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Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Guerre en Ukraine,
1
ASSEMBLEE DE CORSE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 2023
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
Le 26 octobre 2023, à 10 heures 35, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
Cette réunion se tient en mode présentiel.
La Présidente de l’Assemblée de Corse, après avoir souhaité la bienvenue à l’ensemble des élus, informe les intéressés qu’une réunion se tient actuellement entre les représentants syndicaux d’Air France et une délégation de la représentation territoriale au sein de laquelle chaque groupe politique est représenté.
Elle fait état de la situation préoccupante au Proche-Orient et invite les personnes présentes dans l’hémicycle et dans les tribunes à observer une minute de silence pour l’ensemble des victimes sans aucune distinction. Elle ajoute qu’une réflexion a été engagée pour la rédaction d’une motion commune.
La Présidente MAUPERTUIS ouvre la séquence des questions orales.
Question n° 1
« Sécurisation des établissements scolaires » (n° 2023/O2/070) par M. LUCIANI au nom du groupe Avanzemu,
Question n° 2 2
« Renforcement de la sécurité dans les établissements de l’Académie de Corse » (n° 2023/O2/063) par M. MONDOLONI au nom du groupe Un Soffiu Novu,
Une seule réponse est formulée par Mme LUCIANI, les deux questions portant sur le même objet.
Question n° 3
« Cas de peste porcine africaine en Sardaigne et mesures de préventions » (n° 2023/O2/068) par Mme MOSCA au nom du groupe Fà Populu Inseme,
Question n° 4
« Chi pulitica di pettu à a pesta purcina ? » (n° 2023/O2/065) par Mme BRANCA au nom du groupe Core In Fronte,
Une seule réponse est formulée par M. LIVRELLI, les deux questions portant sur le même objet.
Question n° 5
« Problématique sanitaire dans l’agriculture » (n° 2023/O2/071) par M. Antoine POLI au nom du groupe Avanzemu, la réponse est formulée par M. LIVRELLI,
Question n° 6
« Situazioni di i bagna di Petrapola, à chi ni semi ? » (n° 2023/O2/06) par Mme BRANCA au nom du groupe Core In Fronte, la réponse est formulée par M. PAOLINI,
Mme BRANCA fait valoir son appréciation sur la réponse de l’intéressé.
Question n° 7
« Invasion du crabe bleu » (n° 2023/O2/067) par M. VALDRIGHI au nom du groupe Fà Populu Inseme, la réponse est formulée par M. ARMANET,
Question n° 8 3
« Conséquences de l’alignement du prix du tabac en Corse » (n° 2023/O2/062) par M. MELA au nom du groupe Un Soffiu Novu. L’intéressé a procédé au retrait de la question considérée. La Présidente MAUPERTUIS précise que les élus tentent d’élaborer une motion commune sur ce dossier,
Question n° 9
« Protection des zones humides » (n° 2023/O2/069) par M. Pierre POLI au nom du groupe Avanzemu, la réponse est formulée par M. ARMANET,
Question n° 10
« Lutte contre les dérives mafieuses » (n° 2023/O2/072) par M. LE MAO au nom du groupe Fà Populu Inseme, la réponse est formulée par Mme GUIDICELLI.
La Présidente de l’Assemblée de Corse confirme que la Commission Permanente dans sa séance du 25 octobre 2023 a adopté le rapport qu’elle a établi au terme des travaux réalisés sur les dérives mafieuses. Les pièces de ce dossier seront transmises au Conseil exécutif de Corse dès que la délibération correspondante aura été communiquée au contrôle de légalité et publiée.
Elle demande à Mme MARCHETTI, secrétaire de séance, de procéder à l’appel nominal. A l’issue, elle constate que le quorum est atteint et elle ouvre la séance à 11 heures 53.
Sont présents :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy 4
COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Petru Antone FILIPPI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI et Hervé VALDRIGHI.
Sont absents et représentés :
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse, par Mme Vannina CHIARELLI LUZI,
M. Jean-Felix ACQUAVIVA par Mme Sandra MARCHETTI,
Mme Vanina BORROMEI par M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI par M. Georges MELA,
M. Paul-Joseph CAITUCOLI par Mme Eveline GALLONI d’ISTRIA, Mme Christelle COMBETTE par M. Xavier LACOMBE,
Mme Frédérique DENSARI par Mme Françoise CAMPANA,
M. Pierre GUIDONI par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI,
Mme Vanina LE BOMIN par Mme Julia TIBERI,
M. Jean-Jacques LUCCHINI par M. Jean-Paul PANZANI,
M. Antoine POLI par M. Saveriu LUCIANI,
Mme Juliette PONZEVERA par Mme Lisa FRANCISCI PAOLI,
Mme Anne-Laure SANTUCCI par M. Ghjuvan’Santu LE MAO,
M. Jean-Louis SEATELLI par M. Jean-Michel SAVELLI.
Sont absents :
M. Jean-Christophe ANGELINI et Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive, en charge du social et de la santé,
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, 5
Mme Lauda GUIDICELLI SBRAGGIA, Conseillère exécutive, en charge de la jeunesse, des sports, de l’égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l’innovation sociale,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse,
Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation,
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,
Mme Flora MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des Transports de la Corse,
M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse.
Est absent excusé :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
La Présidente de l’Assemblée de Corse se dirige vers le pupitre pour y prononcer un discours.
Après avoir longuement cité Charles PEGUY, elle évoque l’action du Hamas conduite le 7 octobre dernier sur laquelle elle s’est déjà exprimée et qu’elle a qualifiée d’inique à l’encontre du peuple d’Israël. Elle nourrit aussi une pensée émue pour le peuple palestinien. Elle refuse de distinguer les victimes en fonction de leur origine et de leur confession. Elle observe en se référant aux citations de PEGUY que des voix se sont élevées mais certaines avec du relativisme. Elle constate que d’aucuns oublient ce qui engendre la violence aveugle et omettent d’écouter les artisans de paix.
La Présidente MAUPERTUIS fait état de la motion déposée sur la situation au Proche-Orient et à laquelle elle n’a pas manqué de s’associer. Elle rappelle que les pays occidentaux vivaient encore récemment dans un contexte apaisé grâce à l’Europe et à l’action de grands hommes. Un bouleversement est intervenu et elle constate que les motions de l’Assemblée de Corse ne sont pas vaines en ces temps obscurs. L’absence de réaction conduit à l’habitude, l’habitude génère 6
l’indifférence et fait perdre la part d’humanité de chacun. Le monde sombre alors dans la barbarie. En Europe et en France, la barbarie s’est exprimée avec les assassinats de Samuel PATY et Dominique BERNARD. Elle estime que des valeurs fondamentales sont attaquées : la transmission, la tolérance et l’esprit critique notamment.
La Présidente de l’Assemblée de Corse insiste sur les formes de violence qui existent en Corse telles les dérives mafieuses notamment. Perte de confiance, perte de repère, « âme habituée » comme le dit Charles PEGUY sont le terreau sur lesquelles cette violence prospère. Ceux qui les perpétuent font la loi ; cela entraine la détérioration du tissu social et provoque la peur. Elle suggère d’accorder une plus grande écoute aux jeunes. L’Assemblée de Corse s’y emploie avec l’Assemblea di a Giuventù et l’Assemblea di i Zitelli.
La Présidente MAUPERTUIS apporte son soutien à la famille Mighele RAFFAELLI dont la maison a fait l’objet d’un attentat. L’atelier a été dévasté et cela se traduit par une perte pour le patrimoine insulaire. Elle exhorte les élus à refuser de s’habituer au pire et à s’engager sur les chemins de la liberté et de la paix.
La Présidente de l’Assemblée de Corse dit que le Président SIMEONI est susceptible de prononcer un discours lors de la séance du vendredi 27 octobre. Elle rappelle également les décisions arrêtées en Commission Permanente la veille.
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 278
Raportu nu 278 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di u 4 è 5 di lugliu di u 2023.
Rapport n° 278 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 4 et 5 juillet 2023.
La Présidente de l’Assemblée de Corse présente le procès-verbal synthétique de la session extraordinaire des 4 et 5 juillet 2023 et demande aux élus s’ils ont des remarques à formuler s’agissant de son contenu.
Sont absents : M. Jean-Christophe ANGELINI et Mme Josepha 7
GIACOMETTI PIREDDA.
Le document n’appelle aucune observation de la part des intéressés et il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 280
Raportu nu 280 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di u 5 d’uttobre di u 2023.
Rapport n° 280 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse du 5 octobre 2023.
La présidente MAUPERTUIS soumet à présent à l’approbation des élus le procès-verbal synthétique de la séance du 5 octobre 2023. 8
Sont absents : M. Jean-Christophe ANGELINI et Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Ce compte rendu ne fait l’objet d’aucune remarque et il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
ENERGIA / ÉNERGIE
RAPPORT 284
Raportu nu 284 : Avisu nantu à a richiesta d’auturizazioni riguardu à l’ambienti di u prughjettu di custruzzioni, d’esecuzioni di i travagli è di splutazioni di a cintrali nova di u Ricantu in Aiacciu è nantu à a richiesta di custruzzioni è di splutazioni di i cundotti di trasportu di cumbustibuli assuciati à a cintrali 9
Rapport n° 284 : Avis sur la demande d'autorisation environnementale du projet de construction, d'exécution des travaux et d'exploitation de la nouvelle centrale du Ricantu à Aiacciu et la demande de construction et d'exploitation des canalisations de transport de combustibles associées à cette centrale.
M. PAOLINI présente le rapport.
M. COLONNA dit que la centrale du Vazziu est une anomalie énergétique, sanitaire et juridique. Elle constitue une préoccupation pour le pays ajaccien en particulier et pour la Corse en général. Il fait mention de l’engagement de l’exécutif et de la majorité territoriale pour assurer l’autonomie énergétique de l’île tout en abordant la problématique du dimensionnement de la centrale qui demeure. Il constate néanmoins que l’approvisionnement de la Corse est sécurisé, l’impact environnemental faible et la pollution réduite. L’anomalie est levée. Le groupe Fà Populu Inseme votera favorablement l’avis, assorti des réserves d’usage, formulé par le Conseil exécutif de Corse.
M. GHIONGA indique qu’il se prononcera en faveur de ce rapport mais invite les élus à se connecter sur electricity maps. Il ressort que la consommation de 1 KWH en Corse induit la production de 374 grammes de CO2. Sur le continent, le rapport est de 1 pour 46. Il s’interroge sur la date à laquelle la Corse obtiendra le même résultat que sur le continent.
M. PAOLINI note que l’énergie produite sera moins carbonée et cela se traduira par un impact réduit en carbone, celui résultant de l’actuelle centrale électrique au fioul étant relativement important. Dans cet esprit, la Corse a fait le choix du biocarburant plus performant en la matière que le gaz.
Il ajoute que la centrale se révèle être un investissement considérable faisant entrer la Corse dans la modernité. Cinq cent millions d’euros seront injectés dans l’économie locale. L’avenir de la Corse est à présent plus radieux.
Il conclut en évoquant la PPE.
- 284-1- Vote sur l’urgence :
La Présidente de l’Assemblée de Corse invite les élus à se prononcer sur l’urgence. 10
Sont absents : M. Jean-Christophe ANGELINI et Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
L’urgence est retenue à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 284-2- Vote du rapport :
La Présidente MAUPERTUIS demande aux élus de se prononcer sur l’avis émis par le Conseil exécutif.
Sont absents : M. Jean-Christophe ANGELINI et Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
L’Assemblée de Corse s’exprime favorablement à l’unanimité. 11
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La séance est suspendue à 12 heures 30 et la reprise est fixée à 14 heures 30.
La reprise intervient à 15 heures 00.
La Présidente de l’Assemblée de Corse mentionne l’action conduite par l’association Octobre Rose qui œuvre en faveur de la lutte contre le cancer du sein. Elle salue les représentants de l’université de Corse et notamment son président, présents dans la tribune réservée aux invités. Les intéressés sont venus assister aux débats portant sur la création du centre hospitalier universitaire.
M. Jean-Michel SAVELLI, après avoir sollicité l’autorisation de procéder à un point d’ordre, se plaint de l’absence de moyens dévolus à la 12
mission de contrôle dont il assure la présidence. Celle-ci est installée depuis deux ans. Il fait référence à l’article 25 du règlement intérieur. Il a déjà appelé l’attention de la Présidente MAUPERTUIS lors d’une session qui s’est tenue en juillet 2022 sur ce problème.
La Présidente de l’Assemblée de Corse fait observer à l’intéressé que cela aurait pu donner lieu à une question orale de sa part. Nonobstant, elle saisit le Conseil exécutif de cette situation. Elle suggère à M. Jean- Michel SAVELLI de prendre l’attache du secrétariat général de l’Assemblée de Corse dans l’immédiat.
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
RAPPORT 259
Raportu nu 259 : Avisu nant’à u prughjettu regiunale di salute di Corsica 2023-2028.
Rapport n° 259 : Avis portant sur le projet régional de santé de Corse 2023-2028.
Mme FAZI présente le rapport.
M. BORRI donne lecture du rapport de la Commission des Politiques de Santé. Un avis favorable a été donné à l’unanimité. Les groupes Un Soffiu Novu, Avanzemu et Core In Fronte n’ont pas pris part au vote.
Mme COGNETTI-TURCHINI fait état du projet de délibération présenté par l’exécutif. Seuls les points 2 et 3 ont été actés. Le document ne comporte pas de plan de lutte contre la désertification médicale en milieu rural nonobstant le fait que le syndicat des médecins libéraux ait alerté les autorités sur ce point précis. Le groupe Un Soffiu Novu demande à l’ARS l’élaboration d’un plan d’actions concret sur ce thème. Elle en décline les éléments. Elle rapporte qu’elle a formulé une cinquième recommandation sous la forme d’un amendement.
M. BORRI estime que l’avenir de la santé est un enjeu majeur pour l’île. Ce sera aussi l’une des clefs de la réussite du projet d’autonomie. Il énumère les spécificités du territoire et insiste sur le fait que ce plan n’est pas entièrement satisfaisant. Ainsi, le centre hospitalier universitaire n’est pas prévu. Il aborde les questions de la maternité de Purti Vecchju, de la filière des urgences et de l’hôpital de Corti. Pour ces motifs, l’avis réservé proposé par l’exécutif est justifié. 13
M. QUASTANA indique que la Corse est composée de deux catégories de personnes : les citadins et les ruraux. S’agissant du rural, il déplore l’absence d’actions publiques hormis l’aménagement des routes. L’intérieur n’a pas accès aux soins d’urgence et il qualifie le problème de gravissime. Le rural est pourtant vital et l’effort doit porter sur cette partie du territoire.
Mme GIACOMETTI PIREDDA constate qu’il n’y a pas de prise en compte des spécificités insulaires. Ce document est un copié-collé des stratégies nationales françaises assorti d’un verbiage technocratique. Il est nécessaire de disposer d’une stratégie adaptée et elle partage les réserves émises par le Conseil exécutif.
M. GHIONGA juge pour sa part que ce projet régional de santé est acceptable et qu’il n’est pas aisé de faire mieux dans l’immédiat. Cependant, le document en cause comporte de nombreuses lacunes. Il cite notamment l’absence de projet de création d’un hôpital dans la plaine orientale. En tout état de cause, il plaide pour un transfert total de la compétence santé dans le cadre du processus d’autonomie.
M. ANGELINI espère que la Collectivité de Corse sera en mesure d’élaborer un jour son propre plan. Il est consterné que d’aucuns remettent en question le transfert de compétences total ou partiel relevant du domaine de la santé. Il s'agit là d’une inversion historique. Avec le dispositif actuel, le maintien de la maternité de Purti Vecchju a nécessité un an de mobilisation.
Selon M. ANGELINI, le PRS développe une mauvaise logique même si l’Etat a consenti de substantiels efforts. Aussi, l’existant ne peut perdurer et la Corse attend une compétence santé forte. Il craint le mouvement de prédation opéré par les opérateurs privés. Il est toutefois satisfait du consensus autour de l’hôpital public. Il est favorable à une sanctuarisation des soins et à une protection du service public de santé. Le groupe Avanzemu rejoint les points de vue du Conseil exécutif et des autres groupes politiques.
M. PANZANI rappelle les propos de M. BORRI qu’il partage. Il constate que la période précédente a mis en exergue les carences du système de santé sur le territoire. Ainsi, la lourdeur de l’appareil ne lui paraît pas correspondre aux problèmes émergeant du terrain. S’agissant de la méthode, il se félicite de ce que la préparation du document ait été plus 14
dynamique et plus participative. Un autre dialogue a débuté avec l’Etat. L’essentiel réside cependant dans la prise en charge des populations. Naturellement, le PRS demeure insuffisant sur les domaines stratégique et infrastructurel tout particulièrement. M. PANZANI le juge encore trop technocratique, administratif et standardisé. Il regrette l’absence de liens entre les acteurs impliqués, d’une part, et l’absence de participation des populations concernés, d’autre part. Un décalage subsiste entre la réalité territoriale et le document considéré. La maternité de Purti Vecchju constitue à ce titre un cas emblématique. Une telle situation ne doit plus se reproduire. En substance sans une forte mobilisation, il n’y a pas d’intervention du Président de la République. Désormais, ce dossier a été intégré au PRS.
M. PANZANI est persuadé que le partage des compétences entre l’Etat et la Collectivité de Corse se pose à présent avec une acuité soutenue. Cela s’inscrira à l’avenir dans le processus d’autonomie et non dans le PRS.
En conclusion, M. PANZANI souligne que le groupe Fà Populu Inseme est en accord avec le Conseil exécutif, le document comporte des incohérences stratégiques et l’avis doit être réservé.
Mme FAZI dit qu’elle entend les remarques et les réserves formulées par les élus. Cela étant, elle soumet aux intéressés deux réflexions :
- il subsiste un problème d’effectifs et de vieillissement du personnel médical. Il y a lieu de s’employer à inciter les jeunes corses à faire
des études de médecine ;
- les observations de Mme GIACOMETTI PIREDDA sont recevables mais nous disposons de compétences dans le social et l’avis de
l’exécutif est favorable tout en demeurant réservé car il existe des
projets communs avec l’Etat et la collaboration est efficace.
Une discussion s’engage entre la Présidente MAUPERTUIS, Mme FAZI ainsi que MM. GHIONGA, MONDOLONI et VANNI de laquelle il ressort que l’amendement déposé par Mme COGNETTI-TURCHINI est maintenu.
Mme FAZI précise que le Conseil exécutif émet un avis favorable quant au contenu de celui-ci.
- 259-1- Vote de l’amendement de Mme COGNETTI-TURCHINI : 15
L’amendement en cause s’énonce ainsi qu’il suit :
A l’article 2 de la délibération, il y a lieu de compléter la liste des
préconisations par un 6ème item rédigé comme suit :
• « l’élaboration d’un plan de lutte contre la désertification médicale (développement de moyens techniques adaptés, réduction de la
charge administrative au profit du temps soignant, incitations
financières, encouragement aux regroupements d’activités,
facilitation du déplacement des patients). »
La Présidente de l’Assemblée de Corse appelle les élus à se prononcer sur le texte considéré.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François 16
SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 259-2- Vote de l’amendement du Conseil exécutif :
Le présent amendement modifie le projet de délibération portant avis sur le projet régional de santé de Corse 2023-2028.
ARTICLE PREMIER :
La phrase suivante de l’article 2 est supprimée « l’implantation d’un équipement par émission de positons pour les Centres hospitalier de Bastia et d’Aiacciu et l’installation d’un Cyclotron sur l’un des deux sites ; ».
Il modifie ainsi le projet de délibération dont il s’agit afin d’intégrer les observations de la commission pour les politiques de santé.
ARTICLE DEUX :
L’Article 2 de la délibération est complété par les points suivants :
• « l’implantation d’un équipement par émission de positons pour les structures médicales de Corse, d’Aiacciu et Bastia et l’installation
d’un Cyclotron ou équivalent sur l’un des deux sites ;
• La création d’un centre régional du cancer ;
• La création d’un service d’odontologie au sein des centres hospitaliers ;
• La prise en compte de l’importance des hôpitaux de proximité dans le système de santé Corse ;
• L’intégration d’un volet environnemental dans une approche globale des enjeux sanitaires incluant la santé des animaux, des
végétaux et des êtres humains, ainsi que les perturbations de
l'environnement générées par l'activité humaine ;
• La politique de prévention et de promotion de la santé doit s’axer plus particulièrement sur la prévention des addictions et de
l’obésité ; 17
• La révision des Plans de protection de l'atmosphère (PPA) ;
• La référence au PADDUC. »
Il modifie également le projet de délibération portant avis sur le projet régional de santé de Corse 2023-2028, afin d’intégrer les observations de la commission pour les politiques de santé et l’avis du CESEC 2023- 34.
M. GHIONGA ayant sollicité l’installation d’un cyclotron à l’université de Corse à Corti se prononcera contre cet amendement.
La Présidente MAUPERTUIS met aux voix l’amendement.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
Il est approuvé à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
A voté contre : M. Pierre GHIONGA. 18
POUR : 58
CONTRE : 1
ABS. : 0
NP : 0
- 259-3- Vote du rapport amendé :
La Présidente de l’Assemblée de Corse sollicite les suffrages des élus sur le rapport ainsi amendé.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI et Pierre POLI.
