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Compte-Rendu - DL 221214 0136 Création d’un SPIC et d’un budget autonome Energies Renouvelables
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DL 221214 0136 Création d’un SPIC et d’un budget autonome Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
NT
a
Saint-Sulpice ERIC
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane
MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et
Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle
CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette
MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD-
AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS),
Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude
DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika
MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0136
Objet :
Création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
et d’un budget autonome « Energies Renouvelables » et
approbation des statuts
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221214-DL 221214 0136-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0136
Objet :
Création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et d’un budget autonome « Energies Renouvelables » et approbation des statuts
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services de la Commune, informe l'assemblée que, dans un premier temps, la Commune envisage d'exploiter les toitures de divers bâtiments publics existants afin de produire de l'énergie photovoltaïque.
L'installation de panneaux photovoltaïques génèrera une production d'électricité, que la Commune pourra utiliser soit en autoconsommation afin de répondre à des besoins propres, soit en revente directe.
La production et la revente d'énergie par une collectivité relèvent d’un service industriel et commercial. il s’agit en effet d'activités, qui par leur nature et les moyens mis en œuvre, se situent en concurrence directe avec une entreprise commerciale.
Ces activités se retrouvent à ce titre imposables de plein droit à la TVA.
Le projet initial consiste en l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l'Espace Auguste MILHES et du Centre Technique Municipal.
La production du premier site serait destinée en une utilisation en autoconsommation tandis que celle du second site serait destinée à une revente directe.
Afin de mener à bien le projet en revente directe, il convient donc de constituer un Service Public industriel et Commercial (SPIC) dont les statuts sont annexés.
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe vendra l'électricité produite à l'acheteur obligé, pendant la durée prévue par le contrat d'achat.
Le service public sera géré en régie dotée de la seule autonomie financière. Cette autonomie se traduit d'une part par la création d’un Conseil d'exploitation et la nomination d'un Directeur, et d'autre part par la mise en œuvre d'un budget autonome assujetti à la TVA retraçant l’'énsemble des opérations d'investissement et d'exploitation liées à cette activité. ’
Le Maire en tant que représentant légal de la régie en est l’ordonnateur. Il assurera également la présidence du Conseil d'exploitation.
Le budget autonome est régi par l'instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
IL'est proposé que cette régie dotée de la seule autonomie financière soit créée à compter du 1° janvier 2023.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général! des collectivités territoriales et notamment les articles R.2221-1 à R2221-18 et R2221- 63 à R.2221-94 relatifs aux dispositions de création, organisation administrative, régime financier et clôture des régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d’un SPIC ; - Vu le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales ; - Vu les statuts qui lui ont été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 29.11.2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part l'engagement de la Commune dans le développement des énergies renouvelables sur le territoire ;
- Considérant d'autre part, le souhait de la Commune d’exploiter les toitures de divers bâtiments publics existants afin de produire de l'énergie photovoltaïque ;
- Considérant enfin que la production et la revente d'énergie par une collectivité relèvent d'un service industriel et commercial ;
DÉCIDE
- d'approuver la création d'un Service Public industriel ét Commercial « Energies renouvelables » ; - d'approuver les statuts associés tel que présenté en annexe ;
- _ d'approuver la création d'un budget annexe autonome « Energies Renouvelables » disposant de la seule autonomie financière, annexé au budget principal, en nomenclature M4 et retraçant l'ensemble des opérations relatives à cette activité ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022 - d’habiliter M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure ; - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022