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Procès Verbal - pv du cm du 10 06 2024.doc Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Ganges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 10 06 2024.doc)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 10 juin 2024

A 19h30

Présents : M. FRATISSIER, Maire, MM. CAUMON, FABRIER, HOST B, VIVANCOS, Mmes FINO, SANTNER, VIALA, Adjoints, MM BOUDOU, CANARD, CHANTON, FAUCHEUR, RIGAUD, SABATIER, Mmes AURIERES- VIALLA, EL GHOUCH, LETERTRE, HOST N, VINCENT, Conseillers Municipaux. Absents représentés : Mme VIGNAL par M. FRATISSIER, M. FRANCOIS par M. CAUMON. Absents Excusés : M. ASDIH, M. ESTEVE, Mme KNIPPER-GERARD, Mme LECONTE, M. SOULAGES, M. VIDAL.

Monsieur FRATISSIER procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 est soumis à l’approbation des élus. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

En préalable à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’autoriser l’ajout d’une question supplémentaire : Création de poste de contrat d’apprentissage.

Objet 1 : Demande de subvention – Conseil Départemental - FAIC 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Conseil Départemental est un partenaire financier essentiel depuis de nombreuses années.

A ce titre, Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une subvention dans le cadre du FAIC 2024 pour le financement de la rénovation des anciens locaux de l’Eglise Evangélique, en centre-ville. L’objectif est de réaliser un espace mutualisé pour les associations avec la création de plusieurs salles pouvant accueillir les activités proposées par ces2

associations. Une partie de cet espace va accueillir une école de musique gérée par une association, des créneaux pourront être attribués à des associations dans les autres salles.

Le projet de travaux porte sur :

- la restructuration de l’espace avec la création de plusieurs salles

- travaux de mise aux normes incendie

- travaux d’accessibilité PMR

- travaux d’isolation phonique pour la partie école de musique

- travaux de rénovation énergétique

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’autoriser les travaux ci-dessus

- De l’autoriser à solliciter le financement le plus élevé possible auprès du Conseil

Départemental au titre du FAIC 2024

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à cette demande de de financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser les travaux ci-dessus

- De l’autoriser à solliciter le financement le plus élevé possible auprès du Conseil

Départemental au titre du FAIC 2024

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à cette demande de de financement

Objet 2 : Subvention Association Inter’Aide – Action 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en 2022 la commune a sollicité l’association Inter’Aide pour

réfléchir à un mode d’intervention auprès de personnes troublant la tranquillité publique dans le

centre-ville. Ce groupe d’individus consomme quotidiennement de l’alcool sur la voie publique

jusqu’à un état d’ivresse et entraine :

- Une perturbation de la libre circulation

- Un sentiment d’insécurité chez les habitants

- Une dégradation de l’image de la ville

L’association Inter’Aide a mis en place un dispositif à vocation sociale pour accompagner ces

personnes vers une structure de soin type centre de soins d’accompagnement et de prévention en

addictologie.

L’association intervient une demi-journée par semaine avec un accueil de jour mobile (camping-car

aménagé) avec un appui de la plateforme mobile d’accès au soin et à la santé.

Monsieur le Maire propose d’allouer comme en 2023 une subvention de 6 939 €, pour l’intervention

de l’association sur notre territoire pour toute l’année 2024.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer comme en 2023 une

subvention de 6 939 €, pour l’intervention de l’association sur notre territoire pour toute l’année

2024.3

Objet 3 : Décisions modificatives n°1- Budget Général

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter une décision modificative afin d’ajuster les crédits budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement.

Décision modificative N°1 budget général

Section de fonctionnement

Chapitres - Opérations Nature Libellés Montant

DEPENSES

023 Virement à la section de

fonctionnement

023

Virement à la section de

fonctionnement

- 10 000 €

673 67 Titres annulés (sur ex ant) + 1000

6282 011 Frais de gardiennage - 1000

RECETTES

77 Produits spécifiques 775

Produits de cessions

d’immobilisation - 10 000 €

TOTAL section de Fonctionnement 0

Section investissement

Chapitres - Opérations NN Nature Libellés Montant

DEPENSES

1011- Maison des associations 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 26 000 € -

1013 – Quartier des Olivettes 2031 Frais d’études + 40 000 €

RECETTES

1013 – Quartier des Olivettes 1322 Subvention Région + 14 000 € 024 Produits de cessions

d’immobilisation 024 Produits de cessions d’immobilisation + 10 000 €

021 Virement de la section de

fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnement - 10 000 €

TOTAL section D’investissement 0 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.4

Objet 4 : Convention de mise à disposition de policiers municipaux -communes Gorniès- Montoulieu-Moulès et Baucèls -St Bauzille de Putois

Monsieur le Maire expose que :

Vu l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à l’article L2212-10 du

code général des collectivités territoriales).