N’ont pas participé : Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Marie- Claude BRANCA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Paul QUASTANA, Véronique PIETRI,
POUR : 48 19
CONTRE : 0
ABS. : 5
NP : 6
La Présidente MAUPERTUIS remercie la directrice de l’ARS qui est présente dans la tribune des invités et qui a assisté au débat. Elle ajoute que les remarques et observations n’étaient évidemment pas dirigées à son encontre.
RAPPORT 260
Raportu nu 260 : Percorsu ver di a creazione di un Centru uspitalieru universitariu di Corsica.
Rapport n° 260 : Trajectoire vers la création d'un Centre hospitalier universitaire (CHU) de Corse.
Le rapport est présenté par Mme FAZI. Elle précise que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse a rendu un avis favorable.
M. BORRI lit le rapport de la Commission des Politiques de Santé. Un avis favorable a été émis à l’unanimité.
Mme COGNETTI-TURCHINI convient qu’un CHU soit nécessaire pour la Corse. Elle est en effet la seule région à ne pas disposer de ce type d’établissement et un nombre considérable de patients insulaires sont placés dans l’obligation de se faire prodiguer des soins en France continentale. Pour autant, les Corses sont confrontés à de multiples difficultés en matière de soin et ce point est prioritaire. Aussi, il convient de franchir certains paliers avant d’aspirer à un CHU. A titre d’exemple, elle cite le CHU d’Orléans. En conséquence, elle est favorable à une hiérarchie des besoins mais partage néanmoins, tout comme l’ensemble du groupe Un Soffiu Novu, la volonté de disposer d’un CHU.
M. BORRI rappelle la situation ainsi que Mme COGNETTI-TURCHINI l’a fait dans son intervention. Aussi, les travaux initiés par le Conseil exécutif de Corse sont de grande qualité d’autant qu’il a créé un comité de pilotage et suscité une vaste concertation. Le projet est fédérateur. L’absence de CHU constitue une injustice avec des difficultés pour accéder aux soins notamment dans le secteur rural. La présence d’un CHU est une garantie de pouvoir offrir des soins de qualité à laquelle en 20
substance la population a droit. Le CHU permettra de disposer d’un plateau technique performant.
M. BORRI mentionne que ce projet a recueilli le soutien de trente-cinq professeurs de médecine et qu’il doit aboutir.
Mme GALLONI d’ISTRIA dit que l’implantation d’un CHRU est une nécessité absolue. Elle cite le cas de l’université de Corse qui a permis de franchir une nouvelle étape dans le domaine de la formation. De la même façon, le futur CHRU est une opportunité pour bénéficier de la venue de professeurs de haut niveau afin de former les jeunes insulaires. Elle cite les nombreux avantages que recèle la présence d’un CHRU. Il apparait également comme une réponse au vieillissement du personnel médical. La prochaine génération de soignants serait ainsi formée en Corse. Il est enfin une solution pertinente pour que les patients bénéficient de soins efficaces.
M. GHIONGA indique qu’il est totalement favorable à la création d’un CHRU mais que cet outil sera efficace dès lors que la Collectivité de Corse aura la pleine compétence en matière de santé.
Mme GIACOMETTI PIREDDA se félicite que ce dossier soit enfin examiné par l’Assemblée de Corse. Cette idée est en effet portée par Corsica Libera depuis 2010 et fait l’objet aujourd’hui d’une large adhésion. Cependant, la création de cet outil ne fait pas l’unanimité en France. Elle met en garde les élus face au carcan administratif qui risque de fragiliser le projet. Le CHU doit mailler l’île. Elle évoque aussi la mise en place d’une assistance publique des hôpitaux de Corse.
Mme GIACOMETTI PIREDDA note que le Président de la République n’a pas mentionné ce dossier dans le discours qu’il a prononcé dans cet hémicycle. En conséquence, un rapport de force est indispensable avec une forte mobilisation et une réactivation des collectifs. La détermination est nécessaire car il subsiste une rupture manifeste d’égalité d’accès aux soins en Corse et cela réside dans le fait qu’il n’existe pas de CHU.
M. MONDOLONI cite les motifs qui justifient la mise en place d’un CHU : recherche, enseignement qui est déterminant en termes d’attractivité, offre de soins. Il y a lieu toutefois de veiller à ne pas être déconnecté du réel, l’essentiel réside dans l’offre de soins. Par ailleurs, il ignore s’il convient de transférer la compétence santé dans son intégralité à la Collectivité de Corse. 21
M. ANGELINI rapporte que le groupe Avanzemu a déposé un amendement à propos duquel le Conseil exécutif a formulé un sous- amendement. Sur la question du site, il suggère d’éviter les polémiques. L’établissement se situe en principe dans le chef-lieu de la région. Cela est une règle générale mais, à ce stade, l’idée multi-sites paraît pertinente. Il est favorable au sous-amendement introduit par l’exécutif.
M. LUCCIONI observe une nouvelle anomalie et un anachronisme sanitaire et social ainsi qu’une forme d’asymétrie au niveau du traitement de la Corse. Il souligne la forte implication de la Collectivité de Corse dans ce dossier et observe que ce projet est consensuel. Celui-ci correspond à une préoccupation quotidienne : le droit à la santé. Avec le CHU, une perspective est tracée et il ne conçoit pas d’autonomie sans cet outil. Actuellement, les étudiants corses se forment ailleurs et exercent ailleurs.
M. BORRI ajoute que l’originalité du présent CHU réside dans le fait qu’il soit multi-sites.
La Présidente de l’Assemblée de Corse estime qu’il s’agit d’un dossier emblématique. Dans toutes les sociétés, ce type d’équipement traduit un niveau de développement important. Elle appelle à lever les freins et les autocensures et cite les projets pionniers tels la CCM - désormais Air Corsica - et la première année de médecine. Après avoir nourri une pensée affectueuse pour le docteur Fanfan BENEDETTI, elle insiste sur le fait que 26 000 personnes sont tenues de se faire soigner en dehors de l’île ce qui est considérable pour une population de 340 000 habitants. Il faut prendre aussi en considération la période touristique qui se traduit par la venue de trois millions d’estivants. C’est pourquoi, la création du CHU se justifie pleinement.
La Présidente MAUPERTUIS évoque également la méthode dont elle constate comme d’autres, l’originalité. En tout état de cause, l’ensemble de l’écosystème sera repensé avec cet outil. Cela provoquera des effets d’entraînement dans de multiples filières et secteurs d’activité. En ce qui la concerne, elle souhaite ardemment que le projet aboutisse.
La séance est suspendue à 17 heures 10. Elle reprend à 18 heures 10.
La Présidente de l’Assemblée de Corse informe les élus qu’un accord est intervenu. 22
- 260-1- Vote de l’amendement du Conseil exécutif :
Mme FAZI présente l’amendement. Il vise à modifier le projet de délibération portant trajectoire vers la création d’un CHU de Corse et à ajouter le visa ci-après :
« VU la délibération n° 21/079 AC de l’Assemblée de Corse prenant acte du rapport de synthèse des travaux de la Commission des politiques de santé – Création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) en Corse à l’horizon 2030 ».
La Présidente MAUPERTUIS met le texte aux voix.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0 23
NP : 0
- 260-2- Vote du sous-amendement du Conseil exécutif à l’amendement du groupe Avanzemu :
M. ANGELINI présente l’amendement auquel est jointe la proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par le député Paul-André COLOMBANI et soixante-six autres parlementaires.
Les modifications ci-dessous portent sur la délibération.
Il convient, à la page 1, d’intégrer un dernier visa :
« Vu la Proposition de Loi n° 921 déposée le mardi 7 mars 2023 par le
député de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud, M. Paul André
COLOMBANI, renvoyée à la Commission des affaires sociales de
l’Assemblée Nationale, et visant à la création d’un Centre Hospitalier
Universitaire en Corse. »
Il y a lieu d’ajouter l’article suivant suite à l’article premier :
« SOUSCRIT à la proposition de loi visant à la création d’un Centre
Hospitalier Universitaire en Corse, à laquelle se sont associés 70
parlementaires de l’Assemblée Nationale issus de 9 groupes
parlementaires sur les 10 existants. »
La numérotation des autres articles est modifiée en conséquence.
Il faut ajouter à la fin du document la proposition de loi telle que fournie en pièce jointe (cf. annexe).
Mme FAZI présente le sous-amendement suivant sur lequel M. ANGELINI a formulé son accord :
Il est proposé d’ajouter à la suite de la phrase ainsi rédigée « Vu la
Proposition de Loi n° 921 déposée le mardi 7 mars 2023 par le député
de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud, M. Paul André
COLOMBANI, renvoyée à la Commission des affaires sociales de
l’Assemblée Nationale, et visant à la création d’un Centre Hospitalier
Universitaire en Corse », le complément suivant : 24
«…, sous réserve du retrait de la mention d’un chef-lieu situé à Aiacciu,
au profit d’un CHU multisites intégrant les centres hospitaliers d’Aiacciu
et de Bastia, les hôpitaux de proximité et les structures privées, tel que
prévu par le projet porté par la Collectivité de Corse. »
Au sein de l’article supplémentaire proposé, il convient d’ajouter à la fin
de la phrase ainsi rédigée « SOUSCRIT à la proposition de loi visant à la
création d’un Centre Hospitalier Universitaire en Corse, à laquelle se
sont associés 70 parlementaires de l’Assemblée Nationale issus de 9
groupes parlementaires sur les 10 existants », le complément suivant :
«…, sous réserve du retrait de la mention d’un chef-lieu situé à Aiacciu,
au profit d’un CHU multisites intégrant les centres hospitaliers d’Aiacciu
et de Bastia, les hôpitaux de proximité et les structures privées, tel que
prévu par le projet porté par la Collectivité de Corse. »
La Présidente de l’Assemblée de Corse met aux voix le sous-
amendement du Conseil exécutif.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph 25
SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 260-3- Vote de l’amendement sous-amendé du groupe Avanzemu :
La Présidente MAUPERTUIS invite les élus à se prononcer sur l’amendement ainsi sous-amendé.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0 26
NP : 0
- 260-4- Vote du rapport amendé :
La Présidente de l’Assemblée de Corse soumet aux suffrages des élus le rapport amendé.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 267
Raportu nu 267 : Avisu nantu à a parte rilativa à a Corsica in u quatru di a Strategia naziunale di a salute 2023-2033. 27
Rapport n° 267 : Avis sur le volet relatif à la Corse dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2023-2033.
Mme FAZI présente le rapport. Elle ajoute que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse s’est associé aux conclusions du Conseil exécutif.
M. BORRI donne lecture du rapport de la Commission des Politiques de Santé. Un avis favorable a été émis. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas pris part au vote.
Mme DUVAL, après avoir formulé une pensée pour Jean PAJANACCI qui a longtemps présidé aux destinées de la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo, rappelle que le second volet du document comprend une offre permanente et la nécessité d’assumer les changements. Le rapport du Conseil exécutif estime le contenu insuffisant et propose de formuler un avis défavorable. Elle insiste sur le travail auquel elle a participé sur l’obésité au sein de la Commission des Politiques de Santé et sur le fait que la Corse est le seul territoire à ne pas posséder de centre spécialisé d’obésité. Par ailleurs, elle n’est pas convaincue que la Corse soit en mesure d’assumer la totalité de la compétence en matière de santé.
Mme FAZI répond qu’elle prend en considération les remarques concernant l’obésité. S’agissant de l’exercice des compétences et de l’autonomie, il est préférable que les décisions soient prises au plus près de la population. Elle ne manque pas de rappeler les initiatives mises en œuvre par l’institution lors de la crise du COVID et qui se sont avérées pertinentes et efficaces.
La Présidente MAUPERTUIS soumet au vote le rapport.
L’Assemblée de Corse émet un avis défavorable sur le volet relatif à la Corse dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2023-2033.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI 28
PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI et Julia TIBERI.
POUR : 38
CONTRE : 0
ABS. : 16
NP : 9
BUGETTU-FINANZE-FISCALITÀ / BUDGET-FINANCES-FISCALITÉ
RAPPORT 270
Raportu nu 270 : Bugettu supplementare di a Cullettività di Corsica per l'annu 2023.
Rapport n° 270 : Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023.
Le rapport est présenté par M. VINCIGUERRA.
Le Présidente MAUPERTUIS mentionne l’avis formulé par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.
M. Joseph SAVELLI procède à la lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité. Cette dernière a délivré un avis favorable. 29
Les groupes Core In Fronte et Un Soffiu Novu n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.
Après avoir rappelé que le budget supplémentaire constitue un simple ajustement règlementaire, M. BENEDETTI considère que la trajectoire inflationniste empruntée dans le cadre du budget primitif est maintenue dans ce document. Les pratiques clanistes se poursuivent et le groupe Core In Fronte par homothétie de vote avec celui du budget primitif (BP) se prononcera contre ce rapport.
M. LACOMBE s’étonne de la présentation tardive de ce budget supplémentaire (BS), il est préférable que celle-ci intervienne en juillet à l’issue de la présentation du compte administratif. Il est satisfait de ce que le rapport n’évoque pas l’autonomie et l’héritage pour expliquer les différents problèmes budgétaires et financiers. Cela étant, il déplore que le ratio investissement- fonctionnement demeure en fort décalage et ne connaisse pas d’amélioration significative. Il note l’absence de travaux routiers d’envergure et une augmentation des recettes qui s’effectue à l’encontre de la politique conduite par l’institution. La dette atteint un milliard d’euros et quatre-vingt-dix-neuf millions d’euros ont été empruntés sans que M. LACOMBE n’en perçoive l’utilité. Il estime que la dette est susceptible d’atteindre 1,5 milliards d’euros en fin de mandature et observe que la capacité de désendettement est de six années. Il constate l’absence d’investissement structurel et attend la mise en place d’une authentique politique des déchets. De son point de vue, la situation générale est contrainte, scabreuse et incertaine.
M. LACOMBE insiste sur le fait que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse s’est contenté de prendre acte de ce rapport.
M. ANGELINI qualifie la position de l’exécutif de schizophrénique, l’augmentation des recettes constitue le reflet d’une société malade. La politique d’investissement est dévoyée. Il évoque également le toilettage des AP et des AE et décline trois points d’alerte : le prêt mobilisable, la trajectoire des dépenses d’investissement et le financement des dépenses sociales. L’exécutif ne manifeste aucune volonté d’apporter des corrections avec le BS. Les risques de contentieux sont susceptibles de se démultiplier au niveau des transports internes et externes. Aussi, M. ANGELINI suggère la création d’une commission pour identifier les zones à risque. 30
Il aborde les problématiques financières avec notamment la capacité de désendettement qui est maintenue mais avec des conséquences sur les travaux qui accusent d’importants retards. Il remarque un défaut marqué d’ingénierie et de capacité à investir. En tout état de cause et en cohérence avec le vote du BP, le groupe Avanzemu votera contre ce rapport.
M. POZZO di BORGO souligne que le BS n’est pas une occasion pour faire un débat d’idées. Il s’agit d’un simple document d’ajustement. Nonobstant, la trajectoire financière est maîtrisée malgré des choix gouvernementaux qui ont conduit à l’amélioration de la situation des agents territoriaux et à une augmentation conséquente de la masse salariale. Cela ne s’est pas traduit par un recours à l’emprunt.
Répondant à M. LACOMBE, il indique que l’héritage a été soldé au terme de sept longues années. Il concède que des antagonismes existent entre les recettes et les options défendues par la majorité territoriale. Il cite la question des tabacs. L’autonomie permettra de changer cette problématique.
M. POZZO di BORGO dit qu’il convient de prendre en considération la forte progression des dépenses sociales qu’il y a lieu d’assumer et qui s’imposent à l’institution. La situation est aussi rendue complexe en 2023 avec l’inflation, les conflits, la hausse des matières premières et celle des taux d’intérêts. Il rappelle que le BS clôture le BP et qu’il a pour objectif la maîtrise de la trajectoire financière. Concernant le BP 2024, la majorité territoriale et l’exécutif seront prêts et proposeront un document au service des Corses et de la Corse.
M. POZZO di BORGO est convaincu que les bonnes décisions ont été prises sur les transports maritimes et scolaires. Les contentieux ont été évités. De la même façon, l’aérien qui a certes donné lieu à des inquiétudes, a été traité avec justesse et efficacité, effaçant le spectre de l’amende de cent millions d’euros versée à la Corsica Ferries. La vision de la majorité territoriale et de l’exécutif est envisagée avec un service public fort et la création d’emplois.
M. VINCIGUERRA constate que les fondamentaux financiers de l’institution demeurent solides ainsi que le compte administratif l’a démontré. Vingt millions d’euros de résultat ont été intégrés. La dette est constituée d’emprunts dont l’âge est inférieur à dix ans avec, en conséquence, la possibilité de réaménagement. 31
A l’instar de M. POZZO di BORGO, il aborde la problématique de la masse salariale et la conjoncture. Il insiste sur le fait que l’institution est néanmoins demeurée dans des normes acceptables. Il estime que la structure des recettes protège mal la Collectivité de Corse et revient sur l’avis émis par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.
M. VINCIGUERRA dit en conclusion que la Collectivité de Corse est en bonne santé financière et qu’elle répond aux besoins des Corses et de la Corse.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.
Il est adopté à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean- Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.
N’a pas participé : M. Pierre GHIONGA. 32
POUR : 32
CONTRE : 30
ABS. : 0
NP : 1
M. VANNI préside en lieu et place de la Présidente MAUPERTUIS.
Il demande aux élus de se prononcer concernant le temps de travail des personnels du secrétariat général de l’Assemblée de Corse.
La dérogation est adoptée à l’unanimité.
RAPPORT 261
Raportu nu 261 : Cunvenzione rilativa à a sperimentazione di u contu finanziariu unicu (CFU).
Rapport n° 261 : Convention relative à l'expérimentation du compte financier unique (CFU).
M. VINCIGUERRA présente le rapport.
M. VANNI mentionne l’avis favorable émis par la Commission des Finances et de la Fiscalité.
Le rapport est mis aux voix.
Il est approuvé à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula 33
MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
A voté contre : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean- Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Louis SEATELLI et Julia TIBERI.
POUR : 49
CONTRE : 1
ABS. : 13
NP : 0
RAPPORT 268
Raportu nu 268 : Bugettu supplementare di u bugettu annessu di u Laburatoriu d'analisi Cismonte di a Cullettività di Corsica per l'annu 2023.
Rapport n° 268 : Budget supplémentaire du budget annexe du Laboratoire d'analyses Cismonte de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023.
M. GIOVANNANGELI présente le budget supplémentaire du laboratoire d’analyses du Cismonte.
M. VANNI fait part de l’avis favorable délivré par la Commission des Finances et de la Fiscalité.
Il met aux voix le rapport.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Il est approuvé à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc 34
BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI et Julia TIBERI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean- Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI et Paul QUASTANA.
POUR : 32
CONTRE : 7
ABS. : 17
NP : 6
RAPPORT 269
Raportu nu 269 : Bughjettu supplimintari di u bughjettu annessu di u Laburatoriu d'analisi Pumonti di a Cullittività di Corsica par l'annu 2023.
Rapport n° 269 : Budget supplémentaire du budget annexe du Laboratoire d'analyses Pumonti de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023.
Le rapport est présenté par M. GIOVANNANGELI. 35
M. VANNI fait état de l’avis favorable émis par la Commission des Finances et de la Fiscalité.
Mme MARIOTTI constate que la fusion des trois collectivités est intervenue en 2018 alors que la réunion des deux laboratoires d’analyses n’est pas encore réalisée malgré le recrutement d’un chef de projet dédié. Elle propose une réunion conjointe de la Commission des Finances et de la Fiscalité et de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement pour faire un point sur ce dossier.
M. GIOVANNANGELI évoque l’héritage mais s’engage à fournir des informations sur l’état d’avancement de cette affaire.
M. VANNI appelle les élus à se prononcer sur ce rapport.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Il est adopté à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI et Julia TIBERI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- 36
Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean- Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI et Paul QUASTANA.
POUR : 32
CONTRE : 7
ABS. : 17
NP : 6
M. VANNI suspend la séance à 19 heures 53 et fixe la reprise à 9 heures le lendemain.
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023
La Présidente de l’Assemblée de Corse ouvre la séance à 10 heures 10 et salue le Président SIMEONI. Elle adresse un amical bonjour au président de l’université et à ceux qui l’accompagnent ainsi qu’aux jeunes en formation à l’AFPA et à leur formatrice. Elle informe les élus qu’il convient d’examiner le rapport n° 272 relatif à la convention tripartite entre l’Etat, la Collectivité de Corse et l’université de Corse. En sa qualité de Professeur d’université et d’enseignante à l’université de Corse, elle se déporte sur le rapport considéré.
Pour les mêmes raisons, MM. COLONNA et FILIPPI indiquent qu’ils se déportent également.
M. LACOMBE souligne qu’il était présent à 9 heures 00 dans l’hémicycle qui était vide. Il souhaite que les horaires soient respectés. Il déplore que les travaux n’aient repris qu’à 10 heures 10.
La Présidente MAUPERTUIS prend bonne note des propos de M. LACOMBE et répond qu’elle était également à la tribune à 9 heures 00.
Mme PEDINIELLI procède à un rappel au règlement intérieur en invoquant l’article 56. Ce dernier porte sur la Commission d’Appel d’Offres à laquelle elle est particulièrement assidue. Les Commissaires ont été en effet rendus destinataires des documents tardivement, dans le cas d’espèce à 8 heures du matin, quelques minutes avant que la réunion ne débute avec l’obligation de statuer sur les affaires inscrites à 37
l’ordre du jour. Il s’agissait de traiter notamment du protocole transactionnel d’indemnisation COVID des liaisons maritimes. Or, il est impératif que les élus disposent en amont des pièces considérées pour voter en toute connaissance de cause. Elle renouvelle la demande qu’elle a déjà formulée en ce sens à M. ARMANET.
