unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - Compte rendu 18.07.22

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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - Compte rendu 18.07.22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - Compte rendu 18.07.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Jeunesse, 1

Compte Rendu du Conseil Communautaire du 18 juillet 2022

A Salignac

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS, membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

- Serge LERDA, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- Jean-Philippe MARTINOD, membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

- Thierry BELLEMAIN, membre titulaire

Pour la commune de LES OMERGUES :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

- Nathalie NICOLONO, membre suppléante

Pour la commune de MONTFROC :

- Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN :

- Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

- Gisèle JOSEPH, membre titulaire

- Philippe SANCHEZ-MATEU, membre titulaire

- Sabine PTASZYNSKI, membre titulaire

- Dorothée DUPONT membre titulaire

- Jean Marc DUBOIS, membre titulaire

- Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Nicolas FIGUIERE, membre titulaire

Pour la commune de SALIGNAC :

- Angélique EULOGE, membre titulaire

- Philippe IZOARD, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES :

- Alain RAVEL, membre suppléant2

Pour la commune de VALBELLE :

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absents excusés : MM. CHADEBEC Brice (pouvoir à M. GUERINI), DELSARTE Jean-Luc (pouvoir à Mme EULOGE),

BARTOLUCCI Patrice (pouvoir à M. DRAC), HEYRIES Patrick, RAHMOUN Farid.

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 21

Suppléants présents :.….……2

Pouvoirs :……………………..… 3

Votants : ………………………..26

Le quorum est atteint, à 18 h.

Le Président ouvre la séance et désigne comme secrétaire de séance M. Thierry BELLEMAIN.

La séance est fortement perturbée par la présence du public, hostile à la prise de compétences « eau et

assainissement » par la CCJLVD et au choix éventuel d’un mode de gestion par délégation. Le public intervient

à plusieurs reprises et a besoin d’être rappelé à l’ordre.3

CHOIX DU PRESTATAIRE CANTINE

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’enfance-jeunesse rappelle que le contrat de restauration

collective avec notre prestataire actuel arrive à échéance. Il a donc été décidé, lors du conseil communautaire

du 30 Mai dernier, de relancer une consultation pour pouvoir à nouveau disposer de ce service à compter de

Septembre. Suite à un sondage effectué auprès des parents de la Vallée du Jabron, le choix a été fait d’inclure

le site de Valbelle au contrat afin que les enfants de Valbelle puissent bénéficier des mêmes services que ceux

d’Aubignosc.

--- 4 prestataires ont été sollicités, seuls 2 nous ont répondu. Les deux candidats ayant répondu sont

l’entreprise Chez Marc basée à Peyruis, et l’entreprise Lou Jas basée à Château-Arnoux.

---- Monsieur le Vice-Président présente les offres et rappelle que l’analyse du marché se fait selon les critères

d’attribution suivants :

- Le prix des repas : 40%

- La qualité des repas : 30%

- L’adaptabilité, la rapidité d’acheminement et la garantie de continuité du service :15%

- L’aspect écoresponsable : 15%

Après avoir exposé l’analyse des offres et les prestations proposées, Monsieur le Vice- Président demande aux

membres du conseil communautaire de délibérer sur l’attribution du marché de fourniture des repas.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire

•CLASSE l’entreprise LOU JAS comme l’offre la mieux disante,

•ATTRIBUE par conséquent le marché de fourniture des repas de l’accueil de loisirs les P’tites Bouilles à

l’Entreprise LOU JAS, au prix d’achat de 4.25€ T.T.C/repas,

•AUTORISE le Président de la Communauté de communes à signer le contrat correspondant et à réaliser

toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces prestations,

DETERMINATION DES TARIFS REPAS CANTINE

--- Monsieur le Vice- Président indique que, suite au choix du prestataire, il revient désormais au conseil

communautaire de fixer le tarif des repas.

---- Jusqu’à présent les repas étaient facturés aux familles 4.40€ TTC/par enfant pour un coût de repas fourni

par le prestataire de 4.43€ TTC. Il précise qu’actuellement seul le coût du repas est facturé aux familles. Les

agents chargés du service cantine (sachant qu’un agent est à prévoir sur Valbelle) et les frais relatifs aux locaux

ne sont, à ce jour, pas répercutés sur le prix du repas.

