015
modifié
relatif
aux
installations
exploitées
par
la
société
Total
Petrochemicals
France
sur
la
plate-forme
pétrochimique
de
Carling/Saint-Avold
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DLP-BUPE-295
du
28
septembre
2015
portant
autorisation
d'exploiter
une
unité
de
Résines
C4
sur
le
site
Total
Petrochemicals
France
de
Carling/Saint-Avold
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DLP-BUPE-154
du
29
juin
2016
portant
autorisation
d'exploiter
une
unité
de
transformation
de
matières
plastiques
dénommée
PPC
sur
le
site
Total
Petrochemicals France
de
Carling/Saint-Avold
:
Vu
la
déclaration
de
cessation
d'activité
partielle
du
29
mars
2018
portant
sur
certains
bacs,
réservoirs,
sphères
de
stockage
du
parc
de
stockage
Sud
et
installations
de
la
logistique
rail
sur
son
site
de
Carling/Saint-Avold
;
Vu
la
déclaration
d'antériorité
de
la
société
Total
Petrochemicals
France,
adressée
par
courrier
référencé
TPF/CLG/QHSEI/MLG/LO96/2016 du
20
mai
2016
au
préfet
de
Moselle
pour
ses
installations sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold
:
Vu
les
compléments
apportés
par
la
société Total
Petrochemicals
France
à
l'inspection
des
installations
classées
par
courriels
du 23
décembre
2020,
du 24
et
du
28 juin
2021: Vu le courrier du 12
juillet 2021 informant du changement de dénomination de la société
Total
Petrochemicals
France
à
compter
du
15 juillet
2021
pour
devenir
TotalEnergies
Petrochemicals France
;
Vu
le
rapport
du
4
août
2021
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement chargée de l'Inspection des installations classées
;
Vu
les
courriers
préfectoraux
du
6
août
2021
et
du
24
novembre
2021informant
la
société
TotalEnergie
Petrochemicals
France
de
la
modification
des
prescriptions
complémentaires envisagées
;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 17 août 2021 et par courriel du 7 décembre 2021 dans le délai imparti ; Vu
le
rapport
en
réponse
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'Inspection
des
installations
classées
du
18
novembre 2021
;
Considérant
que
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
à
été
régulièrement
autorisée
à
exploiter
ses
installations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold
initialement au titre des anciennes rubriques 1111, 1131, 1132, 1172, 1173, 1212, 1411, 1412, 1431,
1432,
1433,
1611
aujourd'hui
supprimées
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant que
la
société TotalEnergies
Petrochemicals
France demande
à
bénéficier
du
droit
acquis
pour
les
rubriques 1185, 1414, 1434, 1532, 1630,
2662,
2915,
2925, 4130,
4150,
4310,
4330,
4331,
4421,
4431,
4510,
4511,
4715,
4718,
4720,
4721,
4736
nouvellement
créées
ou
modifiées
et
aujourd'hui
en
vigueur,
pour
poursuivre
ses
activités régulièrement mises en service
;
Considérant
que
la
déclaration
d'antériorité
présentée
par
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
nécessite
la
mise
à
jour
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
«
cadre
»
n°
2006-DEDD/1-307
du
22
août
2006
modifié
relatif
aux
installations
de
l'ensemble de l'établissement et l'abrogation des tableaux de nomenclature cités dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation propres à chaque atelier de cet établissement
;
Considérant
qu'un
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires et technologiques n'est pas requis dans la
mesure où cet arrêté préfectoral ne
prescrit pas de nouvelles dispositions techniques à l'exploitant, ni n'en abroge
;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
ARRETE
Article
1
:
1°)
Les prescriptions de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral n°
91-AG/2-187 du 9 avril 1991
susvisé sont remplacés par
:
«
La
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
(SIREN
:
428
891
113)
dont
le
siège
social
est
situé
2
place
Jean
Millier,
la
Défense
6,
92400
Courbevoie,
est
autorisée
à
exploiter
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold,
un
atelier
de
production
de
polystyrène comprenant les installations mentionnées à l’article
1 de l'arrêté préfectoral
«
cadre
» n°
2006-DEDD/1-307 du 22 août 2006. ».
2°) Les prescriptions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°
95-AG/2-279 du 1%
juin 1995
susvisé sont remplacées par
: «
La
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
(SIREN
:
428
891
113)
dont
le
siège
social
est
situé2
place
Jean
Millier,
la
Défense
6,
92400
Courbevoie,
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold,
de
son
stockage
de
gaz
inflammables
liquéfiés
comprenant
les
installations
mentionnées
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
«
cadre
»
n°
2006-DEDD/1-307 du
22
août
2006.