M. ARMANET constate que cela arrive pour la première fois. Cependant, des dispositions ont été prises dès à présent. Ainsi, les réunions de la CAO interviendront désormais en présentiel uniquement. Il subsiste effectivement un problème de confidentialité en mode Teams. Il appelle les élus à plus d’attention et, dans cet esprit, apporte son soutien au personnel qui gère cette instance.
M. VANNI préside en lieu et place de la Présidente MAUPERTUIS.
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT - FORMATION - RECHERCHE
RAPPORT 272
Raportu nu 272 : Cunvenzione tripartita trà u Statu, a Cullettività di Corsica è l'Università di Corsica pè u periudu 2023-2027.
Rapport n° 272 : Convention tripartite liant l'État, la Collectivité de Corse et l'Université de Corse pour la période 2023-2027.
Mme LUCIANI salue également le président de l’université et la délégation qui l’accompagne. Elle présente le rapport.
M. Joseph SAVELLI lit le rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité. Un avis favorable a été émis. Les groupes Core In Fronte et Un Soffiu Novu n’ont pas participé au vote et le groupe Avanzemu était absent.
M. FAGNI rapporte que la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a délivré un avis favorable.
Mme MOSCA évoque un dossier majeur pour qualifier cette convention. Cette dernière répond aux enjeux à laquelle la Corse sera amenée à faire face dans les prochaines années. Elle permettra de transformer les résultats de la recherche en dispositions concrètes et de prendre en considération les aspirations de la jeunesse corse. L’université bénéficie 38
d’un soutien sans faille de la Collectivité de Corse et de l’engagement de la majorité territoriale. Mme MOSCA achève son intervention en citant Pasquale PAOLI : « Studia hè libertà ! ».
M. BENEDETTI salue la continuité dans l’effort de l’exécutif. Au cours des années quatre-vingt-dix, l’université de Corse n’a pas trouvé systématiquement les partenariats adéquats au niveau de l’institution. Il note néanmoins certains financements à des organismes qu’il qualifie de parasitaires et s’étonne de la disproportion entre les sommes allouées par l’Etat, d’une part, et la Collectivité de Corse, d’autre part.
M. MONDOLONI dit qu’il s’agit de la cinquième convention de ce type. L’Etat finance la masse salariale, la Collectivité de Corse établit la carte des formations et l’université s’engage à atteindre les objectifs assignés. Cela constitue la règle au niveau national et un point d’équilibre a été trouvé. Ce partenariat répond à des objectifs fondamentaux :
- développer l’économie de la connaissance,
- promouvoir l’émancipation de la jeunesse et l’esprit critique,
- susciter l’exigence,
- penser Corti en tant que ville universitaire.
En conclusion, M. MONDOLONI s’évertue à rappeler ce qu’est une politique publique : une ambition, des moyens et un contrôle avec un outil d’évaluation permettant de connaître le parcours des anciens étudiants. Il exhorte la jeunesse à faire montre d’audace et d’ouverture.
M. GHIONGA insiste également sur cette convention qui permet de répondre aux défis majeurs de la société insulaire : contribuer à la protection de l’environnement, au développement de la santé, de la formation, de la collaboration internationale etc... Il mentionne qu’il est né en 1957 dans une ville de garnison et qu’il se trouve à présent dans une ville universitaire. Le rêve est devenu réalité.
M. LUCIANI, après avoir rendu hommage à Fernand ETTORI, dit avoir été contraint d’effectuer ses études universitaires sur le continent. Il mentionne que l’ouverture de l’université de Corse est intervenue en 1983 après un authentique combat. Les quinze premières années ont été particulièrement difficiles et il se remémore à cet effet la situation avec Pascal ARRIGHI et la droite qui, à la tête de la Région de Corse à l’époque, avaient supprimé les crédits. 39
Il considère que l’université est le pivot d’une stratégie et il est indispensable de la soutenir. Un espace politique est à construire et l’établissement constitue un outil d’émancipation. Dans cet esprit, il évoque le voyage d’études qu’il a effectué au pays Basque avec M. GHIONGA alors que ce dernier présidait aux destinées de l’Office de l’Environnement de la Corse. L’université est tenue de contribuer à l’avènement d’une société bilingue.
M. LUCIANI fait état aussi de la précarité étudiante, des difficultés que cette population rencontre pour se loger. En conclusion, il précise que le groupe Avanzemu votera ce rapport et accompagnera les combats à venir. Le projet est au service du peuple et de son émancipation.
Mme NIVAGGIONI insiste sur les liens particuliers qui unissent l’université et l’institution. Aussi, les élus disposent d’un regard précis sur l’université. Cette dernière a bouleversé l’écosystème insulaire et a développé de la qualité et de l’excellence. S’agissant du CHU, elle partage la position de M. GHIONGA et estime que le lieu d’implantation doit être la ville de Corti.
En revanche, ce qui est accompli concernant la langue corse demeure encore insuffisant. Le cursus gagnerait à être développé différemment. Des efforts significatifs doivent être réalisés dans ce domaine. Mme NIVAGGIONI revient sur la relation particulièrement étroite que la Collectivité de Corse entretient avec l’université, celle-ci n’a pas d’équivalent en France continentale.
Mme LUCIANI remercie l’ensemble des intervenants. La convention apporte la démonstration que l’exécutif s’inscrit dans une vraie dynamique au service de la jeunesse et de la Corse. Il est indispensable de parvenir à un bon équilibre entre l’espace de liberté nécessaire et la carte des formations. Un espace de convergence a été trouvé avec l’équipe pédagogique de l’université. A l’adresse de M. BENEDETTI, elle met en évidence que les douze millions d’euros sont effectivement inscrits, Stella Mare constituant une priorité commune. Mme LUCIANI s’attachera par ailleurs à ce que l’Etat respecte ses engagements. Cela étant, la convention répond aux objectifs déclinés par les intervenants et elle valide un projet global de formation.
Le Président du Conseil exécutif de Corse souhaite à son tour la bienvenue à la délégation universitaire et insiste sur le travail effectué 40
par Mme LUCIANI et le directeur général adjoint éducation, enseignement, formation et langue corse. L’université est un outil stratégique et un élément fort de la cohésion économique et sociale du territoire. L’historique de cette structure que d’aucuns ont mentionné, est important et il est nécessaire de conserver à l’esprit ce passé et le combat conduit pour sa création et son développement. A titre d’exemple, le Président SIMEONI montre une photo prise lors de la réouverture de l’établissement que M. GHIONGA a mis à sa disposition et rappelle que le 26 octobre 1981 l’université ouvrait ses portes, il y a quarante-deux ans. Cette convention tripartite consacre une vision, celle qui consiste à investir dans la formation pour assurer le développement et l’émancipation de ce pays.
Le Président du Conseil exécutif de Corse, insistant sur l’importance du lieu d’implantation, appelle l’attention des élus sur la ville de Corti dont il faut faire plus qu’une ville universitaire, une ville-université. La cité n’est pas signataire mais elle apparaît à ses yeux comme un partenaire à part entière. Il convient de faire de Corti un véritable poumon qui s’enrichit de l’activité universitaire. Le concept de ville-université est un atout déterminant pour inscrire Corti et ses alentours comme moteur de développement de l’intérieur. Il emploie ainsi à dessein les termes de « matrice d’une stratégie de développement ».
Le Président SIMEONI ne manque pas d’effectuer un parallèle avec les discussions institutionnelles actuellement en cours. Le combat mené en 2003 pour la mise hors normes a été un acte fondateur. Cette convention est une trajectoire positive pour la jeunesse corse, l’université, la Collectivité de Corse, la Corse, le présent et l’avenir.
Le Vice-président de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.
Sont absents : La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Mme et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Romain COLONNA, Petru Antone FILIPPI et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise 41
CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 58
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Le Président du Conseil exécutif de Corse sollicite une suspension de séance. Elle intervient à 11 heures 54. La séance reprend à 12 heures 16 et la présidence de séance est assurée par la Présidente MAUPERTUIS.
RAPPORT 258
Raportu nu 258 : Dutazioni glubali di funziunamentu (DGF) di i stabilimenti sculari publichi è rivisioni/adattazioni di i mudalità di calculu è d'attribuzioni di i mezi accurdati à i culleghji è licei di Corsica à titulu di l'annata 2024.
Rapport n° 258 : Dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements scolaires publics et révisions/adaptations des modalités de calcul et d'attribution des moyens attribués aux collèges et lycées de Corse au titre de l'année 2024.
S’agissant du présent rapport, MM. LACOMBE et MONDOLONI se déportent. En conséquence, ils ne participent ni au débat ni au vote.
Le rapport est présenté par Mme LUCIANI. 42
La Présidente MAUPERTUIS fait état de l’avis favorable de la Commission des Finances et de la Fiscalité.
M. CAITUCOLI rapporte qu’il subsiste un problème structurel en ce qui concerne le collège du Taravu. Ce dernier est issu de la fusion des établissements de Pitretu et Santa Maria e Sicchè. Les problématiques de fonctionnement n’ont pas été intégrées au moment où les deux collèges ont été réunis en une seule et même entité.
M. COLONNA formule trois remarques :
- le système était figé depuis 2004, l’exécutif a apporté la démonstration de sa capacité à modifier celui-ci ;
- le dispositif est désormais plus équitable et plus juste, les budgets ont été revus à la hausse ;
- l’exercice des nombreuses compétences éducatives dont dispose la Collectivité de Corse se révèle plutôt efficace et performant.
Aussi, il invite les élus à faire le lien avec la santé et le CHU.
Pour ces trois raisons, il indique que le groupe Fà Populu Inseme votera ce rapport.
M. LUCIANI constate qu’un effort substantiel a été accompli. En tout état de cause, il y a lieu de sensibiliser le personnel et la communauté éducative mais aussi de rassurer les parents d’élèves. Sur le collège du Taravu, la structure de Santa Maria e Sicchè n’est pas organisée pour l’enseignement de la langue corse. Il ajoute que la proposition de l’exécutif doit entraîner une réponse volontariste en matière de filière bilingue. Le groupe Avanzemu votera ce document.
Mme LUCIANI répond que la spécificité du collège du Taravu sera prise en considération. Elle note avec satisfaction que les interventions de MM. COLONNA et LUCIANI ont permis d’évoquer la compétence éducative de l’institution. Elle observe que le résultat n’est pas totalement satisfaisant et qu’il est nécessaire à terme d’attribuer la compétence pleine et entière à la Collectivité de Corse. Le Conseil exécutif rencontre en effet des difficultés pour appliquer les délibérations adoptées par l’Assemblée de Corse. Par ailleurs, elle procède à un point concernant les questions énergétiques des établissements.
Le Président du Conseil exécutif de Corse remarque que, lors des débats sur les questions budgétaires, d’aucuns insistent sur l’absolue 43
nécessité de contenir les dépenses de fonctionnement. Pour ce qui porte sur ce dossier, celles-ci ne sont pas illégitimes. Il mentionne que celles se rapportant au social avec la montée de la précarité se justifient également. Cela n’empêche pas de mener une réflexion sur une réforme structurelle pour limiter les dépenses et maximiser les recettes. La Collectivité de Corse sera cependant contrainte de repenser le cadre général de son budget.
La Présidente de l’Assemblée de Corse sollicite les suffrages des élus.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Véronique PIETRI, Jean-Martin MONDOLONI et Julia TIBERI.
Le rapport est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 57
CONTRE : 0
ABS. : 0 44
NP : 0
LINGUA CORSA / LANGUE CORSE
RAPPORT 283
Raportu nu 283 : L'immersione à prò di l'amparera di u corsu : sustegnu à l'associu Scola Corsa per u periodu 2023-2024.
Rapport n° 283 : L'immersion au service de l'apprentissage du corse : soutien à l'association Scola Corsa pour la période 2023-2024.
Le Président SIMEONI présente le rapport.
Mme NIVAGGIONI s’inquiète de la pérennisation du dispositif pour le prochain exercice et de la situation des personnels. Personne n’envisage de mettre un terme à la démarche immersive et elle regrette que les services juridiques puissent éventuellement faire échouer le processus. Aussi, il convient de le rendre pérenne en levant les difficultés techniques. Dans le cas contraire et si cela relève d’un problème de nature politique, il faut informer les élus.
- 283-1- Vote sur l’urgence :
La Présidente MAUPERTUIS demande aux élus de se prononcer sur l’urgence.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Martin MONDOLONI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
Elle retenue à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre 45
GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 57
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 283-2- Vote sur les amendements du Conseil exécutif de Corse :
Il convient de préciser l’action de l’association Scola corsa. Aussi, il est proposé deux amendements.
Le premier concerne le projet de rapport. Dans la partie Bilan page 3, 4ième paragraphe, 4ième ligne, modifier la phrase « …. dans tous les champs d’activités : culture, éducation,… » par « … dans tous les champs d’activités : culturels, périscolaires, … » ;
Le second amendement porte sur le projet de convention. Dans l’Article 1 : objet de la convention, page 2, deuxième paragraphe, modifier la phrase, « L’association propose… d’activités culturelles ayant pour but… » par « L’association propose… d’activités culturelles et périscolaires ayant pour but… »
La Présidente de l’Assemblée de Corse met les deux amendements aux voix.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Martin MONDOLONI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
Ils sont adoptés à l’unanimité. 46
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 57
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 283-3- Vote sur le rapport amendé :
Le rapport ainsi amendé est mis aux voix.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Martin MONDOLONI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, 47
Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 57
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 264
Raportu nu 264 : Cunvinzione rilativa à u finanzamentu di i centri in immersione linguistica di u Cismonte 2023/2024.
Rapport n° 264 : Convention relative au financement des centres d'immersion linguistique du Cismonte 2023/2024.
La présentation du rapport est effectuée par le Président SIMEONI.
M. Joseph SAVELLI dit que la Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.
Mme NIVAGGIONI met en évidence que le nombre d’enseignants a notablement diminué malgré les appels à candidature et que les conditions de travail ont changé. Il appartient à l’Education nationale de repenser l’ensemble du dispositif qu’elle trouve fragile, le nombre de 48
postulants demeurant peu nombreux. Il est nécessaire d’apporter plus de sécurité au système immersif.
M. LUCIANI estime que la question financière se double d’un problème politique. La survie de la langue implique un transfert complet de la compétence. Il ne manque pas de rappeler qu’un conseil de la langue a été mis en place. Depuis, il constate une régression. Il plaide pour l’instauration d’un rapport de force, condition sine qua non de la survie du peuple corse.
Le Président du Conseil exécutif de Corse a le sentiment que le discours est identique avec des mots différents selon les intervenants. Il convient dans l’immédiat :
- de tenter d’optimiser l’existant ;
- de poursuivre la discussion pour acter le doublement des crédits même si cela demeure insuffisant ;
- de relancer le conseil académique ;
- de passer à une véritable politique linguistique.
Il est en faveur de la conduite d’un travail collectif avec l’Etat.
La Présidente MAUPERTUIS met aux voix le rapport.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina LE BOMIN, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu 49
LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 263
Raportu nu 263 : Cunvinzione Accademia di Corsica, GIPACOR è Cullittività di Corsica rilativa à a prulungazioni di u gran pianu di furmazioni di l'insignanti di u primu gradu in lingua corsa 2023/2024.
Rapport n° 263 : Convention Académie de Corse, GIPACOR et Collectivité de Corse relative à la prolongation du grand plan de formation des enseignants du premier degré pour l'enseignement en langue corse 2023/2024.
Le Président SIMEONI présente le rapport. Il souligne que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse soutient cette convention.
Mme FAGNI donne lecture du rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux. Cette dernière a émis un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote.
M. Joseph SAVELLI mentionne que la Commission des Finances et de la Fiscalité a donné un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.
Mme BRANCA, après avoir rappelé l’importance de la formation pour les enseignants, s’interroge sur son efficacité. Elle ajoute qu’il est 50
nécessaire d’évaluer également les élèves. Elle formule le vœu de pouvoir disposer d’un rapport avec des décisions efficaces et concrètes. Il est indispensable que la langue corse reprenne toute sa place.
M. LUCIANI évoque des échanges avec le recteur d’Académie et l’indispensable renforcement des postes.
M. COLONNA rapporte que la Collectivité de Corse n’est pas tenue de participer à cette hauteur d’un point de vue financier. Il faut distinguer par ailleurs dans les politiques de formation mises en place ceux qui veulent enseigner de ceux qui envisagent de faire de l’immersion.
Le Président SIMEONI ne manifestant pas l’intention d’intervenir, la Présidente MAUPERTUIS fait état de l’avis favorable du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse et demande aux élus de se prononcer sur ce rapport.
Sont absents : Mmes et M. Jean-Christophe ANGELINI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph 51
SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente de l’Assemblée de Corse sollicite les élus sur l’état d’avancement des rédactions communes des motions portant sur le tabac et la situation au Proche-Orient.
Elle suspend la séance à 13 heures 34 et fixe la reprise à 15 heures.
La reprise intervient à 15 heures 49.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORT 257
Raportu nu 257 : Resu Contu di e delegazione d'attribuzione à u Cunsigliu esecutivu è à u so Presidente per u 1mu simestru di u 2023.
Rapport n° 257 : Compte-rendu des délégations d'attributions confiées au Conseil Exécutif et à son président pour le 1er semestre 2023.
Le Président du Conseil exécutif de Corse présente le rapport.
L’Assemblée de Corse prend acte.
RAPPORT 240
Raportu nu 240 : Resu contu, in appiigazione di l’articuli L.3221-12 è L.4421-1 di u CGCT, di e delegazione « attribuzione affidate à u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica in materia di dirittu di prienzione à titulu di i spazii naturali sensibuli (delegazione esercitate nant’à l’annu 2022 è i sette primi mesi di u 2023).
Rapport n° 240 : Compte-rendu, en application des articles L.3221-12 et L.4421-1 du CGCT, des délégations d'attributions confiées au Président du Conseil exécutif de Corse en matière de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (délégations exercées au titre de l'année 2022 et des sept premiers mois de l'année 2023). 52
Le rapport est présenté par le Président SIMEONI.
La Présidente MAUPERTUIS fait mention de l’avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.
Mme PIERI évoque le droit de préemption que l’institution a fait valoir en 2018 à Cavallo. Elle le considère fragilisé, la Collectivité de Corse risque de payer le prix une deuxième fois. Par ailleurs, elle s’interroge sur la destination de cette acquisition et sur le contenu du projet éventuel qui est porté par l’exécutif ainsi que sur la position du Conservatoire du Littoral. Elle concède que l’intervention de la puissance publique peut s’avérer nécessaire dans ce domaine mais qu’il n’y a pas lieu de l’envisager de manière systématique. Il faut veiller en effet à une bonne utilisation des deniers publics.
Mme PIERI souhaite par ailleurs détenir des réponses en ce qui concerne le contournement du droit de préemption utilisé par la SAFER, problème sur lequel elle n’a pas manqué d’interpeller l’exécutif dès 2019.
M. ACQUAVIVA estime qu’il y avait un intérêt à agir à Cavallo mais aussi sur d’autres sites. Il suggère de mener un débat sur les ENS dans les meilleurs délais. L’avenir commande de gérer la rareté foncière. Il se déclare favorable à un droit de préemption efficace et élargi.
En réponse, Mme PIERI convient que le droit de préemption existe mais qu’il faut se prévaloir d’un véritable projet dès lors qu’il est exercé.
La Présidente de l’Assemblée de Corse lit l’avis de l’Assemblea di a Giuventù.
Le Président du Conseil exécutif de Corse donne lecture d’extraits de l’avis formulé par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse. Pour ce qui porte sur le contournement du droit de préemption, le travail se poursuit et Mme PIERI y participe activement. S’agissant de Cavallo, il partage l’idée d’un projet d’aménagement mais il rappelle que l’institution dispose de dix années pour cela et il en reste cinq. Le Conservatoire du Littoral est, pour sa part, convaincu de la pertinence de l’opération.
Le Président SIMEONI affirme qu’il n’est pas opposé à l’exploitation d’un restaurant sur le site. Cependant, l’exécutif s’inscrit dans une 53
démarche politique et la Collectivité de Corse ne paiera pas les charges et attend sereinement que l’association syndicale engage une action contre elle. La majorité territoriale a un fil conducteur. L’île de Cavallo fait partie intégrante du territoire insulaire et il convient que chacun soit en mesure d’y accéder librement.
L’Assemblée de Corse prend acte.
INNUVAZIONE-CUNTROLU-VALUTAZIONE / INNOVATION- CONTRÔLE-ÉVALUATION
RAPPORT 273
Raportu nu 273 : Prisentazione di u raportu d'usservazione definitive di a Camera Regiunale di i Conti in quantu à a gestione di l'infrastrutture aeropurtuarie è à l'urganizazione di u trasportu aeriu, per l'annu 2017 è quelli à fila.
Rapport n° 273 : Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion des infrastructures aéroportuaires et à l'organisation du transport aérien pour les exercices 2017 et suivants.
Le rapport est présenté par le Président SIMEONI.
