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Déliberation - 1e re de lib du 17 dec 2021 protocole d accord transactionnel relatif au marche de mai trise d oeuvre
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 1e re de lib du 17 dec 2021 protocole d accord transactionnel relatif au marche de mai trise d oeuvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20211224-1ere17122021-DE
X7Z/ le 24/12/2021
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
24/12/2021
24/12/2021
Commande Publique - Transactions /protocole d accord transactionnel
Délibérations
1ère délib du 17 dec 2021 Protocole d'accord transactionnel relatif au marché de maîtrise d'Suvre
pour la construction d'une école maternelle et une école élémentaire à chateaubrun
0
24/12/2021
1ere17122021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[1_re d_lib du 17 dec 2021 Protocole d_accord transactionnel march_ construction _cole de chateaubrun.pdf]]
971-219711280-20211224-1ere17122021-DE
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20211224-1ere17122021-DE
XZ/ le 24/12/2021 P |
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
de HS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE RE
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANNE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021
Numéro de la délibération
1ère délibération
Protocole d'accord transactionnel relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une école maternelle et une école élémentaire à Chateaubrun
L'an deux mille vingt-et-un et le dix-sept du mois de décembre, à seize heures
trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni,
en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
10 décembre 2021 Présents 23 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, DEAN Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie en exercice : 35 MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER,
Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN,
Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Valérie HUGUES, Mme
Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel
TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien
GAUTHIER.
DÉRÉRAETENS Représentés 07 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Sylvia
Le 20 décembre 2021 LAPTES), M. Marcel KANDASSAMY (représenté par M. Yves QUIQUEREZ), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M. Hugues CHATEAUBON),
a nm Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée par M. Patrick SOLVET), M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel TROUPE) M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M. Jacques
KANCEL (représenté par Mme Ketty COURIOL-LOMBION).
Absents 05: Mme Marie-Anièce MANNE, M. Joé SOUBARAPA, Mme Nicole
SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL.
1”* délibération en date du 17 décembre 2021 |
|| 1.6 PAR EE. 2 CARE PRET PAATRE 2 A n RE h 2 Mlle FR: Mél Fr 3
E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20211224-1ere17122021-DE
É X7/ le 24/12/2021
a DER S ae DT ……
Le conseil municipal;
Vu l'article L. 2197-5 du Code de la Commande Publique ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil;
Vu l’article 2052 du Code Civil;
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Vu la délibération n° 6 du 3 mai 2013 du conseil municipal autorisant la signature du marché ;
Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel pour régler les différends nés de la fin anticipée du marché relatif à la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la
construction d’une école maternelle et une école élémentaire de Chateaubrun, attribué le 17 juin 2013 au groupement d'entreprises dont le mandataire est l'AGENCE FOMI SARL ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'indemnisation des préjudices nés de la rupture du marché précité ;
A la majorité : messieurs Alain CUIRASSIER et Sébastien GAUTHIER se sont abstenus ;
DECIDE :
Article 4 : D’autoriser le maire à signer le protocole joint à la présente délibération, en vue de régler tout conflit né ou à naître du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une école maternelle et une école élémentaire à Chateaubrun, conclu le 17 juin 2013 avec le groupement d'entreprises titulaire du marché, représenté par son mandataire l'AGENCE FOMI SARL.
Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour l'exécution de cette délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutaire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage cu à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son déléqué dans l'arrondissement. {L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecaurs.fr ».
1° délibération en date du 17 décembre 2021 È
ART PART SE RATE EE 2 Mlle FR: Mél Fr F
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20211224-1ere17122021-DE É 7) le 24/12/2021
a Un St 2 TT + se RATE =.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction
de l’école maternelle et de l’école élémentaire
de Chateaubrun
Entre les soussignées :
D'une part,
La VILLE DE SAINTE-ANNE, représentée par son maire M. Christian BAPTISTE, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2021.
Et
D'autre part,
Le groupement d'entreprises composé :
e L'AGENCE FOMI SARL dont le siège social est situé Zone commerciale de Dorville - 12,
immeuble Madison - 97122 Baie-Mahault, et représentée par M. George FOMI, agissant en
qualité de mandataire du groupement d'entreprises titulaire du marché et en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués
e SETBAO SARL, ayant son siège 302, Résidence Les Goyaviers 97139 Les ABYMES,
représentée par son gérant M. José CAFOURNET
e OPCET SARL, ayant son siège 330, Route de T. Caverne 97116 Pointe Noire, représentée
par son gérant M. Henri MONAR
e CONCEPT ET PROJETS THERMIQUES «CPT ING» SARL, ayant son siège Espace
d'Affaires - Immeuble Palmeraie - Moudong Nord 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant M. Philippe CLAMY
e BECT SARL, ayant son siège Route de l’Avenir du Morne Caruel - Immeuble Cali 97139
Les Abymes, représentée par son gérant M. Gilles MORTI
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Un marché portant sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une école maternelle et une école élémentaire à Chateaubrun a été attribué au groupement d'entreprises dont la société FOMI est le mandataire.
Le marché notifié le 17 juin 2013 devait s'achever à la fin du délai de « garantie de parfait
achèvement ».
Or, à l'issue de la phase Avant Projet Définitif « APD », une décision d'approbation en date du 13 décembre 2013 a été notifiée au Titulaire lui enjoignant de suspendre l'exécution du marché jusqu’à nouvel ordre. EE. 2 CARE PART PV RATE EE EE =
E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20211224-1ere17122021-DE
É X7/ le 24/12/2021
a Mans Te D RENE TT »
Par courrier adressé au Titulaire le 5 mars 2018, la Ville acte la résiliation tacite du marché
puisque l'exécution du marché n’a pu se poursuivre après la réalisation de l'élément de
mission APD.
