Déliberation - Convention de Mise en Commun

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Déliberation - Convention de Mise en Commun Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Déliberation - Convention de Mise en Commun)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES MOYENS

HUMAINS ET MATERIEL ENTRE LA POLICE MUNICIPALE

DE GARIDECH ET LA POLICE MUNICIPALE DE

MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE

Entre les soussignés :

La commune de GARIDECH représentée par M. Christian CIERCOLES, agissant en qualité de Maire au nom et pour le compte de la commune de GARIDECH, aux termes d’une délibération par le conseil municipal du 02 décembre 2021, l’autorisant à signer la présente convention de mise à disposition,

D’une part,

Et la commune de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE, représentée par Monsieur Jean- Baptiste CAPEL, agissant en qualité de Maire, autorisée par la délibération du conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 à signer la présente convention.

PREAMBULE

Pour répondre au besoin croissant de sécurité sur les routes de nos communes, il apparaît opportun de mettre en commun l’agent de Police Municipale de MONTASTRUC-LA- CONSEILLERE et l’agent de Police Municipale de GARIDECH concernant uniquement les missions de contrôles de vitesse. 2

A cet effet,

-vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

-vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d’exercice des agents de police municipale,

-vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’a l’acquisition et à la détention de celles-ci,

-vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-1 permettant aux communes formant un ensemble de moins de 80000 habitants d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,

-vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale,

-vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,

-vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police Municipale et leurs équipements,

-vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : objet de la convention et territoire d’intervention.

Cette convention a pour objet de mettre en commun les moyens humains et matériels de la police Municipale de la commune de GARIDECH avec la Police municipale de la commune de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE

Les agents de Police Municipale de deux communes assurent l’ensemble des missions de contrôles vitesse définies préalablement et collégialement par les Maires concernés sur les communes de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE et GARIDECH.

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur leur territoire communal, ils sont placés sous l’autorité directe des Maires de deux communes précitées.

Un bilan annuel sera réalisé et transmis aux Maires des communes concernées. 3

Article 2 : personnel et conditions d’emploi.

Le personnel relevant de cette mise en commun se compose de la façon suivante :

●Police Municipale de GARIDECH : 1 agent, brigadier de police municipale.

●Police Municipale de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE : 1 agent, brigadier-chef principal de police municipale.

Les agents sont respectivement équipés d’armes de catégorie D-2 :

- Générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieure à 100ml - Matraque télescopique de type « bâton de défense »

- Le policier municipal est équipé de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, il recevra une formation continue en vue de maintenir ou parfaire sa qualification professionnelle et son adaptation aux fonctions qu'il est amené à exercer.

- Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :

- - toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre- fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu’elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation ;

- - il est tenu un registre d’inventaire permettant l’identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l’arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.

- - il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l’accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l’armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune."

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.

Article 3 : statut de personnel .

● L’arrêté individuel du maire concerné au vue de la mise en commun des moyens humains et matériel.

La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Une copie de la présente convention est annexée à l’arrêté de mise en commun.4

Article 4 : organisation du service et conduite des opérations.

Les policiers municipaux des deux communes précitées sont responsables des opérations menées sur leur territoire. En l’absence de l’un deux, cette mission commune de contrôle de vitesse ne peut être appliquée, à l’exception d’un renfort par les forces de sécurité de l’Etat.

Chaque agent possède un dispositif de verbalisation, la verbalisation sera donc effectuée par l’agent compétent sur son territoire.

La prise et la fin de service des agents, ont lieu au poste de Police Municipale respectif.

Sauf dispositions contraires (congés, formation, maladie, urgences, évènements ponctuels), ces missions de contrôle de vitesse sont organisées au moins une fois tous les dix jours selon la disponibilité des agents et les nécessités de service.

Article 5 : missions des policiers municipaux

Cette convention a pour unique objectif de lutter contre les vitesses excessives constatées sur les communes de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE et sa commune voisine GARIDECH.

Article 6 : équipements

Les agents utilisent le cinémomètre laser « Truspeed » appartenant à la commune de GARIDECH.

Le cinémomètre est homologué par le certificat LNE-30913 relatif au décret 2001-387 du 03/05/2001, relatif au contrôle de vitesse. Arrêté du 07/01/91 modifié par l’arrêté du 14/05/95.

Article 9 : durée et résiliation de la présente convention

La présente convention entre en vigueur à partir du 15 juillet 2022. Elle est établie pour une durée d’un an avec une période d’essai de trois mois pendant laquelle les parties d’un commun accord pourront mettre fin à cette convention. Elle sera reconduite par tacite reconduction, par période de un (1) an sauf dénonciation adressée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance annuelle, par périodes successives d’un an pour une durée qui ne pourra excéder au total trois ans, soit le 14 juillet 2025.

Article 10 : litiges relatifs à la présence convention 5

Tout litige pouvant survenir, dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Article 11 : communication

Conformément à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, la présente convention est notifiée au préfet de la Haute-Garonne après signature.

Article 12 : élection de domicile

Les deux parties élisent domicile pour l’exécution de la présente convention à leur hôtel de Ville respectifs.

Fait en deux exemplaires originaux le 16/06/2022

Pour la commune de ; Pour la commune de ;

GARIDECH MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE

Christian CIERCOLES Jean-Baptiste CAPEL

Maire Maire