Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE 2023 paulhac?
unknown - Convention cantine AFC 2023?download=true
unknown - Convention cantine LEC 2023?download=true
unknown - Convention cantine LEC 2023?download=true
unknown - Convention cantine AFC 2023?download=true
Déliberation - 2023 05 07 Approbation convention Fondation du P
Déliberation - CONVENTION DE MISE EN COMMUN PM?download=true
Déliberation - CONVENTION DE MISE EN COMMUN PM?download=true
Déliberation - 2023 05 07 Approbation convention Fondation du P
Acte - PROJET CONVENTION?download=true
unknown - Convention de Prestation de Service 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (unknown - Convention de Prestation de Service 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
conclue entre :
la Mairie de Montastruc
Place de la Mairie BP49
31380 Montastruc-La-Conseillère
représentée par M. Jean-Bap@ste CAPEL, Maire
et
la Mairie de Paulhac
1 place des Tilleuls
31380 Paulhac
représentée par M. Didier CUJIVES son maire, ci-après dénommée « le demandeur »
ARTICLE I
La conven@on du 23 février 2023 conclue entre la Mairie de Montastruc la Conseillère et l’associa@on Loisirs Educa@on et Citoyenneté Grand Sud concernant les repas des mercredis et durant les vacances scolaires sur le site de Paulhac, régit les condi@ons de confec@on et de livraison.
ARTICLE II
Factura>on et règlement :
La Mairie de Montastruc la Conseillère établira un @tre mensuel à terme échu sur la base du nombre de repas commandés, livrés et concernant les agents mis à disposi@on du L.E.C par la Mairie de Paulhac.
Le règlement du demandeur doit intervenir sous 30 jours.
ARTICLE III
Durée et résilia>on :
La présente conven@on est conclue pour la période à compter du 1er avril 2023.
Elle ne peut être résiliée, par l’une ou l’autre des par@es, qu’en cas de manquement grave (dégrada@on durable qualita@ve ou quan@ta@ve des repas, absence de paiement), la résilia@on intervenant alors de plein droit sous un délai d’un mois après mise en demeure par le\re recommandée avec accusé de récep@on.
ARTICLE IV
Prix des repas :
Le prix des repas est établi à l’avance pour la période concernée.
Ainsi, il est convenu qu’à compter du 1er avril 2023, le tarif établi est de :
➢ 6.77 € TTC pour les repas des « accompagnants »
➢ 1€ supplémentaire pour le coût du carburant
ARTICLE V
Li>ges :
Toute contesta@on pouvant survenir dans l’exécu@on ou l’interpréta@on de la présente conven@on sera soumise aux tribunaux compétents de Toulouse.
Fait en double exemplaire, à Montastruc le 19 décembre 2017
Le Maire Pour le demandeur
M. Michel ANGUILLE M. Didier CUJIVES