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Arrêté - 16. 09112022 AP 2B 2022 11 09 00001 portant interdiction de prelevement exceptionnels de loursin violet dans le parc marin du cap corse et de lAgriate
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - 16. 09112022 AP 2B 2022 11 09 00001 portant interdiction de prelevement exceptionnels de loursin violet dans le parc marin du cap corse et de lAgriate)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Direction de la mer
E | £ n C PRÉFET et du littoral en Corse
DE CORSE LS |
en Service économie bleue
Fraternité
Arrêté n°2B-2022-11-09-00001
portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du
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cap Corse et de l'Agriate
le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement européen et du conseil,
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate, modifié et notamment son article 7 ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-04-0004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la demande présentée par le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate en date du 3 novembre 2021 et l'avis favorable de son conseil de gestion en date du 1°" décembre 2021 ;
la délibération n°11/2022 en date du 4 juillet 2022 du CRPMEM de Corse portant un avis favorable du projet présenté par le parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9 Vu l'avis scientifique de Stella mare du 29 septembre 2022 et les objectifs du projet
scientifique SPINA ;
Vu la procédure de consultation du public engagée le 17 octobre 2022, close au 7 novembre 2022 en application de l'article L.914-3 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que
la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
Considérant que les oursins sont particulièrement vulnérables à la surpêche en raison de leur forte valeur commerciale ;
Considérant la nécessité de prévoir une mesure de gestion visant à la reproduction de l’oursin violet ;
Considérant la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur cette espèce ;
Considérant les avis formulés lors de la procédure de consultation du public ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse:
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
A compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit de pratiquer la pêche professionnelle et de loisir, à des fins de prélèvement d'oursins dans les quatre zones géographiques concernées relevant du périmètre de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate, et dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (voir annexe 1) :
Malfalcu : 42°43,500’ N - 009°06,360' E
42°43,620' N - 009°06,240" E
42°43,920' N - 009°06,S60' E
42°43,680' N - 009°07,080' E
Albu : 42°48,240° N - 009°20,100" E
42°48,300' N — 009°19,920’ E
42°48,420' N - 009°20,040' E
42°48,360' N - 009°20,220'E
Olzu : 42°41,940" N - 009°18,540' E
42°42,240' N - 009°18,600' E
42°42,240 N - 009°19,260' E
42°41,880’ N — 009°19,380' E
Barcaghju : 43°00,840/ N - 009°24,240' E 43°00,900” N — 009°24,480/ E
43°00,360 N - 009°24,420 E
43°00,420' N - 009°24180/ E
La pêche, quel que soit son mode de capture, est interdite dans l’ensemble de ces zones. Le transbordement, le débarquement, le transport, la transformation, la vente, le stockage des oursins provenant de ces zones sont interdits. (cf cartographie jointe en annexe).
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 9 ARTICLE 2 :
La durée de l'interdiction est de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve d'une reconduction de même durée, motivée à partir d’un état des lieux scientifique des zones halieutiques ciblées, établi par l’université de Corse, dans le cadre du projet SPINA (suivi des populations et restauration de la population des oursins violets). La demande de reconduction devra être proposée par le parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate au moins six mois avant la date de fin de l'interdiction mentionnée en alinéa 1 du présent article, et sur présentation de l'avis scientifique.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L.945-4 du code rural et de la pêche maritime. Ces infractions seront notifiées à la Direction de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLE 4 :
Tout incident survenu devra être notifié à la Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC), par le responsable du projet du parc naturel marin désigné pour le suivi de cette
expérimentation.
ARTICLE 5 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse et le responsable du parc naturel marin du Cap
corse et de l’Agriate sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 09/11/2022
Pour le préfet
et par délégation
Le Directeur de La Mer \ Araeld: Pis
Riyad DJAFFAR \ |
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9 Annexe 1
Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate / Capicorsu è Agriate
Cornmission halieutique : proposition de zones de jachère pour l'oursin violet
à LEGENDE
Eu Zones de jachère proposées
…. Bathymétrie (mètres)
D — 45
ÿ
—— 40
— 5
C1 Limites du Parc
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9