M. LACOMBE s’étonne que les investissements portent sur les aéroports de Figari et de Calvi au détriment des deux principaux sites qui sont Aiacciu et Bastia. Il propose de définir les priorités dans les cinq prochaines années. Il est surpris que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse n’émette aucun avis sur ce rapport d’observations.
M. BENEDETTI dit que l’excédent brut d’exploitation met en exergue la bonne santé financière des institutions consulaires. Leur intégration au sein de la Collectivité de Corse mérite d’être réalisée dans les plus brefs délais. Il trouve que les observations des magistrats sont légitimes mais il ajoute que l’institution va récupérer un outil à haute valeur ajoutée.
M. MONDOLONI observe que le rapport n’est pas accablant. Certaines observations méritent néanmoins d’être retenues :
- les investissements. il reprend les propos de M. LACOMBE ; 54
- la capacité de l’institution à supporter sa contribution. Il est indispensable d’en fixer les limites ;
- le modèle de desserte aérienne. Le service public est nécessaire mais le dispositif actuel n’est plus tenable.
M. POZZO di BORGO fait remarquer que les rapports de la chambre régionale des comptes sont des documents technocratiques. Ils ne comportent pas d’analyses de nature politique. Ainsi, les choix forts sont passés sous silence. A cet effet, il salue le travail accompli par Mme BORROMEI tout d’abord puis par Mme MATTEI ensuite. Le prix du billet a considérablement baissé pour l’usager alors que la dotation de continuité territoriale est figée depuis quinze ans. Les investissements auxquels il a été procédé à l’aéroport de Figari sont pertinents eu égard à son développement. Il partage en partie les propos de M. MONDOLONI.
Il rappelle que le PTIC selon les propres mots du Premier ministre de l’époque, Edouard PHILIPPE, devait financer 80% des investissements structurants. La suite s’est avérée plus prosaïque, le pourcentage variant de 50 à 70%.
En tout état de cause, M. POZZO di BORGO dit que la majorité territoriale assume le service public et le tarif résident. Les priorités de la Collectivité de Corse ne sont pas nécessairement celles de l’Etat.
M. ACQUAVIVA se déclare en phase avec le propos du Président SIMEONI. Il ne faut pas s’incliner face aux analyses de la chambre régionale des comptes. La Collectivité de Corse accomplit des actes politiques de gestion. En cela, il souscrit pleinement au point de vue développé par M. POZZO di BORGO. Il considère également que la chambre régionale des comptes procède à des bifurcations intellectuelles.
Le Président du Conseil exécutif de Corse estime que la baisse des tarifs joue à la marge. En revanche, il note que la Corse est propriétaire de ses ports et de ses aéroports. Elle sera gestionnaire à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit là d’une chance dont ne disposent pas les Baléares et la Sardaigne. Il est conscient que le rattachement de la CCI constitue un enjeu central en termes économique et social mais aussi d’ingénierie. Ce rattachement implique une réorganisation des agences et des offices. L’enjeu est assorti d’un enjeu technocratique eu égard à la concentration des pouvoirs qui découlera de cette intégration. 55
Le Président SIMEONI sait que la construction de nouveaux modèles dans l’aérien et le maritime est indispensable. Le service public du XXIème siècle doit permettre à l’institution et à la Corse de s’inscrire dans l’environnement méditerranéen.
L‘Assemblée de Corse prend acte.
La présidence de l’assemblée délibérante est assurée par M. VANNI.
RISORSE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT 274
Raportu nu 274 : Mudifica di u tavulellu di l'effettivi di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 274 : Modification du tableau des effectifs de la Collectivité de Corse.
Le Président du Conseil exécutif de Corse présente le rapport et une note diffusée aux élus dont la teneur suit :
« Comme suite à l’amendement déposé par le groupe « Un Soffiu Novu » et adopté dans le rapport CE n°2022/02/280, il a été acté, dans l’article 4, que les rapports à venir modifiant le tableau des effectifs de la Collectivité de Corse soient assortis en annexe d’un état du personnel incluant d’une part les conséquences induites par les décisions proposées et d’autre part les départs définitifs intervenus entre- temps. Aussi vous trouverez les éléments de réponse à cet amendement ci-dessous afin d’accompagner le rapport modifiant le TE au mois d’octobre 2023.
1.1. Etat des effectifs au 27/10/2023 et variation depuis le 31/12/2022
Sur l’année 2023, les départs prévisionnels des emplois permanents s’élèvent à environ 110 départs d’agents soit 95* au titre des départs à la retraite et 15* aux départs définitifs sur autres motifs tels que les ruptures conventionnelles ou les mutations (chiffre prévisionnel).
L’état des effectifs, qui vous est présenté dans le cadre de cette Assemblée, permet de constater que l’effectif est stable depuis le 56
31/12/2022. En effet au 27/10/2023 la collectivité de Corse compte un effectif tout motif confondu de 4 402 ETP. Cependant on constate une augmentation des effectifs permanents (+40) et une baisse des emplois non permanents (-33) pouvant s’expliquer notamment par une campagne massive de stagiairisation de personnels ATTEE conformément au protocole en vigueur.
1. Impact du présent rapport sur le tableau des effectifs
Pour ce qui concerne les opérations de création de postes en vue
d’un recrutement
31/12/22 30/04/23 27/10/23 Variation
Permanent
Titulaires et stagiaires (A) 3973 3 945 4 000 +27
Non titulaires (B) 227 244 212 -15
Remplacement maladie (C) 90 117 118 +28
TOTAL 4290 4 306 4 330 +40
Non permanent (D)
Collaborateurs cabinet 9 9 10 +1
Apprentis 51 51 29 -22
Surcroits 43 38 31 -12
Contrats de projet 2 2 2 0
TOTAL 105 100 72 -33
Variation tout effectif
confondu
4 395 4 406 4 402 = + 7 57
Compte tenu de la méthodologie de gestion actuelle, il est difficile de
répondre aux attentes exprimées dans l’amendement en ce qui concerne
les impacts chiffrés des créations sur l’état des effectifs.
En effet, il est important de rappeler que la méthodologie de gestion
actuelle ne prévoit pas de compenser systématiquement un départ de la
collectivité par une entrée au tableau des effectifs ;
Aussi, la création des 41 postes dans le cadre du présent rapport ne se
traduira pas par une augmentation des effectifs à hauteur de 41 postes
qui viendraient se surajouter aux actuels postes pourvus.
En effet, la trajectoire en effectifs visée demeure celle de l’iso-effectifs.
Les postes sont créés et les procédures de recrutement sont ensuite
lancées de façon échelonnée sur l’année. Au regard des priorités,
toujours réajustées au plus près de la réalité des besoins, certaines
pourront se concrétiser sur les futurs exercices budgétaires. Un travail
de suivi de la trajectoire est engagé et fait l’objet d’une attention
soutenue des services RH afin de veiller à ce que le nombre d’entrées
soit en corrélation avec le nombre de départs. C’est grâce à ce suivi que
l’effectif demeure stable depuis 5 ans.
Ainsi, les postes créés dans le cadre de cette assemblée n’impactent,
sur le court terme, que le nombre de postes permanents vacants affichés
au TE.
Puisque les procédures de recrutement ne seront finalisées qu’à partir
de 2024, ils ne viennent pas impacter la projection de l’effectif pourvu au
31/12/2023.
Pour ce qui concerne les opérations de gestion courante
Ces opérations ne viennent pas impacter l’état des effectifs au niveau numérique. En effet, les créations permettent des changements de situation, par exemple la nomination suite à réussite concours. Comme indiqué dans le rapport et la délibération, les postes d’origine sont ensuite supprimés du TE après titularisation. In fine, seule la répartition des agents au sein des filières, cadres d’emploi et grades est impactée lors des opérations de nominations des lauréats de concours ou des changements de filière. 58
*Il est à préciser que les données extraites ce jour pourraient évoluer au
regard des saisies rétroactives. »
M. Joseph SAVELLLI indique que la Commission des Finances et de
la Fiscalité a émis un avis favorable.
La Présidente MAUPERTUIS préside à nouveau la séance.
Mme PEDINIELLI juge la méthode illisible et le groupe Un Soffiu Novu
ne votera pas ce rapport. De surcroît, l’avis du CST constitue une
obligation. En conséquence de quoi, le groupe prendra position après le
9 novembre. Les précédentes élections ont en effet été annulées à
cause des fraudes au niveau du vote par correspondance auquel M.
VANNI était un temps opposé. Ce mode de votation a d’ailleurs été
supprimé en 1975 concernant les élections politiques. Il a été néanmoins
maintenu pour les élections professionnelles à la Collectivité de Corse.
M. BENEDETTI réclame une présentation comptable des créations de
postes. Il demande une nouvelle fois à pouvoir disposer d’un
organigramme et d’un tableau des effectifs.
M. VANNI insiste sur le fait que les postes créés sont indispensables. Il
faut assumer la problématique rurale en fixant la population dans
l’intérieur. Aussi, l’institution est tenue d’accomplir un effort considérable
et de repenser son administration. Aucune collectivité continentale ne
peut être comparée à la Collectivité de Corse. De ce point de vue, il est
convaincu que l’autonomie constitue une réponse adaptée. Il souligne
qu’en sa qualité de Président du SIS de la Haute-Corse, il a organisé
des élections professionnelles avec le vote électronique. La mise en
place a nécessité une année pleine. Au sein de l’institution, cela
s’avérerait trop lourd.
Le Président SIMEONI fait état de la persistance d’un décalage entre
les suppressions et les créations de postes. Cet inconvénient sera
corrigé à l‘avenir. Par ailleurs, la fusion a provoqué des
dysfonctionnements qu’il n’était pas possible de maitriser avec des
secteurs en situation de sous-effectifs et d’autres de sureffectifs.
S’agissant des élections professionnelles, le vote électronique n’a pas
été utilisé car l’avis du CST qui n’est pas en capacité de siéger suite à 59
l’annulation des élections professionnelles, est requis. Le Président du
Conseil exécutif de Corse ajoute que la fraude dont fait mention Mme
PEDINIELLI, n’est pas avérée. Il y a eu une simple erreur de comptage
mais le résultat correspond au souhait des personnels. Cette suspicion
n’est pas fondée. A l’avenir, le scrutin sera mixte avec vote physique et
vote électronique.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.
Sont absents : Mmes et M. Jean-Christophe ANGELINI, Josepha
GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
N’ont pas participé : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
POUR : 32
CONTRE : 27
ABS. : 0
NP : 0 60
RAPPORT 282
Raportu nu 282 : Mudificazione di i tassi di rimpattu di e spese di spiazzamentu(Arristatu settembre 2023).
Rapport n° 282 : Modification des taux de prises en charge des frais de déplacement (arrêté septembre 2023).
- 282-1- Vote sur l’urgence :
La Présidente de l’Assemblée de Corse appelle les élus à se prononcer sur l’urgence.
Sont absents : Mmes et M. Jean-Christophe ANGELINI, Josepha
GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
L’urgence est retenue à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0 61
NP : 0
- 282-2- Vote sur le rapport :
Le Président du Conseil exécutif de Corse présente le rapport.
Il est mis aux voix.
Sont absents : Mmes et M. Jean-Christophe ANGELINI, Josepha
GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RESOLUZIONE/ RESOLUTIONS
MUZIONE / MOTIONS 62
M. MONDOLONI demande le report de la motion relative au soutien exceptionnel au GFCA Foot.
La Présidente MAUPERTUIS procède à un point sur les différentes motions qu’il convient d’examiner. Elle précise que celle portant sur les tabacs est en cours de rédaction.
RESOLUTION N° 2023/O2/04
La Présidente de l’Assemblée de Corse constate qu’il y a une
convergence concernant la position des élus sur la situation au Proche-
Orient et elle fait part de sa satisfaction. Un texte commun a été produit.
Chaque groupe dispose de deux minutes pour s’exprimer sur son
contenu.
M. BIANCUCCI souligne l’importance d’un vote unanime de
l’Assemblée de Corse sur cette délicate question. Le Proche-Orient est
une proximité géographique, humaine et politique pour la Corse. Par
conséquent, il est important que les élus en particulier et les Corses en
général se saisissent de ce problème. Il se remémore la poignée de
mains intervenue voici trente ans entre Yasser ARAFAT et Yitzhak
RABIN et plaide pour des négociations et, à terme, l’établissement de
deux Etats souverains. Il remercie toutes les sensibilités de l’Assemblée
de Corse qui manifestement ont été à la hauteur des enjeux.
Mme MARIOTTI rappelle que le groupe Un Soffiu Novu a déposé une
motion le 19 octobre 2023 au regard de l’effroi suscité par les actes
commis par le Hamas. La riposte des Israéliens était prévisible. Elle
convient qu’il est difficile de porter un jugement. Mais si l’attitude du
Gouvernement israélien n’est pas admissible, le Hamas et Israël ne
peuvent être mis sur un pied d’égalité. Elle remercie ses collègues pour
ce moment de partage tout en ignorant si ce texte aura une réelle portée.
M. BENEDETTI dit qu’il porte une attache particulière aux minorités et
que le texte est équilibré. Il revient sur le contexte. Les affrontements
prennent leur source dans des temps anciens. Ainsi, il était convenu de
la constitution de deux Etats en 1947. La création d’un Etat palestinien
est une nécessité. Il faut donner un message d’espoir et respecter les
droits des peuples en exigeant le respect des minorités. Dans le cas 63
d’espèce, l’attaque est ignoble mais la riposte est disproportionnée au
regard du droit humain. Le texte est équilibré et il montre que les Corses
ont le respect de la vie.
M. LUCIANI estime que la paix vaut une motion. Il se déclare en faveur
d’une solution politique et indique que celles et ceux qui ont participé au
Riaquistu, étaient favorables à la Palestine. Il constate que la situation a
évolué depuis cette période et que le fanatisme religieux écrase le sacré.
La Présidente MAUPERTUIS déclare que les motions de l’Assemblée
de Corse sont lues. Elles sont diffusées sur les réseaux sociaux et elles
donnent lieu à des messages de remerciements. Elle est ravie de cette
convergence sur cette question.
Le Président SIMEONI indique que le Conseil exécutif de Corse
s’associe à ce texte et qu’il est d’usage que soit emprunté le chemin
d’une résolution. Il a écouté avec beaucoup d’intérêt le discours de la
Présidente de l’Assemblée de Corse et, si la résolution considérée ne
changera pas la face de la guerre, il n’en demeure pas moins vrai que
l’institution est la première à prendre position et à s’exprimer d’une seule
voix. Elle porte également la voix du peuple corse. En conclusion, il
manifeste sa solidarité avec toutes les victimes.
La Présidente de l’Assemblée de Corse lit le texte de la résolution à
laquelle le Conseil exécutif de Corse est désormais associé :
« VU la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations
Unies de 1947, qui recommande le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe, avec Jérusalem placée sous un régime international,
VU la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948,
qui proclame le droit de toute personne à la vie, à la liberté et à la sécurité,
VU la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre de 1949, qui interdit les attaques contre les civils et les biens de caractère civil,
VU la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies
de 1967, qui appelle au retrait des forces israéliennes des territoires occupés lors de la guerre des Six Jours et à la reconnaissance du droit 64
de chaque État de la région à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
VU les accords d'Oslo de 1993, qui ont établi les principes
d'une solution négociée et pacifique du conflit israélo-palestinien, et la poignée de mains historique entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat du 13 septembre 1993,
VU la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies
de 2016, qui condamne les activités de colonisation israéliennes dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,
CONSIDERANT que les attaques menées sur le territoire
israélien par l’organisation islamiste et terroriste du Hamas le 7 octobre dernier sont des actes d’une barbarie inqualifiable,
CONSIDERANT que les atrocités commises, en particulier
contre des enfants, des femmes, et des personnes vulnérables, suscitent unanimement, effroi, indignation et rejet absolu,
CONSIDERANT que ces crimes barbares ont fait renaître le
spectre de la guerre au Proche et Moyen-Orient, et ont immédiatement donné lieu à une escalade militaire qui fait craindre le pire,
CONSIDERANT que la riposte israélienne lancée le 13 octobre
a d’ores-et-déjà entraîné la mort et le déplacement de milliers de civils,
CONSIDERANT que les bombardements incessants en zone
peuplée, associés aux coupures d’approvisionnement en eau, électricité, et produits de première nécessité, sont contraires au droit international, d’autant que l’état de siège dans lequel est placée la bande de Gaza compromet pour l’heure le déploiement de l’aide humanitaire dans des conditions satisfaisantes,
CONSIDERANT la décision de l’Union européenne d’ouvrir un
couloir aérien humanitaire,
CONSIDERANT que la surenchère guerrière, contraire au droit
international, ne peut pas constituer une réponse à la barbarie, 65
CONSIDERANT que la situation humanitaire dans laquelle se
trouvent les peuples israélien et palestinien est tragique et fait craindre un bilan humain toujours plus catastrophique chaque jour,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
EXPRIMENT leur horreur, leur indignation et leur rejet absolu
des actes barbares du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas qui confirme par ces actions sa qualité de groupe terroriste islamiste.
DESAPPROUVENT les actions militaires contraires au droit
international et humanitaire menées par l’Etat d’Israël, générant des milliers de victimes parmi les civils palestiniens.
ESTIMENT qu’aucune cause politique ne peut justifier de
commettre de telles atrocités envers des civils.
S'INQUIÈTENT du risque d’externalisation du conflit et
d’embrasement de la région.
EXPRIMENT leur solidarité avec les milliers de victimes du
conflit, les familles endeuillées, les centaines d’otages - qui doivent être libérés - et apportent leur soutien le plus absolu aux peuples palestinien et israélien.
AFFIRMENT qu’au-delà de l’escalade enclenchée par les
atrocités du 7 octobre dernier, la question israélo-palestinienne reste, par sa nature et sa complexité, éminemment politique et qu’il faut, sans délai, construire dans un premier temps, des perspectives de normalisation et dans un second temps, une logique de paix.
PARTAGENT l’aspiration de chacun des deux peuples à vivre
en sûreté et en paix dans un Etat qui soit le sien.
SOUHAITENT une véritable solution politique qui passera
inéluctablement par la création de deux États, donnant aux deux peuples une égale dignité quant à leur reconnaissance par les institutions internationales.
DEMANDENT à la communauté internationale de s’engager
résolument, dans l’esprit des accords d’Oslo de 1993, à tout mettre en 66
œuvre pour créer les conditions d’une solution politique qui doit permettre d’enraciner définitivement la paix. »
La résolution est mise aux voix.
Sont absents : Mmes et M. Jean-Christophe ANGELINI, Josepha
GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.
Elle adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La séance est suspendue à 19 heures 03. Elle reprend à 20 heures 10.
MOTION N° 2023/O2/24 67
La Présidente de l’Assemblée de Corse mentionne que cette motion
porte sur la situation des buralistes en Corse. Hormis M. GHIONGA qui
a manifesté son intention de ne pas s’y associer, la motion en cause a
été rédigée par l’ensemble des groupes. Elle donne lecture du texte :
« CONSIDERANT que depuis plus de deux siècles, la Corse
bénéficie d’un avantage dérogatoire en matière de fiscalité des tabacs en raison de ses spécificités et de ses handicaps,
CONSIDERANT qu’en 1992, lors de l’approbation des
directives européennes visant à rapprocher les accises communautaires, la France a été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse, et que les directives du 5 décembre 2003 et du 16 février 2010 ont prorogé cet avantage avec pour échéance le 31 décembre 2015, date à laquelle la fiscalité sur les tabacs vendus en Corse aurait dû être identique à celle appliquée sur le continent,
CONSIDERANT que l’alignement programmé de la fiscalité
insulaire sur la fiscalité de droit commun doit se faire en conciliant trois catégories d’enjeux :
- L’aide à la diversification et/ou à la reconversion des buralistes ;
- La prise en compte des enjeux de santé publique ;
- La compensation de la perte de ressources fiscales liée à la fiscalité de droit commun,
CONSIDERANT le premier point, que plus de 200 buralistes
exercent actuellement leurs activités en Corse, pour beaucoup d’entre eux, en milieu rural, et seront fortement impactés par le retour à la fiscalité de droit commun,
CONSIDERANT la nécessité d'une approche différenciée pour
la Corse en raison de son contexte insulaire, économique et social unique, qui comprend une densité plus élevée de buralistes par habitant par rapport à la France continentale (1 pour 1 400 habitants en Corse contre 1 pour 3 400 sur le continent),
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’accompagner la
nécessaire mutation d’une partie de l’activité des buralistes, 68
CONSIDERANT que selon l’« Evaluation du programme
national de lutte contre le tabagisme en France », réalisée par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) le 8 juin 2023, « le maintien des mesures contre le tabac sur les 28 prochaines années permettrait d’éviter 4 millions de cas de maladies »,
CONSIDERANT qu’en Corse, le tabagisme représente un
enjeu majeur de santé publique et que la prévention des addictions est une priorité de l’action de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT que la suspension seule de l’alignement des
prix du tabac ne saurait constituer une solution viable, ni acceptable au plan de la santé publique,
CONSIDERANT que dans le contexte de baisse des dotations
aux collectivités qui voient leurs contributions sociales s’alourdir depuis 2020, un alignement du prix du tabac entre la Corse et le continent aura un impact négatif sur la part recouvrée par la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT que cette ressource est la plus dynamique et
la plus conséquente pour la Collectivité de Corse, qu’elle est en constante augmentation et qu’elle représentait 108 M€ en 2018 contre 153 millions d’euros en 2022,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
CONSTATE l’effet notable de l’augmentation des prix sur la
baisse de la consommation de tabac, et donc les effets bénéfiques pour la santé publique, comme le démontre l’étude de l’OCDE en date du 8 juin 2023.
