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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 14 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Humanitaire, Droits de l'homme, Affaires étrangères et coopération, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEÉE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/333 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AUX PEUPLES AMERINDIENS ET BUSHINENGE

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Laura FÜRIOLI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Louis DELPOUX, Fabienne GIOVANNINI, Pierre-Jean LUCIANI, François OREANDI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,

1VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par M. le Président de l'Assemblée de Corse et le

groupe « Femu a Corsica »,

APRES EN AVOIR DELIBÈRE

À l'unanimité des votants (19 Non-participations : les représentants des groupes «per l'Avvene » (9), « Andà per dumane » (5) et « La Corse dans la République »

(5)).

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

«VU la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples

autochtones, approuvée lors de l'Assemblée Générale des Nations unies de

septembre 2007, par 144 Etats, dont la France, 4 voix contre et 11 abstentions,

VU la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)

relative aux peuples indigènes et tribaux, dont quinze pays d'Amérique latine sont

signataires,

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre Il, Livre Il, Vi" partie, et notamment les articles L. 7124-11, L. 7124-14, L. 7124-15 et L. 7124-16,

CONSIDERANT l'Amazonie comme le poumon de la Terre, s'étendant sur

plus de 5,5 millions de km’ et produisant environ 20 % de son oxygène,

CONSIDERANT que cette forêt est habitée, et gérée raisonnablement par les peuples autochtones depuis des millénaires,

CONSIDERANT que le Grand Conseil Coutumier des peuples

Amérindiens et Bushinengé de Guyane est l'instance qui a pour responsabilité de

représenter et défendre les intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux de ces peuples

CONSIDERANT que la Convention 169. de l'OIT établit des lignes

directrices pour favoriser une approche participative en matière de prise de décisions en reconnaissant aux peuples indigènes des droits collectifs à la terre mais aussi des droits politiques comme celui à l'auto-détermination,

CONSIDERANT que cette convention prévoit notamment de « consulter

les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures

législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement », et que « les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement » et ainsi « participer à l'élaboration, à

la mise en œuvre et à l'évaluation des plans et programmes de développement

national et régional »,CONSIDERANT que la France a toujours refusé de ratifier la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail,

CONSIDERANT que cette position va à l'encontre de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui leur reconnaît de nombreux droits spécifiques : « D'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales », « de posséder, d'utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu'ils possèdent parce qu'ils leur appartiennent ou qu'ils les occupent ou les utilisent traditionnellement »,

CONSIDERANT les récents incendies qui ont ravagé plusieurs centaines de milliers d'hectares de forêt amazonienne,

CONSIDERANT les lourdes conséquences de ces incendies pour les peuples d'Amazonie, aux plans environnemental, social et économique,

CONSIDERANT que lors du dernier G7, le Président de la République a annoncé des mesures de soutien à l'Amazonie et a affirmé qu'il souhaitait « une forme de bonne gouvernance » et qu'il fallait « associer les ONG, les peuples autochtones beaucoup plus qu'on ne le fait »,

CONSIDERANT que le Grand Conseil Coutumier, instance consultative, souhaite son renforcement en instance décisionnaire avec de véritables moyens de fonctionnement ainsi que la ratification par le gouvernement français de la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail afin de reconnaître véritablement le droit des Peuples Autochtones,

CONSIDERANT que la participation pleine et entière des peuples autochtones à l'ensemble des décisions concernant la Guyane et l'Amazonie doit être la règle,

L'ASSEMBLEE DE CORSE

AFFIRME sa solidarité avec les peuples touchés par les incendies qui ont ravagé la forêt amazonienne durant l'été 2019.

SOUTIENT les différentes propositions de création d’un fonds international pour lutter contre les feux de forêt en Amazonie et pour reboiser ce territoire.

SOUHAITÉE toutefois que les peuples Amérindiens et Bushinengé participent à la gestion de ce fonds ainsi qu'à celle de l'ensembie des fonds alloués pour le développement de leurs territoires.

S'ASSOCIE aux revendications exprimées dans la tribune « Amazonie, une forêt et des peuples » du Grand Conseil Coutumier des peuples Amérindiens et Bushinengé de Guyane, et lui apporte son soutien.

DEMANDE à la France de ratifier la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail. »ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 septembre 2019 ;

Le Président de l'Assem de Corse,Récupération de l'AR Page 1 sur 1

Accusé de réception

MOTION - SOUTIEN AUX PEUPLES AMERINDIENS ET

Objet BUSHINENGE

Identifiant acte 02A-200076958-20190927-048145-DE

Identifiant interne 048145

Date de rÂ@ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 27 septembre 2019

Code nature de l'acte 1

Classification 9.4

https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=48145 04/10/2019