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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (unknown - Convention cantine LEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Agriculture et alimentation,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE 2023
conclue entre :
la Mairie de Montastruc
Place de la Mairie
31380 Montastruc-la-Conseillère
représentée par Monsieur CAPEL Jean-Baptiste, Maire
et
l’association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE Grand Sud
7 rue Paul Mesple
31100 TOULOUSE
représentée par Mr Gérard ARNAUD son président, ci-après dénommé « le demandeur »
Le demandeur sollicite la mairie, et plus particulièrement son service de cuisine centrale, afin de concevoir et réaliser des menus.
Les jours à couvrir concernent les mercredis et durant les vacances scolaires.
ARTICLE I.
La cuisine centrale, en réponse à cette demande, s’engage à :
1) fournir au demandeur la liste des menus mensuels au plus tard le mois précédant leur service
2) communiquer toute modification de menu dans les meilleurs délais : dans l’éventualité d’un problème d’approvisionnement ou de réalisation pouvant porter préjudice à la qualité finale d’une préparation culinaire, le responsable de la cuisine centrale, en la personne de Madame Sylvie FORGUES, se réserve le droit de la remplacer par une autre préparation d’un niveau de qualité au moins équivalent
3) proposer des menus construits sur la base de quatre (4) composantes, à savoir 1 entrée, 1 plat, 1 accompagnement, 1 laitage ou1 fruit ou dessert. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE Page 2/3
4) prendre en compte, sous réserve de faisabilité et après accord du responsable de cuisine, les menus « sans mets spécifiques » sur demande expresse. Dans ce cas, les différentes composantes seront livrées dans des conditionnements séparés
5) approvisionner toutes les denrées alimentaires entrant dans la composition des menus établis.
Pour le site de Montastruc, sont également fournis le pain, les condiments et accompagnements (vinaigrette, sel, poivre, moutarde, Ketchup, mayonnaise), l’eau, les serviettes de table, les couverts et les plats de service.
Pour le site de Paulhac, la prestation s’arrête à la fourniture des repas complets, pain compris.
6) assurer la conception, la mise en barquettes thermo scellées et la livraison à l’avance des préparations culinaires en respectant les conditions d’hygiène en vigueur dans le cadre d’un service en liaison froide. Les fromages, laitages, desserts et fruits déjà conditionnés individuellement ne feront pas nécessairement l’objet d’un conditionnement en barquettes thermo scellées, mais seront plutôt livrés en cagettes plastique ajourées.
7) livrer en liaison froide, par véhicule spécialement adapté, les repas directement sur le site gérés par le demandeur, le matin du jour de service entre 8h30 et 11h, à un horaire défini d’un commun accord.
En cas de reprise d’activité après jour férié, la livraison est décalée le matin du service. En tous les cas, une entente préalable avec le demandeur est requise.
ARTICLE II.
Le demandeur,
1) fournit un prévisionnel des effectifs journaliers, au moins deux semaines à l’avance.
2) confirme par écrit – télécopie au 05 34 26 01 84 ou courriel avec AR à l’adresse cuisinecentrale@mairie-montastruc.fr – le nombre ferme et définitif de repas journaliers en précisant éventuellement les repas spécifiques tels que définis dans l’article I alinéa 4. La confirmation doit parvenir au plus tard le jeudi matin
précédent la semaine de service. Sous réserve de l’accord de la responsable de cuisine et en fonction de la nature des plats, un réajustement des effectifs reste envisageable au plus tard 48 heures avant le service (hors samedi, dimanche et jours fériés). CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE Page 3/3
ARTICLE III.
Facturation et règlement :
La facturation mensuelle à terme échu est établie sur la base du nombre de repas commandés et livrés.
Le règlement du demandeur doit intervenir sous 30 jours.
ARTICLE IV.
Durée et résiliation :
La présente convention est conclue pour la période à partir du 1er avril 2023. Elle peut être résiliée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Toutefois, en cas de manquement grave (dégradation durable qualitative ou quantitative des repas, absence de paiement), la résiliation pourra intervenir de plein droit sous un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE V.
Prix des repas :
Le prix des repas est établi à l’avance pour la période concernée et révisable annuellement par décision du conseil municipal.
Ainsi, il est convenu qu’à compter du 1er avril 2023, le tarif unitaire est fixé à la somme de : ➢3.76 € TTC pour les repas des « petits » ou maternelle
➢4.08 € TTC pour les repas des « grands » ou élémentaire
➢6.77 € TTC pour les repas « adultes » ou des « accompagnateurs »
ARTICLE VI.
Litiges :
Toute contestation pouvant survenir dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera :
1. soumise aux tribunaux compétents de Toulouse.
Fait en double exemplaire, à Montastruc le
Le Maire,
CAPEL Jean-Baptiste Pour le demandeur
Mr le Président
Gérard ARNAUD