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Arrêté - 8 e me de lib du 13 04 2022 protocole transactionnel avec la societe sodimat
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 8 e me de lib du 13 04 2022 protocole transactionnel avec la societe sodimat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20220425-0813042022-DE
le 25/04/2022
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
25/04/2022
25/04/2022
Commande Publique - Transactions /protocole d accord transactionnel
Délibérations
8 ème délib du 13 avril 2022 : Protocole transactionnel avec la société SODIMAT
0
25/04/2022
0813042022
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[8_me d_lib du 13 avril 2022 -Protocole transactionnel avec la soci_t_ SODIMAT.pdf]]
971-219711280-20220425-0813042022-DE
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Acte: 971-219711280-20220425-0813042022-DE
XZ/ le 25/04/2022 D
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT EL Su
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE —
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANNE DU MERCREDI 13 AVRIL 2022
Numéro de la délibération
8ème délibération
Protocole transactionnel avec la société SODIMAT
L'an deux mille vingt-deux et le treize du mois d'avril, à seize heures cinq
minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni, en
mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
6 avril 2022 Présents 28 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
ne Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL,
M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette
MANDRET épse PASSAVE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER,
Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme
Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN,
M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Mariane GRANDISSON, M. Fabrice DURO,
M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Daniel BOUCAUD, Mme Nicole
SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, M. Sébastien DELIBERATIONS GAUTHIER,
AFFICHÉES
Le 14 avril 2022
Absents 07: SAINTE-ANNE,
, , $ £ : Le 14 ayeil 2022 + Représentés (05) : M. Georges NARDIN (représenté par M. Francs
BAPTISTE), Mme Marie-Anièce MANNE (représentée par Mme Olivia
RAMOUTAR-BADAL), Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN (représentée par
M. Christian BAPTISTE), Mme Valérie HUGUES, (représentée par Mme
Sylvia LAPTES), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette
COURIOL).
+ _ Excusés 02 : M. Alain CUIRASSIER, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
Le conseil municipal ;
Vu l'article L. 2197-5 du Code de la Commande Publique ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
8" délibération en date L3 avril 2022 Cu Fi Pas a 2 ere Fe
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220425-0813042022-DE
7). le 25/04/2022
Vu l'article 2052 du Code Civil :
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Vu la Délibération n° 12 du 21 juin 2017 du Conseil municipal autorisant la signature du marché :
Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel pour régler les différends nés du non paiement du véhicule livré dans le cadre du marché n° 03-17 attribué à la société SODIMAT le 10/07/2017, et remplacé par un engin neuf de caractéristiques équivalentes :
Considérant qu'il y a lieu de régler au titulaire l'achat du matériel livré et accepté par la ville de Sainte-Anne aux conditions précisées dans le marché ;
Après discussion ;
A la majorité :
° Abstentions : 4 (Madame Nicole SINIVASSIN- Monsieur Patrick GALAS représenté par Madame Jeannette COURIOL- Madame Jeannette COURIOL- Monsieur Sébastien
GAUTHIER).
e Pour:29
DECIDE :
Article 1.- d'autoriser le maire à signer le protocole joint à la présente délibération, en vue de procéder au paiement de l'acquisition de la chargeuse pelleteuse suite au remplacement de l'engin initialement prévu au lot n°1 du marché n° 03-17, attribué à la société SODIMAT le 10/07/2017, par un matériel neuf de caractéristiques équivalentes et régler tout conflit né ou à naître du marché.
Article 2. de donner tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de cette délibération qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Fait et délibéré à Sainte-Anne US : »
Pour extrait CONOEME Les jours, mois et an que dessus Le Mai 2e LS
Et ont signé les membres présents. 1 Ÿ
"T
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
8°" délibération en date 13 avril 2022 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220425-0813042022-DE
XZ/ le 25/04/2022
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Marché n° 03-17 d’acquisition d’engins de chantier
Entre les soussignées :
D'une part,
La VILLE DE SAINTE-ANNE, représentée par son maire M. Christian BAPTISTE, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération n° ...... du Conseil Municipal en date du
Et
D'autre part,
La Société de Distribution de Matériel (SODIMAT), SA à Directoire dont le siège social est situé rue Thomas Edison, ZI de Jarry— 97122 BAIE-MAHAULT ct représentée par M. Frédéric VIVIES, agissant en qualité de directeur général, titulaire du marché et en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Il est préalablement exposé ce qui suit par un préambule qui fait partie intégrante de la présente
transaction :
Un marché portant sur l’acquisition d'engins de chantier a été attribué à la société SODIMAT le 10 juillet 2017 pour le lot n° 1 portant sur la chargeuse pelleteuse avec reprise de l’ancien tractopelle communal. La livraison du matériel KOMATSU WB93R-5 (n° de série F63156) a été effectuée le 11 août 2017 au Centre Technique Opérationnel de Dupré.
