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Procès Verbal - pv cm du 30 01 2025.doc Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Ganges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 01 2025.doc)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 30 janvier 2025

A 19h

Présents : M. FRATISSIER, Maire, MM. CAUMON, HOST B, VIVANCOS, FABRIER Mmes SANTNER, VIALA Adjoints, MM BOUDOU, FRANCOIS, SABATIER, CHANTON, CANARD, ASDIH, Mmes AURIERES-VIALLA, LETERTRE, LEJEUNE Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. LECONTE par Mme AURIERES, Mme ELGOUCH par M. CAUMON, Mme HOST par M. HOST, M. VIDAL par M. VIVANCOS, M. RIGAUD par M. FRATISSIER, M. FAUCHEUR par Mme SANTNER. Absents Excusés : Mme FINO, M. SOULAGES, M. ESTEVE, Mme VINCENT, Mme KNIPPER-GERARD.

Monsieur FRATISSIER procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 est soumis à l’approbation des élus. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Objet 1 : Demande de financement Etat (DETR ou DSIL) projet de requalification de la Rue Louis Pierre SAUNIER

Dans le cadre du projet de revitalisation du centre ancien, il est prévu de requalifier la rue Louis Pierre Saunier, qui est dégradée et présente un ensemble de problématiques (manque de confort et de sécurité pour les piétons, faible visibilité et difficultés d’accès aux commerces…).

Le projet vise les objectifs suivants :

• Renforcer et sécuriser la liaison piétonne que représente cette rue entre le centre-ville et les établissements scolaires ainsi que le centre socio-culturel et la Poste

• Améliorer et sécuriser la jonction de la rue avec la médiathèque et la mairie • Favoriser le caractère commerçant de la rue, qui fait partie du secteur marchand du centre-ville • Contribuer à la qualité urbaine du centre-ville et au renforcement de son attractivité.

La requalification se traduira par :

• La réduction de la chaussée et l’aménagement d’un trottoir de 1,50m en bordure ouest de la rue2

• La création de 4 places de stationnement matérialisées ainsi que d’un emplacement réservé pour un professionnel de santé et la suppression du stationnement non-réglementaire • La création d’une liaison piétonne avec la médiathèque et la mairie, sous forme de rampe d’accès PMR

• La création d’un passage surélevé à l’endroit de cette jonction pour matérialiser une traversée piétonne et réduire la vitesse des véhicules

• La création d’une chicane à l’extrémité sud de la rue pour réduire la vitesse des véhicules • La création d’un large trottoir à l’extrémité sud de la rue, permettant d’accueillir une ou plusieurs terrasses de commerçants

• La création de zones désimperméabilisées et plantées favorisant l’agrément de la rue • L’utilisation de matériaux (béton désactivé pour les trottoirs…) et l’implantation de mobilier urbain de qualité.

La réalisation de ce projet est prévue durant l’été 2025.

L’estimation de son coût s’élève à 198 824.07 €.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Etat (DETR/DSIL) : 111 148.00€ (55.90%)

Département (amendes de police) : 47 911.00€ (24.10%)

Autofinancement : 39 765.07€ (20%)

Total : 198 824.07 €

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER le projet de requalification de la rue Louis Pierre Saunier ; • D’APPROUVER la sollicitation d’une subvention d’un montant de 111 148 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL / DETR ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents, et plus généralement à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’APPROUVER le projet de requalification de la rue Louis Pierre Saunier ; • D’APPROUVER la sollicitation d’une subvention d’un montant de 111 148 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL / DETR ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents, et plus généralement à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.

Objet 2 : Adoption du montant des redevances pour l’occupation des emplacements au sein des halles marchandes

Après avoir été intégralement requalifiées, les halles marchandes vont de nouveau ouvrir au public. Elles

sont destinées à la vente au détail, notamment de produits alimentaires et de boissons.

Les halles se composent aujourd’hui :

●d'un ensemble de 10 emplacements de vente

●d’un bar destiné à la vente de boissons auprès des usagers consommant des achats alimentaires sur place ainsi que durant les événements qui se dérouleront dans les halles3

●de parties communes, dont un espace de convivialité destiné à la consommation sur place des produits achetés (tables et chaises en accès libre)

●de locaux techniques (local de stockage des déchets ordinaires et toilettes ; local technique électrique, interdit à toute personne non habilitée)

●de terrasses extérieures destinées à la consommation sur place des produits achetés (tables et chaises en accès libre, disposées en bordure du bâtiment rue de l’Estrade, côté Est des halles, et à l’extrémité de la rue du Portail de Laroque, côté Sud des halles).