»
3°)
Les
prescriptions
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-AG/2-196
du
30
mai
2001
susvisé
sont
remplacées
par
:
«
Les
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
97
-AG/2-176
du
28
juillet
1997
sont
abrogées.
»
4°)
Les
prescriptions
de
l'article 1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-DEDD/IC-174
du
14
août
2008
susvisé
sont
abrogées.
5°)
Les
prescriptions
de
l'article
1.2.1
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-DLP/BUPE-103
du
4
avril
2011
susvisé
sont
abrogées.
6°)
Les
prescriptions
relatives
aux
rubriques
2662-a
et
1510
de
l'article
2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-DLP-BUPE-497
du
15
octobre
2012
susvisé
sont
abrogées.
7°)
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-DLP-BUPE-120
du
15
avril
2014
sont
abrogées
;
8°)
Les
prescriptions
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-DLP-BUPE-334
du
5
novembre
2014
susvisé
sont
abrogées.
9°)
Les
prescriptions
de
l'article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP-BUPE-285
du
17
septembre
2015
susvisé
sont
abrogées.
10°)
Les
prescriptions
de
l'article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP-BUPE-295
du
28
septembre
2015
susvisé
sont
abrogées.
11)
Les
prescriptions
de
l’article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DLP-BUPE-154
du
29
juin
2016
susvisé
sont
abrogées.
Article
2
:
L'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
n°2006-DEDD/1-307
du
22
août
2006
susvisé
est
remplacé
par
le
suivant
:
«
La
société
Total
Petrochemicals
France
(SIREN
:
428
891
113)
dont
le
siège
social
est
situé
2
place Jean
Millier,
la
Défense
6,
92400
Courbevoie,
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
sur
le
territoire
des
communes
de
L'Hépital
et
de
Saint-Avold
les
installations
de
la
plateforme
chimique
(dénommée
établissement
dans
la
suite
du
présent
arrêté)
réparties
au
sein
d'ateliers
listés
ci-dessous
:
+
l'atelier
polystyrène
;
+
l’atelier
polyéthylène
;
l'atelier
Résines
W
(anciennement
atelier
Norsolène)
;
+
l'atelier
Résines
CA
:
+
l'atelier
Polypropylène
Compounds
(PPC)
;
+
les
stockages
et
postes
de
déchargements
de
liquides
et
de
gaz
inflammables,
ainsi
que
réseaux
de
tuyauteries
et
vutilités
regroupés
au
sein
de
l'entité
«
Opérations
Communes
»
(OPECOM). Les
rubriques
et
capacités
de
fabrication
autorisées
sont
définies
dans
l'annexe
du
présent arrêté et éventuellement complétées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation propres à chaque atelier. Le présent
arrêté
définit des
prescriptions
applicables
à
l'ensemble
des
installations
de
l'établissement.
»
Article 3
:
Le
contenu
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°2006-DEDD/1-307
du
22
août
2006
susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté. Article 4
: Information des tiers
1) une copie du
présent arrêté (version non confidentielle) sera déposée dans les mairies
de l'Hôpital et de Saint-Avold et pourra y être consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
les
mairies des communes susvisées ; Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par
les soins du
maire
des communes susvisées et adressé à la préfecture. 3)
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle (publications - publicité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 4 mois. Article 5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
maires
de
l'Hôpital
et
de
Saint-Avold,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
dont
une
copie
est également transmise,
pour
information,
à
Monsieur
le
sous-
préfet de l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle. Fait à Metz,le
} :
L, al
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ivier
Delcayrou
Délais et voies de recours En application de l'article R 1181-50 du Code de l’environnement : "Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision
leur a été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans un
délai
de
quatre
mois
à
compter de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b) La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/. ANNEXE
à l'arrêté n° 2021-DCAT-BEPE- PAT
du
9 EL 399)
Pour l'ensemble de l'établissement dont les installations sont visées par l'article R.515-58 du code de l'environnement et dont l'exploitation est autorisée par arrêtés préfectoraux propres à chaque atelier :
la
rubrique
principale est la
rubrique 3410.h
relative à
la fabrication
de
produits
chimiques
organiques,
tels
que
:
synthétiques, fibres à base de cellulose)
;
h)
Matières
plastiques
(polymères,
fibres
les
conclusions
sur
les
meilleures techniques
disponibles
en
relation
avec
cette
rubrique
principale
sont
celles
relatives
à
la
fabrication
de
produits
chimiques
organiques (BREF POL).