--- Monsieur le Vice-Président propose donc de maintenir le prix du repas au prix actuel soit 4.40€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le prix du repas pour les familles à 4.40€/par enfant4

•AUTORISE le Président, au vu de ces tarifs, à signer avec la commune d’Entrepierres la convention

relative à la restauration scolaire dans le cadre du regroupement scolaire Salignac/Entrepierres pour la

prochaine rentrée scolaire,

CHOIX DU PRESTATAIRE MOBILIER D’INTERPRETATION

--- Monsieur le Vice-Président chargé du tourisme rappelle que l’opération sentiers de la biodiversité est en

cours. Cette opération comprend en plus de la rédaction des textes et la réalisation des illustrations, la

réalisation et la pose du mobilier d’interprétation pour lesquelles une consultation a été lancée.

---- Monsieur le Vice-Président indique que 5 prestataires ont été consultés et 3 ont répondu.

Après analyse des offres, Monsieur le Vice-Président demande aux membres du conseil de se prononcer sur

le choix du prestataire.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• CLASSE l’entreprise 3D Incrust (3DI SARL) comme l’offre la mieux disante,

• DECIDE de retenir par conséquent l’entreprise 3D Incrust (3DI SARL) pour réaliser la fabrication

et la pose des mobiliers d’interprétation pour un montant de 27 602€ HT avec variante,

• AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant et à réaliser toutes les démarches

nécessaires à la réalisation de cette prestation.

DEMANDE DE SUBVENTION CAF ACCUEIL DE LOISIRS

--- Monsieur le Vice- Président indique que l’accueil de loisirs aimerait, pour l’année scolaire à venir, faire

découvrir aux enfants différents versants de la culture ; qu’il s’agisse de la culture journalistique, des arts

graphiques, de la musique, ou encore le travail de la photo, de la vidéo et du multimédia.

Les finalités :

• Susciter une curiosité culturelle

• Développer la créativité de chacun

• Développer la motricité et améliorer la connaissance du schéma corporel

• Rendre les enfants décisionnaires

• Permettre à chacun de trouver sa place à l’accueil de loisirs

Le montant prévisionnel de cette opération est évalué à 11 542€ HT (animations, matériel, prestataires,

transports) avec une aide financière de la CAF sollicitée de 80%

--- Après avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• VALIDE le projet porté par l’accueil de loisirs les P’tites Bouilles

• SOLLICITE à cet effet les subventions auprès de la CAF,5

ETUDE SUR ARTICIALISATION DES SOLS

Monsieur le Président explique aux élus du conseil communautaire qu’une rencontre a eu lieu fin Juin avec le

bureau d’étude en charge de la zone d’activités, les services de la DDT chargés de l’urbanisme et Madame la

sous-préfète. Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur l’étude économique et sur les possibilités

de finaliser ce projet au regard de la loi ZAN (zéro artificialisation nette). Lors de cet échange, il est apparu

indispensable d’étudier plus finement les possibilités d’artificialisation (de construction) à l’échelle de la

Communauté de communes afin de gagner en visibilité sur les projets à venir. Une demande de devis a donc

été faite, nous soumettrons pour avis ce devis et l’étude associée lors d’un prochain conseil communautaire.

RECRUTEMENT ACCUEIL DE LOISIRS

Ce point est reporté.

COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

--- PREAMBULE SUR LES CONSEQUENCES D’UN REPORT

Le Président M. AVINENS rappelle aux membres du public qu’ils n’ont pas le droit d’intervenir dans les débats,

et qu’ils devront quitter la salle en cas de perturbation. Il laisse la parole au Vice-président en charge de l’eau

et l’assainissement, M. IZOARD.

Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle qu’il a été décidé lors du conseil

communautaire du 29 juillet 2021 (DCC N° 48/2021) de transférer les compétences « eau et assainissement »

des communes vers la CCJLVD au 1er janvier 2023.

Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement indique que, compte tenu du contexte

économique actuel et des incertitudes sur un possible amendement de la loi NotRe avant 2026, certains maires

souhaitent reporter la prise de compétences, à 2024 ou plus tard.