REAFFIRME qu’au titre des enjeux de santé publique, l’objectif
de réduction de la consommation de tabac est une priorité absolue en Corse.
RAPPELLE l’accent mis sur les actions de prévention contre la
consommation de tabac dans le cadre de la stratégie de santé souhaitée par la Collectivité de Corse.
SOUTIENT les 200 buralistes dont l’activité sera fortement
impactée par la fin progressive de l'avantage fiscal sur les produits du tabac en Corse, ainsi que les 29 salariés de la manufacture de tabac 69
Macotab installée à Furiani, dont la fermeture est prévue pour le 31 décembre 2023.
ALERTE sur l'impact social et économique de la fin de
l'avantage fiscal sur les produits du tabac pour les buralistes installés en zone rurale, dont le commerce joue souvent un rôle majeur dans le maintien de l’activité au sein de ces territoires.
PROPOSE un échelonnement dans le temps de la mise à
niveau des prix pratiqués en Corse par rapport aux tarifs en vigueur sur le continent.
DEMANDE à l’Etat un plan d’accompagnement des buralistes
spécifique à la Corse, prévoyant un soutien renforcé pour les entreprises installées dans le rural et une adaptation du dispositif d’aide financière à la transformation des débits de tabac 2023-2027, accessible y compris aux professionnels s’étant inscrits dans des dispositifs similaires précédents.
EXIGE que toute perte de recettes fiscales constatée suite à la
mise à niveau des prix en Corse soit compensée par d’autres mécanismes fiscaux et budgétaires indexés sur une dynamique fiscale équivalente.
SOUHAITE trouver un équilibre entre les objectifs de santé
publique et le soutien au tissu économique insulaire, notamment par le biais de mesures favorisant la diversification des activités des buralistes. »
Le Président SIMEONI délivre un avis favorable au nom du Conseil exécutif de Corse.
La motion est mise aux voix par la Présidente MAUPERTUIS.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Serena
BATTESTINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre
GHIONGA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN,
Chantal PEDINIELLI et Julia TIBERI.
Elle est approuvée à l’unanimité. 70
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 54
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
MOTION N° 2023/O22
Mme PIETRI propose le report de la motion déposée par le groupe Core In Fronte et intitulée « Per un azzioni internaziunali ». Elle demande à ce que le texte fasse l’objet d’un examen lors d’une séance ultérieure.
Il est 20 heures 17 et la Présidente de l’Assemblée de Corse constate que l’ordre du jour est épuisé. Elle lève la séance.
Fait à Aiacciu, le 27 octobre 2023
La Présidente de l’Assemblée de Corse
Marie-Antoinette MAUPERTUIS 71
ANNEXES 72 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
REUNIONE DI I 26 È 27 D’UTTOBRE DI U 2023
2ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2023
RÉUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
JEUDI (MATIN)
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 278 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di u 4 è 5 di lugliu di u 2023.
Rapport n° 278 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 4 et 5 juillet 2023.
Raportu nu 280 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di u 5 d’uttobre di u 2023.
Rapport n° 280 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse du 5 octobre 2023.
ENERGIA / ÉNERGIE
Raportu nu 284 : Avisu nantu à a richiesta d’auturizazioni riguardu à l’ambienti di u prughjettu di custruzzioni, d’esecuzioni di i travagli è di splutazioni di a cintrali nova di u Ricantu in Aiacciu è nantu à a richiesta di custruzzioni è di splutazioni di i cundotti di trasportu di cumbustibuli assuciati à a cintrali
Rapport n° 284 : Avis sur la demande d'autorisation environnementale du projet de construction, d'exécution des travaux et d'exploitation de la nouvelle centrale du Ricantu à Aiacciu et la demande de construction et d'exploitation des canalisations de transport de combustibles associées à cette centrale. JEUDI (APRES-MIDI)
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 259 : Avisu nant’à u prughjettu regiunale di salute di Corsica 2023-2028.
Rapport n° 259 : Avis portant sur le projet régional de santé de Corse 2023-2028.
Raportu nu 260 : Percorsu ver di a creazione di un Centru uspitalieru universitariu di Corsica.
Rapport n° 260 : Trajectoire vers la création d'un Centre hospitalier universitaire (CHU) de Corse.
Raportu nu 267 : Avisu nantu à a parte rilativa à a Corsica in u quatru di a Strategia naziunale di a salute 2023-2033.
Rapport n° 267 : Avis sur le volet relatif à la Corse dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2023-2033.
BUGETTU-FINANZE-FISCALITÀ / BUDGET-FINANCES-FISCALITÉ
Raportu nu 261 : Cunvenzione rilativa à a sperimentazione di u contu finanziariu unicu (CFU).
Rapport n° 261 : Convention relative à l'expérimentation du compte financier unique (CFU).
Raportu nu 268 : Bugettu supplementare di u bugettu annessu di u Laburatoriu d'analisi Cismonte di a Cullettività di Corsica per l'annu 2023. Rapport n° 268 : Budget supplémentaire du budget annexe du Laboratoire d'analyses Cismonte de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023.
Raportu nu 269 : Bughjettu supplimintari di u bughjettu annessu di u Laburatoriu d'analisi Pumonti di a Cullittività di Corsica par l'annu 2023. Rapport n° 269 : Budget supplémentaire du budget annexe du Laboratoire d'analyses Pumonti de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023.
Raportu nu 270 : Bugettu supplementare di a Cullettività di Corsica per l'annu 2023.
Rapport n° 270 : Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023.
VENDREDI (MATIN)
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT - FORMATION - RECHERCHE
Raportu nu 272 : Cunvenzione tripartita trà u Statu, a Cullettività di Corsica è l'Università di Corsica pè u periudu 2023-2027.
Rapport n° 272 : Convention tripartite liant l'État, la Collectivité de Corse et l'Université de Corse pour la période 2023-2027. Raportu nu 258 : Dutazioni glubali di funziunamentu (DGF) di i stabilimenti sculari publichi è rivisioni/adattazioni di i mudalità di calculu è d'attribuzioni di i mezi accurdati à i culleghji è licei di Corsica à titulu di l'annata 2024.
Rapport n° 258 : Dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements scolaires publics et révisions/adaptations des modalités de calcul et d'attribution des moyens attribués aux collèges et lycées de Corse au titre de l'année 2024.
LINGUA CORSA / LANGUE CORSE
Raportu nu 283 : L'immersione à prò di l'amparera di u corsu : sustegnu à l'associu Scola Corsa per u periodu 2023-2024.
Rapport n° 283 : L'immersion au service de l'apprentissage du corse : soutien à l'association Scola Corsa pour la période 2023-2024.
Raportu nu 263 : Cunvinzione Accademia di Corsica, GIPACOR è Cullittività di Corsica rilativa à a prulungazioni di u gran pianu di furmazioni di l'insignanti di u primu gradu in lingua corsa 2023/2024.
Rapport n° 263 : Convention Académie de Corse, GIPACOR et Collectivité de Corse relative à la prolongation du grand plan de formation des enseignants du premier degré pour l'enseignement en langue corse 2023/2024.
Raportu nu 264 : Cunvinzione rilativa à u finanzamentu di i centri in immersione linguistica di u Cismonte 2023/2024.
Rapport n° 264 : Convention relative au financement des centres d'immersion linguistique du Cismonte 2023/2024.
VENDREDI (APRES-MIDI)
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 240 : Resu contu, in appiigazione di l’articuli L.3221-12 è L.4421-1 di u CGCT, di e delegazione « attribuzione affidate à u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica in materia di dirittu di prienzione à titulu di i spazii naturali sensibuli (delegazione esercitate nant’à l’annu 2022 è i sette primi mesi di u 2023).
Rapport n° 240 : Compte-rendu, en application des articles L.3221-12 et L.4421-1 du CGCT, des délégations d'attributions confiées au Président du Conseil exécutif de Corse en matière de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (délégations exercées au titre de l'année 2022 et des sept premiers mois de l'année 2023).
Raportu nu 257 : Resu Contu di e delegazione d'attribuzione à u Cunsigliu esecutivu è à u so Presidente per u 1mu simestru di u 2023.
Rapport n° 257 : Compte-rendu des délégations d'attributions confiées au Conseil Exécutif et à son président pour le 1er semestre 2023. INNUVAZIONE-CUNTROLU-VALUTAZIONE / INNOVATION- CONTRÔLE-ÉVALUATION
Raportu nu 273 : Prisentazione di u raportu d'usservazione definitive di a Camera Regiunale di i Conti in quantu à a gestione di l'infrastrutture aeropurtuarie è à l'urganizazione di u trasportu aeriu, per l'annu 2017 è quelli à fila.
Rapport n° 273 : Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion des infrastructures aéroportuaires et à l'organisation du transport aérien pour les exercices 2017 et suivants.
RISORSE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
Raportu nu 274 : Mudifica di u tavulellu di l'effettivi di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 274 : Modification du tableau des effectifs de la Collectivité de Corse.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 282 : Mudificazione di i tassi di rimpattu di e spese di spiazzamentu(Arristatu settembre 2023).
Rapport n° 282 : Modification des taux de prises en charge des frais de déplacement (arrêté septembre 2023).
MUZIONE / MOTIONS
* * * * * DEROULEMENT
Ordre de passage
2023/O2/070 SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Saveriu LUCIANI Avanzemu 1
2023/O2/063
RENFORCEMENT DE LA SECURITE
DANS LES ETABLISSEMENTS DE
L'ACADEMIE DE CORSE
Jean-Martin MONDOLONI Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse 2
2023/O2/068
CAS DE PESTE PORCINE AFRICAINE EN
SARDAIGNE ET MESURES DE
PRÉVENTION
Paula MOSCA Fà Populu Inseme 3
2023/O2/065 CHI PULITICA DI PETTU À A PESTA PURCINA ? Marie-Claude BRANCA Core in Fronte 4
2023/O2/071 PROBLEMATIQUE SANITAIRE DANS L'AGRICULTURE Antoine POLI Avanzemu 5
2023/O2/066 SITUAZIONI DI I BAGNA DI PETRAPOLA, À CHI NE SEMI ? Marie-Claude BRANCA Core in Fronte 6
2023/O2/067 INVASION DU CRABE BLEU Hervé VALDRIGHI Fà Populu Inseme 7
2023/O2/062
CONSEQUENCES DE L’ALIGNEMENT DU
PRIX DU TABAC EN CORSE Georges MELA Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse 8
2023/O2/069 PROTECTION DES ZONES HUMIDES Pierre POLI Avanzemu 9
2023/O2/072 LUTTE CONTRE LES DÉRIVES MAFIEUSES Ghjuvan Santu LE MAO Fà Populu Inseme 10
QUISTIONE URALE - SEDUTA DI U 26 D'UTTOBRE DI U 2023
QUESTIONS ORALES - SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
GROUPE AUTEUR OBJET NUMERO 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
REUNIONE DI I 26 È 27 D’UTTOBRE DI U 2023
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/070
Question orale déposée par Saveriu LUCIANI
Au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
Les derniers drames attribués à l’expression meurtrière du fanatisme islamiste émeuvent, bouleversent, secouent, inquiètent, interpellent et traumatisent. En commençant cette question, L’enseignant que je suis s’incline devant le deuil de tous les protagonistes, l’ampleur de ces drames, et salue ce matin la mémoire de chaque victime. Au nom du groupe Avanzemu, je tiens à réitérer notre soutien à la famille de Dominique BERNARD, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté́ éducative, toujours sous le choc, 3 ans après la tragique disparition d’un autre professeur, Samuel PATY. Cette victime, c’est d’abord l’enseignant, là-bas dans un coin de France, c’est le supporter ou le passant à Bruxelles, l’adulte ou l’enfant à Gaza. Il n’y a plus de sanctuaire ou de lieu sacré. La mort ne regarde jamais ce qu’elle fait, tout au plus elle sélectionne un lieu, un moment et une cible au choix parfois aléatoire. Ce hasard frappera encore à l’aveugle, aujourd’hui, demain ou après-demain, mais ne tue pas au nom de la fatalité.
Car, chers collègues, ce qui se passe aujourd’hui là-bas peut très bien se passer demain ici.
Le 18 octobre dernier, Gabriel ATTAL, le ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, a organisé une réunion notamment avec des représentants des associations des maires, des présidents de régions et de départements. Cette réunion faisait suite à l’assassinat du professeur Dominique BERNARD au lycée Gambetta d’Arras par un terroriste islamiste. Une nouvelle fois, le sanctuaire de l’école était attaqué, suscitant une grande inquiétude des élèves, des enseignants, de tous les parents, mais également de l’ensemble des personnels, agents de l’Éducation Nationale ailleurs, mais ici agents de la Collectivité de Corse.
La thématique de la question nous apparait à tous plus qu’évidente, à l’heure où des conflits armés déstabilisent des régions du Monde.
En quelques mots, reprenant ainsi les termes du communiqué ministériel, il convient d’exprimer notre « volonté absolue de garantir, en tous lieux, la sécurisation de nos établissements scolaires et des activités périscolaires à la charge des collectivités locales. L’objectif est clair et il est partagé par tous : agir dans le cadre de nos compétences respectives pour la sécurité́ de nos établissements et donc de nos élèves et de la communauté́ éducative. » fin de citation.
Cette volonté doit se traduire très concrètement par des dispositions et des décisions appropriés, prenant à sa juste mesure les dangers encourus. Pour ce qui concerne la Corse, que son actuel statut particulier distingue du droit commun français, notamment en matière de propriété, de construction et d’entretien des établissements de l’enseignement secondaire, mais également de tutelle des agents y étant affectés, le rôle de notre Collectivité est essentiel et déterminant.
Si l’État semble décidé à s’engager financièrement dans des dispositifs visant à renforcer la sécurité́ de l’ensemble de la communauté scolaire -le plan Vigipirate est désormais activé et renforcé-, il nous incombe incontestablement de répondre tout aussi fortement à ce défi. Des diagnostics sont nécessaires ; ils doivent concerner toutes les collectivités, et ce jusqu’à l’échelon communal, de la prise en charge des élèves par les transports scolaires, jusque dans les classes, sans mésestimer les abords des lieux d’enseignement.
Monsieur le Président, face à un danger qui sait que la Corse n’est pas au bord du Monde, quelles mesures comptez-vous prendre, avec l’ensemble des partenaires impliqués dans cette entreprise, Etat et Collectivités, pour garantir, autant que faire se peut, la sécurité autour et dans nos établissements scolaires ? 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
REUNIONE DI I 26 È 27 D’UTTOBRE DI U 2023
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/063
Question orale déposée par Jean-Martin MONDOLONI
Au nom du groupe « Un Soffiu Novu »
OBJET : RENFORCEMENT DE LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ACADEMIE DE CORSE
Monsieur le Président,
A la suite de l’assassinat de Dominique Bernard le 13 octobre dernier, le Gouvernement a relevé le plan Vigipirate au niveau « urgence attentat ».
Concrètement, il s’agit d’un renforcement et d’un élargissement des mesures du Plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Le Gouvernement mobilise l’Éducation nationale, mais aussi les partenaires institutionnels.
La Corse est dans une situation particulière en raison des prérogatives qui lui ont été dévolues par le législateur. En effet, la Collectivité de Corse est propriétaire et gestionnaire des collèges et lycées de Corse, mais également l’autorité hiérarchique des agents techniques territoriaux de l’enseignement. A ce titre, pouvez-vous indiquer à notre représentation :
- Quel est le niveau de sécurité de nos établissements eu égard aux diagnostics posés conjointement par les services de l’État et de la Collectivité de Corse ?
- Quelles sont les mesures envisagées pour accroître la vigilance et renforcer la surveillance afin de rassurer l’ensemble des usagers du service public de l’Éducation Nationale ?
Je vous en remercie. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
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2EME SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE
2023
REPONSE DE MADAME ANTONIA LUCIANI AUX QUESTIONS ORALES DEPOSEES PAR SAVERIU LUCIANI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU ET JEAN-MARTIN MONDOLONI AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU
Objet : sécurisation des établissements scolaires de l’académie de Corse
Messieurs les Conseillers, je vous remercie pour vos questions qui me permet de revenir sur ce que fait la Collectivité de Corse au quotidien pour assurer la sécurité au sein des établissements scolaires, notamment des collèges et des lycées.
Trois ans après l’horreur de l’assassinat de Samuel Paty, l’attentat dramatique, qui a coûté la vie vendredi 13 octobre au professeur Dominique Bernard devant le lycée Gambetta d’Arras, a remis au premier plan le sujet de la sécurité des établissements.
En 2017, l’instruction interministérielle du 12 avril, relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise, a rendu obligatoire l’établissement et la rédaction d’un plan particulier de mise en sûreté des établissements spécifique attentat-intrusion avec une alarme adaptée.
Ainsi, chaque collège et lycée de Corse a élaboré son plan, qui détaille les mesures prises en cas d’évènement exceptionnel d’origine accidentelle ou intentionnelle.
2023 / O2/070 Dans le prolongement de ces plans, et en complément des investissements déjà réalisés par la Collectivité de Corse, une liste des travaux à mener dans les EPLE a été établie en collaboration avec les services du Rectorat, concernant la sécurisation périmétrique des sites, sur quatre thématiques principales :
La question des clôtures et portails ;
La question de la vidéosurveillance et la visiophonie ;
La question des systèmes d’alerte d’évacuation et confinement ;
La question des autres travaux (loges, sas de sécurité …).
Depuis 2017, la majorité des interventions prévues ont été réalisées, en particulier l’équipement de la totalité des établissements de systèmes d’alarme confinement / évacuation spécifiques, à l’exception de deux d’entre eux (Cité Technique de MONTESORU et Cité scolaire LAETITIA BONAPARTE) pour lesquelles l’importance des travaux à réaliser nécessite des études approfondies. Par ailleurs, certains spécialistes considèrent que pour des établissements de cette taille, ces systèmes ne sont peut-être pas totalement adaptés et ces établissements ont cependant établi des procédures spécifiques basées sur l’utilisation des systèmes existants (notamment sécurité incendie).
Parallèlement, l’entrée de la Cité Technique de MONTESORU a fait l’objet d’une opération de sécurisation par la construction d’un sas et le déplacement de la loge du gardien pour un coût de 250 000 €, dispositif déjà réalisé au lycée LAETITIA BONAPARTE.
La quasi-totalité des portails d’accès de nos EPLE ont été motorisés et équipés de commandes à distance depuis la loge du gardien, souvent couplées avec des caméras de vidéo-surveillance de l’accès. Certains de ces travaux sont en cours, notamment au sein de la cité scolaire FESCH.
Les systèmes anti-intrusion (utilisés hors temps scolaire) ont été vérifiés et rénovés quand cela était nécessaire.
De très nombreux travaux de remise en état / rénovation / rehausse de clôture ont été réalisés ou sont en cours.
L’ensemble de nos établissements ont donc fait l’objet d’interventions dans le domaine de la sécurisation depuis 2017, avec un budget annuel moyen d’environ 300 000 € consacré à ce type de travaux.
Chaque sollicitation d’un établissement pour des problématiques d’intrusion et/ou de vandalisme est analysée et instruite par les services de la Collectivité. Elle peut conduire rapidement à des travaux spécifiques comme ce fut le cas au collège Arthur GIOVONI avec la création d’un sas d’accès.
Vous l’avez compris, en fonction de la situation particulière des établissements, l’accent est mis sur la création de sas d’accès avec contrôle visuel depuis la loge, solution qui semble, au regard des retours d’expériences, la plus efficiente. Enfin, même si la technique est indispensable, le contrôle humain doit rester important et premier.
La problématique de la sécurisation de l’accès aux établissements scolaires repose bien davantage
sur la présence humaine et la formation des personnels éducatifs et techniques, que sur des systèmes
électroniques alternatifs au fonctionnement parfois aléatoire.
En effet, nous considérons que ces établissements doivent rester des lieux de vie agréables, propices à l’apprentissage dans des conditions sereines et apaisées, le tout dans un cadre sécurisé, ce que prouvent l’ensemble des travaux qui vous ont été présentés dans le cadre de cette réponse.
Nous souhaitons engager un dialogue serein avec les établissements afin d’être à leur écoute, nous répondrons à chaque sollicitation dans le but de garantir la sécurité des jeunes, des enseignants et des personnels techniques et administratifs de nos collèges et lycées.
A ringraziavvi 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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N° 2023/O2/068
Question orale déposée par Paula MOSCA
Au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : CAS DE PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE ET MESURES DE PRÉVENTION
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale extrêmement contagieuse présente dans plusieurs régions du monde et affectant les porcs et les sangliers. Sans risque pour l'homme mais avec un très haut taux de mortalité pour les animaux, elle peut avoir des conséquences socio-économiques graves pour les filières professionnelles concernées.
Au-delà de l’aspect sanitaire, elle peut donc avoir un impact néfaste sur la biodiversité et donc la race porcine nustrale, mais également sur la subsistance même des élevages porcins corses.
En 2019, une question orale avait déjà été adressée au Conseil exécutif de Corse, concernant l'adaptation des mesures de biosécurité, essentielles pour prévenir cette maladie, aux spécificités de l'élevage en Corse, notamment en relation avec l'AOP charcuteries de Corse et les pratiques d'élevage traditionnelles. La réponse faisait état d’une démarche proactive, incluant la formation d'un groupe de travail et l'élaboration d'un plan sanitaire spécifique à la Corse.