Pour l’ensemble de l'établissement les rubriques et capacités autorisées sont précisées dans le tableau suivant
:
Régimet)
Total autorisé
Rubrique
Désignation de la rubrique
SUstatot
Nature de l'installation
pour
SEVESO
l'établissement
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
Atelier Polyéthylène (PE) : 7 727 kg
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
Atelier Polystyrène (PS)
: 312 kg
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
:
ei
.
1185-2a
|
DC
Atelier Résines W (RW)
: 110 kg
10 280 kg
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
.
Atelier Résines C4 (RC4)
: 2 760 kg
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
Opérations Communes
supérieure à 2 kg, la quantité
(OPECOM)
:71k
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
Ë
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Atelier
PE
:
Installations de remplissage ou de
-1
poste de déchargement de
distribution de gaz inflammables
wagons de Polypropylène
:
liquéfiés
:
'
.
-1 poste de déchargement de
2. Installations desservant un
camions de butane
7
postes de
1414-2a
stockage de gaz inflammable
A
M pr SRerE
(stockage souterrain compris) :
de _—
a. Installations de chargement ou
9PECOM :
déchargement desservant un
-3 postes de déchargement de
stockage de gaz inflammables soumis
wagons de propylène
;
à autorisation
- 2 postes de déchargement de wagons de 1,3-butadiène.
Liquides inflammables, liquides de point
éclair
compris
entre
60
°C
et
93
°C (, fiouls lourds et pétroles
bruts, à l'exception des liquides
Atelier RW
:
14344D
[mentionnés à la rubrique 4755 et des
D
18 m°/h
autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution,
à l'exception
des
stations-services visées
à
la
rubrique
1435).
-1 poste de déchargement de 18 m°/h Rubrique
Désignation
de
la
rubrique
Régime
(1)
Nature
de
l'installation
Total
autorisé pour
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
à
l'exception
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
b)
Supérieur
à
1
000 m°
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m°
Atelier
PS
:
- volume
de
1
800
m°
et
statut
l'établi
t
SEVESO
établissemen
1.
Installations
de
chargement
de
véhicules
citernes,
de
remplissage
de
récipients
mobiles,
le
débit
maximum
de
l'installation
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à
5
m°/h,
mais
inférieur à 100 m°/h ®
à
l’exception
de
ceux
ayant
donné
des
résultats
négatifs
à
une épreuve
de combustion entretenue reconnue par
le
ministre
chargé
des
installations classées
Atelier
Polyéthylène
(PE)
:
5
postes
de
déchargement
de
camions
citernes
de
Isododécane,
mg
LE
Bad
Magly,
huile
de
pyrolyse,
GPL
et
Liquides
inflammables,
liquides
de
HAE
Se
pyro'yse
Le
point
éclair
compris
entre
60
°C
et
93
°C
m
fiouls
lourds
et
pétroles
bruts, à
l'exception
des
liquides
Atelier
Polystyrène
(PS)
:
mentionnés
à
la
rubrique
4755
et
des
autres boissons alcoolisées
1
poste de déchargement de
(installation
de
remplissage
ou
de
camions
citernes
d'éthylbenzène
distribution,
à
l'exception
des
stations-services
visées
à
la
rubrique
24
postes
de
1434-2
1435).
A
Atelier
Résines
W
(RW)
:
déchargement
2.
Installations
de
chargement
ou
de
1
poste
de
déchargement
de
de
HL
déchargement
desservant
un
camions
citernes
d'AMS
et
de
stockage
de
ces
liquides
soumis
à
Xylène
autorisation Ds
’
5
à
l'exception
de
ceux
ayant
donné
F
2
a
hour
à
:
Atelier
Résines
C4
(RCA4)
:
des
résultats
négatifs à
une
épreuve
a
de
combustion
entretenue
reconnue
1
poste
de
déchargement
de
par
le
ministre
chargé
des
camions
citernes
de
MTBE
ou
installations
classées
toluène OPECOM
:
16
postes
de
déchargement
de
wagons de styrène
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues,
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
mentionnés
à
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
Atelier
PE
:
ls
rubrique
1531
(stockage
de),
à
- volume de
480
m°
l'exception
des
établissements
1532-2b
[recevant
du public
:
D
2
280
m° Régime NT)
Total autorisé
Rubrique
Désignation de la rubrique
Nature de l'installation
pour
et statut
l'établi
+
SEVESO
établissemen
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de)
Atelier RW:77t
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou
1630-2
de potassium.
D
Atelier RCA
:30t
237t
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
.
.
.