Cependant, il a été rappelé en réunions de bureau le vendredi 13 mai et le jeudi 07 juillet derniers qu’un report

n’est pas sans conséquences, qui sont :

• De nouvelles délibérations à prendre (de la Communauté de Communes et de toutes les communes) afin de voter et acter le report ;

• En cas de nécessité de réétudier une DSP :

o Refaire un dossier de consultation (3 mois de temps d’ingénieur) ;

o Relancer le marché (1 000 €) et la procédure ;

o Étudier à nouveau les offres (s’il y en a, car en 2026 toutes les Communautés de Communes feront des consultations en même temps), avec certitude d’avoir des tarifs plus élevés ;

• Nécessité de relancer une étude pour la régie :

o Relancer un marché pour trouver un bureau d’études ;

o Suivre l’étude (l’étude d’Altereo s’est étalée sur 2 ans et a coûté 80 000 € hors financements) ;

o Risque de n’avoir aucun financement de l’Agence de l’Eau (à la fois sur l’ancienne étude et/ou sur la prochaine) ;6

• Si on souhaite mettre en place une régie :

o Difficultés administratives de montage qui nécessitent au moins 1 an et demi de préparation ;

o Nécessité de trouver des locaux administratifs mais aussi techniques ;

o Nécessité de recruter (sachant que la régie de PAA, qui compte déjà 50 agents, connaît des difficultés de recrutement énormes, d’après son Directeur) ;

o Acquérir des équipements / outils / véhicules (difficultés d’approvisionnement), alors que la Communauté de communes ne possède pas de service technique actuellement.

Les conséquences détaillées sont décrites dans le document « Historique Eau & Assainissement CCJLVD » fourni

aux conseillers communautaires le 8 juillet 2022.

Au regard de ces éléments et de l’ensemble du travail fourni par la CCJLVD depuis 2018, un report de la

compétence ne semble pas à ce jour pertinent. Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de

l’assainissement propose donc de ne pas reporter la prise de ces compétences. Il alerte sur le fait qu’au

transfert de ces compétences, c’est la CCJLVD qui sera responsable (responsabilité vis à vis des tiers, par

exemple sur la qualité physico-chimique et microbiologique de l’eau, mais aussi de l’environnement, via le

respect des normes de rejet par exemple). Il précise qu’un report ne sera donc envisageable que sous certaines

conditions : qu’il soit acté au 1er janvier 2026 et sans déroger à la qualité de service actée lors des COPIL.

De plus, il est à noter que si le report est voté, tous les conseils municipaux devront entériner ce vote en

prenant des délibérations allant dans le même sens. Si toutes les communes ne votent pas et/ou qu’une

minorité de blocage s’applique (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population,

ou l’inverse), alors la CCJLVD devra exercer les compétences au 1er janvier 2023, sans avoir prévu de mode de

gestion !

Monsieur AVINENS précise que certains élus ont demandé que la décision entre régie et DSP soit reportée,

d’autres à ce que l’exercice de la compétence ne soit effectif qu’en 2024 et non 2023 comme prévu

initialement.

Monsieur MARTINOD demande à ce que le vote se fasse à bulletin secret.

Monsieur COSTE, lui, souhaite un vote à main levée. Il a été élu par la population et assume totalement ses

prises de position et ne voit pas l’intérêt de cacher son vote. Par ailleurs il rappelle que peut-être que la

compétence va redevenir facultative en 2026, pourquoi donc s’aventurer vers quelque chose si la loi change

à l’avenir.

Monsieur AVINENS demande à l’assemblée qui souhaite un vote à bulletin secret. 12 personnes sur les 23

présentes se prononcent pour.

M. FIGUIERE prend la parole pour indiquer des tarifs moyens de l’eau et de l’assainissement en France (4,30

€/m³ en 2020) et dans le bassin Rhône Méditerranée Corse (3,88 €/m³ en 2020), issus d’une note de l’Agence

de l’Eau. Il explique ensuite que la commune de Sisteron, qui a un réseau de taille équivalent, arrive à

fonctionner en régie avec un tarif de 3,80 €/m³.

