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Déliberation - DL 241212 154 Budget annexe SPIC Energies renouvelables
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 241212 154 Budget annexe SPIC Energies renouvelables)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Environnement,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ñ Séance du 12 décembre 2024
Et Délibération n° DL-241212-154
LE
Objet : Saint-Sulpice
EU
Budget Annexe du service public industriel et commercial
Energies Renouvelables : Autorisation d'engagement et de
mandatement des dépenses d'investissement préalable au
vote du Budget Primitif 2025 Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél :05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN,
Maire.
Date de la convocation : B décembre 2024 Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC,
MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — Mmes
Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-
Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Jean-Pierre
CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Benoît ALBAGNAC, Mmes
Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER,
Mme Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION
Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 7
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE),
M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), M.
Nicolas BÉLY (procuration à Mme Bernadette MARC), M. Cédric
PALLUEL (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Bekhta
BOUZID ELABBAS (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M.
Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie
BEAUD (procuration à Mme Nathalie MARCHAND).
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : DET-2ABT OS IE RONA DLEMAIISEAR
Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Stéphane FILLION
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe de service public industriel et commercial Energies Renouvelables, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits inscrits en Restes À Réaliser (RAR) ne rentrent pas dans le calcul du quart des crédits ouverts.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Aucune Autorisation de Programme - Crédits de paiements n'a été ouverte sur le Budget Annexe de service public industriel et commercial Energies Renouvelables.
Page 1/2 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour rappel, le total des crédits alloués aux dépenses d'équipement en section d'investissement au Budget Primitif 2024 était de 1 035 000,00 € répartis comme suit :
- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 45 000,00 €.
- Chapitre 23, immobilisations en cours : 990 000,00 €.
La limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du Budget Primitif pour l'année 2025 sera donc de : 1 035 000,00 € x 25 % = 258 750,00 €.
Il est proposé aux membres de la Commission de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits selon le tableau ci-dessous :
Chapitre Ouverture de crédits 2025
20 Immobilisation
incorporelles 45 000,00 €
21 Immobilisation 0,00 € corporelles
23 Travaux en cours 213 750,00 €
TOTAL 258 750,00 €
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-240229-019 du 29 février 2024 portant approbation du Budget Annexe primitif du Service Public Industriel et Commercial Energies Renouvelables ; - Vu la délibération n° DL-240627-70 du 27 juin 2024 approuvant le budget annexe du Service public Industriel et Commercial Energies Renouvelables budget supplémentaire ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 3 décembre 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
- Considérant que la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des crédits inscrits au budget de la Commune de l'exercice 2024 ; -__ Considérant la nécessité de faciliter les dépenses d'investissement ;
DÉCIDE
D'approuver l'ouverture d'une autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du Budget Primitif 2025 concernant le Budget Annexe de service public industriel et commercial Energies Renouvelables.
D'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes dans l'attente du vote du Budget Primitif pour l'année 2025, dans la limite de 258 750,00 €. - _ D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme >
@, Age :
Le Maire, EME
Lee ON è
| Le Secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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