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Compte-Rendu - DEL 2023 12 88 Derogation au Repos Dominical 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2023 12 88 Derogation au Repos Dominical 2024 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231288-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2023
DELIBERATION
2023-12-88
OBJET
: DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L’ANNEE
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
décembre,
à quatorze
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 7 décembre
2023
Date
d'affichage
: 7 décembre
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à Gisèle
LE
DALL
Simon
DE
MEYER
à Christian
PETITFRERE
Madame
Régine
SAINT-JAL
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
nvoyé
en
préfecture
le 18/12/2083
23
Fi
u er
Pré
ID:
029-212900757-20231218-DEL20281288-DE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L’ANNEE
2024
L'article
L3132-26
du
code
du
travail
prévoit
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal
dans
la limite
de
douze
dimanches
par
année
civile.
Lorsque
le nombre
de
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Par
ailleurs,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
légaux,
à l'exception
du
1%
mai,
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois.
Dans
le département
du
Finistère,
de
telles
dérogations
ne
peuvent
s'appliquer
aux
commerces,
entreprises
ou
parties
d'entreprises
où
sont
mis
en
vente
au
détail
des
meubles,
dont
la fermeture
au
public
est
réglementée
par
un
arrêté
préfectoral
du
6 mars
1975.
Sur
Brest
métropole,
en
application
de
l'article
R3132-21
du
code
du
travail,
une
consultation
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
s'est
tenue
le 04
Juillet
2023
et
a
permis
d'aboutir
à la
proposition
de
permettre
aux
commerçants
d'employer
leurs
salariés,
dans
la limite
de
trois
dimanches
parmi
les
6 proposés.
- le
dimanche
14
juillet
des
fêtes
maritimes,
- le
dimanche
22
septembre
de
la foire
Saint-Michel,
- le
dimanche
1er
décembre
du
Black
Friday,
- les
dimanches
15,
22
et
29
décembre
des
fêtes
de
fin
d'année.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L3132-25-4
et
L3132-27
du
code
du
travail,
les
employeurs
concernés
devront
s'assurer
de
la mise
en
œuvre
des
dispositions
suivantes
:
1. Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
pourront
être
employés
sous
couvert
de
la présente
dérogation.
2. Chaque
salarié
privé
du
repos
dominical
bénéficiera,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d'un
repos
compensateur
d'une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
d'une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives.
Ce
repos
compensateur
sera
accordé
à l'ensemble
du
personnel
par
roulement
dans
la quinzaine
qui
précèdera
ou
suivra
les
dimanches
précités.
En
outre,
ces
mêmes
salariés
devront,
pour
ces
dimanches
travaillés,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente.
Cette
majoration
de
salaire
s'applique
sous
réserve
que
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
où
qu'un
usage
voire
une
décision
unilatérale
de
l'employeur
ne
soient
pas
plus
favorables
pour
les
salariés.
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__ D'APPROUVER
la dérogation
au
repos
dominical
pour
l'année
2024
P.J.
: Compte
rendu
de
la concertation
Avis
de
la commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l'unanimité Le
Maire,
Fabrice
JACOB
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231288-DE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
14
DECEMBRE
2023
La
secrétaire
de
séance,
Régine
SAINT-JAL