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Procès Verbal - pv cm du 08 10 2025.doc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ganges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 08 10 2025.doc)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 8 octobre 2025

A 18h30

Présents : M. FRATISSIER, Maire, MM. CAUMON, FABRIER, HOST.B, VIVANCOS, Mmes SANTNER, VIALA, Adjoints, MM ASDIH, CANARD, FRANCOIS, SABATIER, VIDAL, Mmes AURIERES-VIALLA, EL GHOUCH, HOST N., LEJEUNE, LETERTRE, VINCENT, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme LECONTE par Mme AURIERES-VIALLA, M. RIGAUD par M. FRATISSIER, M. BOUDOU par Mme VIALA, M. SOULAGES par M. CAUMON.

Absents Excusés : M. CHANTON, M. ESTEVE, M. FAUCHEUR, Mme FINO, Mme KNIPPER-GERARD.

Monsieur FRATISSIER procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2025 est soumis à l’approbation des élus. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

En préalable à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’autoriser

l’ajout de 2 questions supplémentaires :

- Subvention association HAKUNA MATATA- Stérilisation des chats

- Subventions Halloween -AGANTIC – PACAP2

Objet 1 : Demande de financement - au titre du FIPD 2025- programme S (Vidéoprotection)

Le FIPD, instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la

délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le

code de la sécurité intérieure relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il

a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation.

Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie

publique, à la sécurisation d’établissements scolaires et l’achat d’équipement pour les policiers

municipaux.

Ces orientations ont été fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la

période 2020-2024.

La circulaire du 10 juin 2025 du Ministre de l’Intérieur fixe les orientations stratégiques, pour l’année

2025, des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),

3 domaines prioritaires : la prévention de la délinquance ; la prévention des dérives sectaires ; la

prévention de la radicalisation. Une enveloppe financière est prévue spécialement pour le

financement des projets de vidéoprotection.

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter l’Etat dans le cadre du FIPD pour la réalisation du

projet de renforcement du maillage de la vidéoprotection avec la pose de nouvelles caméras en

2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d’adopter le projet de renforcement du maillage de la vidéoprotection (8 caméras)

- d’approuver le montant prévisionnel des travaux : 38 561.60 € HT

- de solliciter le montant le plus élevé possible au titre du FIPD 2025 ou autres dotations de l’Etat

- de l’autoriser à déposer un dossier de subvention et signer toutes les pièces nécessaires.

Monsieur Bruno Canard vote contre cette demande de subvention en l’absence de débat public, de regard

citoyen sur la vidéoprotection.IL souhaite plus d’informations sur l’efficacité du dispositif, les moyens mis en

œuvre et les résultats.

Monsieur Host lui rappelle qu’il y a deux ans à l’issue d’une discussion en conseil sur cette même question, il

lui avait proposé de le rencontrer pour lui expliquer le fonctionnement de la vidéoprotection, le cadre

réglementaire, les résultats, Monsieur Canard n’ayant pas sollicité Monsieur Host, celui-ci réitère cette

proposition.

Monsieur Canard précise que la sécurité est une préoccupation, mais il souhaite connaitre l’efficacité de la

videoprotection.

À la remarque de Monsieur Fratissier sur l’opposition de Monsieur Canard aux caméras de vidéoprotection,

celui-ci rappelle qu’il est pour quand elles sont associées à une information citoyenne sur leur efficacité.3

Madame Agnès Vincent, vote également contre pour les mêmes raisons, l’absence d’information, de

visibilité sur la vidéoprotection motivent son vote.

Après en avoir délibéré à 20 voix « pour » et 2 « contre », le Conseil Municipal décide de :

- d’adopter le projet de renforcement du maillage de la vidéoprotection (8 caméras)

- d’approuver le montant prévisionnel des travaux : 38 561.60 € HT

- de solliciter le montant le plus élevé possible au titre du FIPD 2025 ou autres dotations de l’Etat

- de l’autoriser à déposer un dossier de subvention et signer toutes les pièces nécessaires.

Objet 2 : Transfert de la compétence Eclairage Public au Syndicat Hérault-Energies

Monsieur Le Maire le Maire expose que HERAULT-ENERGIES, Syndicat départemental d’énergies est un

syndicat mixte ouvert régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses statuts.

Il exerce des compétences optionnelles (article 3 de ses statuts) et propose des services liés à ces compétences

(article 4 de ses statuts).

