Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - derogation au repos dominical
Arrêté - Arrete Derogation au repos dominical
Déliberation - 2023 132 derogations au repos dominical 2024
Déliberation - derogations au repos dominical
Arrêté - DG 2023 274 Derogation au repos dominical accordee
Déliberation - 2022.088 Dérogations repos dominical 2023.
Arrêté - 2023 339 Dérogation repos dominical
Arrêté - ag053 derogation repos dominical 2023
Arrêté - ag053 derogation repos dominical 2023
Arrêté - AG2022.69 Dérogation repos dominical 2023
Arrêté - 44 2023 Derogation Repos Dominical 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 44 2023 Derogation Repos Dominical 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 056-200055952-20231219-2023 044 AR-AR
Commune de Theix-Noyalo Département du Morbihan
Arrêté n° 2023/044
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
DES COMMERCES DE DETAILS — ANNEE 2024
Le Maire de la Commune de Theix-Noyqalo,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron,
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,
Vu l'avis de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération du 20 octobre 2023,
Vu l'avis de la CCI du Morbihan en date du 22 novembre 2023.
ARRETE
Article 1°' Les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont
autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l'année 2024 les dimanches suivants : e Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 04 février 2024
Dimanche 30 juin 2024
Dimanche 7 juillet 2024
Dimanche 25 août 2024
Dimanche 8 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
Article 2 :
Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.
Article 3 :
Le présent arrêté, après avoir été transmis au Préfet, sera notifié à Monsieur le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Une ampliation sera adressée à :
- La CCI du Morbihan,
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Theix-Noyalo
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Theix-Noyalo
Fait à Theix-Noyqalo le 19 décembre 2023
/ KE SON
fus À rs NZ
[F St \O iŒ{ .ke Mairé; ,|C
© \.Chrstian St
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Affiché le 21/12/2023