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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Droits de l'homme, Affaires étrangères et coopération, Guerre en Ukraine, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0224746-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25

DELIBERATION N° 25/113 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AU PEUPLE PALESTINIEN ET VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL PAR L’ÉTAT ISRAÉLIEN DANS LA BANDE DE GAZA

CHÌ PORTA ADUZZIONI DI UNA MUZIONI RILATIVA A U SUSTEGNU À U POPULU PALESTINESE È VIULAZIONE DI U DIRITTU INTERNAZIUNALE DA A PARTE DI U STATU D’ISRAEL IN A STRISCIA DI GAZA

SEANCE DU 27 JUIN 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juin 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Jean-Noël PROFIZI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Marc BORRI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Marie-Claude BRANCA à Mme Véronique PIETRI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA

Mme Frédérique DENSARI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Muriel FAGNI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Françoise CAMPANA

M. Pierre GHIONGA à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Danielle ANTONINI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Antonia LUCIANI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Petru Antone FILIPPI

M. Paul QUASTANA à M. Jean-Noël PROFIZI

M. Joseph SAVELLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. François SORBA à Mme Sandra MARCHETTI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0224746-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25

Mme Elisa TRAMONI à Mme Paula MOSCA

M. Alex VINCIGUERRA à Mme Anna Maria COLOMBANI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Charles VOGLIMACCI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Madame la Présidente de l’Assemblée de Corse et le groupe ”Core in Fronte” et à laquelle s’associent le groupe ”Fa Populu Inseme” et les conseillers non-inscrits Madame Josepha GIACOMETTI- PIREDDA et Monsieur Pierre GHIONGA,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (42) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

VU la Charte des Nations-Unies et le droit international, notamment le droit

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0224746-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25

des peuples à disposer d’eux-mêmes ;

VU la résolution 181 (II) adoptée par l’Assemblée générale des Nations- Unies (ONU) le 29 novembre 1947 portant sur le plan de partage de la Palestine ;

VU la résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU du 22 novembre 1967 appelant au retrait des forces israéliennes des territoires occupés ;

VU la résolution 67/19 reconnaissant l’État de Palestine par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 29 novembre 2012 ;

VU la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 12 juin 2025, exigeant un cessez le feu immédiat, l'accès sans entrave à l’aide humanitaire, la libération des otages, le retrait total des forces israéliennes de Gaza et condamnant le recours à la famine comme méthode de guerre ;

VU la résolution adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 15 novembre 2024 à New York qui affirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance et à la liberté de l’occupation israélienne ;

VU la résolution n° 2023/O2/04 de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse du 27 octobre 2023 sur le conflit israélo-palestinien et la situation au Proche-Orient qui exprimait l’horreur, l’indignation et le rejet absolu des actes barbares du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas ;

VU la motion n° 2024/O1/009 de la Présidente de l’Assemblée de Corse du 1er mars 2024 sur la situation dans la bande de Gaza ;

VU que la Palestine est devenue, en 2015, État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, marquant ainsi son admission officielle au sein de cette juridiction ;

VU l'arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice le 26 janvier 2024 appelant Israël à respecter ses obligations au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

VU les conclusions de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en date du 13 mars 2025, qualifiant les actes commis par Israël à Gaza de potentiellement génocidaires ; 1

VU le dernier rapport du Programme Alimentaire Mondial (PAM) du 12 mai 2025 faisant état d’une crise de la faim sans précédent à Gaza, menaçant un Gazaoui sur cinq de mort par inanition, avec plus de 71 000 enfants et 17 000 mères nécessitant un traitement d’urgence pour malnutrition aiguë ;2

VU le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante mandaté par le Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies du 10 juin 2025 concluant que les autorités israéliennes ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à Gaza, notamment les attaques contre les écoles et les sites religieux3 ;

1 Une commission d’enquête de l’ONU accuse Israël « d’actes génocidaires » à Gaza | ONU Info 2 Gaza : une personne sur cinq menacée de famine, selon un nouveau rapport | ONU Info 3 Gaza : les attaques israéliennes contre des écoles sont des « crimes de guerre », selon des enquêteurs de l'ONU | ONU Info

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0224746-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25

VU l’annonce du 20 mai 2025 par Kaja Kallas, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, de la révision de l’accord d’association entre l’UE et Israël au regard des violations graves du droit international ;

VU le bombardement israélien du 17 juin 2025 près d’un centre d’aide humanitaire dans la bande de Gaza, ayant causé la mort d’au moins cinquante civils en pleine distribution de vivres à la population affamée ;

CONSIDERANT les principes fondamentaux du droit international humanitaire ;

CONSIDERANT la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ;

CONSIDERANT la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui décline entre autres le droit d’avoir un nom, une nationalité, le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée, le droit d’aller à l’école, le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ;

CONSIDERANT que la situation humanitaire dans la bande de Gaza connaît une aggravation sans précédent, exacerbée par un conflit de grande intensité, marquée par des restrictions massives à l’entrée de l’aide humanitaire, des attaques récurrentes contre les infrastructures civiles et des déplacements massifs de population ;

CONSIDERANT l’indignation mondiale croissante face aux bombardements massifs, au blocus total, à la destruction systématique d’infrastructures civiles, et au nombre alarmant de victimes parmi les populations civiles palestiniennes, dont une majorité de femmes et d’enfants ;

CONSIDERANT que le dernier bilan humain établi à fin mai 2025, atteint plus 54 677 personnes tuées dans la bande de Gaza et 125 530 ont été blessées ;4