Aujourd’hui, la détection de cas de peste porcine africaine de génotype 2 en Sardaigne ravive de fortes craintes.
Pourriez-vous nous faire état de l'avancement de la démarche initiée par l'ODARC et sur les mesures mises en œuvre pour lutter contre la peste porcine en Corse ? 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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N° 2023/O2/065
Question orale déposée par Marie-Claude BRANCA
Au nom du groupe « Core in Fronte »
OBJET : CHI PULITICA DI PETTU À A PESTA PURCINA ?
Omu sà chì, dapoi u 2014, hè sbarcata in Auropa ciò chì si chjama a pesta purcina africana.
A pesta purcina hè una malatia chì tocca porchi è signari è chì pruvuchighja una murtalità impurtanti par l'animali infistati.
Sta malatia hè par avali senza cunsiquenza par l'esseri umani.
Dapoi ch’idda hè ghjunta sta malatia in Auropa, s'hè particularmenti arradicata in u Piemonti , a Liguria, u Latium, a Campania, a Calabria è a Sardegna.
Ugnunu sà chì l'isula suredda di a Sardegna si trova à 11 chilometri da u nosciu paesu. Voli dì chi u risicu di trasmissioni hè maiori ind'è noi.
Pochi settimani fà, in Dorgali (Pruvincia di Nuoro), sò stati identificati trè casi di pesta purcina. Si tratta di casi di "Genotipu II", dunqua impurtatu, è chì hà comu cunsiquenzi a tumbera di tutti i bandi tocchi.
Avemu cuniscenza, chi dapoi u 2022, hè statu missu in opara un pianu da a Direzzioni Ghjinirali di l'Alimentazioni, incù tutti i sittori cuncirnati, è chi hà par scopu di custituiscia celluli intramministrazioni è cumitatu di pilutaghju purceddu. À u niveddu ditu rughjunali, si travaddaria di piu incù dui altri gruppi chì trattani di l'addevu è di u salvaticu.
Voli dì chì stu pianu cuncipeghja un'urganizazioni di rilazioni, di scambi, d'infurmazioni, di surveglianza è di cuurdinazioni nicissari trà tutti l'attori è stituzioni cuncirnati. Par falla à l’accorta, voli dì chì da a noscia macchja sin’è à i trasporti purtendu purceddi d’altrò, da i cacciatori sin’à l’allivatori di a filiera tocca, da i servizi sanitari sin’à a noscia Assemblea di Corsica, ugnunu hè cuncirnatu è ugnunu si devi senta cuncirnatu.
A pesta purcina ven’à rinfurzà a vulintà di a Francia di fà spariscia tuttu ciò chì hè arradicatu à l’usu paisanu di a noscia tarra , di i nosci maneri di fà. Incù sta malatia u settori suciali, culturali è ecunomicu di l’addevu hè in priculu murtali.
In addevu, a percentuali di murtalità hè di 100%.
A sapemu bè chi l’Uffiziu di Svillupu Agriculu Rurali Corsu (O.D.A.R.C) ha fattu cunoscia i misura dighjà miss’in opara in Francia ma ùn bastani.
Eccu parchì vi dumandemu:
● À chì ne simu di l’aiutu à a filiera addevu in stu quadru ?
● À chì ne simu di i misuri di cuntroli è d’intardizioni nant’à i trasporti di milliaia di
purceddi vivi o morti?
● Qual’hè u veru rollu di i servizi statali francesi in stu mumentu ?
● L'asicutivu, misurendu bè stu priculu hà iniziatu o accumpagnatu incù tutti i
settori è l'aghjenti cuncirnati una pulitica ?
● L'asicutivu, in u quadru di sta pulitica, si l'hà missa in opara, hà spartutu
infurmazioni incù altri paesi tocchi trà i quali a Sardegna ?
● L'Asicutivu hà scuntratu tutti l'attori cuncirnati, spartutu incù iddi tutti i so
apprensioni e duglianzi ?
● L'Asicutivu hà capitu bè chì a Corsica paisana hè minacciata da una gravissima
murtalità ?
Vi ringraziu. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
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REPONSE DE MONSIEUR DOMINIQUE LIVRELLI AUX QUESTIONS ORALES DEPOSEES PAR MADAME PAULA MOSCA AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME ET MADAME MARIE-CLAUDE BRANCA AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : mesures de prévention contre la peste porcine
Vi ringraziu pè ste duie questione, Signore Cunsigliere,
Vous l’avez dit, la peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale hémorragique qui touche exclusivement les porcs domestiques et les sangliers. Cette maladie entraîne des pertes économiques majeures en raison de son taux de mortalité élevé et des restrictions commerciales imposées aux pays touchés.
Face à la menace de contamination des exploitations porcines en France, un arrêté ministériel a été pris fin 2018 pour fixer les mesures de biosécurité à appliquer dès 2021 dans les exploitations concernées. Les mesures prises par cet arrêté n’étaient cependant pas adaptées à nos modes traditionnels d’élevage et étaient donc impossibles à mettre en place en Corse.
Les professionnels accompagnés par l’ODARC, l’INRAE et le GDS Corse ont ainsi proposé un plan technique adapté à nos spécificités, ainsi qu’une formation spécifique, validée par le Préfet de Corse et la Direction Générale de l’Alimentation du Ministère de l’Agriculture.
2023 / O2/068 Ce plan sanitaire porcin pour la Corse préconise la structuration des élevages de suidés selon 4 zones (d’élevage, professionnelle, publique et de parcours) et nécessite des aménagements spécifiques comme par exemple, des parcs clôturés d’environ 1 hectare afin de protéger les reproducteurs vis-à-vis des risques sanitaires engendrés par les contacts avec la faune sauvage.
Afin d’accompagner la mise en place de ce plan, un appel à projets a été lancé par l’ODARC en juillet 2022 sur fonds européen FEADER, intégrant le financement à hauteur de 75% de l’ensemble des investissements nécessaires à cette opération de biosécurité. Compte tenu du peu de demandes déposées, cet AAP a été relancé en 2023 avec un retour encore bien en deçà des besoins de la filière puisque ce sont en tout 5 dossiers qui ont été déposés. Un nouvel AAP sera de nouveau lancé en 2024 en espérant que l’actualité incite les éleveurs à réaliser ces investissements à la fois structurants pour leurs exploitations mais surtout sécurisants sanitairement si la PPA venait à arriver en Corse. En parallèle, et afin de sécuriser les installations futures, nous avons fait du respect de ce plan de biosécurité porcine, un prérequis à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs.
L’ODARC a donc entièrement joué son rôle dans ce dossier puisque nous avons dénoncé l’impossibilité de la mise en place du plan proposé par l’Etat, participé activement à l’élaboration et à la validation du plan de biosécurité corse, et mis en place le dispositif financier permettant de subventionner les dépenses nécessaires pour la mise en œuvre de ce plan.
Concernant le rôle de l’Etat et notamment celui portant sur le contrôle des animaux vifs ou carcasses, vous le soulignez vous-même, ces prérogatives relèvent pour l’instant de la DDETSPP et non de la Collectivité de Corse.
Néanmoins, dans le cadre du processus d’autonomie, nous travaillons actuellement, avec l’ensemble des acteurs, à définir une liste de thématiques à étudier collégialement, afin de présenter d’ici 3 à 4 mois, le volet agricole pour la Corse autonome. Et les questions sanitaires, bien sûr, ont déjà été identifiées comme l’une des thématiques principales. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir devant l’Assemblée pour vous présenter ce volet lorsqu’il sera finalisé.
Au-delà des travaux menés par l’ODARC, la direction générale adjointe en charge de l’aménagement et du développement des territoires de la Collectivité de Corse, a mis en place un chargé de mission « sécurité sanitaire et environnementale ». Le Président du Conseil exécutif aura donc, dans les mois à venir, l’occasion de vous présenter certains des travaux réalisés dans le cadre de cette mission.
A ringrazià vi. 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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N° 2023/O2/071
Question orale déposée par Antoine POLI
Au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : PROBLEMATIQUE SANITAIRE DANS L’AGRICULTURE
Monsieur le Président de l’ODARC,
Un premier cas de fièvre catarrhale ovine a été détecté en Corse. Même si nous sommes en fin de saison chaude, le danger pour l’élevage ne doit pas être sous- estimé. Nous gardons le souvenir de monceaux de cadavres entassés sur les points de ramassage il y a seulement quelques années, et de l'impact désastreux ressenti par la filière pastorale.
Le pastoralisme est, au-delà d'une activité économique qui contribue à notre autonomie alimentaire, un des fondements de notre patrimoine insulaire. Cette menace doit être prise au sérieux et mérite qu'une solution concrète, rapide et efficace soit trouvée.
La vaccination constitue le seul moyen efficace de lutte contre cette maladie mais elle n’est pas obligatoire. Cela signifie donc qu'à ce jour, la vaccination n’est pas prise en charge par l’État, pourtant garant de la sécurité sanitaire. Or, le coût de la vaccination représente tout de même une dépense importante pour les éleveurs. Néanmoins, la vaccination doit être complétée par des opérations de prévention et de désinfection dont l’impact positif n’est plus à démontrer.
L'apparition et la propagation de la fièvre catarrhale ovine engendreraient fatalement des pertes économiques substantielles pour les éleveurs déjà mis en difficulté par les effets inflationnistes et les changements climatiques, cela pourrait mettre à mal la poursuite de l’activité pastorale sur notre territoire.
Cette situation inquiétante ouvre un débat plus large puisque la problématique de la fièvre catarrhale n'est qu'une partie, révélatrice, d'un problème sanitaire complexe et bien plus vaste. L'État, via des campagnes de communication, en appelle actuellement à la responsabilité des éleveurs, des chasseurs, plus largement de la population. Ce ne doit pas être une manière de se décharger de sa responsabilité.
Parce que l’autonomie se décline à tous les niveaux, il nous faut développer, pour aboutir à une autonomie de production, une politique sanitaire efficace afin de garantir la certification de la qualité de nos produits agricoles. Nous en sommes, pour l’instant, plutôt loin. Nous sommes à la merci des prochaines épidémies, notamment la peste porcine qui est à nos portes et la tuberculose bovine, mais aussi d'un déclassement de nos productions agricoles.
Par conséquent, Monsieur le Président de l’ODARC, et dans deux temps politiques distincts :
Quelles réponses pouvez-vous apporter à court et moyen termes aux professionnels de l'élevage légitimement inquiets des menaces sanitaires qui pèsent sur leurs troupeaux ?
La territorialisation de la question sanitaire est-elle envisageable afin d'adapter les moyens mis en œuvre à la réalité du terrain et d'optimiser les résultats ? SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
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REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE
2023
REPONSE DE MONSIEUR DOMINIQUE LIVRELLI A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR ANTOINE POLI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU
Objet : problématique sanitaire dans l’agriculture
Monsieur le Conseiller,
Je vous confirme que la fièvre catarrhale touche à nouveau nos élevages, notamment ceux du Suttanacciu et de la Plaine Orientale.
Le sérotype 8 a été détecté sur deux troupeaux alors que jusqu’à présent, seul le sérotype 4 était présent en Corse.
Je vous rassure, Monsieur le Conseiller. La menace est prise au sérieux par l’ODARC et nous avons immédiatement sollicité une rencontre avec les services sanitaires de l’Etat, à savoir la DDETSPP, en présence de l’ILOCC, de la Chambre d’agriculture de Haute-Corse et du GDS. Cette réunion s’est tenue vendredi dernier afin de bien appréhender la situation (nombres de cas, types de sérotype, risques de propagation, disponibilités vaccins, etc.) et a permis de mettre en place un plan
2023 / O2/071 de communication à destination des éleveurs. Une fiche technique va donc être diffusée, rappelant les bonnes règles afin de protéger son troupeau : traitement antiparasitaire externe, désinsectisation de son bâtiment et surtout vaccination le plus rapidement possible du troupeau, notamment des béliers et des antenaises qui n’ont jamais été vaccinés dans l’attente de vacciner l’ensemble des animaux après la mise-bas. Les vaccins sont disponibles et couvrent les sérotypes 4 et 8.
Bien sûr, l’ODARC participera à hauteur de 40% des coûts inhérents à la vaccination, comme cela avait été fait en 2022. L’Etat nous a annoncé qu’il expertiserait la possibilité d’apporter un complément.
Mais la prise en compte du coût de la vaccination ne suffit malheureusement pas à mobiliser les éleveurs.
En effet, en 2022, seul 50% du cheptel ovin avait été vacciné malgré une prise en charge à hauteur de 80% ! Il est nécessaire qu’un message fort soit porté par l’ensemble des acteurs agricoles sur l’innocuité des vaccins actuels qui, à la différence de ceux utilisés il y a une quinzaine d’années, ne sont plus des vaccins « vivants » et n’ont donc pas d’effets sur la production laitière.
Le message est clair : seule une couverture vaccinale importante et régulière permettra de protéger nos élevages d’une nouvelle crise dévastatrice. Aussi, un plan de plus long terme sera construit avec l’Etat et les professionnels afin d’éviter ce scénario catastrophe.
Par ailleurs, et pour répondre à votre question relative à la territorialisation de la question sanitaire, celle-ci est bien évidemment envisagée dans le cadre du processus en cours, comme je vous en parlais en réponse aux questions sur la peste porcine.
En effet, une approche au plus près de nos problématiques est nécessaire du fait de notre positionnement géographique qui nous expose aux risques sanitaires venant principalement du Sud, renforcés par le changement climatique.
Notre insularité, perçue - souvent à juste titre – comme un handicap, doit dans ce domaine être un avantage, nous permettant d’avoir un coup d’avance.
A ce titre, la Corse devrait être considérée comme un territoire « sentinelle » permettant de renforcer la surveillance sanitaire afin d’être mieux informés de tout risque d’introduction de nouvelles pathologies et ainsi de pouvoir alerter à temps et se protéger en conséquence.
Un appiate dubbitu à nant’à u nostru impegnu à u livellu sanitariu. L’ODARC hè è serà sempre prisente à fianc’à tutti l’agricultori per accumpagnà li è prutegè li di pettu à sti risichi.
A ringrazià vi. 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/066
Question orale déposée par Marie-Claude BRANCA
Au nom du groupe « Core in Fronte »
OBJET : SITUAZIONI DI I BAGNA DI PETRAPOLA, À CHI NE SEMI ?
Sgiò Prisidenti,
Dapoi u 2019, a situazioni di I bagna di Petrapola c'impinsirisci tutti parchì sapemu tutti l'impurtanza di sti bagna, pà l'aghjenti chì t'hani bisognu di curà si è pà u sviluppu di u rughjonu.
In u 2021, hè stata criata una cumissioni in carica di suvità sta situazioni, incù una riunioni di nuvembri di u 2021.
Senza nutizii ufficiali da tandu, v'aviamu dumandatu, di ghjinnaghju di u 2023, di infurmàci annant’à à situazioni.
Ci aviati rispostu chì certi cosi erani fatti è chì u prublema di l'acqua era quasgi risoltu. Pricisendu ci, dinò, chi si a cummissioni ùn era stata addunita i discussioni è i travadda cuntinuaiani incù certi membri.
Aviati prumissu di fà sta riunioni à u più prestu. 9 mesa dopu ùn avemu avutu nè cunvucazioni nè mancu infurmazioni.
Eppuri sapeti chì a situazioni hè urgenti. À a fini di u 2024, I bagna di Petrapola pirdarani l’apprubazioni di a Sicurità Suciali.
Almenu chì ùn ci sighi un prughjettu chì ùn hà bisognu di st’apprubazioni.
Vi dumandemu dunqua, Sgiò Prisidenti, si vo ci pudeti dà infurmazioni annant’à a situazioni di i travadda, u tipu di prughjettu è si vo cunteti viramenti d’adduniscia sta cumissioni in carica di a situazioni di I bagna par fà i cosi chjaramenti è bè ?
Vi ringraziu. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
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2EME SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE
2023
REPONSE DE MONSIEUR JULIEN PAOLINI A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR MARIE-CLAUDE BRANCA AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : situation des bains de Petrapola
Madame la Conseillère,
Merci pour votre demande qui me permet de rappeler en préambule que les Bains de Petrapola sont bien sûr un établissement thermal, qui appartenait initialement au Département de Haute- Corse et dont la propriété a été transférée à la Collectivité de Corse au moment de la fusion, au 1er janvier 2018.
Très dégradé, il ne répondait nullement aux exigences minimales ni aux conditions pour exercer des soins thermaux acceptables. Après deux ans d’exploitation en régie par la Collectivité de Corse, nous avons été dans l’obligation de fermer l’établissement en raison de la pollution des eaux thermales, qui posait un risque majeur pour les curistes, mais également pour les personnels soignants.
Pour répondre plus précisément à votre question, en trois points : ce que nous avons fait depuis la fermeture, c’est s’entourer de spécialistes, car au sein de la Collectivité de Corse nous n’avions pas d’agent spécialisé dans le thermalisme, notamment d’assistance à maitrise d’ouvrage, d’un
2023 / O2/066 prestataire extérieur chargé de réaliser un diagnostic qualité sanitaire, pour sécuriser les Bains, de proposer des forfaits avec différents types de soins, d’évaluer les besoins en ressources humaines (besoin d’infirmiers, de médecins), et ensuite, une deuxième assistance à maîtrise d’ouvrage par un médecin chargé du conseil en matière de démarches obligatoires à l’exercice de ces activités thermales.
Il s’agissait d’élaborer une stratégie pour pouvoir maintenir l’agrément de l’établissement, puisqu’il prendra fin en septembre 2024 et que nous devons rouvrir les Bains pour conserver cet agrément de la sécurité sociale. La stratégie retenue est donc la construction d’un chalet, d’environ 200 mètres carrés qui permettra une réouverture dès l’été 2024 pour assurer des soins thermaux en quantité similaire aux périodes précédentes mais aux conditions complètement sécurisées. Les dernières analyses de la source confirment l’absence de bactérie, des contrôles sont réalisés régulièrement pour s’en assurer mais les travaux réalisés jusqu’à présent permettent de sécuriser l’alimentation avec une eau exempte de bactéries. Ce chalet répondra au code de la santé publique pour le fonctionnement des cures, le permis de construire a été obtenu le 2 octobre dernier. Nous allons essayer de le construire en bois local et je vous sais très assidu, notamment durant les Assises du bois et de la forêt, mais les contraintes en termes de temporalité font que les travaux devraient débuter en décembre 2023 et le chalet livré en juillet 2024. Nous allons donc essayer d’introduire du pin Laricciu dans cette construction.
La CAO a attribué le marché ce matin même et les délais seront tenus. A plus long ou moyen terme, un travail est en cours pour la réhabilitation de l’ensemble du bâtiment, avec la construction d’une piscine extérieure, d’autres soins comme des cataplasmes, des hébergements notamment un ancien hôtel qui serait transformé en petits studios. Les volumes financiers qui seraient nécessaires sont très importants, entre 7 et 8 millions d’euros. La Collectivité de Corse ne pourra pas assumer seule cette charge, nous cherchons des cofinancements notamment au niveau de l’Etat. Nous avons récemment écrit au coordinateur du plan thermalisme et montagne, le 1er juin, pour que l’on puisse mobiliser des fonds, notamment issus du fonds thermal dans le cadre du plan destination thermale.
Nous n’avons pas de retours à ce jour, mais nous sommes sur une temporalité différente puisque cela serait sur la période 2024-2027, en espérant trouver les moyens nécessaires à la rénovation globale afin d’ouvrir l’ensemble des établissements en juillet 2027 après les premières études menées.
Je terminerai en vous disant que nous espérons de cette ressource qu’est l’eau, pouvoir en faire une richesse notamment pour le territoire du Fium’Orbu. Nous réunirons le comité de suivi dès le 17 novembre. L’ensemble des élus du groupe y sont représentés, également ceux du territoire du Fium’Orbu élus communaux et intercommunaux, mais également les conseillers à l’Assemblée de Corse. Nous vous proposerons un rapport d’information suite à la réunion de ce comité de suivi, et des discussions que nous pourrons avoir au plus tôt en fin d’année 2023, au plus tard en tout début d’année 2024.
Je vous remercie. 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
REUNIONE DI I 26 È 627D’UTTOBRE DI U 2023
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/067
Question orale déposée par Hervé VALDRIGHI
Au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : INVASION DU CRABE BLEU
Le crabe bleu (Callinectes sapidus), est une espèce invasive, originaire de l'ouest de l'Atlantique, de l'Argentine au Canada, introduite dans d'autres régions accidentellement par le biais des eaux de ballast des navires ou parfois délibérément.
Or, sa prolifération depuis plusieurs années en Méditerranée impacte fortement l’environnement et vient perturber les écosystèmes locaux.
Depuis 2014, la Corse est touchée par ce phénomène invasif notamment dans les étangs où il se sent le mieux.
Le crabe bleu est un prédateur opportuniste. Ils se nourrit notamment de diverses espèces de poissons et crustacés, principales cibles des pêcheurs. Il peut notamment rivaliser avec les espèces locales pour la nourriture et modifier les chaînes alimentaires existantes.
De plus, ce crabe creuse des terriers dans les sédiments, pouvant engendrer des modifications des habitats côtiers, y compris la destruction des zones de reproduction et d'abri pour d'autres organismes marins. La construction de ces terriers perturbe la stabilité des sols et contribue à l'érosion côtière.