En dehors de ces terrasses, certaines parties de l’espace public bordant les halles accueilleront, notamment

les jours de marché, des commerçants ambulants, qui s'acquitteront des droits de place en vigueur.

Les halles font partie du domaine public de la Ville. L’occupation des emplacements fait l’objet d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public par arrêté municipal. En contrepartie de l’occupation d’un emplacement, chaque exploitant sera redevable d’une redevance, dont il devra s’acquitter à un rythme trimestriel.

Il est proposé de définir des niveaux de redevance selon les critères de la possibilité ou non d’installer une chambre froide, du nombre de mètres linéaires commerciaux et de la localisation de l’emplacement. Des niveaux de redevance sont ainsi établis pour 4 groupes d’emplacements et permettent de déterminer le montant de redevance de chaque emplacement selon sa superficie.

●Emplacements A et D : 45€ / m2 / trimestre

●Emplacements E et F : 42€ / m2 / trimestre

●Emplacements B et C : 39€ / m2 / trimestre

●Emplacements G, H, I, J et bar : 36€ / m2 / trimestre.

Les montants de redevance incluent les charges communes de gestion des halles.

Un plan est joint à la présente note.

Sur cette base, il est proposé d’adopter les montants de redevance des emplacements comme suit :

Emplacement Nbre mètres linéaires Superficie Possibilité de chambre froide Redevance trimestrielle

A 11 m 26,7 m2 Oui 1.201€

B 5,8 m 13,9 m2 Oui 542€

C 6 m 11,3 m2 Oui 441€

D 11,4 m 27,6 m2 Oui 1.242€

E 11,1 m 16,6 m2 Non 697€

F 10,9 m 16,2 m2 Non 680€

G 7,8 17,8 m2 Non 641€

H 7,8 17,8 m2 Non 641€

I 7,2 16,2 m2 Non 583€

J 7,1 16,2 m2 Non 583€

Bar 6,1 m 14 m2 Non 504€4

Il est proposé au Conseil municipal :

●D’ADOPTER les montants de redevance correspondant à l’occupation des emplacements des halles marchandes selon le tableau qui précède ;

●D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

●ADOPTE les montants de redevance correspondant à l’occupation des emplacements des halles marchandes selon le tableau qui précède ;

●AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.

Objet 3 : Inscription d’une clause de substitution dans la cession des lots N°3,4 et 5 au sein du bâtiment sis impasse du Mazet (AE0351) et du parking

Par délibération en date du 06 novembre 2024 (objet 6), la Ville a approuvé la cession amiable des lots de

copropriété n°3, 4 et 5 dont elle est propriétaire au sein du bâtiment, sis impasse du Mazet à Ganges, sur la

parcelle cadastrale AE0351 (ancienne usine DACETEX), ainsi que du parking attenant de 751m2 (parcelles

AE0761 et AE357) à la SCI COFILM, sise 02 rue Aumont Thiéville à Paris (75017), pour un montant de

119.782€ net vendeur (132.000€ frais acheteur inclus).

La SCI COFILM a par la suite informé la Ville d’un projet de création d’une nouvelle SCI pour réaliser cette

acquisition. La SCI COFILM souhaiterait donc que le compromis de vente comprenne une clause de

substitution.

Par conséquent, il est proposé d’ajouter une clause au compromis de vente selon laquelle une nouvelle

société pourra se substituer à la SCI COFILM durant le processus de vente, sous réserve qu’au moins l’un des

associés de la SCI COFILM fasse partie de cette nouvelle société.

Une indemnité d’immobilisation sera prévue dans le compromis de vente.

Les autres dispositions de la délibération en date du 06 novembre 2024 (objet 6) resteront inchangées.

Il est proposé au Conseil municipal :

●D’APPROUVER la clause de substitution, telle qu’énoncée ci-dessus, dans la vente à la SCI COFILM des lots

de copropriété n°3, 4 et 5 dont la Ville est propriétaire au sein du bâtiment, sis impasse du Mazet à Ganges,

sur la parcelle cadastrale AE0351, ainsi que du parking attenant de 751m2 (parcelles AE0761 et AE357) ;

●D’APPROUVER l’intégration d’une indemnité d’immobilisation dans le compromis de vente,

●D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville tout document nécessaire à

la mise en œuvre de la présente décision, notamment le compromis de vente et les actes authentiques ainsi

que toute procuration utile à la régularisation de cette affaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

●APPROUVE la clause de substitution, telle qu’énoncée ci-dessus, dans la vente à la SCI COFILM des lots

de copropriété n°3, 4 et 5 dont la Ville est propriétaire au sein du bâtiment, sis impasse du Mazet à

Ganges, sur la parcelle cadastrale AE0351, ainsi que du parking attenant de 751m2 (parcelles AE0761 et

AE357) ;5

●APPROUVE l’intégration d’une indemnité d’immobilisation dans le compromis de vente,

●AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville tout document nécessaire à

la mise en œuvre de la présente décision, notamment le compromis de vente et les actes authentiques

ainsi que toute procuration utile à la régularisation de cette affaire.