Vu les demandes des communes de Gorniès, Moulès et Baucèls, Montoulieu, St Bauzille de Putois

pour la mise à disposition des agents de la police municipale,

Considérant le besoin croissant de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de MOULES et BAUCELS, GORNIES, St BAUZILLE de PUTOIS, MONTOULIEU,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la mise à disposition de policiers

municipaux est prévue à l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à

l’article L2212-10 du code général des collectivités territoriales).

La mise à disposition est instituée par voie de convention conclue entre l’ensemble des communes

intéressées, après délibération de leur conseil municipal. Cette convention est d’une durée minimale

d’une année. (art. R2212-12 CGCT). Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les

conséquences du retrait d’une commune. Elle ne peut être dénoncée qu’après un préavis de trois

mois minimum.

La convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des

agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l’article R2212-11 CGCT.

Ces agents assureront leurs compétences sur le territoire de cinq communes dans les domaines

suivants :

- La sécurité, la sureté, la salubrité et la tranquillité publique,

- La police de proximité : patrouilles pédestres et véhiculées, de jour comme de nuit,

- La police de la route :

o Police de stationnement,

o Police de la circulation,

- Police des animaux :

o Chiens dangereux, chiens mordeurs,

o Animaux maltraités,

o Divagation,

o Exception faite de la délivrance de permis de détention des chiens catégorisés.

- Application des arrêtés de police du Maire dans chacune des cinq communes,

- Intervention sur appel des Maires et/ou des personnes désignées par eux,

- Intervention sur les accidents et incendies avec les Sapeurs-pompiers,

- Intervention sur appel de la Gendarmerie Nationale,

- Intervention en cas de catastrophe naturelle, si désignation prioritaire.

- Lutte contre les dépôts sauvages, immondices…5

Des avenants pourront venir compléter le présent dispositif dans l’optique de le modifier et ou, de le

compléter.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’approuver la mise à disposition des policiers municipaux de Ganges, pour les communes de

Gorniès, Montoulieu, Moulès et Baucèls, St Bauzille de Putois

- De l’autoriser à signer la convention de mise à disposition,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la mise à disposition des policiers municipaux de Ganges, pour les communes de

Gorniès, Montoulieu, Moulès et Baucèls, St Bauzille de Putois

- De l’autoriser à signer la convention de mise à disposition,

Objet 5 : Mandat Centre de Gestion de l’Hérault - Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.6

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise7

en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu

des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance.8

Objet 6 : Approbation de la deuxième modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L 153-47 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 27 juin 2013 ; Vu la Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLU approuvée le 17 décembre 2019 ;

Vu la première modification simplifiée approuvée le 16 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°8 autorisant le maire à prescrire la deuxième modification simplifiée du PLU, en date 18 janvier 2024 ;

Vu l’arrêté du maire n° 2024/47 prescrivant la deuxième modification simplifiée du PLU en date 11 mars 2024 ;

Vu la délibération n°13 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de deuxième modification simplifiée du PLU, en date du 10 avril 2024 ;

Vu le projet de deuxième modification simplifiée du PLU transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées ;

Vu le projet de deuxième modification simplifiée du PLU mis à disposition du public du 01er au 31 mai 2024 inclus ;

Vu l’absence d’observations formulées par les Personnes Publiques Associées ; Vu l’absence de remarques formulées par le public ;

Considérant que le projet est prêt à être approuvé en l’état ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d'approuver le dossier de deuxième modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme :

• Affichage en mairie durant un mois

• Mention de cet affichage sera inséré en annonce légale dans un journal diffusé dans le département de l’Hérault ;

• Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Publication dans le Géoportail de l’Urbanisme

•

-Dit que la présente délibération accompagnée de deux exemplaires du dossier de deuxième modification simplifiée du PLU est transmise à Monsieur le Préfet de l’Hérault ;

- Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Ganges et à la Préfecture de l’Hérault aux heures et jours habituels d'ouverture.

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la deuxième modification simplifiée du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.9

Objet 7 : Création de poste de contrat d’apprentissage

Le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public non industriel et commercial,

VU l’avis donné par le Comité social technique,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans, sans limite d’âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité social technique il revient au Conseil

municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Monsieur le MAIRE propose au Conseil de :

 DÉCIDER le recours au contrat d’apprentissage,

 DÉCIDER de conclure dès la rentrée scolaire 2024-2025, 1 contrat d’apprentissage

conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Administratif 1 Mastère manager de la communication 2 ans

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

 DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024-2025, 1 contrat d’apprentissage

conformément au tableau suivant :10

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Administratif 1 Mastère manager de la communication 2 ans

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H