A ce titre, la commune souhaite maintenant lui transférer la compétence "Eclairage public", telle que prévue à

l’article 3.5 des statuts du syndicat.

La compétence « Eclairage public » est une compétence à la carte qui concerne :

• La réalisation de travaux sur les installations permanentes d’éclairage de la voirie publique, de ses dépendances et des espaces publics ouverts. Ces travaux concernent en particulier les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d’économies d’énergie ;

• La maintenance et l’exploitation de ces installations d’éclairage public, comprenant notamment l’achat d’électricité, l’entretien préventif et curatif.

L’exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à l’installation d’éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.

Le transfert de la compétence « Éclairage Public » n’entraîne pas le transfert du pouvoir de police municipal du Maire en matière d’éclairage public (article L. 2212‐2 du CGCT) : le Maire reste seul décisionnaire quant aux espaces à éclairer et aux horaires de ces éclairages.

Dans le cadre du transfert de la maîtrise d’ouvrage, les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre.4

Elles sont mises à disposition du Syndicat HERAULT-ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le syndicat dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l’exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice.

La décision d’engager des travaux est de la responsabilité du Syndicat sous la condition d’une décision concordante de la commune comprenant un accord sur le financement de la contribution de celle-ci.

Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d’éclairage, la commune peut également choisir d’opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles, détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d’exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

-transférer au Syndicat HERAULT-ENERGIES la compétence « Eclairage public » portant sur la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et d’exploitation des installations d’éclairage public à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat),

-mettre la totalité des ouvrages d’éclairage public existant à la disposition du Syndicat HERAULT- ENERGIES,

-acter le transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service qui seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine,

-décider d’inscrire chaque année les cotisations et dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à HERAULT-ENERGIES.

Objet 3 : Avenant n°1 à la convention d’habilitation et de partenariat avec la CAF de l’Hérault sur la

vérification de la décence des logements

Dans le cadre de l’OPAH-RU, une convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence de logements occupés par des allocataires de la CAF bénéficiant d’une aide au logement a été conclue avec la CAF de l’Hérault (annexe 4 de la convention OPAH-RU signée le 22 décembre 2023). L’opérateur mandaté par la Ville pour la mise en œuvre de l’OPAH-RU (SOLIHA Hérault) réalise ainsi des visites techniques de logements dans le centre ancien pour vérifier leur caractère décent au regard des critères fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Il est proposé de conclure un avenant à la convention liant la Ville à la CAF de l’Hérault. Celui-ci porte sur deux modifications : l’augmentation de la participation financière de la CAF, de 150€ à 180€ par diagnostic concluant à la non-décence du logement, et l’augmentation de la volumétrie, de 10 à 20 diagnostics par an.

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation

de diagnostics vérifiant les critères de décence des logements conclue avec la CAF de l’Hérault ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

•

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence des logements conclue avec la CAF de l’Hérault ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.5

Objet 4 : Demande de subvention pour l’ingénierie de l’OPAH-RU en 2025

Le « suivi-animation » de l’OPAH-RU (information sur les aides, repérage de l’habitat dégradé, traitement et suivi des signalements, accompagnement des propriétaires dans leur projet de travaux…) est assuré par l’opérateur SOLIHA Hérault dans le cadre d’un marché qui lui a été attribué le 1er février 2024 par la Ville, pour une durée de 5 ans.

Comme le prévoit la convention relative à l’OPAH-RU, l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et le Département de l’Hérault participent à la prise en charge financière du coût de la prestation assurée par cet opérateur. Chaque année, une demande de subvention est donc adressée au Département de l’Hérault, en tant que délégataire de l’ANAH et au titre de ses fonds propres.

Pour la période du 1er février 2025 au 31 janvier 2026, le coût prévisionnel de la prestation est estimé à 64.600€ HT.

Il est proposé de solliciter une subvention de :

• 27.550€ au titre de l’ANAH

• 11.630€ au titre des fonds propres du Département

Soit un total de 39.180€.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-DE SOLLICITER une subvention de 39.180€ auprès du Département de l’Hérault pour l’ingénierie de l’OPAH-RU en 2025, 27.550€ au titre de l’ANAH et 11.630€ au titre de ses fonds propres ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.