Station déminéralisation : 130 t
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250t Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
Atelier PE
: 580 t/j
adhésifs synthétiques) (transformation de) : 1. Par des procédés exigeant des
Atelier
PS : 770 t/j
conditions particulières de
2661-1a
|température ou de pression
A
.
1494 t/j
(extrusion, injection, moulage,
Atelier
PPC :
segmentation à chaud,
- PPCT
: 144 tj
vulcanisation, etc.) la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : a) Supérieure ou égale à 70 t/j Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
Atelier PS
: 40 t/j
adhésifs synthétiques)
l
:
(transformation de) :
- Ligne de broyage Pbu
: 40 t/j
2
à2
:
Soit une
2661-2a
2: Val tout procédé exclusivement
E
capacité totale
mécanique (sciage, découpage,
de 184 tj
meulage, broyage, etc.), la quantité
.
J
de matière susceptible d'être traitée
Atelier
PPC :
étant
:
-
PPC2
:144
tj
a) Supérieure ou égale à 20 t/j
Atelier PE
: 32 200 m° en stockage
extérieur + 12 750 m° en silos + 25 000 m* sous entrepôt couvert
Polymères (matières plastiques,
Atelier PS
: 44 100 m° en stockage
caoutchoucs, élastomères, résines et
extérieur + 12 710 m° en silos +
adhésifs synthétiques) (stockage
700 m° sous entrepôt couvert
de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique
3
26621
1510 :
FE
|Atelier PPC :12800 m°ensilos+
|1°8 460 m
3
à
Le volume susceptible d'être stocké
11S 109 mr sous:entrepôt couvert
étant
:
1. Supérieure ou égal à 1 000 m°
Atelier RW : 2 400 m° en stockage extérieur Atelier RC4
: 700 m° en stockage
extérieur Rubrique
Désignation
de
la
rubrique
Régime
(1)
Nature
de
l'installation
Total
autorisé pour
thermique nominale
totale
égale
ou
supérieure à 50 MW
Atelier
PS
: 9
MW
- chaudières F8701A, F8701B
et
F8701S
au gaz
naturel
et
aux
produits
non commerciaux
: 3 x 3
MW
t
t
£
ñ
HN
l'établissement
Chauffage
(procédés
de)
utilisant
comme
fluide
caloporteur
des
corps
organiques
combustibles
:
1.
Lorsque
la
température
Atelier
PE
: 87 0001
d'utilisation
est
égale
ou
supérieure
257
000!
2915-1a
pren
.
.
E
au
point
éclair
des
fluides,
si
la
quantité
totale
de
fluides
présente
Atelier
PS
:170
000
|
dans
l'installation
(mesurée
à
25
°C)
est
:
a)
supérieure
à
1
000
|
Chauffage
(procédés
de)
utilisant
comme
fluide
caloporteur
des
corps
organiques
combustibles
:
2.
Lorsque
la
température
.
120
000
2915-2
|d'utilisation
est
inférieure
au
point
D
Atelier
PE
:120
000
|
éclair
des
fluides,
si
la
quantité
totale
de
fluides
présente
dans
l'installation
(mesurée
à
25
°C)
est
supérieure
à
250
|
Atelier PE
:
TAR
PE
: 52
000
KW
Atelier
PS
:
Refroidissement
évaporatif
par
TAR
PS
:9240
kW
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
.
généré
par
ventilation
mécanique
ou
Atelier
PPC
:
2921-a
[naturelle
(installations
de)
:
E
[TAR
PPC
: 3000
kW
70
295
kW
a.
La
puissance
thermique évacuée
Atelier
RCA
:
maximale
étant supérieure
ou
égale
RS
à
3
000
KW
TAR
RCA
: 4
900
kW
OPECOM
:1155
kW
TAR
R12012
: 385
KW
TAR
R12010/R12011
: 770
KW
Accumulateurs
électriques
(ateliers
de
charge
d').
1.
Lorsque
la
charge
produit
de
l'hydrogène,
la
puissance
maximale
Atelier
PE
: 59
kW
de
courant
continu
utilisable
pour
.
ASS
cette
opération
(
étant supérieure
à
D
Atelier
PS
:147
KW
258
KW
50
kW
Atelier
PPC
: 47
KW
®
Puissance
de
charge
délivrable
cumulée
de
l'ensemble
des
infrastructures
des
ateliers
Atelier
PE
: 7
MW
- chaudières
20A
et
20B
aux
.