Dès le 18 août 2017, les services de la ville ont interpelé le titulaire sur des anomalies décelées sur le véhicule, à
savoir la peinture qui se dégradait, des flexibles qui étaient abîmés...
Pensant pouvoir régler le différend à l’amiable, la ville de Sainte-Anne n’a pas souhaité retourner le matériel malgré la livraison non-conforme.
Le 25 août 2017, une vérification qualitative s’est tenue en présence du Directeur du service après vente de la société qui a établi un constat d'anomalies. Par la suite, l’engin a été repris par SODIMAT pour effectuer un contrôle approfondi et les premières réparations.
La ville de Sainte-Anne, doutant du caractère neuf du matériel, décide de refuser l’admission de l'engin livré et
demande à l’entreprise de procéder au remplacement de ce dernier par un nouveau matériel neuf conforme aux caractéristiques stipulées dans le marché cité ci-dessus.
SODIMAT garantit que le matériel est neuf et propose une extension de la garantie initiale de 12 mois à 3 ans. La ville de Sainte-Anne qui maintient sa position, refuse la proposition d’extension et sursoit au paiement du matériel livré.
Après discussion et à mesure de concessions réciproques,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet.
Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de régler le litige portant sur le paiement de la facture du matériel livré et accepté par la ville de Sainte-Anne.
Article 2 : Nature ct étenduc des concessions réciproques
En contrepartie, SODIMAT accepte de remplacer l'engin objet du litige et s'engage à mettre à disposition de la ville de Sainte-Anne la chargeuse pelleteuse KOMATSU, de type WB93R-8, n° de série F80406 livré dans les locaux du Service Technique à Sainte-Anne, le 29 mars 2021.
: Se # -49- Rapport au conseil municipal du mercredi 13 avril 2022 42 ai ur PAR PATES nl étend PR Méedle FN re
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
D DB /0A 7202 0020 OR A EURE DE D.
______ 5, Le titulaire renonce à percevoir des intérêts moratoires. Le titulaire du marché renonce à tout surplus de réclamation, ainsi qu’à tout recours gracieux ou contentieux lié à l’exécution dudit marché. La ville s’engage à verser au titulaire du marché, le montant de la chargeuse pelleteuse qui s’élève à la somme de
QUATRE VINGT ONZE MILLE CINQ CENT EUROS (91 500,00 €). De cet achat, sera déduite, sous production d’une facture d’avoir de SODIMAT, la reprise de l’ancien matériel communal (tractopelle CASE 5S80SR-4PT) pour un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €). De ce fait, la somme qui sera libérée à la société est de QUATRE VINGT SEPT MILLE ET CINQ CENT EUROS (87 500,00 €).
La Ville s’engage à effectuer le versement des sommes convenues dans le cadre du présent protocole dans un délai de 30 jours à compter de la notification du protocole à SODIMAT après transmission au contrôle de légalité.
Article 3 : Portée
Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Il est librement conclu entre les parties.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, elles s’engagent respectivement à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être remise en cause ni pour erreur ni pour lésion. En conséquence, les parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l’une envers l’autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. Le présent protocole règle ainsi définitivement entre les parties tout litige, né ou à naître, relatif au marché public qui les liait. Il emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
A usées , Le ....….. /..../2022
Fait en cinq (2) exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction » Pour la Ville de Sainte-Anne Pour SODIMAT Le représentant du pouvoir adjudicateur Le représentant de la société
_43- Rapport au conseil municipal du mercredi 13 avril 2022