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Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 12 79 Derogation au Repos Dominical Pour Lannee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20251219-DEL20251279-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
EE \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2025
DELIBERATION
2025-12-79
OBJET
: DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L’'ANNEE
2026
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
décembre
2025
Date
d'affichage
: 11
décembre
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Yannick
CADIOU
à
Anne
DELAROCHE
Morgane
LOAEC
à
Céline
SENECHAL
Marie
FOURN
à
Ingrid
MORVAN
Jean-Yvon
BOUCHEVARO
à
Philippe
JAFFRES
Régine
SAINT-JAL
à
Isabelle
BALEM
Madame
Gisèle
LE
DALL
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. m1 nvOoyÉ
en
fé
le
19/12/2085
ID:
029-212900757-20251219-DEL20251279-DE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L'ANNEE
2026
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.3132-25-4,
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21,
prévoyant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal
dans
la limite
de
douze
dimanches
par
année
civile.
Lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Par
ailleurs,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400m?,
lorsque
les jours
fériés
légaux,
à
l'exception
du
1%" mai,
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la limite
de
trois.
Dans
les
communes
de
Brest
Métropole,
en
application
de
l'article
R3132-21
du
code
du
travail,
une
consultation
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
s'est
tenue
le
30
juin
2025
et a permis
d'aboutir
à la proposition
de
permettre
aux
commerçants
d'employer
leurs
salariès,
dans
la limite
de
trois
dimanches
parmi
les
six
proposés
:
-
Le
dimanche
27
septembre
2026
-
Le
dimanche
29
novembre
2026
(ou
dimanche
suivant
l'opération
commerciale
«Black
Friday»
s'y
substituant),
-
Les
dimanches
6,
13,
20
et 27
décembre
2026.
Vu
l’avis
émis
par
les
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
dans
le
cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l'article
L.3132-26
susvisé,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-27
à
L.2122-29,
12131.
1etL.2131-2
et R.2122-7,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
68 mars
1976
relatif à
la fermeture
dominicale
des
magasins
d'ameublement
sur
l'ensemble
du
département
du
Finistère,
Vu
l'avis
conforme
du
Bureau
de
la
Métropole
en
date
du
14
octobre
2025,
par
la délibération
n°
C
2025-
10-256, Considérant
que
les
branches
commerciales
dont
il s’agit
n'auront
pas
épuisé
au
titre
de
l'année
2026
le
contingent
annuel
de
douze
dimanches
fixé
par
l'article
L.3132-26
précité,
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
par
le
Maire
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante, Considérant
l'engagement
des
représentants
des
enseignes
du
commerce
de
détail
à
ne
pas
ouvrir
plus
de
trois
dimanches
parmi
les
six
proposés,
pris
lors
de
la réunion
de
concertation
du
30
juin
2025,
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'APPROUVER
la
dérogation
au
repos
dominical
pour
l'année
2026.
PJ
: Compte-rendu
de
la
concertation
Avis
de
la
commission
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: adoptée
à l'unanimité
4
abstentions
(Mesdames
et
Messieurs
Claire
LE
ROY,
Alain
LAMOUR,
Catherine
GUYADER,
Pierre
BODART)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
18
DECEMBRE
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de séance,
Fabrice
JACOB
Gisèle
LE
DALL