Objet 4 : Attribution de deux subventions dans le cadre du programme façades

Par délibération du 18 décembre 2023 (objet n°18), le Conseil municipal a adopté le règlement de son nouveau « Programme façades ». En partenariat avec la Région Occitanie, celui-ci est destiné à aider les propriétaires à procéder à la restauration complète et la valorisation des façades de leur immeuble visibles depuis l’espace public, au sein d’un périmètre donné.

Dans ce cadre, 11 projets ont été retenus en 2024 par la « commission façades », chargée de l’examen des demandes de subvention et du suivi du programme. A ce jour, parmi ces projets, deux ont été réalisés. Dans les deux cas, la conformité des travaux au projet soutenu a été vérifiée et les factures acquittées ont été adressées à la Ville par le propriétaire.

Le financement de la Ville, à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 10.000€, inclut la participation financière de la Région.

- Pour chaque projet, un accord de subvention a été calculé sur la base du devis fourni dans le dossier de demande. Le montant définitif de subvention doit ensuite être déterminé en fonction des factures acquittées. En cas de facture d'un montant inférieur au devis, le montant de la subvention est automatiquement ajusté à la dépense réelle. En cas de facture d'un montant supérieur au devis, le montant prévisionnel de la subvention, sauf exception dûment justifiée et acceptée par la Ville, n’est pas revalorisé, même si le plafond de financement n'est pas atteint.

- Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’attribuer les deux subventions figurant dans le tableau ci-

dessous :

Propriétaire Immeuble

Montant

prévisionnel

dépenses éligibles

Dépenses

éligibles

acquittées

Montant de

subvention

proposé

Sandrine

GOUBERT

21 rue de

l’Albarède 20.458€ HT 20.458€ HT 10.000€

Christine

VERCHERE

13 rue de la Croix

de Figou 4.985€ HT 6.395€ HT 2.492€

Il est proposé au Conseil municipal :

●D’APPROUVER l’attribution au titre du Programme façades des deux subventions présentées ci-dessus ; ●D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

●APPROUVE l’attribution au titre du Programme façades des deux subventions présentées ci-dessus ; ●AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.6

Objet 5 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs :

- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à 20h00

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 20h00

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la :

- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à 20h00

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 20h00

Objet 6 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité

Monsieur FRATISSIER informe le Conseil Municipal que sur l’année 2025, il est nécessaire de renforcer

l’ensemble des services de la collectivité de manière saisonnière.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’autoriser Monsieur le Maire à recruter durant l’année 2025 des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à un accroissement d’activité ou à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité

-D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits correspondant au budget :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Autorise Monsieur le Maire à recruter durant l’année 2025 des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à un accroissement d’activité ou à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité

-Autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits correspondant au budget.

Objet 7 : Transfert d’office dans le domaine public communal des voies internes du lotissement « les Treilles Basses » rue Jacques Brel et rue Georges Brassens

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date 11 septembre 2024, a été demandé le transfert d’office dans le domaine public communal des voies internes du lotissement « les Treilles Basses », rue Jacques Brel et rue Georges Brassens parcelles cadastrées AC 331, AC 352 et AC 306. Une enquête publique préalable à ce projet a été effectuée du 02 décembre 2024 au 17 décembre 2024 inclus, conformément aux dispositions de l’arrêté municipal n°2024/219 du 04 novembre 2024 ; Vu les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur dont le rapport final est ci-annexé Considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet,

Il est proposé au conseil municipal :

-d’approuver le transfert d’office dans le domaine public communal des voies du lotissement les

Treilles Basses, rue Jacques Brel et rue Georges Brassens, parcelles cadastrées AC 331, AC 352 et AC

306 ;

-d’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.7

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

-Approuve le transfert d’office dans le domaine public communal des voies du lotissement les Treilles

Basses, rue Jacques Brel et rue Georges Brassens, parcelles cadastrées AC 331, AC 352 et AC 306 ;

-Autorise le maire à accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires et signer tous actes

et pièces

Objet 8 : Délégation service public - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

En application de cet article, la commune a rédigé pour le service d’assainissement collectif ce rapport dont le contenu est conforme au Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les indicateurs techniques et financiers à fournir en appui du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S.). La commune s’appuie sur le rapport annuel du délégataire établi par la SAUR.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’approuver le Rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le Rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif pour l’année 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.