Il peut également avoir des impacts négatifs sur d'autres industries, notamment la pêche traditionnelle et l'aquaculture, comme par exemple sur l’étang de Chjurlinu, où le crustacé s’est attaqué aux stocks de poissons et aux équipements (moteurs, filets, casiers, etc.) entraînant des coûts supplémentaires et conséquents pour les pêcheurs.
Face aux conséquences environnementales et économiques de cette invasion, quelles actions l’Office de l’Environnement de la Corse peut-il mettre en œuvre pour limiter son impact, trouver des solutions pour gérer sa présence et endiguer ce phénomène dévastateur pour les écosystèmes et le secteur de la pêche ? 2023 / O2/067
REPONSE DE MONSIEUR GUY ARMANET A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR HERVE
VALDRIGHI AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
RIUNIONE DI I 26 E 27 D’UTTROVI DI U
2023
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
Objet : invasion du crabe bleu
Vi ringraziu per a vostra quistione,
Le constat que vous en faites est édifiant puisqu’il s’agit d’une espèce invasive et particulièrement
envahissante qui touche tous nos systèmes de biodiversité en termes de lagunes et il est important
de s’en préoccuper. Il existe dans le périmètre de la Corse depuis 1990, il était donc déjà identifié
mais a suivi une progression constante, se développe à une vitesse impressionnante. Il est un très
bon nageur puisqu’il parcourt 15 km par jour, et très bon reproducteur parce que la ponte va jusqu’à
2 millions d’œufs. Ce qui signifie que dans peu de temps nos lagunes seront complètement
colonisées, et même en agissant nous aurons du mal à endiguer sa prolifération.
Au-delà de partager votre préoccupation, le Conseil exécutif de Corse a souhaité, via l’Office de
l’Environnement, investiguer la chose. Forts de notre engagement et acquis, depuis 3 ans, dans ce
domaine, nous avons mis en œuvre certains dispositifs : en janvier 2021, un groupe technique,
coordonné par mes services, a donc été instauré pour travailler, en synergie, sur la préservation de
nos écosystèmes et des métiers traditionnels qui y sont associés, car vous avez compris que la pêche dans les étangs est aujourd’hui extrêmement limitée, les pêcheurs s’en détournent car les
étangs sont envahis par les crabes qui empêchent les anguilles et les mulets d’y rentrer. Notre
objectif est donc de ralentir la trajectoire et contenir la population de crabes bleus, notre
établissement s’est pleinement investi sur la question. Nous avons déjà investi dans l’acquisition
de matériels plus de 120.000 euros, dépêchés pour cette problématique. L’OEC aujourd’hui
souhaite poursuivre l’effort face à la prolifération de cette espèce. Ainsi, lors d’une réunion
interrégionale sur le crabe bleu, le 16 mars 2023, l’OEC a présenté les retours d’expériences
relatifs aux stratégies de gestion des espèces animales exotiques envahissantes, cadre repris et
partagé lors d’une réunion de travail en date du 4 octobre, avec le comité régional des pêches,
l’Etat en présence des pêcheurs et pêcheurs en lagunes, afin d’essayer d’adapter les meilleurs
dispositifs possibles pour freiner la prolifération et leur venir en aide.
Pour ancrer cette action au cœur d’une politique renforcée de lutte contre le crabe bleu, l’OEC finalise actuellement un Plan Territorial qui trace et développe des perspectives précises, notamment, sur les interventions de chacun et les moyens potentiels disponibles autour de 3 axes :
- Aider financièrement, techniquement et scientifiquement les gestionnaires d’espaces naturels touchés à déployer des suivis scientifiques et des pêches « coup de poing » ; - Privilégier les actions de pêche / capture du crabe bleu, si possible, avec l’aide des pêcheurs professionnels, étant les premiers concernés ;
- Encadrer, au mieux, l’utilisation de la ressource prélevée lors de ces actions. Il y a ici la commercialisation du crabe bleu et son élimination. Toutes les pistes seront travaillées et étudiées.
Pour vous donner un ordre d’idées, ce crabe bleu peut-être pêché, mais si l’on venait à le transférer sur le contient car il y a une réelle demande, les crabes meurent durant le trajet et ne sont commercialisables que s’ils sont vivants. C’est une problématique supplémentaire à connaître.
Sachez que nous sommes à la manœuvre, de concert avec le comité des pêches et des pêcheurs, que les dispositifs seront en place ou auront été définis avant la fin de l’année.
A ringrazià vi! 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/069
Question orale déposée par Pierre POLI
Au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : PROTECTION DES ZONES HUMIDES
Monsieur le Président du Conseil Exécutif, Monsieur le Conseiller Exécutif et Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Les zones humides constituent un maillon essentiel de notre environnement. Elles jouent un rôle capital dans le maintien de notre biodiversité ainsi que dans notre accès à des ressources naturelles fondamentales telles que la ressource en eau.
Elles sont donc indispensables à l’équilibre écologique des territoires.
La Collectivité de Corse le rappelait, au premier trimestre, à l’occasion de la journée mondiale des zones humides.
En Corse, elles représentent environ 33000 hectares et sont réparties, sous diverses formes, sur l’ensemble de notre territoire. Par exemple, pour une région que je connais bien, la vallée du Prunelli, je peux vous citer le lac de Tolla, les berges du fleuve, les pozzi en amont du plateau d’Ese, …
Une grande diversité donc et une nécessaire protection de ces milieux fragiles qui sont malheureusement menacés directement et indirectement de plusieurs manières.
D’abord, et cela n’est que peu de notre fait, par le réchauffement climatique qui fait peser un risque important d’assèchement et de disparition progressive de la ressource en eau sur certaines zones et qui engendre d’autres mutations importantes.
Cela fait écho, dans ce contexte de changements climatiques, à la nécessaire protection et gestion de notre ressource en eau, largement évoquée dans le projet Acqua Nostra 2050. Ensuite et surtout, par les activités humaines qui constituent diverses agressions et pollutions à leur endroit. C’est à ce niveau, plus direct et sur lequel il est plus facile d’agir, que je souhaite m’attarder. Ces agressions et pollutions liées au tourisme, à l’agriculture, aux activités de pêche et de chasse, à l’artificialisation des sols, … peuvent être minimisées voire empêchées.
Il convient de sensibiliser l’ensemble des publics aux intérêts nombreux induits par la préservation naturelle des sites. Cela peut passer par des actions pédagogiques, des mesures restrictives, une large communication, …
Dans ce dossier, les compétences sont plurielles mais chacun doit faire le maximum pour protéger et préserver ces maillons indispensables de notre environnement.
Dès lors, Monsieur le Président du Conseil Exécutif, Monsieur le Président de l’Office de l’Environnement de la Corse, quelles mesures concrètes notre collectivité et ses satellites peuvent-ils mettre en place pour améliorer la protection des zones humides ? SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
REPONSE DE MONSIEUR GUY ARAMANET A LA QUESTION ORALE DEPOSEE
PAR PIERRE POLI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU
Objet : protection des zones humides
Merci Monsieur le Conseiller pour cette question dans laquelle, je crois, que vous avez défini le
périmètre de nos actions. C’est un sujet très transversal, de même que le réchauffement climatique
dont il va falloir se préoccuper sérieusement, et le troisième point que vous évoquez et à mettre en
exergue est celui de l’activité humaine. Car aujourd’hui nous commençons à avoir une connaissance
très fine des secteurs et nous devons sanctuariser ces zones là parce qu’elles sont riches en termes de
biodiversité.
Merci de vous en faire l’écho, je crois que les zones humides méritent tout au moins une attention
particulière, il s’agit d’une richesse biologique avec des richesses naturelles qu’elles remplissent au
quotidien. Les zones humides sont à l’interface entre le milieu terrestre et marin, nous pourrions citer
les prairies inondables, tourbières, mares temporaires, pozzine, lacs, lagunes, marais etc… tous ces secteurs doivent bénéficier aujourd’hui d’une attention particulière. D’ailleurs, les endroits avec des appellations qui remontent à des lustres, comme les Canne, ce sont des lieux pour lesquels on constate que la nature finit par reprendre ses droits lorsque l’on empiète sur ces zones-là. Il est important de s’en prévaloir, de maîtriser l’historique et de faire en sorte que les choses puissent se construire intelligemment.
Vous avez raison de le spécifier et je considère aussi que ce sont des zones stratégiques, l’OEC s’inscrit dans une démarche de sanctuarisation et décline depuis 2002 sur l’ensemble du territoire
2023 / O2/069 insulaire, les préconisations sur les plans nationaux qui viennent s’y greffer, d’actions en faveur des zones humides, l’accompagnement des gestionnaires, les actions et animations que l’on doit y consacrer. Également, la mise en œuvre de programmes d’acquisition, en concertation avec le Conservatoire du Littoral ou autre, mais en aucun cas nous ne pouvons laisser ces zones là à l’abandon.
Afin de les pérenniser, et d’asseoir cette dynamique, il est apparu primordial à l’OEC de concrétiser, non seulement par rapport à l’orientation du schéma directeur d’aménagement et de la gestion des eaux (SDAGE) , qui va s’appliquer pour les bassins de Corse de 2016 à 2021, préserver, gérer et restaurer les zones humides, établir des stratégies communes et conformément à cette recommandation, en lien étroit avec le secrétariat technique du SDAGE, l’OEC élaborera un plan de contrôle et de mise en œuvre de la politique qu’il faudra déployer.
La deuxième phase de cette stratégie touche les territoires les plus menacés, et se décline dans le cadre de plusieurs plans d’action :
- la cartographie au 1/25 000e de l’EHR à l’échelle de la Corse a été validée lors du comité de pilotage du 14 février 2022.
- La superficie de l’EHR retenue est de 144 020 hectares soit 16,4 % du territoire insulaire. - L’étape suivante a permis de caractériser les fonctions et les pressions, d’identifier les secteurs à forts enjeux.
Le comité de pilotage, en date du 12 décembre 2022, a validé la définition des objectifs généraux de conservation, de restauration et de gestion des zones humides et de leurs fonctions dans une approche concertée avec les acteurs du territoire.
L’OEC œuvre en ce sens avec la mise en place d’un Observatoire Régional des Zones Humides de Corse et veille sur ces milieux de manière attentive. C’est le premier pilier de cet observatoire, ainsi que la communication via un site internet, la coordination et la mise en place de manifestations (par exemple, la Journée Mondiale des Zones Humides), la formation des acteurs locaux à une prise en compte et une gestion raisonnée de ces milieux… sont autant de volets déclinés au sein de cet outil.
L’ensemble de ces disposistions sont de nature, j’en suis convaincu, à améliorer la connaissance, inciter tous les acteurs à la prise en compte des zones humides mais je suis persuadé que le travail de fond que nous avons à mener est un travail au niveau des communes, les individus et gestionnaires, afin de disposer de PLU et de sanctuariser ces zones. Au-delà ,que fera l’OEC ? C’est une prise de conscience importante qui doit se faire à l’échelon communal et territorial et nous serons là pour accomapgner ceux qui le souhaiteront.
Je vous remercie. 2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/072
Question orale déposée par Ghjuvan Santu LE MAO
Au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : LUTTE CONTRE LES DÉRIVES MAFIEUSES
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
Depuis plusieurs décennies, la Corse est confrontée à un phénomène de criminalité organisée et de dérives mafieuses, qui se traduit par un nombre d’assassinats très important par rapport aux autres pays d’Europe occidentale.
Rien que depuis le début de l’année, on dénombre huit assassinats dont cinq ces trois derniers mois et 1 tentative… et ainsi autant de familles corses dans la douleur.
Face à cette situation, le Conseil exécutif et l’Assemblée de Corse ont souhaité s’emparer de ce débat, ô combien important dans une société de proximité comme la nôtre, et ont décidé de porter la discussion au sein de l'hémicycle dans un premier temps, à travers le moment fort qu’a été l’organisation d’une session extraordinaire consacrée aux dérives mafieuses, et qui a débouché, dans un second temps, sur la mise en place d’ateliers thématiques, dont les travaux se sont déroulés de février à juin 2023.
Ces débats constructifs et de qualité, réunissant élus et représentants de la société civile, ont permis d’aborder différents aspects du phénomène de dérives mafieuses en Corse, tels que la corruption, le blanchiment d’argent, l’infiltration de l’économie légale, ou encore l’impunité. Ils ont également permis d’entendre les témoignages d’experts, de magistrats, de journalistes, ou de représentants de la société civile.
Ces ateliers, dont la synthèse a été présentée lors d’une session spécifique de la commission permanente élargie avant l’été, ont permis à chacun de s’exprimer et de formuler des propositions concrètes pour renforcer la lutte contre ces phénomènes, que ce soit au niveau de l’action de la Collectivité de Corse ou des politiques mises en œuvre par l’Etat au titre des compétences régaliennes. Monsieur le Président, face à la recrudescence des assassinats et aux inquiétudes de la société corse, pouvez-vous nous informer quant à la poursuite du travail engagé par les ateliers sur la lutte contre les dérives mafieuses ?
Je vous remercie. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
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2023
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
REPONSE DE MADAME LAUDA GUIDICELLI-SBRAGGIA A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR
GHJUVAN SANTU LE MAO AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Lutte contre les dérives mafieuses
Sgiò Cunsiglieru,
Vi ringraziu per a vostra quistione chi ci permette di fà un puntu nant’à u cartularu di i sbaraglii
maffiosi.
Ce processus intervient dans un contexte lourd et douloureux, marqué, ces derniers mois, par
plusieurs assassinats. Nous le savons, et les chiffres que vous citez le confirment : le risque mafieux
constitue un problème majeur pour la Corse et notre société.
Face à cela, vous l’avez dit, la Collectivité de Corse s’est fortement impliquée pour tenter d’apporter
des réponses au phénomène des dérives mafieuses.
Il était en effet du devoir de notre institution d’identifier précisément ce risque et de se doter des
moyens pour y répondre, le faire reculer et le faire disparaître.
2023 / O2/072 D’abord, par l’organisation d’une session extraordinaire consacrée à la question des dérives
mafieuses, le 18 novembre 2022, qui a permis à l’institution garante des intérêts matériels et moraux
du peuple corse, de s’emparer de ce débat, de le porter publiquement et de voter un texte fort,
affirmant un certain nombre de principes fondamentaux, donnant une définition claire du
phénomène et ouvrant des perspectives de travail.
Ensuite, en mettant en place un cycle de travail associant le Conseil exécutif, les élus de l’Assemblée
de Corse, les instances consultatives, les associations, et les collectifs autour de 5 thématiques
prioritaires.
Pour rappel :
• Ethique et politiques publiques
• Secteurs économiques particulièrement exposés
• Drogues et commerces illicites
• Dérives mafieuses :
- Instruments d’analyse et de quantification
- Procédure, droit et politique pénale
• Enjeux éducatifs, culturels et sociétaux
Mi pare chè no simu l’unica istituzione in Francia, è pò esse in altrò, à avè iniziatu un travagliu di
fondu, incalcatu annant’à l’istituzioni di a Corsica è a sucetà civile. C’est un fait politique et sociétal
important. Cela ne veut pas dire que tout est réglé, nous verrons quels seront les résultats de cette
démarche, mais cela témoigne tout de même de l’esprit de responsabilité dont a pu faire preuve
notre pays.
Il faut aussi souligner que ces travaux communs avec la société civile, les collectifs, les associations
sont un signal positif tant les contributions ont été importantes.
Les débats ont été riches, souvent animés, ils ont permis d’acter des points de convergence et, il
faut le dire, certains désaccords, c’est aussi le signe d’échanges libres, ouverts, et sans tabou.
Un travail qui ne s’est pas cantonné aux seules compétences de la Collectivité de Corse, mais qui a
tenté de traiter le problème dans toutes ses dimensions, et à tous les niveaux. Ce qui en ressort de façon majoritaire, et cela a été souligné par tous, c’est la responsabilité de l’Etat
en la matière, dans le cadre de l’exercice de ses compétences régaliennes. Un Etat qui a fait le choix
de refuser de participer aux débats, ce que nous regrettons.
Bien entendu, indépendamment des responsabilités et compétences régaliennes de l’Etat, le peuple
corse dispose également de leviers pour répondre à ce phénomène, le combattre, pour « repousser
à la marge ce qui doit rester la marge ».
La Collectivité de Corse continuera à prendre toute sa part dans ce combat. Elle sera au rendez-
vous, en mobilisant l’ensemble des moyens dont elle dispose, pour mettre en place des mesures
concrètes qui y contribueront.
Pour revenir au calendrier, la commission permanente qui s’est tenue hier a acté la clôture des
travaux des 5 ateliers et a officiellement transmis leur contenu au Conseil exécutif de Corse. Ayant
moi-même assuré l’animation de l’un des ateliers, je profite de cette réponse pour
remercier l’ensemble des participants aux ateliers pour leur implication, les personnalités, experts
et sachants qui ont accepté d’être auditionnés, mais aussi les services de la Collectivité de Corse, du
Secrétariat Général du Conseil exécutif et de l’Assemblée, qui ont fourni un appui administratif
indispensable. Merci également à nos chargés de mission qui nous beaucoup accompagnées
Antonia Luciani et moi-même dans tout ce travail et recensement de réunions.
Sur l’ensemble des questions abordées, le Conseil exécutif va maintenant travailler à la rédaction
d’un rapport analysant l’ensemble des propositions formulées au sein des ateliers, étudiant leur
faisabilité, et proposant de mettre en œuvre les préconisations et décisions concrètes que nous
estimons devoir être soumises au vote de l’Assemblée de Corse.
Les représentants de la société civile seront évidemment de nouveau consultés dans l’intervalle, et
en particulier avant le vote de l’Assemblée de Corse, dont nous voudrions qu’il intervienne avant
la fin de l’année. A titre d’exemple, le Président du Conseil exécutif s’est d’ores et déjà montré
favorable à la création d’une instance ou d’une plateforme ad-hoc, dont les contours restent à
définir, afin d’institutionnaliser notre action commune, et ce travail de « vigilance » de la part de la
société civile, ce qui constituait une des demandes fortes des collectifs. Enfin, la question de la lutte contre les dérives mafieuses sera bien sûr intégrée à la construction
d’un futur statut d’autonomie pour la Corse. Ùn ci pò esse autunumia senz’una riposta à stu dannu
maiò.
Les propositions que nous serons amenés à formuler seront donc conçues dans une perspective
d’autonomie. Car nous ne pourrons pas construire une société apaisée, digne et libre sans une
logique démocratique forte à tous les niveaux de la société, soit l’exacte antithèse de la logique
maffieuse, et le meilleur antidote contre celle-ci.
A ringrazià vi. s
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2023
RIUNIONE DI I 26 È 27 D’UTTOBRE DI U 2023
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
RACOLTA DI E MUZIONE
RECUEIL DES MOTIONS
________ MOTIONS NOUVELLES
Motion N° 2023/O2/022 déposée avec demande d’examen prioritaire par le
groupe « Core in Fronte » : Per un azzioni internaziunali.
Motion N° 2023/O2/024 déposée avec demande prioritaire par l’Assemblée
de Corse : Conflit Israélo-Palestinien et situation au Proche et Moyen-Orient.
(Rédaction commune issue de la fusion de la N° 020 et N° 023).
(Transformée en Résolution en cours de session)
___
Motion N° 2023/O2/020 déposée avec demande d’examen prioritaire par le
groupe « Un Soffiu Novu » : Condamnation des exactions perpétrées à l’encontre des civils en Israël.
Motion N° 2023/O2/023 déposée avec demande d’examen prioritaire par
les groupes « Fà Populu Inseme », « Avanzemu », « Core in Fronte », Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA et M. Pierre GHIONGA « Non inscrit » : Conflit Israélo-Palestinien et situation au Proche et Moyen-Orient.
MOTION INSTRUITE PAR LES COMMISSIONS
Motion N° 2023/E3/014 déposée avec demande d’examen prioritaire par Mme Valérie BOZZI au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse » : Soutien exceptionnel au GFCA foot.
MOTION RENVOYEE EN COMMISSION
Motion N° 2023/E2/011 déposée avec demande d’examen prioritaire par M. Pierre GHIONGA « Non-inscrit » : Position sur l’Alsace.