Le Titulaire adresse à la Ville le 20 août 2019 une demande de décompte de liquidation.
Le 18 février 2020, la Ville demande au Titulaire de faire connaître ses prétentions pour
l'établissement de ce document.
Par courrier en date du 24 septembre 2020 (cf. annexe 1), le Titulaire réclame une
indemnisation à hauteur de 379 712,71 € sur la base des manquements suivants : d'une part, l'absence de révision du forfait de rémunération après l'approbation de la phase APD, dont l'augmentation est évaluée à 13 462,74 € TT ; d'autre part, le refus de validation du service fait et du non-paiement de l'exécution de l'élément de mission Projet « PRO » prévu pour un montant de 151 259,21 € dans les stipulations du marché; et enfin, la rupture abusive du marché dont le préjudice est estimé à 214 990,76 € (184 990,76 € pour le manque à gagner et 30 000 € pour le préjudice commercial).
Après avoir rappelé les motifs d'intérêt général qui ont conduit à l'abandon du projet et
analysé les prétentions du Titulaire, la Ville propose d'arrêter le décompte de liquidation à 36 043,85 TTC, pour les motifs suivants :
1) Après avoir déterminé le montant du forfait définitif de rémunération du maître
d'œuvre sur la base du coût prévisionnel des travaux arrêté à l'issue de la phase
APD, le montant de l'augmentation de la rémunération est fixé à 8 848,07 HT, soit
9 600,16 € TTC.
2) La décision d'approbation de l'APD notifiée au Titulaire le 13 décembre 2013
prévoyait expressément en son article 3 que le maître d'œuvre serait invité par
ordre de service à débuter les études de projet. La commande de cet élément de
mission ne pouvant être corroborée, elle ne peut donc faire l’objet d'une facturation.
3) Compte tenu que le Titulaire ne justifie pas de la réalité de son préjudice, la Ville
accepte d’indemniser son préjudice à hauteur de 5 % du montant des prestations
restant à réaliser.
L'indemnité de résiliation s'élève donc à 26 443,69 € pour l'ensemble du groupement. Le
détail de la répartition de son montant entre les différents cotraitants est présenté en annexe.
Nonobstant que la modification de la rémunération du maître d'œuvre n'ait pu intervenir à
l'issue de l'approbation de la phase APD, les conditions de son ajustement étant réunies, le Titulaire bénéficie d’un droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi- contractuelle pour enrichissement sans cause. Par ailleurs, il bénéficie d'un droit à réparation née de la rupture anticipée du marché, dont l'indemnisation est prévue sur la base des
stipulations contractuelles.
Enfin, le décompte de liquidation notifié le 15 janvier 2021 a été accepté par le Titulaire le 25
janvier 2021 pour un montant de 36 043,85 € TTC.
Après discussion et à mesure de concessions réciproques, EE. 2 CARE PART PV RATE EE EE =
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D Acte: 971-219711280-20211224-1ere17122021-DE
É X7/ le 24/12/2021
a Mans Te Gé DETTE —
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le présent protocole a pour objet de régler les différends entre les parties résultant de la fin
anticipée du marché portant sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la
construction d’une école maternelle et d’une école élémentaire à Chateaubrun notifié le 17 juin 2013, et de réparer les préjudices causés, notamment du fait de cette rupture.
La ville de Sainte-Anne s'engage à verser à chacun des cotraitants du groupement titulaire du marché, leur part d'indemnisation, conformément à la répartition précisée en annexe et dont le montant global est arrêté à 36 043,85 € TTC et détaillé ci-après :
CE €
e Montant de l'ajustement du forfait définitif sur la base du coût prévisionnel définitif des
travaux arrêtés à l'issue de la phase APD, conformément aux stipulations du marché :
8 848,07 € HT, soit 9 600,16 € TTC,
e Montant de l'indemnité de résiliation évaluée à 5 % du montant des prestations non
réalisées : 26 443,69 €,
Les sommes sont réparties comme suit entre les membres du groupement :
FOMI 36,47 % 13 146,21 €
SETBAO 27,02 % 9 737,69 €
OPCET 12,44 % 4 483,13 €
CPT ING 3 078,36 €
6 043,85 €.
_ BECT 5 598,46 €
La Ville s'engage à effectuer le versement des sommes convenues dans le cadre du présent
protocole dans un délai de 30 jours suivant sa signature par les parties.
En contrepartie, le mandataire accepte pour le compte de l’ensemble des cotraitants du
groupement titulaire du marché, l'indemnité globale forfaitaire et définitive proposée par la Ville, ainsi que sa répartition.
Le groupement titulaire du marché renonce à tout surplus de réclamation, ainsi qu'à tout recours gracieux ou contentieux lié à l'exécution dudit marché.
Article 3 : Portée
Le présent protocole d'accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et
suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,
Il est librement conclu entre les parties. PAR EE. 2 CARE PRET PAATRE 2 A n RE h 2 Mlle FR: Mél Fr
E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20211224-1ere17122021-DE
É X7/ le 24/12/2021
a DER S ae DT ……
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre,
elle s'engage respectivement à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être
remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
En conséquence, les parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l’une envers l’autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. Le présent protocole règle ainsi définitivement entre elles tout litige, né ou à naître, relatif au marché public qui les liait. Il emporte renonciation à tous droits, actions et
prétentions de ce chef sous condition de l'exécution intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
À snnsresnee see romeesrssenens , Le …/…/2021
Fait en cinq (5) exemplaires originaux
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction »
Pour la Ville de Sainte-Anne Pour le groupement
Le représentant du pouvoir adjudicateur Le représentant du mandataire