Objet 5 : Demande de financement pour la réalisation d’une mission de conception d’un plan de

signalétique urbaine

Pour renforcer l’attractivité de la commune, et notamment de son centre-ville, il paraît opportun

d’adopter un nouveau plan de signalétique urbaine. Celui-ci permettra d’orienter les usagers de

façon efficace, claire, cohérente et harmonieuse, d’affirmer l’identité de la ville ainsi que de valoriser

la qualité des espaces publics, les liaisons piétonnes, le secteur marchand, les équipements et

services et l'offre de stationnement.

Pour concevoir ce plan de signalétique urbaine, une mission sera confiée à un bureau d’étude

spécialisé. D’une durée prévisionnelle de 5 mois, elle comprendra 4 phases : diagnostic, stratégie et

schéma directeur, charte signalétique et dossier de consultation des entreprises. Le montant

prévisionnel de cette mission est estimé à 45.000 € HT.

Il est proposé de solliciter un financement à hauteur de 50% de ce coût, dans le cadre du dispositif de

soutien à la réalisation d’études au titre des programmes Petites villes de demain (Etat) et Bourg

centre Occitanie (Région). Ce dispositif abondé par la Banque des territoires est géré par la Région

Occitanie.6

Le plan de financement prévisionnel de la mission s’établit comme suit :

• Région Occitanie / Soutien à l’ingénierie PVD / BCO : 22.500 €

• Ville de Ganges (autofinancement) : 22.500 €

Total : 45.000 €

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER la réalisation d’une mission de conception d’un plan de signalétique urbaine ;

• D’APPROUVER la sollicitation d’une subvention de 22.500 € auprès de la Région Occitanie dans le

cadre du soutien à l’ingénierie Petites villes de demain / Bourg centre ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents, et plus généralement à faire le

nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’APPROUVER la réalisation d’une mission de conception d’un plan de signalétique urbaine ;

-D’APPROUVER la sollicitation d’une subvention de 22.500 € auprès de la Région Occitanie dans le cadre du soutien à l’ingénierie Petites villes de demain / Bourg centre ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents, et plus généralement à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de cette décision.

Objet 6 : Subvention PACAP 400 € - Journée alimentation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en 2024, la ville a soutenu les actions « antigaspi » portées

par l’association PACAP -La Bougeotte, notamment la journée alimentaire du 19 octobre 2024.

L’association PACAP a organisé une journée alimentaire le 4 octobre, durant cette journée des

ateliers ont été proposés aux enfants et adultes, un marché de producteurs locaux, des tables

rondes, des spectacles.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’apporter un soutien financier à cette initiative et d’allouer

une subvention d’un montant de 400€.

Madame Agnès Vincent intervient pour faire un retour sur cette journée qu’elle considère intéressante, réussie avec la mobilisation de nombreux intervenants mais la mobilisation du public est plus difficile. Elle demande comment la commune pourrait soutenir cette initiative par une communication plus importante. Malgré son soutien à cette journée, elle s’abstient tout comme Monsieur Canard, considérant que les associations du territoire ne sont pas traitées de la même manière dans le traitement des demandes de subventions, certaines étant systématiquement écartées.

Après en avoir délibéré à 20 voix « pour » et 2 « abstentions », le Conseil Municipal décide d’apporter

un soutien financier à cette initiative et d’allouer une subvention d’un montant de 400€.7

Objet 7 : Création de postes de vacataire - Patinoire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de recruter 3 vacataires pour l’animation Patinoire, qui se déroulera du 13 décembre 2025 au 3 janvier 2026.

Il est proposé également aux membres du Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire du SMIC.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le recrutement de 3 vacataires pour l’animation Patinoire, qui se déroulera du 13 décembre 2025 au 3 janvier 2026.

Il est proposé également aux membres du Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire du SMIC

Objet 8 : Délégation de service public - Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

d’Alimentation en eau potable 2024

Monsieur le Maire rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, établi

par le SIEA de la Région de Ganges, doit faire l’objet d’une délibération.

Ce document, à la disposition du public sur demande en Mairie, retrace les conditions d’exploitation

du service de l’eau, tant au niveau juridique que technique. Divers éléments financiers sont ensuite

décrits, notamment au sujet du prix du service.

Ce service relève de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la

région de Ganges, regroupant les communes de Ganges, Cazilhac, Laroque et Moulès et Baucels. Il

est exploité en affermage. Le délégataire est NICOLLIN Eau.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le rapport annuel 2024 sur le prix et la

qualité du service de l’eau potable.8

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2024 sur le prix

et la qualité du service de l’eau potable.