M. IZOARD lui répond que, même si la taille des réseaux est la même, les situations sont incomparables, tant

en termes de nombre d’ouvrages (2 STEP pour Sisteron, 16 pour la CCJLVD) que de volumes facturés (500 000

m³ pour Sisteron, 170 000 m³ pour la CC) ou de nombre d’abonnés (4885 pour Sisteron et 1877 pour la

CCJLVD). À tarif égal, Sisteron génère donc presque le triple des recettes que la CC génèrerait. Il conclut donc7

que ces tarifs ne sont pas comparables et que la CCJLVD n’a pas la taille minimale requise pour faire

fonctionner une régie à des tarifs abordables, hypothèse confirmée par la directrice de la régie de Sisteron.

M. MARTINOD indique qu’il pensait acté le fait que la prise de décision serait décalée de quelques mois. Est-

ce qu’il n’est pas possible de reporter la décision de quelques mois ? A ce jour il n’a pas assez d’informations

pour faire un choix, sachant que la régie « à bons de commande » n’a pas été étudié.

M. MARTINOD pense qu’il faut se donner quelques mois complémentaires jusqu’à Octobre ou Novembre pour

avoir d’autres éléments car il demeure perplexe au vu des informations contradictoires qu’il a eu. De plus

seule une entreprise a répondu. Il propose un report sur 2024 plutôt que 2026.

M. MARTINOD indique également qu’il est pour prolonger le contrat de M. PHILIPPARD qui s’achève en mars,

afin d’étudier plus en profondeur les modes de gestion.

Monsieur PASERO rappelle que si la compétence peut revenir aux communes, il faut se laisser une chance

d’attendre un peu avant d’exercer la compétence.

M. AVINENS rappelle qu’il a déjà été expliqué plusieurs fois que la mise en place du service, même en DSP,

prendrait plusieurs mois et que la période de septembre à décembre était trop courte au regard des

différentes démarches à faire (transfert du personnel, transfert des biens et des contrats à la CC, clôtures des

régies communales et des budgets, clôtures des budgets, arbitrage sur les investissements 2023,

communication aux usagers, acquisition et intégration des données logiciel de facturation en fonction du choix

régie-DSP, modification statuts SIVU Salignac-Entrepierres et choix des représentants, lancement des

consultations pour prestations de services liées à l’eau en fonction choix régie/DSP….).

Monsieur AVINENS explique que si le report est acté à 2024, il faudra refaire une DSP et remettre à jour l’étude

sur la régie. La motivation principale des élus en faveur du report c’est de dire que la loi va changer mais rien

n’est moins sûr. Il faudra donc redélibérer en 2024 pour recommencer, pour un résultat qui ne sera peut-être

pas meilleur.

Monsieur BELLEMAIN s’interroge sur le fait de refaire une consultation et un contrat, étant donné qu’il y a une

clause d’actualisation des prix dans ce contrat.

Monsieur IZOARD précise que le Bordereau des Prix Unitaires ne s’applique que si le contrat est signé, et que

les prix ne sont pas valables indéfiniment.

Monsieur DAUPHIN se demande jusqu’à quand les prix sont valables.

Monsieur AVINENS répond que l’offre reste valable jusqu’à fin octobre.

Monsieur MARTINOD pense que relancer le dossier de consultation ne prendra pas autant de temps. Il faut se

donner le temps d’étudier les autres scénarios.

M.AVINENS indique qu’il ne comprend pas pourquoi Monsieur MARTINOD parle d’une régie complète

puisqu’il n’est pas question que la Communauté de Communes fasse l’acquisition de matériel de travaux

publics. Elle fera appel à des prestataires comme c’est le cas aujourd’hui dans les communes.8

M. COSTE indique que les tarifs, pour 120 m³, aux Omergues, passeraient de 330 € TTC à plus de 590€ TTC

avec une DSP, ce qui n’est pas acceptable par la population. M. PASERO appuie ses propos en indiquant que

sa commune connaîtrait une augmentation de 98 % des tarifs.