.
produits
non
commerciaux
(huile
Combustion
de
combustibles
dans
de
pyrolyse)
: 2
x
3,5
MW
3110
des
installations
d'une puissance
A
58,4
MW
10 Rubrique
Désignation de la rubrique
Régime (1)
Nature de l'installation
Total autorisé
pour
et statut
l'établi
t
SEVESO
établissemen
Atelier RW
:3 MW
- chaudière C1832 au gaz naturel
:
3 MW Atelier RC4
: 39,4 MW
- chaudières S8430A et S8430B au gaz naturel et aux purges d'éthylène
: 2 x 19,5 MW
- oxydateur Y8450
: 0,4 MW
Atelier PE
: 580 t/j (211 700 t/an)
:
-L41
:240t/
-L43
:340t/j
Fabrication en quantité industrielle
Atelier PS
: 770 t/j (281 050 t/an)
:
par transformation chimique ou
.
biologique de produits chimiques
-Pse1
: 210 t/j
1410 t/j
3410-h
[organiques tels que :
A
|-Pse2
:230t/)
h) Matières plastiques (polymères,
- Psc3 : 330 t/j
514 650 t/an
fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)
Atelier
RW
: 40 t/j (14 600 t/an)
-1 ligne de production Atelier RCA
: 20 t/j (7 300 t/an)
-1 ligne de production
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. 2. Substances et mélanges liquides
4130-2b
|1a quantité totale susceptible d'être
D
l
at
présente dans l'installation étant : b) Supérieure où égale à 1t, mais inférieure à 10t Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1.
41801
La quantité totale susceptible d'être
À
l
s0t
présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 20t Gaz inflammables catégorie 1 et 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
À
43101
compris dans les cavités
1
20t
souterraines (strates naturelles,
ssB
aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant : 1. Supérieure ou égale à 10t Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à
A
4330-1
|une température supérieure à leur
L
200 t
SSH
point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60
°C
11 Rubrique
Désignation
de
la
rubrique
Régime
(1)
et statut SEVESO
Nature
de
l'installation
Total
autorisé
pour
l'établissement
maintenus
à
une
température
supérieure
à
leur
température
d'ébullition
ou
dans
des
conditions
particulières
de
traitement,
telles
qu'une
pression
ou
une
température
élevée
(?.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris dans les cavités souterraines étant : 1.
Supérieure
ou
égale
à
10t
® Conformément à la section 2.6.4.5 de l'annexe | du règlement (CE) n° 1272/2008,
il
n'est
pas
nécessaire
de classer les liquides ayant un point d'éclair
supérieur
à
35
°C
dans
la
catégorie
3
si
l'épreuve
de
combustion entretenue du point L 2, partie
III,
section
32,
du
Manuel
d'épreuves et de critères des Nations
unies
a
donné
des
résultats
négatifs.
Toutefois,
cette
remarque
n'est pas valable en cas de température
ou
de
pression
élevée,
et ces liquides doivent alors être classés
dans
cette
catégorie.
43311
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie
3
à
l'exclusion
de
la
rubrique
4330.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines
étant
:
1. Supérieure ou égale à
1
000 t
SSB
Atelier
PE
: (y
compris
encours)
-
Isododécane
:325t
/
14 566 t
4421-1
1.
Supérieure
ou
égale
à
3t
Peroxydes
organiques
type
C
ou
type D. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
23,4t
4431
Liquides
pyrophoriques
catégorie
1.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50t
SSB
59t
4510-1
Dangereux
pour
l’environnement
aquatique
de
catégorie
aiguë
1
ou
chronique 1. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
1. Supérieure ou égale à 100 t
SSH
228t
12 Régime)
Total autorisé
Rubrique
Désignation de la rubrique
etatUt
Nature de l'installation
me
ROUE
à
SEVESO
établissemen
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
À
’
4511-1
La quantité totale susceptible d'être
308t
présente dans l'installation étant :
SSB
1. Supérieure ou égale à 200 t Substance visée par une rubrique
A47XX
47XX
D
L
230 kg
Substance
visé
bri
A
47XX
eu visée
par
une
rubrique
1
a1o3t
SSH
Substance
visé
ubrique
A
L
47XX
sus
visée
par
une
rubriq
10
3901
t
SSH
Substance visée par une rubrique
A
A47XX
47XX
L
18t
SSB
Substance visée par une rubrique
À
A47XX
47XX
L
21t
SSB
Substance visée par une rubrique
47XX
xx
DC
fl
3t
Régime
: A
: autorisation
;
D
: déclaration
; DC
: soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
512-
11 du code de l'environnement
; NC
: non classé
; SSH _: seveso seuil haut
; SSB_:
seveso
seuil bas.
Statut seveso de l'établissement
: L'établissement relève du statut seveso seuil haut par dépassement direct
pour les rubriques 4330, 4510 et 47XX.
13