Objet 9 - Délégation de service public - Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

assainissement non collectif 2024

Monsieur le Maire rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non

collectif, établi par le SIEA de la région Ganges doit faire l’objet d’une délibération.

Ce document, à la disposition du public sur demande en Mairie, retrace les conditions d’exploitation

du service de l’assainissement non collectif, tant au niveau juridique que technique. Divers éléments

financiers sont ensuite décrits, notamment au sujet du prix du service.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le rapport annuel 2024 sur le prix et la

qualité du service de l’assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2024 sur le prix

et la qualité du service de l’assainissement non collectif.

Objet 10 : Redevance occupation du domaine public

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, comme chaque année, de valider le tarif annuel de

la redevance d’occupation du domaine public acquittée par Orange, Hérault Télécom et

GRDF (tableau ci-joint).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le tarif annuel de la redevance d’occupation du domaine public acquittée par Orange, Hérault Télécom et GRDF (tableau ci-joint).

Objet 11 : Revalorisation de la taxe d’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2021, il n’y avait pas eu de revalorisation de la taxe

d’assainissement. La baisse de recettes, liée notamment à une baisse substantielle de la prime

épuration versée par l’Agence de l’eau, prime qui est vouée à disparaitre à court terme, fragilise la

section d’exploitation qui finance en outre les amortissements des travaux réalisés en section

d’investissement.

Pour pouvoir poursuivre nos investissements, il a été nécessaire de revaloriser en 2025 la taxe

d’assainissement passant de 0.5286 à 0.5550 soit une augmentation de 5%. Pour l’année 2026 il est

proposé d’augmenter à nouveau le taux de la taxe d’assainissement de 2.5% soit 0.5689

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :9

- D’APPROUVER une augmentation de la taxe d’assainissement pour l’année 2026 de 2.5 % soit

un taux de 0.5689 %.

Objet 12 : Décisions modificatives n°1- Budget Général

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter une décision modificative afin d’ajuster les crédits

budgétaires en section d’investissement.

Décision modificative N°1 budget général

Section investissement

Chapitres - Opérations NN Nature Libellés Montant

DEPENSES

001 001 Déficit d’investissement reporté -790 € -

041 (opération d’ordre) 2764

Créances sur des particuliers et autres

personnes de droit privé (participation

concession d’aménagement) + 2 000 000 €

818 Vidéo protection 2315

Immobilisations en cours

Installations, matériel et outillages

techniques +30 790 €

806 Rénovation autres

bâtiments communaux 21318 Autres bâtiments communaux + 25 000 €

916 voiries et réseaux 2158

Autres installations, matériel, outillage

techniques -55 000€

TOTAL DI + 2 000 000 €

RECETTES

041 Opération d’ordre

Immobilisations

incorporelles 2041582 Bâtiments et installations + 2 000 000 €10

TOTAL RI + 2 000 000 €

TOTAL section

D’investissement + 2 000 000 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative ci-dessus

afin d’ajuster les crédits budgétaires en section d’investissement.

Objet 13 : Opération de requalification du centre bourg à Ganges – Approbation du compte

rendu d’activité à la Collectivité 2024

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que, conformément à l’article L.300-5

du Code de l’Urbanisme, aux articles L.1523-2, L. 1523-3 du Code Général des Collectivités

territoriales, le compte rendu d’activité à la Collectivité de la SPL Territoire 34 relatif à l’avancement

physique, financier, administratif et juridique de la concession d’aménagement de l’opération de

«Requalification du Centre Bourg » au 31 décembre 2024 doit être soumis à l’approbation du Conseil

Municipal.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le Compte rendu annuel à la Collectivité établi par la SPL Territoire 34 conformément

aux dispositions des articles L. 300-5 du code de l’Urbanisme et L. 1523-2 du code général des

Collectivités territoriales pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré à 20 voix « pour » et 2 « abstentions », le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le Compte rendu annuel à la Collectivité établi par la SPL Territoire 34 conformément

aux dispositions des articles L. 300-5 du code de l’Urbanisme et L. 1523-2 du code général des

Collectivités territoriales pour l’année 2024.

Objet 14 : Vente de la parcelle AD 880 située lieudit « Les Treilles » d’une contenance de 133 m² à

la SCCV LES JASMINS GANGEOIS -non affectation à la circulation et déclassement du domaine

public-Clause de substitution et précision sur le paiement

Vu l’estimation des Domaines en date du 16 juillet 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 12 du 06 novembre 2024.