CONSIDERANT que les conditions de vie imposées à la population de Gaza - destruction des hôpitaux, des écoles, du réseau d’assainissement, privation d’eau, de nourriture et d’électricité - constituent des violations graves et systématiques du droit international humanitaire et des droits humains fondamentaux ;

CONSIDÉRANT que la résolution du conflit israélo-palestinien est indispensable à l’instauration d’une paix durable au Moyen-Orient, région en proie à des dynamiques expansionnistes et à des interventions armées - d’où qu’elles viennent - qui nourrissent une instabilité aux répercussions mondiales, et que la reconnaissance de la Palestine comme acteur légitime du droit international constitue une condition essentielle à l’émergence d’une paix effective, en rupture avec un cadre actuel marqué par des hostilités politiques, territoriales, sociales, économiques, religieuses et idéologiques, exacerbées et meurtrières ;

CONSIDERANT que l’interdiction faite à la presse internationale d’entrer dans la bande de Gaza, depuis le 7 octobre 2023, entrave le droit à l’information et la documentation des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;

CONSIDERANT que les actes répétés commis par le gouvernement israélien, notamment les attaques contre les civils, l’usage de la famine comme arme de

4 En direct, guerre à Gaza : la défense civile de Gaza annonce la mort de 37 personnes, jeudi, dans plusieurs attaques israéliennes, données du Ministère de la Santé de Gaza, des chiffres jugés fiables par l’ONU.

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0224746-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25

guerre, et l’entreprise de colonisation, s’apparentent à des crimes internationaux, y compris le crime de génocide ;

CONSIDERANT les attaques répétées menées par des groupes de colons en Cisjordanie à l’encontre des populations palestiniennes ;

CONSIDÉRANT que l’aggravation des tensions géopolitiques entre Israël et l’Iran contribue à détourner l’attention de la communauté internationale de la crise humanitaire majeure qui se poursuit dans la bande de Gaza ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

RAPPELANT que, dans sa délibération n° 23/139 AC portant adoption d'une résolution relative au conflit Israélo-Palestinien et la situation au Proche-Orient, elle a exprimé de manière unanime son horreur, son indignation et son rejet absolu des actes barbares du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas et désapprouvé les actions militaires contraires au droit international et humanitaire menées par l’État d’Israël ;

DENONCE les exactions commises par le gouvernement israélien ainsi que les « actes potentiellement génocidaires » à l’encontre de la population palestinienne comme l’indiquent les conclusions de la Commission d’enquête du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en date du 13 mars 2025 ;

EXIGE un cessez le feu immédiat, inconditionnel et permanent, préalable indispensable à la paix, à la reconstruction et à la justice dans la région ;

EXPRIME sa vive préoccupation face aux silences politiques qui entourent l’action militaire menée par le gouvernement de Netanyahou et aux soutiens internationaux d’extrême-droite qui s’y rattachent ;

RENOUVELLE son appel au respect du droit humanitaire international pour les populations civiles ;

REAFFIRME le droit d’Israël à exister dans la sécurité et la paix, dans le respect du droit international ;

DEMANDE dans le cadre de la résolution du conflit, la libération des otages retenus par le Hamas ;

DEMANDE aux États-membres de l’Union européenne de mettre en œuvre tous les leviers diplomatiques, économiques et juridiques afin de faire pression sur le gouvernement israélien pour qu’il permette l’acheminement immédiat, total et sécurisé de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza ;

ENCOURAGE le gouvernement français et l’Union européenne à engager des mesures concrètes, y compris des sanctions ciblées, pour garantir le respect du droit international, la protection des civils et la lutte contre l’impunité des crimes commis ;

DEMANDE à ce qu’aucune entrave étatique ne soit faite aux dispositions judiciaires concernant le mandat d’arrêt de la Cour Pénale Internationale (CPI), émis le 21 novembre 2024 à l’encontre notamment de Benjamin Netanyahou ;

AFFIRME son soutien au peuple palestinien, victime de décennies d’occupation, de colonisation, de discriminations et de violences systémiques, et sa solidarité pleine et entière avec toutes les organisations qui, sur le terrain, œuvrent pour

5Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250627-0224746-DE-1-1 reçu le 10/07/25 Publié le 10/07/25

la survie, les soins, la dignité et la paix ;

SOUTIENT l’ensemble des initiatives citoyennes, associatives, syndicales et institutionnelles, en Corse comme ailleurs, qui sensibilisent l’opinion publique à la situation en Palestine et défendent la voix des peuples opprimés et agissent en faveur de la paix ;

RECONNAIT l’existence de l’État de Palestine, conformément aux dispositions antérieures de l’ONU et affirme la nécessité urgente de la mise en œuvre d’une solution politique fondée sur la coexistence de deux États souverains respectueux des intérêts politiques, collectifs ou confessionnaux d'Israël et de la Palestine ;

SOUHAITE que le gouvernement de la République française reconnaisse sans délai l’existence de l’État de Palestine et qu’il suspende toute livraison d’armes, de munitions ou de matériel militaire à l’État d’Israël tant que celui-ci poursuit ses opérations contraires au droit international ;

AFFIRME dans le contexte actuel, son attachement à ce que les installations militaires françaises et de l’OTAN tant en Corse qu’en Sardaigne ne soient pas utilisées à des fins d’intervention au Moyen-Orient qui contreviendraient aux principes du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et au respect des droits humains universels.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 juin 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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