MOTION RENVOYEE EN COMMISSION
(Session de Novembre)
Motion N° 2023/O2/021 déposée avec demande d’examen prioritaire par
M. Joseph SAVELLI au nom du groupe « Fà Populu Inseme » : Ouverture d’une ligne régulière aérienne entre Bastia, Aiacciu et Rome. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
ASSEMBLEA DI CORSICA
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/022
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : LE GROUPE « CORE IN FRONTE »
OBJET : PER UN AZZIONI INTERNAZIUNALI
CUNSIDERENDU i cundizioni ughjettivi di u fattu naziunali corsu,
CUNSIDERENDU a rialtà di a Ripublica Corsa chì cunsacreghja l’indipendenza statali custitiziunali è dimucratica à u seculu XVIII,
CUNSIDERENDU comu illeghjitima l’annessioni militari francesa di a Corsica in u 1769,
CUNSIDERENDU comu di natura culuniali a pulitica francesa chì circ’à leghjittimà l’occupazioni, a duminazioni pulitica è a splutazioni ecunomica di u tarritoriu paisanu corsu,
CUNSIDERENDU comu linguicida a pulitica francesa cuncertata chì hà pruvatu à ammutulì a noscia lingua è a noscia cultura storica, richezzi umani di u storicu patrimoniu di l’aghja di u Meditarraniu,
CUNSIDERENDU i mumenti cunflittuali chì anu uppostu u Muvimentu Naziunali Corsu, i so rivindicazioni fundamentali à u Statu Francesu è a so riprissioni,
CUNSIDERENDU u rollu, u pesu è l’impurtanza di a risistenza pupularii armata chì s’hè upposta à a pulitica francesa è a so riprissioni,
CUNSIDERENDU i trè amnistii di 1981, 1982 è 1990 chì participeghjani à metta in rilievu a dimensioni pulitica di a rivindicazioni naziunali corsa,
CUNSIDERENDU i mumenti d’evoluzioni stituziunali di u 1975 (Dui dipartimenti), 1982 (Statutu Particulari di l’isula), CUNSIDERENDU i fasi stituziunali di i seculi XX è XXI, incù in u 1982 (Statutu Particulari di u rughjoni corsu), in u 1991 (Statutu di Cullettività tarrituriala di Corsica), è in u 2018 (Novi cumpetenzi par a Cullettività di Corsica) comu atti di ricuniscenza specifica di ciò chì tocc’à cunsiderazioni di a Corsica è di a so propria identità,
CUNSIDERENDU tutti i pruposti stituziunali purtati da u Muvimentu Naziunali incù tutt’a so diversità,
CUNSIDERENDU u votu maghjuritariu di u 5 di luddu di u 2023 chì faci pruposta d’una tapa versu l’autonomia incù pussibilità di mudificazioni di statutu è una cunsultazioni dimucratica,
CUNSIDERENDU i cundizioni attuali di u dialogu iniziatu trà a Francia è a Corsica chì portani nant’à l’avvena stituziunali di u nosciu paesu,
CUNSIDERENDU u votu di u 13 d’uttrovi di u 1988 da l’Assemblea di Corsica chÌ priciseghja « l’existence d’une communauté historique et culturelle vivante regroupant les corses d’origine et les corses d’adoption »,
CUNSIDERENDU u votu di u 27 maghju di u 2015 da l’Assemblea di Corsica chì dumanda un’amnistia di tutti i prighjuneri pulitichi,
CUNSIDERENDU tutti i vittimi è i so cunsiquenzi inghjinarati da u cunflittu,
CUNSIDERENDU tutti i martiri di a causa naziunali corsa,
CUNSIDERENDU tutti i mezi ripressivi miss’in opara contr’à l’aspirazioni patriottica corsa, i pulitichi d’eccezzioni inumani è irrespittuosi di i dritti umani,
CUNSIDERENDU l’usu, i manipulazioni è l’azzioni di i barbuzi è di u « mezu » à l’incontru di u Muvimentu Patriotticu,
CUNSIDERENDU a nicissità d’una vera soluzioni pulitica chì s’appoghja nant’à a ricuniscenza di u populu corsu è di i so dritti naziunali è quiddu à l’autoditirminazioni,
L’ASSEMBLEA DI CORSICA
APPOGHJA di più u so votu nant’à u Titulu par a Corsica mittindu in opara una pulitica internaziunali di presa in cunsiderazioni di u fattu naziunali corsu.
PIDA cuntatti incù i stituzioni internaziunali ch’iddi sighini auropei è di l’Organisazioni di i Nazioni Uniti e i so urganisimi cumpetenti in stu quatru.
CUSTRUISCIA un’andatura d’accumpagnamentu intarnaziunali di a ricuniscenza di u Populu Corsu è di tutti i so dritti frà quali quiddu di scedda da par iddu u so avvena. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/024
Motion fusionnée
(N° 020 + N° 023)
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : L’ASSEMBLEE DE CORSE
OBJET : CONFLIT ISRAELO-PALESTINIEN ET SITUATION AU PROCHE ET MOYEN-ORIENT
VU la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1947, qui recommande le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe, avec Jérusalem placée sous un régime international,
VU la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, qui proclame le droit de toute personne à la vie, à la liberté et à la sécurité,
VU la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949, qui interdit les attaques contre les civils et les biens de caractère civil,
VU la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies de 1967, qui appelle au retrait des forces israéliennes des territoires occupés lors de la guerre des Six Jours et à la reconnaissance du droit de chaque État de la région à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
VU les accords d'Oslo de 1993, qui ont établi les principes d'une solution négociée et pacifique du conflit israélo-palestinien, et la poignée de mains historique entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat du 13 septembre 1993,
VU la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies de 2016, qui condamne les activités de colonisation israéliennes dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, CONSIDERANT que les attaques menées sur le territoire israélien par l’organisation islamiste et terroriste du Hamas le 7 octobre dernier sont des actes d’une barbarie inqualifiable,
CONSIDERANT que les atrocités commises, en particulier contre des enfants, des femmes, et des personnes vulnérables, suscitent unanimement, effroi, indignation et rejet absolu,
CONSIDERANT que ces crimes barbares ont fait renaître le spectre de la guerre au Proche et au Moyen-Orient, et ont immédiatement donné lieu à une escalade militaire qui fait craindre le pire,
CONSIDERANT que la riposte israélienne lancée le 13 octobre a d’ores- et-déjà entraîné la mort et le déplacement de milliers de civils,
CONSIDERANT que les bombardements incessants en zone peuplée, associés aux coupures d’approvisionnement en eau, électricité, et produits de première nécessité, sont contraires au droit international, d’autant que l’état de siège dans lequel est placée la bande de Gaza compromet pour l’heure le déploiement de l’aide humanitaire dans des conditions satisfaisantes,
CONSIDERANT la décision de l’Union européenne d’ouvrir un couloir aérien humanitaire,
CONSIDERANT que la surenchère guerrière contraire au droit international ne peut pas constituer une réponse à la barbarie,
CONSIDERANT que la situation humanitaire dans laquelle se trouvent les peuples israélien et palestinien est tragique et fait craindre un bilan humain toujours plus catastrophique chaque jour,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
EXPRIME son horreur, son indignation, et son rejet absolu des actes barbares du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas qui confirme par ces actions sa qualité de groupe terroriste islamiste.
DESAPPROUVE les actions militaires contraires au droit international et humanitaire menées par l’Etat d’Israël, générant des milliers de victimes parmi les civils palestiniens.
ESTIME qu’aucune cause politique ne peut justifier de commettre de telles atrocités envers des civils.
S'INQUIÈTE du risque d’externalisation du conflit et d’embrasement de la région.
EXPRIME sa solidarité avec les milliers de victimes du conflit, les familles endeuillées, les centaines d’otages - qui doivent être libérés - et apporte son soutien le plus absolu aux peuples palestinien et israélien. AFFIRME qu’au-delà de l’escalade enclenchée par les atrocités du 7 octobre dernier, la question israélo-palestinienne reste, par sa nature et sa complexité, éminemment politique et qu’il faut, sans délai, construire dans un premier temps, des perspectives de normalisation et dans un second temps, une logique de paix.
PARTAGE l’aspiration de chacun des deux peuples à vivre en sûreté et en paix dans un Etat qui soit le sien.
SOUHAITE une véritable solution politique qui passera inéluctablement par la création de deux États, donnant aux deux peuples une égale dignité quant à leur reconnaissance par les institutions internationales.
DEMANDE à la communauté internationale de s’engager résolument, dans l’esprit des accords d’Oslo de 1993, à tout mettre en œuvre pour créer les conditions d’une solution politique qui doit permettre d’enraciner définitivement la paix. 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
RESOLUTION N° 2023/O2/04
DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
ET DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONFLIT ISRAELO-PALESTINIEN ET SITUATION
AU PROCHE-ORIENT
VU la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1947, qui recommande le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe, avec Jérusalem placée sous un régime international,
VU la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, qui proclame le droit de toute personne à la vie, à la liberté et à la sécurité,
VU la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949, qui interdit les attaques contre les civils et les biens de caractère civil,
VU la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies de 1967, qui appelle au retrait des forces israéliennes des territoires occupés lors de la guerre des Six Jours et à la reconnaissance du droit de chaque État de la région à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
VU les accords d'Oslo de 1993, qui ont établi les principes d'une solution négociée et pacifique du conflit israélo-palestinien, et la poignée de mains historique entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat du 13 septembre 1993,
VU la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies de 2016, qui condamne les activités de colonisation israéliennes dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,
CONSIDERANT que les attaques menées sur le territoire israélien par l’organisation islamiste et terroriste du Hamas le 7 octobre dernier sont des actes d’une barbarie inqualifiable,
CONSIDERANT que les atrocités commises, en particulier contre des enfants, des femmes, et des personnes vulnérables, suscitent unanimement, effroi, indignation et rejet absolu, CONSIDERANT que ces crimes barbares ont fait renaître le spectre de la guerre au Proche et Moyen-Orient, et ont immédiatement donné lieu à une escalade militaire qui fait craindre le pire,
CONSIDERANT que la riposte israélienne lancée le 13 octobre a d’ores- et-déjà entraîné la mort et le déplacement de milliers de civils,
CONSIDERANT que les bombardements incessants en zone peuplée, associés aux coupures d’approvisionnement en eau, électricité, et produits de première nécessité, sont contraires au droit international, d’autant que l’état de siège dans lequel est placée la bande de Gaza compromet pour l’heure le déploiement de l’aide humanitaire dans des conditions satisfaisantes,
CONSIDERANT la décision de l’Union européenne d’ouvrir un couloir aérien humanitaire,
CONSIDERANT que la surenchère guerrière, contraire au droit international, ne peut pas constituer une réponse à la barbarie,
CONSIDERANT que la situation humanitaire dans laquelle se trouvent les peuples israélien et palestinien est tragique et fait craindre un bilan humain toujours plus catastrophique chaque jour,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
EXPRIMENT leur horreur, leur indignation et leur rejet absolu des actes barbares du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas qui confirme par ces actions sa qualité de groupe terroriste islamiste.
DESAPPROUVENT les actions militaires contraires au droit international et humanitaire menées par l’Etat d’Israël, générant des milliers de victimes parmi les civils palestiniens.
ESTIMENT qu’aucune cause politique ne peut justifier de commettre de telles atrocités envers des civils.
S'INQUIÈTENT du risque d’externalisation du conflit et d’embrasement de la région.
EXPRIMENT leur solidarité avec les milliers de victimes du conflit, les familles endeuillées, les centaines d’otages - qui doivent être libérés - et apportent leur soutien le plus absolu aux peuples palestinien et israélien.
AFFIRMENT qu’au-delà de l’escalade enclenchée par les atrocités du 7 octobre dernier, la question israélo-palestinienne reste, par sa nature et sa complexité, éminemment politique et qu’il faut, sans délai, construire dans un premier temps, des perspectives de normalisation et dans un second temps, une logique de paix. PARTAGENT l’aspiration de chacun des deux peuples à vivre en sûreté et en paix dans un Etat qui soit le sien.
SOUHAITENT une véritable solution politique qui passera inéluctablement par la création de deux États, donnant aux deux peuples une égale dignité quant à leur reconnaissance par les institutions internationales.
DEMANDENT à la communauté internationale de s’engager résolument, dans l’esprit des accords d’Oslo de 1993, à tout mettre en œuvre pour créer les conditions d’une solution politique qui doit permettre d’enraciner définitivement la paix.
* * *
ADOPTEE A L’UNANIMITE
* * * CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/020
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : LE GROUPE « UN SOFFIU NOVU »
OBJET : CONDAMNATION DES EXACTIONS PERPÉTRÉES A
L’ENCONTRE DES CIVILS EN ISRAËL
CONSIDERANT l’attaque lancée par le Hamas contre Israël le 7 octobre dernier sous la forme d’agressions terroristes à grande échelle ayant fait à ce jour 1400 morts, 3400 blessés et 200 prisonniers, en grande majorité des civils,
CONSIDERANT la barbarie sans précédent avec laquelle ont été commis ces exactions et massacres perpétrés en masse et pour certains filmés par les auteurs, ainsi que l’atteinte à la dignité humaine à l’endroit des personnes prises en otage sans considération de sexe, d’âge ou d’état de santé,
CONSIDERANT que la réponse israélienne lancée le 13 octobre et se traduisant par le blocus complet de la bande de Gaza a d’ores-et-déjà entraîné la mort de plus de 2200 palestiniens et le déplacement de 400 000 civils,
CONSIDERANT la décision de l’Union européenne d’ouvrir un couloir aérien humanitaire, témoignant des conséquences catastrophiques pour les civils de ces violentes attaques et des ripostes organisées en représailles,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
CONDAMNE AVEC FERMETE les exactions commises depuis le 7 octobre par le Hamas sur le territoire israélien qui confirme par ces actions sa qualité de groupe terroriste militarisé.
CONSIDERE que ces violences constituent des crimes contre l’Humanité allant à l’encontre de toutes les conventions internationales (La Haye, Genève notamment) visant à protéger les populations civiles en cas de guerre ou en l’occurrence d’attaque terroriste. ESTIME qu’aucune cause politique ne peut justifier d’arriver à la commission de telles atrocités envers des civils.
EN APPELLE À LA RAISON pour que les différentes parties du conflit israélo- palestinien tiennent compte des vies humaines dans toute action militaire, et qu’il soit envisagé dans les meilleurs délais la cessation des hostilités, préalable fondamental à l’ouverture de discussions de portée internationale. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
N° 2023/O2/023
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : LES GROUPES « FÀ POPULU INSEME », « AVANZEMU », « CORE IN FRONTE », Mme JOSEPHA GIACOMETTI-PIREDDA ET M. PIERRE GHIONGA « NON INSCRITS »
OBJET : CONFLIT ISRAELO-PALESTINIEN ET SITUATION AU PROCHE ET MOYEN-ORIENT
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VU la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations-Unies de 1947, qui recommande le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe, avec Jérusalem placée sous un régime international,
VU la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, qui proclame le droit de toute personne à la vie, à la liberté et à la sécurité,
VU la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949, qui interdit les attaques contre les civils et les biens de caractère civil,
VU la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations-Unies de 1967, qui appelle au retrait des forces israéliennes des territoires occupés lors de la guerre des Six Jours et à la reconnaissance du droit de chaque État de la région à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
VU les accords d'Oslo de 1993, qui ont établi les principes d'une solution négociée et pacifique du conflit israélo-palestinien, et la poignée de mains historique entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat du 13 septembre 1993,
VU la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations-Unies de 2016, qui condamne les activités de colonisation israéliennes dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,
CONSIDERANT que les attaques menées sur le territoire israélien par l’organisation islamiste et terroriste du Hamas le 7 octobre dernier sont des actes d’une barbarie inqualifiable, CONSIDERANT que les atrocités commises, en particulier contre des enfants, des femmes, et des personnes vulnérables, suscitent unanimement, effroi, indignation et rejet absolu,
CONSIDERANT que ces crimes barbares ont fait renaître le spectre de la guerre au Proche et au Moyen-Orient, et ont immédiatement donné lieu à une escalade militaire qui fait craindre le pire,
CONSIDERANT que les ripostes militaires d’Israël ont d’ores et déjà fait des milliers de victimes civiles dans la bande de Gaza,
CONSIDERANT que les bombardements incessants en zone peuplée, associés aux coupures d’approvisionnement en eau, électricité, et produits de première nécessité, sont contraires au droit international, d’autant que l’état de siège dans lequel est placé la bande de Gaza compromet pour l’heure le déploiement de l’aide humanitaire dans des conditions satisfaisantes,
CONSIDERANT que les crimes de guerre ne peuvent pas constituer une réponse à la barbarie,
CONSIDERANT que la situation humanitaire dans laquelle se trouvent les peuples israélien et palestinien est tragique et fait craindre un bilan humain toujours plus catastrophique chaque jour,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
EXPRIME son horreur, son indignation, et son rejet absolu des actes barbares perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023.
DESAPPROUVE totalement la riposte et les méthodes guerrières aveugles, employées par l’État d’Israël vis-à-vis des populations civiles de Gaza.
S'INQUIÈTE du risque d’externalisation du conflit et d’embrasement de la région.
EXPRIME sa solidarité avec les milliers de victimes du conflit, les familles endeuillées, les centaines d’otages - qui doivent être libérés - et apporte son soutien le plus absolu aux peuples palestinien et israélien.
AFFIRME qu’au-delà de l’escalade enclenchée par les atrocités du 7 octobre dernier, la question israélo-palestinienne reste, par sa nature et sa complexité, éminemment politique et qu’il faut, sans délai, construire dans un premier temps, des perspectives de normalisation et dans un second temps, une logique de paix.
PARTAGE l’aspiration de chacun des deux peuples à vivre en sûreté et en paix dans un Etat qui soit le sien.
SOUHAITE une véritable solution politique qui passera inéluctablement par la création de deux États, donnant aux deux peuples une égale dignité quant à leur reconnaissance par les institutions internationales.
DEMANDE à la communauté internationale de s’engager résolument, dans l’esprit des accords d’Oslo de 1993, à tout mettre en œuvre pour créer les conditions d’une solution politique qui doit permettre d’enraciner définitivement la paix. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
29 ET 30 JUIN
N° 2023/E3/014
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Valérie BOZZI AU NOM DU GROUPE « UN SOFFIU NOVU, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA CORSE »
OBJET : SOUTIEN EXCEPTIONNEL AU GFCA FOOT
CONSIDERANT que l’association GFCA Football fait face à des difficultés financières qui compromettent la survie d’un club historique de la Corse (éducateurs, licenciés, bénévoles…),
CONSIDERANT l’importance de ce club pour la jeunesse ajaccienne, sa dimension sociale et son glorieux passé,
CONSIDERANT que le GFCA Football compte de nombreux licenciés et ne sera pas en mesure de mener à bien ses actions auprès des jeunes sans majoration des aides financières qui lui sont allouées,
CONSIDERANT que le club a vu les dotations octroyées par la Collectivité de Corse baisser depuis qu’elle s’est substituée à la CTC et aux départements,
CONSIDERANT qu’une association sportive de ce niveau doit bénéficier d’un niveau d’accompagnement lui permettant de poursuivre son activité,
CONSIDERANT que le 26 mai dernier, le conseil municipal d’Ajaccio a délibéré pour acter l’attribution d’une aide exceptionnelle de 50 000 euros pour l’année 2023 (saison sportive 2022/2023), ainsi qu’une aide de 40 000 euros annuels pour les années 2023, 2024 et 2025 (saisons sportives 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025) dans le cadre d’une convention triennale, ce qui porte le montant total attribué pour 2023 à 90 000 euros,
CONSIDERANT que la mesure « Aide aux clubs nationaux » est capée à 160 000 euros, que le règlement des aides au sport élaboré par la Collectivité de Corse ne permet pas de majoration nouvelle des subventions allouées au club, conduisant à statuer sur l’octroi d’une aide supplémentaire dérogeant au guide des aides à titre exceptionnel, L’ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDE du versement complémentaire au GFCA Foot par la Collectivité de Corse d’un montant de 60 000 euros sur deux exercices, 30 000 euros dès maintenant, et 30 000 euros l’an prochain.
PROPOSE que les responsables de l’association soient reçus par les membres de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux afin que soient identifiées et mises en exergue les insuffisances du guide des aides pour des clubs de cette envergure.
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RENVOYEE à la session d’octobre 2023,
à la demande de son auteur.
AVIS DEFAVORABLE DE LA CECCSES
AVIS DEFAVORABLE DE LA CFF
* * * CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
26 MAI 2023
N° 2023/E2/011
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. Pierre GHIONGA « NON-INSCRIT »
OBJET : POSITION SUR L’ALSACE
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2021, la Collectivité Européenne d’Alsace s’est substituée aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et que sa représentation territoriale aspire majoritairement à quitter la région Grand-Est pour devenir, comme la Corse, une collectivité exerçant simultanément les compétences régionales et départementales,
CONSIDERANT que l’Alsace (qui compte près de 2 millions d’habitants) dispose d’une situation particulière, de par son histoire et sa position transfrontalière qui ont forgé une identité propre que les élus souhaitent voir traduite par un cadre administratif et institutionnel adapté,
CONSIDERANT que le Président Macron a récemment annoncé que la partition de la région Grand-Est n’était pas à l’ordre du jour, fermant en quelque sorte la porte à la volonté exprimée par la représentation alsacienne, volonté reprise au Parlement par plusieurs propositions de lois émanant de la droite, de la majorité présidentielle, du RN, etc… allant toutes dans le même sens,
CONSIDERANT que s’il n’y a pas lieu de comparer toutes les situations, il est important de prendre en compte le fait que le sentiment régional est une réalité ailleurs qu’en Corse dans l’ensemble métropolitain et que l’Alsace risque d’avoir gain de cause dans sa démarche par le fait qu’elle ne présente pas de penchant séparatiste et qu’il n’y existe aucune action violente,
CONSIDERANT la délibération N° 14/013 du 31 janvier 2014 autorisant le Président du Conseil exécutif à signer une charte de coopération avec le département du Haut-Rhin, notamment pour promouvoir le bilinguisme, L’ASSEMBLEE DE CORSE
RECONNAIT COMME LEGITIME la demande émanant des élus alsaciens pour que l’Alsace constitue une région à part entière, et SOUTIENT à ce titre les initiatives parlementaires visant à atteindre cet objectif.
PREND ACTE du fait que la Corse n’est pas isolée dans sa demande de différenciation au sein de l’ensemble métropolitain.
DEMANDE solennellement à ce que les processus de régionalisation et de différenciation, timidement ébauchés dans la loi 3DS, se concrétisent en commençant par un travail de fond entre l’État et les régions souhaitant exercer plus de pouvoirs.
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RENVOYEE en CCLRESC
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