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle, cadastrée AD

880 d’une superficie de 133 m², pour l’avoir acquise du département de l’Hérault pour l’euro

symbolique suite à la déviation de la RD4 E13. Cette parcelle n’est pas affectée à la circulation.11

Dans le cadre de la construction de la nouvelle clinique Saint Louis au giratoire des Treilles Hautes,

ladite parcelle, qui ne présente aucun intérêt pour la commune, pourra être rattachée à la propriété

de la SCCV LES JASMINS GANGEOIS ou toute société qui viendrait s’y substituer pour les besoins de

ladite clinique.

Il n’a pas été précisé dans la première délibération en date de 06 novembre 2024 qu’avant la cession

envisagée de ce délaissé de voirie, il y a lieu de déclasser ladite parcelle du domaine public.

Au vu de l’intérêt public que représente la construction de la nouvelle clinique sur le territoire

communal, notamment l’implantation d’un SMUR et d’un service d’urgences, Monsieur le Maire

propose au Conseil municipal :

- De déclasser la parcelle cadastrée section AD 880, d’une superficie totale de 133 m², du

domaine public communal ;

- D’approuver la cession amiable de la parcelle cadastrée section AD 880, d’une superficie de 133 m², au profit de la SCCV LES JASMINS GANGEOIS, ou de toute société qu’elle viendrait se

substituer, moyennant l’euro symbolique payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout

document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et notamment les actes authentiques ainsi que toute(s) procuration(s) utile(s) à la régularisation de cette affaire.

Madame Vincent et Monsieur Canard s’abstiennent considérant qu’il manque des renseignements

sur vente et notamment sur la SCCV les jasmins gangeois.

Après en avoir délibéré à 20 voix « pour » et 2 « abstentions », le Conseil Municipal décide :

- De déclasser la parcelle cadastrée section AD 880, d’une superficie totale de 133 m², du domaine public communal ;

- D’approuver la cession amiable de la parcelle cadastrée section AD 880, d’une superficie de

133 m², au profit de la SCCV LES JASMINS GANGEOIS, ou de toute société qu’elle viendrait se substituer, moyennant l’euro symbolique payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et notamment les actes

authentiques ainsi que toute(s) procuration(s) utile(s) à la régularisation de cette affaire.

Objet 15 : Subvention association HAKUNA MATATA- Stérilisation des chats

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la prolifération des chats

errants représente une problématique d’ordre sanitaire. La solution la plus appropriée, pour lutter

contre cette prolifération, et qui respecte à la fois le bien-être de l’animal et le respect des règles

sanitaires, est d’organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.

Néanmoins, ces campagnes et ces interventions sont coûteuses d’un point de vue financier et

humain.12

C’est pourquoi la commune a choisi de travailler avec l’association Hakuna Matata, celle-ci se charge

de la capture et de la stérilisation des chats sur la commune de Ganges.

Cette association s’est beaucoup investie sur la place Fabre d’Olivet grâce à une équipe de bénévoles

sur place et des fonds privés pour stériliser une trentaine de chats, limitant ainsi la population dans

ce quartier. Après stérilisation l’association nourrit ces chats dans un lieu bien précis que des

bénévoles entretiennent.

Cette association nous sollicite aujourd’hui pour obtenir un soutien financier pour poursuivre son

action sur la stérilisation des chats dans d’autres quartiers de la ville. Un quartier a été identifié en

priorité il s’agit du quartier des Olivettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’allouer une aide financière à l’association Hakuna Matata

d’un montant de 1 200 € pour une année afin de les soutenir dans leurs actions pour la stérilisation et

le bien être des chats.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une aide financière à

l’association Hakuna Matata d’un montant de 1 200 € pour une année afin de les soutenir dans leurs

actions pour la stérilisation et le bien être des chats.

Objet 16 : Subventions Halloween -AGANTIC – PACAP

Pour la première fois, l’Agantic et l’association PACAP organisent une journée d’animation sur la

thématique Halloween le vendredi 31 octobre. Cette journée d’animation (différents ateliers, jeux,

spectacles …) va permettre d’offrir aux gangeois un temps festif, cette journée sera clôturée par

« l’apéro soup » organisé par l’association des commerçants gangeois.

Pour l’organisation de cet événement, la commune est sollicitée pour le versement d’une subvention

de 1 000 €, cet évènement est également financé par la CAF .

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 1 000€ à l’Agantic et PACAP soit 500 € pour chaque association pour leur participation aux festivités d’Halloween 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.