M.AVINENS indique que les prix sur certaines communes sont bas car il y a des coûts cachés (par ex les agents

en charge de l’eau ne sont payés sur le budget eau et assainissement) dans ce cas c’est le budget général

(c’est-à-dire les impôts) qui payent une partie du service de l’eau et c’est d’autant plus vrai quand le budget

général subventionne le budget de l’eau et de l’assainissement. De plus ces augmentations sont à mettre en

perspective avec les contraintes de la CCJLVD : impossibilité de profiter du bénévolat, nécessité d’avoir des

comptes équilibrés (transfert du budget général difficile), etc.

M. HUSER explique qu’il a participé aux différentes commissions. Il est satisfait du travail réalisé lors de ces

réunions et de la négociation réalisée avec le délégataire. Il a, lui, assez d’éléments pour baser sa décision. Il

indique de plus que ce n’est pas en quelques mois de plus que des réponses non obtenues en 2 ans vont être

apportées, car le plus gros du travail est déjà réalisé. Il ne comprend pas de quels éléments de plus ont besoin

certains élus pour prendre leur décision et ne voit pas l’intérêt de reporter l’exercice de la compétence.

M. VADOT : il y a beaucoup d’incertitude, on ne peut pas savoir à ce jour ce qui va être décidé au niveau

national et quelle est la meilleure décision. Il serait plus pertinent selon lui de repousser la prise de

compétence d’un an, en 2024.

M.AVINENS : c’est en effet une prise de risque, mais avec les éléments à ce jour l’exercice de la compétence

en 2023 (en cas de DSP) serait la meilleure des décisions.

Mme BLANCHARD, indique que les grosses communes (Peipin, Aubignosc et Salignac), qui représentent la

majorité des conseillers communautaires, prennent la décision du mode de gestion « pour les petites

communes » alors qu’elles ne sont pas impactées par le choix.

M. AVINENS et M. DAUPHIN lui expliquent que la prise de décision n’impacte pas que les années à venir, mais

le long terme (Aubignosc et Salignac seront inclus dans la potentielle DSP intercommunale, et Peipin verra ses

investissements gérés par la CCJLVD). Par ailleurs, comme pour tout point, l’ensemble du conseil vote même

si le point ne concerne pas toutes les communes

--- VOTE

A la demande de 12 élus sur 23 présents (soit plus d’un tiers), le vote se tient à bulletin secret, conformément

à l’article L 2121-21 du CGCT.

Par ailleurs, un débat s’engage sur la date du report de la prise de compétences. Après discussion, il a été

décidé de procéder au vote en deux étapes. D’abord, les élus votent pour ou contre le report du transfert, puis

si le « pour » l’emporte, alors les élus choisiront la date de ce report, soit au 1er janvier 2024 (quel que soit le

mode de gestion), soit au 1er janvier 2026.

Le Président, M. AVINENS indique que cette décision est vraiment très dommageable pour la CCJLVD, et

notamment pour les petites communes. Il indique que si la loi a des chances d’être abrogée, même s’il n’y

croit pas, elle peut l’être jusqu’au 31/12/2025, c’est pourquoi il votera pour un report en 2026 si le report est

décidé par le Conseil communautaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement et

entendu les observations au cours du débat, les élus choisissent le report (13 voix pour, 10 voix contre, 3 nuls).

Ils choisissent ensuite d’acter ce report à la date du 1er janvier 2026 (18 voix pour 2026, 8 voix pour 2024). La9

CCJLVD prendra donc les compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2026, si la loi ne change pas

d’ici là.

Monsieur AVINENS déclare qu’il pense que cette décision est une erreur et que le territoire va devoir en

supporter les conséquences. La commune d’Aubignosc en votant pour le transfert de compétence à la CC en

2023 avait décidé de jouer le jeu de la solidarité territoriale alors même que ses administrés allaient également

subir une hausse des prix. Au vu de la décision d’aujourd’hui et des conséquences que va avoir le report de la

prise de compétence sur une hausse des prix encore plus forte, il demandera à son conseil municipal de

relancer une DSP à l’issue du contrat actuel en 2025, ce qui risque d’hypothéquer les chances de la CC de

mettre en place un service régie ou DSP efficient.

Le public présent applaudit la décision prise par le conseil. Certains élus demandent au public d’arrêter

d’acclamer bruyamment ce vote car il s’agit d’une décision très compliquée, et par respect pour les membres

du conseil ayant voté contre ce report.

La séance est levée à 20 h.